Conseil Municipal - 5 CM 10 09 2018 RPQS2017 SPANC

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Conseil Municipal - 5 CM 10 09 2018 RPQS2017 SPANC Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 CM 10 09 2018 RPQS2017 SPANC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(SPANC)

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay2

La rédaction et la présentation de ce rapport annuel s’appuient sur les références réglementaires suivantes :

Loi n°95-101 du 02 février 1995

Décret n°95-635 du 6 mai 1995

Décret n°2007-675 du 2 mai 2007

Circulaire n°12/DE du 2 avril 2008

Arrêté du 2 décembre 2013

Articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Les enjeux sanitaires

Présentation du SPANC

Les indicateurs du service

SOMMAIRE3

Enjeux sanitaires

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Reconquête de la qualité des eaux

Le 15 septembre 2014, un arrêté préfectoral définit une zone à enjeux

sanitaires de la rivière de Pénerf visant à reconquérir la qualité des

eaux destinées à la conchyliculture et à la baignade. 11 communes

concernées : Sarzeau, Saint-Armel, Le Tour du Parc, Surzur, Lauzach,

Berric, La trinité-Surzur, Damgan, Ambon, Noyal-Muzillac, Muzillac.

Aujourd’hui, environ cinq millions de foyers français, soit 20 % de la population, ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et doivent être équipés d‘installations d’assainissement non collectif (ANC), particulièrement adaptées aux zones d’habitat dispersé.

Les installations d’assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollu- tion pour l’environnement. Si elles sont situées en amont de zones sensibles (aires d’alimentation de captage en eau potable, zones de baignade, etc.), elles peuvent engendrer des impacts potentiels sur la ressource en eau.

C’est pourquoi ces installations doivent être entretenues par les usagers, con- trôlées régulièrement et faire l’objet, si nécessaire, de travaux.

L'assainissement des eaux usées répond à deux préoccupations majeures :

Assurer l’hygiène publique : la qualité sanitaire de la ressource en eau doit faire l'objet d'une surveillance constante (pollution bactérienne). L'assainissement a donc pour fonction de préserver la qualité de la vie sur les lieux mêmes où nous vivons.

Protéger l’environnement et l’activité humaine : un assainissement des eaux usées efficace contribue à la qualité de notre vie dans tous ses aspects. L’assai- nissement contribue d'une façon décisive à maintenir la qualité de l'environne- ment. Toutes les activités humaines ont besoin d'eau de qualité pour assurer leur développement.

Au même titre qu’il existe un service d’assainissement collectif (« le tout à l’égout »), les Collectivités ont instauré un service public d’assainissement non collectif (SPANC) rendu obligatoire par la loi sur l’eau 2006.

Pour répondre aux obligations réglementaires, la Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE dispose d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif – le SPANC - afin d’assurer le suivi technique et réglementaire des ouvrages d’assainissement des eaux usées domestiques.4

Enjeux sanitaires

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Reconquête de la qualité des eaux

Captage d’eau potable de PEN MUR

Captage d’eau potable du DREZET (Férel)

Zone à Enjeux Sanitaires de la rivière de PE-

NERF (arrêté préfectoral du 15/09/2014)

Zones de PECHE et de BAIGNADE

Périmètres de protections sanitaires du territoire5

Présentation générale du SPANC

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Le territoire ARC SUD BRETAGNE

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a

été créé au sein de la Communauté de Communes du Pays

de Muzillac (par délibération en 2004) et fonctionne depuis

le 1er janvier 2005.

Depuis la fusion en 2011 avec la Communauté de Com-

munes de la Roche Bernard, une nouvelle entité a été créée

sous la désignation de la Communauté de Communes Arc

Sud Bretagne.

Le territoire desservi

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne regroupe

les 12 communes selon 2 modes de gestion :

- Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, Le Guerno, Marzan, Muzil-

lac, Noyal-Muzillac, Péaule : régie directe.

- La Roche-Bernard, Nivillac, et Saint-Dolay : contrat de délé-

gation à la Société Véolia Eau.

Explications sur la délégation de service public :

Le Syndicat Mixte d’assainissement et d’eau potable du pays de la Roche-Bernard regroupait les 4 communes suivantes : La Roche-Bernard, Nivillac, St- Dolay et Théhillac. En 2007, ce Syndicat a confié à la Société Véolia Eau la gestion des prestations de contrôles d’assainissement non collectif Fin 2012, le SMAEP a décidé de se dissoudre (la compétence « eau potable » étant devenue départementale, et l’ANC une compétence communautaire, ce syndicat n’avait plus vocation à se pérenniser).

La gestion du contrat de Délégation de Service Public (DSP) a été transféré à Arc Sud Bretagne le 1er janvier 2013 (hormis la commune de Théhillac). Une prolongation de contrat DSP a été décidée jusqu’au 31 décembre 2018, par avenant n°4 au contrat d’affermage. Le rapport annuel du délégataire 2017 est consultable aux guichets de la Communauté de communes.6

Présentation générale du SPANC : la synthèse des données

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Régie directe :

Les neuf communes constituant le périmètre actuel du SPANC totalisent 19 821 habitants (source INSEE 2017). Le parc des installations d’assainissement non collectif est dénombré à 3 262 dispositifs, correspondant à 8 155 usagers.

Affermage :

Les trois communes en délégation Véolia Eau totalisent 7 741 habitants (source INSEE 2017). Il est dénombré 2 009 installations d’assainissement correspondant à 5 023 usagers du service.

(1) Le nombre de personnes par logement est fixé à 2,5 (correspondant au taux moyen d’occupation du territoire).

Communes

membres du SPANC Code INSEE

Superficie de la

commune

(km²)

Nombre d'habitants

(INSEE 1er janvier

2018)

Nombre de

logements

(INSEE 2017)

Nb d'installations

facturables

Population des-

servie (1)

Mode de gestion du

service

AMBON 56002 38,00 1 871 1 446 352 880

Régie SPANC

Arc Sud Bretagne

ARZAL 56004 23,40 1 638 1 071 225 563

BILLIERS 56018 5,90 960 718 40 100

DAMGAN 56052 10,20 1 731 3 880 11 28

LE GUERNO 56077 9,80 960 481 109 273

MARZAN 56126 33,80 2 290 1 225 735 1 838

MUZILLAC 56143 39,50 5 124 2 639 415 1 038

NOYAL-MUZILLAC 56149 48,90 2 587 1 342 659 1 648

PEAULE 56153 39,30 2 660 1 382 716 1 790

Sous-total régie 249 19 821 14 184 3 262 8 155

LA ROCHE-BERNARD 56195 0,40 688 526 6 15

Contrat Véolia Eau NIVILLAC 56147 55,50 4 572 2 329 1 276 3 190 SAINT DOLAY 56212 48,30 2 481 1 322 727 1 818

Sous-total affermage 104 7 741 4 177 2 009 5 023

TOTAL 353 27 562 18 361 5 271 13 178 TOTAL7

Présentation générale du SPANC

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Le SPANC : un service communautaire

La commission Environnement en vigueur est composée de 26 représentants des communes. Elle s’est réunie deux fois sur des sujets intéressant le SPANC.

Le SPANC est placé sous la responsabilité des deux Présidents successifs (M. An- dré PAJOLEC jusqu’au 26 septembre et Monsieur Bruno LE BORGNE depuis le 10 octobre 2017), du Vice-président délégué à l’Environnement (M. Joël BOURRI- GAUD), du Directeur Général des Services (M. Vincent VIGNERON) et de la Direc- trice de Pôle (Mme Catherine ERIAU).

La gestion directe technique et administrative du service est assurée par un Tech- nicien territorial employé à temps plein (M. Rodrigue LEVESQUE).

Cet agent coordonne les demandes d’avis techniques, rédige les procès-verbaux relatifs aux avis techniques et veille à la gestion technique et réglementaire du service. Il assiste au quotidien les usagers du service et délivre ses conseils en vue d’une solution technico-économique la plus favorable.

Deux agents administratifs interviennent également à temps partiel (25 % cha- cune) pour assister le technicien à la bonne administration du service : accueil, courrier, facturation, mise à jour des bases de données et opération de réhabilita- tion groupée en relation avec l’Agence de l’Eau.

A noter que de janvier à août 2017, dans le but de mettre à jour la base de don- nées des usagers du service, il a été décidé d’augmenter temporairement 1 poste administratif de 50 % pour correspondre à 0,75 équivalent-temps plein.

Les bureaux du service Environnement sont localisés à MARZAN Parc d’activités de Bel Air et sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.8

Présentation générale du SPANC

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

La commission ENVIRONNEMENT

Elle est composée de 26 membres (14 titulaires et 12 suppléants) :

Membres Titulaires

Bruno LE BORGNE (Président), Joël BOURRIGAUD (Vice-président Environnement), Daniel BOURZEIX (Adjoint

référent Environnement), Loïc KERGOAT (Ambon), Aurélie BARUSSAUD (Arzal), Christophe DANQUERQUE

(Billiers), Marie-Thérèse BIRAULT (Damgan), Gérard GUILLOTIN (Le Guerno), Christian TREMANT (Marzan),

Michel CRIAUD (Muzillac), Jean Claude FREOUR (Nivillac), Yvette PENSIVY (Noyal-Muzillac), Christian DROUAL

(Péaule), Nicolas GURIEC (Saint Dolay).

Membres Suppléants

Bernard AUDRAN (Ambon), Jean-Yves ROUILLE (Arzal), Régine ROSSET (Billiers), Jean-Marie LABESSE

(Damgan), Yannick AUVRAY (La Roche Bernard), Lucie ROLLAND (Le Guerno), Denis LE RALLE (Marzan), Véro-

nique LE NOAN (Muzillac), Isabelle DESMOTS (Nivillac), Dany CAMERLO (Noyal Muzillac), Jean GUERRIER

(Péaule), Patrick GERAUD (Saint Dolay).9

Présentation générale du SPANC

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

En 2007, le contrat de délégation de service public (DSP) a été confié à la Société Véolia Eau par l’ancien Syndicat Mixte d’assainissement et d’eau potable du pays de la Roche-Bernard regroupant les 3 communes d’Arc Sud Bretagne suivantes : La Roche-Bernard, Nivillac, St-Dolay.

La gestion de ce contrat de délégation a été transférée à la Communauté de communes en 2013.

Par décision du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2017, le contrat DSP a été prolongé par avenant n°4 jusqu’au 31 décembre 2018.

Le rapport annuel du délégataire 2017 est consultable aux guichets de la Communauté de communes.

Le nombre d’agents de la Société Véolia Eau :

Le nombre d’agents est variable d’une année à l’autre et selon l’activité du service. Comme le précise la réglementation, Véolia Eau indique le nombre d'agents intervenant en fonction des compétences affectées sur l’ensemble du périmètre de la délégation du service public.

Pour 2017 le nombre d'Equivalent temps plein est de 0.25 au global réparti comme suit : - Contrôles techniques : 0.16 ETP

- Administratif : 0.06 ETP

- Encadrement : 0.03 ETP

Les bureaux de Véolia Eau :

 L’agence locale Val de Vilaine est située à Muzillac : ZA Le Parc 56190 MUZILLAC

 Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 12h.

 Renseignements par téléphone : 0 969 323 529 du lundi au vendredi de 8h à 19h

Le Samedi de 9h à 12h

 Les bureaux de la Direction sont situés à Redon et Nantes

Le délégataire Véolia Eau10

Présentation générale du SPANC

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Les missions de contrôles obligatoires

La Communauté de Communes exerce la compétence « assainissement non collectif » inscrite en 2011

dans ses statuts pour le compte des 12 communes adhérentes.

Depuis le 1er janvier 2012, le service est majoritairement exploité en régie directe, c’est-à-dire que les

moyens humains et techniques sont assurés directement par la Collectivité.

Le SPANC assure au quotidien une mission de contrôles réglementaires des installations, soit :

 Les contrôles techniques de conception et d’implantation (projets neufs ou de réhabilitation);

 Les contrôles techniques de bonne exécution des travaux ;

 Les contrôles technique de diagnostic de bon fonctionnement des installations.

Ces derniers contrôles périodiques de bon fonctionnement ont été réalisés par un prestataire : le bureau d’études AQUASOL (Cesson-Sévigné 35).

Dans le but de renforcer les missions du service, ce nouveau prestataire a en effet été désigné après une procédure de mise en concurrence en respect du

code des marchés publics, par délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2015.

En 2017, les contrôleurs ainsi mandatés ont réalisé une campagne de 334 contrôles sur les communes de AMBON, MUZILLAC, NOYAL-MUZILLAC, BILLIERS,

ARZAL et DAMGAN.

Tous les contrôles obligatoires du SPANC sont assurés conformément à l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 et confortés par le Code Général des Collectivi-

tés Territoriales ainsi que le Code de la Santé Publique.11

Présentation générale du SPANC

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Avis de conformité des installations

Il a été adopté une grille d’évaluation unique et harmonisée à l’échelle nationale (arrêté ministériel 2012). Le SPANC émet un avis motivé et argumenté qui comporte le classement de l’installation contrôlée selon les deux catégories suivantes :

Installation non conforme

- Installation qui présente un danger pour la santé des personnes ;

- Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ;

- Installation incomplète, et/ou significativement sous-dimensionnée et/ou présentant des dysfonctionnements majeurs, située dans une zone à enjeux sanitaires;

Installation favorable (ou ne présentant pas d’élément de non conformité)

- Installation qui fonctionne correctement ne présentant pas ou peu d’impact sanitaire et environnemental.

Cet avis précise la liste des travaux à réaliser par ordre de priorité ; il est adressé par le ser- vice au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, transmis en Mairie. Ainsi, en cas de non-conformité des installations :

Les travaux sont à réaliser sous 4 (quatre) ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental.

Les travaux sont réalisés au plus tard 1 (un) an après la vente immobilière (loi Gre- nelle 2011).

Sur la base des travaux à réaliser, le propriétaire doit soumettre au SPANC son projet qui fera l’objet d’un examen de conception et d’une vérification d’exécution sur site avant re- couvrement.12

Présentation générale du SPANC

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Les missions de conseils

L’objectif des missions de conseils du SPANC est de fournir quotidiennement à

l’usager tous les renseignements et informations nécessaires à l’exercice de ses

responsabilités en termes de conception, d’implantation, de réalisation, de fonc-

tionnement et d’entretien de son système d’assainissement.

En 2017, le SPANC a distribué 82 exemplaires du guide technique explicatif de

l’assainissement non collectif, destiné à tous les usagers du service et disponible au

sein de tous les guichets des Mairies et de la Communauté de communes.

Il se présente sous forme d’un classeur dans lequel sont insérés un carnet d’entre-

tien ainsi que 4 fiches distinctes :

Fiche 1 : Le SPANC mode d’emploi

Fiche 2 : Collecte et prétraitement

Fiche 3 : Traitement des eaux usées et évacuation

Fiche 4 : Les bonnes pratiques13

Présentation générale du SPANC

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2017, poursuite de l’opération groupée de réhabilitation

La Communauté de Communes s’est engagé à prendre en charge un compétence supplémentaire de « pilotage d’opérations de réhabilitation groupée

des installations d’assainissement non collectif éligibles aux aides de l’Agence de l’eau Loire Bretagne ».

Par délibération du 15 décembre 2015, la Communauté de communes a décidé d’engager une opération de réhabilitation groupée par convention avec

l’Agence de l’Eau Loire Bretagne durant la période 2016 - 2018. Il est rappelé que dans le cadre du 10ème Programme d’Intervention (2013-2018) de

l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, les particuliers volontaires répondant aux critères d’éligibilité peuvent bénéficier d’une aide au taux de 60 % des dé-

penses subventionnables d’études et de travaux plafonnées à 8 500 € TTC.

Pour mener à bien cette nouvelle compétence, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne souhaite que la Collectivité as-

sure la conduite des études de sol & de définition des filières d’assainissement sur la base d’un cahier des charges

techniques bien précis; A cet effet, la Communauté de communes a retenu le bureau d’études AQUALOGIK

(Auray—56400).

Courant 2017, l’Agence de l’Eau, financeur de cette opération, a décidé d’interrompre son dispositif d’aide, suite

à un contentieux auprès des tribunaux. Depuis, elle a modifié ses modalités d’attribution de subventions, obli-

geant les collectivités ainsi que les particuliers à signer une nouvelle convention de mandat afin de pouvoir conti-

nuer cette opération.14

Présentation générale du SPANC

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

2017, poursuite de l’opération groupée de réhabilitation

Au cours de l’année 2017, et en application des priorités sanitaires du territoire et de la sensibilité des milieux aquatiques, les actions du SPANC ont con-

cerné les communes de Muzillac et Noyal-Muzillac principalement.

Deux réunions d’informations concernant les propriétaires potentiellement éligibles aux aides financières se sont déroulées les mardi 6 et 13 juin 2017

respectivement dans les mairies de Muzillac et de Noyal-Muzillac.

Ainsi, pour ces deux communes, le service a comptabilisé 21 proprié-

taires engagés dans la démarche de réhabilitation répondant aux

conditions d’éligibilité de l’Agence de l’Eau.

0

2

4

6

8

10

12

14

16

AMBON ARZAL BILLIERS DAMGAN

LE GUERNO

MARZAN MUZILLAC

NOYAL-MUZILLAC

PEAULE

LA ROCHE-BERNARD

NIVILLAC ST DOLAY

Opération groupée de réhabilitation - 2017

Rapports ETUDES

Réception TRAVAUX

Versement SUBVENTIONS15

Indicateurs techniques

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Les indicateurs réglementaires spécifiques du SPANC L’arrêté du 2 mai 2007 modifié par celui du 2 décembre 2013 relatifs aux rapports annuels

sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement définit 3 indicateurs spécifiques au SPANC.

1. Le nombre d’habitants desservis par le SPANC :

En 2017, la Communauté de communes Arc Sud Bre-

tagne recense 5 271 installations d’assainissement non

collectif.

Le nombre de personnes par logement est fixé à 2,5

(correspondant au taux moyen d’occupation de l’INSEE).

Ainsi, l’évaluation du nombre d’habitants desservis par le

SPANC est de 13 178 usagers.

[Indicateur descriptif réglementaire D301.0.]

2. Les fonctionnalités du service :

Le tableau ci-contre permet de répondre à la définition

d’un indicateur réglementaire qui évalue le niveau de

mise en œuvre du service.

Il est calculé en prenant notamment en compte les com-

pétences obligatoires et facultatives du service ;

La valeur de l’indice de mise en œuvre du SPANC est

fixée à 120

[Indicateur réglementaire D302.0]

Missions du service public d'assainissement non collectif

Barème des

points

d'indice

Mise en œuvre

SPANC ASB

Points obtenus

SPANC

Obligatoires

Délimitation des zones d'assainissement non

collectif par une délibération 20 oui 20

Application d'un règlement de service public

d'assainissement non collectif approuvé par

délibération

20 oui 20

Pour les installations neuves ou à réhabiliter,

délivrance de rapports de vérification évaluant

la conformité de l'installation au regard des

prescriptions réglementaires

30 oui 30

Pour les autres installations, délivrance de rap-

ports diagnostic de fonctionnement et d'entre-

tien au regard des prescriptions réglemen-

taires

30 oui 30

Facultatives

Existence d'un service capable d'assurer l'en-

tretien des installations 10 non 0

Existence d'un service capable d'assurer les

travaux de réhabilitation des installations 20 oui 20

Existence d'un service capable d'assurer le

traitement des matières de vidange 10 non 0

140 Total des points 12016

Indicateurs techniques

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Pour les 9 communes en régie : 88 %

Pour les 3 communes en affermage : 95 %

3. Taux global de conformité des installations :

Afin d’évaluer le niveau de performance du parc actuel des dispositifs

d’assainissement non collectif, il est nécessaire de connaître le taux de

conformité des systèmes en place sur l’ensemble des communes en

régie directe et en service délégué.

Le calcul du taux global de conformité en % est le suivant :

nombre total d’installations ne présentant pas de risques x 100

nombre total d’installations contrôlées

Le nouveau mode de calcul de cet indicateur est défini par l’arrêté du

2 décembre 2013; Le taux de conformité intègre désormais dans son

calcul les installations défavorables mais ne présentant pas de dangers

pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’en-

vironnement. Ainsi, 12 % des installations présentent un risque sani-

taire avéré sur l’ensemble de notre territoire.

Les indicateurs réglementaires spécifiques du SPANC L’arrêté du 2 mai 2007 modifié par celui du 2 décembre 2013 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la

qualité des services publics d’eau et d’assainissement définit 3 indicateurs spécifiques au SPANC.

Taux = Absence de

risque

88 %

Non conforme

avec risques

sanitaires

12 %

Taux global de conformité17

Indicateurs techniques

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

En 2017, le SPANC a réalisé sur l’ensemble du territoire :

172 contrôles de CONCEPTION ET D’IMPLANTATION

95 contrôles de BONNE EXECUTION DES TRAVAUX

Les contrôles de projets d’installations nouvelles

REGIE : 175 projets

DSP Veolia Eau : 92 projets

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

Ambon Arzal Billiers Damgan Le

Guerno

Marzan Muzillac Noyal-

Muzillac

Péaule La Roche

Bernard

Nivillac St Dolay

Réalisation 2 0 1 0 3 16 5 11 18 0 24 15

Conception 33 2 6 3 3 28 9 17 18 0 23 30

Nb de contrôles

Nombre de contrôles des installations nouvelles

Exercice 201718

Indicateurs techniques

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

En 2017, le SPANC comptabilise 174 installations sous agré-

ment ministériel dont 90 micro-stations.

La proportion de ces nouvelles technologies de traitement des

eaux usées représente 18 % du parc global.

Les contrôles et instruction de projets

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Ambon Arzal Billiers Damgan Le

Guerno

Marzan Muzillac Noyal-

Muzillac

Péaule La Roche

Bernard

Nivillac St Dolay

Microstation 1 1 0 1 8 4 9 8 0 41 17

Filtre Agréé 3 4 1 0 5 13 3 6 18 0 23 8

Tradi 68 69 6 4 52 67 107 146 148 0 59 48

1 1 0 1 8 4 9 8

0

41

17

Nb d'installations

Proportion des filières agrées sur le parc des installations nouvelles19

Indicateurs techniques

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

En 2017, le SPANC a réalisé sur l’ensemble du territoire :

651 contrôles DIAGNOSTICS DE BON FONCTIONNEMENT

(421 en régie et 230 pour la DSP Véolia)

Les contrôles diagnostics de bon fonctionnement

1

108 121

0

20

40

60

80

100

120

140

La Roche-Bernard Nivillac St Dolay

Contrôles diagnostic de bon fonctionnement

VEOLIA 2017

La Roche-Bernard

Nivillac

St Dolay

53

32

9 1 5 20 47

223

30

0

50

100

150

200

250

Contrôles diagnostic de bon fonctionnement

REGIE 2017

Ambon

Arzal

Billiers

Damgan

Le Guerno

Marzan

Muzillac

Noyal-

Muzillac

Péaule20

Indicateurs techniques

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

En 2017, le SPANC a réalisé 918 contrôles sur l’ensemble du terri-

toire, ce qui représente une augmentation de 9,3 % par rapport à

l’année 2016.

Evolution en régie :

 Contrôles des installations nouvelles : + 34 projets instruits

 Contrôles des installations existantes : - 113 diagnostics

Evolution de l’activité de contrôles du SPANC

0

100

200

300

400

500

600

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Nombre de contrôles

Activités de contrôles

2012 à 2017

Conception

Réalisation

Diag Bf Régie

Diag Bf Veolia21

Indicateurs financiers

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Redevances d’assainissement non collectif

Au même titre qu’il existe une redevance annuelle pour les usagers d’assainisse-

ment collectif, les usagers du SPANC sont assujettis à des redevances réglemen-

taires spécifiques liées aux prestations de contrôles.

En effet, la gestion financière du SPANC est soumise aux règles comptables des

services publics à caractère industriel et commercial (instruction M49).

Le budget de l’assainissement doit être obligatoirement équilibré, et par consé-

quent, le financement est assuré par l’application de redevances. Celles-ci sont

versées équitablement par l’ensemble des usagers du service.

Le service est assujetti à la T.V.A. dont le taux en vigueur est fixé à 10 %.

Les montants des redevances 2017 ont été adoptés par délibérations n°160-2016

lors du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2016, et dont les mon-

tants figurent dans le tableau ci-contre.

Intitulé de la redevance Tarifs € ht 2017

Contrôle de conception et d'implantation 65 €

Contrôle de bonne exécution des travaux 85 €

Contrôle de l'état des lieux et diagnostic en cas

de vente immobilière 110 €

Redevance forfaitaire annualisée 19,54 €

La redevance annualisée vise à couvrir l'ensemble des

missions effectuées par le service :

- Contrôle de bon fonctionnement des installations exis-

tantes,

- Gestion administrative et logistique du service,

- Conseils et assistance auprès des usagers du service,

- Mise en œuvre d’investigations techniques et sanitaires

(recherches de solutions in situ),

- Élaboration et actualisation de supports de communica-

tion (guide technique du SPANC, site internet), etc.

La fixation du montant a fait l'objet d'une harmonisation

en 2013 afin de garantir une équité du service rendu

concernant l'ensemble du territoire (service en régie et

service délégué).22

Indicateurs financiers

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Le bilan financier du SPANC en régie

La structure de gestion du SPANC doit être dotée d’un budget annexe. Le SPANC

est un service public à caractère industriel et commercial. Le budget de l’assainis-

sement doit être obligatoirement équilibré. Il s’exprime en euro hors taxe

(assujetti à la TVA 10 %).

Les dépenses de fonctionnement ont été de 117 652,78 € sur l’exercice 2017.

Les charges de personnel représentent 55 % de ces dépenses (64 674,55 €), les

charges à caractère général 43 % (50 396,58 €), les dotations aux amortissement

2 % (2 581,25 €). Les prestations réalisées en sous-traitance (Cabinets Aquasol,

Aqualogik et Véolia Eau) se sont montées à 34 701 €.

Les recettes de fonctionnement ont été de 111 659,05 €. Les redevances des

usagers représentent 85 % des recettes (94 755,78 €), les subventions perçues de

l’Agence de l’eau 10 % (11 513,25 €) et les refacturations à usager pour frais

d’études de sol et de filières 5 % (5 390 €).

En investissement, les dépenses ont été de 1 297,40 € pour le renouvellement

du matériel informatique, et les recettes de 2 581,25 € en dotations aux

amortissements.

Le résultat d’exploitation cumulé au 31 décembre 2017 présente un déficit de

7 302,21 € en section de fonctionnement et un excédent de 18 603,58 € en sec-

tion d’investissement.

SPANC Section de Fonctionnement Section d'Investissement TOTAL

Dépenses 117 652,78 € 1 297,40 € 118 950,18 €

Recettes 111 659,05 € 2 581,25 € 114 240,30 €

Bilan Exercice 2016 -5 993,73 € 1 283,85 € -4 709,88 €

Excédent / Déficit

reporté 2016 -1 308,48 € 17 319,73 € 16 011,25 €

Résultat d'exploitation

2017 -7 302,21 € 18 603,58 € 11 301,37 €

-20000

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

140000

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Nombre de contrôles

Evolution des charges et recettes de fonctionnement

2012 à 2017 (€ ht)

Dépenses régie

Recettes régie

Bilan exercice23

Indicateurs financiers

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

Dans le cadre du contrat de délégation de service public concer-

nant les communes de La Roche-Bernard, Nivillac et Saint-Dolay,

la Société Véolia Eau établit un Compte annuel de résultat de l’ex-

ploitation pour l’année 2017 (en application du décret du 14 mars 2005).

Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 :

Le résultat net ne tient pas compte du solde d’éventuels déficits

antérieurs qui doivent pourtant dans certains cas contractuels

être pris en considération.

Le bilan financier du délégataire Véolia Eau

Etat détaillé des produits (1)24

Perspectives d’évolution

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

En 2017, la Commission Environnement a engagé une réflexion sur le mode de gestion du SPANC afin d’anticiper :

- La fin du contrat de Délégation de Service Public (DSP) passé avec VEOLIA pour les communes de La Roche-Bernard, Nivillac et saint Dolay qui se

terminera le 31 décembre 2018,

- Le transfert des compétences Eaux et Assainissement à la Communauté de Communes, à compter du 1er Janvier 2020.

Lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2018, et de la présentation du Plan Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement (PPFI) 2018-2020, le Conseil

Communautaire a retenu les actions prioritaires suivantes :

- Engagement d’une étude « Accompagnement sur la prise de compétence Eau et Assainissement» au 1er janvier 2020 », en groupement de commande

avec Questembert Communauté. Cette étude comporte 3 phases : réalisation d’un audit de l’existant, proposition de scénarios d’organisation et d’harmo-

nisation tarifaire, étude de faisabilité sur les aspects juridiques, patrimoniaux, RH, financiers.

- Positionnement sur le mode de gestion futur du SPANC sur les 12 communes : choix de la régie ou de la délégation de service public.

- Renforcement des moyens affectés à la réalisation des contrôles d’installations existantes soit par le recrutement d’un technicien en renfort, soit par le

recours à un prestataire privé.

- Poursuite de l’opération groupée de réhabilitation des installations engagée avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, avec signature d’une nouvelle conven-

tion de mandat et engagement de la phase travaux pour 50 propriétaires.25

Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-Bernard Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint-Dolay

RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

Allée Raymond Le Duigou CS 80041 56190 MUZILLAC

Service Environnement – SPANC

PA de Bel Air à Marzan

Tél.: 02 99 91 40 90

mail : environnement@arcsudbretagne.fr