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Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
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Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 20 20 1126D128
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents: 51
absents représentés : 6
absent: 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt six du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle du conseil du siège de MACS à Saint Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE,
Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE
A RTE CHE, Jean-Luc DELPU ECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu Dl RI BERRY, Gilles DOR, Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Régis
DU BUS, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Pierre
LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth
MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre
PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Patrick TAILLADE,
Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, Mme Chantal COMBEAU a donné pouvoir à M. Régis
GELEZ, Mme Séverine DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Laetitia GIBARU a donné pouvoir à
M. Alexandre LAPÈGUE, M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Olivier PEAN NE a donné pouvoir
à M. Pierre PECASTAINGS.
Absent: Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Monsieur Henri ARBEILLE.
OBJET: PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION AU SEIN DES SERVICES DE MACS
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
Le législateur a souhaité étendre le droit à la formation des agents publics en remplaçant le droit individuel à la
formation (DIF) par le compte personnel d'activité. Celui-ci comprend le compte personnel de formation (CPF) et le
compte engagement citoyen.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 20201126D128
L'objectif est de favoriser les parcours professionnels, les projets de mobilité ou d'évolution professionnelle, en
accédant à une qualification ou en développant ses compétences.
Le compte personnel de formation ne doit pas servir à financer ies formations statutaires, ies formations d'adaptation
au poste de travail ni les formations visant à renforcer les compétences.
A la différence du secteur privé, les actions de formation sont financées par l'employeur.
1/ Le compte personnel de formation : droit en heures
Fin 2016, l'employeur public ç3 transféré via une plateforme de la caisse des dépôts les heures acquises au titre du DIF
(20h par an par agent, dans la limite de 120h). Depuis, chaque agent public cumule 24h par an jusqu'à 120h, puis 12h
par an jusqu'à 150h.
Les agents de catégorie C sans diplôme ni qualification de niveau V acquièrent 48h par an, dans la limite de 400h.
Dans le cadre d'une situation de prévention d'inaptitude physique, le crédit de l'agent peut être porté à 150h.
2/ Formations éligibles
Le CPF permet à l'agent public d'accéder à toute formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un
certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son
projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion
professionnelle.
Les formations relevant du socle de connaissance et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail
(français, mathématiques ... ) ne peuvent faire l'objet d'un refus.
Les préparations aux concours et examens professionnels, ainsi que les formations VAE sont prioritaires. Au sein de
MACS et du CIAS, le CPF ne sera sollicité que si l'agent a déjà suivi la préparation et souhaite suivre à nouveau la même
préparation.
3/ Prise en charge des frais de formation
A l'issue des entretiens professionnels, un recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisé afin de
définir les priorités en terme de continuité de service et de répartir l'enveloppe budgétaire allouée selon les critères de
priorité définis ci-dessous.
Pour les formations payantes, les frais pédagogiques sont pris en compte selon les modalités suivantes:
formations liées au socle de compétences fondamentales (français, mathématiques): prise en charge totale;
autres formations: 20 € TTC par heure de formation avec un plafond de 3 000 € TTC par projet et par agent,
dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée;
pour les agents de catégorie C sans qualification, les frais de formation peuvent être pris en charge à hauteur
de 50 % dans la limite de 4 000 €.
L'agent devra participer à hauteur de 5 % des frais de formation et des frais annexes.
Si l'agent ne suit pas la totalité de la formation, et sans justificatif, il doit rembourser les frais engagés.
Les demandes de formations, hors formations sur le socle fondamental, sont examinées selon l'ordre de priorité
suivant :
reclassement d'un agent suite à un avis d'inaptitude;
prévention de l'usure professionnelle;
préparation des concours et examens professionnels suite à une première préparation ;
acquisition d'un diplôme, titre ou certification inscrite au Registre National des Certifications Professionnelles;
projets de reconversion ou de mobilité professionnelle.
Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration) sont pris en charge sur justificatifs et sur la base des tarifs
pratiqués par le CNFPT.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 20201126D128
4/ Utilisation des heures du CPF
Le compte personnel est défalqué du nombre d'heures que représente la formation, qu'elle ait lieu sur le temps de
travail ou en dehors. Lorsque les droits acquis ne sont pas suffisants, l'agent peut utiliser son compte engagement
citoyen, un congé de formation professionnelle, un congé bilan de compétences, un congé VAE, ses congés annuels et
son compte épargne temps.
5/ Procédure
Une demande écrite doit être formulée à l'autorité territoriale indiquant la nature de la formation, le calendrier et le
financement. Un exposé du projet d'évolution professionnelle est également présenté, projet que l'agent a pu préparer
avec le conseiller mobilité carrière interne à l'établissement.
Afin de prendre sa décision, l'autorité territoriale s'appuie sur l'avis d'une commission composée du vice-président en
charge des ressources humaines, des services administratifs en charge de la formation et des représentants élus du
personnel. Cette commission étudie à l'issue des entretiens professionnels les demandes formulées par les agents et
établit un ordre de priorité par rapport aux critères et à la ventilation de l'enveloppe budgétaire allouée.
Chaque demande sera appréciée en fonction des critères suivants :
démarches réalisées par l'agent afin de découvrir et de s'approprier le métier envisagé;
pertinence du projet par rapport à la situation de l'agent;
perspectives d'emploi à l'issue de la formation;
formation en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle;
nombre de formations déjà suivies par l'agent;
ancienneté au poste;
calendrier de la formation par rapport aux nécessités du service;
coût de la formation.
Les dossiers sont présentés par le service ressources humaines de manière anonyme.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales;
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article
22 ter;
Vu la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,·
Vu la loin° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 2-1;
Vu l'ordonnance n ° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à
la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique;
Vu le décret n ° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ,·
VU l'avis favorable du comité technique commun réuni le 15 octobre 2020;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver les modalités de prise en charge des frais de formation et des frais annexes dans le cadre du
compte personnel de formation,
• décider que la mise en œuvre de cette délibération ne peut conduire au dépassement des enveloppes
budgétaires votées annuellement,
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 20 20 11260128
• d'autoriser le Monsieur le Président à fixer le montant accordé à chaque agent dans le respect des principes
définis ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 novembre 2020
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