Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 304 du 23 juin 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 594 du 22.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 167 du 23 mar

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 436 du 19 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 304 du 23 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 340 du 12 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 244 du 30 avr

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 741 du 22.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 740 du 22.12.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 409 du 03 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 637 du 14.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 304 du 23 juin 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 304 du 23 juin 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-304

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2025-06-23-00001 - Autorisant la réalisation de tirs de défense

renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis

lupus) du troupeau de messieurs Frédéric GOUJON et Etienne LIBOT

(5 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-06-23-00001

Autorisant la réalisation de tirs de défense

renforcée en vue de la protection contre la

prédation du loup (Canis lupus)

du troupeau de messieurs Frédéric GOUJON et

Etienne LIBOT

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 3PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

Libres

Fratsrnité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté en date du 23 juin 2025

Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée

en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de messieurs Frédéric GOUJON et Etienne LIBOT

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la décision d’exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Arrêté numéro

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 4VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

VU l’arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU la demande en date du 20 mai 2025 par laquelle messieurs Frédéric GOUJON et Étienne LIBOT sollicitent une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté n°12-2022-12-21-00021 du 21 décembre 2022 autorisant monsieur Frédéric GOUJON et monsieur Etienne LIBOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que messieurs Frédéric GOUJON et Étienne LIBOT font pâturer leurs troupeaux dans la commune de l’Hospitalet du Larzac, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du 5 avril 2019 ;

Considérant que messieurs Frédéric GOUJON et Étienne LIBOT ont mis en œuvre 4 opérations tirs de défense simple entre le 20 avril 2025 et le 20 mai 2025 avec comme résultat l’absence de rencontre avec un individu de loup (Canis lupus) ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de messieurs Frédéric GOUJON et Étienne LIBOT a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (le 06 mai 2025, le 06 juin 2025 et le 07 juin 2025), et que ces attaques ont occasionné la perte de 15 animaux ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de messieurs Frédéric GOUJON et Étienne LIBOT par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 5– A R R E T E -

Article 1er : Messieurs Frédéric GOUJON et Étienne LIBOT (GAEC de la DOLINE) sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de l’Hospitalet du Larzac en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron,

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de l’Hospitalet du Larzac ;

- à proximité du troupeau de Messieurs Frédéric GOUJON et Étienne LIBOT ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la commune de l’Hospitalet du Larzac.

Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom et prénom du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Messieurs Frédéric GOUJON et Étienne LIBOT informent le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Frédéric GOUJON et Étienne LIBOT informent sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Frédéric GOUJON et Étienne LIBOT informent sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.

Article 9 : En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 7préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

A l’issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2026, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2027.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 16 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de Millau, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l’Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

La Préfète

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 8