Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 594 du 22.10.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 594 du 22.10.25 Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 594 du 22.10.25)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-594

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Théo FABREGUETTES à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de Nant

(5 pages) Page 3

12-2025-10-22-00001 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage (5 pages) Page 9

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-10-22-00002

Autorisant monsieur Théo FABREGUETTES à

effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

commune de Nant

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Théo FABREGUETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 3PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

Libres

Fratsrnité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté en date du 22 octobre 2025

Autorisant monsieur Théo FABREGUETTES à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de Nant

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la décision d’exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Arrêté numéro

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Théo FABREGUETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 4VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

VU l’arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU la demande en date du 6 octobre 2025 par laquelle monsieur Théo FABREGUETTES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

Considérant que monsieur Théo FABREGUETTES fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Nant, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19- 096 du 5 avril 2019 ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Théo FABREGUETTES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : Monsieur Théo FABREGUETTES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Nant en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Théo FABREGUETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 5Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron,

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot d’animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de Nant ;

- à proximité du troupeau de monsieur Théo FABREGUETTES ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein de la commune de Nant.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Théo FABREGUETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 6Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom et prénom du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur Théo FABREGUETTES informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Théo FABREGUETTES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Théo FABREGUETTES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Théo FABREGUETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 7Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de Millau, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l’Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

La Préfète

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Théo FABREGUETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 8Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-10-22-00001

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 9PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Frarernité

Arrêté du 22 octobre 2025

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage,

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ,

Vu l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Aveyron et de ses formations spécialisées,

Vu l'avis de la commission départementale plénière de la chasse et de la faune sauvage de l'Aveyron du 23 mai 2025,

Considérant qu’il convient de renouveler ledit arrêté pour une période de 3 ans conformément à l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté, membres de la formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par la Préfète, les personnes suivantes :

1- Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics :

- M. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 10- Mme. la directrice départementale des territoires ou son représentant,

- M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant,

- M. le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie ou son représentant.

2- Collège des représentants des chasseurs :

- M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

- M. Benoît GUILHEN,

- M. Guy CAZABONNE,

- M. Jean-Robert EVESQUE,

- Mme Florence HORTES,

- M. Jean-François ALARY,

- M. Jean LAPEYRE,

- M. Jean-Marie RAYSSAC,

- M. Eric RIEUTORT.

3- Collège des représentants des piégeurs :

- M. le président de l’association des gardes particuliers et piégeurs agréés de l’Aveyron ou son représentant.

- M. Michel FRICOU.

4- Collège des représentants de la propriété forestière :

- M. le directeur du centre régional de la propriété forestière Occitanie ou son représentant,

- M. Dominique HERAIL, syndicat des propriétaires forestiers privés de l’Aveyron,

- Mme Geneviève GASQ-BARES, maire de la commune forestière de Condom d’Aubrac,

- M. le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts ou son représentant.

5- Collège des représentants des agriculteurs :

- M. le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant,

- M. Jean-François FABRY de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ou son suppléant désigné,

- M. Anthony SOULIE de la chambre départementale d’agriculture ou son suppléant désigné.

6- Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement :

- M. le directeur de la ligue de protection des oiseaux Aveyron ou son représentant,

- M. le président de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant.

7- Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

- M. Didier BETEILLE, conseiller technique de la fédération départementale des chasseurs,

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 11- M. Christian VIGUIER, ancien administrateur de la fédération départementale des chasseurs.

Membres admis à siéger sans voix délibérative :

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant,

- Un personnel technique du centre régional de la propriété forestière.

Article 2 : Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté membres de la formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles présidée par la Préfète :

1- Collège des représentants des chasseurs :

- M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

- M. Jean-François ALARY.

2- Collège des représentants des agriculteurs :

- M. Jean-François FABRY de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ou son suppléant désigné,

- M. Anthony SOULIE de la chambre départementale d’agriculture ou son suppléant désigné.

Article 3 : Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté membres de la formation spécialisée en matière de dégâts de gibier aux forêts présidée par la Préfète :

1- Collège des représentants des chasseurs :

- M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,

- M. Jean LAPEYRE,

- M. Eric RIEUTORT.

2- Collège des représentants de la propriété forestière :

- M. le directeur du centre régional de la propriété forestière Occitanie ou son représentant,

- M. Dominique HERAIL, représentant du syndicat des propriétaires forestiers privés de l’Aveyron,

- M. le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts ou son représentant.

Article 4 : Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté membres de la formation spécialisée en matière de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts des deuxième et troisième groupes présidée par la Préfète :

1-Représentant des piégeurs :

- M. le président de l’association des gardes particuliers et piégeurs agréés de l’Aveyron ou son représentant.

2-Représentant des chasseurs :

- M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.

3-Représentant des intérêts agricoles :

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 12- M. Jean-François FABRY de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ou son suppléant désigné.

4-Représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement :

- M. le directeur de la ligue pour la protection des oiseaux Aveyron ou son représentant.

5-Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

- M. Didier BETEILLE, conseiller technique de la fédération départementale des chasseurs,

- M. Jean-Robert EVESQUE, conseiller technique de la fédération départementale des chasseurs.

Membres admis à siéger sans voix délibérative :

- Un représentant de l'office français de la biodiversité,

- Un représentant de l'association des lieutenants de louveterie.

Article 5 : En cas d’empêchement de la participation d’un des membres à une séance de la CDCFS, un pouvoir signé peut être donné à l’un des membres présents pour que l’équilibre soit maintenu.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Fait à Rodez, le 22 octobre 2025

SIGNE

La Préfète

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

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