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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 43S du 19 juillet 2011
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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°202 du 23 octobre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 du 30 mai 2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 du 30 mai 2023)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 96
Publié le 30 mai 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE RAA N°96 publié le 30 mai 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A)
- Procès verbal d’examen de l’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A)
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°168/2023-BCLI portant modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°2023-086 du 26 mai 2023 relatif au contrôle des mouvements et des cessions d’animaux de l’espèce ovine et de l’espèce caprine autour de la fête musulmane de l’Aïd al Adha
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894684265
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819963331
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852694222
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2023-077 du 16 mai 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Var
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2023-069 du 16 mai 2023 relatif à la chasse en battue du sanglier du 1er juin au 14 août 2023 dans le département du Var
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2023-071 du 16 mai 2023 relatif à l’ouverture anticipée de la chasse au sanglier et au renard en battue pour la campagne 2023- 2024 dans le département du Var
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/ BCFSP 2023-070 du 16 mai 2023 fixant la liste des des secteurs de la présence avérée du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2023-074 du 16 mai 2023 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2023-2024 dans le département du Var
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2023-075 du 16 mai 2023 encadrant les opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2023-2024 dans le département du Var
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2023-072 du 16 mai 2023 relatif au tir d’été 2023 du sanglier, du brocard et du renard dans le département du Var
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2023-073 du 16 mai 2023 relatif à la recherche des animaux blessés par chien de rouge pour la campagne 2023-2024 dans le département du Var
- Autorisation de piégeage du sanglier n° 015-2023 pour la saison 2022-2023 dans le département du Var
- Ordre de chasse particulière n° 016-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière n°017-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière n° 018-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLO/2023-05 du 25 mai 2023 accordant à la commune du Pradet l’avenant n°1 à la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports concernant la base nautique de La Garonne
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
- Arrêté du 25 mai 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Henri Guérin situé à Pierrefeu du Var (VAR)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CREP Prouence-Alpes EX
Côte d'Azur PRÉFET
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-trois, le 27/05 à 18 HEURE
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT s’est réuni
au stade nautique Alain Chateigner de la commune de SAINT RAPHAEL pour procéder aux
délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
|ROUSSET PHILIPPE | PROFESSEUR DE SPORT/MNS |CREPS PACA SITE DE
| | BOULOURIS | RE = om nsl np Trees emmener +
|MAUD BOBAN MNS/ FORMATRICE AUX Indépendant
| | PREMIERS SECOURS |
MICHEL PERARD | MNS Lis PACA SITE DE! | | BOULOURIS EE
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
BOBAN MAUD MICHEL PERARD
FF Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 27/05/2023 à SAINT RAPHAEL, STADE NAUTIQUE ALAIN CHATEIGNER
NOM PRÉNOM
| BOCI IDLIR | NON ADMIS D _ — !
| DOUAIRE | _ CHRISTELLE L Nou ADMS |
| GUILLOUET ANATOLE | ABSEN |
KHALLOUFI EL MOSTAFA | aomu S | = #5 | _—_ : NMors | - ___ LOUISOR : __ LORENZ 1 ADM: S _| L MAS | THIBAULT LU Apmis | | MOLINOS LEANDRO Apmis
| NORMAND OLIVIER ABSENT |
| ORAZIO MATHIS ADM:S _
| SAVARINO __ HUGO ADMIS |
L …. L
||L 1
_ — L + —__——
| | |
| | | D oo 7
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
BOBAN MAUD MICHEL PERARD CREPS Prouence-Ailpes EM
Côte d'Azur DAT
Ed Ni 7
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt TROIS le 27/05 à 18 HEURE 30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT s'est réuni
au Stade Nautique Alain Chateigner de la commune de SAINT RAPHAEL pour procéder aux
délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
| ROUSSET PHILIPPE | PROFESSEUR DE SPORT/MNS CREPS PACA SITE DE.
| | BOULOURIS
|MAUD BOBAN | MNS/FORMATRICE AU Indépendant
| PREMIERS SECOURS
| MICHEL PERARD |MNS CREPS PACA SITE
DE!
BOULOURIS L
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
BOBAN MAUD MICHEL PERARD Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 27/05 à Saint Raphaël
| BONNE | Mérène DUFOUR Séverine
RÉSULTAT. (ADMIS/NONAI
TALLEU Séléna (more ne = _— == … un
D ES |
. | TL | = |
| TT mi ae
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
BOBAN MAUD MICHEL PERARD
É —- nn! mn ma se
su = ns |
|
|
= | PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°168/2023-BCLI
portant modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM)
Le Préfet du Var,
Vu le code générai des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et L.5216-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/17-MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié, portant création de la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures;
Vu la délibération n°36/2023 en date du 15 février 2023, du conseil communautaire de la
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) approuvant la modification de ses statuts notamment son article 5 relatif à la composition du bureau ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Collobrières (17/03/2023), Cuers (27/04/2023), La Londe les Maures (19/04/2023) et Pierrefeu du Var (04/04/2023) approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte
des Maures (CCMPM);
Vu l'arrêté n°325/2022-BCLI du 11 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM);
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire
sont remplies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
1/2 ARRETE
Article 1° : L'article 5 des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) est ainsi modifié :
« Article 5 : Bureau
La composition du bureau de la communauté de communes est déterminée par délibération du conseil communautaire, en application et dans les limites fixées par l'article L.521140 du CGCT pour la fixation du nombre de vice-présidents, et en application des articles L.5271-2 et L.2122-2 du CGCT pour la fixation éventuelle du nombre d'autres membres du bureau. »
Article 2 :La communauté de communes de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) est régie par les statuts modifiés annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM), les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales du Var.
Fait à Toulon, le 3 Q MAI 2023
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr »
2/2 : “VTT I UUR ÊTRE ANNEKÉ®
“axe | ÀL'ARRÉTÉGD 7 Pourie tan r détégatior
LI ant
30 MAI 202 Lucien GIUDICEL:
Statuts de la Communauté de Communes \
« Méditerranée Porte des Maures »
Article 1 : Nom et composition
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les communes de BORMES-LES-MIMOSAS, COLLOBRIERES, CUERS, LA LONDE-LES-MAURES, LE LAVANDOU et PIERREFEU-DU-VAR se regroupent pour former une Communauté de communes qui porte
le nom suivant :
« Méditerranée Porte des Maures »
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé à :
Hôtel de Ville - 83 250 LA LONDE LES MAURES
En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du C.G.CT, le Conseil de la Communauté peut se réunir en son siège, ou dans un lieu choisi par le Conseil de la Communauté dans l'une
des communes membres.
Article 3 : Durée
La Communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
Article 4 : Modalités de répartition des sièges
La Communauté de communes est administrée par le Conseil de la Communauté, constitué de vingt et un délégués élus dans les conditions prévues par l'article L. 5211-6-1 du CG.CIT. La répartition des sièges s'effectue sur la base des strates démographiques suivantes :
— jusqu'à 2 200 habitants : 1 délégué
— de 2 201 à 4 400 habitants : 2 délégués
— de 4 401 à 6 600 habitants : 3 délégués
— de 6 601 à 8 800 habitants : 4 délégués
— +de 8 800 habitants : 5 délégués
En cas de variation de population entraînant un changement de strate démographique d'une commune au cours du présent mandat du Conseil de la Communauté, il ne sera procédé à aucune modification du nombre de délégués. fuel. | _ Lima MÉDITERRANÉE
Pontet Maures
LC
La représentation par commune membre, sera donc la suivante :
- CUERS : 5 délégués
- LA LONDE-LES-MAURES : 5 délégués
+ BORMES-LES-MIMOSAS : 4 délégués
- LE LAVANDOU : 3 délégués
- PIERREFEU-DU-VAR : 3 délégués
- COLLOBRIERES : 1 délégué - 7 suppléant
Article 5 : Bureau
La composition du Bureau de la Communauté de communes est déterminée par délibération du conseil communautaire, en application et dans les limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT pour la fixation du nombre de vice-présidents, et en application des articles L. 5211-2 et L. 2122-2 du CGCT pour la fixation éventuelle du nombre d'autres membres du bureau.
Article 6 : Désignation du comptable du Trésor
Les fonctions de comptable de la Communauté de communes sont assurées par le Trésorier
de « HYERES MUNICIPALE ». ‘
Article 7 : Compétences
En application de l'article L. 5214-16 du C.G.CT, les compétences exercées par la Communauté de communes, en lieu et place des communes membres, sont les suivantes :
" Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
L'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale est définit comme étant d'intérêt
communautaire au titre de cette compétence.
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l’environnement.
4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1€ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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MÉDITERRANÉE Ponte ds Maures
|
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
# Compétences supplémentaires :
1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.
Le maintien en conditions opérationnelles des pistes de Défense de la Forêt Contre les incendies (DFCI) et l'animation des périmètres de biodiversité du massif des Maures sont
définis comme étant d'intérêt communautaire av titre de cette compétence.
2 - Politique du logement et du cadre de vie.
Cette compétence est soumise à définition de l'intérêt communautaire.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie.
Les voiries d'intérêt communautaire sont définies par délibération du Conseil Communautaire.
4 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 32
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. :
Cette compétence est soumise à définition de l'intérêt communautaire.
» Compétences facultatives :
1 - Aménagement numérique du territoire consistant en l'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement
d'un réseau de communications électroniques, son exploitation, ainsi que la fourniture de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
2 - Contribution à la création d'entreprises et d'emplois, aux actions de formation et d'insertion professionnelle des jeunes, en partenariat avec tout organisme et association œuvrant dans ce domaine.
3 - Aménagement, gestion et entretien de sentiers de randonnée inclus dans le cadre
du Plan intercommunal des Activités de Pleine Nature (PIAPN).
4 - Élaboration d'un schéma cyclable communautaire, définition d’une politique cyclable sur le territoire intercommunal et création d'itinéraires cyclables d'intérêt
communautaire. ‘
Article 8 : Versement de la contribution obligatoire au budget du SDIS
Une contribution au budget du SDIS sera versée conformément au 5éme alinéa de l'article L.
3 Ponte
fées MÉDITERRANÉE
Maures den
bn |
1424-35.
Article 9 : Dispositions financières
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
1. Les ressources fiscales de la Communauté de Communes,
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu,
4. Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de diverses collectivités publiques, de
la région, du département et des communes,
5. Le produit des dons et legs,
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7. Le produit des emprunts.
Article 10 : Renvoi au Code Général des Collectivités Territoriales
Toutes les dispositions, non traitées dans les présents statuts, relèvent de l'application du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Statuts approuvés par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
BORMES-LES- MIMOSAS, COLLOBRIERES, CUERS, LA LONDE-LES-MAURES, LE LAVANDOU et
PIERREFEU-DU-VAR.
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2012
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 10 avril 2014,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2015,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 20175,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 9 mars 2016,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2016,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 29 novembre 2017
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 12 septembre 2018,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2019,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2021,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 9 juin 2022
Modlifiés par délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2023, areas | MÉDITERRANÉE
Parle. as Marre
Le _
Le Président de la Communauté de Communes
« Méditerranée Porte des Maures »,
Maire de La Londe les Maures,
Vice-Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
François de CANSON PRÉFET Direction départementale de la DU VAR protection des populations Liberté Pôle Animaux et Environnement - Services vétérinaires Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023-086 du 26 mai 2023
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine autour de la fête musulmane de l’Aïd al Adha
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22751 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.201-4 ; R.201-
5: R.21417; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Considérant l'importance qu'il y a à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d'animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Considérant la nécessité d'assurer la traçabilité appropriée des ruminants de manière à en connaître à tout moment les détenteurs dans une période d'intense activité du commerce de moutons et ce afin de prévenir ou d'enrayer autant que possible la diffusion de maladies transmissibles potentiellement émergentes qui pourraient être introduites dans le département ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de Fl'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Var pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural
Préfecture du Var
Direction départementale de la protection des populations du Var
Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON cedex Tél. : 04.94.18.83.83 — Télécopie : 04,83.24.61 03 - Coumiel : ddpp@var.gouv.fr 2/3
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime;
Considérant que l’absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la protection animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par:
-Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, ÿ compris les marchés.
-Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires des autorisations requises.
ARTICLE 2: La détention d'ovins.et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement de l'élevage régional (EDER), conformément à l’article D. 212-26 du CRPM, est interdite dans le département du Var.
ARTICLE 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Var, sauf dans les cas suivants : °
- le transport à destination des abattoirs agréés ou agréés temporairement pour la fête de l'Aïd al Adha ;
- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'EDER, conformément à l’article D.212-26 du CRPM ;
- le-transport à destination d'un établissement de rassemblement, d'engraissement,
d'élevage ou de recherche enregistré ou autorisé par les autorités sanitaires.
ARTICLE 4: La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins, bovins, et caprins vivants à des tiers
ne pouvant justifier de l'enregistrement à l’'EDER prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le transport de ces animaux à destination de ces tiers sont soumis à autorisation préalable ‘attestée par un laissez-passer de la direction 3/3
départementale de protection des populations.
ARTICLE 5 : Le transport d'ovins et de caprins dans des véhicules de tourisme ou dans des conditions non conformes aux règles de bien-être animal, est interdit dans le département du Var.
ARTICLE 6 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté s'applique du 7 juin 2023 au 6 juillet 2023 inclus.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours" accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le préfet
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894684265
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 24/05/23 par Mme. PISSOT MANON en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme les jardins des sources dont l'établissement principal est situé 7 PL DU GENERALE DE GAULLE 83610 COLLOBRIERES et enregistré sous le N° SAP894684265 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819963331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 21/05/23 par Mme. ANGELI SANDRINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAND CREATION 83 dont l'établissement principal est situé 260 CHE DE LA CHAPELLE NOTRE DAME 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP819963331 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) + _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait 4 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 2
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952694222
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 23/05/23 par Mme. CUSCHIERI GAELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE REHEL 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP952694222 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
nn | DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris
ZAC des Playes
CS 80210
83506 LA SEYNE SUR MER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du'3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine GUIDEZ, Mme Jocelyne LAURIN, M. Frédéric SAMY,
inspecteurs adjoints du responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer, à l'effet de Signer :
1°) dans la limite de 60.000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les-décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 3.000 € :;.
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accérdé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ; o
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale; d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Andrée LE MEUR, M. David MARTINO, Mme Béatrice ROME.
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Lucie AMCRICH Mme Nathalie BERNAL Mme Céline BIANCOTTO
Mme Laëtitia BLANC M. Nicolas DEBIEUVRE Mme Karine HUEBER
M. Jérôme PIETRACHA Mme Virginie RAQUIN
Mme Marie SEITZ M. Alexis THOMAS Mme Charlèné TODISCO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Limite des décisions de | Durée maximale |Somme maximale Nom et prénom des Grade remises gracieuses de des délais de V\|pour laquelle un
agents majorations paiement délai de paiement
peut être accordé |
Mme Pascale BACHELARD |Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 15.000 €
Mme Priscilla BOULLY Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
M. Laurent DANOY Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
Mme Anne NUNES Contrôleur 1.500 € 6 mois 165.000 € M. David SIMONNET Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 15.000 €
M, Richard TUCI Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 15.000 €
Mme Angélique DUCHI Agent administratif 500 € 3 mois 5.000 €
Mme Chedlia GHOUAIEL | Agent administratif 500 € 3 mois 5.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la.limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Lirnites des EE Le: Durée Somme maximale ur décisions de . à décisions : maximale des |pour laquelle un Nom et prénom des : remises ZpeË a. : | Grade contentieuses : délais de délai de paiement agents : gracieuses de ; 2 e et gracieuses . ee paiement | peut être accordé . majorations
M. Michaël BERTAGNE | Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Laurent BEUNIER Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Patrice RIBOIT Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Nathalie SOLERA | Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Mickael BOURSIER | Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Jérémie COHEN Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Fouzia LEZRAK | Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Meriem MEZIRI | Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Carole PEROT Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Cédric REININGER | Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 25 mai 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de La Seyne-sur-Mer,
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 069 DU {6 MAI 2023
RELATIF À LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER
DU 1° JUIN AU 14 AOÛT 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le titre 11 du livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L. 424-2 (1° alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant ;
VU la circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du Ter juin 2011 relative aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue :
VU le décret ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 27 mars 2023;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT :
> que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par les sangliers sont anormalement importants sur les communes listées infra :
> que cela nécessite d'exercer une pression de chasse supplémentaire sur ces territoires :
> qu'il est nécessaire de rechercher un équilibre agro-sylvo-cynégétique sans porter atteinte à la préservation de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir du 1” juin 2023 à 6 heures jusqu'au 14 août 2023 inclus dans les communes de :
Artigues, Barjols, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse,
Camps-la-Source, Carcès, Carnoules, Cavalaire-sur-Mer, Chateauvert, Cogolin, Collobrières,
Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Esparron-de-Pallières, Flassans-sur-Issole, Forcalqueiret, Fox-
Amphoux, Fréjus, Garéoult, Gassin, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, La Celle, La Croix Valmer,
La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, La Roquebrussanne, La Verdière, Le-Cannet-des-
Maures, Le Luc, Le Lavandou, Le Muy, Le Plan-de-la-Tour, Le Val, Les Mayons, Montfort-sur-Argens,
Montmeyan, Néoules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Ponteves, Pourrières, Pourcieux, Puget-sur-
Argens, Puget-Ville, Ollières, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Rians, Roquebrune-sur-
Argens, Rocbaron, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sainte-
Maxime, Saint-Maximin, Saint-Tropez, Salernes, Seillons-Source-d'Argens, Sillans, Tavernes,
Tourves, Varages, Vidauban, Vinon-sur-Verdon et Vins-sur-Caramy, avec autorisation
préfectorale individuelle et suivant une demande à effectuer selon l'imprimé ci-annexé. ARTICLE 2 :
Le sanglier peut être chassé aux conditions suivantes :
> uniquement en battue, tous les jours suivant les modalités fixées par le schéma
départemental de gestion cynégétique ;
> par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé;
>_ port obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier d’un gilet fluorescent de couleur rouge orangé de manière visible et permanente y compris les personnes non armées ;
> port obligatoire pour tout chasseur en mouvement d'effets fluorescents de couleur rouge- orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette);
> les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées et non
récoltées, dans un objectif de prévention des dégâts ;
> la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée ;
> le tir individuel de rencontre est interdit ;
> le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions ;
> Le tir des laies suitées est interdit afin d'éviter le cantonnement des marcassins dans les cultures.
ARTICLE 3 :
Dans les communes soumises à d'importants dégâts et non prévues au présent arrêté, il reste possible d'organiser des battues administratives dirigées par les lieutenants de louveterie ou d'autoriser, à compter du 1“ juin, des tirs individuels à l’affôt ou à l'approche dans les parcelles agricoles cultivées non récoltées.
ARTICLE 4 :
Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1” juin doit obligatoirement fournir, à la fédération des chasseurs du Var, le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 15 septembre de l'année en cours.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du cépartement e directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 16 MAI 2023
nde RICHARD PRÉFET
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023 -071 DU 16 MAI 2023
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA CHASSE AU SANGLIER ET AU RENARD EN
BATTUE POUR LA CAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le titre II du livre IV du code de l'environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1° alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant ;
VU le décret ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du
sanglier en France métropolitaine ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 27 mars 2023;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 au 28 avril 2023; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le sanglier peut être chassé à partir du 15 août 2023 à 6 heures et jusqu'au 8 septembre
2023 inclus, aux conditions suivantes :
> en battue tous les jours ;
> par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé ;
> port obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier d'un gilet fluorescent de couleur rouge orangé de manière visible et permanente y compris les personnes non armées ;
> port obligatoire pour tout chasseur en mouvement d'effets fluorescents de couleur rouge-orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) ;
> les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées non récoltées, dans un objectif de prévention des dégâts ;
> la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée : > le tir individuel de rencontre est interdit ;
> le tir sur les laies suitées est interdit afin d'éviter le cantonnement des marcassins dans les cultures.
ARTICLE 2 :
Toute personne autorisée à chasser le sanglier en battue peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du départ: !
SPETETENE Fait # Toulgn, le TC MAI 2023
7 RICHARD PRÉFET | Direction départementale
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCSP 2023 - 070 DU 1 6 MAI 2023
FIXANT LA LISTE DES SECTEURS DE LA PRÉSENCE AVÉRÉE DU CASTOR D'EURASIE
ET DE LA LOUTRE D'EUROPE
POUR LA PÉRIODE DU 1° JUILLET 2023 AU 30 JUIN 2024
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-2, R 427-6,R 427-8, R 427-13 à
R 427-8 et R 427-25;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aux piégeages des animaux classés nuisibles, en application de l’article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s'est tenue le 27 mars 2023;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée dans le département du Var, ainsi que le prescrit l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée dans certains secteurs du département du Var (données du réseau Castor - OFB):
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Dans le département du Var, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont reportés en rouge sur la carte annexée au présent arrêté.
À ce jour, les secteurs de présence de la loutre d'Europe n'ont pas encore été consolidés dans le département du Var.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, Je 16 MAI 2023
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 074 DU 16 MAI 2023 FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET CERTAINES DE LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE
DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8 et L. 427-
9, L. 428-20, R. 427-6 à R. 427-29;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles :
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 janvier 2023 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 ; VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
Considérant le niveau important des dégêts aux cultures causés par le sanglier, et les risques encourus lors de la traversée des voies ainsi que par une présence à proximité immédiate des lieux habités, sur l'ensemble du département du Var;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le sanglier (Sus scrofa) est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département du Var à compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 30 juin 2024. |
ARTICLE 2 :
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars 2024. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) est obligatoire. Le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours.
ARTICLE 3 :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts toute l'année, de jour comme de nuit.
ARTICLE 4 :
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts et
régulièrement détruits est autorisé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur des polices urbaines, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Téulon, le 1 6 MAI 2023
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PRÉFET des territoires et de la mer du Var
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023-075 DU { 6 MAI 2023
ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE PIÉGEAGE DU SANGLIER
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L427-1, L427-8, R427-6 à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2023-2024 dans le département du Var;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 janvier 2023 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant ainsi un danger immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protéger la population et d'assurer la sécurité des voies de circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le sanglier (Sus scrofa), classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département du Var jusqu’au 30 juin 2024, pourra faire l'objet d'opérations de piégeage dans un périmètre de 100 mètres autour des habitations, sur demande préalable du propriétaire ou titulaire du droit de destruction faite auprès de la fédération départementale des chasseurs du Var.
ARTICLE 2 :
Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs du Var et à une autorisation individuelle délivrée par le préfet du Var au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction.
En sus des lieutenants de louveterie, seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers. ARTICLE 3 :
Sur demande correspondant au périmètre géographique d'intervention défini à l’article 1° du présent arrêté, la fédération départementale des chasseurs du Var transmet au propriétaire ou titulaire du droit de destruction la liste des piégeurs agréés et formés conformément à l’article 2.
Le piégeur agréé désigné par le propriétaire ou titulaire du droit de destruction sollicitera auprès du préfet du Var une autorisation individuelle qui mentionnera notamment l'adresse postale et les numéros de parcelle cadastrale de l'emplacement prévu du où des pièges.
ARTICLE 4 :
Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture.
Les opérations de piégeage peuvent se dérouler pendant toute la période durant laquelle le sanglier est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts.
ARTICLE 5 :
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui et à cet effet.
Toutefois, le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a
capturé où non un animal. :
Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé.
Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s'appliquent par défaut.
Lorsque ce dispositif est opérationnel :
- si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
- si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus
tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
ARTICLE 6 :
Les sangliers capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé conformément à l’article 2 ou par un lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d’un atténuateur de son
immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
Est interdit l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe
pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.
Le tir doit intervenir dans des conditions maximales de sécurité et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu. L'arme est transportée déchargée et placée sous étui. L'arme n'est chargée qu'au moment de la mise à mort.
ARTICLE 7 :
Sur demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune où a lieu l'opération. ARTICLE 8 :
Le piégeur agréé responsable établit et adresse à la fédération départementale des chasseurs du Var et à la direction départementale des territoires et de la mer un rapport à la fin des
opérations. Ce document mentionne précisément :
- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement du dispositif,
- le cas échéant l'utilisation d'un appât et sa nature,
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 1 6 MAI 2023
A
Evence RICHARD EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023 -072 DU 1 6 MAI 2023
RELATIF AU TIR D'ÉTÉ 2023 DU SANGLIER, DU BROCARD ET DU RENARD
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1% alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
énétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies es desservant :
VU le décret ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s'est tenue le 27 mars 2023;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Tir d'été du brocard
Le tir d'été du brocard est autorisé du 1% juin au 08 septembre 2023 au soir, à l’affot ou à
l'approche, dans les conditions fixées par l'autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 2 : Tir d'été du sanglier
En prévention des dégâts aux cultures, la chasse aux sangliers, à l’affüt ou à l'approche dans les parcelles agricoles en exploitation et à proximité immédiate, cultivées non récoltées, est autorisée du 1° juin au 08 septembre 2023 au soir, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La demande d'autorisation est à effectuer via le site « Démarches simplifiées » et le lien est disponible sur le site de l’État dans le Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-des- especes-chasse/Chasse/Reglementation-et-formulaires/Reglementation-et-formulaires .
ARTICLE 3 : Conditions de tir d'été du sanglier
Le tir d'été du sanglier ne peut être réalisé qu'à l'aff0t ou à l'approche à proximité immédiate des parcelles et/ou dans les parcelles cultivées non récoltées. Cette chasse individuelle pourra être pratiquée tous les jours à partir d'une heure avant l'heure légale de lever du soleil et jusqu'à 10 heures, ainsi que de 18 heures jusqu'à une heure après l'heure légale de coucher du soleil. Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette) est obligatoire, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique. L'utilisation de chiens ou de rabatteurs est interdite. Il est interdit de tirer sur les laies suitées. Le tireur doit être porteur du permis de chasser validé pour la période concernée, de l'autorisation préfectorale individuelle et du carnet de tir d'été ( à renseigner en début et en fin de chasse). ARTICLE 4 : Conditions de tir d'été du brocard
Le tir d'été du brocard ne peut être effectué qu'à balles ou à l'arc, à l'approche individuelle silencieuse ou à l'affüt. Tout animal sera précompté sur le plan de chasse individuel qui sera accordé à l'intéressé. Cette chasse pourra être pratiquée tous les jours à partir d’une heure avant le lever du soleil jusqu'à 10 heures et de 18 heures jusqu'à une heure après le coucher du soleil. Il est obligatoire pour tout chasseur en mouvement d'être porteur d'effets fluorescents de couleur rouge-orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette).
Le tireur doit être titulaire et porteur du permis de chasser validé pour la période concernée, de l'autorisation préfectorale individuelle et du bracelet.
L'organisation du tir d'été du brocard est de la responsabilité du détenteur du plan de chasse sur son territoire de chasse. Celui-ci devra particulièrement veiller à la sécurité en organisant un tour de rôle afin que cette chasse ne soit pratiquée que par un seul chasseur par secteur d'attribution. Le détenteur du plan de chasse doit également attribuer les bracelets correspondants aux chasseurs autorisés par cette chasse.
ARTICLE 5: Tir du renard
Toute personne autorisée à chasser le sanglier peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Toute personne autorisée à chasser le brocard peut chasser le renard dans les mêmes conditions que celles fixées par son autorisation préfectorale individuelle de tir d'été du brocard.
ARTICLE 6 : Carnet de tir d'été
Le carnet de tir d'été dûment complété sera adressé à la fédération des chasseurs du Var au
plus tard le 30 septembre 2023. En l'absence de retour de carnet, aucune autorisation de tir
d'été ne sera accordée l’année suivante au demandeur concerné.
ARTICLE 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans Un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 8 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 1 6 MAI 2023
e EMaRD E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2023-073 DU 1 b MAI 2023
RELATIF A LA RECHERCHE DES ANIMAUX BLESSES PAR CHIEN DE ROUGE
POUR LA CAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 420-3, L. 425-6 à L. 425-12,R.
425 à R. 425-13;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s'est réunie le 27 mars 2023 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril au 28 avril 2023 :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés par l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (U.N.U.C.R), ci-après désignés, sont autorisés à rechercher les grands ongulés et les renards blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des espèces concernées sur tout le territoire - réserves de chasse et de faune sauvage incluses, hors camp militaire de Canjuers.
Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer préalablement à chaque sortie le service départemental de l'office français de la biodiversité (04.94.68.76.59), ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente, et ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche est effectuée ou susceptible de s'effectuer :
> sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'office
national des forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être accompagné d'un agent assermenté ;
> sur un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des
autorités compétentes en la matière.
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, cette équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute l'année sur des animaux sauvages blessés lors de collisions routières en partenariat avec les services départementaux de l'office français de la biodiversité, de gendarmerie ou de police.
Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département du Var, ainsi que la carte de conducteur agréé de l'U.N.U.C.R. ARTICLE 2 :
Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé par l'U.N.U.C.R. Hors période d'ouverture de la chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme de chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné, si possible, par le titulaire du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.
Il'est obligatoire pour le conducteur de chiens de rouge et son accompagnateur d'être porteur d'effets fluorescents de couleur rouge-orangée (gilet ou baudrier ou 2 brassards ou casquette).
Le conducteur se doit d'informer de son intervention le détenteur du droit de chasse.
À l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens de rouge adressera au directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu détaillé des opérations à l'adresse suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr .
ARTICLE 3 :
L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa
capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article R. 425-11 du code de l'environnement. Il sera à la diligence de la personne qui a
sollicité la recherche.
Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.
Au cas où l'animal recherché s'avérerait impropre à la consommation, il sera remis contre récépissé à un établissement d'équarrissage.
En l'absence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant, l'animal recherché
sera remis, contre récépissé, au maire de la commune qui en fixera la destination.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Tout conducteur agréé devra se conformer strictement aux prescriptions du présent arrêté. En cas de non-respect de ces dernières, son agrément pourra être suspendu.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de ÉHENAlEs les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 1 6 MAI 2023
Evéride RICHARD CONDUCTEURS DE CHIEN DE SANG AGRÉES
PAR L'UNION NATIONALE POUR L'UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE(UNUCR)
NOM PRÉNOM COMMUNE SR HQIE
Délégué Départemental :
AGREE CARCES 06.26.31.8515
BONACORSI [Michel FOX AMPHOUX 06.03.03.37.30
CRUSSON Philippe [DRAGUIGNAN 06.87.66.20.61
EBERLE Pierre MARSEILLE 06.72.20.35.54
FAURE Matthieu [SEILLONS SOURCE D'ARGENS | 06.03.6762.59
FILLGRAFF Annick CUGES LES PINS 06.0513.48.95
FRONSACQ [Stéphane [LA SEYNE SUR MER 06.7514.38.55
PELISSARD Jean-Marie [GONFARON 07.72.59.43.09
PIGNATARO [Bernard MAZAUGUES 06.14.33.07.61
ZININI Antoine [AIGUINES 06.08.48.64.94
Conducteurs stagiaires :
GASQUET Régis Les Arcs-sur-Argens 06.80.91.54.22
PARFAIT Sébastien Cuers 06.50.01.68.79 PRÉFET
Fu ai Direction départementale Égalité des territoires et de la mer du Var
Fraternité
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 015/2023
POUR LA SAISON 2022-2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6 à R427-29;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ; VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2022-2023 dans le département du Var;
VU la demande adressée par M. André FILLE en date du 11/05/2023 ;
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var sur cette demande, en date du 21/05/2023 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant Un danger immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de circulation ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var;
Une autorisation de piégeage est donnée
à M. André FILLE, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur lesquels le piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
- La présente autorisation est valable 1 mois à compter de la date de signature et pourra être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées. + Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestation de suivi de la formation délivrée par la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
+ Le piégeur agréé sera M. MORETO Jean-François - numéro d'agrément n° 83/AP/1237» -, muni de l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du «25/06/21» .
+ Le piégeur interviendra sur la commune de Hyères, lieu-dit «Le Fenouillet Sud », au 488, route de la Crau 83 400 Hyères.
+ L'utilisation d'appâts est autorisée.
+ Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
+ _Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui à cet effet. + _ Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesures alternative aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater que le piège a capturé un animal ou non.
+ Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d'un atténuateur de son, immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
+ _ L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
+ _A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune ou à lieu l'opération.
°_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente autorisation de piégeage sera adressé à la Fédération départementale des chasseurs du Var et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ _ La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
30 MAI 2823
aurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le Maire de Hyères
- le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- le Chef du service départemental de l'OFB
- le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var - le président de l'Association départementale des piégeurs agréés du Var PRÉFET - DU VAR Direction départementale
ob des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°016-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6; VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var;
VU la demande adressée par M. SAVATIER Mathieu en date du 09/05/2023, exploitant agricole sur la commune du Muy;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. SAVATIER Mathieu en date du 17/05/2023 ; VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Mathieu SAVATIER le 17/05/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Le Muy ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SAVATIER Mathieu, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var; ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. SAVATIER Mathieu aux conditions suivantes :
- Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
+ l'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui). * Le tireur sera M. CANTON Thierry - permis de chasser n°83315485
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation où de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par Un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ __ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au: 04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire du Muy
- le président de la fédération départementale
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET : : z DU VAR Direction départementale Toi des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°017-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var;
VU la demande adressée par Mme BERENGER Christine en date du 10/05/2023, exploitante agricole sur la commune de Pourrières ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de Mme BERENGER Christine en date du 17/05/2023 ; VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Christine BERENGER le 17/05/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Pourrières ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. BERENGER Christine, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme BERENGER Christine aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affôt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant Un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui). * Le tireur sera M. CANTON Thierry - permis de chasser n°83315485
+ Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
-*_L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par _l'agriculteur _ait suivi l'information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ _ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au: 04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
30 Fait à Toulon, le
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Pourrières
- le président de la fédération départementale des
- le commandant du groupement de gendärmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET a DU VAR Direction départementale Line des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°018-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var;
VU la demande adressée par M. SALENEUVE Geoffroy en date du 16/05/2023, exploitant agricole sur la commune de Collobrières ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. SALENEUVE Geoffroy en date du 17/05/2023 ; VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Geoffroy SALENEUVE le 17/05/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ; Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Collobrières ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SALENEUVE Geoffroy, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var; ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. SALENEUVE Geoffroy aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affôt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui). * Le tireur sera M. Saleneuve Geoffroy - permis de chasser n°20180838035612A
+ Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ _ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait _ suivi l'information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au: 04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publicati
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Collobrières
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
gs Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2023-05 du 25 mai 2023
accordant à la commune du Pradet
l'avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports concernant la base nautique de La Garonne
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-3 et R 2124-1 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 145-1 à L 145-3 et L 233-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 accordant la concession d'utilisation du DPM en dehors des ports à la commune du Pradet concernant la base nautique de La Garonne; Vu la délibération du conseil municipal n° 22-DCM-DGS-165 du 12 décembre 2022 sollicitant la révision des modalités de calcul liée à la part variable de la redevance domaniale précisée dans la concession sus-visée ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 20 mai 2022 ;
Considérant qu'il convient de modifier la redevance domaniale en supprimant la part variable lorsque les lots sont attribués à des associations, la convention a été amendée en conséquence ;
Considérant que, suite aux modifications intervenues au plan de l'enregistrement des occupations domaniales, la redevance liée à la concession est désormais payable au Comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) ;
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale de la
concession.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2 ARRÊTE
Article 1” l'avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports concernant la base nautique de La Garonne est accordé à la commune du Pradet.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai de quinze jours à compter de sa réception, au siège de la mairie du Pradet, et en tous lieux accoutumés de la commune.
Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune du Pradet, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fi? ne le 25 MAI 2023
Ke
2/2 es
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REPU
BLIQU
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©
D Agence Régionale de
Santé
F
RA
N
ÇAI
S
E
Provence-Alpes
ss
Côte d'Azur
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
du
25
mai
2023
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Henri
Guérin
situé
à
Pierrefeu
du
Var
(VAR)
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PROVENCE,
ALPES,
COTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6143-5,
L.6143-6,
R.6143-1
à
R.6143-4
et
R.6143-
12; Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2099-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la loi
n°
2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
le
décret
du
14
septembre
2022
portant
cessation
de
fonctions
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
à
compter
du
14
septembre
2022
et
nomination
de
Monsieur
Denis
ROBIN,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à compter
du
03
octobre
2022
;
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
MONIÉ,
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
l'arrêté
ARS
PACA
du
19
décembre
2022
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu
du
Var ;
ARRETE
Article
1°:
L'arrêté
ARS
PACA
du
19
décembre
2022
fixant
la composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu
du
Var
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
L.
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
2°)
En
qualité
de
représentant
du
personnel
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
du
Var
—
Immeuble
TOVA
2 - 177
boulevard
du
Docteur
Charles
Barnier
-
CS
31302
- 83076
Toulon
Cedex
Tél.
: 04
13
55
89
02 /
Fax :
04
13
55
80
40
/ www.ars.paca.sante.fr
Page
1/3 Se
Madame
Julie
BOUCHER,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
;
en
remplacement
de
Madame
Chantal
GAUGAIN;
Article
2
: Le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Henri
Guérin
sis
quartier
Barnenq,
83390
Pierrefeu
du
Var
(VAR),
établissement
public
de
santé
de
ressort
départemental
est
composé
des
membres
ci-après : L
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
1°)
En
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
Monsieur
Patrick
MARTINELLI,
Maire
de
Pierrefeu
du
Var,
membre
de
droit
;
-
Monsieur
Jean-Bernard
KISTON,
conseiller
communautaire,
représentant
de
la
communauté
des
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
;
-
Madame
Pricila
BRACCO,
conseiller
communautaire,
représentant
de
la
communauté
des
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
;
-
Monsieur
Jean-Martin
GUISIANO,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental
du
Var
;
-
Madame
Véronique
BACCINO,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental
du
Var
;
2°)
En
qualité
de
représentant
du
personnel
-
Madame
Cécile
MOUREAU,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
;
-
Monsieur
le
Dr
Nizar
KADOUR,
représentant
de
la commission
médicale
d'établissement
;
-
Monsieur
le
Dr
Philippe
GARCIA,
représentant
de
la commission
médicale
d'établissement
;
-
Monsieur
Arnaud
TROUBADY,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Sud
Santé
;
-
Madame
Julie
BOUCHER,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
;
3°)
En
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Monsieur
Alain
PRADIER,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
-
Madame
Chantal
BORNE,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
du
département
du
Var
; à
désigner
-
Madame
Christine
DUMEZ,
de
l’Union
nationale
de
familles
et
amis
de
personnes
malades
et/ou
handicapées
psychiques,
représentant
des
usagers
désigné
par
le préfet
du
département
du
Var ;
-
Madame
Marie-Danielle
MARIA,
de
l'association
France
Alzheimer
Var,
représentant
des
usagers
désigné
par
le
préfet
du
département
du
Var ;
—
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
du
Var
—
Immeuble
TOVA
2
- 177
boulevard
du
——
Docteur
Charles
Barnier
— CS
31302
- 83076
Toulon
Cedex
Tél.
: 04
13
55
89
02 /
Fax
: 04
13
55
80 40
/ www.ars.paca.sante.fr
Page
2/3 [LR
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative
:
-
Monsieur
le
Dr
Hervé
De
PERETTI,
président
de
la
commission
médicale
d'établissement,
vice
président
du
directoire
du
centre
hospitalier
Henri
Guérin
;
-
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-
Monsieur
le
Dr
Vincent
FOURNEL,
représentant
de
la
structure
chargée
de
la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
centre
hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu
du
Var;
-
Le
directeur
de
la
caisse
d'Assurance
maladie
de
Toulon
;
Article
3
:La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l’article
R.6143-12
du
code
de
la
santé
publique.
Article
4
:Un
recours
contentieux
peur
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article
5
:Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Toulon,
le
25
mai
2023
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
té
PACA
départemental
du
Var
le
directe
Sébastien
Monié
—
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- Délégation
départementale
du
Var
—
Immeuble
TOVA
2 -
177
boulevard
du
ee
Docteur
Charles
Barnier
—
CS
31302
- 83076
Toulon
Cedex
Tél.
: 04
13
55
89
02
/ Fax
: 04
13
55
80
40
/ www.ars.paca.sante.fr
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