Procès Verbal - Proces verbal CM 24 10 24

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Procès Verbal - Proces verbal CM 24 10 24 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 24 10 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, Affiché le :

Retiré le :

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024

(En application de l'Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

AK AK KE

L'an deux mille vingt-quatre, le 24 du mois d'octobre à 19 heures, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de Beausoleil.

Etaient présents :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELEI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA, Gabrielle SINAPI, Adjoints au Maire, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Martine PEREZ, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Edouard-Jean CURTET, Bruno CATELIN, Anne-Marie TOLOMEI, David CORADINI, Lucien BELLA, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI, Conseillers Municipaux.

Excusés et représentés :

Monsieur Jorge GOMES, Adjoint au Maire, représenté par Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire,

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,

Madame Rachel SOUKO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal,

Madame Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,

Madame Pavithra SURENDRA, Conseillère Municipale, représentée par Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire,

Monsieur Amin BELAHBIB, Conseiller Municipal, représenté par Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire,

Madame Vanessa VIETTI, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Fabien CAPRANI, Conseiller Municipal,

Madame Christine MATHIEU, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Stéphane MANFREDI, Conseiller Municipal.

Excusée :

Madame Elena AVRAMOVI, Conseillère Municipale.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 1Ayant pris part aux délibérations : 32

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un Secrétaire de Séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire.

Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire, est désignée Secrétaire de

Séance, À L’'UNANIMITE.

Madame SALIVAS procède à l’appel des présents.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 10.

HRK

ORDRE D! R

Procès-verbal de la séance précédente

1 — Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024 — Approbation

Intercommunalité

2 — Communauté d'Agglomération de Riviera Française (CARF) — Rapport

d'activités 2023

3 —- Communauté d'Agglomération de Riviera Française — Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et rapports annuels 2023 du délégataire des Délégations de Service Public de l’eau potable

4 — Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif et rapports annuels 2023 du délégataire des Délégations de Service Public de l’assainissement collectif

5 — Société Publique Locale d'Aménagement de la Riviera Française d’Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » — Approbation du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise 2023 et le rapport 2023 des mandataires ainsi que l’évolution de la gouvernance — Modification de la délibération référence J 4 r du 18 juillet 2024

Pôle Education - Culture

6 — Dispositif d’intervention d’Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré — Convention avec l'Education Nationale — Autorisation de signature

7 — Convention Territoriale Globale 2024 — 2028 entre la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française et ses 15 communes membres, la Caisse

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 2d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes et la Caisse d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes — Autorisation de signature

8 —- Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales

9 — Prix Émergence en partenariat avec l'École Supérieure Nationale d'Art de la Villa Arson et l'Université de Nice —- UCA

Pôle Dynamique urbaine

10 — Plan Local d'Urbanisme — Approbation

11 — Plan local d'urbanisme - Abrogation de la délibération n° « W 10 1» du 29 novembre 2011 relative à la majoration du volume constructible pour la réalisation de programmes de logements sociaux dans certains secteurs en application de l’ancien article L.127-1 du Code de l’urbanisme

12 — Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables — Application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Pôle Technique

13 - Offre de concours — Avenant n° 1 — Autorisation de signature

14 — Rapport d’activités 2023 — Délégation de Service Public pour le stationnement payant sur voirie de Beausoleil - Délégataire : INDIGO INFRA

15 — Rapport d’activité 2023 — Délégation de Service Public pour l’exploitation des Parcs de Stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » à Beausoleil — Délégataire : INDIGO INFRA

16 — Stationnement sur voirie - Création d'une zone de stationnement payant avec tarification différenciée, dénommée « Moyenne Corniche Supérieure »

Pôle Solidarité & Familles

17 — Dons d’objets et de numéraire issus d’objets trouvés au profit du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Beausoleil

Ressources Humaines & Dialogue social

18 - Modification du Tableau des Effectifs

Administration Générale

19 — Délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » — Avenant n° 1 — Autorisation de signature

20 — Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 33e 4e >k fe ke ke

Compte-rendu des débats de la séance précédente

1 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024 -

Approbation

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Il est soumis au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2024.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire : « Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on

passe au vote. »

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18

juillet 2024, ce :

A L’UNANIMITE.

Pôle Dynamique urbaine

2 — Plan Local d'Urbanisme - Approbation

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 22 juillet 2020, a engagé la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune. Cette délibération a fixé les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation avec le public, conformément aux dispositions des articles L.103-3 et L.153-11 du Code de l’urbanisme.

Les objectifs de la révision du Plan Local d'Urbanisme consistent en :

- L’actualisation du plan pour répondre aux différentes législations intervenues depuis notamment la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ;

- La mise en comptabilité du PLU avec le Programme Local de l’Habitat voté pour la période 2020-2025 par la Communauté d’Agglomération de la Riviera

Française (CARF) ;

- Le renforcement du développement économique du territoire en dynamisant le tissu économique local et en confortant les commerces de proximité, en particulier ceux situés en centre-ville ;

- L'adaptation du cadre de vie des Beausoleillois dans le cadre de la politique locale de l’habitat en améliorant l’offre en équipements et en services publics tout en adaptant la maîtrise de la croissance démographique pour qu’elle soit harmonieuse avec la capacité d’accueil du territoire et des futurs équipements publics ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 4- Le renforcement développement durable par une gestion économe de l’espace couplée à une réflexion sur la végétalisation du tissu urbain et sur la règlementation du stationnement.

Dans le cadre de cette procédure, le diagnostic territorial a été établi afin de

dresser l’état existant du territoire notamment d’un point de vue social, économique et environnemental.

Ce diagnostic, enrichi pendant toute la phase d’élaboration du PLU, a été présenté en Conseil Municipal le 16 mars 2022.

Le diagnostic territorial a été complété par un Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), document fixant les grandes orientations politiques du futur Plan Local d'Urbanisme.

Le Conseil Municipal a débattu de ces orientations à l’occasion de la séance du 16 février 2023. Ces orientations sont au nombre de cinq et se déclinent en sous-orientations permettant de préciser les priorités de la commune. Elles portent sur :

Orientation 1 : Confirmer l'identité paysagère et environnementale de

Beausoleil

- Préserver le grand cadre paysager naturel

- Identifier et préserver les éléments du patrimoine urbain et paysager, porteurs de l'identité de Beausoleil

- Améliorer la qualité de vie en ville

- Requalifier les entrées de ville

- Protéger la qualité environnementale et patrimoniale

- Gérer les risques naturels et les intégrer dans le projet de développement de Beausoleil

Orientation 2 : Organiser et valoriser le tissu urbain de manière à

permettre de préserver les équilibres du territoire

- Garantir un développement urbain maîtrisé

- Favoriser une politique de l'habitat

- Prendre en compte la dépense énergétique dans les bâtiments

- Intégrer la haute qualité environnementale

- Faciliter le recours aux énergies renouvelables tout en protégeant les sites et les paysages

- Porter une attention particulière aux objectifs d'économie d'énergie dans tous les projets d'équipements publics et leur mode de gestion

Orientation 3: Prioriser l’accueil des activités économiques et des

équipements de proximité au sein du tissu urbain existant

- Soutenir l'offre de proximité dans les pôles de centralité face à la rareté du foncier

- Maintenir et renforcer l'attractivité de Beausoleil

- Conforter le niveau d'équipements de la commune

- Accompagner la reprise des activités agricoles

Orientation 4 : Garantir une mobilité et un mode de vie durables

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 5- Améliorer les moyens de transports et faciliter les déplacements pour

maîtriser la circulation automobile

- Améliorer le maillage viaire secondaire pour favoriser les liaisons

interquartiers

- Œuvrer pour une optimisation des transports en commun

- Augmenter et hiérarchiser l'offre de stationnements

Orientation 5: Fixer les objectifs chiffrés de modération de la

consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain conformément à

la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

- Remettre en perspective des besoins communaux

- Assurer un développement harmonieux et maîtrisé

- Trouver un équilibre entre renouvellement urbain ef consommation

foncière.

Il est rappelé que par délibération référencée «I 7 b» en date du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal a arrêté le projet de PLU. Ce projet a été transmis aux personnes publiques associées et consultées ainsi qu’à l’autorité environnementale (MrAE) afin de recueillir leurs avis.

Afin de préparer l’enquête publique requise règlementairement, la Commune a sollicité de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nice la désignation du commissaire enquêteur le 12 avril 2024. Par décision du 23 avril 2024, la présidente de la juridiction administrative a désigné Madame Edith CAMPANA en qualité de Commissaire enquêteur. Il est rappelé que, par arrêté municipal du 20 juin 2024, en accord avec le Commissaire Enquêteur, l’enquête publique initialement prévue du 9 juillet 2024 au 13 août 2024, a été décalée, compte tenu de la période de réserve électorale, du 22 juillet au 23 août 2024.

À l'issue de l’enquête Publique, Madame le Commissaire enquêteur a remis le 19 septembre 2024 son Rapport et ses Conclusions quant au projet de PLU arrêté et mis à l’enquête publique. Le rapport du Commissaire enquêteur a été mis en ligne sur le site internet de la Commune le 27 septembre 2024.

Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de PLU. Cet avis est comporte deux réserves et deux recommandations reprises ci-après.

« Réserve 1 : Inscrire au PLU la nécessité de procéder à une évaluation de la pollution atmosphérique sur la commune, pollution urbaine de fond, et en zone de

trafic.

Réserve 2 : Inscrire au PLU avant son adoption, la nécessité, pour tous les projets à venir, surtout en zones naturelles, le strict respect de la « Prise en compte des émissions de GES dans les études d’impact » du Ministère de la Transition écologique, publiée en février 2022.

Recommandation N° 1: Dans l’attente des résultats des mesures de pollution atmosphérique, si cela est réalisable, prévoir le long des axes de circulation des haies de cotonéastre, dont surtout la sous-espèce cotoneaster franchetii. Plantée aux abords d’une route fréquentée, elle diminue drastiquement la pollution de l'air (de l’ordre de 20 %), et n’a pas besoin d’entretien particulier.

Recommandation N° 2 :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 61. L'adoption de revêtements à coefficient de réflexion élevé jouera un rôle dans l’adaptation de la ville au changement climatique en renvoyant durant la journée la lumière du soleil vers le ciel, et en luttant ainsi contre l’effet d’Ilot de Chaleur Urbain.

2. La gestion de l’éclairage nocturne permettra de protéger la biodiversité,

et de diminuer les émissions de GES ».

Les recommandations du Commissaire Enquêteur seront prises en compte par la Commune, et des mesures appropriées seront mises en œuvre pour les soutenir, comme détaillé dans une note technique annexée à la présente délibération.

Fruit des échanges avec le public, l'Etat, les personnes publiques associées et les personnes publiques consultées, le Commissaire enquêteur, le projet de Plan Local d'Urbanisme a été complété et enrichi.

Le PLU comporte à ce stade l’ensemble des pièces requises par l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme :

- Le Rapport de Présentation expliquant les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et se base sur le diagnostic territorial réalisé ;

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD définissant les orientations générales du Plan Local d'Urbanisme) ;

- L’Orientation d'Aménagement et de Programmation relative à la trame verte, la trame bleue et la trame noire ;

- Le Règlement fixant les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols avec la délimitation des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles. Ce règlement contient un plan de zonage ; - Les Annexes du Plan Local d'Urbanisme dont notamment les servitudes d'utilité publique (SUP) ;

- Les Pièces Administratives.

Le dossier de Plan Local d'Urbanisme a été adressé aux Conseillers Municipaux à l’appui de la présente délibération sous format dématérialisé (clé USB). Le dossier papier est consultable à la Direction du Secrétariat Général. Il est annexé à la présente délibération, accompagné d’une note technique synthétique du projet de Plan Local d'Urbanisme retraçant les apports du projet au regard des objectifs définis par délibération du 22 juillet 2020.

Il appartient dès lors à l’Assemblée Délibérante de statuer quant à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme tel que présenté.

Aussi,

VU les dispositions du Code de l’urbanisme, notamment celles des articles

L.132-7 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-13, et R.132-1 à R.132-19, R.153-3

et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2008, exécutoire le 8 mars 2008, dans sa dernière version exécutoire du 19 avril 2022 ;

VU la délibération du Conseil Municipal référencée « E 5 1 » en date du 27 septembre 2019 relative au lancement des procédures préalables à la mise en œuvre de la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 7VU la délibération du Conseil Municipal référencée « F 5 j » en date du 22 juillet 2020 relative au lancement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU le « porter à connaissance » transmis par le Préfet des Alpes-Maritimes

le 19 mars 2021 à la Commune ;

VU le «porter à connaissance » complémentaire relatif à la modification des servitudes d’utilité publique, en date du 4 juin 2021 notifié à la Commune par le Préfet des Alpes-Maritimes le 7 juin 2021 ;

VU le «porter à connaissance » complémentaire relatif à la prise en compte du risque inondation en date du 16 février 2023, notifié à la Commune par le Préfet des Alpes-Maritimes le 20 février 2023 ;

VU le «porter à connaissance » complémentaire relatif à la prise en compte de la ressource en eau en date du 18 juillet 2024, notifié à la Commune par le Préfet des Alpes-Maritimes à la même date ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° «H 1 b » en date du 16 mars 2022 relative à la présentation du diagnostic territorial ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° «I 7 b » en date du 16 février 2023 relative à la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° «1 7 b» en date du 14 décembre 2023 portant approbation du bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'urbanisme ;

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme adressé aux élus aux fins d’approbation amendé après l’enquête publique au regard des avis des personnes publiques associées et consultées, des dires émis lors de l’enquête publique ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale des Espaces Naturels Forestiers et Agricoles (CDPENAF) du 10 juillet 2024 faisant suite à la saisine par la commune le 29 avril 2024 ;

VU le Rapport de Madame le Commissaire Enquêteur en date du 19

septembre 2024 portant avis favorable ;

CONSIDERANT QUE les modalités de la concertation publique définies par la délibération susvisée du 22 juillet 2020 ont été respectées ;

CONSIDERANT QUE ce projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté a été adressé pour avis aux personnes publiques associées dont le représentant de l’Etat qui sera saisi, conformément aux dispositions de l’article L.153-16-1 du Code de l’urbanisme et aux personnes publiques consultées afin de recueillir leurs avis dans le délai de trois mois ;

CONSIDERANT QUE le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme est en situation d’être approuvé à l’issue de l’enquête publique et de l’avis favorable de Madame le Commissaire enquêteur ;

Aussi, au regard de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 8a) Approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

b}) Dire que le dossier de Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Commune : Pôle Dynamique Urbaine, Service Urbanisme et Foncier aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme ; c) Dire que la présente délibération sera affichée pendant un mois en l'Hôtel de Ville: mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

d) Dire que la présente délibération sera mise ligne sur la page dédiée du site internet de la Commune ainsi que sur le portail national de l’urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr) conformément aux dispositions de l’article L.133-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

e) Dire que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet conformément aux dispositions de l’article L.153-23 du code de l’urbanisme et dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues au dernier alinéa de l’article R.153-21 du code de l’urbanisme ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué ; f) Autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur l’approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur Le Maire: « Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) que nous vous présentons aujourd'hui repose sur un principe fondamental : l'équilibre entre le développement de Beausoleil et la préservation de la qualité de vie qui fait la force de notre ville. Face à des défis économiques et environnementaux, il est essentiel de trouver cet équilibre qui nous permet de croître tout en respectant notre cadre de vie.

Ce PLU reflète des choix pragmatiques, dans une volonté constante de respecter cet équilibre. Chaque décision a été prise en tenant compte des exigences légales, comme la loi SRU, tout en veillant à maintenir une ville agréable et durable.

Pour chaque construction, nous compensons par des espaces verts, permettant ainsi

de rendre à la nature une place essentielle. Cet équilibre se traduit également par un développement urbain maîtrisé, qui renforce l'attractivité de notre ville tout en répondant aux besoins de logements pour tous, notamment nos ménages les plus modestes. Nous avons aussi intégré les mobilités douces dans notre vision pour fluidifier les déplacements et minimiser notre impact environnemental.

Grâce à un dialogue constant avec les beausoleilloises et le beausoleillois, lors de réunions publiques et de moments de concertation, nous avons pu construire un projet équilibré, qui reflète les attentes de chacun et qui répond à la fois aux impératifs du développement et à la préservation de notre qualité de vie.

Je vous rappelle que la procédure de révision générale du PLU a été engagée par délibération du Conseil Municipal le 22 juillet 2020. Le Conseil Municipal a déterminé les objectifs de cette révision ainsi que les modalités de concertation avec le public.

Le Conseil Municipal a retenu pour cette révision les objectifs suivants :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 9> L'actualisation du PLU pour répondre aux différentes législations

intervenues depuis 2008 dont notamment la loi Engagement National

pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ;

> La mise en compatibilité de ce document au regard du Programme Local

de l'Habitat voté pour la période 2020-2025 par la Communauté

d'Agglomération de la Riviera Française ;

> Le renforcement du développement économique du territoire en

dynamisant le tissu économique local et en confortant les commerces de

proximité notamment ceux situés en centre-ville ;

> L'adaptation du cadre de vie des Beausoleillois par le biais de la

politique locale de l'habitat en améliorant l'offre en équipements et en

services publics et en adaptant la maïtrise de la croissance

démographique pour qu'elle soit harmonieuse avec la capacité d'accueil

du territoire et des futurs équipements publics ;

> Renforcement du développement durable du territoire par une logique de

gestion économe de l’espace liée à une réflexion sur la végétalisation du

tissu urbain et sur la règlementation du stationnement.

J'ai souhaité que notre futur PLU préserve la commune et son cadre de vie remarquable et assure le développement équilibré de notre ville.

La première étape a porté sur le diagnostic territorial. Le diagnostic a été présenté à l’Assemblée délibérante le 21 mars 2022.

À l’occasion de réunions publiques les 9, 11 et 13 janvier 2023 sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a ensuite été présenté. Ces orientations du PADD ont été débattues en conseil municipal le 16 février 2023. Elles constituent le socle des traductions réglementaires déclinées dans le projet de PLU.

Ces orientations concernent la protection des espaces naturels et paysagers, la

valorisation équilibrée du tissu urbain, le développement économique du territoire, l’organisation des mobilités en ville, ainsi que la consommation d'espace projetée jusqu'à horizon 2035 dans le cadre de la lutte contre l’étalement urbain. Les défis portés par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ont été déclinés par cinq orientations :

+ Orientation 1 : Confirmer l'identité paysagère et environnementale autour des thématiques suivantes :

— Paysage

— Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation et remise en

bon état des continuités écologiques

° Orientation 2 : Organiser et valoriser le tissu urbain en préservant les équilibres du territoire basée sur la thématique :

— Aménagement du territoire, Urbanisme, Habitat et Réseaux d'énergie

° Orientation 3 : Prioriser l’accueil des activités économiques et des équipements de proximité au sein du tissu urbain existant basée sur la thématique : — Équipement commercial, de services et d'artisanat Développement touristique Équipements Développement des télécommunications numériques Activités agricoles

° Orientation 4 : Garantir une mobilité et un mode de vie durables

— Thématiques : Transports et déplacements

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 10+ Orientation 5 : Fixer les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

Le Projet de PLU a été examiné par les personnes publiques associées et les personnes publiques consultés. Il a été présenté également lors des réunions publiques tenues les 8, 13 et 15 novembre 2023. Consécutivement, le Conseil Municipal réuni le 14 décembre 2023 a arrêté le projet de PLU.

Il a été soumis à l'examen des PPA et des PPC et fait l’objet de l'enquête publique règlementaire qui s’est déroulée du 22 juillet au 23 Août 2024. Afin de préparer l'enquête publique requise règlementairement, la Commune a sollicité de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nice la désignation du commissaire enquêteur le 12 avril 2024. Par décision du 23 avril 2024, la présidente de la juridiction administrative a désigné Madame Edith CAMPANA en qualité de Commissaire enquêteur. Il est rappelé que, par arrêté municipal du 20 juin 2024, en accord avec le Commissaire Enquêteur, l'enquête publique initialement prévue du 9 juillet 2024 au 13 août 2024, a été décalée, compte tenu de la période de réserve électorale, du 22 juillet au 23 août 2024.

À l'issue de l'enquête Publique, Madame le Commissaire enquêteur a remis le 19 septembre 2024 son Rapport et ses Conclusions quant au projet de PLU mis à l'enquête publique. Le rapport du Commissaire enquêteur a été mis en ligne sur le site internet de la Commune le 27 septembre 2024.

Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de PLU. Cet avis est comporte deux réserves et deux recommandations reprises ci-après.

« Réserve I : Inscrire au PLU la nécessité de procéder à une évaluation de la pollution atmosphérique sur la commune, pollution urbaine de fond, et en zone de trafic.

Réserve 2: Inscrire au PLU avant son adoption, la nécessité, pour tous les projets à venir surtout en zones naturelles, le strict respect de la « Prise en compte des émissions de GES dans les études d'impact » du Ministère de la Transition écologique, publiée en février 2022.

Recommandation N° 1: Dans l'attente des résultats des mesures de pollution atmosphérique, si cela est réalisable, prévoir le long des axes de circulation des haies de cotonéastre, dont surtout la sous-espèce cotoneaster franchetii. Plantée aux abords d'une route fréquentée, elle diminue drastiquement la pollution de l'air (de l'ordre de 20 %%), et n’a pas besoin d'entretien particulier.

Recommandation N° 2 :

1. L'adoption de revêtements à coefficient de réflexion élevé jouera un rôle dans l'adaptation de la ville au changement climatique en renvoyant durant la journée la lumière du soleil vers le ciel, et en luttant ainsi contre l'effet d’Ilot de Chaleur Urbain.

2. La gestion de l'éclairage nocturne permettra de protéger la biodiversité, et de diminuer les émissions de GES ».

Les observations du Commissaire Enquêteur ont été prises en compte par la commune, et des mesures appropriées seront mises en œuvre pour les soutenir.

Le PLU comporte à ce stade l'ensemble des pièces requises par l'article L.151-2 du Code de l’urbanisme :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 11- Le Rapport de Présentation expliquant les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et se base sur le diagnostic territorial réalisé ;

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD définissant les orientations générales du Plan Local d'Urbanisme) ;

- L'Orientation d'Aménagement et de Programmation relative à la trame verte, la trame bleue et la trame noire ;

- Le Règlement fixant les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols avec la délimitation des zones urbaines, des zones à urbaniser. des zones agricoles et des zones naturelles. Ce règlement contient un plan de zonage ;

- Les Annexes du Plan Local d'Urbanisme dont notamment les servitudes d'utilité publique (SUP) ;

- Les Pièces Administratives.

Le projet de Plan Local d'Urbanisme en phase approbation présenté ce soir, s'appuie donc sur trois documents principaux, l'orientation d'aménagement et de programmation relative à la trame verte, bleue et noire, le règlement du futur Plan Local d'Urbanisme et le plan de zonage qui divise le territoire en plusieurs zones. La trame verte, bleue et noire correspond aux espaces naturels et aux vallons. Elle tient compte d'une réalité géographique et environnementale. L'orientation d'aménagement et de programmation va encadrer les futures règles du PLU. Le PLU comporte ainsi des :

° Zones Naturelles 131,02 ha soit + 16,51 ha environ en augmentation / PLU actuel

+ Zones Urbaines 140,7 ha soit - 11,19 ha environ en diminution / PLU actuel

+ Zones Agricoles 7,1 ha soit + 7,1 ha en augmentation / PLU actuel

° Zones à urbaniser (LAU) ont été supprimées (- 12,31 ha) du projet de PLU.

Les prescriptions particulières liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) et Espaces vert protégés (EVP) sont confortées avec une superficie totale de 94 ha en augmentation de + 0,6 ha / PLU actuel.

Le PLU porte donc une augmentation des zones naturelles, la création de deux

zones agricoles et une réduction de l'enveloppe urbaine. Au total près de 22 hectares sont restitués à la nature.

J'ai souhaité que notre futur PLU préserve la commune et son cadre de vie remarquable et assure le développement équilibré de notre ville.

Le projet de PLU porte l'engagement de la commune en matière de développement durable, de mobilité douce (aménagement urbain trottoirs, ….), de protection de la biodiversité (cf article 24 des dispositions générales du règlement enrichi par l'apport des associations environnementales dont le Trésor Vert de Grima que je remercie), en matière de performance énergétique (par l'autorisation de l'isolation thermique par l'extérieur, la mise en place de photovoltaïque dans le respect du grand paysage) et la lutte contre les ilots de chaleur urbains avec la palette végétale. En matière de hauteur le PLU interdit les IGH et limite la hauteur à 30 m au maximum avec des règles spécifiques modulées pour les différentes zones (ex Zone UB 24m et Zone UC 12,60 m). Il est à noter également la mise en place d'un coefficient de végétalisation de 20% de l'unité foncière.

Le PLU prévoit également d'assurer le développement de commune en terme de logements avec un périmètre de mixité sociale et 17 Emplacements réservés de mixité sociale afin de répondre aux enjeux de la loi SRU, d'assurer le développement économique de commune avec la création d'une zone dédiée à la réalisation d'un Hôtel (Zone UT) et l'incitation de prévoir du commerce de proximité en rez de

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 12chaussée dans différentes zones ainsi que la création de projet structurant (liaison verticale vers la Gare de Monaco et requalification du Complexe du Devens).

Je vous propose qu'une présentation du projet de PLU et des principales règles envisagées soit faites. Je laisse à cet effet la parole à Madame Catherine ESTELLON du Cabinet ES-PACE qui nous accompagne sur cette révision du Plan Local d'Urbanisme qui va présenter le projet de PLU ».

Madame Catherine ESTELLON : « Bonsoir à tous, je vais poursuivre l'exposé de Monsieur le Maire en précisant quelques poinis.

Donc, pour vous rappeler ce qui avait été présenté lors de la précédente délibération qui a arrêté le PLU.

Donc, on est bien sûr plusieurs sites en jeu et notamment en particulier l'objectif de concentrer le développement urbain et donc durable, bien évidemment, en aval de la moyenne corniche avec le maintien des densités dans le centre historique existant. Donc, là, rien n'a changé.

Le maintien également de la préservation des quartiers historiques de l'hyper centre avec le Carnier, la Gaité, le Ténao inférieur avec uniquement les extensions mesurées sont les zones UP que l'on voit sur la carte en bleu.

Vous avez également les projets de renouvellement urbain de quatre secteurs à enjeux qui ont été maintenus par rapport à l'arrêt du PLU, c'est-à-dire : Les Moneghetti avec une zone UB ou les hauteurs à 24 mètres sont maintenues ainsi que donc en zone UBA, ainsi que les hauteurs à 12 mètres en UBB sous

l'avenue de Villaine.

La crémaillère en zone UM qui est un secteur en plan masse est maintenue entre l'arrêt et l'approbation du PLU avec en limite un secteur de zone touristique pour un hôtel, qui est classé en zone UT et qui est maintenu également dans le PLU

approuvé.

Vous avez le maintien également du Ténao supérieur avec le maintien des hauteurs à 30 mètres uniquement et des hauteurs à 12 mètres au lieu de 15 mètres 60 dans le secteur UC qui se trouve complètement à l'est de la commune. Mais par contre, un peu en contrebas, une augmentation à 20 mètres au lieu de 15 mètres 60, mais ça, c'était déjà présenté lors de l'arrêt du PLU.

Vous avez le vallon de la noix sur lequel est maintenu un périmètre d'attente de projet global d'aménagement pour une durée de 5 ans.

Les études hydrauliques ont été réalisées, ont été intégrées dans le document du PLU afin de préciser les aléas qui sont présents sur ce vallon, dont vous pourrez consulter le document avec le détail de cette étude hydraulique.

Vous avez également des secteurs qui proposent un développement et des possibilités d'aménagement avec des objectifs de reconstruction de la ville sur la ville hors de ces grands secteurs en jeu qui concernent l'impasse des garages avec une hauteur limitée à 12 mètres et une servitude de vue par rapport à l'avenue de Villaine, comme je le disais tout à l'heure.

Vous avez également le quartier des Serres, avec le maintien des emprises au sol à 50% et la hauteur diminuée qui passe de 15 mètres 60 à 12 mètres. Il a été ajouté un coefficient de végétalisation de 20%.

Et enfin, le dernier secteur de la zone UC sur le quartier de Bellevue, avec également une réduction des hauteurs qui passe de 15 mètres 60 à 12 mètres. Pour répondre aux objectifs de mixité sociale et entre l'arrêt et l'approbation. Aujourd'hui, il y a eu une évolution qui est à l'initiative de la commune pour répondre aux avis des personnes publiques associées, notamment des services de l'État, afin de répondre à ses objectifs et de se mettre en conformité avec le programme local de l'habitat.

Donc, six emplacements réservés ont été ajoutés, ce qui est aujourd'hui propose 17 emplacements réservés et la production de 145 logements sociaux

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 13supplémentaires. Donc, ces espaces sont situés à l'est de la commune et du côté du quartier des Moneghetti.

Vous avez également un supplément de 21 logements sociaux issus des périmètres de mixité sociale.

Ce qui fait qu'aujourd'hui, on a un total supplémentaire de 166 logements

SOCIAUX.

Le projet également, se poursuit avec un encadrement, une maîtrise du développement urbain en amont de la corniche, de la moyenne corniche. Donc, on a le maintien des zones UD telles qu'elles étaient présentées au PLU

arrêté. Donc, aucune modification.

On a un regroupement des deux secteurs UDA et UDB avec une emprise au sol de 12% et des hauteurs qui sont limitées à 7 mètres à l'égout du toit et 8 mètres 50 en hauteur frontale.

Une nouveauté aussi concernant la zone UF qui permettait l'accueil des gens du voyage qui a été supprimée suite à la prise en compte du schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Alpes-Maritimes qui est proposé pour les années à venir entre 2023 et 2029 et qui supprime l'obligation de faire un espace d'accueil pour la commune de Beausoleil.

Il y a eu une évolution des zones naturelles, agricoles et urbaines par rapport à l'arrêt du PLU, des modifications qui vont dans le sens d'une extension des zones naturelles. Aujourd'hui, par rapport, je dis bien, c'est par rapport au PLU arrété, on a plus 3 hectares, c'est à dire qu'il y a un gain d'espace naturel qui résulte à la fois du reclassement de la zone UF en zone naturelle et des quelques adaptations et en particulier, notamment la diminution qui a été des zones agricoles qui a été demandée à la fois par les services de 1 'État et la Chambre d'agriculture. Donc, on passe de 9 hectares à environ 7 hectares de zones agricoles, donc une restitution de 2 hectares en zone naturelle et on a une réduction des zones urbaines d'environ 1 hectare.

Voilà, j'en ai terminé avec la présentation des principaux éléments.

De toute façon, si vous voulez consulter les documents, il sera à votre disposition. Est-ce qu'il y a des questions sur le PLU ? »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Monsieur le Maire, mes chers collègues élus de

la majorité de l'opposition, je suis un peu triste de constater que le PLU est présenté en 20 minutes ce soir.

Moi, j'ai le souvenir qu'en 2007, quand le PLU a été fait la dernière fois, Robert Vial était Maire, je n'étais pas encore élu, j'étais dans le public et je me souviens que ça avait duré une heure et demie.

Donc on avait eu beaucoup de documents, de plans, de cartes et le PLU avait été présenté de manière vraiment très claire.

Ce soir, c'est un peu différent, et c'est dommage parce que je pense que c'est un

moment qui est important pour notre commune. C'est, je pense, le moment le plus important de la mandature !

Beausoleil vise que je qualifie ce que j'appelle un désastre urbanistique, avec la multiplication des projets immobiliers d'envergure sur la commune depuis notamment 15 ans.

Je l'ai dit publiquement il y a quelques mois, on a une ville qui aujourd'hui est saturée. Trop de population, trop de véhicules, trop de circulation, trop d'embouteillages et en contrepartie, pas assez d'équipements puisqu'on manque, c'est criant, de bus, de parking, de crèches, d'équipements sportifs, etc. Malgré les efforts qui sont faits, maïs qui ne sont pas suffisants pour tous les enjeux. Et aujourd'hui, clairement, je considère qu'on ne peut plus absorber les constructions qui sont en cours et celles qui seront prévues demain.

À la fin du mandat précédent, dans la majorité municipale, Lucien Bella s'en souvient, je pense, on a eu un débat justement sur cette politique d'urbanisme et on

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 14avait eu, Lucien Bella et moi, un discours en disant qu'il fallait désormais ralentir

absolument cette politique.

Lors des élections de 2020 des municipales, notre liste, la majorité municipale,

celle qui est devenue la majorité, a tenu une promesse qui était de limiter les constructions.

On l'a dit dans la rue à tout le monde, on l'a répété à chaque réunion publique que nous avons organisée, on l'a même écrit et j'ai amené ici notre brochure, bilan, liste, programme.

Je pense que certains s'en souviennent et dans le programme qui fait 9 pages, à la deuxième page, on avait bien écrit en grand, limiter les constructions avec le vote d'un nouveau PLU et on précise bien, nous avons entamé la procédure pour établir un nouveau PLU permettant de limiter les constructions et de respecter les contraintes environnementales. Limiter les constructions !

On a fait croire aux gens que s'ils votaient pour nous, ils auraient un Maire et des élus qui limiteraient les constructions ensuite.

Pour moi, c'était d'ailleurs une condition essentielle pour que je me rengage au sein de la majorité durant cette mandature. Le PLU qui est présenté ce soir, pour moi, c'est clairement une trahison de cette promesse, une trahison de notre parole, une trahison de la confiance que les électeurs nous ont accordée.

Qu'est-ce qu'il dit ce PLU ?

Moi, ce que j'en retiens, il y a deux grands choix politiques qui sont faits : D'abord, on nous dit, c'est un PLU qui est nouveau, ça fait 15 ans qu'il n'y en a pas eu, donc, il faut intégrer toutes les lois et textes qui ont été adoptés au niveau de l'État entre temps et notamment, on nous impose d'augmenter les espaces qui ne sont pas urbanisables. On doit avoir plus d'espaces qu'on ne peut pas construire. Notre choix, c'est de dire, dans ces conditions, ce qu'on va faire, c'est que les zones qui sont au-dessus de la moyenne corniche, celles qui sont naturelles, resteront naturelles et celles qui auraient pu être urbanisées, ne seront pas urbanisées. Et on fige ça. C'est un choix. Très bien.

Le deuxième choix, c'est de dire, puisqu'on ne va pas construire ou ne peut construire sur la moyenne corniche, on va continuer à construire davantage en bas de la moyenne corniche. C'est bien précisé, bien écrit, dans la note technique qui a été jointe au document du PLU.

En page 3, je cite, « Le PLU identifie, à travers cette liste, les lois et textes qui ont été adoptés au niveau de l'État entre temps. »

Et le secteur de l'orientation, numéro 2, « Des secteurs à enjeux qui supporteront la construction à venir d'ici 2035. »

Et plus loin, « Les secteurs à enjeux correspondent au Ténao supérieur, donc le Guynemer aussi, au Moneghetti, au Vallon de la Noix et à la Crémaillère. » Donc, en clair, on fait le choix de ne pas construire au-dessus de la moyenne corniche, pour respecter les lois, et de construire davantage dans les zones qui sont déjà saturées.

En quantité, on parle de 1105 logements supplémentaires dans les prochaines années, à mon avis, c'est un chiffre qui est largement sous-estimé, mais en tout cas, on parle bien de plusieurs centaines, 1105, et je pense que ce sera bien davantage. 1105 logements, voire beaucoup plus, dans les zones Ssaturées, pour moi, c'est irresponsable.

Je vous rappelle quelque chose qu'on oublie, j'ai l'impression, un peu souvent, c'est qu'on a une commune qui n'est pas adaptée à recevoir autant de constructions. On le voit déjà aujourd'hui, je vous rappelle que Beausoleil, c'est une petite commune, 3 km Il y a 163 communes dans le département, Beausoleil est la cinquième plus petite.

C'est aussi largement la plus petite commune de la CARF.

Donc je m'interroge, pourquoi est-ce qu'on s'acharne à vouloir construire à Beausoleil plus qu'ailleurs, alors qu'on n'a pas les espaces nécessaires ?

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 15Roquebrune construit moins, c'est trois fois plus grand.

Menton construit moins, c'est cinq fois plus grand.

En contrepartie, c'est vrai, il y a des projets, des équipements qui sont faits, qui sont positifs, les escalators en sont un exemple, les vélos électriques, il y a les crèches supplémentaires qui vont arriver, les places de crèches qui vont arriver. Tout ça, on est tous d'accord pour dire que c'est positif, on soutient tous ces projets, il n'y a aucun problème.

Et on voit bien que ce n'est pas ça aujourd'hui qui règle la question.

On a mis des escalators, on a mis des vélos, pour autant, il y a toujours autant

d'embouteillages, par exemple, dans les rues de Beausoleil.

Alors comment croire que ces projets-là, qui ne règlent pas les problèmes d'aujourd'hui, vont les régler demain, si on continue encore à construire ? Sur des éléments de forme, enfin, j'ai été assez surpris au mois de janvier, lorsque j'ai assisté aux vœux du Maire, j'ai écouté le discours, et dans les projets de 2024 qui ont été exposés, pas un seul mot sur le PLU. Pas un seul mot sur le PLU pendant les vœux du Maire.

Pourtant, moi, je me dis, si j'étais un Maire qui faisait un PLU, j'en serais fier, j'en serais heureux, j'en parlerais, je me l'accaparerais, j'en ferais une publicité, je voudrais expliquer ce que je fais de bien pour ma commune, et à quoi ça protège, ce qui protègera ma commune. Pas un seul mot.

Pareil pour les réunions qui ont encadré le PLU, on a fait le strict minimum

légal, rien de plus.

Je pense que les réunions qui ont été faites avec les élus, moi j'ai participé à la seule où j'ai été invité, n'ont pas été à la hauteur des enjeux, et n'ont pas permis

d'associer les élus réellement dans les décisions.

Il y a eu de l'information, mais pour les décisions, on n'a pas été associés

correctement.

L'enquête publique, c'est-à-dire le moment où la population peut participer officiellement et s'exprimer, a duré 32 jours. Là aussi, c'est le minimum légal, si je

ne me {trompe pas.

Et c'est bien dommage, parce que pour ceux qui voulaient vraiment s'intéresser

au dossier, avec les centaines de pages qu'il y a à lire et à comprendre, 30 jours,

c'est beaucoup trop court.

Surtout quand ça a lieu en plein cœur de l'été, entre le 22 juillet et le 23 août mais je pense que c'était un hasard.

En tout cas, je trouve dommage pour un PLU qui a pris 4 ans à être fait, qu'on n'ait pas décalé d'un mois cette enquête publique, pour la faire en septembre, quand les gens sont là, et voter le PLU en décembre.

Un dernier point qui attire mon attention, j'ai lu dans le rapport du commissaire enquêteur qu'il avait été fait état de suspicions, de conflits d'intérêts, avec le cabinet d'études qui a été choisi pour rédiger le PLU.

Alors il y en a deux, ce n'est pas le cabinet Es Pace qui est présent ce soir, c'est l'autre cabinet, qui d'ailleurs n'est pas présent ce soir, c'est dommage. Ef donc ce qui a été indiqué dans l'enquête publique, c'est que ce cabinet, une fois qu'il a été choisi par la commune pour travailler sur le PLU, il a ensuite travaillé avec des promoteurs qui sont intéressés par le projet du vallon de la noix, et le commissaire enquêteur a effectivement remarqué que ce cabinet proposait d'urbaniser davantage cette zone, tout en oubliant toute une série de données dans son analyse. Je pense que ce point est important et doit faire l'objet d'enquêtes approfondies, parce que si vraiment il y a conflit d'intérêts avec ce cabinet d'études, je crois que l'ensemble du PLU est entaché sans doute d'irrégularités.

Vous l'avez compris, je vais voter fermement contre ce PLU, je vais rester fidèle à mes valeurs, à mes convictions, à ce que je crois être bon pour ma commune, et aussi à la parole que nous avons tenue pendant les élections municipales, parce que

j'y suis personnellement attaché.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 16Je déposerai aussi un recours devant les juridictions, devant ce PLU, et une fois que ce recours sera déposé, je quitterai ma fonction d'adjoint au Maire. J'en ai terminé, merci de m'avoir écouté. »

Monsieur Le Maire: « Il n'y a pas de deuxième partie avec des propositions constructives ? J'ai entendu des critiques. Peut-être pourrais-tu nous faire part de tes idées ? On a eu beaucoup de silence.

Tu as 30 ans et des propositions, c'est intéressant. »

Monsieur Nicolas SPINELLI: « Ce soir, on est au conseil municipal, on a un

projet qui a été fait, comme je l'ai dit, je pense un peu en catimini pour un PLU. L'objet, c'est de se prononcer, de dire pour, contre, abstention.

On parle d'un PLU, on ne parle pas d'un petit projet, une mesurette où on va proposer quelque chose comme ça, maintenant, en 30 secondes.

Les propositions que je ferai, elles arriveront en temps voulu, elles seront sérieuses, elles seront travaillées, maïs il faut du temps pour ça. »

Monsieur Le Maire : « Mais pourquoi ce silence pendant si longtemps s'il y avait des propositions à faire ? Cela fait des mois, ça fait 4 ans qu'on travaille sur le PLU, pourquoi ce silence ? »

Monsieur Nicolas SPINELLI: « On a souvent parlé, on a eu souvent des

discussions d'organisation sur ce sujet, et je pense simplement qu'on a des visions

qui sont radicalement opposées, avec deux chemins totalement différents, et dans ces conditions, parler, moi je l'ai fait dans le passé, je l'ai dit, en fin de mandat précédent, avec Lucien Bella, on a proposé des choses, on a parlé, on a eu ces débats d'idées, et on voit que ça n'a servi à rien.

Donc effectivement, on peut toujours parler, maïs je ne crois pas que ce soit des

discussions qui soient constructives et qui influent sur la volonté de construire un

Beausoleil. »

Monsieur Le Maire : « La critique est aisée, l'art est difficile. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Absolument. »

Monsieur Le Maire: « Un Maire devrait être fier de son PLU. J'ai déjà eu l'occasion de dire ici même que je ne l'étais pas, car quand on élabore un PLU en tant que maire, on subit beaucoup de contraintes imposées par l État et les lois. Par exemple, si nous devons construire 1000 logements, c'est une obligation imposée par l'État dans le cadre de la loi SRU.

On a le choix : soit on décide de ne pas respecter cette loi, ce qui pourrait être une position, soit on décide de la respecter, et c'est mon choix. Je considère cela comme une contrainte difficile pour les communes, mais la loi, même dure, doit être respectée. C'est ma position en tout cas.

Donc j'ai un PLU qui se veut respectueux de la loi, qui nous est imposé en plus de manière très formelle par les services de l'Etat.

Affirmer qu'on pourrait décider de ne pas construire n'est pas exact, car nous subissons la pression de ces services pour appliquer cette loi, qui s'impose à tous les élus de la République.

J'ai également entendu tout à l'heure qu'on manquait de parkings et de crèches. Cela m'a surpris, car, en ce qui concerne les parkings, si je compare à d’autres villes voisines, nous disposons actuellement de quatre parkings souterrains : le parking de la République, le parking de la Libération, le parking Victor Hugo et le parking de la gare de Monaco.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 17Je pense que nous n'avons pas honte par rapport aux communes voisines, d'être la seule à avoir réalisé autant de parkings pour faciliter le stationnement. Je suis une des rares villes, finalement, à avoir fait autant d'efforts financiers pour faire des parkings souterrains.

On a également fait des efforts importants en trouvant de l'argent, je crois que c'était ma force ici d'avoir trouvé des financements sans faire appel à l'emprunt, sans augmenter les impôts.

Nous avons, par exemple, financé les escalators, ce qui représente une dépense conséquente pour la ville de Beausoleil. Nous disposons de sept ascenseurs et de douze escalators, entièrement financés sans solliciter les contribuables. Notre volonté de fournir des équipements publics est claire. En ce qui concerne les écoles, nous sommes l'une des rares villes, si l'on exclut les grandes villes comme Marseille, à investir autant dans leur entretien.

Nous avons également une politique éducative coûteuse, maïs essentielle : nous apportons beaucoup de soutien financier aux écoles, répondant positivement à chaque demande des directeurs et trouvant les fonds nécessaires.

Nous avons aussi fait des efforts significatifs dans le domaine de la culture, comme vous le savez, nous avons à la fois le Centre Culturel, le Théâtre, la salle José Rizal dans le bâtiment Le Centre, et bientôt, le village Charlot. On a beaucoup fait d'efforts en équipement public, et je suis certainement une ville montrée en exemple dans le département, dans la région, pour cet effort, pour

la population.

Donc c'est un pays élu qui respecte loi, l'obligation de construire, quand on dit il n'y a pas plus d'habitants, ça peut sembler bizarre, mais sachez que la population de Beausoleil est identique, il y a 40 ans, maintenant on tourne toujours entre 12 000 et 14 000 habitants.

On construit plus, il y a le même nombre d'habitants, donc les problèmes de circulation sont à peu près les mêmes. On essaie de les résoudre, nous à Beausoleil, avec les escalators, les trottoirs de 1m50 qui doivent inciter les gens à marcher à

pied et ne plus prendre la voiture.

Voilà. Je ne suis pas fier sur le plan administratif du PLU, c'est vrai que c'est très complexe, on a donné des orientations, on a du mal après à voir leur traduction dans ce PLU, mais j'en suis effectivement responsable du PLU, j'assume ma responsabilité. Les constructions qui ont été faites jusqu'à aujourd'hui sont faites sur

l'ancien PLU.

Ne me reprochez pas aujourd'hui que les promoteurs aient pu construire à Beausoleil, c'était l'application de l'ancien PLU.

Je voudrais également préciser un détail concernant la date de l'enquête publique. Cette date a été fixée par le commissaire enquêteur, proposée par le commissaire enquêteur, qui a exercé une pression pour qu'elle se tienne dans mon secteur au mois de juillet. En raison des élections européennes, suivies des élections législatives anticipées, nous avons été contraints de la reporter aux nouvelles dates proposées par le commissaire enquêteur.

Quant au bureau d'études signalé par Monsieur l'Adjoint et mon fils, ce bureau d'études a été choisi par Es Pace et non par la ville de Beausoleil.

Voilà. C'était une réponse concise, je pense.

Ça mérite, je pense, d'autres explications mais je vais répondre aux autres questions ou vos interprétations. »

Monsieur Nicolas SPINELLI: « 1! y a des projets comme la crèche, les escalators qui sont positifs et je les soutiens mais ils ne sont pas à la hauteur des enjeux, ils ne sont pas à la hauteur du volume de construction. On le voit bien le matin, les embouteillages en permanence, moi quand j'étais petit, ce n'était pas comme ça. Les équipements ils existent mais ils ne sont pas suffisants. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 18Monsieur Le Maire : « On n'a pas compris ? »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Alors je répète, je dis que les équipements ne sont pas suffisants. »

Monsieur Le Maire: « Mais lesquels? Quels équipements ne sont pas sufjisants ? »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Les parkings, bien sûr qu'on a des parkings à Beausoleil, mais ils sont saturés ! Je dis que ça manque et je ne dis pas que c'est facile. »

Monsieur Le Maire : « Et ça, ce n'est pas la population de Beausoleil, c'est l'effet pendulaire. Nous, à Beausoleil, on a fait 4 parkings souterrains. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « C'est le panneau sur le parking qui dit que c'est saturé. Ce n'est pas, effectivement, la population.

Donc, les équipements, on en fait et c'est très bien, je l'ai dit, on les soutient, ces

projets. On est tous d'accord pour les escalators, pour ces projets.

Mais ce n'est pas suffisant. La qualité de vie à Beausoleil, elle est dégradée par rapport à avant et ce sera de pire en pire. »

Monsieur Le Maire : « Alors, qu'est-ce qu'il faut faire en plus ? »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Ce n'est pas ce qu'il faut faire en plus, c'est ce qu'il faut faire en moins. Construire moins. D'ailleurs, je n'ai pas dit ne plus construire. »

Monsieur Le Maire : « Donc ne pas respecter la loi. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Alors, je reviens à ce sujet. Sur la loi, à aucun moment, je pense que faire un PLU, c'est facile, évidemment.

Et c'est plus compliqué encore qu'avant, bien sûr.

Je connais les contraintes, enfin, je les connais en partie et ça, il n'y a pas de doute là-dessus, ce n'est pas quelque chose de simple.

Par contre, dire que quand on fait un PLU, c'est uniquement l'application de la loi, c'est faux.

Îl y a aussi des choix qui relèvent du politique et de la commune, il y a aussi des choix politiques qui sont faits et c'est ça que je critique, c'est ça que je dénonce, et je ne suis pas d'accord sur ça. »

Monsieur Le Maire: « Je veux vraiment comprendre, qu'est-ce qu'on pourrait faire d'autre ? Si on applique la loi, le nombre de logements est donné par la loi, c'est l'application de la loi SRU. Qu'est-ce qu'elle est, la proposition ? »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « D'ailleurs, est-ce qu'on est en train de dire qu'en fait, les élus municipaux ne servent à rien ? Et qu'on est simplement une chambre d'enregistrement, on donne des textes, on les écrit et on ne fait pas de conseil municipal.

Je pense que quand on est un élu, quand on est un Maire, aujourd'hui plus qu'avant encore, il faut se battre, si on n'est pas d'accord avec les lois, on se bat. On essaie, on l'a déjà fait dans le passé.

On nous a dit parfois c'est obligatoire, on est allé au tribunal, parfois on a gagné, on a perdu, mais on s'est battu, on a essayé.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 19On fait venir le Préfet à Beausoleil, on lui montre ce que c'est le boulevard Guynemer, on fait venir le Ministre, on va en justice, on utilise la presse, on se bat

pour ça.

On n'est pas là juste à dire c'est la loi, je ne fais rien, j'applique parce qu'au passage ça m'arrange. »

Monsieur Le Maire : « J'ai besoin juste de savoir, si j'applique la loi, je fais 1000 logements, est-ce que la question finalement c'est d'appliquer la loi ou de ne pas appliquer la loi ? C'est de comprendre la position que tu défends aujourd'hui ? »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « On sait très bien qu'on fera beaucoup plus que 1000 logements dans les années à venir. »

Monsieur Le Maire : « On ne construit pas plus que ce que nous impose la loi. Je n'ai pas une volonté de développer Beausoleil, j'ai une volonté de préserver Beausoleil, tout en respectant la loi qui m'oblige à construire à peu près 1000

logements. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « J'ai posé une question tout à l'heure qui n'a pas eu de réponse. Pourquoi on construit plus à Beausoleil qu'ailleurs ?

Monsieur Le Maire : « On construit certainement moins à Beausoleil qu'ailleurs. Je m'excuse parce que j'ai quand même les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure. Les zones naturelles augmentent de 16 hectares, les zones urbaines diminuent de 11 hectares. On limite la hauteur des bâtiments à 30 mètres. On ne peut plus

construire ni l'Alcazar ni le Viking.

On a une volonté, il n'y aura pas de tour à Beausoleil. Là c'est la volonté du

Maire, il n'y a pas de tour à Beausoleil.

Je le précise, on veut construire moins, justement, limiter la constructibilité dans

le respect de la loi. Mais j'attends vraiment des éléments concrets.

Si c'est juste une critique politicienne, je l'entends, on passe à autre chose. S'il y a vraiment des arguments techniques, je suis prêt à les écouter. »

Monsieur Nicolas SPINELLI: « Les arguments techniques, je les ai donnés, je les ai expliqués. Il n'y a qu'à voir comment ça se passe. On construit plus à

Beausoleil qu'ailleurs.

Mais, allez au boulevard Guynemer, je ne sais pas si tout le monde y va au boulevard Guynemer, moi quand j'y passe, ce n'est pas de la honte que je ressens, c'est du dégoût. Et ça va continuer.

C'est écrit noir sur blanc, le vallon de la Noix, c'est pareil. Ce n'est pas un endroit où on doit urbaniser à outrance. Pourquoi on projette ça ? »

Monsieur Le Maire : « Sur le boulevard Guynemer, on est obligé de construire. On est quand même sorti deux fois de la carence, en deux plans triennaux, grâce aux

constructions du boulevard Guynemer.

On construit le boulevard Guynemer, on limite la constructivité route des Serres

et dans le vallon de la Noix, on fait un PAPAG, donc ça permet d'avoir un secteur à études. On a réduit les hauteurs, en tout cas prévues. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « C'est une très bonne remarque... Justement, on est sortis de la carence, donc on est parmi les bons élèves du département. »

Monsieur Le Maire : « Ce ne sont pas des bons élèves si on n'applique la loi. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 20Monsieur Nicolas SPINELLI: « Non, ce n'est pas ça. On a été une des deux

seules communes du département à sortir de la carence. C'est bien parce qu'on construit plus qu'ailleurs, parce qu'on fait plus que les autres.

Monsieur Le Maire : « On est de nouveau carencé. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Je sais, depuis deux ans, trois ans. Mais on est

parmi les bons élèves. Donc c'est quand même facile de démontrer qu'on construit plus qu'ailleurs et que maintenant, on peut être un peu tolérant avec Beausoleil, laisser la ville tranquille et laisser les autres rattraper leur retard plutôt que nous. »

Monsieur Le Maire : « On a respecté vraiment la loi SRU pendant deux fois trois ans. Là, on ne l'a plus respectée parce qu'on est de nouveau carencés. Mais là, la question de fond, c'est est-ce que oui ou non, on doit tenir compte de la loi SRU ? Moi, je dis respecte la loi. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Battons-nous pour montrer qu'on est des bons élèves et qu'on construit beaucoup alors qu'on est plus petit que les autres. Ef que maintenant, c'est aux autres de construire et qu'on peut laisser Beausoleil un peu tranquille pendant quelques années, le temps d'absorber les constructions qui ont été faites, celles qui sont en cours, celles qui sont prévues, et j'espère celles qui seront plus tard qui n'auront pas lieu parce qu'on arrivera à les faire annuler. »

Monsieur Le Maire : « Dans ce combat, Monsieur l'adjoint, vous étiez totalement

absent. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « On m'a reproché l'inverse. On m'a reproché de m'être positionné sur un projet à la route des Serres qui a été annulé d'ailleurs. On m'a reproché ça, donc je ne pense pas avoir été absent. »

Monsieur Le Maire: « C'est un peu un projet compliqué à titre personnel, je pense, non ? Votre engagement sur ce sujet-là était difficile. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Je n'ai pas compris. »

Monsieur Le Maire : « C'était difficile sur un plan personnel, effectivement. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Pourquoi personnel ?

Monsieur Le Maire : « Ce n'est pas grave. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Non, je n'ai pas compris. »

Monsieur Le Maire : « La position route des Serres a été complexe sur un plan personnel. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Pour qui ? Pour vous ? »

Monsieur Le Maire : « Pour toi. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Pourquoi pour moi ? Il ne faut pas sous- entendre quelque chose, il faut le dire. J'attends la réponse parce que là, ça allait supposer des choses. J'écoute la réponse. »

Monsieur Le Maire : « C'est le problème des liens familiaux. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 21Monsieur Nicolas SPINELLI : « Non, c'est le problème de mentir et de manipuler parce que, ce qui a été dit est totalement faux, je n'ai aucun intérêt, ça ne me concerne absolument pas. J'attends la réponse, j'écoute la réponse. Ça m'intéresse. »

Monsieur Le Maire : « Sur un plan légal, s'il y a un intérêt personnel. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Comment ? Sur un plan quoi ? »

Monsieur Le Maire : « Légal. »

Monsieur Nicolas SPINELLI: « Mais j'écoute, je veux les éléments parce qu'il faut quand même que je puisse me défendre. De quoi je suis accusé ? »

Monsieur Le Maire : « D'avoir une position complexe sur le projet de la route des serres. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « J'attends les éléments, pas des phrases en l'air. J'attends les éléments concrets. Non, maïs j'attends parce que vraiment, je ne sais pas de quoi on parle. Pourquoi il n'y a pas de réponse ? Est-ce qu'on peut suspendre la séance et en privé en parler parce que je ne saïs pas de quoi il s'agit. Alain, tu sais, toi ? Je ne sais pas de quoi il s'agit.

C'est quand même incroyable ça, comment on peut faire croire des choses comme ça ? Quel rapport j'ai avec la route des serres ? Pardon.

On parlait d'un projet immobilier. Alors, on va en parler de ce projet immobilier puisqu'il n'y a pas de réponse. C'est un projet immobilier qui était, si je me souviens bien, en haut de la route des serres, entre Guynemer et les serres. C'est ça ? C'est ce projet ? C'est ce projet qui était financé par une connaissance de Lyon, je crois, c'est ça ? Monsieur le Maire ? Une connaissance de Lyon qui a financé un repas à Lyon avec Monsieur le Maire et une délégation. C'est bien ce projet dont on parle ? Quel rapport avec moi ? »

Monsieur Le Maire : « On en reparlera personnellement si fu veux. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Non, mais je veux que ce soit dit ici au conseil municipal parce que là, on suppose des choses, on fait croire des choses. Je ne sais pas de quoi il s'agit. Donc, ce sera dit ici au conseil municipal. »

Monsieur Le Maire : « Je crois que les riverains de la route des serres sont très

au courant du projet. »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « J'écoute les éléments. »

Monsieur Le Maire : « Pose la question aux riverains de la route des serres qui sont au courant. Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions ? »

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Au courant de quoi ? Alors là, si jamaiïs il n'y a pas d'éléments. »

Monsieur Le Maire : « Bien. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Vous permettrez que l'opposition officielle prenne la parole ? »

Monsieur Le Maire : « Je vous en prie. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 22Monsieur Stéphane MANFREDI : « Au sein du conseil, il fallait un peu détendre. Effectivement, le PLU, nous le savons, est un acte primordial pour une commune et qui nous engage pour des années et qui engage l'avenir de notre commune sur beaucoup de points.

Je reprendrai les propos de Nicolas Spinelli parce que, en 2020, au moment des élections, la liste « Soyons fiers de Beausoleil » que je menais avait dénoncé ce bétonnage et ce refus de bétonnage. Et nous en avons fait une promesse de campagne. Nous n'avons pas été élus, vous l'avez été, c'est le choix des électeurs et

on n'y reviendra pas dessus.

Mais, il y avait, du côté de la liste de la majorité municipale aujourd'hui, cette

volonté de moins bâtir, de moins construire, de moins bétonner le centre-ville.

Durant ces années de mandature que nous venons d'écouler depuis 2020, j'ai souvent pris la parole au nom du groupe « Soyons fiers de Beausoleil » d'opposition pour rappeler chaque fois sur cette question-là qui était, proprement dite, du béton au centre-ville, qui était d'une plus grande végétalisation du centre-ville. J'en ai encore parlé, d'ailleurs, à la réunion de quartier des Monéghetti. On l'a évoqué, que je souhaitais, effectivement, qu'il y ait beaucoup plus d'ilots de verdure en centre-ville pour que ce poumon vert qu'on a voulu créer, sur le site de Grima, et il faut le reconnaître, à l'initiative de Lucien Bella, mon collaborateur, conseiller municipal et doyen de cette assemblée, je voulais qu'il y ait aussi plus de verdure en centre-ville pour qu'on respire beaucoup mieux.

Et c'était une volonté.

On m'a dit que c'était à l'étude, qu'on était en train de faire des projets là-dessus, mais c'est vrai que c'était une des promesses de campagne des uns et des autres, et qu'il faudrait arriver à concrétiser.

Je remarque que la commissaire enquétrice a préconisé un certain type de végétalisation en centre-ville qui permettrait, de changer nos petits palmiers qui ont du mal à s'étendre et à grossir, et encore moins de faire de l'ombre, et d'avoir quelque chose de beaucoup plus vert, puisqu'on parle d'environnement, puisqu'on parle de volonté de respecter ces normes environnementales.

Il n'y a pas que la zone au-dessus du Beausoleil, au-dessus de la moyenne corniche, il y a aussi notre centre-ville qui a besoin pour nos seniors, pour nos enfants, pour nos familles, qui a besoin d'avoir ce bien-être de végétalisation. Ensuite, sur les autres parties, j'oserais dire que j'entends que l'on veut construire 1100 logements de plus par rapport à la carence, parce qu'il y a la loi SRU, qu'il faut sortir de la carence, dans laquelle nous étions sortis, nous sommes revenus, parce que, de toute façon, cette loi SRU évolue, le nombre d'appartements évolue, de toute façon, il y a de plus en plus de demandes, on le sait, et on peut le comprendre, ce n'est pas la question.

Je me suis posé une question, on en a parlé l'autre fois sur la question des permis de construire et sur des futures résidences, moi je veux bien qu'on manque d'appartements sociaux. Par confre, je me pose une question, je ne sais pas pourquoi personne ne se la pose ou personne n'ose le dire, je ne suis pas contre l'accès à la propriété, bien au contraire, en tant qu'agent immobilier, je suis plutôt là pour vendre des appartements plutôt que le contraire.

Mais nous avions des appartements sociaux, des appartements sociaux, sur les HLM de Monéghetti, sur les HLM du Tenao, nous avions un staff, un contingent d'appartements sociaux.

Qu'est-ce qu'ont fait les bailleurs sociaux ?

Ils les ont vendus, ils les ont ouverts à la propriété.

Donc, ça veut dire qu'effectivement, ces appartements sociaux, nous les avons perdus et que nous avons diminué ce socle d'appartements sociaux que nous avions à notre disposition, certainement pour le bien-être des gens, pour l'ouverture à la

propriété.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 23Mais donc, ce contingent d'appartements que nous avions, et bien les bailleurs sociaux, excusez-moi, les ont dilapidés, ils les ont vendus, et donc ils nous ont mis dans une situation à la commune, de perte de nombre d'appartements sociaux parce que ces bénéfices, ils ne sont pas rentrés dans la commune, ils sont rentrés chez les bailleurs sociaux qui, de la même manière, nous disent qu'il faut toujours construire plus.

Aujourd'hui, il faut encore en construire parce qu'il en manque, et donc on continue à bétonner, et peut-être que ces appartements sociaux que nous allons construire, peut-être que dans 30 ans, les bailleurs sociaux à qui nous les aurons confiés les vendront de nouveau, et on ne sortira jamais de ce cercle vicieux. Et c'est une question fondamentale.

Oui, on a besoin d'appartements sociaux, mais si au bout de tant d'années, on les

vend, à un moment donné, on ne finira pas de construire.

Et ça, c'est une réalité et personne ne peut en dire le contraire.

La partie des HLM des Moneghetti, en grande partie, a été ouverte à la propriété. Et jusqu'à, il y a 40 ans, c'était seulement et strictement que du social. Donc, construire du social pour le vendre par derrière, la carence, je vous garantis qu'on n'en sortira jamais.

Et je me demande, si on aura encore le moyen de construire à Beausoleil, car les

bailleurs sociaux à qui on les confie, à un moment donné, ils nous disent chaque fois qu'il n'y a pas de place pour les Beausoleillois.

C'était notre départ. Il n'y a pas de place pour les Beausoleillois et pour les Beausoleilloises, ni pour leurs enfants, ni pour leurs petits-enfants.

Mais par contre, super, on les vend. Peu importe d'ailleurs si on les vend aux Beausoleillois. Même on peut les vendre à des étrangers, ce n'est pas un problème. Mais on les vend.

Et on ne sortira pas de ce cercle vicieux, de cette loi SRU, si on vend notre

contingent d'appartements sociaux. »

Monsieur Le Maire : « Je peux répondre sur ce point. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Si vous voulez, allez-y Monsieur le Maire. »

Monsieur Le Maire : « Juste pour apporter une précision. Donc, tu as tout à fait raison, mais c'est un bailleur social qui a vendu, c'est Côte d'Azur Habitat, qui a construit le logement en 1960.

C'est 221 logements à la cité des Monéghetti et effectivement, 1 'État a été d'accord qu'il les vende 30 ans après. Et l'engagement de 1 État et de Côte d'Azur Habitat à l'époque, c'était de dire, ça va servir à financer d'autres opérations. Ce qui n'a pas été vrai, parce que Côte d'Azur Habitat... »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « N'a pas fait. »

Monsieur Le Maire: « Enfin, non, ils ont financé quand même, l'Aurore et le Plein Sud. Mais ils n'ont financé pas beaucoup. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Mais ce n'est pas au niveau de ce qu'ils ont vendu ? »

Monsieur Le Maire: « Voila, ils ont permis plus de ventes qu'ils en ont

construit. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Par contre, ce n'est pas Côte d'Azur Habitat qui paye la carence ? »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 24Monsieur Le Maire : « Depuis, on s'est toujours opposé, un jour, aux pressions sur l'État, qu'il n'y ait plus de vente, plus aucune vente de logements sociaux à Beausoleil.

Une partie est vraie, ponctuellement il y a 220 logements sociaux, qu'une partie a été vendue, je ne sais pas s'il y a peut-être encore 50 ou 60 sociaux.

Par contre, ça ne peut plus se reproduire à l'avenir, on sera vraiment totalement opposé et l'État nous soutiendra dans le refus qu'on puisse vendre des logements sociaux qui sont actuellement en location. C'est l'État actuellement. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « C'est un principe. À un moment donné, il faut en être cohérent. Même si c'est qu'un bailleur social, je veux dire Côte d'Azur Habitat, il y a eu aussi des ouvertures à la propriété sur le Ténao, Monsieur le Maire. Il n'y en a pas eu qu'au Moneghetti, au Ténao, c'est la même chose ? »

Monsieur Le Maire : « Non, non, non. Pas du tout, il n'y a qu'au Moneghetti. Le Ténao, c'est zéro. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « En tout cas, on en a perdu énormément. »

Monsieur Le Maire : « C'était le maxi, c'est 220. Je pense qu'il y en a eu 140 ou 150. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Nous sommes condamnés, grâce en tout cas à ce bailleur social, à continuer à devoir investir, à continuer à devoir bétonner, parce qu'eux, leur seul travail, ça a été: je construis, je vends à mon profit, je finance quelques parties.

Monsieur Le Maire: « C'était il y a 30 ans, Stéphane. C'était vendu il y a 30 ans. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Aujourd'hui, je suis désolé, maïs c'est des appartements qui, moi, en tant qu'agent immobilier, je vois à la vente aujourd'hui. Tout simplement. Avec des profits de plus en plus importants.

En fin de compte, on fait du profit sur du social, et à un moment donné, je suis désolé, mais c'est quand même la volonté d'avoir ce secteur-là en social au Moneghetti, et on l'a perdu.

Même s'il n'est qu'un bailleur social, il nous, excusez-moi du terme, même si

c'était une escroquerie légale, c'en est une, tout de même et on ne peut pas le cautionner.

Sur les autres parties, la question aujourd'hui du changement, particulièrement sur la zone UF, en zone naturelle. La préfecture nous avait imposé, une aire pour les gens du voyage. On nous avait dit, en Conseil Municipal, que nous n'avions pas le choix, c'est une imposition de la préfecture.

Puis tout à coup, c'est bien parce que la préfecture a une lumière, c'est une illumination, c'est extraordinaire, parce que même les services de l'État, alors, arrivent d'avoir des illuminations et je ne peux que m'en réjouir.

On n'en a plus besoin, on change le système, terminé, vous pouvez faire ce que vous voulez. Et nous, de ces endroits-là, tout autour de ce terrain, il y avait des terrains constructibles. Et qu'est-ce qu'on fait ? On passe tout en zone naturelle ! Je me mets à la place des propriétaires qui ont acheté ou ont hérité d'un terrain constructible, et que tout à coup, on va leur expliquer, écoutez, votre terrain constructible, vous n'avez pas eu l'intelligence de construire jusqu'à présent, ce n'est pas grave, on va tout mettre en zone naturelle, comme ça, votre terrain qui peut être en coûtait, un million ou un million deux, il en coûtera 150 000 euros après votre nouveau PLU. Je suis gêné aussi par rapport à ça !

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 25C'est qu'à un moment donné, jusqu'à présent, ce terrain, parce que la préfecture, vous avez dit, on fait une aire des gens du voyage, on ne touchait pas à ce zonage. Et iout à coup, parce que la préfecture devient illuminée, alors on passe tout en zone naturelle sur la zone UF.

Je trouve cela dommageable, d'autant plus que vous le savez autant que moi, les recours sont déjà déposés et que ce n'est pas le dernier recours qui va être déposé sur ce PLU présent, mais on sait, qu'on va en avoir un certain nombre. La

question. »

Monsieur Le Maire : « Stéphane, est-ce qu'on peut t'interrompre ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Oui, pardon. »

Monsieur Le Maire : « C'est vraiment le problème, un problème du Maire. On me dit de ne pas construire. Lorsqu'on décide de ne pas construire, on se heurte à la population, c'est l'exemple type, effectivement, des problèmes qu'on a. On a, si bien dans mon PLU, donc on essaye, la majorité sera de préserver plus que développer. Plus on augmente les zones naturelles de 16 hectares, on passe de 131 à 147 hectares et on diminue les zones urbaines.

Donc, effectivement, on pénalise les personnes qui ont des terrains qui deviennent

des zones naturelles, mais maintenant, il faut décider.

Vous êtes dans l'opposition, Nicolas aussi, c'est facile de critiquer. On attend des propositions constructives, sérieuses.

Est-ce que vous voulez qu'on préserve où qu'on développe ?

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Là, on est d'accord, c'est une volonté

politique. »

Monsieur Le Maire: « Plus ou moins, c'est plutôt... Je n'ose pas dire que je préserve, j'essaie de préserver. Excusez-moi, c'est complètement différent. J'essaie de préserver à cause des contraintes de l'Etat, je ne peux pas dire que je préserve Beausoleil, sachez-le.

On doit faire 1000 logements, on a des zones qu'on peut construire au boulevard Guynemer, on pourra construire boulevard Guynemer, on a essayé de limiter sur la route des Serres. Je le sais.

D'autres endroits aussi, on limite les hauteurs des bâtiments mais c'est

compliqué. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vais prendre un exemple, des choses qui peuvent me choquer :

On décide aujourd'hui qu'au-delà de la moyenne corniche, on passe en zone protégée où on veut qu'il y ait moins de bétonisation.

On le décide aujourd'hui, pourquoi on le décide simplement aujourd'hui, même si ça fait 4 ans qu'on est sur le PLU ?

Par contre, à côté d'Adoma, on a autorisé du bâti, en sachant très bien que depuis 4 ans, on allait passer en zone protégée.

Donc on a donné du permis de construire pour bétonner au-dessus de la moyenne corniche et aujourd'hui, on nous dit non, non, non, au-dessus de la moyenne corniche, on arrête de bétonner !

On savait depuis 4 ans qu'on allait arriver à ça, alors pourquoi donner des permis de construire au-dessus de la moyenne corniche, étant donné qu'on savait qu'on voulait arriver à ce PLU, et qu'on leur a donné des permis de construire en bétonnant au-dessus de la moyenne corniche ? On est un peu en antinomie. »

Monsieur Le Maire : « Est-ce que je peux te répondre, calmement ? »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 26Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vous en prie. »

Monsieur Le Maire : « Le PLU de 2008, de mon prédécesseur, Monsieur Vial, dans cette zone, avait marqué qu'on pouvait construire un hôtel, un casino. On pouvait construire plus de 10 000 mètres carrés. Donc ce n'est pas moi qui ai décidé de construire à cet endroit-là. C'est bien, encore une fois, bien clair. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Le permis de construire de cet établissement,

qui l'a signé ? »

Monsieur Le Maire : « Les discussions après, avec l'Etat, en disant, vous pouvez construire, c'était prévu dans le PLU précédent, on vous demande de faire des logements sociaux. Donc on a fait 60% de ces logements sociaux, on a fait une crèche, et effectivement, on a construit dans une zone qui était définie constructible dans le PLU précédent. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « On savait qu'on allait changer, Monsieur le Maire. On le change aujourd'hui ? »

Monsieur Le Maire: « Non, mais c'était il y a 10 ans, les négociations ont commencé il y a 10 ans, Monsieur MANFREDI.

Là, on en est sur la phase travaux.

Mais les négociations, il y a plus de 10 ans, je ne me rappelle pas exactement l'année, je ne savais pas qu'on allait poser la question.

Je peux vous le dire, en quelle année on a commencé à discuter ?

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Mais le permis de construire on ne l’a pas donné il y a dix ans ? »

Monsieur Le Maire : « Je ne sais plus, mais excusez-moi, on ne peut pas refuser un permis de construire. Si la zone est constructible, je ne peux pas refuser un permis de construire.

C'est ça qu'il faudrait qu'on se mette bien d'accord. Les constructions boulevard Guynemer actuellement, c'est fait sur l'ancien PLU.

Je pourrais dire que c'est à cause de Robert Vial !

Par contre, je maintiens cette position, on construit boulevard Guynemer. C'est une position qu'on a prise et on essaie de préserver les autres endroits je parle dans l'Est de Beausoleil.

Mais sinon, ne dites pas qu'on ne peut pas construire. Si c’est constructible on peut construire, vous êtes agent immobilier, vous le savez, vous l'avez bien fait remarquer tout à l'heure dans ceux qui sont dans la zone UF qui effectivement sont propriétaires d'un terrain, s'ils peuvent construire, ils veulent construire. C'est normal, c'est la logique. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Sauf qu'aujourd'hui, on en arrive au système où on se retrouve sur l'environnement à protéger le haut, le dessus de la moyenne corniche et on se retrouve avec un certain nombre de projets à nouveau en zone urbaine et je prends l'exemple :

On a eu la réunion de quartier Monéghetti, il y a eu un riverain enfin, un de nos concitoyens qui a posé la question, qui vous a posé la question Monsieur le Maire, où en est-on de la construction qui est prévue au niveau des Monéghetti derrière le Victor Hugo ? Vous avez répondu non, non, non, pour le moment, il n'y a rien de prévu. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 27Monsieur Le Maire : « On veut un terrain constructif en tout cas à cet endroit-

là. »

Monsieur _ Stéphane MANFREDI: «Non, le terrain qu'on a parlé, le précédent ? »

Monsieur Le Maire: « La continuité, c'est prévu par le PLU actuel et c'est le

même PLU actuel et futur.

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc, quand la question a été posée par cet administré, vous l'avez dit textuellement, je vous répète, pour le moment, rien n'est prévu. »

Monsieur Le Maire : « Non, mais c'est prévu dans le PLU. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Ef on le voit très bien aujourd'hui dans le PLU. »

Monsieur Le Maire: « La constructivité est identique au PLU précédent et le PLU actuel. Donc, il n'y a pas d'incident sur le PLU, c'est un terrain constructif. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc ce morceau-là, qui était un poumon de verdure, au cœur de ce quartier ou il y a déjà une grande densité urbaine, quand vous voyez les blocs qui existent, excusez-moi, devant, derrière, au milieu, il y en a partout sur les Moneghetti.

Mais à un moment donné, ce lieu qui était un petit peu préservé, il ne l'est plus. Moi, j'attends de voir tout simplement comment va évoluer le vallon de la Noix. »

Monsieur Le Maire : « La difficulté, Monsieur MANFREDI, c'est que les villes renoncent à des terrains constructibles. Je l'ai fait et j'en suis très fier par contre. Le terrain qui est devant chez vous, d'ailleurs, c'est le terrain Victor Hugo où l'ancienne municipalité a prévu de construire, c'était 5000 mètres carrés et j'ai dit non, on ne construit pas, on fait un jardin, on fait un parking, un jardin et des jeux pour les enfants.

Nous nous sommes privés d'une recette très, très importante pour la ville. C'était ce que j'ai dit tout au début, ma force, c'est d'avoir trouvé des financements sans faire appel à l'impôt, sans emprunter.

C'est vraiment peut-être là où je suis le plus utile pour ma ville, c'est trouver les financements qui permettent aux équipements publics qui sont quand même, avec fierté, je le dis, c'est unique dans le département ce qu'on a comme équipement public. Sachez-le.

Vous pouvez comparer toutes les autres villes du département, je n'ai pas honte de la comparaison, bien au contraire. Je voudrais également vous prouver quand même qu'on a cherché à préserver Beausoleil, c'est Grima, sur les terrains de Grima. Quand j'étais là, en 1989, il y a déjà quelques années, il y avait un projet, c'était de faire 300 logements sociaux.

Je ne sais pas si vous le savez, la Caisse de Retraïte de Monaco.

On a toujours prévu de construire à Grima, tous les Maires qui se sont succédés,

ont prévu que ce soit Monsieur VANCO, que ce soit moi, puis après que ce soit Monsieur Vial, on a toujours prévu de construire à cet endroit-là des logements sociaux, normalement, des logements pour les caisses de retraite de Monaco. Je suis quand même le seul à décider, non, on ne construit pas à Grima. En discutant avec les associations écologiques, que ce soit le Trésor vert de Grima ou l'Aspona, je crois que ça a été un choix politique très fort de dire sur la moyenne Corniche, on a l'occasion de préserver, on préserve à cet endroit-là.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 28Notre collègue Lucien Bella avec qui, on a été très longtemps amis et on a travaillé ensemble très longtemps, je crois qu'il en est très heureux d'avoir à cet endroit-là le parc nature de Grima.

Mais la décision politique de refuser de construire alors que ça a toujours été prévu de construire, ce n'est pas facile de la prendre, cette décision-là. Sachez-le. Donc, quand je dis je veux préserver, j'ai concrètement des exemples précis à vous dire.

Oui, on a limité des hauteurs et quand on limite des hauteurs, on se heurte à des

riverains qui sont fou furieux. Sachez-le. Si vous voulez, ce PLU, ça fait, je crois, cing ans qu'on travaille dessus ? Quatre ans.

En tant que Maire, c'est le dossier le plus difficile que j'ai dû à gérer dans ma vie. Donc, je constate que, comme le dit mon fils, c'est le dossier le plus difficile et je devrais étre fier de mon PLU, mais c'est un travail très compliqué ou il y a beaucoup de textes qui nous dépassent.

Il nous arrive de poser des questions à l'Etat et de ne pas avoir de réponse à ces questions-là, sachez-le.

La critique est aisée. L'art est très, très, très difficile et de plus en plus difficile, sachez-le aussi. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Monsieur le Maire, on connaît cette répartie, vous l'avez citée assez souvent.

Mais en tout cas, je pense qu'effectivement, comme ça se fait au niveau National,

comme ça se fait au niveau Régional, comme ça se fait au niveau Départemental, comme ça doit se faire au niveau Communal, je pense que parfois, il faut savoir s'affronter à l'Etat, il faut savoir peut-être mener des combats parce que je pense qu'aujourd'hui, et je prends l'exemple, vous m'avez posé une question au moment où j'étais intervenu sur les futures constructions par rapport aux logements sociaux. Vous m'avez demandé êtes-vous contre le logement social ?

Je ne vous ai répondu absolument pas pour le bien de mes concitoyens. Moi, je serais le plus heureux des hommes si aujourd'hui, ces logements sociaux que nous allons construire étaient prévus pour qu'on puisse aujourd'hui en faire bénéficier nos administrés, les Beausoleillois, Beausoleilloises, leurs enfants ou leurs petits-enfants.

Nous le savons, Monsieur le Maire, nous en sommes malheureusement très loin.

Je m'en suis entretenu d'ailleurs avec Monsieur DUCRUET qui est adjoint au social et il me l'a dit lui-même, on va devoir en tirer les conclusions à la fin de l'année. Ce qui était pas mal en début de l'année, on s'est aperçu qu'aujourd'hui, on ne les a plus ces appartements sociaux pour les Beausoleillois et Beausoleilloises. Nos dossiers ne passent plus.

Et donc aujourd'hui, parfait, je vais construire mille et quelques appartements sociaux pour des gens d'autres communes, d'autres zones moins privilégiées et je vais dire simplement aux Beausoleillois et Beausoleilloises ceux qui font aujourd'hui et bien aller ou à Drap ou à La Trinité ou à Menton ou à Roquebrune et des fois même à Tende parce qu'aujourd'hui, même si Beausoleil construit encore des appartements, ils ne seront pas pour vous, parce que le système est vicié dès maintenant et que de toute façon, nos dossiers pour nos administrés ne passent pas et ces appartements où on s'était dit qu'à un moment donné on aura beaucoup plus de dossiers qui seront entendus et ils seront donnés, ce n'est pas le cas et on le voit et on voit qu'au début on avait une crainte, la crainte s'était un petit peu apaisée et cette crainte aujourd'hui elle se lâche parce qu'elle se vérifie où on a beaucoup moins de contingent de social sur Beausoleil pour nos administrés !

Donc, ce n'est pas la question d'être contre le social, c'est la question véritablement de dire arrêtons, c'est bien beau de pouvoir contribuer, on respecte la loi et si on respecte toujours la loi pour les autres, à un moment donné Beausoleil est destiné à quoi ? À être bétonné totalement pour faire plaisir aux autres. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 29Monsieur Alain DUCRUET: « Toutes les villes l'ont fait, c'est exactement le

même dispositif qui est fait sur tout le territoire National, donc là, c'est un dispositif qui est fait pour une année. Il y a des hauts, il y a des bas, ça se met en place. Pour le moment, je sais qu'en début d'année sur les six premiers mois de l'année, nous avons eu autant d'attributions qu'avec l'ancien système.

Cet été et à la rentrée, ça patine un peu plus. On verra, on verra à la fin de l'année, on va tirer des conclusions.

Peut-être qu'on va, enfin sûrement je vais gueuler si on est en déficit par rapport à avant et on aura peut-être un renouvellement qui se fera en 2024.

C'est un système qui démarre. D'accord ? L'ancien système a 50 ans. Là, c'est un système qui a six, huit mois maintenant, neuf mois d'exercice.

Donc, on verra, Je te le dis pas à pas, tranquillement, je te donne les éléments petit à petit mais il ne faut pas en tirer des conclusions trop hâtives non plus, en disant que les beausoleillois n'ont plus de logements sociaux. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « lis en ont moins en tout cas. »

Monsieur Alain DUCRUET: « {ls en ont eu autant pendant les six premiers mois, moins dans les trois derniers mois. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Nous sommes d'accord. »

Monsieur Alain DUCRUET : « Voila. Donc, on va voir. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je me suis entretenu. »

Monsieur Alain DUCRUET : « Si tu veux, je ne te donne plus les éléments au fur et à mesure, je te les donnerai dans deux ans quand le système sera annoncé. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Les éléments, de toute façon je les ai, sans avoir besoin de me les donner, je vous rassure.

Mais la question, je me suis entretenu d'ailleurs avec le Président de la CARF,

Monsieur Yves JUHEL par rapport au DALO et Menton a pris une décision, elle a imposé à ce que les DALO de Menton soient prioritaires sur le social à Menton ? Est-ce que Beausoleil, nous avons obtenu le même point de la préfecture ? Est-ce que sur les DALO, nos Beausoleillois seront prioritaires sur les logements

à Beausoleil ? »

Monsieur Alain DUCRUET : « Est-ce que tu parles des DALO Mentonnais ou des DALO en général ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je te parle des DALO Mentonnaïs. »

Monsieur Alain DUCRUET : « Voilà, c'est bien. Alors la dernière fois pour un logement DALO, un logement proposé par la préfecture, il y a trois Beausoleillois qui ont été proposés. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Nous sommes d'accord, sur des DALO Beausoleillois, nous obtiendrons des appartements sociaux sur la commune. »

Monsieur Alain DUCRUET : « Dans le contingent communal, attention ! Ça ne va pas être si simple que ça, parce qu'il y a un contingent préfecture aussi. Et tout le contingent préfecture ne va pas être donné à des Beausoleilloïs ni à des Mentonnais. J'en suis sûr et certain.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 30Comme avant d'ailleurs, le contingent préfecture, c'est le contingent préfecture, il reste le contingent préfecture. »

Monsieur Le Maire : « Tu as les textes de loi sur les attributions par la commune, par le préfet, tu as les DALO. C'est quand même très précis.

Alors on peut faire des joutes électorales, je ne veux que pour les Beausoleillois … Ce n'est pas conforme à la loi. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Ce n'est pas une joute électorale, Monsieur le Maire, je vous rassure. C'est une réalité, parce que les gens, comme vous, je les reçois. »

Monsieur Le Maire : « Stéphane, on fait beaucoup d'efforts pour prioriser les Beausoleillois auprès de la préfecture. Ça ne correspond pas à la loi, je ne peux pas dire, j'exige que l'état ne mette que des beausoleillois… c'est un mensonge, ça serait faux de dire ça. Le maire ne peut pas dire ça, c'est une loi qui prévoit les attributions, les quotas d'attribution par chaque organisme. Donc, la loi s'applique. Après, effectivement, quand le préfet attribue des logements, si les relations sont bonnes avec la préfecture, en particulier, quand on voit qu'on fait beaucoup d'efforts pour la loi SRU, on a un retour du préfet.

C'est pour ça que je dis quand on est sorti de la carence, les relations avec l'Etat étaient bonnes. Ils voient qu'on fait des efforts pour le logement social. Effectivement, les attributions, on a pu prioriser des Beausoleillois. Donc, ça serait bien de rester dans les textes strictement. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « On est bien d'accord. Mais les textes, même si aujourd'hui, on voit qu'ils ne servent pas forcément à nos administrés, c'est bien aussi de pouvoir le dire.

Ce n'est pas électoral, Monsieur le Maire, on a la chance, on est à un an et demi

des élections. Donc, on n'est pas en campagne électorale aujourd'hui, je vous rassure. En tout cas, je ne le suis pas.

Maïs c'est une réalité.

Moi, tout simplement, je cite un exemple :

Nous avons la chance d'avoir un bureau d'élus et nous avons eu des visites de gens qui disent effectivement, moi, mes enfants, ils sont partis vivre à Drap, ils sont partis vivre à la Trinité, on leur a proposé Tende. Par contre, on accueille systématiquement d'autres populations. »

Monsieur Le Maire : « C'est vraiment le problème de la ville. Quand tu soulèves ça, ça veut dire qu'il faut construire à Beausoleil pour qu'on ait des logements pour les enfants des Beausoleillois. C'est bien tout le problème du PLU.

Quand on dit, on préserve, est-ce qu'il ne faut pas aussi un peu construire ? On accueille les enfants, on aimerait bien qu'ils soient logés à Beausoleil. C'est pour ça que la critique, vraiment, je m'excuse de le répéter plusieurs fois, la critique est aisée et quelquefois, elle fait mal parce que nous, on est là, on doit essayer de prendre des décisions dans l'intérêt de Beausoleil et des Beausoleillois. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « La question ce n'est pas une critique Monsieur le Maire, c’est qu'on pourrait se battre ensemble, même par rapport à la préfecture. »

Monsieur Le Maire : « Mais je suis d'accord qu'on se batte ensemble. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Pour qu'effectivement ce contingent puisse, évoluer et à un moment donné pour faire comprendre à la préfecture et peut-être au

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 31plus haut, peut-être sollicitons nos députés pour qu'ils se battent à l'assemblée nationale sur ce sujet car peut-être qu'ils ne se battent pas suffisamment sur ce sujet. Mais aujourd'hui, on a besoin que nos administrés dans nos communes et je pense que nous sommes tous ici des élus responsables, nous sommes tous des élus qui sommes proches de notre population. On les entend tous.

On est tous d'accord pour dire qu'on aimerait bien que le social bénéficie aux Beausoleillois, à leurs enfants et à leurs petits-enfants, et c'est une réalité, même si les textes comme vous le dites ne le prévoient pas.

Je veux dire, j'ai eu la chance d'être deux ans, Attaché Parlementaire, je saïs

comment ça se passe à l'Assemblée Nationale, peut-être que les textes pour qu'ils changent, il y a besoin de proposer des textes différents.

Il a besoin d'avoir une volonté aussi politique au niveau national pour que dans les communes ça puisse changer parce qu'aujourd'hui les lois qui sont en place ne vous permettent pas je l'entends, certaines choses, mais à nous peut-être aussi de nous battre même si c'est des fois au niveau administratif pour qu'il y ait une réalité qui soit entendue et peut-être que nos communes souffrent aujourd'hui à la fois de ce manque de social à la fois de ce social qui n'est pas attribué à nos administrés et du coup cette augmentation de demandes systématiques de la loi SRU.

Je pense que c'est une réalité que peut-être, il serait souhaitable que nous le dénoncions ensemble en disant les lois actuelles qui s'appliquent et sur lesquelles vous êtes obligés d'en tempérer nous ne sommes pas d'accord avec elles. »

Monsieur Le Maire : « On est sorti complètement de l'enjeu du PLU, je crois qu'on est tous d'accord que les logements sociaux ça serait bien les attribuer aux beausoleillois. Je pense que c'est à 100%, on est d'accord et je ne fais même pas de vote c'est à 100% qu'on va être d'accord tous c'est sûr. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le PLU ?

Au regard de ce qui précède le conseil municipal est invité à approuver le PLU de la commune de Beausoleil de dire que le dossier de Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Commune : Pôle Dynamique Urbaine, Service Urbanisme et Foncier aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture, conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l’urbanisme ;

Dire que la présente délibération sera affichée pendant un mois en l'Hôtel de Ville : mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

Dire que la présente délibération sera mise ligne sur la page dédiée du site internet de la Commune ainsi que sur le portail national de l'urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr) conformément aux dispositions de l’article L.133-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Dire que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet conformément aux dispositions de l'article L.153- 23 du code de l'urbanisme et dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues au dernier alinéa de l’article R.153-21 du code de l'urbanisme ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ; D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à l'exécution de la présente délibération.

Donc on va passer au vote. Qui est contre ? Tu veux parler ? Fabien, vas-y. »

Monsieur Fabien CAPRANI : « Merci M. le Maire. Ça n'a rien à voir trop avec ce qui se passe, moi tout simplement, je veux parler à Nicolas.

Non, moi ce qui se passe tout simplement avec Nicolas, et avec son père, pour moi ça me rend très triste parce que je suis très famille.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 32Et je veux dire, de descendre son père comme tu fais devant tout le monde, ça me fait beaucoup de peine. C'est tout ce que je voulaïs dire.

Voilà, parce que ton père restera ton père.

Actuellement, bon, c'est le Maire là, mais c'est ton père.

N'oublie pas que ton père, il est là, et c'est très triste de voir un père et un fils se déchirer. Parce que moi je suis très famille, comme d'ailleurs Lucien Bella qui est mon ami aussi derrière.

Et c'est très triste de voir ça, de descendre son père devant tout le monde. C'est tout, voilà, c'est tout. Merci.

Monsieur Nicolas SPINELLI : « Descends, je ne descends personne. »

Monsieur Le Maire : « Bien, on va passer au vote. »

Madame Elena AVRAMOVIC entre en séance et prend part au vote.

Monsieur Jorge GOMES (procuration}ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

b) DIT que le dossier de Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Commune : Pôle Dynamique Urbaine, Service Urbanisme et Foncier aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme ;

c) DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en l’Hôtel de Ville: mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

d) DIT que la présente délibération sera mise ligne sur la page dédiée du site internet de la Commune ainsi que sur le portail national de l’urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr) conformément aux dispositions de l’article L.133-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

e) DIT que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet conformément aux dispositions de l’article L.153-23 du code de l’urbanisme et dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues au dernier alinéa de l’article R.153-21 du code de l’urbanisme ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué ;

f) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à l’exécution de la présente délibération, ce par :

27 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELLI »,

5 VOIX CONTRE de Monsieur Nicolas SPINELLI et du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».

3 - Plan local d’urbanisme - Abrogation de la délibération n° « W 10 I » du 29

novembre 2011 relative à la majoration du volume constructible pour la

réalisation de programmes de logements sociaux dans certains secteurs en

application de l’ancien article L.127-1 du Code de l’urbanisme

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 33Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que, par une délibération du 29 novembre 2011, le Conseil Municipal a fixé deux secteurs de majoration du volume constructible sur le Boulevard Guynemer et le quartier des Moneghetti.

Cette délibération mettait en œuvre la possibilité offerte par l’article L.127- 1 du Code de l’urbanisme, en vigueur en 2011, de définir des secteurs à l’intérieur desquels une majoration des règles de gabarit des constructions (hauteur, retrait, emprise au sol) pouvait être obtenue pour un projet de construction contenant des logements sociaux.

Cet outil vise à développer la production de logements sociaux. Avec la réforme du Code de l’urbanisme par l’ordonnance de 2015, l’article du Code de l’urbanisme a été renuméroté et modifié pour imposer que désormais la fixation se fasse par l’intégration des périmètres au sein du Plan Local d'Urbanisme.

Ainsi, la délibération du 29 novembre 2011, antérieure à cette réforme, a continué de s’appliquer. La révision générale du Plan Local d'Urbanisme a toutefois été l’occasion de revoir ces périmètres pour les limiter et intégrer ces nouveaux secteurs dans le document d’urbanisme. En effet, tout en permettant d’assurer l’application de la Loi SRU, la Commune a souhaité réduire les zones de majoration

de volume.

Avec l’entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme révisé dont l'approbation est examinée lors de la présente séance, dans une délibération distincte, il est désormais inutile de maintenir en vigueur la délibération du 29 novembre 2011.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’abroger la délibération du 29 novembre 2011 à compter de l’entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme

révisé.

Aussi,

VU les dispositions du Code de l’urbanisme dont l’article L.151-28 ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’ Administration ;

VU le PLU en phase d’approbation ;

CONSIDERANT QU'un acte règlementaire peut être abrogé pour tout motif et sans délai à condition que des mesures transitoires soient édictées ce qui en l’espèce est le cas avec une entrée en vigueur différée au caractère exécutoire du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision ;

CONSIDERANT QUE cette abrogation permet une meilleure intelligibilité pour les pétitionnaires de l’utilisation et la mise en œuvre de l’outil ;

CONSIDERANT QUE l’entrée en vigueur de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme n’entraîne pas de plein droit la caducité de la délibération susvisée du 29 novembre 2011 qui continue donc à s’appliquer ;

CONSIDERANT ainsi que cette abrogation permet de sécuriser le futur Plan Local d'Urbanisme en ce qu’il exclut toute interprétation conduisant à

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 34maintenir l’usage de la majoration sur les périmètres décidées par la délibération de 2011 ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) D’abroger la délibération “W 10 1” du 29 novembre 2011 relative à la majoration du volume constructible pour la réalisation de programmes de logements sociaux dans certains secteurs en application de l’article L.127-1 du Code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la délibération abrogée ;

b) De dire que cette abrogation interviendra à la date de l’entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision ;

c) De l’autoriser à signer l’ensemble des actes requis par l’exécution de la présente délibération.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur le plan local d’urbanisme - Abrogation de la délibération n° « W 10 Î » du 29 novembre 2011 relative à la majoration du volume constructible pour la réalisation de programmes de logements sociaux dans certains secteurs en application de l’ancien article L.127-1 du Code de l’urbanisme.

Monsieur Michel LEFEVRE : « 1! s'agit, en fait, je vous résume, d'abroger une délibération qui date de 2011, qui permettait, dans le cadre de la loi SRU, de majorer les volumes de construction pour faciliter la production de logements sociables.

Cette possibilité existera de fait, existe dans le PLU que nous venons de voter, et donc il s'agit, en fait, de mettre en conformité le nouveau PLU avec cette délibération qui devient obsolète.

Îl y a aussi, dans cette délibération, le but d'être plus pragmatique.

On a fait des zones de mixité sociale, et puis on aura aussi cette majoration qui s'appliquera sur certains secteurs.

Donc, considérant que cette abrogation permet une meilleure intelligibilité pour les pétitionnaires de l'utilisation et la mise en œuvre de l'outil,

Considérant que l'entrée en vigueur de la révision du PLU n'entraïne pas de plein droit la caducité de la délibération de 2011, qui continue à s'appliquer, considérant ainsi que cette abrogation permet de sécuriser le futur plan local d'urbanisme, en ce qui exclut toute interprétation conduisant à maintenir l'usage de la délibération de 2011 sur les périmètres qui sont nouveaux dans le PLU. Je vous demande donc, M. le Maire, d'abroger la délibération de 2011, relative à cette majoration, de dire que cette abrogation interviendra à la date de l'entrée en vigueur du PLU nouveau, d'autoriser M. le Maire à signer l'ensemble des actes requis pour l'exécution de la délibération.

Ÿ a-t-il des questions ? Alors, en l'absence de questions, nous allons passer au vole. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) ABROGE la délibération “W 10 1” du 29 novembre 2011 relative à la majoration du volume constructible pour la réalisation de programmes de logements sociaux dans certains secteurs en application de l’article L.127-1 du Code de l’urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la délibération abrogée ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 35b) DIT que cette abrogation interviendra à la date de l’entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes requis par l’exécution de la présente délibération, ce :

A L’UNANIMITE,

4 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».

Monsieur Jorge GOMES ne prend pas part au vote.

Monsieur Le Maire : « Merci Michel LEFEVRE, je vais en profiter pour remercier Mme Catherine Estellon, du travail qu'elle a effectué sur le PLU de Beausoleil. C'était un métier sympathique, agréable, de technicienne, normalement les PLU. Quand on dit les PLU dans les villes, ça devient vraiment très, très, très compliqué. Même pour elle, qui a une très grande compétence, qui est reconnue dans le département, sachez-le.

Donc, je vous remercie d'avoir mené à bout cette mission qu'on vous a

confiée. »

Madame Catherine ESTELLON : « Je vous remercie. »

Intercommunalité

4 - Communauté d’Agglomération de Riviera Française (CARF) - Rapport

d'activités 2023

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose que conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l’établissement public de coopération intercommunale arrêté par le Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire poursuit en précisant que le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF), réuni en sa séance du 19 juin 2024, a pris acte dudit rapport portant sur l’exercice 2023.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Il convient donc que l’Assemblée Délibérante prenne acte dudit rapport.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

- De prendre acte du Rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française pour l’exercice 2023.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente le rapport d’activités 2023 de la Communauté d'Agglomération de Riviera Française (CARF).

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 36Monsieur Le Maire : « Vous avez été destinataire de ce rapport, est-ce que vous avez des questions ? On donne acte que le rapport d'activité a bien été transmis au conseil municipal. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

PREND ACTE du Rapport d’activités de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française pour l’exercice 2023.

5 - Communauté d’Agglomération de Riviera Française - Rapport annuel

2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et rapports

annuels 2023 du délégataire des Délégations de Service Public de l’eau

potable

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Le Service Public de l’eau potable relève de la compétence de la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française depuis le 1°" janvier 2018.

Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.

Le Conseil Communautaire, réuni Le 30 Septembre 2024, a adopté ledit rapport, étant

par ailleurs rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans ce cas d’espèce, celle créée par l’EPCL Lors de cette même séance, le Conseil Communautaire a pris acte des trois rapports annuels 2023 de la Société VEOLIA (Beausoleil, Menton et SIECL), délégataire des Délégations de Service Public de l’eau potable.

Il appartient dès lors à | Assemblée Délibérante de prendre acte desdits rapports.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

- De prendre acte du rapport annuel 2023 de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et des rapports annuels 2023 du délégataire des Délégations de Service Public de l’eau potable.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et rapports annuels 2023 du délégataire des Délégations de Service Public de l’eau potable de la Communauté d'Agglomération de Riviera Française (CARF).

Monsieur Le Maire : « Vous avez été destinataire du rapport. S'il n'y a pas de questions, on prendra que ce rapport a bien été communiqué au conseil municipal. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 37PREND ACTE du rapport annuel 2023 de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et des rapports annuels 2023 du délégataire des Délégations de Service Public de l’eau potable.

6 - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) - Rapport

annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

collectif et non collectif et rapports annuels 2023 du délégataire des

Délégations de Service Public de l’assainissement collectif

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Le Service Public de l’assainissement collectif et non collectif relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française depuis le 1 janvier 2018.

Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.

Le Conseil Communautaire, réuni le 30 septembre 2024, a adopté ledit

rapport, étant par ailleurs rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans ce cas d’espèce, celle créée par l’EPCI. Lors de cette même séance, le Conseil Communautaire a pris acte des deux rapports annuels 2023 de la Société VEOLIA (Roquebrune-Cap-Martin (STEP et ouvrages connexes et Littoral), délégataire des Délégations de Service Public de l’assainissement collectif.

Il appartient dès lors à l’Assemblée Délibérante de prendre acte desdits

rapports.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

- De prendre acte du rapport annuel 2023 de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif et des rapports annuels 2023 du délégataire des Délégations de Service Public de l’assainissement collectif.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif et rapports annuels 2023 du délégataire des Délégations de Service Public de l’assainissement collectif de la

Communauté d’ Agglomération de Riviera Française (CARF).

Monsieur Le Maire : « Comme toujours, un rapport de la CARF, c'est le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif, et les rapports annuels 2023 du délégataire des délégations de service public de l'assainissement collectif.

Vous avez bien reçu ces documents, pas de questions. Donc, on va prendre

acte que ces documents vous ont bien été transmis. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 38Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

PREND ACTE du rapport annuel 2023 de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif et des rapports annuels 2023 du délégataire des Délégations de Service Public de l’assainissement collectif.

7 - Société Publique Locale d'Aménagement de la Riviera Française

d'Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » - Approbation du

rapport de gestion et sur le gouvernement d'entreprise 2023 et le rapport

2023 des mandataires ainsi que l’évolution de la gouvernance - Modification

de la délibération référence J 4 r du 18 juillet 2024

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par délibération référence J 4 r du 18 juillet 2024, le Conseil Municipal a pris acte du rapport de gestion et de gouvernance 2023 qui a pour objet de donner une information sur l’activité et les résultats de la Société Publique Locale d'Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » et du rapport du mandataire 2023.

Cependant, le Conseil Municipal doit également statuer quant à l’évolution de la gouvernance de la SPLA « Riviera Française Aménagement » laquelle a décidé d’opter pour le cumul des fonctions de Présidence et de Direction Générale conformément aux statuts de la société, exercées par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française représentée à ce jour par Monsieur Patrick CESARI Vice-Président de la CARE, désigné à cet effet par délibération du Conseil Communautaire.

Le Conseil d’Administration de la Société Publique Locale d’ Aménagement (SPLA) « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT », bien que dispensé de l’obligation de produire un rapport de gestion pour la période allant du 1% janvier au 31 décembre 2023, a décidé dans sa séance du 23 mai 2024, comme en 2021 et 2022 d’en présenter un. Le Conseil d'Administration de la société dans sa séance du 23 mai 2024 a, par conséquent, établi le rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise pour l’exercice comptable du 1° janvier au 31 décembre 2023, ci-annexé.

Tout élu mandataire d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités dans une Entreprise Publique Locale (EPL) a l’obligation de produire un rapport annuel auprès de son Assemblée Délibérante. Ce rapport est essentiel pour assurer un retour d’information global sur la situation de la SPLA ‘“ RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT ”. Il permet de mettre en lumière l’activité et la gestion de la SPLA auprès des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires et d’informer ces collectivités d'éventuelles difficultés de l’entreprise.

Le présent Rapport 2023 des Mandataires de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) soumis à l’approbation de l’Assemblée est un élément de référence en matière de transparence d’action de la SPLA “RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT”. Il est également un levier de valorisation de son action dans la mise en œuvre des missions d’intérêt général dont elle a la responsabilité.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 39À la suite de cet exposé,

Vu la loi pour un Etat au service d’une société de confiance qui dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (Code de Commerce L.232-1 — IV modifié). Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 ;

Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’article 47 de la loi PACTE qui a réhaussé les seuils définissant les petites entreprises : sont désormais des petites entreprises celles qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : - 6 000 000 d’euros de bilan (anciennement 4 000 000 €),

- 12 000 000 d’euros de chiffre d’affaires net (anciennement 8 000 000 €), - 50 salariés ;

Vu la résolution du Conseil d'administration de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » qui bien que dispensée, au regard des trois seuils précités, de l’obligation de produire un rapport de gestion pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2023, a décidé, comme en 2021 et 2022 d’en présenter un. Le conseil d’administration de la société dans sa séance du 23 mai 2024 a établi le rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise pour l’exercice comptable du 1° janvier au 31 décembre 2023, ci-annexé ;

Vu l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que “les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat 5

mentionné au présent alinéa.” ;

Vu les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite “3DS” ainsi que les précisions issues du décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 qui sont venues normer le contenu du rapport et les conditions de présentation de ce dernier au sein des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires ;

Vu l’article D.1524-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui définit le contenu du rapport annuel du mandataire à compter du 1 janvier 2023. Ce premier rapport réformé doit être présenté à l’Assemblée Délibérante, dans les trois mois après l’approbation des comptes de l’exercice 2023. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète de l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle. L’article D1524-7 du CGCT prévoit que les informations demandées au titre du présent rapport sont renseignées sans préjudice des informations protégées par l’article L.151-12 du Code de Commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles en application, selon

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 40le cas, de l’article L.225-37 ou de l’article L.225-92 de ce même code. Lorsque certaines informations sont concernées par un des cas mentionnés à l’alinéa précédent, le rapport le mentionne et renseigne le point concerné sous une forme adaptée ;

Considérant que tout élu mandataire d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités dans une Entreprise Publique Locale (EPL) a l’obligation de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante. Ce rapport est essentiel pour assurer un retour d’information global sur la situation de la SPLA “ RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT”. Il permet de mettre en lumière l’activité et la gestion de la SPLA auprès des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires et d’informer ces collectivités d’éventuelles difficultés de l’entreprise ;

Considérant l’évolution de la gouvernance de la SPLA “ Riviera Française Aménagement ” optant pour le cumul des fonctions de Présidence et de Direction Générale conformément aux statuts de la société, exercées par la Communauté d'Agglomération représentée à ce jour par Monsieur Patrick CESARI Vice-Président de la CARF, désigné à cet effet par délibération du Conseil Communautaire ;

Le présent Rapport 2023 des Mandataires de la Ville de BEAUSOLEIL soumis à l’approbation de l’Assemblée est un élément de référence en matière de transparence d’action de la SPLA “RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT”. Il est également un levier de valorisation de son action dans la mise en œuvre des missions d’intérêt général dont elle a la responsabilité.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) De prendre acte du Rapport de Gestion et sur le Gouvernement d'entreprise de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) “Riviera française d’aménagement” pour l’exercice comptable du 1° janvier au 31 décembre 2023, approuvé par le Conseil d’administration de la société le 23 mai 2024 et ci- annexé ;

b}) D’approuver le Rapport annuel 2023 des Mandataires de la Ville de BEAUSOLEIL à la SPLA “Riviera française aménagement” ci-annexé ;

c) D’approuver l’évolution de la gouvernance de la SPLA « Riviera Française Aménagement », optant pour le cumul des fonctions de Présidence et de Direction Générale conformément aux statuts de la société, exercées par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française représentée à ce jour par Monsieur Patrick CESARI Vice-Président de la CARF, désigné à cet effet par délibération du Conseil Communautaire.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur la Société Publique Locale d’Aménagement de la Riviera Française d’ Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » — Approbation du rapport de gestion et sur le gouvernement d'entreprise 2023 et le rapport 2023 des mandataires ainsi que l’évolution de la gouvernance — Modification de la délibération référence J 4 r du 18 juillet 2024.

Monsieur Le Maire : « Alors, vous avez également l'approbation du rapport de gestion sur le gouvernement d'entreprise 2023 et le rapport 2023 des mandataires ainsi que l'évolution de la gouvernance, modification et délibération référent J 4 r du 18 juillet 2024 qui concerne la Société Publique Locale d'Aménagement de la

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 41Riviera Française. Vous avez bien été destinataire de ce rapport. On va passer au

vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) PREND ACTE du Rapport de Gestion et sur le Gouvernement d’entreprise de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) “Riviera française d’ Aménagement” pour l’exercice comptable du 1° janvier au 31 décembre 2023, approuvé par le Conseil d’administration de la société le 23 mai 2024 et ci-

annexé;

b) APPROUVE le Rapport annuel 2023 des Mandataires de la Ville de BEAUSOLEIL à la SPLA “Riviera Française Aménagement” ci-annexé ;

c) APPROUVE l’évolution de la gouvernance de la SPLA « Riviera Française Aménagement », optant pour le cumul des fonctions de Présidence et de Direction Générale conformément aux statuts de la société, exercées par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française représentée à ce jour par Monsieur Patrick CESARI Vice-Président de la CARF, désigné à cet effet par délibération du Conseil Communautaire, ce :

A L’UNANIMITE.

Pôle Education - Culture

8 - Dispositif d’intervention d’Accompagnants d’Elèves en Situation de

Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré -—

Convention avec l’Education Nationale - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle en préambule les principales conditions du dispositif afin de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire. En effet, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l’État l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles de la commune.

La Ville de Beausoleil s'est toujours attachée à favoriser la participation sociale de tous en accueillant tous les enfants de la manière la plus ordinaire possible dans l’ensemble des activités qui leur sont proposées.

Elle déploie des moyens (matériels et infrastructures) pour accompagner les dispositifs ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire), à titre d’illustration la création récente d’une salle sensorielle pour les enfants à besoin spécifique. La Ville accueille des enfants à besoins éducatifs particuliers dans les différentes activités proposées : les temps périscolaires, la culture (parcours EAC), sport, les mercredis et vacances scolaires dans le cadre des Accueils collectifs de

mineur.

Une charte Handicap a été signée le 29 novembre 2023 entre la Commune, l'Education Nationale, la Caisse d’allocations Familiales et le Département des Alpes-Maritimes ayant pour objectif principal l’engagement de la collectivité territoriale à appréhender la situation globale des familles ayant un enfant en

situation de handicap.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 42La présente délibération a pour objet de préciser les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre pour l’année scolaire 2024-2025.

En vertu des dispositions de la loi du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne.

L'accompagnement humain prévu par la loi précitée se traduit par l’intervention de personnels employés et rémunérés à cet effet par l’État. Il n'appartient pas à l’État de prendre en charge la rémunération d’autres formes d’accompagnement humain qui n’auraient pas été décidées par lui.

Il revient à l’État, et plus précisément à la rectrice d’académie ou à l’IA- Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.

Dans ce cadre, les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les MDPH et de l’expertise des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial). Ces services évaluent les besoins en lien avec l’école dans lequel l’élève est scolarisé, et avec la collectivité territoriale responsable du service de restauration scolaire et des activités périscolaires.

Les missions confiées aux AESH n'incluent pas la surveillance et l’encadrement des autres élèves que ceux dont ils ont la charge, mais uniquement par de l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité.

L'intervention des AESH pendant le temps de la pause méridienne ne s’analyse pas comme une mise à disposition — à l’instar de celle prévue à l’article L.916-2 du Code de l’éducation — mais se déroule dans le cadre des missions et activités prévues par leur contrat de travail. Elle ne donne donc pas lieu à un remboursement. Lorsque la quotité de temps de travail d’un AESH évolue en raison d’un accompagnement sur le temps méridien, un avenant à son contrat de travail doit lui être proposé par l’Education Nationale. Il est à noter qu’à ce jour 9 enfants bénéficient d’un AESH dans les écoles communales.

Dans le premier degré, l’intervention des AESH dans les activités qui ont lieu pendant la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire, nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’État et la Commune. Une seconde convention déterminera les modalités financières d’intervention de l’Education nationale.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

| a) D’approuver le dispositif de la loi du 27 mai 2024 qui met à la charge de l’État l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles de la commune ;

b) De l’autoriser à signer ladite convention.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 43Débat préalable à l'approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur le dispositif d’intervention d’Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré — Convention avec l’Education Nationale — Autorisation de signature.

Madame Maïlys SALIVAS : « C'est une délibération qui concerne les accompagnants d'élèves en situation de handicap, donc les AESH, pendant le temps cantine dans les écoles de Beausoleil.

Il faut savoir que depuis le 27 mai 2024, l'État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement ces AESH qui interviennent donc pendant le temps cantine et nous vous proposons du coup la convention entre Beausoleil et l'Éducation Nationale. Juste là, je vous donne une information, il y a 9 élèves qui bénéficient d'une AESH en ce moment dans les écoles de Beausoleil. Il y a-t-il des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Une observation, simplement, c'est que

là encore, on voit l'évolution. Il y a 4 ans, on prenait une délibération pour pouvoir que la commune puisse accompagner ses enfants. 4 ans plus tard, comme par hasard, l'État change et prend les choses en main.

Tant mieux, espérons qu'on ne revienne pas une fois de plus en arrière avec un État qui ne fait que du va-et-vient. Merci. »

Madame Maïlys SALIVAS : « S'il n'y a pas de questions, on va passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le dispositif de la loi du 27 mai 2024 qui met à la charge de l’État l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles de la commune ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ce :

À L’UNANIMITE.

9 —- Convention Territoriale Globale 2024 - 2028 entre la Communauté

d'Agglomération de la Riviera Française et ses 15 communes membres, la

Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes et la Caisse

d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire, afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux fanulles. Tous les champs d'intervention de la CAF peuvent être mobilisés, tels que la petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 44Après une phase d’expérimentation de 2009 à 2013, la démarche CTG a été généralisée en 2024 et plus de 400 CTG ont été signées avec les collectivités territoriales et leurs EPCI. La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018- 2022 de la branche Famille, signée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales, renouvelée pour la période 2023-2027, marque une nouvelle étape dans le déploiement de cette démarche, une nouvelle stratégie au sein de chaque CAF, pour tendre, dans un souci d’équité, vers une couverture totale des territoires par une CTG.

A cet effet, par délibération du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020, Monsieur le Président avait été autorisé à signer la première CTG. Par délibération n° F 7 o du 12 novembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Cette signature est intervenue entre les Communes de la CARF et la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, le 2 décembre 2020.

En vue de son renouvellement, portant sur la période 2024-2028, un diagnostic du territoire a été effectué et a permis, grâce aux échanges avec les différents partenaires des thématiques touchées, l’élaboration de fiches-actions. Il est à noter que pour la CTG 2, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes- Maritimes a été rajoutée aux cosignataires préexistants.

Dans ce contexte, il est nécessaire que la CARF et les communes

contractualisent courant 2024, afin que les crédits alloués par la CAF puissent être libérés avant la fin de l’année civile. À cet effet, le Conseil Municipal a statué par première délibération le 28 mars 2024. Il convient désormais, le processus d’élaboration de la Convention Territoriale Globale 2024-2028 ayant été mené à son terme, d'approuver la convention établie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Il est rappelé qu’à l’issue du Comité de pilotage du 23 septembre 2024 réunissant l’ensemble des partenaires, la convention définitive a été arrêtée.

Lors du Conseil communautaire réunit en sa séance du 30 septembre 2024,

la CARF a délibéré en ce sens.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Convention Territoriale Globale pour une durée de cinq ans, avec un effet rétroactif au 1° janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2028 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale, les Conventions d’Objectifs et de Financement, ainsi que tous documents subséquents visant à mettre en œuvre ce projet territorial global.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L.5216-1 et suivants,

Vu le Code de la Sécurité Sociale, et notamment les articles L263-1 et

L227-1 à 3,

Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 45Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Alpes-Maritimes, en date du 27 septembre 2001, portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses

d’Allocations Familiales,

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la CAF des Alpes- Maritimes en date du 29 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des CTG,

Vu la délibération de la CARF n° 192-2020 du 26 novembre 2020,

Vu la délibération n° F 7 o du Conseil Municipal du 12 novembre 2020,

Vu la Convention d’Obijectifs et de Gestion 2023-2027 arrêtée entre l'Etat et la CNAPF,

Vu le diagnostic territorial de 2024, réalisé par les Chargés de Coopération de Beausoleil, Breil-sur-Roya, Menton et Roquebrune-Cap-Martin et la CAF,

Vu la délibération n° J 2 i du Conseil Municipal du 28 mars 2024 portant autorisation de principe de signature du renouvellement de la CTG et de ses annexes,

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 20 septembre

2024,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2024,

Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles ;

Considérant que tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc. ;

Considérant que l’enjeu du projet de la CTG est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins

du territoire ;

Considérant qu'après une phase d’expérimentation de 2009 à 2012, la démarche CTG a été généralisée en 2014 et que l’on compte plus de 400 CTG qui ont été signées avec les collectivités territoriales et leurs EPCIT ;

Considérant que la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018- 2022 de la branche Familles, signée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales, renouvelée pour la période 2023-2027, marque une nouvelle étape dans le déploiement de cette démarche, une nouvelle stratégie au sein de chaque CAF, pour tendre, dans un souci d’équité, vers une couverture totale des

territoires par une CTG ;

Considérant qu’à cet effet, la CARF et les 15 communes membres ont

signé avec la CAF des Alpes-Maritimes la Convention Territoriale Globale 2020-

2024, le 2 décembre 2020 ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 46Considérant qu’en vue de son renouvellement, portant sur la période 2024-2028, un diagnostic du territoire a été effectué par les Chargés de Coopération et la CAF, et a permis, grâce aux échanges avec les différents partenaires des thématiques touchées, l’élaboration de cinquante fiches-actions ;

Considérant que pour la Ville de Beausoleil, la CAF soutien au financement de 2 ETP, et qu’un bonus pour l’année 2024 sera attribué à la Ville à hauteur de 0,15 % pour le travail réalisé sur la mission de coordinateur pilote, poste non pourvu sur 2023/2024 ;

Considérant que dans ce contexte, il est nécessaire que la CARF et les quinze communes membres contractualisent courant 2024, afin que les crédits alloués par la CAF puissent être libérés avant la fin de l’année civile ;

Considérant que la CAF des Alpes-Maritimes offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires du territoire pour : - Aider les familles à concilier vie familiales, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et

professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;

Considérant que la CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en faveur des habitants du territoire, qui se concrétise par la signature d’un accord entre la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes, la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et ses 15 Communes membres ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’Approuver la Convention Territoriale Globale pour une durée de cinq ans, avec un effet rétroactif au 1% janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2028 ;

b) De l’autoriser à signer la Convention Territoriale Globale, les Conventions d’Objectifs et de Financement ainsi que tous documents subséquents visant à mettre en œuvre ce projet territorial global ;

c) De dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 747888, sous-fonction 338.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur la convention Territoriale Globale 2024 — 2028 entre la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française et ses 15 communes membres, la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes- Maritimes et la Caisse d’ Assurance Maladie des Alpes-Maritimes — Autorisation de signature.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 47Madame Maïlys SALIVAS: « Alors, là, il s'agit d'une délibération concernant l'élaboration d'une nouvelle convention Territoriale Globale entre la CARE, la CPAM, la CAF et les 15 communes de la CARF.

La CTG, en fait, ça permet d'utiliser les ressources de la CAF, notamment les ressources financières, pour répondre au mieux aux besoins des familles du territoire, notamment leur offrir des services complets de la petite enfance aux questions du handicap, en passant par tout ce qui est parentalité ou logement, par

exemple.

Donc, c'est un renouvellement de convention, la précédente était 2020-2024.

Ÿ a-t-il des questions ? On peut passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE la Convention Territoriale Globale pour une durée de cinq ans, avec un effet rétroactif au 1° janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2028 ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale, les Conventions d’Objectifs et de Financement ainsi que tous documents subséquents visant à mettre en œuvre ce projet territorial global ;

c) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 747888, sous-fonction 338, ce :

A L’UNANIMITE.

10 - Remboursement des frais d’inscription aux activités municipales

Rapporteur : Madame Maïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par la délibération du 4 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé les conditions relatives au remboursement des frais d’inscription aux activités municipales suite à désistement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de la famille dont la demande respecte lesdites conditions, conformément au tableau récapitulatif

suivant :

MONTANT

NOM ACTIVITE MOTIF REMB OURSER

AUDAT Colette CCPJ Médical 67,98 €

TOTAL 67,98 €

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal:

a) De décider que la recette perçue sera remboursée par mandatement administratif à la famille ci-dessus identifiée ;

b) De Dire que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024, article 6488, sous-fonction 020.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 48Débat préalable à l'approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur le Remboursement des frais

d’inscription aux activités municipales.

Madame Maïlys SALIVAS : « Voilà, ça concerne des remboursements des

frais d'inscription aux activités municipales. Donc, pour une personne, pour une

raison médicale, qui n'a pas pu assister à ses cours au Centre Culturel. Y a-t-il des questions ? On va passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE que la recette perçue sera remboursée par mandatement

administratif à la famille ci-dessus identifiée ;

b) DIT que les crédits correspondants seront prélevés au budget 2024,

article 6488, sous-fonction 020, ce :

A L’UNANIMITE.

Monsieur Lucien BELLA quitte la séance et ne prend pas part au vote.

11 - Prix Émergence en partenariat avec l'École Supérieure Nationale d'Art

de la Villa Arson et l'Université de Nice - UCA

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’une réflexion a été engagée avec la Villa Arson et l’Université de Nice afin d’instaurer un Prix Émergence Ville de Beausoleil — Villa Arson destiné à soutenir de jeunes diplômés de l'École

Supérieure Nationale d'Art de la Villa Arson.

Ce prix a pour objectif de contribuer à fournir aux artistes émergents les moyens nécessaires pour développer et concrétiser leurs projets artistiques, tout en

contribuant à leur professionnalisation.

Ce prix s'inscrit dans la dynamique de soutien à la création émergente

menée par la Ville.

Ce soutien fait partie intégrante du projet culturel et social du Village Charlot dont l’ouverture est prévue pour l’automne 2025.

Ce lieu foisonnant, regroupant divers espaces culturels et sociaux (médiathèque, fablab, résidence d’artistes, etc.), offrira une plateforme unique d’expérimentation, de rencontres et d'événements ouverts à tous, avec un accent particulier mis sur l'inclusion des enfants et des adultes dans des projets interdisciplinaires. Le Prix s’adresse aux diplômés du Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique de la Villa Arson ayant participé à l’exposition de fin

d’études.

Le lauréat sera sélectionné par un jury sur la base de critères artistiques incluant l’originalité et la qualité des œuvres présentées.

Le lauréat bénéficiera :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 49- D'une bourse de 2 000 € en numéraire en 2024, puis à partir de 2025 d’une résidence d’un mois, rémunérée, d’une valeur équivalente (1 500 € de bourse de vie, 250 € de forfait maximum pour le transport et 250 € pour une conversation publique, incluant l’hébergement gratuit à Beausoleil),

- D'un accompagnement et de contacts privilégiés avec les Imstitutions culturelles de Beausoleil et alentours,

- D'une visibilité accrue via les supports de communication et réseaux sociaux de la Ville et de la Villa Arson.

Le comité de sélection évaluera les candidats sur la qualité artistique, la cohérence et l’originalité de leurs créations. Les participants devront soumettre un portfolio et une lettre de motivation détaillant les projets qu’ils souhaitent réaliser avec l’appui du Prix.

Le premier appel à candidatures sera ouvert à la promotion des diplômés 2023 de la Villa Arson.

Le jury sera composé de :

- Un représentant de la Villa Arson,

- Un représentant de la Ville de Beausoleil,

- Une personnalité qualifiée.

Le jury se tiendra à la Villa Arson.

Les partenaires principaux du projet sont la Villa Arson et l'Université de Nice - UCA.

Une campagne de communication sera mise en œuvre pour promouvoir le Prix, incluant la cession des droits de diffusion pour les besoins de communication de la ville et de la Villa Arson avant et après l’événement. Les artistes conserveront néanmoins tous les droits sur leurs œuvres au-delà du cadre de ce Prix.

Ce Prix contribue au rayonnement de la politique culturelle et sociale de Beausoleil et inscrit la Ville dans les réseaux d’excellence culturelle au niveau local, régional et international.

Le Conseil Municipal est invité à statuer quant à la création de ce Prix de la Création Émergente ainsi que sur les modalités décrites ci-dessus.

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la volonté de la Commune d'accompagner les jeunes talents et de développer un environnement propice à la création artistique sur son territoire,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’instituer un Prix Emergence Ville de Beausoleil — Villa Arson ;

b) D’approuver les modalités décrites ci-dessus ;

c) De dire que les crédits afférents seront prélevés à l’article 74 741 aux sous -fonctions 211 et 212 du budget de chaque exercice concerné ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 50d) De l’autoriser, au nom de la Commune, à signer tout document se rapportant à cette décision.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur le prix Émergence en partenariat avec l'École Supérieure Nationale d'Art de la Villa Arson et l'Université de Nice — UCA.

Monsieur Le Maire : « La délibération suivante, c'est le prix émergence en partenariat avec l'Ecole Nationale Supérieure d'Art de la Villa Arson et l'Université de Nice-UCA. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) INSTITUE un Prix Emergence Ville de Beausoleil — Villa Arson ;

b) APPROUVE les modalités décrites ci-dessus ;

c) DIT que les crédits afférents seront prélevés à l’article 74 741 aux sous - fonctions 211 et 212 du budget de chaque exercice concerné ;

d) AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la Commune, à signer tout document se rapportant à cette décision, ce :

A L’UNANIMITE.

Monsieur Lucien BELLA entre en séance et prend part au vote.

Pôle Dynamique urbaine

12 - Zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de

production d’énergies renouvelables - Application de la loi n° 2023-175 du

10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables

Rapporteur : Madame Cindy GENOVESE

Dans le cadre des objectifs et priorités d’action de la loi de politique énergétique, le législateur par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a décidé sur ce volet des énergies renouvelables de planifier leur développement à partir d’un processus ascendant initié à l’échelon communal.

L'article 15 de cette loi prévoit la mise en place d’un outil juridique, celui des «zones d’accélération des énergies renouvelables » (ZAËER), lequel est défini par les communes sur les principes suivants :

+ Les ZAER doivent présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur la commune afin de participer à la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, de la loi de la politique énergétique nationale ainsi que ceux de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

+ Les ZAER doivent contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 51, Leur définition doit répondre à l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou inconvénients qui pourraient résulter de l’implantation d'installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts liés aux installations classées pour la protection de l’environnement et ceux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment les adaptations nécessaires

au changement climatique ;

+ Leur définition pour chaque type d'installation de production d'énergies renouvelables et pour chaque catégorie de sources doit tenir compte de la diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels de la commune concernée et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

+ Sauf pour les procédés de production en toiture, les ZAER ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, ni, lorsqu'elles concernent le développement d’éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;

+ Les ZAER doivent tenir compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique (ZAËE) afin de valoriser les ZAE présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables. Cet inventaire doit être défini par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.

Afin d'accompagner les communes, l’Etat ainsi que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz devaient mettre à leur disposition un ensemble d'informations disponibles concernant notamment le potentiel d’implantation des énergies renouvelables dont pour l’énergie solaire la possible mise en place d’un cadastre solaire. Ce cadastre solaire a été mis à la disposition du public le 10 mai 2023 sur le site gouvernemental « géoservices» de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN).

Cette mise à disposition pilotée par l’Etat s’est réalisée par la mise en place d’un portail cartographique des énergies renouvelables sur un site dédié du gouvernement. Sur la base des données disponibles pour l’année 2022, un état des lieux pour la commune de Beausoleil sur la consommation et la production d’électricité en 2022 a été communiqué en amont du conseil, aux membres de

l’Assemblée Délibérante.

Sur la base d’un travail collaboratif avec la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française, il a été mis en place une concertation préalable avec la population pour présenter les possibles ZAER étudiées afin que les habitants puissent émettre leurs avis et recommandations pour les modifier, en prévoir d’autres ou supprimer celles qui ne se révèleraient, à l’issue de la concertation, pas adaptées.

Les modalités de cette concertation ont été les suivantes :

> Mise en ligne pendant une durée de dix jours d’un dossier comprenant les ZAER identifiées, les différentes cartographies retraçant le potentiel et les besoins du territoire ainsi que le bilan du territoire pour l’année 2022 réalisé par ENEDIS et le bilan estimé pour l’année 2023.

> Possibilité pour le public de faire valoir ses observations par courriel (urbanisme@villedebeausoleil.fr) du vendredi 4 octobre au lundi 14 octobre 2024. > Affichage sur l’un des panneaux de l'Hôtel de Ville d’une information au public récapitulant la concertation organisée (renvoi vers la page du site, dates et modalités d’émission des observations sur le dossier).

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 52Un bilan de la concertation a été réalisé à l’issue de celle-ci, lequel est soumis à l’Assemblée Délibérante afin qu’elle détermine les ZAER qui seront transmises au référent préfectoral, à la CARF.

Après transmission, ces zones seront potentiellement intégrées à une cartographie départementale qui sera soumise à l’avis conforme du comité régional de l’énergie. Ce comité régional de l’énergie déterminera si la cartographie permet de respecter les objectifs de la loi du 10 mars 2023 concernant le développement des énergies renouvelables.

AUSSI,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables ;

VU la circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance ;

VU le rapport d’information n° 2200 de l’Assemblée Nationale sur l’application de la loi n° 2023-175 susvisée ;

VU le courrier de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 31 juillet 2024 reçu en mairie le 5 août 2024 ;

VU la concertation avec le public dont notamment le dossier mis à disposition ainsi que le bilan de la concertation ;

CONSIDERANT QU’en application de la loi susvisée du 10 mars 2023 et du courrier de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 31 juillet 2024, il est nécessaire de définir de nouvelles Zones d’accélération des énergies renouvelables afin de permettre l’édiction d’une nouvelle cartographie de ces zones et sa validation par le comité régional de l’énergie ;

CONSIDERANT QUE les modalités de la concertation du public peuvent se faire librement par la Commune ;

CONSIDERANT QUE les zones soumises à consultation du public répondent aux principes de l’article 15 de la loi ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) D’Approuver le bilan de la concertation annexé à Ia présente délibération ;

b) D’Approuver et d’arrêter les zones d’accélération des énergies renouvelables figurant dans la liste annexée à la présente délibération ;

c) De dire que les cartographies de ces zones seront transmises au référent préfectoral ainsi qu’à la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 53d) D’informer qu’en cas d’intégration de ces zones dans une cartographie départementale arrêtée et approuvée, ces zones seront intégrées dans une procédure d’évolution du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision et dont l’approbation est délibérée au présent Conseil Municipal, sous réserve donc de son approbation et de son entrée en vigueur en précisant que le PLU approuvé ce jour autorise d’ores et déjà les installations de panneaux photovoltaïque ;

e) De dire que l’Architecte des bâtiments de France sera saisi de cette proposition.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Madame Cindy GENOVESE présente la délibération sur le plan local d’urbanisme - Abrogation de la délibération n° « W 10 1» du 29 novembre 2011 relative à la majoration du volume constructible pour la réalisation de programmes de logements sociaux dans certains secteurs en application de l’ancien article L.127-1 du Code de l’urbanisme.

Madame Cindy GENOVESE: « Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de

questions. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;

b) APPROUVE et ARRETE les zones d’accélération des énergies renouvelables figurant dans la liste annexée à la présente délibération ;

c) DIT que les cartographies de ces zones seront transmises au référent préfectoral ainsi qu’à la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française ;

d) INFORME qu’en cas d’intégration de ces zones dans une cartographie départementale arrêtée et approuvée, ces zones seront intégrées dans une procédure d’évolution du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision et dont l’approbation est délibérée au présent Conseil Municipal, sous réserve donc de son approbation et de son entrée en vigueur en précisant que le PLU approuvé ce jour autorise d’ores et déjà les installations de panneaux photovoltaïque ;

e) DIT que l’Architecte des bâtiments de France sera saisi de cette proposition, ce :

A L’UNANIMITE.

Pôle Technique

13 - Offre de concours - Avenant n° 1 - Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Gérard SPINELLIE, Maire, expose :

Par délibération n° I 7 f du 14 décembre 2023; reçue en Préfecture le 19

décembre 2023, le Conseil Municipal a accepté l’offre de concours initiale de la Principauté de Monaco d’un montant d’un million d’euros en vue de la réalisation de

Commune de Beausoleil - Conseïl Municipal 24 octobre 2024 - page 54travaux de requalification du boulevard Guynemer qui contribue à améliorer la mobilité douce et la qualité de vie dans le bassin franco-monégasque. La convention correspondante, signée le 22 juillet 2024 avec la Société Immobilière Domaniale (S.LD.), a formalisé cette première contribution.

En effet, par lettre du 15 décembre 2023 le Gouvernement Princier a confirmé son accord de principe pour le versement d’un premier million d’euros et, sous réserves de diverses conditions et du vote des budgets correspondant par le Conseil National, l’octroi de neuf millions d’euros supplémentaires, décomposés en trois versements respectivement appelés à intervenir en 2024, 2025 et 2026. A la suite du vote du budget par le Conseil national en décembre 2023, un versement de 3 millions d’euros vient s'ajouter à l’offre initiale et sera affecté à la poursuite des travaux de requalification spécifiquement de génie civil, de terrassement, de revêtement de chaussée et d'aménagement des réseaux.

Monsieur le Maire indique que, par courrier du 4 octobre 2024 reçu le 8 octobre 2024, SEM, Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, a confirmé l’engagement pluriannuel de l’Etat Monégasque pour les années 2025 et 2026.

L'article 5 de la convention initiale du 22 juillet 2024 dispose que toute prise en charge de travaux complémentaires doit faire l'objet d’un avenant spécifique.

Ainsi, il a été convenu de procéder à une modification de la convention par voie d’avenant, afin d'acter le versement complémentaire de trois millions d’euros pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal est invité à accepter cette offre complémentaire et à autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d’offre de concours du 22 juillet 2024, formalisant cette nouvelle contribution.

Considérant :

- La contribution volontaire de la Principauté de Monaco à la requalification du boulevard Guynemer qui vise à améliorer la qualité de vie, la mobilité douce et l’environnement à l’échelle du bassin de vie franco-monégasque ;

- Qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à une Commune française de bénéficier d’une offre de concours émanant d’un État étranger ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’accepter l’offre de concours complémentaire émanant de l’Etat Monégasque pour la réalisation de la requalification du boulevard Guynemer sous la forme d’une nouvelle contribution financière de trois millions d’euros respectivement pour 2024, 2025, 2026 ;

b) De l’autoriser à signer l’avenant n° 1 à la convention d’offre de concours du 22 juillet 2024 tel qu’annexé à la présente délibération ;

c) De l’autoriser à signer les avenants afférents pour les années 2025 et 2026 ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 55c) De dire que la recette afférente sera imputée en section investissement Article 1328 sous fonction 845 du budget de l’exercice 2024 également de chaque exercice concerné ;

d) D’indiquer que la présente délibération sera publiée au recueil des actes

administratifs.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur l’offre de concours — Avenant n° 1 —

Autorisation de signature.

Monsieur Le Maire : « La délibération suivante concerne l'offre de concours

avenant numéro 1, intégration de signature.

Je pense qu'on a eu le PLU et on a aussi une délibération qui est importante puisque c'est l'engagement de la Principauté de Monaco sur les travaux du boulevard Guynemer où on a parlé mobilité douce tout à l'heure, les ascenseurs, les escalators, c'est-à-dire que Monaco a participé à hauteur de 5 millions d'euros pour les escalators et on a également un engagement financier très important de Monaco sur le boulevard Guynemer avec l'objectif que nous avons, que ces immeubles du boulevard Guynemer, on puisse aller travailler à pied à Monaco et supprimer des

voitures.

C'est un objectif ambitieux, mais je pense que, comme j'ai l'expression populaire, ça peut marcher, c'est le cas de le dire, sur les trottoirs qui sont agréables à 1,50 m, vus sur la mer, on peut se croiser, on peut avoir des pousseites, on peut se déplacer. C'est une volonté politique, ça fait très longtemps que je me bas sur ce dossier, on a un engagement formel de la Principauté.

Je crois que c'est important, ça nous permet de compléter ces infrastructures qui sont quand même un petit peu uniques par rapport aux autres villes, sachez-le. Donc cet engagement, je vais vous dire en quoi il consiste, cet engagement avec la Principauté de Monaco.

Donc par lettre du 15 décembre 2023, le Gouvernement Princier a confirmé son accord de principe pour le versement d'un premier million d'euros et sous réserve de diverses conditions et de votes du budget correspondant par le Conseil National, l'octroi de 9 millions d'euros supplémentaires décomposé en trois versements respectivement appelés à intervenir en 2024, 2025, 2026.

À la suite du vote du budget par le Conseil National en décembre 2023, un versement de 3 millions d'euros vient s'ajouter à l'offre initiale, qui était de 1 million, et sera affecté à la poursuite des travaux de requalification, spécifiquement de génie civil, de terrassement, de revêtement de chaussée et d'aménagement des réseaux. Donc je précise, c'est bien 1 million plus 3 millions plus 3 millions plus 3

millions, ça fait 10 millions d'euros.

J'indique que par courrier de 14 août 2024, reçu le 8 octobre 2024, Monsieur le Ministre d'Etat de la principauté de Monaco a confirmé l'engagement pluriannuel de l'Etat Monégasque pour les années 2025 et 2026.

L'article 5 de la convention initiale du 22 juillet 2024 dispose que toute prise

en charge de travaux complémentaires doit faire l'objet d'un avenant spécifique. Donc ça veut dire que c'est 10 millions et qu'après, s'il y avait d'autres travaux, on pourrait éventuellement demander à Monaco.

L'engagement actuellement, c'est uniquement 10 millions, mais il ne nous ferme pas la porte s'il y avait des travaux supplémentaires.

Ainsi, il était convenu de procéder à une modification de la convention par voie d'avenant afin d'acter le versement complémentaire de 3 millions d'euros pour

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 56l'année 2024. Je vous invite à accepter cette offre complémentaire, autoriser le maire à signer l'avenant numéro 1 à la convention d'offre de concours du 22 juillet 2024, formalisant cette nouvelle contribution.

Je voudrais à titre personnel remercier son Altesse Sérénissime, le Prince

Albert I de Monaco et le Gouvernement Princier de cette offre de concours assez exceptionnelle, pour la ville de Beausoleil. Y-a-t-il des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Ce n'est pas une question, je voudrais remercier également à tire personnel ainsi que les élus de l'opposition se joignent à cette bienveillance de la Principauté de Monaco à l'égard de notre commune qui nous permet d'améliorer cette mobilité douce et le cadre de vie et je pense que c'est un engagement non négligeable de son Altesse Sérénissime, le Prince Souverain et du Gouvernement Princier.

Je pense que ça vaut la peine, évidemment, de le marquer, d'autant plus qu'aujourd'hui, on sait que tout en étant commune limitrophe, on n'aurait pas forcément toujours les moyens de réaliser le projet de certaines ambitions. Je pense que cette Principauté de Monaco qui est un atout majeur dans laquelle beaucoup d'entre nous y sommes nés, allés à l'école, ont grandi, y travaillent aujourd'hui et bien c'est un remerciement tout particulier des Beausoleillois et Beausoleilloises au-delà du titre personnel de cet effort consenti déjà au moment des escalators et qui continue d'être consenti pour les années à venir, ça vaut la peine de bien le souligner fortement surtout à quelques jours de la fête Nationale de la Principauté, le fête du Souverain et dire notre immense gratitude.

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Permettez-moi également de joindre mes remerciements au travail qu'a accompli Monsieur le Maire depuis de nombreuses années pour arriver à cette situation, accompagné des équipe de l'administration de la ville de Beausoleil. »

Monsieur Le Maire : « Oui, c'est vrai que les critiques étaient faciles, tout à l'heure, sur le PLU. Vos remerciements me vont droit au cœur mais c'est un travail que j'effectue depuis 30 ans avec la Principauté de Monaco, on a des résultats concrels mais je ne voudrais pas qu'on ait l’impression que ça tombe du ciel, c'est un travail au quotidien, des relations qu'on établit, avec tous les intervenants et les décideurs de Monaco.

S'il n'y a pas d’autres questions, nous allons passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) ACCEPTE l'offre de concours complémentaire émanant de l'Etat Monégasque pour la réalisation de la requalification du boulevard Guynemer sous la forme d’une nouvelle contribution financière de trois millions d’euros respectivement pour 2024, 2025, 2026 ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d’offre de concours du 22 juillet 2024 tel qu’annexé à la présente délibération ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants afférents pour les années 2025 et 2026 ;

c) DIT que la recette afférente sera imputée en section investissement Aïticle 1328 sous fonction 845 du budget de l’exercice 2024 également de chaque exercice CONCErNÉ ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 57d) INDIQUE que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

À L’UNANIMITE.

14 - Rapport d'activités 2023 - Délégation de Service Public pour le

stationnement payant sur voirie de Beausoleil - Délégataire : INDIGO INFRA

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par délibération en date du 12 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la Délégation de Service Public comme mode de gestion de l’exploitation du stationnement sur voirie. Par délibération subséquente du 20 novembre 2017, l’Assemblée Délibérante a approuvé le choix de la Société INDIGO INFRA comme Délégataire de cette concession de Service Public et la convention afférente a été conclue à compter du 1° décembre 2017.

Il est rappelé que le délégataire d’un Service Public Communal doit produire, chaque année, à l’Autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service.

A ce titre, la société INDIGO INFRA 2 fait parvenir à la Commune, par courrier reçu le 21 mai 2024, son rapport d’activités de l’année 2023.

Ce dernier a été réglementairement soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux dûment réunie le 11 octobre 2024.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

- De prendre acte du rapport sur la qualité du service public de stationnement payant sur voirie au titre de l’année 2023 présenté par INDIGO

INFRA.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente le rapport d’activités 2023 — Délégation de Service Public pour le stationnement payant sur voirie de Beausoleil - Délégataire :

INDIGO INFRA.

Monsieur Alain DUCRUET: « Avez-vous des questions plus précises ? Monsieur MANFREDI, je vous écoute. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Lors de la réunion publique plusieurs administrés nous ont fait remarquer qu'il y avait des disfonctionnements sur les horodateurs et même sur l'application mise en fonction. Le système fonctionnel n’est pas encore opérationnel. Alors aujourd'hui peut-être qu'indigo devrait revoir son application parce que si on veut qu'elle se diffuse il faudrait qu'elle soit opérationnelle. De même on a des difficultés pour payer en espèce. »

Monsieur Alain DUCRUET: « Je peux te répondre sur ces deux points

comme ça après tu continues.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 58Le premier point sur l'application qui ne fonctionne pas, indigo nous en a parlé, ils ont eu un problème de puce avec Bouygues, donc là il change, c'est juste un problème de puce qui va être réglé rapidement. Les horodateurs pour le numéraire, il peut toujours se faire maïs je pense qu'il faut faire l'appoint, il ne rend pas la monnaie et c'est comme ça. De toute façon, le numéraire va disparaître sur les vœux de toutes les instances internationales, je pense. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « D'accord, mais au cour de la réunion

de quartier on a aussi une problématique au niveau de l'intervention de la fourrière, on est obligé de prévoir des dates, c'est compliqué de les faire se déplacer aussi souvent que l’on voudrait et de nouveau sur notre stationnement résidentiel qui fonctionnait très bien pour libérer des places, on a une recrudescence sur la question de ces voitures tampons et de ces véhicules de type N et certain ont compris ce que c'était un type N, c'est des places devant sans avoir des places à l'arrière. Donc il suffisait de changer de véhicule en mettant des véhicules utilitaires avec des places à l'arrière ce qui ne rentrait plus dans la catégorie des types N et qui permettait de ne plus de les verbaliser. Donc on a une évolution, c'est-à-dire que les gens sont toujours plus intelligents que nos arrêtés, que nos lois.

C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on a toujours des trafics, on a toujours du véhicule utilitaire, mais parce qu'il y a des places à l'arrière, on ne peut plus les verbaliser. Donc ça, c'est la première chose.

Peut-être qu'il faudra reprendre un nouvel arrêté. En tout cas, on a de nouveau un peu cette difficulté qui est une recrudescence sur la question de certains quartiers.

Et la question, c'est qu'on a appris effectivement qu'on ne pouvait plus mettre de sabots, si j'avais bien compris ce qui a été dit, parce qu'on n'a plus l'autorisation et qu'effectivement, on ne peut plus immobiliser, on ne peut pas immobiliser un véhicule sur une place de stationnement.

Alors, rectifiez si je me trompe. »

Monsieur Philippe KHEMILA: « Non, les sabots, on peut toujours mettre des sabots.

Le problème des sabots, comme on t'a expliqué la dernière fois, c'est que jusqu'à 3h du matin, la Police Municipale travaille jusqu'à 3h du matin, de 3h à 6h, il y a un trou. Donc, on ne peut pas mettre un sabot.

Le sabot, il faut bien se dire, c'est préalable à une mise en fourrière, on ne peut pas immobiliser un véhicule avec un sabot, sauf immobilisation en fourrière. Si on met un sabot, il faut que le véhicule, dans l'heure qui suit, parte en fourrière. Après 3h du matin, ce n'est pas possible.

Si quelqu'un doit partir pour une urgence ou quoi que ce soit avec le véhicule, elle peut déposer plainte contre la mairie. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc, on est bien d'accord qu'on a une réelle problématique, c'est la carte, ce n'est pas la ville, la fourrière.

Une réelle problématique avec la fourrière et l'intervention de la fourrière, parce que peut-être qu'elle n'est pas à la dimension de notre territoire, tant en termes d'ailleurs de stockage de véhicules que de nombre d'interventions. Et tout simplement, il y a une réalité très simple, je fais partie de la commission de transport, donc je sais de quoi je parle au niveau de la carte, c'est que tout simplement, la nuit, il faut faire venir souvent des employés de Nice, prendre un véhicule à Menton pour faire une fourrière à Beausoleil.

Donc, effectivement, ce n'est pas forcément très pratique en termes de rapidité, parce que si j'arrive, je me prépare, je suis d'astreinte à Nice pour venir prendre le camion de la fourrière à Menton pour venir enlever un véhicule à

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 59Beausoleil, ça prendra certainement plus qu'une heure et que ça dépassera effectivement le timing possible.

Je pense qu'on a tout intérêt à se battre aussi au niveau, et je le ferai en tout cas, au niveau de la commission de transport, dont je fais partie à la carte, parce que je pense que la fourrière, aujourd'hui, quand les prestataires répondent à nos appels d'offres, aujourd'hui, on se rend compte qu'à l’arrivée, ils ont certainement des difficultés de personnel aussi, maïs ça n'empêche qu'aujourd'hui, on est bloqué, parce qu'on ne peut pas mettre de sabots, parce que dans l'heure, il faut que le véhicule soit enlevé, mais de toute façon, que la fourrière communautaire n'est pas

capable d'intervenir dans ce délai-là.

Donc il va bien falloir, à un moment donné, qu'au niveau de la carte, on prenne des bonnes décisions, en tout cas dans l'étude. »

Monsieur Le Maire : « Est-ce qu'on peut te répondre, Stéphane ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vous en prie. »

Monsieur Le Maire : « La critique est aisée. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Ah, ce n'est pas une critique, Monsieur

le Maire ? »

Monsieur Le Maire : « La critique est aisée. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vous le dis, je fais partie de la commission de transport, et on est en train d'étudier le renouvellement du marché de la fourrière. Donc ça sera l'occasion, au contraire, de lever nos voix. Ce que j'aimerais simplement, que ce ne soit pas simplement la voix du chef de l'opposition qui s'élève en commission de transport à la carte, mais que l'ensemble des voix des élus de Beausoleil qui siègent avec moi à la commission de transport le disent unanimement, aujourd'hui, notre ville a besoin d'une fourrière

plus réactive.

Mais peut-être qu'on peut tous le dire ensemble, et le peser sur la question,

de l'élaboration du prochain marché sur les fourrières. »

Monsieur Le Maire : « On va faire une petite pause de deux minutes, je vais te répondre. On peut faire une petite suspension de séance, si tu veux, de cinq minutes. Merci. On reprend la séance. Une petite pause, ça fait du bien, ça détend

l'atmosphère.

Non, je ne voudrais pas laisser passer Stéphane. Ce combat-là, on le mène depuis des années. Je ne voudrais pas que tu arrives maintenant en disant qu'il faut qu'on mène le combat par la suite. C'est un combat qu'on mène depuis des années sur la fourrière. Donc la fourrière, c'est une compétence CARF.

Donc il y a des appels d'offres et un appel d'offres, c'est un appel d'offres, il n'y a qu'une société qui répond, une seule. Donc elle fait ce qu'elle veut. Nous nous sommes battus avant que tu sois élu et je te remercie si tu peux m'aider dans ce combat mais avant que tu sois élu, je me suis beaucoup battu pour essayer qu'il y ait un autre garage qui réponde.

Et nous sommes allés voir le garage de l'autoroute, on a fait pression pour qu'il réponde aussi. Annoncez-vous avec le garage de Menton pour avoir celte

fourrière qui soit plus proche.

Donc c'est un combat qu'on mène depuis très longtemps, Stéphane MANFREDI, je voudrais quand même le préciser.

On n'attend pas que tu viennes mais par contre, ta venue peut être utile.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 60Ça, je suis conscient, ça peut être utile dans ce combat qu'on a actuellement, il n'y a qu'une société qui répond.

Le garage Canovas ne remplissait pas les conditions.

Donc on n'a pas pu répondre à cette demande d'avoir une fourrière.

Ça aurait été plus simple d'avoir deux fourrières, une à Menton, une à la Turbie mais ça n'a pas été possible.

C'est pour ça qu'on n'a qu'une société qui, effectivement, fait ce qu'elle veut. Nous, on se bat actuellement pour les véhicules de type N mais excuse-moi, si la loi dit qu'il y a deux sièges derrière, c'est pour les véhicules de type N, on peut en parler trois heures mais ça ne change rien au débat.

Les véhicules de type N catalogués par la loi, ceux-là, on se bat, on demande aux fourrières de venir, et à ce jour, tout ce qu'on obtient de manière à peu près régulière, c'est deux passages par mois.

Alors qu'on aimerait avoir un ou deux passages par semaine.

Donc dire qu'on se bat, oui, c'est facile de le dire.

Gagner après ce genre de combat, c'est très difficile quand tu n'as qu'une société qui, visiblement, n'en a pas grand-chose à faire.

Je voudrais juste le préciser mais ce combat, on va continuer à le mener et on aimerait avoir une fourrière plus disponible et permettre qu'on ait des passages beaucoup plus réguliers.

Là, actuellement, ce qu'on prévoit, c'est qu'on impose, avec la CARF, on se

bat avec le président de la CARF contre la société du garage pour qu'il y ait au moins deux passages réguliers de la fourrière.

Je voulais juste préciser, parce que les combats, on les mène depuis longtemps. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Simplement, oui, on est bien d'accord. Ce n'est pas la question, ce n'est pas par rapport à la municipalité.

Je parlais justement par rapport à la CARF depuis le début, je vous rappelle. Je pense que les élus ici présents savent que s'il y a bien quelqu'un qui prend la parole en commission de transport, c'est bien moi et j'y suis particulièrement assidu.

Je pense que je n'ai pas raté une seule commission de transport où j'ai exprimé la défense à la fois des intérêts de Beausoleil et à la fois des intérêts du territoire de la CARF. »

Monsieur Le Maire : « Ça ne change rien, il n'y a toujours qu'une. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Attendez, permettez-moi, pourquoi il y a qu'une seule société qui répond ?

Allons jusqu'au bout, on le sait, puisqu'on en fait partie.

Tout simplement parce que c'est un problème de terrain, parce que nous n'avons pas de possibilité... »

Monsieur Alain DUCRUET : « On n'est plus dans la délibération, du tout,

du tout. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « On pourrait voir s'il n'y a pas des terrains à mettre à la disposition pour pouvoir, aujourd'hui, assurer un stockage sécurisé, pour pouvoir étendre la fourrière.

Peut-être que Beausoleil, on pourrait réfléchir, si on n'a pas un terrain sécurisé, qui pourrait permettre, peut-être, à Canovas ou à un autre, de pouvoir avoir une fourrière intermédiaire sur notre. à proximité de notre territoire. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 61Monsieur Le Maire : « Si tu as une idée du terrain, avec plaisir. C'est une question qu'on s'est posée et on n'a pas trouvé la réponse.

Il y avait un terrain possible à Roquebrune, puis après, la commune n'a plus été d'accord. C'est un combat qu'on mène depuis longtemps, ce sujet-là. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Ça veut dire que dans 3 mois, on n'aura toujours qu'un seul prestataire qui va répondre parce qu'au niveau des communes, on n'a pas été capable de trouver un terrain. Donc, à développer la fourrière... »

Monsieur Le Maire: « Ce n'est pas que trouver un terrain, il faut qu'il accepte d'exploiter, il faut regarder s'il y a un coût. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « On est d'accord. »

Monsieur Le Maire: « Il faut que l'entreprise accepte, ce n'est pas aussi

simple, Stéphane. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Oui, oui, mais je l'entends. »

Monsieur Le Maire: « Moi, je suis partant pour trouver des solutions. Je peux venir au stationnement de surface ? »

Monsieur Alain DUCRUET: « Bon, Messieurs, après avoir pollué mon rapport Indigo avec la fourrière, nous pouvons prendre acte. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

- PREND ACTE du rapport sur la qualité du service public de stationnement payant sur voirie au titre de l’année 2023 présenté par INDIGO

INFRA.

15 - Rapport d'activité 2023 - Délégation de Service Public pour

l’exploitation des Parcs de Stationnement « Libération », « Belle Epoque »

et « Victor Hugo » à Beausoleil - Délégataire : INDIGO INFRA

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par contrat de Délégation de Service Public en date du 1° novembre 2022 portant sur l'exploitation des parcs publics de stationnement en ouvrage « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo », la Ville a confié au Délégataire, la société INDIGO INFRA, l’exploitation desdits parcs publics de stationnement.

IL est rappelé que le délégataire d’un Service Public Communal doit produire, chaque année, à l’Autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation

de Service Public et une analyse de la qualité du service.

A ce titre, la Société INDIGO INFRA a fait parvenir à la Commune, par courrier reçu le 21 mai 2024, le rapport d’activités pour la période du 1° janvier au

31 décembre 2023.

Ce dernier a été réglementairement soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, constituée par délibération du 4 juin 2020, dûment

réunie le 11 octobre 2024.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 62Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

- De prendre acte du rapport sur la qualité du service public relatif à l’exploitation des parkings « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » au titre de l’année 2023 présenté par la société INDIGO INFRA.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente le rapport d’activité 2023 — Délégation de Service Public pour l'exploitation des Parcs de Stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » à Beausoleil — Délégataire : INDIGO INFRA.

Monsieur Alain DUCRUET : « Toujours par le délégataire Indigo Infra. Alors, là aussi, un rapport d'activité assez conséquent, que vous avez reçu. La rémunération de la ville reste la même, avec une augmentation liée à la mise à jour des indices, etc. Et on passe environ à 440 000 euros par an. On n'est toujours pas dans la zone où on pourra activer la part variable, qui est toujours inférieure à la part fixe, qu'on double, puisqu'on avait négocié ça, rappelez-vous, et on avait bien fait.

Il faudrait atteindre les 1 200 000 euros, je crois, ou un peu plus de recettes pour que la part variable soit plus intéressante que la part fixe.

L'ensemble des travaux a été effectué par le prestataire.

Vous avez pu vous en apercevoir au parking Libération, maintenant, les

encaissements, les personnels sont bien logés, etc.

Ils ont refait les travaux de peinture, ils ont aussi colmaté les brèches qu'il y avait dans les évacuations d'eau, ils ont tout nettoyé, il n'y a plus de problèmes de fuite, au moins deux, je crois.

Voilà. Qu'est-ce que je peux vous dire d'autre ?

Oui, la barrière au parking Libération n'est toujours pas en place, il traîne un peu des pieds, mais je leur ai rappelé quand même que de toute façon, s'ils ne la mettaient pas, le budget qui était prévu pour ces travaux devait revenir à la commune. Ça va peut-être les inciter à le faire quand même.

Ils nous avaient dit qu'avec l'affichage dynamique, ça allait changer.

Moi, je n'ai pas vu de gros changements sur Libération, sur le parking Belle Époque, on a toujours beaucoup de problèmes puisqu'on est en copropriété et qu'on est minoritaire. On le sait, on le sait, Stéphane.

Il y a des problèmes de saleté, nous en avons reparlé à Indigo qui va faire son possible mais on ne peut pas non plus éduquer les gens.

Tous les gens, ça, ce n'est pas possible, il y a des problèmes d'incivilité. Mais bon, qu'est-ce que vous voulez faire ? On va essayer de faire au mieux pour la propreté.

Ensuite, il a été constaté des anomalies, ça je ne t'en ai pas parlé, Stéphane, la dernière fois. Les particuliers qui se raccordent au système électrique du parking. Les parkings qui ont été transformés en box alors qu'il y avait des ouvertures pour des évacuations, la ventilation, etc.

Un RUS a été nommé, maintenant, un Responsable Unique de Sécurité et donc, on va voir tout ça. On va faire des mises en demeure pour que tout ça rentre dans l'ordre.

L'affichage, l'aide au stationnement a été mis en place aussi au parking Belle Époque. Donc, ça, c'est bien.

Ensuite au parking Victor Hugo, ils ont changé les bornes qui normalement devraient fonctionner.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 63Apparemment, tu m'avais dit l'autre jour qu'il y avait encore des petits dysfonctionnements, tu vas pouvoir nous le préciser, peut-être.

Voilà, en gros, ce qu'on peut dire sur cette DSP qui est bien relancée et qui est bien rémunérée pour la ville, bien rémunératrice. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: «La question, elle va se situer simplement, elle est récurrente. Je suis intervenu plusieurs fois dessus sur le parking Belle Époque.

Nous ne sommes pas majoritaires, nous sommes copropriétaires, ainsi de

suite, je l'entends. Quelle image ?

Quelle image pour la ville d'avoir ce parking dans cet état-là ? »

Monsieur Alain DUCRUET : « Quelle image des copropriétaires ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Nous mais je l’entends, quand quelqu'un passe dans ce parking, il ne pense pas à la copropriété, mettons peut-être un affichage, ce n'est pas nous, c'est la copropriété !

Sauf qu'aujourd'hui, lorsque je prends les escaliers en colimaçon de ce parking, c'est immonde. Au-delà de sentir l'urine et l'été, je ne vous en parle même pas. Au-delà de la saleté, c'est encore une autre chose et je ne parle pas, d'ailleurs, depuis quand ça n'a pas été repeint, tout simplement.

Nous ne sommes pas propriétaires mais j'ai une question. Lors de la

dernière assemblée générale de copropriétés, à l'ordre du jour, le syndic avait mis une délibération pour que l'on vote les travaux.

Est-ce que ça a été voté ?

Est-ce que la Mairie, nous étions présents ?

Est-ce que nous avons fait le nécessaire pour appuyer cette proposition du syndic auprès des copropriétaires pour que, enfin, on réalise les travaux qui ont été inscrits à la dernière assemblée générale de copropriétés ?

Quelqu'un peut-il me répondre ? »

Monsieur Alain DUCRUET : « De quels travaux tu parles ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Les travaux de peinture des cages d'escalier. La réhabilitation. »

Monsieur Alain DUCRUET : « Alors, je vais passer la parole au Directeur Général des Services qui était présent, je pense, à l'assemblée. »

Monsieur Jean-Luc DALCHER : « Monsieur le Conseiller Municipal, bonsoir. L'assemblée générale à laquelle vous faite référence a eu lieu le mardi 10 septembre 2024. La commune et les services étaient présents.

Donc, la commune était représentée et les services présents. Sur ce sujet, la commune évidemment a soutenu la demande formulée par le syndic, c'est heurté toutefois au positionnement des autres copropriétaires qui entendent faire financer ces travaux exclusivement par la ville.

Sans vouloir être trop long, mais je pense avoir déjà eu l'occasion de vous l'indiquer lors d'échanges de travail sur différents sujets concernant ce parti, qui ont trait à la sécurité de l'ensemble de cet équipement recevant du public. Qu'il s'agisse du responsable unique sécurité, ou de la question du report d'alarme, je ne développe pas plus sans vouloir être trop technique.

La commune, le Maire, a validé le fait que on applique une surpondération des charges pour la ville.

Compte tenu, et je pense que ce propos-là pourrait être partagé par tous, que l'usage public d'un parking est sans doute plus intensif qu'un usage, à titre privé.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 64Depuis quatre ans, la ville a fait beaucoup d'efjorts financiers pour prendre en charge une surpondération des consommations électriques, de l'entretien des ascenseurs, et sur ces questions de travaux de peinture, pour être très clair, la ville était parfaitement favorable à ce qui se réalise, simplement la copropriété ne veut pas financer ces travaux.

Après, évidemment, validation par Monsieur le Maire, nous avons proposé au syndic de faire une surpondération des charges pour pouvoir faire en sorte que ces travaux soient réalisés.

J'observe, ces travaux ne sont pas à la charge du délégataire.

Je précise, je sais que vous le savez, par ailleurs, mais à l'attention bien comprise de l'ensemble des élus et des personnes qui sont dans le public, ces travaux ne relèvent pas des obligations de travaux qui ont été confiées contractuellement au délégataire, parce que nous ne sommes pas majoritaires.

Voilà ce que je pouvais préciser, Monsieur DUCRUET. »

Monsieur Alain DUCRUET : « Merci. Autre chose, Stéphane ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Monsieur le Directeur Général, j'ai servi un peu de ces éléments.

J'ai souhaité me confier cet ordre du jour pour les informations que vous avez données, et c'est pour ça que je voulais savoir si vous n'avez pas, dans ce cas, avancé les comptes propriétaires, majoritaires, avec l'idée ou pas d'adopter une relation à l'agent.

Lorsqu'il s'agit d'aller dans un sens où on serait heureux quand on a fait un protocole transactionnel en leur faveur, pour lequel j'avais plaidé à l'époque, pour lequel vous avez été très bienveillants et vous avez agi, je crois que quand il s'agit d'aller dans leur sens, ils sont d'accords, quand il s'agit d'aller dans le sens de la population en général, ils le sont beaucoup moins.

Ce que je regrette véritablement, parce qu'il y a une question de responsabilité et je pense qu'à un moment donné, le rôle aussi je change peut-être un peu de casquette, le rôle du syndic, c'est l'entretien des lieux.

La responsabilité du syndic, c'est aussi l'entretien des lieux.

Donc il y va aussi de sa responsabilité, à lui de voir effectivement, comme vous l'avez proposé sur la question de la surpondération des charges mais il relève de la responsabilité du syndic à ce que les lieux de la copropriété soient parfaitement entretenus. Donc il y va de sa responsabilité.

Donc aujourd'hui, même si cette mesure n'a pas été adoptée par la copropriété, le syndic a l'obligation de prendre en charge l'entretien de ces lieux et au-delà même des peintures, la saleté et l'odeur de ces escaliers incombe à la responsabilité du syndic.

Et je pense qu'à un moment donné, il va falloir peut-être le signifier. C'est légal, ce n'est pas une invention. Merci. »

Monsieur Alain DUCRUET : « On peut continuer les mises en demeure que nous avons commencées. Cela dit, il est évident que la DSP avait été bien ficelée pour la ville. Le rapport financier est excellent, et le délégataire, reconnaissons-le, fait plutôt bien son travail.

Ÿ a-t-il d'autres questions ? Il n'y en a pas. Donc, nous prenons maintenant acte de la présentation de ce rapport. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

- PREND ACTE du rapport sur la qualité du service public relatif à l’exploitation des parkings « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » au titre de l’année 2023 présenté par la société INDIGO INFRA.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 6516 - Stationnement sur voirie - Création d'une zone de stationnement

payant avec tarification différenciée, dénommée « Moyenne Corniche

Supérieure »

Rapporteur : Monsieur Philippe KHEMILA

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-6, L.2333-87 et L.2331-4-8°,

Vu le Code de la Route notamment l’article L.411-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2011 portant modification des zones et des redevances de stationnement payant,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2014 portant mise en place du stationnement résidentiel au quartier des Moneghetti et nouvelle tarification du stationnement payant sur la commune de Beausoleil,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2015 portant mise en place du stationnement résidentiel dans le quartier du Ténao inférieur,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2015 portant sur le stationnement résidentiel quartier des Moneghetti et du Ténao inférieur et sur la mise en place d’une tarification spécifique pour les salariés du privé ou d'administration travaillant dans la zone de stationnement résidentiel,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1% mars 2016 portant mise en place du stationnement résidentiel dans le centre-ville,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2017 portant sur la mise en place du stationnement payant avenue Sainte Cécile à Beausoleil,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2017 portant sur l’extension de la zone de stationnement payant et résidentiel du centre- ville,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2018 portant sur la création d’un tarif spécifique pour les professionnels libéraux de santé effectuant des déplacements aux domiciles de patients,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2023 portant extension de la zone de stationnement payant et résidentiel (zone 3) sise boulevard Guynemer.

Monsieur le Maire rappelle que par des délibérations successives, la Ville de Beausoleil a instauré trois zones de stationnement payant, situées au centre-ville, dans le quartier des Moneghetti et dans le quartier Ténao, avec des tarifications différenciées en fonction de quatre profils d'usagers : les visiteurs, les résidents, les commerçants et artisans, ainsi que les salariés du secteur privé, de l’administration et les professionnels de santé libéraux. À ce jour, le nombre total de places payantes sur les trois zones est de 1 139.

Afin de mieux répondre aux besoins des résidents et d'améliorer la gestion du stationnement dans le secteur de la Moyenne Corniche Supérieure, il est proposé

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 66de créer une nouvelle zone de stationnement payant différencié comportant 25 places portant le nombre de places à 1 164. Cette mesure vise à faciliter la rotation des véhicules, garantissant ainsi une meilleure disponibilité des places. De plus, elle offrira aux riverains une tarification adaptée, contribuant à améliorer l'accès à leurs habitations.

Il est donc proposé de créer la zone de stationnement payant différencié n° 4, englobant le chemin de la Turbie supérieur, qui sera soumise aux mêmes conditions de tarification que les autres zones rappelées ci-après.

Pour les visiteurs, vingt minutes de gratuité sont accordées par véhicule et par jour, avec une tarification valable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30, ainsi que le samedi de 8h30 à 12h30. Le stationnement est gratuit du lundi au vendredi de 18h30 à 8h30, le samedi de 12h30 à 24h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Durée du Tarifs Durée du Tarifs Durée du Tarifs Durée du Tarifs stationnement| Euros stationnement| Euros stationnement| Euros stationnement], Euros

20 minutes 0,00 € 2 heures 30 3,00 € 4 heures 45 5,70 € 7 heures 8,40 €

30 minutes 0,60 € 2 heures 45 3,30 € 5 heures 6,00 € 7 heures15 8,70 €

AS minutes 0,90 € 3 heures 3,60 € 5 heures 15 6,30 € 7 heures 30 9,00 €

1 heure 1,20 € 3 heures 15 3,90 € 5 heures 30 6,60 € 7 heures 45 9,30 €

1 heure 15 1,50 € 3 heures 30 4,20 € 5 heures 45 6,90 € 8 heures 9,60 €

1 heure 30 1,80 € 5 heures 45 4,50 € 6 heures 7,20 € 8 heures 15 17,00 €

1 heure 45 2,10€ 4 heures 4,80 € 6 heures 15 7,50 € 8 heures 30 30,00 €

D heures 2,40 € 4 heures 15 5,10 € 6 heures 30 7,80 €

2 heures 15 2,70 € 4 heures 30 5,40 € 6 heures 45 8,10 €

Pour les résidents, le tarif de stationnement est de 1,20 € par jour (pour 8h30 de stationnement) ou 5 € pour une semaine (46h30 de stationnement). La gratuité est appliquée les dimanches et jours fériés légaux.

Pour les commerçants et artisans, le tarif de stationnement est de 1,20 € par

jour (pour 8h30 de stationnement) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30, ainsi que le samedi de 8h30 à 12h30. La gratuité est appliquée les dimanches et jours fériés légaux.

Pour les salariés du secteur privé, de l’administration et les professionnels de santé libéraux, le tarif de stationnement est de 2,40 € par jour (pour 8h30 de stationnement) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30, ainsi que le samedi de 8h30 à 12h30. La gratuité est appliquée les dimanches et jours fériés légaux.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) De décider de créer la zone de stationnement payant différencié n° 4, englobant le chemin de la Turbie supérieur qui est soumise aux conditions de tarification exposées précédemment ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 67b) De préciser que ces mesures prendront effet à compter du 1° novembre 2024 et qu’un arrêté municipal fixera les modalités d’application du stationnement à tarification différenciée, concernant la détermination des emplacements (nombre et localisation), l’installation des horodateurs, les conditions de paiement et la définition des ayants droits ;

c) De dire que la présente délibération sera notifiée au prestataire en charge du l’exploitation du stationnement sur voirie ;

d) De dire que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal, sous l’article 7337.

Débat préalable à l'approbation de La délibération

Monsieur Philippe KHEMILA présente la délibération sur Île stationnement sur voirie - Création d'une zone de stationnement payant avec tarification différenciée, dénommée « Moyenne Corniche Supérieure ».

Monsieur Philippe KHEMILA : « Après les travaux réalisés sur le chemin de la Turbie supérieure, jusqu'à la forêt Grima, plusieurs rendez-vous ont été organisés sur place avec les riverains. On leur a demandé qu'est-ce qu'ils désiraient comme stationnement, vu que c'était des stationnements anarchiques et beaucoup de véhicules tampons.

À l'unanimité ils ont voté en faveur du stationnement résidentiel, préférant

cette option à la zone bleue

Cette zone couvrira la moyenne corniche supérieure, on l'appellera la zone

4, avec la même tarification que toute la ville.

Ÿ a-t-il des questions, Stéphane ? On passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de créer la zone de stationnement payant différencié n° 4, englobant le chemin de la Turbie supérieur qui est soumise aux conditions de tarification exposées précédemment ;

b) PRECISE que ces mesures prendront effet à compter du 1% novembre 2024 et qu’un arrêté municipal fixera les modalités d’application du stationnement à tarification différenciée, concernant la détermination des emplacements (nombre et localisation), l’installation des horodateurs, les conditions de paiement et la définition des ayants droits ;

c) DIT que la présente délibération sera notifiée au prestataire en charge du l’exploitation du stationnement sur voirie.

d) DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal, sous l’article 7337, ce :

À L’UNANIMITE.

Pôle Solidarité & Familles

17 - Dons d'objets et de numéraire issus d’objets trouvés au profit du

Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Beausoleil

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 68Rapporteur : Monsieur Philippe KHEMILA

VU les articles L.2121-29, L.2122-24, L.2122-28 et L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code Civil, notamment les articles 539, 717, 1302, 2224, 2276, 2277,

VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, notamment l’article 2,

VU l'arrêté municipal n° 401/08 du 15 mai 2008 réglementant la gestion du service des objets trouvés,

Le Service Municipal des objets trouvés constitue un service public facultatif.

En l'état actuel du droit, aucune disposition législative ou réglementaire ne vient encadrer la création d'un service des objets trouvés.

De nombreux objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Beausoleil, le Service des Objets de la ville de Beausoleil est un service public de proximité, placé sous l’autorité du Maire, qui vise à répondre à un intérêt public local.

Il appartient au Maire de prendre toutes dispositions pour gérer les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité, en réglementant par voie d’arrêté municipal.

Des espèces sont régulièrement déposées en euros et en devises étrangères ayant cours sur le territoire national.

Une partie de ces sommes n’est pas récupérée et est versée au Trésor Public, sans être valorisée en recette municipale.

Une partie de ces objets trouvés ne sont jamais réclamés et ils sont transmis au service du domaine, sans être valorisés auprès du Centre Communal d’Action Sociale.

Afin de valoriser ces objets et ces valeurs non récupérés par leurs propriétaires, il est proposé qu’ils soient attribués au Centre Communal d’Action Sociale de Beausoleil.

Pour les objets, Le Centre Communal d’Action Sociale en est présumé propriétaire pendant trois ans, sous réserve que les véritables propriétaires ne se soient pas manifestés. Passé ce délai, le Centre Communal d’Action Sociale peut en disposer librement dans une démarche d’aide sociale.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De décider d’approuver la donation des objets non réclamés et du versement de l’argent non récupéré issus d’objets trouvés au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Beausoleil ;

b}) De décider de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 69c) De dire que le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale sera saisi en ce sens ;

d) De préciser que ces mesures prendront effet à compter du 1° janvier

2025.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Philippe KHEMILA présente la délibération sur les dons d’objets et de numéraire issus d’objets trouvés au profit du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Beausoleil.

Monsieur Philippe KHEMILA : « Donc, il faut savoir que jusqu'à ce jour, tous les objets trouvés rapportés au poste de police municipal, qu'il s'agisse de vélos, d'autres objets divers restaient au poste de police pendant un certain temps avant d'être remis au Domaine. Les sommes d'argent quant à elles, étaient transférées au trésor Public.

Dorénavant, il est convenu que les objets trouvés et les sommes d'argent seront remis au CCAS de la ville de Beausoleil.

Y a-t-il des questions ? On peut passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE d’approuver la donation des objets non réclamés et du versement de l’argent non récupéré issus d’objets trouvés au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Beausoleil ;

b) DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

c) DIT que le Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale sera saisi en ce sens ;

d) PRECISE que ces mesures prendront effet à compter du 1° janvier 2025, ce:

A L’UNANIMITE.

Ressources Humaines & Dialogue social

18 - Modification du Tableau des Effectifs

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle à l’ Assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 70L'ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans l’annexe ci-jointe.

Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, le recrutement d’un contractuel pourra se faire sur l’emploi créé ci-dessus.

Vu la délibération n° 1 7 1 du 14 décembre 2023 portant tableau des emplois de la Commune,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) De décider d’adopter les transformations d’emplois ainsi proposées dans l’annexe ci-jointe ;

b) De dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la modification du Tableau des Effectifs.

Monsieur Alain DUCRUET : « C'est une modification du tableau des effectifs comme à chaque Conseil pratiquement.

Ce ne sont que des transformations de postes, il n'y a aucune suppression ni création de poste, uniquement des avancements de grade.

Avez-vous des questions ? I n'y en a pas. Nous pouvons passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE d’adopter les transformations d’emplois ainsi proposées dans l’annexe ci-jointe ;

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants, ce :

A L’UNANIMITE.

Administration Générale

19 - Délégation de service public pour l'exploitation des parcs publics de

stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » - Avenant

n° 1 - Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.1411-6 ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2022, reçue en Préfecture le 21 mars 2022, approuvant le principe d’une délégation de service

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 71public pour lexploitation des pares publics de stationnement en ouvrage « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo », et portant lancement de la

procédure de consultation afférente ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2022, reçue en Préfecture le 24 octobre 2022, approuvant le choix de retenir la Société Indigo Infra en qualité de délégataire de service public et autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public ;

Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement en ouvrage « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » de la Commune de Beausoleil signé le 31 octobre 2022 et ses annexes ;

Vu le projet d’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public et

son annexe ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par délibération en date du 20 octobre 2022, l’Assemblée Délibérante a autorisé la signature d'un contrat de concession de service public avec la Société Indigo Infra, déléguée pour l’exploitation des parcs publics de stationnement en ouvrage dénommés « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo ».

Ce contrat. signé le 31 octobre 2022. prévoit un programme

d'investissement incluant dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

d'orientation des mobilités (LOM) complétée par la loi « Climat et Résilience » du

22 août 2021, notamment l'installation de bornes de recharge pour véhicules

électriques (BRVE) sur les parkings Libération et Belle Epoque, ainsi que la

rénovation des locaux du personnel sur le parking Libération.

Des contraintes techniques et réglementaires ont été identifiées au cours de l’exécution du contrat, nécessitant des ajustements :

- Sur la répartition des bornes de recharge entre les parkings Libération et Belle Epoque, en prévoyant l’installation de 8 bornes au lieu de 10 sur le parking Libération et l’installation de 11 bornes au lieu de 9 sur le parking Belle

Epoque ;

- Et sur la configuration des locaux sociaux sur le parking Libération.

Il est précisé au Conseil que ces ajustements du programme de travaux n’ont aucun impact financier sur le budget global à la charge du délégataire.

Afin d’entériner cette modification du programme des travaux, il est proposé à l’Assemblée d’autoriser la signature d’un avenant n° 1 au contrat de concession. Toutes les clauses du contrat de concession non modifiées par cet avenant et non contraires à ses dispositions demeurent pleinement applicables.

Cet avenant, à caractère purement technique et sans incidence sur le montant global du contrat de concession, n’a pas à être soumis pour avis à la Commission de Délégation de Service Public.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 72a) De prendre acte de l’adaptation du programme de travaux à la charge du délégataire, conformément aux modifications prévues dans l’avenant n° 1, notamment en ce qui concerne l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques et la configuration des locaux sociaux sur le parking Libération ;

b) D’Approuver l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement en ouvrage « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » de la Commune de Beausoleil du 31 octobre 2022, et son annexe, en conformité avec le projet joint à la présente délibération ;

c) De l’autoriser à signer ledit avenant aïnsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » — Avenant n° 1 — Autorisation de signature.

Monsieur Alain DUCRUET : « À l'époque, il avait été prévu d'installer 19 bornes de recharge pour véhicules électriques. Je ne me souviens plus du nom exact, c'est un terme spécifique. Ah oui, BRVE : bornes de recharge pour véhicules électriques. Il était donc prévu d'en installer 19 : 10 sur le site de Libération et 9 sur celui de Belle Époque. En raison de contraintes techniques, cet avenant vous propose de modifier la répartition pour passer à 8 bornes à Libération et 11 à Belle Époque. Cela ne change pas le nombre total de bornes électriques pour les parkings de la ville ; il s'agit simplement d'un transfert de l'une vers l'autre. Y a-t-il des questions ? Non ? Dans ce cas, nous pouvons passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) PREND ACTE de l’adaptation du programme de travaux à la charge du délégataire, conformément aux modifications prévues dans l’avenant n° 1, notamment en ce qui concerne l'installation des bornes de recharge pour véhicules électriques et la configuration des locaux sociaux sur le parking Libération ;

b) APPROUVE l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement en ouvrage « Libération », « Belle Epoque » et « Victor Hugo » de la Commune de Beausoleil du 31 octobre 2022, et son annexe, en conformité avec le projet joint à la présente délibération ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ce :

A L’UNANIMITE.

20 - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe

délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application des dispositions de l’article

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 73L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation :

EQUIPEMENTS SPORTIFS

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 17.06.24 Occupant : ASSOCIATION ŒUVRE ET ASSISTANCE FRATERNELLE représentée par son Très Respectable Frère : Jean-Paul GILARDI, en qualité de Grand Maître Provincial

Motif: Journée dédiée à la Solidarité et la bienfaisance dite «Journée des Hospitaliers »

Occupation à titre gracieux

Lieu : Plateforme n° 2 en partie basse, Terrain de Boules, Amphithéâtre et ses abords Période d’occupation : Le dimanche 30 juin 2024 de 7hà20h

- Convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 26.06.24 Occupant : ASSOCIATION GYMNASTIQUE PHENIX représentée par sa Présidente : Madame Irina KAMALETDINOVA

Motif : Stage (Préparation pour Compétitions)

Occupation à titre gracieux

Lieu : Gymnase Bulle

Période d’occupation : Le mercredi 3 juillet 2024 de 16 h à 19 h 30 et le vendredi 5 juillet 2024 de 17 h à 19 h 30

- Convention de mise à disposition de prêt de véhicule en date du 26.06.24 Emprunteur : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE-PÔLE-SENIORS Motif : Transport des Séniors pour sorties

Prêt à titre gracieux

Périodes de prêt : Le jeudi 4 de 9 h à 18 h (Lac de Saint Cassien Cannet) et le jeudi 8 août 2024 de 9 h à 18 h (Puget-Théniers)

- Convention de mise à disposition de prêt de véhicule en date du 27.06.24 Emprunteur : CENTRE SOCIAL-PÔLE-JEUNESSE

Motif : Transport des Jeunes pour départ en mini-séjour à GAP

Prêt à titre gracieux

Période de prêt : Le lundi 15 juillet 2024 de 8 h 30 à 17 h 30

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 02.07.24 Occupant : « Collectif Associatif de la Riviera Française »

Lieu : Salle d’Evolution Sportive de l’ensemble Sportif Alexandre CERIMONTA Motif : Favoriser le rapprochement et l’intégration entre les diverses communautés Période d’occupation : Les vendredis de juillet et août 2024 de 12 h 15 à 13 h 15 ou

13h15àl4h15

Montant réglé par l’ Association à la Régie 718 « Produit des Domaines » 390,06 €

arrondi à 390 €

- Arrêté GD/SMS/LV n° 63-2024 en date du 05.08.24 portant autorisation du

domaine public

Occupant : « Fondation Hector OTTO » représentée par son Président du Fonds

Social : Monsieur Alain CARDON

Lieu : Partie du Parking en partie haute (au droit du local de stockage et terrain de

boules)

Motif : Soirée dédiée aux salariés sur le thème « Italien »

Occupation à titre gracieux

Période d’occupation : Le vendredi 6 septembre 2024 de18hà22h

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 74- Convention de mise à disposition de prêt de véhicule en date du 27.08.24 Emprunteur : FOOTBALL CLUB BEAUSOLEIL

Motif : Déplacements équipes SENIORS RI et U20R

Prêt à titre gracieux

Période de prêt : Du 25.08.24 au 20.04.2025 (samedis et/ou dimanches)

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 29.08.24 Occupant : «Collectif Associatif de la Riviera Française »

Lieu : Salle d’Evolution Sportive de l’ensemble Sportif Alexandre CERIMONIA Motif : Favoriser le rapprochement et l’intégration entre les diverses communautés Période d’occupation : Les vendredis du 6 septembre au 20 décembre 2024 de 12 h

15à13h15ou13h15à 14h15

Montant réglé par l’Association à la Régie 718 « Produit des Domaines » arrondi à

694 €

- Avenant n° 1 en date du 05.09.24 à la convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 18.09.23

Occupant : Association « AIKIDO CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Monsieur Hadji BESSA

Motif : Modification créneaux horaires

Occupation à titre gracieux

Lieu : Dojo Joseph MORALEDA et Dojo du Gymnase des MONEGHETTI Période d’occupation : Saison Sportive 2024-2025

- Avenant n° 1 en date du 06.09.24 à la convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 08.09.23

Occupant: Association « JUDO CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Joseph MORALEDA

Motif : Modification créneaux horaires

Occupation à titre gracieux

Lieu : Le Gymnase dénommé « Joseph MORALEDA »

Période d’occupation : Saison Sportive 2024-2025

- Avenant n° l en date du 06.09.24 à la convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 06.09.23

Occupant : Association « FOOTBALL CLUB DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Jean-François PICCINI

Motif : Modification créneaux horaires

Occupation à titre gracieux

Lieu : Stade André VANCO ET Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS » Période d’occupation : Saison Sportive 2024-2025

- Avenant n° l en date du 09.09.24 à la convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 12.09.23

Occupant: Association « PEACE AND SPORT » représentée par son Président :

Joël BOUZOU

Motif : Modification créneaux horaires et lieux d’activités

Occupation à titre gracieux

Lieu : Salle Omnisports du Gymnase des MONEGHETTI et non-reconduction de la Salle d’Evolution sportive du Gymnase A. CERIMONIA

Période d’occupation : Saison Sportive 2024-2025

- Avenant n° 1 en date du 10.09.24 à la convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 01.09.23

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 75Occupant: Association «GYMNASTIQQUE PHENIX » représentée par sa Présidente : Irina KAMALETDINOVA

Motif : Modification créneaux horaires

Occupation à titre gracieux

Lieu : Le Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS »

Période d’occupation : Saison Sportive 2024-2025

MARCHES PUBLICS

- Marché subséquent n° 2023022-00-II relatif à la fourniture et l’acheminement de gaz naturel

Titulaire : TOTAL ENERGIES

Durée : 01/06/2024 au 31/05/2025

Montant : Sans montant minimum

Montant maximum annuel : Part Commune 75 000 € HT et Part CCAS 35 000 € HT

- Accord-cadre multi-attributaires n° 2024055-02 relatif aux prestations de traiteur pour la Commune et le CCAS

Lot n° 2 : Cocktails (avec option végan)

Titulaire 1 : SOUS L’OLIVIER

Date d’effet : 09/08/2024

Titulaire 2 : BIO ORIGINAL

Date d’effet : 19/08/2024

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montants :

Part Commune : Sans Minimum annuel / Maximum annuel : 75 000 € HT

Part CCAS : Sans Minimum annuel / Maximum annuel : 3 000 € HT

- Accord-cadre n° 2024055-03 relatif aux prestations de traiteur pour la Commune et

le CCAS

Lot n° 3 : Paniers repas, plateaux repas (avec option végan)

Titulaire : SOUS L’OLIVIER

Date d’effet : 09/08/2024

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montanis :

Part Commune : Sans Minimum annuel / Maximum annuel : 35 000 € HT Part CCAS : Sans Minimum annuel / Maximum annuel : 1 500 € HT

- Accord-cadre n° 2024055-04 relatif aux prestations de traiteur pour la Commune et

le CCAS

Lot n° 4 : Déjeuner ou diner classique (avec option végan)

Titulaire : SOUS L’OLIVIER

Date d’effet : 09/08/2024

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montants :

Part Commune : Sans Minimum annuel / Maximum annuel : 50 000 € HT Part CCAS : Sans Minimum annuel / Maximum annuel : 3 000 € HT

- Accord-cadre n° 2024055-05 relatif aux prestations de traiteur pour la Commune et

le CCAS

Lot n° 5 : Déjeuner ou diner de réception (avec option végan)

Titulaire : SOUS L’OLIVIER

Date d’effet : 09/08/2024

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montants :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 76Part Commune : Sans Minimum annuel / Maximum annuel : 40 000 € HT

Part CCAS : Sans Minimum annuel / Maximum annuel : 3 000 € HT

- Marché 2024014-00 relatif à une mission de maîtrise d’œuvre relative à la création d’un établissement d’accueil des jeunes enfants

Titulaire : Groupement ATELIER GABRIELLI ARCHITECTURE/SARL AGATHE

Date d’effet : 29/08/2024

Montant : 75 960,00 € TTC

- Accord-cadre n° 2024045-00 relatif aux prestations de traiteur pour la Commune et le CCAS

Lot n° 5 : Déjeuner ou diner de réception (avec option végan)

Titulaire : KONE SA

Date d’effet : 20/09/2024

Durée : 1 an reconductible 2 fois

Montants :

Maintenance préventive : Commune : 15 012,00 € TTC / CCAS : 2 004,00 € TTC

Maintenance prédictive : Commune : 11 059,20 € TTC / CCAS : 691,20 € TTC

Maintenance corrective :

Part Commune : Minimum annuel : 3 000 € HT / Maximum annuel : 15 000 € HT Part CCAS : Minimum annuel : 1 000 € HT / Maximum annuel : 4 500 € HT

- Avenant n° 2 au marché n° 20210000006-00 (Mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé liée aux travaux de restructuration du Domaine Charlot en équipement à vocation sociale et culturelle)

Titulaire : SOCOTEC CONSTRUCTION

Objet de l’avenant : Nécessité de prolongation des délais de la mission en raison du retard constaté de la durée des travaux

Montant : 4 212,00 € TTC

Notifié le 19/08/2024

- Avenant n° 1 au marché n° 2022020-00 (Mission d’Assistance Technique à Maitrise d’Ouvrage (ATMO) relative à la réhabilitation et l’extension du Domaine Charlot et la création d’une médiathèque — centre social)

Titulaire : PROJECT INGENIERIE CONSEIL

Objet de l’avenant : Nécessité de prolongation des délais de la mission en raison du retard constaté de la durée des travaux

Montant : 42 000,00 € TTC

Notifié le 30/08/2024.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur le compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Le Maire : « L'organe délibérant en application des dispositions de l'article L.2122-22 du CGCT. Y a-t-il des questions ? Pas de questions ? Merci. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

- PREND ACTE du compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 77Objet: Questions orales déposées le 21 octobre 2024 par le Groupe

« Soyons Fiers de Beausoleil » - Article 32 du Règlement Intérieur du

Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire : « Nous avons maintenant les questions orales. Donc, je me dois de lire les questions orales et d'apporter une réponse. Il n'y a pas de débats comme le prévoit le règlement intérieur. »

Monsieur le Maire procède à la lecture de questions orales déposées par le Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».

Question écrite n° BEAUS.2024-007

Monsieur le Maire,

Dans ces colonnes du 13 août dernier, la presse locale est revenue sur l'absence de

manifestations festives et culturelles durant la saison estivale de cetie année.

En effet, les concerts et les animations populaires (sauf pour l'animation ponctuelle du

marché Eiffel) ont Gté interrompu du 21 juillet au 03 septembre 2024.

Ce qui prévalait peut-être dans le passé, avec une ville qui se vidait de sa population

durant les mots de juillet et août, n'est plus le cas actuellement. Effcctivement, en raison de contraintes

économiques el professionnelles, mais également du changement des habitudes concernant la prise de vacances annuelles, nos concitoyens sont nombreux à demeurer sur notre territoire communal durant l'été.

Mais nous devons bien évidemment aussi lenir compte des nombreux touristes en villégiature sur Le bassin franco-moncgasque,

Je vous demande donc de bien vouloir ouvrir une consultation sur ce dossier,

Pourquoi ne pas créer un groupe de réflexion composé d'élus de la majorité et de l'opposition, de

commerçants et d'acteurs économiques de notre communc ?

Ensemble, nous pourrons mettre en action nos compétences pour un mieux vivre à

Bcausolcil.

Réponse

« Monsieur le Conseiller Municipal,

Comme vous le relevez, la presse locale a relayé votre communication sur ce sujet. La réflexion engagée à ma demande a été engagée dès avant. Les élus, en collaboration avec les services municipaux, travaillent à proposer des animations pour le mois d'août. Je souhaite vous faire observer que pour le mois d’août 2024, j'ai demandé à ce que soit renforcée l’animation de la ville. Ainsi, chaque dimanche matin, de 9h à 13h, se sont déroulés les "Dimanches en fête”, et chaque jeudi soir, de 18h à 22h, des soirées musicales et festives ont animé les rues du Centre-Ville.

Pour 2025, la réflexion se poursuit afin d'augmenter les animations estivales jusqu'à la rentrée. Par exemple, il est envisagé d'organiser une soirée DJ ainsi qu'un spectacle à thème. A cet effet, je vous propose d’organiser avec vous une réunion de travail dédiée ».

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 78Question écrite n° BEAUS.2024-008

Monsieur le Maire,

La circulation grandissante au niveau de l'avenue Prince Rainier IT devient de plus en

plus problématique et cet axe routier majeur revêt maintenant un véritable enjeu sécuritaire,

Lin cftet, de la portion de la station-servicc sis 93 avenue Prince Rainier [II à l'intersection

avec la rue Victor Hugo, ct malgré l'installation de Radar fixe aléatoire, la vitesse excessive ct le non-

respect du code de la route par les automobilistes toujours plus pressés, sont particulièrement préoccupant pour les riverains.

Pourriez-vous intervenir auprès du département afin qu'il étudie une alternative avec

rond-point sur cet axe (exemples Intersection avec la brctelle de l'autoroute AS vers l'Italie, un autre au

niveau de l'intersection avec l'avenue des Anciens Combattants AFN ct enfin un dernier au niveau de l'intersection avec la bretelle du Centre),

Dans l'attente d'une étude de faisabilité par les autorités compétentes, pouvons-nous

demander à notre Police Municipale de multiplier les contrôles de vitesse sur cet axe.

Réponse

« Monsieur le Conseiller Municipal,

Je n’ai pas attendu votre question pertinente pour me saisir de cette question qui me préoccupe. En effet, une étude sur la création de plusieurs infrastructures routières est en cours avec le département depuis deux ans. Les travaux sont prévus pour le premier semestre 2025, avec des opérations qui font l’objet d‘une inscription au budget 2025.

Le PLU approuvé ce jour prévoit trois emplacements réservés pour des aménagements routiers spécifiques :

N° 5 : Aménagement du carrefour avec le chemin de La Turbie (tourne à gauche vers le Parc de Grima).

Au bas de Grima, un îlot central avec une traversée piétonne et des feux de signalisation sera aménagé pour sécuriser le passage des piétons et mieux réguler la circulation dans ce secteur.

N° 15 : Avenue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord (tourne à gauche vers Devens) - Aménagement d'un rond-point pour faciliter l’insertion des véhicules sur l’avenue Prince Rainier III et améliorer la fluidité du trafic.

N° 16 : Bretelle du Vistaero - Aménagement d'un rond-point.

Ces emplacements permettront la réalisation des infrastructures prévues.

En outre, j’ai relancé le département pour accélérer l’aménagement du carrefour entre la bretelle du Centre et la RD6007 ».

Question écrite n° BEAUS.2024-009

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 79Monsieur le Maire.

I a été porté à ma connaissance que certains commerçants nc respecteraent pas

l'occupation du domatne public au nrveau des terrasses (passage circulatoire piéton inférieur à 1,50 mètre,

dépassement de la zone d'occupation déclarée et autoriséc).

Cette problématique entraine des animosités avec des riverains et n'est pas propice à une

bonne ambiance de quartier. Nous avons toujours voulu promouvoir et accompagné le commerce de

proximité mais le siricl respect des règles cst applicable à tous sans exceptions.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir nous faire un retour détaillé sur cette difficulté.

Réponse

« Monsieur le Conseiller Municipal,

Les terrasses des commerçants sont strictement encadrées par des marquages au sol, assurant un passage de 1,5 mètre entre l’entrée des commerces et les tables. Tous les commerçants doivent être en conformité avec les arrêtés municipaux. Les commerçants sont tenus de respecter les consignes. J’ai pu constater, comme vous, certains manquements à l’usage partagé du domaine public. J’ai demandé à la Police Municipale de renforcer les contrôles en la matière. En cas de constat de non-respect des règles, les habitants peuvent également contacter directement la Police Municipale qui se déplacera pour veiller au respect de l’occupation ».

Question écrite n° BEAUS.2024-010

Monsieur le Maire,

Ces dernières semaines, vous avez organisé des réunions de quartier plus

spécifiquement pour le quartier des Moneghetti et le Boulevard Guynemer,

l- Avez-vous prévu des réunions de quartier pour le Ténao supérieur, Ténao

inférieur et pour le centre-ville ? Pouvez-vous nous communiquer les dates de ces dernières ?

2- À l'occasion des deux précédentes réunions de quartier, de nombreuses

difficultés ont été relevé par nos administrés, Je cite :

- Insuffisance de bas à ordures ménagères ;

- Propreté des trottoirs rénovés,

Stationnement et fourrière,

- Insuffisance de stationnements de surface pour les voitures el les scooters au

boulevard Guynemer,

- Sécurisation des squares le soir,

- Difficultés avec une croissance incontrôlée du Airbnb,

Que comptez-vous faire pour répondre avec efficacité aux Beausoleillois et

Béausoleilloises qui vos ont inferpelés ?

Réponse

« Monsieur le Conseiller Municipal, je vous apporte les précisions sollicitées :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 801- Réunions publiques à venir :

En compléments de la réunion d’information sur les travaux de requalification du bd Guynemer du 4 octobre 2024 et de la réunion publique du 8 octobre 2024 concernant le quartier des Moneghetti, je vous confirme que je propose aux beausoleilloises et beausoleillois un temps de rencontre et d’échange avec l’équipe municipale :

Ces réunions sont d’ores et déjà programmées :

Pour le Centre-ville : le 15 novembre 2024 à 18h30 au CCPJ.

Pour le Ténao : le 26 novembre 2024 à 18h30 à l’école du Ténao.

2- Réponses aux questions soulevées lors des réunions publiques : a. Insuffisance bacs à ordures ménagères

i Moneghetti :

Consécutivement à la réunion publique du 8 octobre dernier je vous fais part des actions engagées à ma demande par les services municipaux et ceux de la CARE.

Point de regroupement (PR) - Angle rue Pasteur / Monaco :

État des lieux : Les déchets, y compris les cartons de l’hôtel FORUM, sont

déposés à cet endroit. L’hôtel ne peut pas manœuvrer un bac à cartons à cause de l’absence d’ascenseur. Des commerçants déposent également leurs cartons à ce point, et ces derniers ne sont pas toujours ramassés.

Action engagée : Installation de deux bacs supplémentaires (cartons et recyclage) à l’angle de l’hôtel FORUM.

PR — Virage Pasteur / Corsi :

État des lieux: Les bacs actuels gênent la zone de livraison devant la boucherie.

Action engagée : Déplacer les bacs plus bas et ajouter un bac de recyclage.

PR - Chemin de la Turbie :

État des lieux : Bac en surnombre pour les ordures ménagères, bacs de recyclage mal positionnés.

Action engagée : Repositionnement des bacs de recyclage et suppression du bac en surnombre.

PR — Rue Victor Hugo (PVH) :

État des lieux: Zone de livraison obsolète suite à la fermeture des établissements Fasanelli.

Action engagée : Création d’un PR provisoire et futur agrandissement de la zone poubelles.

ü. Boulevard Guynemer :

Consécutivement à la réunion d’information portant sur les travaux de requalification du boulevard Guynemer tenue le 4 octobre dernier je vous fais part des actions engagées à ma demande par les services municipaux et ceux de la CARF.

Corbeilles :

État des lieux: Absence de corbeilles avant et après les travaux.

Action engagée : Installation prévue de corbeilles de tri hors foyer conformément à la loi AGEC qui rend obligatoire le tri hors foyer

Container Monte Verdi :

Etat des lieux : Litrage des containers jugé insuffisant.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 81Action engagée : Étudier la possibilité d’ajouter des containers ou d’augmenter leur capacité.

b. Propreté des trottoirs rénovés :

Au Moneghetti : passage laveuse 1 fois / semaine sur les grands axes : Bd Moneghetti, avenue Paul Doumer prolongé, Rue Pasteur.

Passage laveuse 1 fois tous les 15 jours : sur les autres voirie (ex : Rue Pierre Curie et Castillon)

Proposition d‘inscription au budget 2025 : acquisition d’un karcher pour ce

quartier

- Au Guynemer :

o A ce jour: Balayage effectué du lundi au vendredi. Tant que les travaux ne sont pas terminés : pas de lavage.

o À l'issue des travaux : organisation d’un planning de lavage régulier et haute pression.

o Nettoyage au 2 Chemin Romain :

Etat des lieux : La laveuse ne nettoie pas toute l’impasse.

Action engagée : Instructions données pour un nettoyage complet de

l’impasse.

c. Stationnement sur le boulevard Guynemer et fourrière

Le projet de requalification prévoit la restitution de 66 places de stationnement : 66 places seront restituées à la fin du chantier et un dispositif de stationnement résidentiel a été mis en place pour améliorer la rotation des véhicules. En outre, je rappelle :

Parking Gaudeix : Extension en cours pour créer un parking pour deux-

roues.

- Stationnement pour deux-roues près des Terrasses : Un parking pour deux- roues est en cours de réinstallation.

Il est rappelé l'obligation de création de parkings pour les nouvelles.

- Régulation des véhicules de catégorie N sur l’ensemble du territoire de la ville :

La Ville travaille à réguler le stationnement des véhicules de catégorie N. Des passages réguliers de la fourrière sont organisés en vertu d’une convention entre la mairie et la CARF pour intervenir deux fois par mois. Le parking Victor Hugo et le stationnement résidentiel ont permis des améliorations notables. Les habitants peuvent signaler tout débordement à la Police Municipale.

d. Sécurisation des squares le soir :

Il a été signalé des nuisances nocturnes dans plusieurs quartiers de la ville. Afin d’y remédier, la Ville renforce les rondes régulières de la Police Municipale, avec une présence accrue pendant les heures sensibles. Les brigades de Police municipale et la Police Nationale assurent une couverture sur le territoire, toutes les nuits.

- Rassemblements de jeunes :

Les rassemblements de jeunes causent parfois des nuisances. Le Centre de Supervision Urbain (CSU) prévient la patrouille de nuit qui intervient rapidement grâce aux caméras de surveillance afin de faire cesser les désordres constatés. Au- delà des actions de la Police Municipale, il est également primordial de rappeler les

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 82actions de préventions engagées par la commune dans le cadre du service de soutien à la parentalité à travers la Maison des Habitants, qui propose des actions éducatives pour encadrer ces jeunes.

e. Problématique des Airbnb :

Je vous rappelle que la Ville à pris un arrêté interdisant l'installation de boîtes à clés sur le mobilier urbain. Toutefois, en raison de sa taille (moins de 200 000 habitants) en l’état de la règlementation nationale, la Commune n'a pas la compétence pour réguler directement le marché la question des meublés de tourisme commercialisé par les plateformes. En cas de problème, les résidents sont invités à contacter leur syndic ou à déposer une plainte auprès de la police.

Toutefois, dès 2021, afin de favoriser l'intégration des résidences secondaires dans le parc de logements principaux, une majoration de la taxe d'habitation sur ces résidences a été instaurée avec un coefficient de 0,60, lors de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet, conformément à l’article 1407 ter du Code Général des Impôts. Cette majoration a été reconduite par délibération le 14 décembre 2023 pour l'année 2024., soit une majoration de 60 %, pour la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Je demeure dans l’attente de l’évolution de la règlementation nationale annoncée par le précédent gouvernement et sollicitée par l’ Association des Maires de France.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal.

La séance est levée à 21 h 30

Beausoleil, le 24

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 24 octobre 2024 - page 83