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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 5 SPECIAL du 18 février 2014
Document publié le Mardi 18 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 5 SPECIAL du 18 février 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Liberté » Liberé + Égalité » Fraternité
alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 5 SPECIAL Publié le 18 Février 2014 BOULEVARD DU 1 128% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
n°
04/2014
du
18
février
2014
portant
réduction
de
compétence
de
la
communauté
de
communes
pays
de
Fayence
Arrêté
préfectoral
n°
05/2014
du
18
février
2014
portant
extension
de
compétence
du
SIVU
"nouvelle
station
d'épuration
Callian-Montauroux"
et
changement
de
dénomination
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
14/026
du
17
février
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
DDSV
07/105
du
7
novembre 2007
fixant
la
liste
départementale
des
vétérinaires
chargés
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
canines
en
application
de
l'article
L.211-14-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
14
février
2014
relatif
aux
fermetures
exceptionnelles
au
public
de
tous
les
services
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
Liste
des
responsables
de
service
au
24
février
2014,
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
lil
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
CGI
en
date
du
14
février
2014 Liberté
+
Liberté»
Égal
+rater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREMECTURE
Toulon, le;
:
.
<
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
..
1 8 FEV, è0té
ARRETE PREFECTORAL N°4/2014 portant
réduction
de
compétence
de
la
communauté
de
communes
pays
de
Fayence
LE
PREFET
DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
5211-17,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
août
2006
portant
création
de
la
Communauté
de
communes Pays de Fayence , modifié, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
en
date
du 26
juin
2013,
approuvant
la
restitution
de
la
compétence
gestion
et
investissement
de
la
station
d'épuration
intercommunale
« Callian-Montauroux
»
et
de
ses
collecteurs, aux communes membres , Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Montauroux
(27/06/2013),
Callian
(24/07/2013),
Seiilans
(08/08/2013),
Tanneron
( 09/07/2013),
Tourrettes
(01/07/2013),
Mons
(23/08/2013),
Fayence
(24/07/2013),
Saint-Paul
en
Forêt
(25
juillet
2013),
approuvant
la
restitution
de
la
compétence
gestion
et
investissement
de
la
station
d'épuration
intercommunale
« Callian-Montauroux
»
et
de
ses
collecteurs
et la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
réduction
de
compétence
sont remplies,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var, ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
La
compétence
optionnelle
visée
à
l’article
3)
«environnement
»,
du
Il
«compétences
optionnelles
»,
des
statuts
de
la
communauté
de
communes,
telle
qu'énumérée
: «
gestion
de
la
station
d’épuration
intercommunale
de Callian-Montauroux
ct
de
certains
de
ses
collecteurs
»
est
restituée
à ses
communes
membres.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays de
Fayence,
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
remise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Draguignan
et
Monsieur
le
directeur
des
archives
départementales.
Pour
le
Préfet
et
pur
délégation,
Le SecyAteire
('#néral
Pier: GAUDIN 2
ES
D
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Toulon,
le
!
-
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
É
18 FEV, 2014
ARRETE PREFECTORALn° 05/2014 portant
extension
de
compétence
du
SIVU
«nouvelle
station
d’épuration
Callian-Montauroux
»
et
changement
de dénomination
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes académiques,
Vu le Code Général
des
Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.5211-17
et L
5211-20, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
juin
2006,
modifié
portant
création
du
Syndicat
intercommunal à vocation unique station
d'épuration « Callian -Montauroux »,
Vu Parrêté préfectoral du 10 mai 2010 portant modification de la dénomination, Vu
La
délibération
du
26
juin
2013
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Fayence
approuvant la restitution de la compétence gestion et investissement de la station d'épuration intercommunale
« Callian-Montauroux » et de ses
collecteurs
et
l’approbation
à
la majorité
qualifiée de ses communes membres, Vu la délibération du
15
octobre 2013
de l’organe délibérant du
syndicat à vocation unique
« Nouvelle station d'épuration Callian-Montauroux », approuvant le transfert de la compétence gestion de la station d’épuration bi communale par les communes de Cailian et de Montauroux, ainsi qu’une nouvelle dénomination pour Le syndicat, Vu les délibérations favorables des
conseils municipaux des communes de Montauroux (27
juin 2013) et Callian (24 juillet 2013), Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
l'extension
de
compétences et le changement de dénomination sont remplies, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
Syndicat
à
vocation
unique
« Nouvelle
station
d’épuration
Callian-
Montauroux »
prend
la
dénomination: « Syndicat
à
vocation
unique
Stations
d'épuration
Callian Montauroux ». ARTICLE 2:
La compétence du syndicat mixte est étendue à la compétence « gestion de la
station d'épuration bi communale » (en fonctionnement et en investissement
}
.
ARTICLE 3 : Le dit syndicat est régi par les nouveaux statuts ci-annexés. ARTICLE 4
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs
de
la préfecture
du Var ou
de
son affichage
au siège
du
syndicat mixte
considéré, et de ses communes membres. ARTICLE 5
:
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var, M. le Président du syndicat
intercommunal à vocation unique « Stations d’épuration Callian Montauroux », M. les Maires des autres communes membres, M. le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à M, le Sous-Préfet de Draguignan et à M. Îe directeur des archives départementales.
tr
le
Préfet
et
par
délépalidn,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN STATUTS
SYNDICAT
DE
COMMUNES
À
VOCATION
UNIQUE
(SiVU)
Afin
d'assurer
la
conception,
la
réalisation
et
l’exploitation
d’une
station
d'épuratién,
les
communes
de
Callian
et
de
Montauroux
décident
de
s'associer
au
sel
d'un
syndicat
à
vocation
unique
(SIVU).
Etant
précisé,
en
application
de
l’article
L
5211-5-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
que
les
statuts
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
mentionnent
notamment
:
-
- la
liste
des
Communes
membres
de
l'établissement
- le
siège
de
celui-ci
-
le
cas
échéant,
la
durée
pour
laquelle
il
est
constitué
--
les
modalités
de
répartition
des
sièges
- le
nombre
de
sièges attribué
à
chaque
Commune
membre
- l'institution
éventuelle
de
suppléants
-
les
compétences
transférées
à
l'établissement
€
U
4
leccer
et qu'ils
sont
approuvés
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
VEtat
däns
le ou
les
départements concernés.
U
ee
Li
.
cruues
€
ARTICLE
1
: CONSTITUTION
tt
est
formé un
syndicat
à vocation
unique
qui
prend
la dénoniinätion
suivante
: :SIVU
« stations d'épuration Callian Montauroux ».
pote
fers
Le
syndicat
à
vocation
unique
est
constitué
par
les
communes
de
‘Cailian
et
de
Montauroux,. ARTICLE
2
: PERIMETRE
D'INTERVENTION
Le
champ
d'action
du
syndicat
est
limité
au
territoire
des
collectivités
adhérentes.
Par
convention,
des
actions
pourront
être
menées
pour
le
compte
de
communes
extérieures.
Dans
cette
hypothèse,
une
convention
entre
le
SIVU
et
la
Commune,
qui
le
demandera,
déterminera
les
modalités
de
cette
intervention
ainsi
que
les
conditions
financières.
:
ARTICLE 3 : OBJET Les
compétences du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
sont
les
suivantes:
-
Conception
de
la station
d'épuration
bi communale
-
Réalisation
de
la
station
d'épuration
bi
communale
À
-
Exploitation
de
la
station
d'épuration
bi
communale -__
gestion
de
l'actuelle
station
d'épuration
bi
communale,
aussi
bien
en
matière
de
fonctionnement
que
d'investissement
suite
au
transfert
de
cet
équipement
du
patrimoine
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
au
profit
de
celui
du
SIVU.
ARTICLE
4
: SIEGE
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à l'Hôtel
de
Ville
de
Montauroux
—
Place
du
Clos
—- 83440
MONTAUROUX. Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
du
syndicat
où dans
un
lieu
choisi
par
le
comité
dans
l’une
des
Communes
membres.
ARTICLE
5
: DUREE
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée
(Art,
L5212-5
du Code
Général
des
Collectivités
territoriales).
ARTICLE
6
: ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
est
administré par
un
comité
syndical
composé
de
détsgués!
‘élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
associées.
etes
"
ur
et
4
à
tour
€
Chaque
commune
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical
par:
deux:
délégués
titulaires
et deux
délégués
suppléants
(Art.
L 5212-6
et L
5212°7
au
cde
Général
des
Doté
Collectivités Territoriales).
Lt
ARTICLE
7 :
ROLE
ET
FONCTIONNEMENT DU
COMITE
SYNDICAL:
:::
Dot
Le Comité
syndical
se réunit
au moins
une
fois
par
semestre
(Art.
L 5211-11
du
Code
Général des
Collectivités
territoriales).
ARTICLE
8
: BUREAU
DU
SYNDICAT
Le
comité
syndical
élit
en son
sein
un
bureau
de
2 membres
titulaires
composé
d'un
Président
et
d’un
vice-président
(Art.
L 5211-10
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales). ARTICLE
9
: CONTRIBUTION
DES
COMMUNES
La
contribution
des
Comraunes
membres
s'établit
comme
suit,
en
fonction
de
Ja
répartition
par
Commune
du
nombre
d’équivalent habitant
(E/H)
:
?
Commune
de CALLIAN
: 40
%
Commune
de
MONTAUROUX
: 60
%
- ARTICLE
10
: DESIGNATION
DU
RECEVEUR
Les
fonctions
de
Receveur
du
syndicat
sont assurées
par
Madame
la
Trésorière
de
Fayence. ARTICLE
11:
ADHESION
A
UN
AUTRE
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE L'adhésion
du
SIVU
à
un
autre
EPCI
est
décidée
par
le
comité
syndical
statuant
à
l'unanimité, ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR Un
règlement
intérieur
déterminera
les
mesures
d'ordre
interne
concernant
l’organisation
du
travail
du
SIVU.
H
sera
approuvé
par
le
comité
syndical
qui
pourra
éventuellement
le
modifier.
ARTICLE
13
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Les
statuts
du SIVU
pourront
être
modifiés
par
avenant
adopté
par
les
assemblées
délibérantes
de
chacune
des
Communes
membres
dans
des
termes
identiques.
ARTICLE
14
: DISSOLUTION
fa
NE
Li
peut
Loi
ts
césers
Le syndicat intercommunal à
à vocation unique pourra être dissout conformément aux
ARTICLE
15
: COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
on
tent
Tout conflit résultant de l'application des présents statuts relèvera de la
juridiction
administrative territorialement
compétente.
ARTICLE
16
: ADOPTION
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
décidant
de
la
création
dudit syndicat
intercommunal
à vocation
unique. Liborté
» Égaïtté
» Frateratté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Mission
«
Santé,
Protection
Animale
et
Environnement
»
Toulon,
le
17
février
2014
ARRETE
PREFECTORAL
N°
DDPP
14/026
modifiant
l’aunexe
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDSV
07/105
du
7
novembre
2007
fixant
la
liste
départementale
des
vétérinaires
chargés
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
canines
en
application
de
Particle
L.211-14-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
Ia
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.211-14-1
:
Vu
l’arrêté
du
28
août
2009
relatif
aux
modalités
d’inscriptions
des
vétérinaires
sur
une
liste
départementale
en
vue
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
en
application
de
l’article
L.211-14-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDSV
07/105
du
07
novembre
2007
fixant
la
liste
départementale
des
vétérinaires
chargés
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
canines
en
application
de
l’article
L.211-14-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/003
du
16 janvier
2013
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
DDSV
07/10$
du
7
novembre
2007
dans
son
annexe
fixant
la
liste
départementale
des
vétérinaires
chargés
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
canines
en
application
de
l’article
L.211-14-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
les
nouvelles
demandes
d’inscription
ou
de
radiation
sur
cette
liste,
adressées
par
les
vétérinaires
du
département
à
la
Direction
départementale
de
la
protection
des populations
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
PREFECTURE DU
VAR
Direction
Départementale
de
fa
Protection
des
Populations
— Hission «
Santé, Protection
Animale
et
Environnement
»
Boulevard
du
112472
Régiment
d'infanterlo
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
—
Téléphone
: 04.94.18.83.83
-
Télécopie
: 04.83.24.61,03
—
Courriel
: ddpp@var.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
T
:
la
liste
départementale
ainsi
modifiée
des
vétérinaires
chargés
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
canines
en
application
de
l’article
L.211-14-1
du
code
rural et
de
la
pêche
maritime,
est
établie
en
annexe
de
cet
arrêté.
ARTICLE
2
: l'arrêté
préfectoral
n°DDPP
13/003
du
16
janvier
2013
sus-visé
est
abrogé.
ARTICLE
3
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
notification.
ARTICLE
4
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
et
les
vétérinaires
désignés,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
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Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pôle Pilotage et Ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif aux fermetures exceptionnelles au
public
de
tous
Les
Services
de
la
Direction
Départementale des Finances Publiques du var Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques du Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208
du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Va l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ; Vu le décret du Président de la République du 26 octobre 2012, nommant M. Laurent CAYREL, préfet du Var ; Vu le déeret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au {er juin 2013 la date d’installation
de M.
Guy ROBERT dans
les
fonctions
de directeur départemental
des
finances
publiques du Var
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/30/SGPJI du 28 mai 2013 portant délégation de signature à Monsieur Guy ROBERT
;
Arrête :
Article
1%
:
Les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
var
seront
exceptionnellement fermés au public les : -
Vendredi 2 et 9 mai, lundi 10 novembre et vendredi 26 décembre 2014 ;
-
Vendredi 02 janvier 2015,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
Fait à Toulon,
le 14 février 2014
ékpâtion
du
préfet,
MINISTÈRE
ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 — TOULON CEDEX
Toulon, le 14 février 2014
Liste des responsables de service au 24 février 2014, disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le HIT
de l'article 408 de l'annexe II au CGI
Services concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Isabelle COYECQUES
Draguignan Nord
Francis VAQUE
Draguignan Sud
Chantal MONNIER
Fréjus
Sylvie TAMBINI
Services
les
impôts
des
Hyères
Christi
an
MENDOLIA
entreprises
Saint-Tropez
Michel SIMON
La Seyne sur Mer
Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est
Joseph PERRONNO
Toulon
Nord
Ouest
Jean-François BUTTET
Toulon
Sud
Est
Hubert
SCIFO
Services
des
impôts
des
Toulon Sud Ouest
Bernard MARTINEZ
Brignoles
Jean-Louis CHIANEA
Draguignan
Gérard FLIPO
Fréjus
Jimmy GODINEAU
Hyères
Michel AYACHE
Saint-Tropez
Denis ARNAUD
particuliers
La Seyne sur Mer
Jean-Pierre BROUDIC
Toulon Nord Est
Chantal DUBOIS-BOURDONCLE
Toulon Nord Ouest
Bernard LAPEYRE
Toulon Sud Est
Francis PAUZAT
Toulon Sud Ouest
Eliane DELANIS
Draguignan 1
Michel BACH
Service de publicité
Draguignan 2
Jean-Paul ARNAL
foncière
Toulon 1
Jean-Pierre MONCHAMP
Toulon 2
Jean-François ANDRIEUX
1ère brigade
Pascale SEVERAC
2ème brigade
Florent MARCHETTI
3ème brigade
Philippe LIONS
4ème brigade
Régine BAGGIO
‘
,
A
Sème brigade
Laurent MERCKEL
Brigades de vérification
6ème brigade
Laurent FOLLET
Brigade de contrôle de fiscalité
immobilière de Draguignan
Pascale SEVERAC
Brigade de contrôle de fiscalité
immobilière de Toulon
Laurent FOLLET
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET RES FINANCES Es
|
Le
Hberté + Égelité« Fraternité
Directeur départème:
géné
ROE
MINISTÈRE DEL” RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services concernés
Nom et prénom du chef de service
Draguignan - Brignoles
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Pêle Contrôle-Expertise
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Toulon Nord - Hyères
Corinne LOUVAT
Toulon Sud - La Seyne sur Mer
Jocelyne NICOLAI
Draguignan
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fiscalité immobilière
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Cellule Contrôle sur
Toulon
Josiane IMBERT
pièces
Fiscalité immobilière
Ban
Toulon - La Seyne sur Mer
Fréderic
BALDINGER
étendue
Fe
eo
vent
Toulon
Serge AERDEMAN
non
Draguignan
Franck MENOTTI
Cents das imp
ts
Toulon 1
Franck FOYER
Toulon 2
Franck FOYER (responsable par intérim)
Aups
Jean-François COMBLE (responsable par intérim)
Barjols
Jean-François COMBLE
Le Beausset
Fabienne ARLAUD
Besse
Jsabelie VIC
Cotignac - Carces
Michel EVEN
Cuers
Maryse POILLOT
Fayence
Laurence ALLEMAND DENY
Grimaud
Suzanne MARTINOT
Trésoreries mixtes
Le Lavandou
Annie BETTONI
(recouvrement de l'impôt
Lorgues
Jean-Pierre PATARD
- secteur public local)
Le Luc
Laurence CHATX
Le Muy
Thierry PONSARD
Ollioules
Bernard ROUANET
Rians
Martine DUPONT
La Roquebrussanne
Isabelle VIC (responsable par intérim)
Saint Cyr
Marie-Josée BLAS
Saint Maximin
Fabienne DEVAUX
Salermes
Michel EVEN (responsable par intérim)
Six Fours
Marie-Odile CLAVEL
Sollies Pont
Rémy BELLUOT
La Valette
Paul FROMENT
L'administrateur
es finances publiques,
afces publiques du Var, ONOMIE
ETRES FINANCES