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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-163
Convention
de
financement
«
voie
nouvelle
»
entre
la
commune
de
Luë
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
—
Dévoiement
de
la
route
de
Gaillard
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 25
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 03/12/2024
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Bomn,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUÜUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
CASTAGNÉDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration,à
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean:Michel,
Mme
PINCÉ
Laure
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
M.
LAINÉ
Fabien
donne procuration
à M.
VIUDES
Christian,
M.
BRETHES
Eric donne
procuration
à Mme
SEGAUT
Céline
Excusés:
Mme
AUBERT
Roselyne,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRETHES
Eric
Décision
de
l’assemblée :
Votants :
32
Pour
:
32
Contre : Blanc
:
Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
La
communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
et
la
commune
de
Lüe
ont
décidé
de
dévoyer
une
portion
de
la
route
de
Gaillard
actuellement
située
sur
une
propriété
privée.
Cet
aménagement
remplit
les
critères
d'identification
des
voies
communautaires
énoncés
par
la
charte
de
voirie
de
la
communauté
de
communes
sur
le
principe
de
création
de
nouvelle
voie.
La
communauté
de
communes
assure
de
fait
la
maitrise
d'ouvrage
de
ce
projet,
par
le
biais
d'une
opération
« Voie
nouvelle
» :
Le
projet
prévoit
:
-
La
création
d’une
nouvelle
voie
-
La
suppression
de
la voie
existante
La
convention
présentée
en
annexe
de
la
présente
délibération,
fixe
les
conditions
de
financements
du
présent
projet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
D'approuver
la
convention
de
financement
présentée
et
annexée ;
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
cette
convention.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
10
décembre
2024
La
Présidente,
Document
exécutoire
à
compter
du
: 10/12/2024
Transmis
en
Préfecture
le :
20/12/2024
Affiché
le:
Les DAT
TER C4
L:
à Parentis-en-Born,
le : 2e}
À
&
ess
Èc,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS LACS
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
N°
portant
sur
le
dévoiement
de
la
route
de
Gaillard
à
Lüe
Opération
n°
327
: Dévoiement
route
de
Gaillard
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 SOMMAIRE
Préambule/
exposé
des
motifs
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ANNEXE
1
ANNEXE
2
ANNEXE
3
Objet
de
la
convention
Programme
et
enveloppe
financière
prévisionnelle
Entrée
en
vigueur
et
durée
Attributions
de
la
communauté
de
communes
—
Mode
d'exécution
Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
de
Réalisation
de
la
mission
Modalités
de
financement
et
de
règlement
des
sommes
dues
Echéancier Actualisation
des
prix
Contrôle
de
l'administration
Clause
de
publicité.
Litiges Plan
de
l’opération
Détail
des
coûts
Plan
de
financement
prévisionnel
2/11
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 ENTRE La
commune
de
Lue,
représentée
par
Patricia
Cassagne,
Maire,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
en
vertu
de
la
délibération
n°...
en
date
du
:
D'UNE
PART,
ET La
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs,
représentée
par
Françoise
DOUSTE,
Présidente,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs,
en
vertu
de
la
délibération1g
esse
en
date
du
Le, _
A2.
Lex,
24-
ÂG3
D'AUTRE
PART,
>
Vu
la
charte
de
voirie
communautaire
approuvée
en
conseil
communautaire
en
date
du
19
juillet
2019
;
IL
EST
D'ABORD
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
La
communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
et
la
commune
de
Lüe
ont
décidé
de
dévoyer
une
portion
de
la
route
de
Gaillard
actuellement
située
sur
une
propriété
privée.
Cet
aménagement
remplit
les
critères
d'identification
des
voies
communautaires
énoncés
par
la
charte
de
voirie
de
la
communauté
de
communes
sur
le
principe
de
création
de
nouvelle
voie.
La
Communauté
de
communes
assure
de
fait
la
maitrise
d'ouvrage
de
ce
projet,
par
le
biais
d’une
opération
« Voie
nouvelle
» :
Opération
N°
327
: Dévoiement
de
la
route
de
Gaillard
Le
projet
prévoit
: (description
des
travaux)
-
La
création
d'une
nouvelle
voie
-
La
suppression
de
la voie
existante
Le
plan
de
l'opération
est
annexé
à
la
présente
convention.
3/11
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
sur
ce
projet,
d’en
fixer
les
termes,
y
compris
les
modalités
de
financement. S'agissant
d'une
opération
«
voie
nouvelle
»,
la
charte
voirie
de
la
communauté
de
communes
définit
les
modalités
de
participation
financière
des
deux
collectivités.
La
communauté
de
communes
règle
l'intégralité
de
l'opération.
La
commune
participe
à
hauteur
de
50%
du
reste
à
charge
de
l'opération,
soit
son
coût
TTC
déduction
faite
des
subventions
attribuées
et
du
FCTVA
perçus
par
la
communauté
de
communes.
En
application
de
l’article
L5214-16-V
du
CGCT,
la
convention
précise
les
modalités
de
versement
d’un
fonds
de
concours
par
la
Commune
de
Lue
en
faveur
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
lacs,
en
remboursement
de
sa
participation.
Ce
remboursement
se
fera,
après
appel
de
fonds
de
la
Communauté
de
Communes,
en
fin
chaque
exercice
comptable,
au
vu
des
pièces
justificatives
fournies
par
la
Communauté
de
communes.
ARTICLE
2 —- PROGRAMME
ET
ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
A
l'intérieur
du
périmètre
mentionné,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
assure
la
maitrise
d'ouvrage
globale.
L'opération
d'aménagement
n°
327
visée
concerne
:
>
La
CCGL,
qui
finance
l'opération
décrite
ci-dessus
pour
un
montant
de
travaux,
estimé
de
23
000
€
HT
soit
27
600
€
TTC
>
La
commune
de
LUE
qui
participe
à
hauteur
de
50%
du
cout
TTC
de
l'opération,
déduction
faite
des
subventions
attribuées
et
perçues
et
du
FCTVA,
conformément
au
plan
de
financement
prévisionnel
joint
en
annexe
de
la
présente
convention
{annexe
3).
>
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
qui
assure
l'ingénierie
et
le
suivi
des
travaux.
La
portion
voie
à
aménager
et
le
restant
de
son
linéaire
répondent
aux
critères
d'identification
des
voies
communautaires
énoncés
par
la
charte
de
voirie
de
la
communauté
de
communes.
À
ce
titre,
elle
fait
l'objet
d'une
demande
de
transfert
au
1°
janvier
suivant
la
réception
des
travaux
soit
le
1%" janvier
2025.
Les
AC
de
la
commune
de
Lue
seront
impactées
dès
l’année
2025
au
taux
établi
en
fonction
du
classement
de
la voie
à
réception
des
travaux
soit
1,25
€/m?
(voie
rurale)
Les
dimensions
de
la voie
sont
définies
ainsi :
Largeur
: 3,50
m
Longueur
: 2
970
m
Emprise
: 10
m
de
crête
de
fossé
à
crête
de
fossé
Revêtement
: bicouche
La
voie
ayant
une
surface
de
10
395
m°,
l'impact
sur
les
AC
global
s'élève
à
12
993,75
euros Si
les
montants
prévisionnels
des
travaux
sont
modifiés
un
avenant
à
la
présente
convention
sera
proposée
à
la
commune
de
Lue
par
le
maître
d'ouvrage.
4/11
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 ARTICLE
3 —- ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
signature
des
deux
parties. ARTICLE
4-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
—
MODE
D’'EXECUTION Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2422-6
du
Code
de
la
commande
publique,
et
en
concertation
avec
ses
services,
le
maitre
d'ouvrage
donne
mandat
au
maitre
d'ouvrage
délégué
pour
exercer,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
les
attributions
suivantes
:
"
La
préparation,
la
passation,
la
signature,
après
approbation
du
choix
de
l'attributaire,
du
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
ainsi
que
le
suivi
de
son
exécution
»
L'approbation
des
études
d'avant-projet
et
des
études
de
projet
du
maître
d'œuvre
"
La
préparation,
la
passation,
la
signature,
après
approbation
du
choix
des
attributaires,
des
marchés
publics
de
travaux,
ainsi
que
le
suivi
de
leur
exécution
"
Le
versement
de
la
rémunération
du
maître
d'œuvre
et
le
paiement
des
marchés
publics
de
travaux
“
La
réception
de
l'ouvrage
“
les
actions
en
justice
relatives
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
et
aux
marchés
de
travaux
s’il y a
lieu.
ARTICLE
5
—
DEFINITION
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
TECHNIQUES
DE
REALISATION
DE
LA
MISSION
La
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs
assurera
un
suivi
de
la
réalisation
de
la
mission,
dans
le
respect
du
programme
et de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle.
A
cette
fin
:
»
Elle
assurera
les
relations
avec
les
sociétés
concessionnaires
agissant
dans
le
périmètre
concerné
(EDF,
GDF,
etc.),
=
Elle
fera
procéder
aux
vérifications
techniques
nécessaires
(relevés
de
géomètre,
études
de
sols,
etc.),
,
=
Elle
assumera
le
suivi
des
travaux
en
concertation
avec
le
représentant
de
la
commune
de
Sanguinet
ARTICLE
6 —- MODALITES
DE
FINANCEMENT
Les
prestations
seront
facturées
en
T.T.C.
par
la
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs
à
la
commune
de
Lue.
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subvention
et
FCTVA,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
S/11
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Le
solde
sera
versé
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
réelles
visé
par
le
comptable
assignataire,
accompagné
des
factures
acquittées,
du
décompte
général
définitif,
et
des
éventuels
arrêtés
attributifs
de
subvention.
ARTICLE
7 —
ECHEANCIER
Les
prestations
sont
prévues
entre
septembre
2024
et
novembre
2024.
ARTICLE
8 — ACTUALISATION
DES
PRIX
Les
prix
de
la
présente
convention
étant
calculés
sur
la
base
d'une
estimation
des
services
techniques
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
l’actualisation
des
prix
s'effectuera
si
nécessaire
sur
la
base
du
montant
réel
des
travaux
des
marchés
de
travaux
et
des
indices
contractuels
relatifs
à
ces
derniers.
ARTICLE
9 —
CONTROLE
DE
L'ADMINISTRATION
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
commune
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
la
fourniture
de
toute
pièce
justificative
de
dépenses
et tout
autre
document
dont
la
production
est
jugée
utile.
ARTICLE
10
—
CLAUSE
DE
PUBLICITE
La
Communauté
de
communes
des
Grands
lacs
s'engage
à
faire
apparaître
sur
ses
supports
de
communication
la
participation
financière
de
la
Commune
de
Lue
La
Commune
de
LUE
s'engage
à
faire
apparaître
sur
ses
supports
de
communication
qu'elle
participe
à
cette
opération
d'aménagement
financée
par
la
Communauté
de
communes
des
Grands
lacs.
ARTICLE
11
- LITIGES
À
défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
auxquels
pourraient
donner
lieu
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Pau.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
La
présente
convention
est
établie
en
3
exemplaires
originaux.
)
Fait
à Parentis-en-Born,
le de
-
AT
dec
Pour
la
communauté
de
communes
Pour
la
commune
de
Lue,
La
Présidente,
Le
Maire,
6/11
Accusé
de
réception
en
préfecture
Fe
.
040-244000873-20241210:2024-163a-DE
4
\
{
NS
pe
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
CRIS
de!
PSS
me
UOTE
Date
de
réception
préfecture :
20/12/2034 7/11
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réceptian
préfecture
: 20/12/2024 Annexe
1-
plan
de
l’opération
FI
:
8/9
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Annexe
2
- Détail
des
coûts
e
TRAVAUX
VOIRIE
: 23
000
€
HT
e
TOTAL
TRAVAUX
: 23
000
€
HT
SOIT
27
600
€ TTC
9/9
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Annexe
3 - PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Montant
TTC
: 27
600,00
€
TTC
FCTVA
: 4
527,50
€
Reste
à
Charge
=
Montant
TTC
- Montant
Subventions
—
FCTVA
=
23
072,50
€
Part
CC
Grands
Lacs
: 11
536,25
€
Part
Commune
de
Lue
(Montant
du
fonds
de
concours)
: 11
536,25
€
10/9
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-163a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024