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Arrêté - Préfecture - Var - raa no025 du 08 fevrier 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no025 du 08 fevrier 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 025
Publié le 8 février 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°025 publié le 8 février 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°23/012 du 07/02/2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Tamar HAMBURGER (n°ordre 37153).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP823273792 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP849562525 ;
- Demande de renonciation de déclaration n°63680 – Monsieur HACHANI Ronan du 19/10/2022. Numéro de SIREN 917819377 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP918313347 ;
- Demande de renonciation de déclaration du 09/12/2022 – Monsieur NEANT LUCIEN. Numéro SIREN 920163235 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP919606228.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/012du 07/02/2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Tamar HAMBURGER
(n° ordre 37153)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-208 du 21 octobre 2022, portant subdélégation de signature de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Tamar HAMBURGER pour le département du VAR (83, domiciliée administrativement à 501 avenue Maréchal juin, 83140 SIX-FOUR-LES- PLAGES ;
Considérant que Madame Tamar HAMBURGER docteur vétérinaire (n° Ordre 37153),
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Tamar HAMBURGER
domiciliée administrativement au 501 avenue Maréchal Juin, 83140 SIX-FOUR-LES-PLAGES,
pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Tamar HAMBURGER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Madame Tamar HAMBURGER, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours” accessible
par le site internet www.télérecours.fr. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07/02/2023
Pour le pe Evence RICHARD
Madame Sophie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823273792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Z'aide, 34 RUE ESTEVE BAS 83140 SIX-FOURS-
LES-PLAGES, le 07/10/2022;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 17/10/2022 par Mme. LHERMITTE Jennifer en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Z'aide dont l'établissement principal est situé 34 RUE ESTEVE BAS 83140 SIX-FOURS-LES-
PLAGES et enregistré sous le N° SAP823273792 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans {mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de là maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7281-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme 2
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wuww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif Toulon peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
03/02/23
ddets du var :
P/Le Préfet.
Et par délégation UN
P/Le Direftetr Décatementai }
Afin TESTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849562525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme François Guillemard, 6111 RTE DU LUC
83680 LA GARDE-FREINET, le 10/10/2022 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 10/10/2022 par M. GUILLEMARD françois en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme François Guillemard dont l'établissement principal est situé 6111 RTE DU LUC 83680 LA
GARDE-FREINET et enregistré sous le N° SAP849562525 pour les activités suivantes :
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif Toulon peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
03/02/23
ddets de réfet _.
TT P/Le Directeur Départemeñtel
Le Direct jo É
Alain TEÉFOT LE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Demande de renonciation de déclaration n°63680 — Monsieur HACHANI
Ronan du 19/10/2022. Numéro de SIREN 917819377.
Affaire suivie par : Laetitia MORAND
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré
dans mes services sous le N° SAP917819377.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de
la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore
fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition Pour Vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 03/02/23
ddets du var
PLe Préfet
L#1
P/Le Directe
Alain TESTÉ)
54 lieu dit Puits de Cros 83340 LE THORONET Le Liberté »Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918313347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 7 rue Favre Garin 69630 Chaponost, le
24/11/2022 :
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/11/2022 par Mme. MAISON Martine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal auparavant situé l'adresse PL FORMIGE — 83600 FREJUS, est désormais situé 7 rue Favre Garin 69630 Chäponost et enregistré sous le N° SAP918313347 pour les activités
suivantes :
+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur dû Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif tribunal administratif Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet Rttp///www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif Toulon peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 88070 TOULON Cedex, le
03/02/23
ddets du JE Préfet | t bar délégation Lorosa
PlLe Dicte Départementèt,
Le Directeur Agioint “ )
Atein TESTOT FE Eherté » Égoñiré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Demande de renonciation de déclaration du 09/12/2022- Monsieur NEANT
LUCIEN. Numéro SIREN 9201632356.
Affaire suivie par : Laetitia MORAND
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP920163235.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d‘agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 03/02/23
ddets du var
P/Le È
D —étpereee IT Pile D
Co — Le Dre. |
Alain TEËY..
180 chemin de la bayole 83210 solliès-pont #
LS L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919606228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5: :
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/02/23 par Mme. ZANFOUKH FATIMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ULTRA
CLEAN SERVICE dont l'établissement principal est situé 112 RUE YASSER ARAFAT 83500 LA SEYNE-
SUR-MER et enregistré sous le N° SAP919606228 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_ Petits travaux de jardinage {mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile {mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
-_ Livraison de course à domicile {mode d'intervention Prestataire)
-*_ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire) ‘
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration
courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
tribunal administratif Toulon, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif Toulon peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
PlLe Préfet le 06/02/23
Et par délégation
P/Le Directeur Départemental, ddets du var
Le Direde dioint