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Acte - ARR2022 685
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 685)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction Générale des Services Techniques fi N/Réf : CS/FL/MAD 253105 - 257372 Adjoint : COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH ARRÊTÉ ALIGNEMENT - 2022-685 A Il 8.3 voirie Voie communale n° : 57 Section numéro BR/309 Adresse avenue des Chênes PYLA SUR MER 33260 LA TESTE DE BUCH Le Maire de LA TESTE DE BUCH, VU le Code Général des Collectivités Territoriales : art.L.131-1 à 131-5, VU le Code de la Voirie Routière : Articles L.112-1 à L.112-7, L.II5S-1 à L.116-8 et L.141-2 à L.141-7, R112-1 à R.112.3, R.115-1 à R.116-2 et R.141-1 à R.141-10, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales, CONSIDERANT la demande d’alignement du cabinet AUIGE, 57 rue du Port, concernant la parcelle cadastrée section BR n°309 située 57 avenue des Chênes Pyla sur Mer sur la commune de La Teste de Buch CONSIDERANT la copie du plan, ARRÊTE ARTICLE Ier : Alignement L'alignement au droit de la parcelle cadastrée BR n°309 est conforme à l'état des lieux, et à la clôture existante. L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est fixé à 2.05 mètres du fil d’eau de la chaussée de l'avenue des Chênes (photo). ARTICLE 2 : Permis de construire Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de construire prévu par le Code de l'Urbanisme, article L.421-1 et suivants. ARTICLE 3 : Responsabilités Le présent arrêté d'alignément n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
Le présent arrêté d'alignement est valable à compter du jour de sa signature et jusqu'à ce que
des éléments nouveaux le rendent caduc.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue
Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Cabinet AUIGE
Fait à LA TESTE DE BUCH, le 20/10/2022.
AFFICHÉ LE :
NOTIFIE LE :
Maire de La Teste de Buch Conseiller départemental de la Gironde 03
Berger-Levrault
(1012)
Ref.
201:
LA TESTE DE BUCH
ALIGNEMENT
PARCELLE : n°309
SECTION : BR
Echelle:
SANS