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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 173 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 173 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-173
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019 \w
Sommaire
Académie ROUEN
76-2019-09-20-004 - ARRETÉ ADDITIF (2) CARTE SCOLAIRE 1er DEGRÉ 20
SEPTEMBRE 2019 (1 page) Page 4
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-09-01-008 - Décision portant réeducation professionnelle CRP d'Evreux et de
Mondeville (4 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2019-10-02-005 - arrêté n°DDPP76 2019-174 du 2 octobre 2019 portant attribution de
l'habilitation sanitaire - Dr GRAS-DAVY Camille- ROUEN (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-10-03-003 - Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine public
maritime à réguler le sanglier, le renard et le ragondin sur une partie du territoire du grand
port maritime du Havre pour la saison 2019-2020 (6 pages) Page 14
76-2019-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2019 - aot n°478-2 - bouée FLIDAR F2 -
parc éolien en mer au large de Fécamp (3 pages) Page 21
76-2019-10-03-008 - Décision n° 19-053 de délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme (2 pages) Page 25
76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de
signature en matière d'activités (14 pages) Page 28
76-2019-10-03-006 - Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 43
76-2019-10-03-009 - Décision n° 19-060 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de
signature en matière de transports exceptionnels du territoire de l'Eure (2 pages) Page 52
76-2019-10-03-007 - Décision n° 19-063 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de
signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 55
76-2019-10-03-004 - Décision n°19-056 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de
signature en matière de marchés public (2 pages) Page 60
76-2019-09-12-014 - SASSEVILLE_construction bâtiment usage commercial_LIDL_12
09 19 (4 pages) Page 63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2019-08-22-007 - arrêté du 22 aout 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté
d'ouverture de travaux miniers du 14 février 2012 pour la concession de granulats marins
Côte d'Albâtre (3 pages) Page 68
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-09-23-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Melle
Lydia YACINE (1 page) Page 72
2 76-2019-09-24-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant
Monsieur Jérôme DELORME (1 page) Page 74
76-2019-09-24-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant
Monsieur Michael MARIEY (1 page) Page 76
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-09-25-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE A COMPTER DU 1-11-2019 (6 pages) Page 78
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-09-19-005 - 2019-09-19 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Rouen (2 pages) Page 85
76-2019-10-02-006 - Arrêté portant dérogation - Courses et randonnée cyclistes La Viking
76, le 06 octobre 2019 (5 pages) Page 88
76-2019-10-03-001 - Arrêté portant dérogation - Octobre Rose, la descente agglo de
Rouen, le 05 octobre 2019, par l'AMMDF (8 pages) Page 94
76-2019-09-25-003 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 05 et 06 octobre 2019 (10 pages) Page 103
76-2019-09-24-007 - Randonnée cyclotouriste 26ème montagnes de la Durdent, le 29
septembre 2019 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites (5 pages) Page 114
76-2019-09-24-006 - Randonnée cyclotouriste Dieppe Paris Club Peloton - arrêté portant
dérogation à l'emprunt de routes interdites (10 pages) Page 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat
intercollectivités pour la gestion et le développement d'un centre informatique (3 pages) Page 131
76-2019-10-01-001 - ARRETE MODIFICATION PF DEMESY (2 pages) Page 135
76-2019-10-03-010 - Renouvellement thanatopracteure DURIEU Stéphanie (2 pages) Page 138
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-09-30-003 - Avis défavorable 2019-13 de la CDAC du 23 septembre 2019 (4
pages) Page 141
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2019-09-30-004 - 2019-28_conseillers_techniques_zonaux (3 pages) Page 146
Sous-préfecture du Havre
76-2019-09-20-003 - Arrêté préfectoral N° 2019-SPH-CP-01 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de FECAMP (2 pages) Page 150
76-2019-09-09-011 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification simplifiée
du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire
du Havre et suspension des mesures foncières dans les secteurs De02, De11 et De14 (4
pages) Page 153
76-2019-09-09-012 - Arrêté préfectoral relatif à la consignation de fonds au profit de la
société SIGALNOR, en vue du financement des mesures supplémentaires prévues par le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du
Havre (4 pages) Page 158
3 Académie ROUEN
76-2019-09-20-004
ARRETÉ ADDITIF (2) CARTE SCOLAIRE 1er DEGRÉ
20 SEPTEMBRE 2019
Académie ROUEN - 76-2019-09-20-004 - ARRETÉ ADDITIF (2) CARTE SCOLAIRE 1er DEGRÉ 20 SEPTEMBRE 2019 4 aiCadé
AOL
direction des services
DE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'Inspecteur d'académie
Directeur des services départementaux de
l'Education nationale de la Seine-Maritime
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à
l'organisation académique instituant le titre de
directeur académique des services de l'éducation
nationale (DASEN) agissant par délégation du
l'avis émis par le Comité Technique Spécial
Départemental de la Seine-Maritime réuni le
l'avis émis par le Conseil Départemental de
| départementaux recteur d'Académie, de l'éducation nationale
Seine-Maritime Vu l'article L211-1 du code de l'éducation
Vu l'article D 211-9 du code de l'éducation
Vu
25 juin 2019,
Vu
l'Education Nationale réuni le 4 juillet 2019.
ADDITIF A L’ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 2019
ARTICLE 1 :
A compter du 01.09.2019, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écoles suivantes :
1/ TRANSFERT D'EMPLOI
Transfert du poste de l'école maternelle Les Goélands vers l'école maternelle Jules Saint Saëns de SAINT-VALERY-EN-CAUX
21 REMPLACEMENT
Attribution de 2 postes de Titulaires Remplaçants
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prend effet au 1°" septembre 2019.
DSDEN de Seine-Maritime
DOS
1/1
Rouen, le 20 septembre 2019
Olivier WAMBECKE
Académie ROUEN - 76-2019-09-20-004 - ARRETÉ ADDITIF (2) CARTE SCOLAIRE 1er DEGRÉ 20 SEPTEMBRE 2019 5 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-09-01-008
Décision portant réeducation professionnelle CRP
d'Evreux et de Mondeville
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-09-01-008 - Décision portant réeducation professionnelle CRP d'Evreux et de Mondeville 6 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT REGROUPEMENT DES CENTRES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE (CRP) d'EVREUX et de MONDEVILLE
Gérés par LADAPT
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°83-663 du 22 julllet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la lol n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 :
VU le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des ESMS
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
VU l'instruction DRESS/DMSI/DGCS/208/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
FINESS de la nouvelle nomenclature des ESMS accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques :
VU la décision en date du 28 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du CRP de Courcelles/Serquigny pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 :
VU l'arrêté en date du 13 décembre 2018 portant renouvellement d'autorisation du Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) de Mondeville géré par LADAPT pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 :
ane Lea * Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de 2 piace Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique. aux fichiers et aux Kbertés, toute 14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le
Tél. : 02 31 70 88 88 nce
www.normandie.ars.sante.fr D
mant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
RMANDI ñ @ars,.sante
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-09-01-008 - Décision portant réeducation professionnelle CRP d'Evreux et de Mondeville 7 CONSIDERANT le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 entre LADAPT et l'ARS Normandie signé le 23 avril 2018 et l'avenant n° 1 du 1er septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le regroupement des CRP permet un pilotage par une seule direction rattachée en terme d'organisation régionale au pôle inclusion sociale de LADAPT ,
CONSIDERANT que le regroupement des CRP permet à LADAPT de poursuivre le travail d'harmonisation et de mutualisation des pratiques ;
CONSIDERANT les enjeux de diversification de l'offre de rééducation professionnelle et d'accès à la formation et à l'orientation de droit commun ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1ER : Le regroupement des centres de rééducation professionnelle pour adultes handicapés (CRP) gérés par LADAPT est autorisé à compter de la date de la présente décision pour un total de 138 places avec une capacité par site répartie comme suit :
- Site principal de Mondeville 88 places
- Site secondaire d'Evreux 38 places
- Site secondaire de Rouen 12 places
La capacité du centre de rééducation professionnelle du site principal de Mondeville intègre l'offre de formation accompagnée (à hauteur de 48 places) qui a vocation à être déployée sur l'ensemble de la région Normandie, conformément aux dispositions inscrites dans l'avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre LADAPT et l'ARS de Normandie.
La capacité globale autorisée permettra l'accueil d'une file active supérieure à l'agrément, dont l'objectif cible est négocié dans le cadre de l'avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre LADAPT et l'ARS de Normandie.
ARTICLE 2 : Dans le cadre des activités proposées et conformément aux orientations définies dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les centres de rééducation professionnelle pour adultes des trois sites organisent tous modes d'accueil et d'accompagnement avec ou sans hébergement. Ces modalités d'accuell et d'accompagnement intègrent les actions de formations intramuros et de formations accompagnées sous forme de prestations de services pour des publics présentant tous types de déficience.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichler national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques sulvantes :
| Entité Juridique : LADAPT Entité Etablissement: CRP LADAPT
NORMANDIE
N° FINESS : 93 001 948 4 N° FINESS : 14 000 043 1
Code statut Juridique : [61]- Association Loi | Code catégorle: 249 -— Centre de
1901 reconnue d'utilité publique Rééducation Professionnelle (CRP) Mode de financement: 57 .
ARS/Dot.globalisée (forfait gobalisée dans le
| cadre d'un CPOM)
Site principal de Mondeville — FINESS ET : 14 000 043 1
Code discipline d'équipement : 906 — rééducation professionnelle pour adultes handicapés Code cilentèle : 10 — tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctlonnement : 48 — Tous modes d'accueil et d'accompagnement (avec ou sans hébergement)
Capacité totale autorisée : 88 places
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-09-01-008 - Décision portant réeducation professionnelle CRP d'Evreux et de Mondeville 8 Site secondaire d'Evreux : FINESS ET : 27 000 080 4
| Code discipline d'équipement : 906 — rééducation professionnelle pour adultes handicapés | Code cilentèle : 10 — tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 48 — Tous modes d'accueil et d'accompagnement (avec ou sans hébergement)
| Capacité totale autorisée : 38 places
Site secondaire de Rouen : FINESS ET : 76 003 821 6
| Code discipline d'équipement : 906 — rééducation professionnelle pour adultes handicapés Code clientèle : 10 — tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 48 — Tous modes d'accueil et d'accompagnement (avec ou sans hébergement)
Capacité totale autorisée : 12 places
ARTICLE 4 : En appiication de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux
mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recuells des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et des préfectures du Calvados, de la Seine-Maritime et de l'Eure.
La Directrice générale,
Christine GARDEL
Faità CAEN, le Ü’1 SEP, 2019
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-09-01-008 - Décision portant réeducation professionnelle CRP d'Evreux et de Mondeville 9 Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-09-01-008 - Décision portant réeducation professionnelle CRP d'Evreux et de Mondeville 10 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-10-02-005
arrêté n°DDPP76 2019-174 du 2 octobre 2019
portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr
GRAS-DAVY Camille- ROUEN arrêté n°DDPP76 2019-174 du 2 octobre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr GRAS-DAVY Camille- ROUEN
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-10-02-005 - arrêté n°DDPP76 2019-174 du 2 octobre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr GRAS-DAVY Camille- ROUEN 11 où À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2019-174 du 02 octobre 2019 portant attribution de l’habilitation sanitaire — Dr GRAS-DAVY
Camille - ROUEN (76000)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° DDPP 76-2019-152 du 03 Septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du
service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1°
de l'arrêté préfectoral 2019-111-du 23 avril 2019 susvisé :
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr GRAS-DAVY Camille née le 18 septembre 1992 et
domiciliée professionnellement au - 5 place cauchoise — 76000 ROUEN
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-10-02-005 - arrêté n°DDPP76 2019-174 du 2 octobre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr GRAS-DAVY Camille- ROUEN 12 CONSIDERANT que le Dr GRAS Davy Camille remplit les conditions permettant l'attribution de l’'habilitation
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr GRAS-DAVY Camille docteur vétérinaire domicilié au : 5 place cauchoise — 76000 ROUEN
cette habilitation concerne les départements de la Seine Maritime (76) -animaux de compagnie
-volailles-
-lagomorphes
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr GRAS-DAVY Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr GRAS-DAVY Camille pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 2 octobre 2019
AN chef du service nn et de là protection
[4 || des animaux et de onnefnent
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-10-02-005 - arrêté n°DDPP76 2019-174 du 2 octobre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr GRAS-DAVY Camille- ROUEN 13 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-03-003
Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine
public maritime à réguler le sanglier, le renard et le
ragondin sur une partie du territoire du grand port maritime
du Havre pour la saison 2019-2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-003 - Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine public maritime à réguler le sanglier, le renard et le ragondin sur une partie du territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2019-2020 14 Liberté» Égaltté = Fratsrnité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
amemau 3 OCT. 2019
autorisant l’association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler le sanglier, le renard et le ragondin sur une partie du territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2019-2020.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l’interdiction du droit de chasser sur le territoire terrestre du port autonome du Havre ;
Vu la demande de l’association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine-Pays de Caux, en vue d’organiser plusieurs journées de chasse visant la régulation des nuisibles (sangliers, renards et ragondins) sur les terrains du grand port maritime du Havre, situés à l’extérieur de la réserve naturelle, et concernés par l’arrêté du 21 juin 1977 ;
Vu l’avis du grand port maritime du Havre ;
Vu la saisine de la fédération départementale des chasseurs.
CONSIDERANT -
- la nécessité de réguler les populations d’animaux classés nuisibles et notamment les sangliers, ragondins et renards, qui occasionnent des dégâts répétitifs aux cultures et de la menace qu’ils représentent pour la sécurité et la salubrité publique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1er - L’interdiction de chasser, édictée par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé, est levée pour les opérations suivantes de régulation des espèces sanglier, renard et ragondin.
Ces opérations se dérouleront sous forme de battues, aux dates indiquées ci-après, exclusivement sur les terrains indiqués en annexe :
* pour le sanglier et le renard : les 5 et 19 octobre 2019, les 2, 16 et 30 novembre 2019, les 14 et 28 décembre 2019, les 11 et 25 janvier 2020, les 8, 22 et 29 février 2020.
* pour le renard et le ragondin : les 12 octobre 2019, 23 novembre 2019, 7 et 21 décembre 2019, 4 et 18 janvier 2020.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 7 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-003 - Arrêté autorisant l'association de chasse sur le domaine public maritime à réguler le sanglier, le renard et le ragondin sur une partie du territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2019-2020 15 Lors de ces opérations, une attention particulière sera portée par les bénéficiaires de cette autorisation au maintien de l’intégrité des milieux naturels parcourus. Aucun déterrage ne sera pratiqué. Les cadavres de ragondins devront être ramassés le jour même et portés à l’équarrissage par un membre de l’ACDPM.
Article 2 - Ces opérations de chasse seront effectuées sous l’entière responsabilité du président de l’association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine-Pays de Caux, ou de son représentant.
Article 3 - L'ACDPM devra communiquer, par mail au GPMH et à la maison de l’estuaire, cet arrêté préfectoral dès sa réception.
Article 4 - Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques importants au niveau chimique, les cartes d’aléas toxiques, thermiques et de surpression du plan de prévention de risques technologiques (PPRT) de la ZIP du Havre sont jointes en annexe.
L’ACDPM veillera au respect des préconisations suivantes :
- toutes les opérations de régulation devront faire l’objet d’une information préalable auprès de la capitainerie du grand port maritime du Havre et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;
- l’ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones d’intervention ;
- en cas d’incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitainerie du grand port maritime du Havre qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d’intervention.
Par ailleurs, préalablement à toute opération (48 heures au minimum avant), l ACDPM devra communiquer, par mail, à la DDTM, à l’ONCFS, au GPMH et à la maison de l’estuaire, les secteurs de réalisation au moyen d’une cartographie.
A l'issue de ces opérations, un compte-rendu sera adressé aux mêmes organismes par le responsable de 1 ACDPM indiquant notamment le résultat détaillé (poids, sexe, âge) par secteur de chaque journée de chasse.
Le non-respect par l’ACDPM. d’une seule de ces mesures, entraînera la nullité de cet arrêté.
Article 5 — Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l’association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine-Pays de Caux, le grand port maritime du Havre, la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifié et publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
- 3 dci. 2018 Fait à Rouen, le
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DELEGATION
Laurent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « wwwtelerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
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Seine-Maritime
76-2019-09-30-001
Arrêté du 30 septembre 2019 - aot n°478-2 - bouée
FLIDAR F2 - parc éolien en mer au large de Fécamp
Arrêté préfectoral portant deuxième prolongation de l'aot du dpm d'une bouée de mesure de vent
"F2" à proximité du mât de mesures dans la zone du parc éolien en mer au large de Fécamp pour
le compte de la société Parc Éolien Offshore de Provence Grand Large
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2019 - aot n°478-2 - bouée FLIDAR F2 - parc éolien en mer au large de Fécamp 21 Liberté » Égalité » Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, LITTORAL
ET ENVIRONNEMENT MARIN
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime gouv.fr
Arrêté du 3 SEP. 2019
portant sur une deuxième prolongation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime d’une bouée de mesures de vent « F2 » à proximité du mât de mesures dans la zone du parc éolien en mer au large de Fécamp pour le compte de la société Parc Éolien Offshore de Provence Grand Large — AOT n°478-2
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 autorisant l’installation de la bouée de mesures de vent « F2 » à proximité du mât de mesures dans la zone du parc éolien en mer au large de Fécamp
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 autorisant la prolongation de l’installation de la bouée de mesures de vent « F2 » à proximité du mât de mesures dans la zone du parc éolien en mer au large de Fécamp
Vu la pétition, en date du 6 septembre 2019, par laquelle la société Parc Éolien Offshore de Provence Grand Large (PGL), Cœur Défense tour B 100, Esplanade du Général de Gaulle, 92 932 Paris La Défense Cedex sollicite la prolongation de l’arrêté sus-visé afin de maintenir la bouée de mesures de vent « F2 » à proximité du mât de mesures dans la zone du parc éolien en mer au large de Fécamp
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 11 septembre 2019
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime reconduit par lettre en date du 24 septembre 2019
Vu l'avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 20 septembre 2019
Vu l'avis de la société EOHF (Éoliennes Offshore des Hautes Falaises) en date du 11 septembre 2019
Préfecture de !a Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -
Site Internet - www seine-maritime oonv fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2019 - aot n°478-2 - bouée FLIDAR F2 - parc éolien en mer au large de Fécamp 22 Vu avis de la directrice régionale des finances publiques, en date du 12 septembre 2019 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin, notamment l’O.E MMN gen _D6,1i — réduire les impacts sur les Fonds Marins
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
La société Parc Éolien Offshore de Provence Grand Large, Cœur Défense tour B 100, Esplanade du
Général de Gaulle, 92 932 Paris La Défense Cedex représentée par Madame Christine DE JOUETTE, Directrice de projets (ci-dessous dénommée «le pétitionnaire ») sollicite à nouveau la prolongation de l’autorisation d’occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d’y maintenir une bouée de mesures de vent FLIDAR à proximité du mât de mesures dans la zone du parc éolien en mer au large de Fécamp. Cette prolongation permettra de sécuriser le retrait de la bouée dans la période d’autorisation, compte tenu de la faible disponibilité des navires en septembre.
L’occupation a été autorisée, pour la première fois, à compter du 5 décembre 2018 jusqu’au 1° août 2019, puis prolongé par arrêté du 10 juillet 2019 jusqu’au 1° octobre 2019.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
Le paragraphe de l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 2019 est remplacé par :
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et expirera au plus tard le 4 décembre 2019, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
Article 3 - CONDITIONS
Les autres termes de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 restent inchangés.
Article 4 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 3 fj Ep, 2019
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUA
Voies et délais de recours -— Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
annexe : plan de localisation
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de :& Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2019 - aot n°478-2 - bouée FLIDAR F2 - parc éolien en mer au large de Fécamp 23 DIE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2019 - aot n°478-2 - bouée FLIDAR F2 - parc éolien en mer au large de Fécamp 24 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-03-008
Décision n° 19-053 de délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-008 - Décision n° 19-053 de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 25 BE
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 3 octobre 2019
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 19-053 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU:
- le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
- le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
- le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et de la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
- l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental de l’équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
- l’arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
M. Laurent BRESSON,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
- M. Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Lydie PROUET, adjointe au responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Elisabeth PRIMAUT, chargée du suivi de la fiscalité de l’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Isabelle BELLONCLE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Nadia LEROUX, responsable du Bureau Accessibilité Urbanisme, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BAU) ;
- Mme Claire TRAN, responsable du pôle de Dieppe du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
1/2
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-008 - Décision n° 19-053 de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 26 à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
— de la taxe locale d'équipement,
— de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous-densité,
— de la redevance d'archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La décision n° 18-053 du 23 octobre 2018 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Laurent BRESSON
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-008 - Décision n° 19-053 de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-03-005
Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 28 Léborsé » Libersé + Égaltré * Prasvrairé Frassratsé
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°19-054 du 3 octobre 2019
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019 modifié le 29 mai 2019, donnant délégation de signature en
matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
- M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°19-112 du 23
avril 2019 modifié le 29 mai 2019, susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la
présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 29 Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
- AUX transports routiers : rubriques A8al et A8a2
- à la police de la circulation : rubrique A8c3 et A8c5
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d’astreinte, à :
- M. François BELLOUARD), directeur départemental adjoint,
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,
- M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG),
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM),
- M. Sébastien ABRIC, chef du Service Economie Agricole (SEA), .
- M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH),
- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), - Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance aménagement et Urbanisme (SCAU),
- M. Fabrice OTERO), directeur projet Cité,
- M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC), - M. Cyril TEILLET, chef de la MADISEN (DISE)
- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
- Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH),
- M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
Article 4 : Subdélégation est par ailleurs accordée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de la mer et du littoral fixées aux rubriques A9a1 à A9cSa, en fonction du calendrier prévisionnel des astreintes, à :
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM),
- M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires
(SMLEM/DAIMLP),
- Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et
portuaires (SMLEM/AIMLP),
- M. Nicolas PIZANO, chef de l’unité littorale des affaires maritimes (SMLEM/AIMLP), - M. Guy RENAUDIER, chef de projet de la mission d’animation de la DISEN (DISEN), - Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SMLEM/BMUM), - M. Guillaume PAIN, adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SMLEM/BMUM).
Article 5 : La décision n°19-044 du 2 août 2019 publiée au recueil des actes administratifs de la Seine-
Maritime est abrogée.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
aurent BRESSON
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 30 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
oo
mie Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service |Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GENERALE
GESTION DU PERSONNEL
Aa a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
Aa Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
SG Morgane GESTIN
SG Sandrine GARRIC
SG Luc CHANTÔME-NIGAY
SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Félix MIOULET
SCH Aminata MBOH
SCH Eric EVAIN
SCH Cindy LEFEBVRE
SCH Virginie BARBERIS
SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC |Fabienne DENIMAL
SPERIC [François SEVILLA
SPERIC |Eric ROYER
SPERIC [Mélissa DELAVIE
SPERIC [Guillaume BIARD
SPERIC (Guillaume CHRETIEN
STRM Atexandre HERMENT
STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas LECLERC
STRM (Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Philippe GARRIC
SCAU Hamidou DIOP
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU [Nadia LEROUX
SCAU Claire TRAN
SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurence MOUTIER
SEA Dorothée ELINEAU
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
STR Gabriel BROCHART
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STH Maud VARIN
STH Dominique LEGOUIS
STH Sandrine DAGBERT
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
SMLEM Noël DAVO
SMLEM |Flavien MONTCHO
SMLEM |Hervé LEBLANC
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM {Corinne COQUATRIX
A1a2 |Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1a3 Octrai et renouvellement des congés maladie « ordinaires » SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
Ala4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
A1a10 [Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
Aîa11 [Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
Aîtai2 |Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
Ala13 Décision validant le choix de la modalité horaire SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
Aîa14 _ |Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires : Atat4a |- pour activités mutualistes ou associatives SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
Atat4b |- accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux) SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
Atat4c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLM SG Dominique DUGELAY
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 31 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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[SG Florence MONROUX
Afat4d |- accordée aux agents servant dans la réserve militaire SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
Aaî4e |- accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
ATat4f |- pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
ATat4g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
SG Morgane GESTIN
SG Sandrine GARRIC
SG Luc CHANTÔME-NIGAY
SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Félix MIOULET
SCH Aminata MBOH
SCH Eric EVAIN
SCH Cindy LEFEBVRE
SCH Virginie BARBERIS
SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC {Fabienne DENIMAL
SPERIC |François SEVILLA
SPERIC |Eric ROYER
SPERIC [Mélissa DELAVIE
SPERIC |Guillaume BIARD
SPERIC [Guillaume CHRETIEN
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Hamidou DIOP
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Nadia LEROUX
SCAU Claire TRAN
SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurence MOUTIER
SEA Dorothée ELINEAU
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
STR Gabriel BROCHART
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STH Maud VARIN
STH Dominique LEGOUIS
STH Sandrine DAGBERT
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Amaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
SMLEM Noël DAVO
SMLEM |[Flavien MONTCHO
SMLEM |Hervé LEBLANC
SMLEM [Nicolas PIZANO
SMLEM [Corinne COQUATRIX
Atat4h |- accordée aux parents d'élèves SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
Aïatäi |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
Afat4j |- pour les dons du sang SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
Atat4k |- pour la visite médicale SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
Aîa15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1a16 [Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1a17 |Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
A1a18 (Sanctions disciplinaires : avertissement et blâme SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
Ata19 [Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1a21 |Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1a22 [Décision de maintien dans l'emploi : SG Dominique DUGELAY
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la |SG Florence MONROUX réglementation en vigueur,
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1a24 [Décision de mise à disposition SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1a25 |Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
Ata26 |Décision de mise en congés sans traitement SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1b b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
Aîb1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour À, B et C administratifs SG Dominique DUGELAY
SG [Florence MONROUX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 32 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
Ac c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Aîc1 Constitution SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
Aic2 |Composition SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1c3 Fonctionnement SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
Aîd1 Présentation des observations orales au nom de l'Etat devant les tribunaux de l’ordre administratif pour les dossiers gérés par la DDTM SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
SG Patricia AUBREE
Ad? ue Eux parues et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de sc Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
SG Patricia AUBREE
A1d3 INotification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
AMd4 Avis ou observations formulés aux administrations centrales {ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État Dominique DUGELAY est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif SG
SG Florence MONROUX
A1d5 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1d6 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
SG Patricia AUBREE
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
Aîel Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM SG Dominique DUGELAŸY
SG Florence MONROUX
SG Morgane GESTIN
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à ta DDTM SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 _|Forme juridique de l'exploitation
A2a1a Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, Sébastien ABRIC activités extérieures au GAEC SEA
SEA Dorothée ELINEAU
A2atb |Exploitations agricoles et retraite : SEA Sébastien ABRIC
Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité SEA Guillaume PISANESCHI
Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
A2a2 _|Cantrôle des structures d'exploitation agricole
A2a28 |Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur départemental des structures agricoles SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3 [Financement des exploitations agricoles
A2a3a Aides à l'installation :
A2a3ai |Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3a2 |Décisions relatives aux dotations d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3a3 [Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b |Aides aux investi ts :
A2a3b1 |Décisions en matière de soutiens à l'investissement dans les élevages et en production végétale du programme de développement rural régional SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b2 |Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO 1! SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b3 |Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b4 |Décisions relatives au plan végétal pour l'environnement SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
\A2a3b5 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3b6 |Décision d'attribution des aides du plan de performance énergétique des entreprises agricoles SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3c |Exploitations agricoles en difficulté :
A2a3c1 |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3c2 |Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3c3 |Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3d Aides agro-environnementales :
A2a3d1 |Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de SEA Sébastien ABRIC
développement rural régional SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Dorothée ELINEAU
A2a3d2 |Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Dorothée ELINEAU
A2a3d3 |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3e |Aïdes directes aux exploitations agricoles :
A2a3e1 |Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Sébastien ABRIC
SEA Dorothée ELINEAU
A2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA Sébastien ABRIC
SEA Dorothée ELINEAU
A2a3f |Calamités agricoles :
A2a3f1 |Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3f2 |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3f3 |Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 33 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
A2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2a3g _jAides de crise :
A2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimis SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2b2 |Arrétés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Sébastien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2c c}) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Dorothée ELINEAU
A2c2 . . . à . | . . . n | SEA Sébastien ABRIC Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des SEA Guillaume PISANESCHI aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural SEA Dorothée ELINEAU
A2d d) Agro-environnement
A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique |SEA Sébastien ABRIC
des couverts SEA Guillaume PISANESCHI SEA Eric THOMAS
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Dorothée ELINEAU
A2d3 Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA Sébastien ABRIC gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des SEA programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
A3a1 |Signature des conventions :
A3ata |- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2 |Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir: SCAU Bénédicte MULLER - si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU Philippe GARRIC - si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la\SCAU Lydi Commons ydie PROUET
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité SCAU Claire TRAN SCAU [Nadia LEROUX
STD Frédéric BARGAIN *
STD Pascale LECONTE *
A3a3 |Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code deSSCAU |Bénédicte MULLER l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un|SCAU [Philippe GARRIC schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAU {Lydie PROUET SCAU [Claire TRAN
SCAU INadia LEROUX
STD Frédéric BARGAIN *
STD Pascale LECONTE *
A3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’état
A3b1__|Permis et déclarations préalables :
A3bia Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU |Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
SCAU [William MICHEL
STD Frédéric BARGAIN *
STD Pascale LECONTE *
A3b1b |Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU [Lydie PROUET
SCAU [Claire TRAN
SCAU [Nadia LEROUX
SCAU [William MICHEL
STD Frédéric BARGAIN *
STD Pascale LECONTE *
A3b1c |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Philippe GARRIC
SCAU [Lydie PROUET
SCAU [Claire TRAN
SCAU [Nadia LEROUX
SCAU [William MICHEL
STD Frédéric BARGAIN *
STD Pascale LECONTE *
A3bid |Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir Son avis Sur les projets 2yanSCAU Bénédicte MULLER pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU {Philippe GARRIC
SCAU |Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU [Nadia LEROUX
SCAU [William MICHEL
STD Frédéric BARGAIN *
STD Pascale LECONTE *
A3btle Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : SCAU Bénédicte MULLER - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents | . SCAU Philippe GARRIC - des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2 - des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme - des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m°; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base . - des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital - des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondernent de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou bar le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
A3b1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Philippe GARRIC
SCAU [Lydie PROUET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 34 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
STD Frédéric BARGAIN *
STD Pascale LECONTE *
A3b1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STD Frédéric BARGAIN
STD Florine FOUGY
IA3b1h [Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STD Frédéric BARGAIN
STD Florine FOUGY
A3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICO-CROIZAT
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STD Frédéric BARGAIN
STD Florine FOUGY
A3btj |Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis deJSCAU Bénédicte MULLER construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
STD Frédéric BARGAIN *
STD Pascale LECONTE *
A3b2 |Certificat d'urbanisme:
A3b2a |Consuitation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
SCAU William MICHEL
STD Frédéric BARGAIN *
STD Pascale LECONTE *
A3b2b |Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
F jusqu'au 15 novembre 2019
A3c c) Aménagement foncier
A3c1__|Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3cta Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU [Patrick LETEURTRE
A3c2 _|Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a [Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3c2b |Consultätion des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications|SCAU Bénédicte MULLER
éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU [Patrick LETEURTRE
A3c?2c [En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
A3d2 Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d3 Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, plans SCAU Bénédicte MULLER d'occupation des sols ou cartes communales SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission SCAU Bénédicte MULLER départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 35 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAU Bénédicte MULLER
a départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets ., Romaric COURTIER-ARNOUX
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Jutien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d7 Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
JA3d9 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou|SCAU Bénédicte MULLER d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d10 [Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec|SCAU Bénédicte MULLER le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d11 [Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d12 |Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu]SCAU Bénédicte MULLER
des annexes SCAU |[Romaric COURTIER-ARNOUX SCAU Patrick LETEURTRE
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) A3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF SCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3#1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour les ERP de 1° et 2° catégorie lorsque la sous-|SCAU Bénédicte MULLER commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
A3f2 Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1" et 2° catégorie lorsque la sous-commission|SCAU Bénédicte MULLER départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable SCAU [Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
Ada Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la programmation arrêtée par le préfet /SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Félix MIOULET
A4db Décision d'annulation d'agréments à la construction de logements locatifs sociaux SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Félix MIOULET
AAC Prorogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI — PLS SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Félix MIOULET
A4d Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de la[SCH Jérôme SAINT-CAST décision favorable de financement SCH Laure DESFRENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 36 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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[SCH [Félix MIOULET
Ade Décision d'agrément PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Félix MIOULET
A4 Décision d'agrément de logements locatifs intermédiaires SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Félix MIOULET
A4g Décision de financement concemant les subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logement des personnes défavorisées SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Félix MIOULET
Adh Décision de financement concernant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmation arrêtée par le SCH Jérôme SAINT-CAST
Préfet (PALULOS) SCH Laure DESFRENNE SCH Félix MIOULET
Adi Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Félix MIOULET
Aâj Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20% du prix de revientSCH Jérôme SAINT-CAST
prévisionnel) SCH Laure DESFRÉNNE SCH Félix MIOULET
JA4Kk Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Félix MOULET
A4} Décision de financement concernant les subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre d'unSCH Jérôme SAINT-CAST
Pass-foncier SCH Laure DESFRENNE SCH Félix MIOULET
Adm Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service dans le logement social SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Félix MIOULET
Adn Conventionnement de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESCH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes|SCH Jérôme SAINT-CAST
physiques) SCH Laure DESFRENNE SCH Yann LAURENT
JA40 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4p Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4q Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
Aâr Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
A4s Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d’un constat de carence SRU SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A5 5. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX
A5a a) Domaîne public maritime
A5al Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMLEM [Corinne COQUATRIX
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMLEM [Corinne COQUATRIX
JA5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMLEM [Corinne COQUATRIX
A5Sa4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de[SMLEM {Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL plaisance et règlement de police s'y rapportant SMLEM [Corinne COQUATRIX
ASa5 Concession de plage SMLEM |Carotine PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMLEM [Corinne COQUATRIX
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM {Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMLEM [Corinne COQUATRIX
A5a7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'unelSMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM [Corinne COQUATRIX
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMLEM {Corinne COQUATRIX
A5ag Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMLEM [Corinne COQUATRIX
A5a10 lAutorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 48 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM [Corinne COQUATRIX
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT STRM {Cyril TEILLET
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM Alexandre HERMENT STRM |Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5C c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) |STRM Alexandre HERMENT STRM {Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENT STRM {Cyril TEILLET
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des règlements d'eau existants — retraits,|STRM Alexandre HERMENT
actualisation) STRM [Cyril TEILLET A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM [Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d5 Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au titre de la STRM Alexandre HERMENT
police de l'eau STRM {Cyril TEILLET STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas LECLERC
A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de|STRM Alexandre HERMENT l'environnement STRM Cyril TEILLET STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas LECLERC
A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration STRM Alexandre HERMENT STRM {Cyril TEILLET
A5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet STRM Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 37 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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[STRM [Nicolas LECLERC
A5d9 Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instruction[STRM Alexandre HERMENT des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation STRM (Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d10 |Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande|STRM Alexandre HERMENT d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas LECLERC
A5d11 |Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A5d12 |Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM Alexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas LECLERC
A5d13 {instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau et décision, pour les dossiers non soumis à enquête publique STRM Alexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d14 |Instruction et signature des actes de déclaration d'intérêt général pour les dossiers non soumis à enquête publique STRM Alexandre HERMENT
STRM (Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d15 |[Délivrance, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A5d16 |Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A5d17 |Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation |STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A5d18 Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST |STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas LECLERC
A5d19 |Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
AG 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6al Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENT
STRM |Cyrit TEILLET
A6a3 |Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la\STRM |Alexandre HERMENT
surface boisée de ce prêt STRM___ {Cyril TEILLET AGad Approbation des règlements dans les forêts de protection STRM Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
A6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas|STRM Alexandre HERMENT
dotée STRM [Cyril TEILLET A6a6 Autorisation de coupe STRM [Alexandre HERMENT STRM {Cyril TEILLET
A6a7 Défrichement de bois et forêt STRM {Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
[A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6a10 |Agrément des groupements forestiers STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6b b} Développement rural
AGb1 Mesures agro-environnementales (MAE) STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
AG6b2 Aides de développement rural STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
AG6c c) Chasse
A6c1 Exercice de la chasse
A6cta Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
Aëcib |Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6cic |Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM Alexandre HERMENT
STRM |Cyril TEILLET
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
A6cid |Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
Aëcte Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM |Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6c1f [Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
Aëc1g |Déplacement d'un gabion STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c2 _|Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a [Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM [Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6c2c [Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c2d |Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM |Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6c3 |Mesures administratives particulières
A6c3a |lÉtablissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : STRM Alexandre HERMENT
- délivrance et retrait du certificat de capacité STRM [Cyril TEILLET
- instruction des demandes d'autorisation
A6c3b |Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c3c |Régulation de certaines espèces animales protégées STRM Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6c3d lAttestations de meute STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c3e [Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 38 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6df _|Organisation des pêcheurs
Aë6dia Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM |Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6dib lAgrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6dic Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique {(FDAAPPMA) |STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6did |Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6d2 |Conditions d'exercice du droîit de pêche
A6d2a [Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, leJSTRM [Alexandre HERMENT dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques STRM Cyrit TEILLET
A6d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM jAlexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6d2c |Concours de pêche dans les cours d'eau STRM |Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6d24d |Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit} (demande ponctuelle) STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6d2e |Dérogation à la faille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM JAlexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6d2f Réserves de pêche STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6d3 |Piscicuitures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6d3b |Classement en catégories piscicoles (1° et 2°" catégorie) STRM [Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6d4 _ |Préservation du patrimoine biologique
A6d4a |Gestion des populations de cormorans par tirs STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
A6e e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM [Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
AGf f) Evaluation environnementale
A 6F1 Décision de scumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés Su TÉL
A7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
A7a Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
A7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
A7c Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
A7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homotogation
A8 8- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC {Xavier BOULERY
SPERIC |Eric ROYER
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
A8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC [Eric ROYER
SPERIC [Guillaume BIARD
ABa3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC |Eric ROYER
SPERIC {Guillaume BIARD
A8b b) Transports publics guidés
A8b1 Décisions de complétude des dossiers de dérinitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements dejSPERIC [Thibaut SARRAZIN sécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [Guillaume BIARD
A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC [Thibaut SARRAZIN SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC |Eric ROYER
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
SPERIC |Armance ALEXANDRE
SPERIC [Detphine VAYRON
ABc2 Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC [Thibaut SARRAZIN SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC |Eric ROYER
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
SPERIC |Armance ALEXANDRE
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [Guillaume BIARD
ABc4 Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC [Thibaut SARRAZIN SPERIC {Xavier BOULERY
SPERIC [Guillaume BIARD
A8c5 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la\SPERIC [Thibaut SARRAZIN Sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [Guillaume BIARD
ABc6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [Guillaume BIARD
SPERIC |Eric ROYER
A8d d) Education routière
A8d1 Présidence du jury d'examen du BEPECASER SPERIC [Thibaut SARRAZIN SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC |Fabienne DENIMAL
SPERIC {Cyril MALANDRA
A8d2 Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la SPERIC [Thibaut SARRAZIN conduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions SPERIC [Xavier BOULERY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 39 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
SPERIC |Fabienne DENIMAL
SPERIC |Cyril MALANDRA
A8d3 Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [Fabienne DENIMAL
A8d4 Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC {Xavier BOULERY
SPERIC [Fabienne DENIMAL
A8d5 [Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [Fabienne DENIMAL
A8d6 Agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [Fabienne DENIMAL
A8d7 Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC (Fabienne DENIMAL
A8dB Renouvellement d'agrément SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [Fabienne DENIMAL
A8d9 Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre delSPERIC |Thibaut SARRAZIN points initial de leur permis de conduire SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC {Fabienne DENIMAL
A8e e) Permis à un euro
ABel Signature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par jour » SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [Fabienne DENIMAL
ABf f) Publicité, enseignes et préenseignes
A8f1 Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU Christelle LECOEUR
JABF2 Demandes de pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU [Christelle LECOEUR
ABF3 Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU [Christelle LECOEUR
A8f4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU {Patrick LETEURTRE
ABf5 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
AS8f6 Procédures administratives de sanction SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a a) Missions « gens de mer — Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance »
A9a1 _ |Gens de mer - ENIM
A9aîa Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Corinne COQUATRIX
A9aîb |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
A9atc Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer | JSMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM {Corinne COQUATRIX
A9a2 Plaisance
A9a2a |Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
ISMLEM [Corinne COQUATRIX
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
A9a2c |Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d |Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
ISMLEM__ [Corinne COQUATRIX
Aga2e [Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur ISMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2f |Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2g |Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
A9b1 Police des épaves maritimes
A9b1a |Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Joël DAVO
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine VIEL
A9b1b |Mise en demeure du propriétaire SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM Noël DAVO
SMLEM {Corinne COQUATRIX
SMLEM {Karine VIEL
A9b1c |intervention d'office SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM Noël DAVO
SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM [Karine VIEL
A9b1d |Vente et concession d'épaves SMLEM {Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM |Corinne COQUATRIX
A9b2 _|Abandon des navires et engins flottants
A9b2a |Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres\SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage SMLEM Joël DAVO
SMLEM |Corinne COQUATRIX
SMLEM [Karine VIEL
A9b3 Plaisance |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 40 Annexe à la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
A9b3a |Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM Moël DAVO
SMLEM [Karine VIEL
292 Interdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les conducteurs de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis de conduire français NT DEV DORENENOEIMNENNES
SMLEM |Karine VIEL
A9b4 _|Commission nautique
A9b4a |Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM {Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Joël DAVO
SMLEM Karine VIEL
SMLEM |[Ramazan KARABUEUT
A9b4b |Coprésidence des commissions nautiques locales SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Moël DAVO
SMLEM [Karine VIEL
SMLEM |Ramazan KARABULUT
A9b5 _|Régime du pilotage dans les eaux maritimes
A9b5a |Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM Noël DAVO
SMLEM |Ramazan KARABULUT
A9b5b |Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM Moël DAVO
SMLEM |Ramazan KARABULUT
A9b5c [Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence ISMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Joël DAVO
SMLEM |[Ramazan KARABULUT
A9b5d |Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM {Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM |Joël DAVO
SMLEM |Ramazan KARABULUT
A9b5e |Procédure de préparation de l'assemblée commerciale ISMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM Joël DAVO
SMLEM |Ramazan KARABULUT
A9b5f |Organisation des concours de pilotage SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Joël DAVO
SMLEM |Ramazan KARABULUT
A9b6 Licences de patrons-pilotes
A9b6a |Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la\SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL station de pilotage de la Seine SMLEM (Joël DAVO
SMLEM Karine VIEL
SMLEM |Ramazan KARABULUT
A9b6b |Décisions de retrait de ces licences SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Joël DAVO
SMLEM Karine VIEL
SMLEM |Remazan KARABULUT
A9b6c |Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM Joël DAVO
SMLEM {Karine VIEL
SMLEM [Ramazan KARABULUT
A9c c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
A9c1 _|Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de belancement des marées SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM Noël DAVO
SMLEM [Karine VIEL
A9c1b [Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Joël DAVO
SMLEM [Karine VIEL
Agcic |Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Joël DAVO
SMLEM |Karine VIEL
A9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions A9c2a |Contrôle de l'activité SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMLEM [Joël DAVO
A9c2b |Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM Moël DAVO
AQc2c |Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Joël DAVO
A9c3 _ |Exploitation des cultures marines
A9c3a |Participation aux commissions des cultures marines SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMÉEM [Corinne COQUATRIX
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Corinne COQUATRIX
A9c3c . PT . . . . ee , er , SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM [Corinne COQUATRIX
A9c4 _|Contrôle des produits de la mer
AQc4a |Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM 4 Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Joël DAVO
SMLEM [Karine VIEL
ASc4b |Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Corinne COQUATRIX
|Agc4c Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimalSMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
A9c5 _|Chasse sur le domaine public maritime
A9c5a [Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 41 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-005 - Décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 42 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-03-006
Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-006 - Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 43 Liberté+ Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°19-055 du 3 octobre 2019
\ - 7, » F
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES),
ministère de la Cohésion des Territoires (MCTRCT)
ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA),
ministère de l'Intérieur
Services du Premier Ministre
ministère de l'Économie et des Finances
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-147 du 3 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime,
DECIDE
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-006 - Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 44 Article 1 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
— M. François BELLOUARD), directeur départemental adjoint,
— M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,
— M. Dominique DUGELAY, secrétaire général,
— Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe et responsable de la Mission Appui au Pilotage et
Modernisation
— Mme Morgane GESTIN, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Etat selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°19-147 du 3 septembre 2019 susvisé.
Article 2 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux chefs de service et adjoints en matière de dépense ou de
recette
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux chefs de service et à leur adjoint désignés en
annexe 1, à l'effet de :
- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en recette ou en dépense
- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 3 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière de
dépense
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de leur adjoint, subdélégation est donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en auuexe 2 à l'effet de :
- valider les versements dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire en dépense
- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
— Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM) ;
— M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH) ;
— Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH) ; — M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) ;
— M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; — M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l’Eau et de la
Nature (MADISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; — Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ; — M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIO) ;
— M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
— Mme Florine FOUGY, adjointe du chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-006 - Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 45 — Mme Carole LENGRAND), cheffe du Service Territorial du Havre (STH) ; — M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre (STH) — M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/AIMLP) ; — Mme Fabienne DENIMAL, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER).
à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en matière de frais de déplacement.
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider les demandes de paiement direct de frais de déplacement gérés dans l'application Chorus DT aux fins de versement dans CHORUS :
— Mme Josée PALIN, chargée de gestion des moyens généraux au Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG).
Article 5 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à:
— Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU), - M. Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA),
— Mme Lydie PROUET, adjointe au responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA),
— Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA), — Mme Isabelle BELLONCLE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaïssance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA), —- Mme Elisabeth PRIMAUT, chargée du suivi de la fiscalité de l’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA).
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires d'autorisations de construire.
Article 6 - La décision n°19-045 du 4 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7 - La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 8 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Laurent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-006 - Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 46 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°19-045
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:
— valider le versement dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en recette ou
en dépense,
— Signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les chefs de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 - Paysages, eau et
biodiversité
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
M. Cyril TEILLET, adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM)
Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
135 - Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH)
149 — Compétitivité et
durabilité de l’agriculture, de
agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
l’aquaculture
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA)
M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d’Animation de la Délégation InterServices de
l’Eau et de la Nature (MADISEN)
181 - Prévention des risques
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC)
M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC)
203 - Infrastructures et
services de transports
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et
Environnement Marin (SMLEM)
M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du
Littoral et Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/AILMP)
205 - Affaires maritimes
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM)
M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du
Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral et Environnement Marin
(SMLEM/AILMP)
206 — Sécurité et qualité
sanitaire de l’alimentation
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM)
M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du
Littoral et Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/AILMP)
207 - Sécurité et éducation
routières
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC)
M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC)
217 - Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission
Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-006 - Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 47 Programme Subdélégataires
| . £ . ror 1
723 - Opérations M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
2 = Rare is Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
333 - Moyens mutualisés des LL Lu
administrations déconcentrées | Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-006 - Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 48 Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°19-045
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
— valider le versement dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en dépense,
signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 — Paysages, eau et biodiversité
(PEB)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
135 - Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat (UTAH)
M. Félix MIOULET, responsable du Bureau Aides à la construction et à l’Habitat Social,
Service Construction Habitat (SCH/BACHS)
Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat Indigne,
Service Construction Habitat (SCH/MLHI)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
181 - Prévention des risques (PR)
Mme Mélissa DELAVIE, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
149 — Compétitivité et durabilité
de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l’aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
203 - Infrastructures et services
de transports (IST)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: [Iwww.seèine-maritime.gouv.fr
M. Joël DAVO, responsable du département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/AIMLP)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-006 - Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 49 Programme Subdélégataires
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
205 - Affaires maritimes,
M. Joël DAVO, responsable du département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/AIMLP)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
206 -— Sécurité et qualité sanitaire
de Palimentation
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
207 — Sécurité et éducation
routières
Mme Fabienne DENIMAL, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER)
M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
217 - Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
pour les dépenses de titre IL — hors PSOP
Mme Sandrine GARRIC, responsable du Bureau Ressources Humaines et Formation, Secrétariat Général (SG/BRHF)
723 — Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr 718
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-006 - Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 50 Programme Subdélégataires
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
333 - Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 8/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-006 - Décision n° 19-055 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 51 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-03-009
Décision n° 19-060 du 3 octobre 2019 portant
subdélégation de signature en matière de transports
exceptionnels du territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-009 - Décision n° 19-060 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 52 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n° 19-060 du 3 octobre 2019
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT, en qualité de préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-17-66 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
Vu la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DECIDE
Article 1 -
En cas d'absence de M. Laurent BRESSON, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°SCAED-17-66 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure sera exercée par M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de
la Seine-Maritime et de l’Eure.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-009 - Décision n° 19-060 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 53 Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions d'autorisation de transports exceptionnels selon le Code de la route art. R433-1, R433-2, R433-5, R433-7, R433-8 et R411-23 dans le cadre de leurs attributions, à :
— M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC), — M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC),
— M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE),
— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe au responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 3 -
La décision n°18-046 du 3 septembre 2018 est abrogée.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Laurent BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-009 - Décision n° 19-060 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-03-007
Décision n° 19-063 du 3 octobre 2019 portant
subdélégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-007 - Décision n° 19-063 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 55 Liberté » Égalité + Fraternité RE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°19-063 du 3 octobre 2019
portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de PEure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1® -
Délégation est donnée à M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure, à Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du service mer, littoral et environnement marin et à M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
I - Missions «gens de mer — ENIM »
1- Droit du travail
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
2- Conduite du navire
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs aux permis d’armement.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-007 - Décision n° 19-063 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 56 3- ENIM
Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l’organisation administrative et financière de l’Etablissement
national des invalides de la marine (ENIM), modifié,
Convention du 7 août 2015 entre le MEDDE et l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), relative à la coopération entre les services de l’État chargés de la mer et les services de l’'ENIM pour
l'exercice de leurs missions respectives.
4- Statut du marin
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif aux permis d’armement,
Décret n°2014-881 du 1” août2014 pris pour application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d’accueil.
5- Gestion des navires
Arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime, modifiée,
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes, Code des transports, notamment ses articles L5112-1-1 à L5112-1-3 pour la francisation et l’immatriculation.
IL — Missions «actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires»
1- Saisie des navires, engins de pêche et produits de la pêche : code rural et des pêches maritimes, livre IX et notamment en ce qui concerne le régime de saisie des navires et des engins de pêche (titre IV du livre IX),
2- Licences de capitaines et de patrons pilotes : présidence de la commission locale de délivrance,
3- Recrutement des pilotes : organisation des concours de pilotage,
III - Administration générale.
Attribution ou retrait de toutes distinctions honorifiques :
* Mérite maritime : Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l’ordre du Mérite maritime et
circulaire du 13 février 2017 relative à l’instruction des candidatures et promotions pour le mérite maritime,
* Médaille d’honneur des marins : Loi du 14 décembre 1901 instituant les médailles d'honneur à
décerner, par le ministre de la marine, aux marins français après trois cent mois de navigation ; Décret du 13 janvier 1902 relatif à la médaille d’honneur des marins français, modifié.
Article 2 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
* Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral
et environnement marin (SMLEM/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er L alinéas 2, 3,4,5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, à :
* Mme Sylvie DRUAUX, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement
marin (SMLEM/BMUM),
* Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM }),
* Mme Marie-Claire SELLIER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-007 - Décision n° 19-063 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 57 environnement marin (SMLEM/BMUM ),
* Mme Sylviane COSSARD), bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM ),
* Mme Corinne MICHEL, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM),
° Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er I, alinéas 3, 4 et 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
* Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP) * M. Ramazan KARABULUT, chargé de mission affaires nautiques, département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP)
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er IL alinéas 1, 2, 3 et 4.
Article 3 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans la position de cadre d'astreinte de la délégation à la mer et au littoral :
* M. Guy RENAUDIER, chef de projet et adjoint au chef de la mission d’animation de la DISEN (MADISEN),
* Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM),
° Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP), + M. Nicolas PIZANO, chef de l’unité littorale des affaires maritimes (SMLEM/AIMLP), * M. Guillaume PAIN, adjoint à la responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM).
à l'effet de signer les décisions indiquées dans l'article 1er-II-1.
Article 4 -
La décision n°19-048 du 1% août 2019 est abrogée.
Article 5 -
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 6-
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Laurent BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-007 - Décision n° 19-063 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-007 - Décision n° 19-063 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-10-03-004
Décision n°19-056 du 3 octobre 2019 portant
subdélégation de signature en matière de marchés public
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-004 - Décision n°19-056 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de marchés public 60 Liberté » Égalité » Fraternité eq
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Direction
Décision n°19-056 du 3 octobre 2019
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-113 du 23 avril 2019 portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,
DECIDE
Article 1‘ - En cas d'absence de M. Laurent BRESSON, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°19-113du 23 avril 2019 sera exercée par M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, par M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, par M. Dominique DUGELAY, secrétaire général ou Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la mission appui et pilotage et modernisation.
Article 2 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10.000 euros H.T et les marchés passés sur le fondement d'accords- cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10.000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :
_ Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM),
- M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM),
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-004 - Décision n°19-056 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de marchés public 61 — M. Jérôme SAINT CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH), — Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH), — M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM), — M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM),
— Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU), — M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA), —- M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR), — Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR),
— M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
— Mme Florine FOUGY, adjointe du chef du Service Territorial de Dieppe (STD), — Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH), — M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre
(STH),
— M. Fabrice OTERO), directeur projet cité,
— M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC),
_- M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC).
Article 3 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à
5.000 euros H.T. et tous les actes subséquents :
Pour le Secrétariat Général (SG), à :
— Mme Morgane GESTIN, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux (SG/BCMG),
Pour le Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC), à :
— Mme Fabienne DENIMAL, responsable du Bureau de l'Éducation Routière (SPERIC/BER), — Mme Mélissa DELAVIE, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques (SPERIC/BRNT),
Pour le Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), à :
- M. Matthieu HONORÉ, responsable du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins (STRM/BMAM), — M. Nicolas LECLERC, responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau (STRM/BPRE).
Article 4 - La décision n° 19-043 du 1° août 2019 est abrogée.
Article 5 - La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Laurent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-03-004 - Décision n°19-056 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de marchés public 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-12-014
SASSEVILLE_construction bâtiment usage
commercial_LIDL_12 09 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-12-014 - SASSEVILLE_construction bâtiment usage commercial_LIDL_12 09 19 63 = | à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale LIDL REGIONAL SNC dir reg Honguemare des Territoires et de la Mer ZAC DU ROUMOIS NORD 340 RUE DU PIN de la Seine-Maritime
27310 HONGUEMARE GUENOUVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Manon BENVENUTO Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ! construction d'un bâtiment à usage commercial sur la commune de SASSEVILLE Accord sur dossier de déclaration
Tél. : 02 32 18 54 81
Réf. :76-2019-00482/ML ROUEN, le 12 septembre 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
construction d'un bâtiment à usage commercial sur la commune de SASSEVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 30 juillet 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Sasseville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Ressources Mi et Térritoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 78001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-12-014 - SASSEVILLE_construction bâtiment usage commercial_LIDL_12 09 19 64 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT À USAGE COMMERCIAL
COMMUNE DE SASSEVILLE
DOSSIER N° 76-2019-00482
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 ,
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 Juillet 2019, présenté par LIDL REGIONAL SNC dir reg Honguemare représenté par Monsieur GUILLOT Bernard, enregistré sous le n° 76-2019-00482 et relatif à construction d'un bâtiment à usage commercial ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
LIDL REGIONAL SNC dir reg Honguemare
ZAC DU ROUMOIS NORD
340 RUE DU PIN
27310 HONGUEMARE GUENOUVILLE
concernant :
construction d'un bâtiment à usage commercial
dont la réalisation est prévue dans la commune de SASSEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-12-014 - SASSEVILLE_construction bâtiment usage commercial_LIDL_12 09 19 65 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est | Déclaration | Arrêté du 27 supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999 supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 Septembre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SASSEVILLE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-12-014 - SASSEVILLE_construction bâtiment usage commercial_LIDL_12 09 19 66 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
AROUEN, ie
Pour le Préfet de |
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-12-014 - SASSEVILLE_construction bâtiment usage commercial_LIDL_12 09 19 67 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2019-08-22-007
arrêté du 22 aout 2019 modifiant les prescriptions de
l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 14 février 2012
pour la concession de granulats marins Côte d'Albâtre arrêté du 22 aout 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 14 février 2012 pour la concession de granulats marins Côte d'Albâtre
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-08-22-007 - arrêté du 22 aout 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 14 février 2012 pour la concession de granulats marins Côte d'Albâtre 68 Libueté » Égalhd « Frairrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE |
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Service Ressources Naturelles
Pôle Mer et Littoral
Affaire suivie par : Frédérick VENTE
Tél, : 02.50.01.84.26
Mél. : frederick.vente’developnement-durable.gouv.fr
Arrêté du 2 2 ABUT 2019
modifiant les prescriptions de l'arrêté du 14 février 2012 autorisant l'ouverture de travaux miniers pour là concession dite «Concession de granulats marins Côte d'Albâtre » attribuée au groupement d'intérêt économique Manche Est
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de 1a Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
vu la directive stratégie cadre pour le milieu marin n° 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;
Vu le code minier :
Vu le code de l’environnement et notamment son article R122-2 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-788 du 6 juillet 2006 modifié relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;
Vu le décret du 30 novembre 2011 accordant la concession de granulats marins dite « Côte d'Albäâtre », au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE « Manche Est » ;
vu le décret du président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André Durand préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 autorisant l'ouverture de travaux miniers dans le cadre de ja concession dite « Côte d'Albâtre » par le groupement d'intérêt économique Manche Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
113
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-08-22-007 - arrêté du 22 aout 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 14 février 2012 pour la concession de granulats marins Côte d'Albâtre 69 ARRÊTE
Article 1° —
Le GIE Manche Est, dont le siège social est situé à Rouxmesnil-Bouteilles, est tenu de respecter les prescriptions ci-annexées pour l'exploitation de la concession de granulats marins dite « Côte d'Albâtre »,
Article 2 —-
Les prescriptions annexées à l'arrêté du 14 février 2012 sus-cité et non modifiées par le présent arrêté restent pleinement applicables.
Article 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 4 — Publicité
L'arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie, le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, le directeur interrégional de la mer Manche Est — Mer du Nord, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à ROUEN, le 22 AOÛT 2019
Pour le préfet,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-08-22-007 - arrêté du 22 aout 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 14 février 2012 pour la concession de granulats marins Côte d'Albâtre 70 PRESCRIPTIONS ANNEXÉES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du ..2.2.Afÿr. 2019
Le TT Br Hreu
D-
Concession de granulats marins Côte |
d'Albâtre Ven CORDIER
Groupement d'intérêt économique Manche Est |
Article
L'article 3.2.3 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 14 février 2012 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'exploitant s'engage à respecter une profondeur d'extraction moyenne de 3 mètres sur l'ensemble du périmètre avec une tolérance de dépassement ponctuel de 2 mètres maximum (soit un approfondissement maximal de 5 mètres par rapport à la profondeur avant démarrage des travaux) pour des raisons techniques.
En tout état de cause, une couverture résiduelle en place minimale de l'ordre de 1 mètre d'épaisseur en moyenne et de nature sédimentaire la plus proche de celle qui prévalait devra être conservée afin de favoriser la recolonisation par la faune benthique à l'issue de l'exploitation.
Le suivi bio-sédimentaire prévu à l'article 5.2 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 14 février 2012 sus-visé tient compte des zones où {a profondeur d'extraction a dépassé 3 mètres. À cet effet, des stations de suivi (une station par km’), sont ajoutées au plan d'échantillonnage.
Article 2
L'article 5.2 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 14 février 2012 sus-visé est complété par les dispositions suivantes :
L'exploitant met en œuvre un programme quinquennai de suivi en 2020 (à la suite de celui réalisé en 2016) puis tous les 5 ans à compter de cette date.
Article 3
L'article 5.3 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 14 février 2012 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
Outre le suivi bio-sédimentaire intégré au programme quinquennal de suivi, un suivi bio- sédimentaire intermédiaire est réalisé par l'exploitant. Pour un programme quinquennal réalisé l'année N, le suivi intermédiaire est mis en œuvre l'année N+2 ou N+3.
Des suivis intermédiaires complémentaires pourront être réalisés par le pétitionnaire en tant que besoin et transmis à la DREAL.
Article 4
L'exploitant met à jour les consignes d'exploitation prévues à l'article 3.1.6 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 14 février 2012 susvisé.
Celles-ci sont remises contre signature à chacun des capitaines des navires utilisés.
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-08-22-007 - arrêté du 22 aout 2019 modifiant les prescriptions de l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du 14 février 2012 pour la concession de granulats marins Côte d'Albâtre 71 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-09-23-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant Melle Lydia YACINE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-23-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Melle Lydia YACINE 72 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850881756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 19 septembre 2019 par Mademoiselle Lydia Yacine en qualité de gérante, pour l'organisme YACINE Lydia dont l'établissement principal est situé 142 rue de Lausanne 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP850881756 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evréux, le 23 septembre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation
La Directrice de l'Unité Départementale de
l’Eure |
TÈ
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-23-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Melle Lydia YACINE 73 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-09-24-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant Monsieur Jérôme DELORME
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-24-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Monsieur Jérôme DELORME 74 8
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP438279804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 23 septembre 2019 par Monsieur Jérôme Delorme en qualité de gérant, pour l'organisme DELORME Jérôme dont l'établissement principal est situé 326, rue des Tisserands 76890 ST VAAST DU VAL et enregistré sous le N° SAP438279804 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
eux, le 24 septembre 2019
réfet et par subdélégation
rice de l'Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-24-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Monsieur Jérôme DELORME 75 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-09-24-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant Monsieur Michael MARIEY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-24-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Monsieur Michael MARIEY 76 [4
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Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853661437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 14 septembre 2019 par Monsieur MICHAEL MARIEY en qualité de gérant, pour l'organisme MARIEY MICHAEL dont l'établissement principal est situé 28 RESIDENCE LE PRE FLEURI 76790 LES LOGES et enregistré sous le N° SAP853661437 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Véronique ALIES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-24-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Monsieur Michael MARIEY 77 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-09-25-004
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE A COMPTER DU
1-11-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-25-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 78 x ÉS
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
Article 1 : La présente décision de délégations prendra effet à compter du 1° novembre 2019, sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
À Rouen le 25 septembre 2019
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
À
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-25-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 79 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-25-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 80 Mise à jour au 1” novembre 2019
GAILLARD, Bruno Service des impôts des particuliers de Bolbec
BREHARD Eric Service des impôts des particuliers de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des particuliers de Fécamp
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre
BERQUIER Jean-François Service des impôts des particuliers de Neufchâtel
DEFER Yves Service des impôts des particuliers de Rouen Est
PAGE Noëlle Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest
LUX Georges Service des impôts des particuliers de Rouen Ville
GERARD Michel Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
GAILLARD, Bruno Service des impôts des entreprises de Bolbec
LE MERLE Alain Service des impôts des entreprises de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf
TONNETOT Gilles Service des impôts des entreprises de Fécamp
BRUMARD Pascal Service des impôts des entreprises du Havre
BERQUIER Jean-François Service des impôts des entreprises de Neufchâtel
WATRIN Ann Service des impôts des entreprises de Rouen Est-Ville, par intérim
OAKS André Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
GERARD Michel Service des impôts des entreprises d’Yvetôt
LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
GUILBERT Laëtitia 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
LE GRIN Gabrielle 4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE
PORTIER Eric Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
HAURILLON Chafia Service de publicité foncière de Dieppe
ROBERT Murielle Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 1er bureau, par intérim
ROBERT Murielle Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 2ème bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 1er bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 2ème bureau,
par intérim
CARPON JULIE Service de publicité foncière de Neufchâtel
ROUGE Sophie Service de publicité foncière d’Yvetôt, par intérim
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-25-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 81 Mise à jour au 1” novembre 2019
MARCASSIN Philippe Pôle ICE DIEPPE
DORO Philippe Pôle ICE le HAVRE
DULONG Frédéric Pôle ICE ROUEN 1
DROUET Delphine Pôle ICE ROUEN 2
CHAPPUIS Laurent Pôle de recouvrement spécialisé
RICHARD Carole Pôle topographique et gestion cadastrale-PTGC- Pôle d'évaluation des locaux professionnels- PELP-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-25-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 82 Mise à jour au 1” novembre 2019
CHARPENTIER Samuel AUMALE, par intérim
VRAND Dominique BARENTIN
MAIRE Patrick BELLENCOMBRE
JEGAT Catherine BLAIN VILLE CREVON
POZZI Pascal BLANGY SUR BRESLE
CATEL Christine CANY BARVILLE
COUPEAUX Philippe CRIQUETOT L'ESNEVAL
RUFFE Myriam DUCLAIR
PEPIN Georges ENVERMEU
PEYREFICHE Eric FORGES LES EAUX
ALLAIN-FROMENT Hélène GODERVILLE
JACOB Gilles GOURNAY EN BRAY
LE BADEZET Anne-Marie GRAND-COURONNE
JACQUET Hervé HARFLEUR
HAUSS Pascal LE GRAND-QUEVILLY
LEYNIER Jean-Pierre LILLEBONNE
LEROUX Teddy LONGUEVILLE SUR SCIE
GAMBLIN Pierre LUNERAY
ANNE Bruno MAROMME
HOARAU Charles MONTIVILLIERS
SERET Marc MONTVILLE
COUTURIER Nicole RIVES EN SEINE
GUERIN Philippe SOTTEVILLE LES ROUEN
PLOMION Annie SAINT ROMAIN DE COLBOSC
FLEURY Séverine SAINT VALERY EN CAUX
MOUREAUX-TASSILLY Valérie TOTES
LUCAS Olivier YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-25-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 83 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-25-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 84 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-09-19-005
2019-09-19 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-19-005 - 2019-09-19 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Rouen 85 Liberté « ou Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté n°07 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ROUEN
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à
R. 241-165 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant
M. Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu le décret du président de la République du 1% avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19 - 154 du 13 septembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Maritime ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de ROUEN, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de ROUEN et des forces de sécurité de l'État du 25 mars 2019 :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de ROUEN est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ROUEN est autorisé au moyen de quinze caméras individuelles pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-19-005 - 2019-09-19 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Rouen 86 Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de ROUEN en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de ROUEN adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de ROUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-19-005 - 2019-09-19 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Rouen 87 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-02-006
Arrêté portant dérogation - Courses et randonnée cyclistes
La Viking 76, le 06 octobre 2019
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites dans le cadre de la randonnée et des
épreuves cyclistes dites La Viking 76, organisées le 06 octobre 2019 par le Véloce Club Rouen 76.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-02-006 - Arrêté portant dérogation - Courses et randonnée cyclistes La Viking 76, le 06 octobre 2019 88 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NDRMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE -M ARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Section des Polices Administratives
Affaire suivie par :
Johann TABART
Arrêté CAB du 02octobre 2019
portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la manifestation sportive intitulée « la Viking 76 » organisée le dimanche 06 octobre 2019 et comprenant :
— une course cyclo-sportive sur deux parcours de 99 et 150 km ;
— et une randonnée cyclotouriste avec respect du code de la route sur le parcours de 99 km
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-128 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-02-006 - Arrêté portant dérogation - Courses et randonnée cyclistes La Viking 76, le 06 octobre 2019 89 Va la demande produite par le Véloce Club Rouen 76 — Viking 76, représenté par M. Patrick LEGRIS -— tendant déclarant organiser une manifestation sportive intitulée «la Viking 76 »
comprenant :
- une course cyclo-sportive sur deux parcours de 99 et 150 km ;
- et une randonnée cyclotouriste avec respect du code de la route sur le parcours de 99 km.
Cette manifestation est organisée le dimanche 06 octobre 2019 selon les parcours figurant en annexe du présent arrêté ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 915, RD 925 et RD 929 routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d’interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du sous-préfet de Dieppe le 27 août 2019 ;
* du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 août 2019 ;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 31 juillet 2019,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 915, RD 925 et RD 929.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de fa Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Un exemplaire sera notifié à M. Patrick LEGRIS.
Rouen, le 02 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet,
et des Polices{Administratives
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 + 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seinc-malitime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-02-006 - Arrêté portant dérogation - Courses et randonnée cyclistes La Viking 76, le 06 octobre 2019 90 pe A3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-02-006 - Arrêté portant dérogation - Courses et randonnée cyclistes La Viking 76, le 06 octobre 2019 93 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-03-001
Arrêté portant dérogation - Octobre Rose, la descente
agglo de Rouen, le 05 octobre 2019, par l'AMMDF
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites dans le cadre de la balade moto dite
Octobre Rose, la descente agglo de Rouen, organisée le 05 octobre 2019 par l'AMMDF.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-03-001 - Arrêté portant dérogation - Octobre Rose, la descente agglo de Rouen, le 05 octobre 2019, par l'AMMDF 94 DE ae À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 03 octobre 2019
Portant dérogation à l’interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d’une balade à motos dite « Octobre Rose, la descente agglo de Rouen », le 05 octobre 2019, de 21 h 30 à 23 h 00, par l’Association des Motardes et Motards De France (AMMDPF).
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-128 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. François FOLLIN, président de l’Association des Motardes et Motards De France, pour organiser une balade à motos le 05 octobre 2019 ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-03-001 - Arrêté portant dérogation - Octobre Rose, la descente agglo de Rouen, le 05 octobre 2019, par l'AMMDF 95 Vu les avis émis par :
+ le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest le 04 septembre 2019 ;
° le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 30 septembre 2019 ;
+ le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 02 octobre 2019 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d’emprunter une partie des routes, RN 31, RD 938, RD 6014 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RN 31, RD 938, RD 6014 et RD 6015.
Article 2: Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président de la Métropole-Rouen-Normandie et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. François FOLLIN.
Rouen, le 03 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-03-001 - Arrêté portant dérogation - Octobre Rose, la descente agglo de Rouen, le 05 octobre 2019, par l'AMMDF 96 LIT
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-03-001 - Arrêté portant dérogation - Octobre Rose, la descente agglo de Rouen, le 05 octobre 2019, par l'AMMDF 100 L9
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-03-001 - Arrêté portant dérogation - Octobre Rose, la descente agglo de Rouen, le 05 octobre 2019, par l'AMMDF 102 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-09-25-003
Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 05 et 06 octobre 2019
Organisation d'un Fun-Car, sur un terrain privé situé sur la commune d'Allouville-Bellefosse, les
05 et 06 octobre 2019, par le comité des fêtes d'Allouville-Bellefosse et l'Association Stock Car du
Pays de Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-25-003 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 05 et 06 octobre 2019 103 | =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 25 septembre 2019
Portant autorisation d’organiser un Fun-Car à ALLOUVILLE-BELLEFOSSE les 05 et 06 octobre 2019.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34,R 331-45, À 331-18 et A 331-32,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215- 1, L3221-4 et L3221-5,
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7, R 441-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et suivants et R. 414-4 et suivants,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-25-003 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 05 et 06 octobre 2019 104 Vu
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l'arrêté préfectoral n° 19-128 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
la demande formulée par MM. Didier TERRIER, du comité des fêtes d’ALLOUVILELE- BELLEFOSSE, et Christian GAROT, président de l’association stock-car du pays de Caux, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser un Fun-Car les 05 et 06 octobre 2019, à ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, sur un terrain appartenant à M. David LECOSSAIS,
l'autorisation du propriétaire du terrain,
l'attestation d’absence de cavité souterraine délivrée par la maire d’Allouville-Bellefosse le 06 juin 2019,
le règlement et l’horaire de l’épreuve,
l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par les organisateurs,
le formulaire d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les épreuves et compétitions de sports motorisés organisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique,
la licence d'organisation n° 19 080 délivrée le 20 juin 2019 par la fédération des sports mécaniques originaux (FSMO),
l'engagement souscrit par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d’ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais et l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances,
la police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrant la responsabilité civile des organisateurs et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord des organisateurs,
les avis favorables émis par :
+ le maire d’Allouville-Bellefosse le 06 juin 2019 ;
+ le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime le 09 août 2019 ;
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 13 août 2019 ;
+ le directeur médical du SAMU -- Centre 15 de Rouen le 19 août 2019 ;
+ le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 août 2019 :
+ le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime le 27 août 2019 ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer le 03 septembre 2019 ;
+ le représentant de la fédération des sports mécaniques originaux le 04 septembre 2019 :
+ la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 11 septembre 2019.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-25-003 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 05 et 06 octobre 2019 105 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article ler - MM. Didier TERRIER, du comité des fêtes d’'ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, et Christian GAROT, président de l’association stock-car du pays de Caux, sont autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et plans annexés, à organiser un Fun- Car à ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, les 05 (de 15 h à 18 h) et 06 (de 08 h à 18 h} octobre 2019, sur un terrain privé, en bordure de la RD 33 — rue du docteur Patenôtre — appartenant à M. David LECOSSAIS.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des textes précités, du respect de la réglementation de la FSMO, ainsi que des mesures ci-après :
Avant le déroulement des épreuves
La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des concurrents doit être effective une demi-heure avant le début de l’épreuve.
Avant l’ouverture de la course, M. Christian GAROT, organisateur technique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course où bénévoles aux emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au colonel, commandant le groupement de gendarmerie, ou à son représentant, lattestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
Déroulement des épreuves
L’interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l’organisation de la manifestation font l’objet d’un arrêté départemental et/ou municipal.
Le stationnement est interdit sur les accotements le long de la RD 33. Les spectateurs doivent donc stationner leur véhicule sur les parkings prévus à cet effet. Ces emplacements doivent être en mesure d'accueillir tous les véhicules des spectateurs.
Les véhicules des concurrents sont disposés sur un emplacement de parking dont l’entrée est très nettement matérialisée et balisée. Ce parking, ainsi que le parc ravitaillement et le parc concurrents, sont interdits aux spectateurs.
L'accès à la piste est réservée exclusivement aux concurrents et aux mécaniciens ainsi qu’aux organisateurs, ces derniers ont l’entière responsabilité du contrôle des entrées et sorties. Les commissaires de course sont dotés de drapeaux d’aierte.
Les organisateurs doivent s’assurer du maintien des conditions de visibilité sur l’ensemble du circuit durant le déroulement des épreuves.
Les organisateurs doivent être en mesure d’assurer la sécurité sur l’ensemble du circuit et ils doivent prendre les mesures nécessaires pour la protection des personnes et des biens.
Les coureurs doivent être titulaires d’une licence de pilote et les véhicules sont conformes au règlement des manifestations de ce type.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-25-003 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 05 et 06 octobre 2019 106 Le départ des compétitions ne peut être donné qu’après le contrôle des installations, des véhicules, des pilotes et de la sécurité par un délégué fédéral.
La vérification des véhicules s’effectue les 05 (de 15 h à 18 h) et 06 octobre 2019 (de 08 h à 09 h).
Le début de la manifestation est prévue le 06 octobre 2019, à 10h 00, après un contrôle par les autorités compétentes.
Une pause est programmée de 12 h 30 à 14h.
La fin des épreuves est estimée pour le 06 octobre 2019 à 18 h 00.
Sécurité du public
Les organisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour réglementer et organiser la circulation et le stationnement des véhicules afin :
— d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
— de permettre au public d’accéder ou de quitter, sans risque, les différents sites de la manifestation, même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac »),
— de garantir l’accès des engins d’incendie et de secours en tout point de la manifestation : la largeur des voies d’accès et de circulation internes maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit, les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves, les zones incluses dans les périmètres de sécurité associés aux possibles cavités souterraines et les dispositifs techniques de production d’électricité et les chemins de câbles.
Il est interdit au public de cheminer et, à plus forte raison, de demeurer, Le long de la piste, en dehors des emplacements prévus à cet effet, qui doivent être suffisamment éloignés de la piste et situés de telle façon qu’en aucun cas un concurrent ne puisse les atteindre.
Le cheminement des spectateurs doit être parfaitement délimité et protégé.
Organisation de la sécurité
Le dispositif est le suivant :
Le PC SECURITE est placé sous l’autorité de M. Christian GAROT, organisateur technique et responsable sécurité.
Le directeur de course est M. Christophe COUROYER.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, le responsable sécurité doit prendre toutes dispositions pour :
— prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et mettre en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter F’information aux organisateurs afin d’interrompre éventuellement la manifestation,
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Site Internet : www.seine-maritime.vouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-25-003 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 05 et 06 octobre 2019 107 — transmettre l’alarme à ses moyens de secours et transmettre l’alerte aux services publics (sapeurs- pompiers : 18 ou 112 SAMU : 15 — gendarmerie ou police : 17),
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, guider et accueillir ces services jusqu’au lieu de Paccident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve s’ils constatent que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n’est plus assurée.
Moyens de secours et de communication
L’organisateur est chargé de mettre en place les moyens de secours et de communication suivants :
Le dispositif médical doit comprendre la présence effective sur place d’un médecin, d’une ambulance privée agréée, de six secouristes et d’un schéma d’alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le SAMU -— Centre 15.
Ce dispositif est complété par la présence d’un VPSP.
Les organisateurs doivent judicieusement répartir, sur le site des extincteurs, ou des moyens d’extinction adaptés, en nombre suffisant, et en bon état de fonctionnement. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident.
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l’ensemble du circuit de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le PC SÉCURITÉ de tout incident ou accident. De même, les commissaires doivent pouvoir recevoir tout message transmis par ce dernier,
Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
Dispositions particulières
La mention « Interdit de fumer » est affichée clairement au sein et aux abords des zones ou le risque d’incendie est présent (stockage de carburant, stockage de paille, chaumes..….).
Les organisateurs prennent toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement (air, sols, ruisseaux...) que pourrait générer la manifestation.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en vigueur.
Les organisateurs sont tenus de remettre en état le domaine public routier départemental et doivent veiller à respecter Îes dispositions suivantes :
— Je jalonnement de l’épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation et ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place. — le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures après la fin de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Les organisateurs prennent des précautions pour éviter des déversements de gas-oil dans l’environnement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-25-003 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 05 et 06 octobre 2019 108 Les organisateurs prévoient des mesures afin de limiter, trier et ramasser les déchets résultant de l’organisation de cette manifestation.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre.
Article 3 - L’arrêté d’autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée de celle-ci.
Article 4 - L'autorisation de l’épreuve peut être rapportée, à tout moment, par les organisateurs de la manifestation ou les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
Article 5 - La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l’incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge des organisateurs.
Article 6 - Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, ils ont souscrit un contrat d’assurance couvrant ces risques.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs qui sont chargés de l’afficher sur le site de la manifestation.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire d’ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le représentant de la fédération des sports mécaniques originaux, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 25 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.ff.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-25-003 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 05 et 06 octobre 2019 109 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
Fun-Car d’Allouville-Bellefosse
Le 06 octobre 2019
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
M5 ss ga sas ges eme rone qe von couss doute es mener dans mass organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine- Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(dseine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-25-003 - Fun-Car d'Allouville-Bellefosse, les 05 et 06 octobre 2019 110 Allouville-Bellefosse - Google Maps
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Dale d'édlllon : 01/08/2017
(fusoau horalre de Parls)
Coordonnées en projecllon : RGF93CG50
©2016 Ministère de l'Économie et des
Financas
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(Le plan Visuallsé sur cul exlralt ast géré
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CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
2, rue du Couvent 76195
76195 YVETOT Cedex
tél. 02.92.70,42.10 -fax 02,32,70.42,11
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76-2019-09-24-007
Randonnée cyclotouriste 26ème montagnes de la Durdent,
le 29 septembre 2019 - Arrêté portant dérogation à
l'emprunt de routes interdites
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites dans le cadre de la randonnée
cyclotouriste dite 26ème Montagnes de la Durdent, organisée le 29 septembre 2019.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-007 - Randonnée cyclotouriste 26ème montagnes de la Durdent, le 29 septembre 2019 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 114 Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Section des Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESEELLA
Arrêté CAB du 24 septembre 2019
portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 26°“ montagnes de la Durdent »
organisée le dimanche 29 septembre 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de fa Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de
la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°19-128 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-007 - Randonnée cyclotouriste 26ème montagnes de la Durdent, le 29 septembre 2019 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 115 Vu la demande produite par l’association Euro Cycling Logistic - déclarant organiser
une randonnée cyclistotouriste intitulée « Dieppe Paris Club Peloton » les vendredi 27 et
samedi 27 septembre 2019 sur le parcours figurant en annexe I ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 915, RD 919,
RD 925, RD 928, RD 1314 et RN 31, routes interdites aux concentrations et manifestations
sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du sous-préfet de Dieppe le 23 septembre 2019 ;
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 20 septembre 2019 :
° du directeur interdépartemental des Routes Nord Ouest le 6 septembre 2019 ;:
° du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 19 septembre 2019,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°”: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 915
- RD 919
- RD 925
- RD 928
- RD 1314
- RN31
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des Routes Nord Ouest et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Rouen, le 24 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
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Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-007 - Randonnée cyclotouriste 26ème montagnes de la Durdent, le 29 septembre 2019 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 116 26 ème MONTAGNES DE LA DURDENT 2019
DIMANCHE 29 SEPTEMBRE
Gi and Da cours de 8! Î kms
Stict
respect du usage usage
code de la |priorité de |exclusif de |privatif de la|créneau
commune Voies empruntées route _|passage la chaussée |chaussée |horaire
Yvetot rue des champs OUI 7h15 à8 h15 Autretot D131,route de | ancien puits OUI
Hautot st Sulpice route des tots OUI
route d yvetot OUI
route d héricourt D53 OUI
route de la sécheresse
Héricourt en caux chemin du bois lambert OUI
route du bercail OUI
rue st mellon OUI
Robertot route de la vallée OUI
rue de la mairie OUI
rue des trois tisserands OUI
D53 OUI
Veauville les quelles route de la forge OUI
D88 OUI
Bossville D88 OUI
le bouvreuil OUI
route de chantecler OUI
cote st samson OUI
D88 OUI
Barville le haut de barville OUI
route de bossville OUI
rue verte OUI
cany barville rue verte OUI
route de calvaille OUI
route des églantiers OUI
Touffrainville route de calvaille OUI
route de touffrainville OUI
Cany barville route de la fol:ie OUI
D925 OUI
rue louis bouillet OUI
Barville rue du lac OUI rue des dessous du bois OUI
D268 OUI
Vittefleur rue des dessous du bois OUI
route de crosville OUI
Crosville rue des carpentiers OUI
Clasville grande rue OUI
Bardeville D271 OUI
Vinfrinville D71 OUI
D50 OUI
Grainville la teinturière D210 OUI grande rue OUI
GR211 OUI
Le Hanouard rue du moulin OUI 10h à 11h30
rue du teillage OUI
rue des colombiers OUI
Sommesnil D106 OUI
D306 OUI
rue du manoir OUI
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-007 - Randonnée cyclotouriste 26ème montagnes de la Durdent, le 29 septembre 2019 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 117 route de vaumare OUI
Hericourt en caux D233 OUI
rue st riquier OUI
Route du moulin bleu OUI
D149 OUI
D29 OUI
Rocquefort route du vert buisson OUI
rue de fa mairie. QUI
rue du calvaire OUI
route d autretot OUI
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D110 route des tots. OUI
Hautot le vatois . D110 QUI
route du village fleuri OUI
D5 route d'Yvetot OUI
Valliquerville route d'yvetot OUI
D5 OUI
Yvetot rue des champs QUI
D487 rue des champs OUI
rue des chouquéttes OUI 12h30
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-007 - Randonnée cyclotouriste 26ème montagnes de la Durdent, le 29 septembre 2019 - Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 118 x Ÿ
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76-2019-09-24-006
Randonnée cyclotouriste Dieppe Paris Club Peloton -
arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites
Arrêté portant dérogation pour l'emprunt de routes interdites dans le cadre de la randonnée
cyclotouriste "Dieppe Paris Club Peloton", organisée les 27 et 28 septembre 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-006 - Randonnée cyclotouriste Dieppe Paris Club Peloton - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 120 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Section des Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELELA
Arrêté CAB du 24 septembre 2019
portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Dieppe Paris Club Peloton » les vendredi 27 et samedi 28 septembre 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral n°19-128 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-006 - Randonnée cyclotouriste Dieppe Paris Club Peloton - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 121 Vu la demande produite par l’association Euro Cycling Logistic - déclarant organiser
une randonnée cyclistotouriste intitulée « Dieppe Paris Club Peloton » les vendredi 27 et
samedi 27 septembre 2019 sur le parcours figurant en annexe I :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 915, RD 919, RD 925, RD 928, RD 1314 et RN 31, routes interdites aux concentrations et manifestations
sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du sous-préfet de Dieppe le 23 septembre 2019 ;
e du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 20 septembre 2019 ;
+ du directeur interdépartemental des Routes Nord Ouest le 6 septembre 2019 ;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 19 septembre 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1”: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 915
- RD 919
- RD 925
- RD 928
- RD 1314
- RN31
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des Routes Nord Ouest et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 24 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par ! ‘application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fi.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-006 - Randonnée cyclotouriste Dieppe Paris Club Peloton - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 122 LONDRES — PARIS « LE PELOTON »
Vendredi 27 septembre 2019
DIEPPE - BEAUVAIS
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D 925
Aux feux, tourner à droite par rue Duquesne
Passer sous voûte et suivre droit
Au rondpoint, suivre droit
Au rondpoint, tourner à gauche vers Le Tréport
Passer sur Pont Levis
Passer sur pont
Aux feux, tourner à droite vers Neufchâtel en Bray, rue Jean Brunel
Tourner à gauche vers Neufcchâtel en Bray
Au rondpoint, tourner à droite
Aux feux, suivre droit
AUX feux, suivre droit
0.400
0.450
0.600
0.700
0.800
1.100
1.200
1.400
1.500
2.000
2.700
Passer sur pont
Suivre droit Martin Eglise
3.900
4,000
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Au rondpoint, suivre droit
Passage à niveau
Suivre droit Neufchâtel
Virage à droite vers Neufchâtel
Au rondpoint, suivre droit,
5.700
6.200
6.400
6.500
6.700
Cau stop, ttourner ; zauche vers Dompierre StE Nicolas
Suivre droit Dompierre St Nicolas
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suivre droit Meulers
Suivre droit
Suivre droit St Vaast d’Equiqueville
Suivre droit
Au rondpoint, suivre droit Osmoy St Valer
Suivre droit Bures en Bray
Tourner é à | droite
Passer sous sont
Au rondpoint, suivre droit
Tourner à gauche vers Fresles
Tourner à gauche vers Bully
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-006 - Randonnée cyclotouriste Dieppe Paris Club Peloton - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 123 Tourner à droite vers Bully
D 114
D 114
D 114
D 114
D 114 Suivre droit Bully
Suivre droit
Au stop, suivre droit Esclavelles
Passer sous pont
Au stop, tourner à gauche et à droite de suite vers Massy
ATTENTION CARREFOUR DANGEREUX MANQUE DE VISIBILITE
35.300
36.100
36.200
38.400
39.600
ntrée de Mass
À la balise, suivre droit Fontaine en Bray
Suivre droit
Suivre droit Fontaine en Bray
Tourner :à "sauche par rue du Bourg
Suivre droit St Saire
A la bailse tourner à gauche et à droite vers St Saire
D 7 |A la balise, tourner à gauche par rue de la Gare 50.700
D 915
D7 ARRET REPOS— QUAI GOURMAND - sur la droite: 51100 D7 Tournerà droite en sortant
D 1314 A la balise, tourner à droite 51.500
D 1314 Suivre droit 56.000 D 1314 Suivre droit Serqueux 59,200
D. ntrée de Serqu
D 141 Tournerà droite vers Buchy 61.000
Tourner à gauche par avenue Mathilde {en forêt} panneau 50km/h 62.400 PLUSIEURS RALENTISSEURS SEVERES
D 13 Au stop, suivre droit Rouvray 64.000 Passer sur pont 64,900 Tourner à gauche par rue du Fayel (route étroite) 65.000 Passer sous pont 66,000 D 921 Au stop, tourner à droite 67.700 D 921 Suivre droit Argueil 68.200 D 921 Suivre droit 68.800
D 21 Tourner à gauche 69.600
D 21 Au rondpoint, suivre droit Gournay en Bray 72,900
D 21 Au rondpoint, tourner à gauche vers Gournay en Bray 74,400
D 21 Suivre droit Gournay en Bray 74,700 D 145 À la balise, tourner à gauche vers Gournay en Bray 78.000
D 21 Tourner à droite par route d’Elbeuf 79.000 D 21 Suivre droit Gournay en Bray 81.800 D 21 Suivre droit Gournay en Bray 83.100
Tourner à droite vers Gournay en Bray 84.900
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-006 - Randonnée cyclotouriste Dieppe Paris Club Peloton - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 124 D 915 À la balise, tourner à gauche 85.900
D 915-N31 |Suivre droit Beauvais 86.100
D 915-N31 1 Aux feux, suivre droit 86.900
D 915-N31 FAux feux, suivre droit vers Ferrières 87.200
D 915-N31 |'Aux feux, suivre droit 88.000
D 915-N31 1 Aux feux, suivre droit 88.200
D 915-N31 [Aux feux, suivre droit Beauvais 88.600
Au rondpoint, suivre droit 88.900 D 21 Au rondpoint, tourner à gauche (3eme sortie) vers Danone 89.500 PASSAGE A NIVEAU 90.200 D 21 Au stop, tourner à droite vers Villers sur Auchy 90.400
D'1 Suivre droit Senantes 93.800
: ntrée de uchy
D1 JAu Stop, suivre droit Senantes_ | 94.900
D'1 Suivre droit Lhéraule 100. 700 D 1 Au stop, suivre droit Lhéraule (CARREFOUR DANGEREUX) 103.100
D 1 AU ü stop, suivreS droit Savignies 105.300
D 1 Suivre droit Savignies 106.400
D 1 Aà la balise, suivree droit Beauvais 108,900
D1 Suivre droit Beauvais 109,300
A la balise, virage à à gauche puis PASSAGE A NIVEAU 116,600
Passer sous pont 117.000
Au rondpoint, tourner à gauche rue St Just des Marais 117.300
Aux feux, suivre droit 117.800
Aux feux, suivre droit par ruee du Maréchal Leclerc 118.200
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-006 - Randonnée cyclotouriste Dieppe Paris Club Peloton - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 125 11:°
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-24-006 - Randonnée cyclotouriste Dieppe Paris Club Peloton - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites 130 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-10-03-002
Arrêté du 3 octobre 2019 portant modification des statuts
du syndicat intercollectivités pour la gestion et le
développement d'un centre informatique
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercollectivités pour la gestion et le développement d'un centre informatique 131 =" à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du (3 OCT. 2019
portant modification des statuts du syndicat intercollectivités pour la gestion et le développement d’un centre informatique (S.E.G.D.C.D
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Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURANP), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2004 portant modification des statuts du S.I.G.D.CI ;
la délibération de la commune de Bolbec du 25 novembre 2015 demandant son retrait du S.G.D.C.I
à compter du 31 décembre 2016 ;
la délibération du comité syndical du S.I.G.D.C.I du 31 mai 2016 approuvant ce retrait ;
les délibérations de la communauté d’agglomération havraise et des communes de Dieppe et du Havre des 7 et 11 juillet 2016 et du 6 octobre 2016 favorables à ce retrait ;
la délibération du comité syndical du S.IL.G.D.C.I du 25 avril 2017 portant sur jes conditions de retrait de la commune de Bolbec ;
la délibération de la commune de Bolbec du 28 juin 2017 approuvant ces conditions ;
la délibération de la commune de Dieppe du 23 mai 2019 demandant son retrait du S.I.G.D.CI à compter du 31 décembre 2019 et portant sur ses conditions ;
la délibération du comité syndical du S.IL.G.D.C.I du 18 juin 2019 approuvant ce retrait et ses conditions ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercollectivités pour la gestion et le développement d'un centre informatique 132 Vu les délibérations de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et du conseil municipal de la commune du Havre des 4 juillet et 16 septembre 2019 approuvant ce retrait et ses conditions ;
Considérant que les conditions de majorité requise nécessaires pour autoriser le retrait des communes de Bolbec et Dieppe sont réunies ;
Considérant que les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Bolbec et de Dieppe du S.IL.G.D.C.I ont été approuvées par délibérations concordantes des deux conseils municipaux et du comité syndical ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Les communes de Bolbec et de Dieppe sont retirés du périmètre du syndicat intercollectivités pour la gestion et le développement d’un centre informatique.
Pour la commune de Dieppe, ce retrait prend effet le 31 décembre 2019.
Article 2 :
À compter du 1“ janvier 2020, les articles 1° et 6 des statuts du 10 juin 2004 sont modifiés comme suit :
"Article 1% - Est autorisée la création d’un syndicat mixte dit :
"Syndicat Intercollectivités pour la Gestion et le Développement d’un Centre Informatique"
groupant la commune du Havre et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
[...]
Article 6 - Le syndicat sera administré par un comité composé de 5 délégués titulaires pour la ville du Havre et de 2 délégués titulaires la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, élus par le Conseil municipal et le Conseil de la Communauté Urbaine.
Le Conseil municipal et le Conseil de la Communauté Urbaine ont la possibilité de désigner des délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité syndical fixe le nombre de vice-présidents et de membres du bureau.
Le président ou le bureau peut, par délégation du Comité, être chargé du règlement de certaines affaires. A l’ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le président et le bureau lui rendent compte de leurs travaux.
Le président ou le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires. À l'ouverture de chaque session ordinaire du comité, le président et le bureau lui rendent compte de leurs travaux".
Le reste sans changement.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercollectivités pour la gestion et le développement d'un centre informatique 133 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement du Havre, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le président du syndicat intercollectivités pour la gestion et le développement d’un centre informatique, le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
. Yvan C IER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours. Îr.
343
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-03-002 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat intercollectivités pour la gestion et le développement d'un centre informatique 134 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-10-01-001
ARRETE MODIFICATION PF DEMESY
Arrêté portant modification d'habilitation suite au transfert du siège social et de l'établissement
de pompes funèbres.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-01-001 - ARRETE MODIFICATION PF DEMESY 135 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du ‘7 } OCT, 2019
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Le préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
__ Officier de la Légion d'Honneur
‘Officier de Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-150 du 04 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant habilitation funéraire pour l’établissement de ia SARL DEMESY et Fils situé Route de Blainville-Crevon 76750 SAINTE-CROIX-sur- BUCHY exploité par M. Jean-Luc DEMESY en qualité de gérant ;
la demande reçue le 06 septembre complétée le 12 septembre 2019 signée de M. Jean-Luc DEMESY, gérant de la SARL DEMESY et Fils sollicitant la modification de l’habilitation suite au transfert du siège social et de son activité professionnelle de pompes funèbres au 2 route de Cocagneà SAINTE-CROIX-sur-BUCHY, changements jJustifiés par l’attestation sur l’honneur et l’extrait Kbis du 2 septembre 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er- L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 est modifié comme suit :
L’établissement de la SARL DEMESY et Fils sis 2 route de Cocagne 76750 SAINTE-CROIX-sur- BUCHY dénommé "Pompes funèbres DEMESY" exploité par M. Jean-Luc DEMESY, gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les prestations funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant et après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
+ Soins de conservation en sous-traitance
sous le numéro 16 76 125 jusqu’au 29 avril 2022.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-01-001 - ARRETE MODIFICATION PF DEMESY 136 Article 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le ‘%* Î OCT. 2019
pour le préfet et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-01-001 - ARRETE MODIFICATION PF DEMESY 137 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-10-03-010
Renouvellement thanatopracteure DURIEU Stéphanie
Renouvellement d'habilitation funéraire de Mme Stéphanie DURIEU, thanatopracteure pour 6
ans. 76850 BEAUMONT LE HARENG
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-03-010 - Renouvellement thanatopracteure DURIEU Stéphanie 138 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de la légalité
Affaire suivie par Isabelle NOURY
Arrêté au = 3 OCT. 2010
portant babilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de Ja Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-150 du 04 septembre 2019 portant délégation de signature à M Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18 76 277 pour Mme Stéphanie DURIEU née PIGNÉ, agissant en qualité de . thanatopracteure sous le nom commercial "THANATOS PRAXIEN NORMANDIE" domiciliée 100 rue de la Mare 76850 BEAUMONT LE HARENG ;
Vu la demande déposée le 16 septembre 2019 de Madame Stéphanie DURIEU née PIGNÉ, entrepreneure individuelle, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Madame Stéphanie DURIEU née PIGNÉ, agissant en qualité de thanatopracteure sous le nom commercial "THANATOS PRAXIEN NORMANDIE" domiciliée 100 rue de la Mare 76850 BEAUMONT LE HARENG est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire la prestation funéraire suivante :
+ Soins de conservation pour une durée de SIX ANS
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 19 76 277
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au — 3 CT, 2025
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés pour Îles motifs suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-03-010 - Renouvellement thanatopracteure DURIEU Stéphanie 139 non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le = 3 OCT, 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la ditoyenneté et de Ia légalité,
:
f
LA
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-I1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-10-03-010 - Renouvellement thanatopracteure DURIEU Stéphanie 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-09-30-003
Avis défavorable 2019-13 de la CDAC du 23 septembre
2019
La CDAC du 23 septembre 2019 a émis un avis défavorable concernant la création d'un ensemble
commercial à Etalondes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-30-003 - Avis défavorable 2019-13 de la CDAC du 23 septembre 2019 141 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 3 O SEP, 2019
Direction de la coordination des
politiques publiques et de Pappui territorial
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. Nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 23 Septembre 2019, sous la présidence de monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur le préfet, a examiné le dossier n° 2019-13 concernant la création d'un ensemble commercial à Etalondes.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales :
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
- le décret du président de la république du 01 avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
- l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
- l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;:
- la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n°076252 19 EO006 déposée à la mairie d'Etalondes le 15 juillet 2019, par la SCCV ETALONDES, dont le siège social est situé à BONDOUFLE (91070), 11 allée des mousquetaires — parc de Tréville, agissant en qualité de propriétaire foncier, enregistrée le 2 août 2019 par le préfet de la Seine-Maritime et visant à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 965,10 m2 à Etalondes ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : htip:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-30-003 - Avis défavorable 2019-13 de la CDAC du 23 septembre 2019 142 - l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 23 septembre 2019 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur COURTIER-ARNOUX, rapporteur de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDÉRANT
- qu'il s’agit de l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un bâtiment accueillant 4 cellules commerciales, de secteur 2, d’une surface totale de vente de 3 965,10 m2 ;
- qu'après un premier refus en juillet 2008, une demande de création d'un ensemble commercial de 4 159 m2 a été autorisé tacitement le 26 janvier 2009 mais n'a pas abouti en raison de l’abandon du projet par les enseignes ;
- qu'en raison de l'absence d'information sur la nature de l’activité de ces enseignes, il est difficile d'évaluer les conséquences de leur impact vis-a-vis de l'animation du centre-ville et des autres secteurs de centralités de la zone de chalandise ;
- que l'implantation d'une cellule d'une surface de vente de 100 m2 n'est pas en totale adéquation avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays interrégional de Bresle Yères, arrêté le 12 avril 2019, qui préconise l’installation prioritaire de commerces
de plus de 300 m2 au sein des sites commerciaux périphériques et destinant les cellules de moins de 300 m2 plutôt à l'animation des cœurs urbains ;
- que la volonté du SCOT est de préserver et de valoriser les qualités du territoire par la limitation de la consommation des espaces agricoles et la réduction de l’étalement urbain afin de réduire les déplacements des habitants et en conséquence, les émissions de polluant et de gaz à effet de serre ;
_ qu'une analyse de la vacance commerciale sur le bassin de vie aurait permis d'éclairer le choix d'étendre cet ensemble commercial ;
- que la desserte des transports en commun reste éloignée du site ; - que le projet ne prévoit pas de système d'énergie renouvelable.
Décide de rendre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée (2 oui, 6 non et 2 abstentions sur 10 votants)
Ont voté favorablement :
- M. Lucien FOSSE, maire d'Étalondes, commune d'implantation ;
_ M. Alain BRIERE, le président de la communauté de communes des villes soeurs
dont est membre la commune d’implantation.
Ont voté défavorablement :
M. Laurent JACQUES, président du pays interrégional Bresle Yères, pôle d'équilibre territorial et rural, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
- Mme Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ; - M. Pascal LECOURT, vice-président de l'agglomération Fécamp Caux littoral, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
_- M.Jean-Ciaude FERRIOL (UFC Que Choisir}, personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
- M. Boris MENGUY (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement),
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-30-003 - Avis défavorable 2019-13 de la CDAC du 23 septembre 2019 143 personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Pour le département de la Somme :
—- M. Michel DELEPINE, maire de Mers-les-Bains.
Se sont abstenus :
- M. Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau départementai ;
— M. Badredine DADCI (France nature environnement Normandie), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 23 septembre 2019, a rendu un avis défavorable sur le projet porté par la SCCV ETALONDES, dont le siège social est situé à BONDOUFLE (91070), 11 allée des mousquetaires — parc de Tréville visant à la création d’un ensemble commercial, par la création d’un bâtiment composé de 4 cellules commerciales de secteur 2, d’une surface totale de vente de 3 965,10 m2 à Etalondes (76190), route de Dieppe — RD 925.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
EF Vincent NATUREL
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-30-003 - Avis défavorable 2019-13 de la CDAC du 23 septembre 2019 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-30-003 - Avis défavorable 2019-13 de la CDAC du 23 septembre 2019 145 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2019-09-30-004
2019-28_conseillers_techniques_zonaux
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-09-30-004 - 2019-28_conseillers_techniques_zonaux 146 7
ve b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n° 19-/? du 20septembre 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs- pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs- pompiers ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Art. 1.— Il est institué auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest des conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-09-30-004 - 2019-28_conseillers_techniques_zonaux 147 Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a notamment pour missions :
O d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) ;
d’être l’interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques aux services départementaux d’incendie et de secours ;
d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ :
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices :
de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l’arrêté n°1 1-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L’arrêté n°19-21 du 15 mai 2019 portant nomination de conseillers techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le © septembre 2019
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Michèle KIRRY
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-09-30-004 - 2019-28_conseillers_techniques_zonaux 148 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SECURITE OUEST
ANNEXE à l'arrêté n° 19 du 30 septembre 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant /
Cne Jean-Noël RICHARD 41 |AdC Yannick CLOSIER 28
Cne Pascal PRAT 28 |Ltn Sébastien ODIC 35
Cne Benoît GUERIN 72 Cne Sébastien LACROIX 36
Ltn Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter PASCUAL 39
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lel Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE 37
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 49
Dr Claude Dolard ARS |ARS mission NRBC
: Lel Michel WIETRICH 45 Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 35 x Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 |Ltn Olivier DAUSQUE 85
T |Lcl Lionel AREN 44 |Cdt Richard VALSECCHI 36
| Lin Luc BERNARD 29
PRHRCRBRTEL : Ltn Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
Ltn Dominique MAZE 29 Cdt Pascal BOIVIN 44 Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
[Médecin chef Jean-louis SALEL Médecin-commandant Philippe BOLUT m
|Cne Thierry ROLLAND 44 [AdC Marcel QUERE 29
| Cne Martin DEROIDE 56
Cdt Freddy JAULIN 44. |Cne ERWAN CLOAREC 35 2 Cdt François TERRACHER 37 |Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Vacant / 4 : Cdt Walter PASCUAL 35 ARGHOAE CERISIER 29 |Lim Stéphane CADINOT 76 / Vacant /
. EMIZ Oo | LCI Yannick DUROCHER OUEST Vacant
|Mme Marie COLLIOT 35 |Vacant
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-09-30-004 - 2019-28_conseillers_techniques_zonaux 149 Sous-préfecture du Havre
76-2019-09-20-003
Arrêté préfectoral N° 2019-SPH-CP-01 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de FECAMP
Autorisation enregistrement audiovisuel interventions agents police municipale FECAMP
Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-20-003 - Arrêté préfectoral N° 2019-SPH-CP-01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de FECAMP 150 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté n° 2019-SPH-CP-01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de FECAMP
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à
R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du président de la République du 1" avrit 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n°19-135 du 30 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de FECAMP, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de
FECAMP et des forces de sécurité de l'État du 8 juin 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de FECAMP est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du
code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de FECAMP est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-20-003 - Arrêté préfectoral N° 2019-SPH-CP-01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de FECAMP 151 Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de FECAMP en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, la maire de la commune de FECAMP adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La sous-préfète du Havre et la maire de FECAMP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Havre, le 20 septembre 2019
Pour le préfet de la région Normandie
préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
la sous-préfète du Havre
Vanina NICOLI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-20-003 - Arrêté préfectoral N° 2019-SPH-CP-01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de FECAMP 152 Sous-préfecture du Havre
76-2019-09-09-011
Arrêté préfectoral portant prescription de la modification
simplifiée du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du
Havre et suspension des mesures foncières dans les
secteurs De02, De11 et De14
Modification simplifiée du PPRT de la Z.I.P. du Havre et suspension de mesures foncières dans les
secteurs De02, De11 et De14
Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-09-011 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre et suspension des mesures foncières dans les secteurs De02, De11 et De14 153 EE = =
Liberté » Égalité + Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Unité Départementale du Havre
Affaire suivie par : Nathalie VISTE
Tél. 02.35.19.32.75 - Fax 02.35.19.32.99
Mél. : nathalie. viste@developpement-durable.souv.fr
Arrêté du - 9 SEP, 2019
portant prescription de la modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre et suspension des mesures foncières dans les secteurs De02, De11 et De14
Vu
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Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
le livre V du code de l'environnement et notamment ses articles L.515-16 relatif à la délimitation des zones à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques d'un plan de prévention des risques technologiques et L.515-22-1-I| et L.515-22-1-IV relatifs la modification simplifiée des plans de prévention des risques technologiques ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;
le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2005 modifié autorisant la société SIGALNOR à expioiter un centre emplisseur sur la commune de Gonfreville-l'Orcher ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2010 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques pour la zone industrialo-portuaire du Havre et notamment son article 5 définissant la liste des personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT ;
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Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-09-011 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre et suspension des mesures foncières dans les secteurs De02, De11 et De14 154 Vu
vu
Vu
vu
l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 approuvant le plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre ;
l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 prescrivant à la société SIGALNOR des mesures supplémentaires de réduction des risques sur son site de Gonfreville-l'Orcher ;
la décision de l'autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable en date du 20 mars 2019 après examen au cas par cas, sur la modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialoportuaire du Havre (76) ;
la convention de financement des mesures supplémentaires de réduction des risques sur le site de la société SIGALNOR signée le 19 avril 2019 entre l'État, la Région Normandie, le Département de Seine-Maritime, la Communauté d'Agglomération du Havre (devenue Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole) et la société SIGALNOR.
Considérant que le plan de prévention des risques technologiques susvisé définit 23 secteurs de mesures foncières (Ex01 à Ex05 et De01 à De18) ;
Considérant que les secteurs de délaissement potentiels De02, De1t et De14, définis par le plan de prévention des risques technologiques susvisé, sont justifiés par les niveaux d'aléas thermiques associés aux phénomènes dangereux susceptibles de survenir en cas d'accidents dans les installations exploitées par la société SIGALNOR ;
Considérant que les mesures supplémentaires de réduction des risques prescrites à la société SIGALNOR par l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé permettent de réduire les aléas thermiques afférents aux installations de SIGALNOR ;
Considérant qu'ainsi les secteurs De02, De11 et Dei4 ne seront plus exposés à des effets graves sur la vie humaine justifiant leur inscription en secteurs dits de délaissement selon l'article L.515-16 du code de l'environnement ;
Considérant de ce fait, que les mesures supplémentaires de réduction des risques prescrites à la société SIGALNOR, par l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susvisé, permettent de revoir à la baisse la portée des dispositions du PPRT susvisé ;
Considérant que l'évolution des phénomènes dangereux est par ailleurs sans incidence sur l'enveloppe du périmètre d'exposition aux risques du plan de prévention des risques technologiques susvisé ;
Considérant que le plan de prévention des risques technologiques susvisé, approuvé le 17 octobre 2016, peut en conséquence être modifié suivant une procédure simplifiée, comme prévu à l'article L.515-22-1-Il du code de l'environnement, pour traduire, dans son règlement et les cartographies associées, la réduction des risques autour des installations de SIGALNOR ;
Considérant que, par décision de l'autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) du 20 mars 2019, la modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre ne requiert pas d'évaluation environnementale ;
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Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-09-011 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre et suspension des mesures foncières dans les secteurs De02, De11 et De14 155 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° — Prescription de la modification simplifiée du PPRT
La modification du plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre approuvé le 17 octobre 2016 est prescrite pour intégrer la réduction des risques découlant de la mise en place des mesures de maîtrise des risques supplémentaires, au sens de l'article L.515-17 du code de l'environnement, prescrites à SIGALNOR par arrêté préfectoral du 14 juin 2019 susmentionné.
Cette modification est effectuée selon la procédure simplifiée prévue à l’article L.515-22-1-II du code de l'environnement.
Article 2 — Services instructeurs
En leur qualité de services déconcentrés de l'État, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime élaborent la modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques prévue à l'article 1, sous l'autorité du préfet de la Seine-Maritime.
Article 3 — Consultation du public
En application de l’article L.515-22-1-II du code de l'environnement, une consultation du public sur le projet de modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques est organisée selon les modalités prévues au |l de l’article L.120-1-1 du code de l'environnement.
En application de l’article R.515-47-IIl du code de l'environnement, la consultation du public ne concernera que les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées (cela concerne les mesures foncières mais aussi les niveaux d'effets à prendre en compte pour les projets et les constructions existantes) seront applicables, à savoir Le Havre et Gonfreville- l'Orcher.
Les personnes et organismes associés ayant contribué à l'élaboration du PPRT approuvé le 17 octobre 2016, en application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 17 février 2010 susvisé seront informés de la procédure et de la nature de la modification simplifiée du PPRT. Ils pourront faire part de leurs observations éventuelles dans le cadre de la consultation du public prévue au présent article.
Article 4 - Suspension de mesures du PPRT
Conformément à l'article L.515-22-1-IV du code de l’environnement, l'application des mesures de délaissement potentiel, instaurées par l'article 111-1.2 du règlement du plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre, est suspendue dans les secteurs De02, Det et Dei4 pendant la procédure de modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques.
Les autres mesures restent applicables.
Article 5 - Publicité
Le présent arrêté est affiché, pendant un mois, à la mairie du Havre et de Gonfreville-l'Orcher.
Mention de cet affichage est insérée, dans les journaux d'annonce légales régionaux ou locaux.
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Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-09-011 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre et suspension des mesures foncières dans les secteurs De02, De11 et De14 156 Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le maire du Havre, le maire de Gonfreville-l'Orcher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire du Havre et au maire de Gonfreville-l'Orcher.
Fait à ROUEN, le -.Q SEP, 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan R
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
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Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-09-011 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre et suspension des mesures foncières dans les secteurs De02, De11 et De14 157 Sous-préfecture du Havre
76-2019-09-09-012
Arrêté préfectoral relatif à la consignation de fonds au
profit de la société SIGALNOR, en vue du financement
des mesures supplémentaires prévues par le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone
industrialo-portuaire du Havre
Consignation de fonds au profit de la sté SIGALNOR pour financement mesures supplémentaires
prévues au PPRT de la zone industrialo-portuaire (Z.I.P.) du Havre
Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-09-012 - Arrêté préfectoral relatif à la consignation de fonds au profit de la société SIGALNOR, en vue du financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre 158 EX 5 = À
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE |
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Unité Départementale du Havre
Équipe Raffinage et Pétrochimie
Affaire suivie par : Nathalie VISTE
Tél : 02.35.19.32.75 - Fax : 02.35.19.32.99
Mél. : nathaïe.viste@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté du -9 SEP. 2019
relatif à la consignation de fonds au profit de la société SIGALNOR, en vue du financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 à L.515-25 et R.515-39 à R.515-50, relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), outils de maiïtrise de l'urbanisation et des usages autour d'établissements, dits « Seveso seuil haut », comportant des installations classées pour la protection de l'environnement figurant sur la liste prévue à l’article L.515-36 du code de l'environnement;
vu l’article L.515-17 qui prévoit que les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16 ;
Vu l’article L.515-19-3 du code de l'environnement qui prévoit, pour la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires, la contribution financière de tout ou partie des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.515-19-1 dudit code, à savoir l'Etat, l'exploitant des installations à l'origine des risques et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le PPRT ;
vu les articles L.518-17 et suivants ainsi que R.518-31 et suivants du code monétaire et financier ;
vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 prescrivant à la société SIGALNOR des mesures supplémentaires de réduction des risques sur son site de Gonfreville-l'Orcher ;
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Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-09-012 - Arrêté préfectoral relatif à la consignation de fonds au profit de la société SIGALNOR, en vue du financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre 159 Vu les modalités de financement de ces mesures supplémentaires entérinées par la convention de financement signée le 19 avril 2019 fixant la répartition des différentes contributions au financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de prévention des risques technologiques de la zone industialo-portuaire du Havre ;
CONSIDÉRANT
que le montant du financement des mesures supplémentaires couvre les dépenses d'investissement (ingénierie, conception, équipements principaux, tuyauteries accessoires, et automatismes), les dépenses de chantier (génie civil, assemblage),
que la convention de financement susvisée fixant la répartition des différentes contributions au financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de prévention des risques technologiques de la zone industialo-portuaire du Havre prévoit les modalités de financement des dites mesures ainsi que lé recours à la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, des sommes correspondant à ce financement,
qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributions des différentes parties prenantes au financement des mesures foncières auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations requiert une décision administrative préalable,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÈÊTE
Article 1° -
Le préfet de la Seine-Maritime autorise les contributeurs définis par la convention de financement susvisée fixant la répartition des différentes contributions au financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de prévention des risques technologiques de la zone industialo-portuaire du Havre à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes correspondant au montant des mesures supplémentaires, comme précisé aux articles 4 à 7 de la convention susvisée.
La somme est versée sur le compte de consignation n° 3032903 intitulé « PPRT ZIP LH MESURES SUPPLEMENTAIRES ».
Article 2 -
La société SIGALNOR est chargée de faire les appels de fonds auprès des contributeurs pour le versement à la Caisse des Dépôts et Consignations de leur contribution selon les modalités de l’article 6 de la convention de financement susvisée fixant la répartition des différentes contributions au financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de prévention des risques technologiques de la zone industialo-portuaire du Havre.
Une fois leur contribution versée, la Caisse des Dépôts et Consignations fournit à chaque contributeur un récépissé de consignation attestant du versement des sommes.
La Caisse des Dépôts et Consignations transmet une copie de ces récépissés à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 3 -
La déconsignation des fonds est effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu d'une décision administrative ordonnant la déconsignation, prise par le préfet de la Seine-Maritime.
Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-09-012 - Arrêté préfectoral relatif à la consignation de fonds au profit de la société SIGALNOR, en vue du financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre 160 Chaque demande de déconsignation comprend les éléments suivants :
- la référence à la convention de financement susvisée,
- la référence à l'arrêté préfectoral prescrivant les mesures supplémentaires,
- laréférence au présent arrêté,
- la référence au n° du compte de consignations,
- le montant de la somme à déconsigner,
- lenomet l'adresse du bénéficiaire du versement,
- le relevé d'identité bancaire du bénéficiaire,
- les factures acquittées justifiant la somme à déconsigner.
Article 4 -
Les sommes consignées sont rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les intérêts produits abondent les comptes de consignations.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté devient exécutoire au terme d'un délai de recours de deux mois à compter de sa publication.
Tout litige est présenté devant le tribunal administratif de Rouen.
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Fait à ROUEN, le 9 SEP. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan C R
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Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-09-012 - Arrêté préfectoral relatif à la consignation de fonds au profit de la société SIGALNOR, en vue du financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre 161 Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-09-012 - Arrêté préfectoral relatif à la consignation de fonds au profit de la société SIGALNOR, en vue du financement des mesures supplémentaires prévues par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre 162