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Acte - ARR2022 612
Acte - ARR2022 707
Acte - ARR2022 439
Acte - ARR2022 476
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 476)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTÉ ALIGNEMENT . 2022-47 6
8.3 voirie
ltililililrrilil ililililil
Direction Généralê
des Servicer
Technkues
( 1.4"
rurn;r.tsvruco
14044t - 741794
Yoie communale n" : I
Section GB numéro 820
Rue de la Victoire
33260 LA TESTE DE BUCH
Le Maire de LA TESTE DE BUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales : ârt.L. I 3 I - I à l3l-5,
VU le Code de la Voirie Routière : Articles L.l 12- l à L.l l2-7, L. I 15- I à L.l 16-8 et L. l4l-2 à L.14l-7, Rll2-l à R.112.3, R.ll5-l à R.ll6-2 et R.14l-l à R.14l-10,
YU la loi n'82-21 3 du 2 mars 1982 relative aux droits et libeftés des Communes, des Départements et des Régions complétée et modi{iée par la loi n"82-623 du 22 iuillet 1982 et par la loi n'83-8 du 07 ianvier 1983,
VU I'arrèté préfectoral en date du 26 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
CONSIDERANT la demande d'alignement du cabinet de Gêomètre-Expert Bernard INGUERE, 63 Cours du Maréchal Leclerc - 33850 LEOGNAN, concernant la parcelle cadastrée section GB n' 820 située rue de la Victoire sur la commune de La Teste de Buch.
CONSIDERANT la copie du plan,
ARRETE
ARTICLE l*: Alignement
L'alignement au droit de la parcelle cadastrée GB n'820 est con{orme à l'état des lieux.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du béné{iciaire est défini par la
ligne tracée en rouge sur la copie du plan annexé au prêsent.
ARTICLE 2: Permis de construire
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de
construire prêvu par le Code de I'Urbanisme, article L.421- | et suivans.
ARTICLE 3 : Responsabilités
Le présent arrêté d'alignement n'est délivré que sous réserve des droits des üers et des
règlements en vigueur.
ARTICI-E 4 : Délai d'exécution
Le présent arrêté d'alignement est valable à compter du jour de sa signature et iusqu'à ce que
des éléments nouveaux le rendent caduc.
DGS :
Cab :
DGST :
DST :
Adioint
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&
LA TESTE DE BUCH ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'arcicle R.421-l du Code de Justice Administrative, le Présent arrêté pourra
faire l'obiet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue
Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Bernard INGUERE
Fait à LA TESTE DE BUCH, le 1310712021
P KD
Po E IüAIRE
AFFTcHÉ LE: 2l JUIL. 2022
NOl rFlE t-E ?.1 lutL.20?2
et r délégation
Le Directe Général des services
Siéu
Maire dè La
nô DI:l 1777\Dt'\l
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Conseiller départemental de la Gironde
É
/GrR ALI6NEMENT
PARCELLE : n'820
SECTION : 68 E
BL}{"ITgTE DE BUCH
2 Assiette de la copropriété É.chelle: SANS
+
I Cadastrée GB no820 pour une contenance de 10 a77 ca
et r _ - j 96 m2 d'espace privé non cadastré
,,,
cB 265
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GB 257
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cB 819
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