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Acte - ARR2022 439
Acte - ARR2022 476
Acte - ARR2022 805
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 805)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
FRS BU SCA
BASSIN D'ARCACHON
Direction Générale
des Services
Techniques
N/Réf : Sruco
257569 - 262219
DGS :
Cab:
DGST NW
DST :
Adjoint :
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
aRRËTé ALIGNEMENT 202-205 |[lNNNNNNNINNNNNAU 8.3 voirie
Voie communale n° : 46 et 13
Section DC numéro 109
avenue de l'Ermitage et avenue des Chênes
PYLA SUR MER sur la commune de LA TESTE DE BUCH
Le Maire de LA TESTE DE BUCHI,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales : art.L.131-1 à 131-5,
VU le Code de la Voirie Routière : Articles L.112-1 à L.112-7, L.I15-1 à L.116-8 et L.141-2 à
L.141-7, RI12-1 à R.112.3, R.115-1 à R.116-2 et R.141-1 à R.141-10,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales,
CONSIDERANT la demande d’alignement du cabinet AUIGE, n°57 rue du Port 33260 la
Teste de Buch, concernant la parcelle cadastrée section DC n°109 située 46 avenue de
l'Ermitage et 13 avenue des Chênes à Pyla sur Mer sur la commune de La Teste de Buch
CONSIDERANT la copie du plan,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Alignement
L'alignement au droit de la parcelle cadastrée DC n°109 est conforme à l’état des lieux, et à la
clôture existante.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est fixé à 1.70
mètres et 2.70 mètres du fil d'eau du caniveau de l'avenue de l'Ermitage et 2.10 mètres et 2.80
mètres du fil d'eau du caniveau de l'avenue des chênes de (photo).
ARTICLE 2 : Permis de construire
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de
construire prévu par le Code de l'Urbanisme, article L.421-1 et suivants.
ARTICLE 3 : Responsabilités
Le présent arrêté d’alignement n’est délivré que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
Le présent arrêté d'alignement est valable à compter du jour de sa signature et jusqu'à ce que
des éléments nouveaux le rendent caduc. ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue
Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Cabinet AUIGE
Fait à LA TESTE DE BUCH, le 07/12/2022.
AFFICHÉ LE : LU | DA
NOTIFIE LE: S| 1) J 1 L Maire de La Feste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
LA TESTE DE BUCH
ALIGNEMENT Echelle:
PARCELLE : n°109 SANS
SECTION : DC
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Avenue de
l'Ermitage
RE SES Sr ns A PRES