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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 40 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 40 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-40
PUBLIÉ LE 8 MARS 2019 Sommaire
Académie ROUEN
76-2019-03-06-014 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative
et d'ordonnancement secondaire à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation
nationale (2 pages) Page 4
76-2019-03-06-015 - Arrêté portant subdélégation d signature en matière d'activités et
d'ordonnancement secondaire DSDEN 76 - DIPE (2 pages) Page 7
76-2019-03-06-016 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités à la
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime (3
pages) Page 10
76-2018-12-28-008 - RECAP Actes administratifs- 2d semestre 2018 (2 pages) Page 14
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-03-06-008 - 2018-322 Délégation signature Loïc DELASTRE (2 pages) Page 17
76-2019-03-06-002 - 2019-20 Délégation signature V LOUIN DUCRET (2 pages) Page 20
76-2019-03-06-004 - 2019-21 Délégation signature A MORAND (2 pages) Page 23
76-2019-03-06-003 - 2019-22 Délégation signature L HUBERT (2 pages) Page 26
76-2019-03-06-007 - 2019-24 Délégation signature C LETETU (2 pages) Page 29
76-2019-03-06-005 - 2019-31 Délégation signature M HELLOT (2 pages) Page 32
76-2019-03-06-001 - 2019-32 Délégation signature A CHAMPAGNE (2 pages) Page 35
76-2019-03-06-006 - 2019-33 délégation signature C GUYON (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-02-27-008 - APS - Forage pour les besoins en eau de l'élevage bovin sur la
commune d'Isneauville (6 pages) Page 41
76-2019-03-07-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour M.
J.BACHELET, lieutenant de louveterie sur l'ensemble de la neuvième circonscription (2
pages) Page 48
76-2019-03-07-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour
Messieurs J. BACHELET et M. PEPIN, lieutenants de louveterie sur les unités de gestion
54, 57 et 58 sur le secteur de Dieppe et Rouxmesnil-Bouteilles. (2 pages) Page 51
76-2019-02-27-010 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de
Kerplass - ROE 13341 - Commune d'Hautot-sur-Mer (4 pages) Page 54
76-2019-02-27-009 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de la Silice
- ROE 13321 - Commune de Saint-Aubin-sur-Scie (4 pages) Page 59
76-2019-03-07-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 février 2019 relatif à
l'autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser
l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer des menaces
pour la sécurité du transport aérien sur la période 2019-2020. (2 pages) Page 64
76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation
durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700
sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de l'autoroute A29 (10
pages) Page 67
2 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de
signature en matière d'activités (14 pages) Page 78
76-2019-03-01-005 - Décision n°19-009 du 1er mars 2019 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres (2 pages) Page 93
76-2019-03-01-004 - Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 96
76-2010-03-01-001 - Décision n°19-014 du 1er mars 2019 portant subdélégation de
signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 105
76-2019-02-25-005 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de
Ménerval (3 pages) Page 110
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités
de niveau départemental - Seine-Maritime (10 pages) Page 114
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-02-26-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour l'organisme
PERENNA (1 page) Page 125
76-2019-03-07-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme SAP concernant Monsieur
Dimitri AVONTURE (1 page) Page 127
76-2019-02-26-016 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant Mme Hélène DESCHAMPS (1 page) Page 129
76-2019-02-26-017 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant Monsieur Richard CUFFEL (1 page) Page 131
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-03-04-002 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de
Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 133
3 Académie ROUEN
76-2019-03-06-014
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
administrative et d'ordonnancement secondaire à la
Direction des Services Départementaux de l'Éducation
nationale
Académie ROUEN - 76-2019-03-06-014 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative et d'ordonnancement secondaire à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation nationale 4 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Maritime
Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative et d’ordonnancement secondaire à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE —
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-MARITIME
- Vu les articles R 222-19-3, D220-20 du code de l'éducation
- Vu l'article R 222-1 du code de l'éducation
- Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et de la recherche :
- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de I loi n) 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles
- Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
- Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire :
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
- Vu l’arrêté du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation :
Académie ROUEN - 76-2019-03-06-014 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative et d'ordonnancement secondaire à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation nationale 5 - Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2017 chargeant Monsieur Denis ROLLAND, recteur de la région académique Normandie, recteur de l'académie de Caen, d’administrer l'académie de Rouen ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime ;
- Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le recteur de la région académique Normandie à Monsieur le directeur académique des services de l'Education nationale en matière de gestion de personnels ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 19-06 du 18 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'Education nationale, en matière d'ordonnancement secondaire.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MIGNOT, adjoint à la secrétaire générale, à l'effet de signer tous les actes, circulaires et directives, et toutes les décisions relatives aux délégations reçues par arrêté du 29 janvier 2019 en matière de gestion de personnel, à l'exception de la suspension pour faute grave et des sanctions disciplinaires, et à l'exception des décisions d'attribution ou de retrait de moyens concernant le premier et le second degré.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MIGNOT, adjoint à la secrétaire générale, à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux délégations reçues par arrêté du 18 janvier 2019 en matière d'ordonnancement secondaire.
Fait à Rouen, le
= 6 MARS ?n10
CPE Hervé MIGNOT
Académie ROUEN - 76-2019-03-06-014 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative et d'ordonnancement secondaire à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation nationale 6 Académie ROUEN
76-2019-03-06-015
Arrêté portant subdélégation d signature en matière
d'activités et d'ordonnancement secondaire DSDEN 76 -
DIPE
Académie ROUEN - 76-2019-03-06-015 - Arrêté portant subdélégation d signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire DSDEN 76 - DIPE 7 Liberté Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Maritime
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités et d’ordonnancement secondaire à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE -— DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-MARITIME
- Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
- Vu les articles R 222-19-2 du code de l'Éducation ;
- Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- Vu le décret n°64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen :
- Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation ;
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions
relatives à la gestion des instituteurs ;
- Vu l'arrêté du 28 mai 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des
services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte
en matière de gestion des professeurs des écoles ;
- Vu le décret n°99-89 du 8 févier 1999 modifié par le décret n°2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
-Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie :
- Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°19-06 du 18 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
WAMBECKE, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale, en matière
d'activités et d'ordonnancement secondaire ;
- Vu l'arrêté rectoral du 29 janvier 2019 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Éducation nationale pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs et des professeurs
des écoles ;
- Vu l'arrêté en date du 19 avril 2018 nommant Madame Caroline BOUHELIER, secrétaire générale de la
direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime.
Académie ROUEN - 76-2019-03-06-015 - Arrêté portant subdélégation d signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire DSDEN 76 - DIPE 8 ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral également susvisé, subdélégation est donnée à Madame Caroline BOUHELIER, à l'effet de signer
les mandats de paiement, les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus
généralement, tous les documents comptables intéressant les gestions financières pour lesquels la Directrice
académique a reçu délégation, les pièces justificatives se rapportant à la gestion des opérations relatives aux
traitements, salaires et accessoires des personnels non titulaires, des instituteurs et des professeurs des écoles titulaires et stagiaires en fonction dans le département.
Article 2: Subdélégation de signature est également donnée à Madame Caroline BOUHELIER à l'effet de Signer toutes les convocations et ordres de mission nécessaires à la gestion de la formation des personnels.
Article 3 : En cas d'absence de Madame Caroline BOUHELIER, les délégations consenties aux articles 1 et 2 seront accordées à:
- Monsieur Bertrand FOUGERE, attaché principal d'administration de l'État, Chef de la division des personnels
enseignants du 1° degré public du département de la Seine-Maritime et en cas d'absence ou d'empêchement
de sa part à :
- Madame Catherine GAUTIER, adjointe au chef de division, chef de bureau de la gestion individuelle des
instituteurs et des professeurs des écoles
- Madame Sophie COLIN, chef de bureau de la gestion individuelle des instituteurs et des professeurs des
écoles
- Monsieur Hugo FREZET, chef de bureau du mouvement, de l'affectation et du remplacement des instituteurs
et des professeurs des écoles
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le L 6 MARS Css
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ZT Oiivier WAMBECKE
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Sophie COLIN
Académie ROUEN - 76-2019-03-06-015 - Arrêté portant subdélégation d signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire DSDEN 76 - DIPE 9 Académie ROUEN
76-2019-03-06-016
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
Académie ROUEN - 76-2019-03-06-016 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime 10 direction des services
LE Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Maritime
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’activités à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE — DIRECTEUR DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-MARITIME
- Vu les articles R 222-19-3, D220-20 du code de l'Éducation
- Vu l’article D 222-1 du code de l'Éducation
- Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Education nationale et de la recherche ;
- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de | loi n) 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
- Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
- Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire ;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale :
- Vu l'arrêté du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'Education ;
Académie ROUEN - 76-2019-03-06-016 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime 11 - Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2017 chargeant Monsieur Denis ROLLAND, recteur de la région académique Normandie, recteur de l'académie de Caen, d'administrer l'académie de Rouen ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime ;
- Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques des services départementaux adjoints ;
- Vu l'arrêté du 19 avril 2018 portant nomination de Madame Caroline BOUHELIER dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
- VU l'arrêté du 29 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le recteur de la région académique Normandie à Monsieur le directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en matière de gestion de personnels ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de signature est donnée à Madame Caroline BOUHELIER, secrétaire générale, à l'effet de signer à compter du 20 avril 2018, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, circulaires et directives à l'exception des décisions d'attribution ou de retrait de moyens concernant le premier et le second degré.
Article 2: Autorisation de signature est donnée aux chefs des services administratifs de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale à l'effet de signer dans leurs domaines de compétences respectifs les actes non décisoires ne faisant pas grief.
Article 3: Autorisation de signature est donnée aux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale adjoints à l'effet de signer, en cas d'empêchement du directeur académique des services de l'Éducation nationale les actes relevant de leur domaine de compétence.
Article 4 : Autorisation de signature est donnée à l’adjoint au directeur académique des services de l'Éducation nationale chargé du 1° degré et à l’adjoint au directeur académique des services de l'Éducation nationale chargé du 1° degré par intérim à l'effet de signer, en cas d'empêchement du directeur académique des services de l'Éducation nationale les actes relevant de leur domaine de compétence.
Article 5 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
— 6 MARS 2019
Olivier WAMBECKE
TT
Michaël ce
Académie ROUEN - 76-2019-03-06-016 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime 12 Farid DJEMMAL j
Serge FREULET A
Caroline BOUHELIER
egiil Anne BONNEHON
Sandrine VILMUS\. *N\
Académie ROUEN - 76-2019-03-06-016 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime 13 Académie ROUEN
76-2018-12-28-008
RECAP Actes administratifs- 2d semestre 2018
Académie ROUEN - 76-2018-12-28-008 - RECAP Actes administratifs- 2d semestre 2018 14 SG
- Arrêté du 11 juillet 2018 de l’IA-DASEN-DSDEN 76 – liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la période du 27 avril au 30 août 2018 au profit des élèves de l’enseignement du premier degré.
DESCO
-Circulaire DESCO A du 18 septembre 2018 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques et privées sous contrat, aux chefs d’établissement du second degré publics et privés, aux médecins de l’éducation nationale, concernant l’assistance pédagogique à domicile
-Circulaire DESCO A du 21 septembre 2018 adressée aux chefs d’établissement du second degré concernant la procédure relative aux demandes de changement d’établissement scolaire en cours d’année -Circulaire DESCO B du 7 septembre 2018 : Note à destination des directeurs et directrices d’écoles sous couvert des Inspecteurs (trices) de l’Éducation Nationale relative à la reproduction par reprographie d’œuvres protégées-enquête statistique-trois périodes -Circulaire DESCO B du 15 octobre 2018 :
-Note à destination des directeurs et directrices d’écoles sous couvert des Inspecteurs (trices) de l’Éducation Nationale, des principaux de collège et des proviseurs de lycées professionnels, relative à au bilan de rentrée de l’Enseignement des Langues et Cultures d’Origine- EILE
-Circulaire DESCO C du 4 juillet 2018 adressée aux principaux de collèges publics et aux directeurs(trices) de CIO concernant le dispositif admission en classe et atelier relais.
-Circulaire DESCO C du 3 septembre 2018 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques et privées concernant le parlement des enfants.
-Circulaire DESCO C du 3 septembre 2018 adressée aux directeurs(trices) des écoles publiques maternelles et élémentaires concernant le prix Renard’eau.
-Circulaire DESCO C du 27 septembre 2018 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques concernant les ateliers de pratique artistique.
-Circulaire DESCO C du 17 octobre 2018 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques et privées, aux chefs d’établissements d’enseignement public et privé du 2nd degré, directeurs(trices) des établissements secondaire technique relevant du ministère chargé de l’agriculture : établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) et établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat (lycées, CFA, maisons familiales et rurales…), concernant le concours « découvrons notre constitution » -Circulaire DESCO C du 25 octobre 2018 adressée aux chefs d’établissements d’enseignement public et privé du 2nd degré, directeurs d’EREA, Lycée maritime Anita Conti de FECAMP, directeurs(trices) des établissements secondaire technique relevant du ministère chargé de l’agriculture : établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) et établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat (lycées, CFA, maisons familiales et rurales…), directeurs(trices) de CFA, directeurs(trices) des IME, directeurs(trices) des institutions pour jeunes aveugles et les institutions pour jeunes sourds, directeurs(trices) des services éducatifs des hôpitaux, directeurs(trices) des Centres éducatifs fermés, Proviseur de l’unité pédagogique Inter Régional de Lille, directrice du CNED de Rouen, professeurs d’histoire Géographie du département de la Seine Maritime concernant l’appel à projets relatif au concours national de la résistance et de la déportation. -Circulaire DESCO C du 5 novembre 2018 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques et privées concernant le concours « les enfants de la paix »
-Circulaire DESCO C du 13 novembre 2018 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques et privées et aux chefs d’établissements d’enseignement public et privé du 2 nd degré, concernant les actions éducatives -Circulaire DESCO C du 20 novembre 2018 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques et privées et aux chefs d’établissements d’enseignement public et privé du 2 nd degré concernant l’opération pièces jaunes -Circulaire DESCO C du 26 novembre 2018 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques et privées concernant le concours les petits artistes de la mémoire
-Circulaire DESCO C du 30 novembre 2018 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques et privées concernant la semaine nationale de prévention à l’école
DOS
- Arrêté de la carte scolaire 1er degré en date du 10 septembre 2018. --Note de service DOS A du 03 juillet 2018 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2018 et enquête rapide de rentrée) à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
-Note de service DOS A du 03 juillet 2018 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2018 et enquête rapide de rentrée) à l’attention des directeurs des écoles publiques
-Note de service DOS A du 03 juillet 2018 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2018 et enquête rapide de rentrée) à l’attention des directeurs des écoles privées
-Note de service DOS A du 24 août 2018 relative à la vérification des effectifs de rentrée à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
-Circulaire DOS A du 27 août 2018 relative aux élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’écoles du 12 et 13 octobre 2018 à l’attention des directeurs d’écoles
-Note de service DOS A du 8 octobre 2018 relative à la préparation de la rentrée 2018 -prévisions des effectifs- à l’attention des directeurs d’écoles
-Note de service DOS A du 8 octobre 2018 relative à la préparation de la rentrée 2018 -prévisions des effectifs- à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale
-circulaire DOS A du 5 novembre 2018 relative aux indemnités pour activités péri-éducatives (année scolaire 2018-2019) à l’attention des inspectrices, inspecteurs de l’éducation nationale
-Circulaire DOS B du 5 septembre 2018 adressée aux Principaux de collège concernant le dispositif « Devoirs Faits » -– Année scolaire 2018/2019
-Circulaire DOS B du 5 septembre 2018 adressée aux Principaux de collège concernant les modalités d’attribution des indemnités pour activités péri-éducatives – Année scolaire 2018/2019
-Circulaire DOS B du 20 septembre 2018 adressée aux Principaux de collège concernant les HSE de l’accompagnement éducatif et de « Devoirs faits » - Année scolaire 2018/2019
-Circulaire DOS B du 7 novembre 2018 adressée aux Principaux de collège concernant les crédits « Devoirs faits » - Année scolaire 2018/2019
-Circulaire DOS B du 12 novembre 2018 adressée aux Principaux de collège concernant les modalités du dialogue annuel
Académie ROUEN - 76-2018-12-28-008 - RECAP Actes administratifs- 2d semestre 2018 15 -Circulaire DOS B du 5 décembre 2018 adressée aux Principaux de collège concernant les modalités d’utilisation des crédits « Devoirs faits » - Année scolaire 2018/2019
-Circulaire DOS B du 19 décembre 2018 adressée aux Principaux de collège concernant la prévision des effectifs et de la structure – Année scolaire 2019/2020
-Note de service de la DOS C du 27 août 2018 adressée mesdames et messieurs les inspecteurs de l’Education nationale et à mesdames et messieurs les assistants de prévention du 1er degré concernant la journée départementale de mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté face aux risques majeurs du 15 octobre 2018. -Note de service de la DOS C du 27 août 2018 adressée mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées concernant la journée départementale de mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté face aux risques majeurs du 15 octobre 2018.
-Note de service de la DOS C du 27 août 2018 adressée à mesdames et messieurs les principaux des collèges de la Seine-Maritime concernant la nomination des assistants de prévention dans les collèges. -Note de service de la DOS C du 27 août 2018 adressée à mesdames et messieurs les inspecteurs de l’Education nationale concernant la nomination des assistants de prévention dans les circonscriptions du 1 er degré. -Note de service de la DOS C du 3 septembre 2018 adressée à mesdames et messieurs les assistants de prévention du 1er degré concernant leur participation en qualité d’observateurs lors de la journée départementale de mise en œuvre des pans particuliers de mise en sûreté face aux risques majeurs du 15 octobre 2018.
-Note de service de la DOS C du 12 novembre 2018 adressée à mesdames et messieurs les assistants de prévention du 1er degré concernant l’enquête ministérielle relative à la santé et à la sécurité au travail dans les écoles et les établissements scolaires. -Note de service de la DOS C du 23 novembre 2018 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements publics du second degré concernant l’utilisation des équipements de protection individuelle dans les collèges et les lycées. -Note de service de la DOS C du 23 novembre 2018 adressée à mesdames et messieurs les inspecteurs de l’Education nationale concernant les modalités de convocation des personnels.
-Note de service de la DOS C du 23 novembre 2018 adressée à mesdames et messieurs les inspecteurs de l’Education nationale et à mesdames et messieurs les assistants de prévention des circonscriptions du 1er degré concernant les orientations stratégiques départementales pour l’année scolaire 2018 – 2019.
-Note de service de la DOS C du 27 novembre 2018 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques concernant le déploiement de l’application E.S.D.S. (espace de stockage de documents sécurisés). -Note de service de la DOS C du 10 décembre 2018 adressé à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées concernant le bilan de la journée départementale de mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté face aux risques majeurs du 15 octobre 2018.
-Note de service de la DOS C du 14 décembre 2018 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées concernant l’adaptation de la posture Vigipirate suite à l’attentat de Strasbourg. -Note de service de la DOS C du 21 décembre 2018 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées concernant l’adaptation de la posture Vigipirate post attentat de Strasbourg.
Académie ROUEN - 76-2018-12-28-008 - RECAP Actes administratifs- 2d semestre 2018 16 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-03-06-008
2018-322 Délégation signature Loïc DELASTRE
Décision n° 2018-322 portant délégation de signature Loïc DELASTRE
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-008 - 2018-322 Délégation signature Loïc DELASTRE 17 CH: ROUEN NORMANDIE DECISION N° 2018 - 322
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2017 nommant Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur adjoint du CHU de Rouen ;
DECIDE :
Article 1°"
Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur, est chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Formations.
Cette direction recouvre les domaines suivants :
° La gestion des ressources humaines et de la formation du personnel non-médical du CHU de Rouen ;
°* Les écoles d'enseignement et de formation placées sous l’autorité du CHU de Rouen, en dehors du Medical Training Center Rouen, soient :
- L'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IF SI) ;
- L'Institut de Formation des Infirmiers Anesthésistes (IADE) ;
- L'Institut de Formation des Infirmiers de Blocs Opératoires (IBODE) ; - L'Ecole d’Infirmières et de Puéricultrices ;
- L'Institut de Formation des Cadres de Santé ;
- L'Institut de Formation des Ambulanciers ;
- L'Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie ;
- L'Institut de Formation en Ergothérapie ;
- L'Institut de Formation en Psychomotricité ;
- L'Institut de formation des Aides-soignantes ;
- L'Institut de formation des Auxiliaires de Puériculture.
Article 2
Monsieur Loïc DELASTRE reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, pour tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière y compris les assignations au travail, et, pour les actes de gestion administrative courante de sa direction fonctionnelle (tous les courriers, actes, contrats, attestations, décisions, congés, absences exceptionnelles, ordres de mission, frais de déplacement, demandes de formation, ..….), ainsi que les entretiens d'évaluation annuelle et de formation des Directrices et des Directeurs des écoles d'enseignement et de formation placées sous son autorité.
Sont exclus du champ de ses attributions :
+ Les recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme de Direction ;
* Les décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme de direction ;
6À CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-008 - 2018-322 Délégation signature Loïc DELASTRE 18 n_7 CHE
ROUEN NORMANDIE
* Les sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline.
Il reçoit délégation de signature pour la gestion financière de sa direction fonctionnelle: actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Monsieur Loïc DELASTRE reçoit délégation en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la Directrice Générale et du Directeur Général adjoint du CHU de Rouen pour assurer la présidence : ° Du comité technique d'établissement (CTE) ;
+ Du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Central ; + Du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du site de Ch.Nicolle ; ° Du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du site de Bois
Guillaume.
Sont exclus de la présente délégation :
+ La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; + La signature de délégations de service public.
Article 3
Monsieur Loïc DELASTRE rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2018-169.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le à
6 - MARS 2019 Le délégant Le délégataire
Véronique DESJARDINS Loïc DELASTRE Directrice Générale Directeur des Ressources Humaines et des
Copies : —_—
M. L. DELASTRE
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
Mme Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
D) CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-008 - 2018-322 Délégation signature Loïc DELASTRE 19 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-03-06-002
2019-20 Délégation signature V LOUIN DUCRET
Délégation de signature n° 2019-20 de Mme Valérie LOUIN-DUCRET
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-002 - 2019-20 Délégation signature V LOUIN DUCRET 20 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019 - 20
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu larrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2018 nommant Madame LOUIN DUCRET, directrice adjointe du CHU de Rouen ;
Vu la décision n° 2018-322 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE notamment en son article 2 ;
DECIDE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, Madame Valérie LOUIN-DUCRET, Directrice adjointe des Ressources Humaines et des Formations reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction, dans la limite de ses attributions.
Concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
+ Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de Direction ;
+ Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de direction ;
+ Des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline ;
De même, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, elle reçoit délégation de signature pour la gestion financière de la Direction pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux : marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du Îer février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
à CHU de Rouen ®*1i rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-002 - 2019-20 Délégation signature V LOUIN DUCRET 21 CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
Madame Valérie LOUIN-DUCRET rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Ressources Humaines et des Formations ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2018-50.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le 6 … MARS 2019 IRAN 9 LU
Le délégant Le délégataire Véronique DESJARDINS Valérie LOUIN-DUCRET Directrice Générale Directrice adjointe des Ressources Humaines et des Formations
\ ii
Copie :
Mme Valérie LOUIN-DUCRET
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
M.L. DELASTRE
Mme Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
À CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-002 - 2019-20 Délégation signature V LOUIN DUCRET 22 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-03-06-004
2019-21 Délégation signature A MORAND
Décision n° 2019-21 portant délégation de signature à M Alexandre MORAND
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-004 - 2019-21 Délégation signature A MORAND 23 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019 - 21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2018 nommant Monsieur Alexandre MORAND, Directeur adjoint du CHU de Rouen, à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la décision n° 2018-354 portant procès-verbal d'installation au CHU de Rouen de Monsieur Alexandre MORAND ;
Vu la décision n° 2018-322 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE notamment en son article 2 ;
DECIDE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, Monsieur Alexandre MORAND, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des formations, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction, dans la limite de ses attributions.
Concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
° Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme de Direction ;
+ Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme de direction ;
° Des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline ;
De même, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, il reçoit délégation de signature pour la gestion financière de la Direction pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du Îer février 2016 relatif aux contrats de concession,
€ CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-004 - 2019-21 Délégation signature A MORAND 24 7 CH
ROUEN NORMANDIE
- La signature de délégations de service public.
Article 2
Monsieur Alexandre MORAND rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Ressources Humaines et des Formations ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de la date de sa publication.
Faità Rouen le 6 = MARS 2019
Le délégant Le délégataire
Véronique DESJARDINS Alexandre MORAND Directrice Générale Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des formations
Copie :
M. A MORAND, Directeur adjoint des Ressources Humaines
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
M L. DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines
Mme Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
6 CHU de Rouen +1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WWW.chu-
rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-004 - 2019-21 Délégation signature A MORAND 25 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-03-06-003
2019-22 Délégation signature L HUBERT
Décision n° 2019-22 portant délégation de signature à M Loïc HUBERT
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-003 - 2019-22 Délégation signature L HUBERT 26 n_/
DECISION N° 2019 - 22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la décision n° 2018-322 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE notamment en son article 2 ;
Vu la décision n° 2019- 20 portant délégation de signature à Madame Valérie LOUIN DUCRET notamment l’article 1°’:
Vue la décision n°2019-21 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre MORAND notamment l’article 1° :
DECIDE :
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines du CHU de Rouen, de Madame Valérie LOUIN DUCRET, Directrice adjointe des Ressources Humaines, de Monsieur Alexandre MORAND, Directeur adjoint des Ressources Humaines, Monsieur Loïc HUBERT, Ingénieur Hospitalier Principal, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour les documents suivants :
-_ Etats des Frais ANFH ;
- Emission de titres de recettes ;
-___Remboursements concernant les accidents du travail.
Article 2
Monsieur Loïc HUBERT rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Ressources Humaines et des Formations ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
6» CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-003 - 2019-22 Délégation signature L HUBERT 27 CH ROUEN NORMANDIE
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le 6 — {A5 2919
Le délégant Le délég
Véronique DESJARDINS Monsieur Loï T Directri nérale
Copie :
M. L. HUBERT
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
M. L DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines
M. A. MORAND, Directeur adjoint des Ressources Humaines
Mme. V. LOIN DUCRET, Directrice adjointe des Ressources Humaines Mme Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
à CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-003 - 2019-22 Délégation signature L HUBERT 28 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-03-06-007
2019-24 Délégation signature C LETETU
Décision n° 2019-24 portant délégation de signature à Christine LETETU
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-007 - 2019-24 Délégation signature C LETETU 29 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019 - 24
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 38 ; :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la décision n° 2018-322 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et notamment en son article 2 ;
DÉCIDE :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines, Madame Christine LETETU, Coordinatrice du service social, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant au service social placé sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines du CHU de Rouen dans la limite de ses attributions, concernant tous les actes, contrats, attestations et décisions concernant les deux domaines suivants :
° La gestion des ressources humaine du Service Social: délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, ….,
En sont exclus :
- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une concertation avec le Directeur des Ressources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme de Direction,
- Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
* La gestion financière du service social : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
LA) CHU de Rouen®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
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CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-007 - 2019-24 Délégation signature C LETETU 30 7 CHE
ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
it à S MAGC nnac Fait à Rouen le, 6 - HARS £Uiy
Le Délégant | Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Christine LETETU Directrice Générale Coordinatrice du service social
Copie :
Mme LETETU
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
M. L DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines
Mme F. DELAIRE, CGS
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
#2 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
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rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-007 - 2019-24 Délégation signature C LETETU 31 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-03-06-005
2019-31 Délégation signature M HELLOT
Décision n° 2019-31 portant délégation de signature à Magali HELLOT
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-005 - 2019-31 Délégation signature M HELLOT 32 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019 -31
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la décision n° 2018-322 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE notamment en son article 2 ;
Vu la décision n° 2019 - 24 portant délégation de signature à Madame Christine LETETU, Coordinatrice du service social ;
DÉCIDE :
Article 1er
Madame Magali HELLOT, Cadre socio-éducatif, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant aux secteurs du service social placé sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines du CHU de Rouen, dans la limite de ses attributions, concernant tous les actes, contrats, attestations et décisions concernant le domaine suivants :
* La gestion des ressources humaines des secteurs du service social qui la concerne: délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, .…,
En sont exclus :
- Les recrutements des personnels contractuels, stagiaires ou titulaires, - Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
Madame Magali HELLOT rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Christine LETETU, Coordinatrice du service social, ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
à CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-005 - 2019-31 Délégation signature M HELLOT 33 n_ CHE
ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de la date de sa publication.
Faità Rouen, le à 4 /02/ 19
Le Délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Magali HELLOT Directrice Générale Cadre socio-éducatif
j
Copie :
Mme M. HELLOT, Cadre socio-éducatif
Mme C. LETETU, Coordinatrice du service social
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
M. L DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines
Mme F. DELAIRE, CGS
Mme. la Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
43 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
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CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-005 - 2019-31 Délégation signature M HELLOT 34 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-03-06-001
2019-32 Délégation signature A CHAMPAGNE
Délégation signature n° 2019-32 de M Arnaud CHAMPAGNE, cadre socio-éducatif
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-001 - 2019-32 Délégation signature A CHAMPAGNE 35 CH: ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019 -32
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143- 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la décision n° 2018-322 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE notamment en son article 2 ;
Vu la décision n° 2019 - 24 portant délégation de signature à Madame Christine LETETU, Coordinatrice du service social ;
DÉCIDE :
Article 1er
Monsieur Arnaud CHAMPAGNE, Cadre socio-éducatif, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant aux secteurs du service social placé sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines du CHU de Rouen, dans la limite de ses attributions, concernant tous les actes, contrats, attestations et décisions concernant le domaine suivants :
* La gestion des ressources humaines des secteurs du service social qui la concerne: délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, …,
En sont exclus :
- Les recrutements des personnels contractuels, stagiaires où titulaires, - Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
Monsieur Arnaud CHAMPAGNE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Christine LETETU, Coordinatrice du service social, ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
2 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
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CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-001 - 2019-32 Délégation signature A CHAMPAGNE 36 n_ CHE
ROUEN NORMANDIE
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Faità Rouen le, 6 — HARS 2919
Le Délégant Le Délégataire Véronique DESJARDINS Arnaud CHAMPAGNE Directrice Générale Cadre socio-éducatif
Copie :
Mr À. CHAMPAGNE, Cadre socio-éducatif
Mme C. LETETU, Coordinatrice du service social
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
M. L DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines
L? CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
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rouen.fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-001 - 2019-32 Délégation signature A CHAMPAGNE 37 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-03-06-006
2019-33 délégation signature C GUYON
Décision n° 2019-33 portant délégation de signature à Catherine GUYON
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-006 - 2019-33 délégation signature C GUYON 38 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2019 - 33
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen;
Vu la décision n° 2018 - 322 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations ;
DECICE
Article 1°’
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Madame Catherine GUYON, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la Formation Continue du personnel non médical, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, l'ensemble des actes, attestations, décisions, et de facturation relatifs relatif à la formation continue du personnel non médical et médical placée sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines et des Formations :
- Signature des devis de formation ;
- Signature des conventions de formation ;
- Signature des factures des formations réalisées ou à venir selon les règles de facturation ou de remboursement auprès des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ou de toutes organismes (entreprises publiques ou privées, association à but ou non lucratif, .….) prenant en charge les coûts de formation, veiller à la réalisation et à la conservation des pièces justificatives de service fait telles qu'elles ont été transmises au Comptable public ;
- Signature des demandes de remboursement de frais de déplacement agent - Signature et délivrance des certificats de formation ;
- Signature des courriers des pré-contentieux et règlements amiables liés à cette activité ;
Madame Catherine GUYON est chargée de la gestion des ressources humaines relative à l'équipe de la formation continue du personnel non médical, à ce titre, elle reçoit délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, ….,
En sont exclus :
- Les actes relatifs aux recrutements des personnels stagiaires, titulaires et contractuels - Les assignations de personnel en cas de grève ;
- Les décisions d'ordre disciplinaire ;
Elle a aussi la charge de la gestion financière de la formation continue du personnel non médical à ce titre, elle reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Article 2
#2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
MT EURE
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-006 - 2019-33 délégation signature C GUYON 39 CH: ROUEN NORMANDIE Madame Catherine GUYON rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur
Loïc Delastre ou à la Directrice Générale.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2018-189.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
ds . MAnC 9. Faità Rouen, le 6 - MARS 2919
Le Délégant Le Délégataire Véronique DESJARDINS Catherine GUYON Directrice Générale Attachée d'Administration Hospitalière
= ,
Copie :
Mme C. GUYON
Mme V. DESJARDINS, Directrice Générale
M. L. DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations Mme le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
LA) CHU de Rouen ° 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
ETAT
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-03-06-006 - 2019-33 délégation signature C GUYON 40 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-27-008
APS - Forage pour les besoins en eau de l'élevage bovin
sur la commune d'Isneauville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-008 - APS - Forage pour les besoins en eau de l'élevage bovin sur la commune d'Isneauville 41 Liberté » Liberié + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l'eau
Affaire suivie par : Isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
Réf. : 76-2018-00989
Arrêté du 9 7 FEV. 2019
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d’un forage pour les besoins en eau de l’établissement d’élevage de bovins de Monsieur Nicolas LEGROS sur le territoire de la commune d’Isneauville.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 20 novembre 2009 ;
Vu la déclaration d’utilité publique du 27 novembre 1981 pour l’exploitation des sources du Robec par la ville de Rouen et institution des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages des sources de la Cressonnière, Lefrançois et de l’If à Fontaine-Sous- Préaux et des servitudes y afférentes ;
Vu la déclaration d’utilité publique du 21 juillet 2015 pour les opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection et servitudes autour du captage « Darnétal » et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine :
Cité administrative Saint Sever - B.1. 76001 - 76032 RKOULN Cedex - lel. :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30 12h00 / 13h30. 16h00 {le vencreci)
Site Internet http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-008 - APS - Forage pour les besoins en eau de l'élevage bovin sur la commune d'Isneauville 42 Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 21 novembre 2018, présenté par Monsieur Nicolas LEGROS, enregistré sous le n° 76-2018-00989 et relatif à la création d’un forage pour les besoins en eau de l’établissement d’élevage de bovins de Monsieur Nicolas LEGROS sur le territoire de la commune d’Isneauville ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 23 janvier 2015 sur l’avis complémentaire sur le périmètre immédiat du champ captant de Métropole Rouen de la commune de Fontaine-sous- Préaux (réf BSS : 01001B0153, 154, 155) ;
Vu l’avis du pôle santé environnement de l’agence régionale de santé de Normandie reçu du 20 décembre 2018 ;
Vu le courrier en date du 17 janvier 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant -
que le projet est localisé dans les périmètres de protection éloignée des captages de Darnétal et de Fontaine-sous-Préaux ;
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Nicolas LEGROS de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : la création d’un forage pour les besoins en eau de l’établissement d’élevage de bovins de Monsieur Nicolas LEGROS et situé sur la commune d’isneauville.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-008 - APS - Forage pour les besoins en eau de l'élevage bovin sur la commune d'Isneauville 43 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création | Déclaration Arrêté du de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Titre IX : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Lors de la réalisation du chantier, le pétitionnaire veille à se prémunir de tout risque de pollution accidentelle.
Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vu de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
L'agence régionale de santé et l’exploitant des points d’eau de Darnétal et Fontaine-sous-Préaux sont informés régulièrement du planning ainsi que de l’avancée du chantier.
Une inspection périodique, tous les dix ans, est réalisée en vue de la surveillance du forage et fait l’objet d’un compte-rendu adressé à l’agence régionale de santé.
Article 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la préfète, conformément à l’article R214-39 du code de l’environnement.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNERALES
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-008 - APS - Forage pour les besoins en eau de l'élevage bovin sur la commune d'Isneauville 44 Article 6 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Le rapport de fin de travaux est adressé au service de police de l’eau. Une copie du rapport est adressée à l’agence régionale de santé.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 9 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes précitées pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire d’Isneauville, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-008 - APS - Forage pour les besoins en eau de l'élevage bovin sur la commune d'Isneauville 45 Copie de cet arrêté est adressée au :
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
- directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
- chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime ;
- directeur du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
- président du Département de la Seine-Maritime ;
- président de la Métropole Rouen Normandie :
- maire de la commune d’Isneauville.
Fait à Rouen, le 2 7 FEV, 2019
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Réssou:ces Miÿ toi t Territoires
Alexan RMENT
Voies et délais de recours : en application de l’article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site . www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-008 - APS - Forage pour les besoins en eau de l'élevage bovin sur la commune d'Isneauville 46 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-008 - APS - Forage pour les besoins en eau de l'élevage bovin sur la commune d'Isneauville 47 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-07-003
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019
pour M. J.BACHELET, lieutenant de louveterie sur
l'ensemble de la neuvième circonscription
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour M. J.BACHELET, lieutenant de louveterie sur l'ensemble de la neuvième circonscription 48 _ Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du
autorisant 2420, sanglier sur l’année 2019 pour Monsieur Josian BACHELET, lieutenant de louveterie sur l’ensemble de la neuvième circonscription
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; Vu l’arrêté du 22 juin 2018 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles :
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu les multiples plaintes d’agriculteurs, victimes de dégâts sur leurs cultures sur les communes de Préaux, La Vieux Rue et Quincampoix.
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers notamment sur l’ensemble du plateau Est de Rouen et les secteurs périphériques, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9% circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens à sa disposition, sur l’ensemble de la neuvième circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/ wWww.seinse-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour M. J.BACHELET, lieutenant de louveterie sur l'ensemble de la neuvième circonscription 49 Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Josian BACHELET de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l’issue de cette mission, M. Josian BACHELET adressera un compte-rendu des opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Josian BACHELET et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
0 7 MARS 2019
Pour la préfète et par délégation
Directeur DÉP Les Territoires et d
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Yww.telerecours.fr'bour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour M. J.BACHELET, lieutenant de louveterie sur l'ensemble de la neuvième circonscription 50 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-07-002
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019
pour Messieurs J. BACHELET et M. PEPIN, lieutenants
de louveterie sur les unités de gestion 54, 57 et 58 sur le
secteur de Dieppe et Rouxmesnil-Bouteilles.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour Messieurs J. BACHELET et M. PEPIN, lieutenants de louveterie sur les unités de gestion 54, 57 et 58 sur le secteur de Dieppe et Rouxmesnil-Bouteilles. 51 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 0 7 MARS 2019
autorisant la régulation du sanglier sur l’année 2019 pour Messieurs Josian BACHELET et Martial PEPIN, lieutenants de louveterie sur les unités de gestion 54, 57 et 58 sur le secteur de Dieppe et de Rouxmesnil- Bouteilles
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l'arrêté du 22 juin 2018 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu les multiples plaintes de la société Nestlé, domiciliée sur la commune de Rouxmesnil- Bouteilles, victimes de dégâts sur ses installations.
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers notamment sur l’ensemble du secteur de Dieppe et les secteurs périphériques, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1* - M. Josian BACHELET et M. Maïtial PEPIN, lieutenants de louveterie pour les 9ÛME et 12ème circonscriptions, sont chargés d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens à leur disposition, sur les unités de gestion 54, 57 et 58 ainsi que sur les communes périphériques.
Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister par le nombre de personnes de leur choix pour laccomplissement de l’ensemble de la mission. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d‘ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
ite Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour Messieurs J. BACHELET et M. PEPIN, lieutenants de louveterie sur les unités de gestion 54, 57 et 58 sur le secteur de Dieppe et Rouxmesnil-Bouteilles. 52 Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au
31 décembre 2019.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Josian BACHELET et M. Martial PEPIN de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est laissée au libre arbitre des lieutenants de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l’issue de cette mission, M. Josian BACHELET et M. Martial PEPIN adresseront un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l’informeront, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu les mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par les lieutenants de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet
arrêté.
Atticle 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers les lieutenants de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Josian BACHELET et M. Martial PEPIN et publié au recueil des actes administratifs. Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
0 7 MARS 2019 Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Wwwtelerecours.fr'bour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour Messieurs J. BACHELET et M. PEPIN, lieutenants de louveterie sur les unités de gestion 54, 57 et 58 sur le secteur de Dieppe et Rouxmesnil-Bouteilles. 53 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-27-010
Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin
de Kerplass - ROE 13341 - Commune d'Hautot-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-010 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de Kerplass - ROE 13341 - Commune d'Hautot-sur-Mer 54 Lihersé » Lakers» Égalé » Pnereraé Préttrelnf
RÉFUPLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maillard@seïne-maritime. gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.28
Fax : 02.32.18.94.92
Courriel : ddtm-srmt- seine-maritime.gouv.fr
N° Cascade : 76-2010-00155 — 76-2017-01045
Arrêté du 2 7 FEV. 2019
constatant les travaux d'aménagement de l'ancien ouvrage Kerplass avai (ROE 13 341) ainsi que le rétablissement de la continuité écologique de la Scie sur la commune d'Hautot-sur-Mer ;
abrogeant l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 1859 réglementant l’usage de l’eau des ouvrages du moulin de Kerplass situé sur la commune d’Hautot-sur-Mer.
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l’eau » (DCE) du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l’environnement, et notamment les livres I et II pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L110-1, L181-1, L181-22, L211-1, L214-1, L214-4, L214-17, L215-7, R181-1, R181-45 et R214-18 ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Cité administrative Saint Scver - B.P. 76001 - 78032 ROUEN Cedex — Tel, :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / #3h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (lc vendredi)
Site Internet http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-010 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de Kerplass - ROE 13341 - Commune d'Hautot-sur-Mer 55 Vu
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l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral du 31 mars 1859 réglementant l’usage de l’eau du moulin de Kerplass à Hautot-sur-Mer ;
l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000 n° FR 2 300 132 du « bassin de l’Arques » ;
l’arrêté préfectoral du 19 mars 2012 modifié portant approbation des inventaires relatifs aux frayères, zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
le récépissé de dépôt de dossier de declaration concernant les travaux de réalisation d’un dispositif de franchissement piscicole au niveau du barrage du moulin de Kerplass, commune d’Hautot-sur-Mer, sous le n° 76-2010-00155, du 2 septembre 2010 ;
la notification faite au bénéficiaire (association syndicale autorisée de la Scie) du projet d’arrêté en date du 22 février 2019 ;
la réponse par courriel du bénéficiaire en date du 25 février 2019 ;
Considérant
que les ouvrages hydrauliques du moulin de Kerplass sont reconnus autorisés au titre du code de l’environnement ;
que les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole telles qu'elles sont décrites aux articles L211-1, L214-17 et L214-18 du code de l'environnement, doivent être garanties sur l'ensemble du cours d'eau ;
que les travaux réalisés permettent la remise en état naturel du site et la restauration de la continuité écologique, et la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
que la force motrice ne peut plus être utilisée en l’état ;
que l'aménagement consiste, au droit de l’ancien vannage, en la réalisation d’un buchage de l’ensemble du seuil, de la démolition et du retrait des piles centrales, et de la suppression des vannes et de leurs montants, conformément au récépissé de déclaration en date du 2 septembre 2010 et à l'accord délivré au bénéfice de l’ASA de la Scie ;
qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement, par le retrait, sans indemnité de la part de l'État, de l’arrêté préfectoral du 31 mars 1859;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés et notamment la prévention des inondations, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-010 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de Kerplass - ROE 13341 - Commune d'Hautot-sur-Mer 56 qu’il convient donc d’abroger le règlement d’eau des ouvrages du moulin de Kerplass par application des articles R214-18-1 et L214-4.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°’ — Le règlement d’eau des ouvrages du moulin de Kerplass du 31 mars 1859 est abrogé conformément aux dispositions de l'article L215-10 du code de l’environnement.
Article 2 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Le présent arrêté est affiché en mairie d’Hautot-sur-Mer pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, la direction départementale des territoires et de la mer, le maire d’Hautot-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :
— à la présidente de l’association syndicale autorisée de la scie,
— au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité ;
- à la directrice de l'agence régionale de santé,
— au directeur territorial Seine-aval de l’agence de l’eau Seine Normandie,
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le 2 7 FEV. 2019
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources fiigux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et RI81-52 du code de l'environnement.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet fww.telerecours.fr"pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-010 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de Kerplass - ROE 13341 - Commune d'Hautot-sur-Mer 57 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-010 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de Kerplass - ROE 13341 - Commune d'Hautot-sur-Mer 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-27-009
Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin
de la Silice - ROE 13321 - Commune de
Saint-Aubin-sur-Scie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-009 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de la Silice - ROE 13321 - Commune de Saint-Aubin-sur-Scie 59 Libsris » Égaltié + Frasérené
RÉrVaLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Jean CAVAILLES
Courriel : jean.cavailles@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80
Fax : 02.32.18.94.92
Courriel: ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
N° Cascade : 76-2012-00269 — 76-2017-01046
Arrêté du 2 / FEV. 2019
constatant les travaux d'aménagement de l'ancien seuil du moulin de la Silice (ROE 13 321) ainsi que le rétablissement de la continuité écologique de la Scie sur la commune de Saint- Aubin-sur-Scie ;
abrogeant ordonnance royale du 8 février 1830 réglementant l’usage de l’eau des ouvrages du moulin de la Silice situé sur la commune de Saïint-Aubin-sur-Scie.
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l’ordonnance royale du 8 février 1830 réglementant l’usage de l’eau du moulin de la Silice à Saint-Aubin-sur-Scie :
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l’eau » (DCE) du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004;
la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l’environnement, et notamment les livres I et II pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L110-1, L181-1, L181-22, L211-1, L214-1, L214-4, L214-17, L215-7, R181-1, R181-45 et R214-18 ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Cité administrative Saint Sevoer - B.P. 6001 . 76032 ROUFN Cedox — Tel. :0? 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet htitp://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-009 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de la Silice - ROE 13321 - Commune de Saint-Aubin-sur-Scie 60 Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000 n° FR 2 300 132 du « bassin de l’Arques » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2012 modifié portant approbation des inventaires relatifs aux frayères, zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Vu la délibération de l’association syndicale autorisée de la Scie du 23 février 2012 ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux de réalisation d’un dispositif de franchissement piscicole au niveau du barrage du moulin de la Silice, commune de Saint-Aubin-sur-Scie, sous le n° 76-2012-00269, du 11 juin 2012 ;
Vu la notification faite au bénéficiaire du projet d’arrêté en date du 11 janvier 2018 ;
Vu l'absence de réponse du bénéficiaire ;
Considérant
que les ouvrages hydrauliques du moulin de la Silice sont reconnus autorisés au titre du code de l’environnement ;
que les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole telles qu'elles sont décrites aux articles L211-1, L214-17 et L214-18 du code de l'environnement, doivent être garanties sur l'ensemble du cours d'eau ;
que les travaux réalisés permettent la remise en état du site et la restauration de la continuité écologique, et la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
que la force motrice ne peut plus être utilisée en l’état ;
que l'aménagement consiste en l'arasement du seuil, au retrait de l'ouvrage de répartition (vannes et montants), au reprofilage du lit et des berges sur 100 mètres en amont du seuil supprimé, et au comblement du canal d'amenée à la turbine, conformément au récépissé de déclaration en date du 11 juin 2012 et à l'accord délivré au bénéfice de l’ ASA de la Scie ;
qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement, par le retrait, sans indemnité de la part de l'État, de l’ordonnance royale du 8 février 1830 réglementant l’usage de l’eau des ouvrages du moulin de la Silice à Saint-Aubin-sur-Scie ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-009 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de la Silice - ROE 13321 - Commune de Saint-Aubin-sur-Scie 61 que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés et notamment la prévention des inondations, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides ;
qu’il convient donc d’abroger le règlement d’eau des ouvrages du moulin de la Silice par application des articles R214-18-1 et L 214-4.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1* — Le règlement d’eau des ouvrages du moulin de la Silice du 8 février 1830 est abrogé conformément aux dispositions de l'article L215-10 du code de l’environnement.
Article 2 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Le présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Aubin-sur-Scie pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, la direction départementale des territoires et de la mer, le maire de Saint-Aubin-sur-Scie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :
- à la présidente de l’association syndicale autorisée de la scie,
— au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
— à la directrice de l'agence régionale de santé,
— au directeur territorial Seine-aval de l’agence de l’eau Seine Normandie,
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le 9 7 FEV, 2019
Pour la préfète et par délégation
Le Resronerkls du Se rise
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-009 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de la Silice - ROE 13321 - Commune de Saint-Aubin-sur-Scie 62 Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet \ww.telerecours.fr"pour saisir la juridiction administrative compétente.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-27-009 - Arrêté d'abrogation du droit d'eau des ouvrages du moulin de la Silice - ROE 13321 - Commune de Saint-Aubin-sur-Scie 63 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-07-001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 février 2019
relatif à l'autorisation pour certains personnels de l'aéroport
de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction
de certains animaux pouvant constituer des menaces pour
la sécurité du transport aérien sur la période 2019-2020.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 février 2019 relatif à l'autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer des 64 RE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du (7 MARS 2019
portant modification de l’arrêté du 19 février 2019 relatif à l’autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2019-2020.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l’arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2019 relatif à l’autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2019-2020 ; Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la demande exprimée par l'aéroport de Rouen-Boos, relative à la présence de diverses espèces d'oiseaux et mammifères sur le territoire de l'aéroport ;
CONSIDERANT
- que la zone aéroportuaire est ceinte d'une clôture constituant un enclos au sens de l'article L 424-3-I du code de l'environnement ;
- que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport aérien notamment lors des phases d’atterrissage et de décollage des aéronefs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTÉ
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 février 2019 relatif à l'autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer des 65 Article 1er — L'arrêté préfectoral du 19 février 2019 précité est modifié ainsi qu’il suit.
« Article 2 — Les opérations d'effarouchement sont réalisées exclusivement par les agents de prévention du péril animalier, à jour de leur formation à savoir; M. Franck Thenard, M. Stéphane Cyprien, Mme Béatrice Dauilhe, M. Franck Duval, M. Laurent Leport, M. Patrice Vauchel et M. Christophe Codron.
La destruction à tir sera réalisée uniquement par une personne détentrice d’un permis de chasser valide et à jour dans sa formation de prévention du péril animalier à savoir M. Christophe Codron.
L'ensemble de ces opérations se déroulera sous l’entière responsabilité du directeur de l’aéroport de Rouen-Boos ».
Le reste est sans changement
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
D 7 MARS 2019
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départeme
des Territoires et d
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Www.telerecours.fr"pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-07-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 19 février 2019 relatif à l'autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer des 66 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-06-012
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la
circulation durant les travaux de rénovation de la couche
de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens
Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville
de l'autoroute A29
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation
de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et
Saint Saëns vers Beuzeville de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 67 DE 7" d
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PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 6 mars 2019
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche
de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers
Beuzeville de l’autoroute A29
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-55 en date du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 68 Vu
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les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A13, A29 et A139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
la décision n°18-059 en date du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
. . CE . ème . . . .
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
la note du 03 décembre 2018 de M. le ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2019 des jours « hors chantiers »,
la demande du 17 janvier 2018 de la SAPN et le dossier d’exploitation sous chantier établi,
l'avis de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 1° mars 2019,
lP’avis de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO), pôle d’exploitation, en date du 4 février 2019,
l’avis de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO), district de Rouen, en date
du 18 janvier 2019,
avis de la mairie de Grémonville en date du 22 janvier 2019,
l’avis de la mairie de Grigneuseville en date du 5 février 2019,
l’avis de la mairie de La Vaupalière en date du 31 janvier 2019,
l’avis de la mairie de Tôtes en date du 6 février 2019,
l’avis de la mairie de Beaumont le Hareng en date du 5 février 2019,
l’avis de la mairie de Bertrimont en date du 7 février 2019,
l’avis de la mairie de Bourdainville en date du 21 janvier 2019,
l’avis de la mairie de Saint Saens en date du 1° février 2019,
l’avis de la mairie de Yerville en date du 4 février 2019,
l'avis de la mairie de Saint Victor |’ Abbaye en date du 17 janvier 2019,
l'avis de la mairie de Saint Vaast du Val en date du 4 février 2019,
l’avis du conseil département de la Seine Maritime en date du 28 janvier 2019,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 69 Vu l’avis de la mairie de Vassonville en date du 30 janvier 2019,
Vu l’avis de la mairie de Saint Maclou de Folleville en date du 4 février 2019,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A29 pour les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de l’autoroute A29
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article ler - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les Jours non ouvrés.
- Le chantier pourra entraîner une déviation de circulation.
- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur de l’arrêté permanent signé en date du 07 juillet 2016
Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint
Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de l’autoroute A29affecteront les deux sens de circulation comme suit :
Phase 1 - Travaux du PR 95+200 au PR 90+000 sens Saint Saëns vers Beuzeville Date : du lundi 11 mars à 9h00 au vendredi 15 mars 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 95+200 au PR 90+000 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et travaux des bretelles de sortie et entrée sens 2
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 97+450 et le PR 89+550 Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 97+650 et se terminera au PR 87+350 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 89+350 et PR 98+650 dernier dans le sens Beuzeville vers St Saëns.
Sur A151
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie sens Rouen Dieppe : la voie lente pourra être neutralisée du PR 14+900 au PR 16+500. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sens Rouen Dieppe : la voie lente pourra être neutralisée du PR 15+300 au PR 16+800. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 70 Lors de la fermeture de la bretelle de sortie sens Dieppe Rouen la voie lente pourra être neutralisée du PR 17+700 au PR 16+200. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sens Dieppe Rouen : la voie lente pourra être neutralisée du PR 17+300 au PR 15+800. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29)
Fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville
Fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29)
Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Rouen vers A29
Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Dieppe vers A29
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29) : les clients sortiront au diffuseur n°11 du Pucheuil puis emprunteront la RD1029 puis la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 2 : fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville : les clients continueront sur A151 puis emprunteront RN 27 jusque Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 3 : fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29) : les clients sortiront au diffuseur n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 4 : fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Rouen vers A29 : les clients continueront sur A151 en direction de Dieppe et sortiront à Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction. L’échangeur A151 vers A29 (Le Havre et Amiens) sera fermé
Déviation 5 : Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Dieppe vers A29: les clients sortiront à Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront toutes les indications de direction
Phase 1.a) - Travaux du PR 95+200 au PR 90+000 sens Saint Saëns vers Beuzeville Date : mardi 12 mars 2019 de 9h à 20h.
Localisation : Enrobés de l’entrée sens 1 de l'A151 et de la sortie sens 2 de |’ A29, puis de la plateforme Nord de Beautot.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29)
Fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville
Fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29)
Itinéraire de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29) : les clients sortiront au diffuseur n°11 du Pucheuil puis emprunteront la RD1029 puis la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 2 : fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville : les clients continueront sur A151 puis emprunteront RN 27 jusque Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Verville où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 3: fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29) : les clients sortiront au diffuseur n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 1.b) - Travaux du PR 95+200 au PR 90+000 sens Saint Saëns vers Beuzeville Date : mardi 12 mars 2018 de 21h à 6h
Localisation : Rabotage de la plateforme Sud de Beautot
Date : mercredi 13 mars à 8h au vendredi 15 mars 2019 à 16h
Localisation : Rabotage et enrobés de l’entrée sens 2 de |’ A29 et la sortie sens 2 de l’A151, enrobés de la plateforme Sud de Beautot, puis rabotage et enrobés du parking Sud de Beautot. Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A1S1 (S2 A29)
Fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville
Fermeture de la bretelle A151 (E1 A29) vers A29 St Saens
Fermeture de la bretelle A151 Rouen et Dieppe vers A29 St Saens
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 71 Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151 (S2 A29) : les clients sortiront au diffuseur n°11 du Pucheuil puis emprunteront la RD1029 puis la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 2 : fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville : les clients continueront sur A151 puis emprunteront RN 27 jusque Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 4 : Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Rouen vers A29 : les clients continueront sur A151 en direction de Dieppe et sortiront à Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction. L’échangeur A151 vers A29 (Le Havre et Amiens) sera fermé
Déviation 5 : Fermeture des bretelles d’accès et de sortie d’A151 Dieppe vers A29 : les clients sortiront à Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront toutes les indications de direction Déviation 7: fermeture de la bretelle A151 (E1 A29) vers A29 St Saens + fermeture de la bretelle de sortie S1 A151 (Rouen) : les clients emprunteront A151 puis la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les indications de direction
Phase 2 - Travaux du PR 90+000 au PR 95+000 sens Beuzeville vers St Saëns Date : du lundi 18 mars à 9h00 au vendredi 22 mars 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante PR 90+000 au PR 95+000 sens Beuzeville vers St Saëns et travaux des bretelles de sortie et entrée sens 1
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Beuzeville vers St Saëns sera basculée totalement sur le sens St Saëns vers Beuzeville entre le PR 89+550 et le PR 97+450 Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et 1l sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 1 10 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 89+350 et se terminera au PR 96+250 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 97+250 et PR 88+350 dans le sens Beuzeville vers St Saëns.
Sur A151
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie sens Rouen Dieppe : la voie lente pourra être neutralisée du PR 14+900 au PR 16+500. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sens Rouen Dieppe : la voie lente pourra être neutralisée du PR 15+300 au PR 16+800. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Lors de la fermeture de la bretelle de sortie sens Dieppe Rouen la voie lente pourra être neutralisée du PR 17+700 au PR 16+200. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Lors de la fermeture de la bretelle d’entrée sens Dieppe Rouen : la voie lente pourra être neutralisée du PR 17+300 au PR 15+800. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Fermeture de la bretelle A29 vers A151 (S1 A29)
Fermeture de la bretelle A151 (E1 A29) vers A29 St Saens
Fermeture de la bretelle A151 Dieppe (S2 A151) vers A29 St Saens
Fermeture de la bretelle A151 Rouen vers A29 St Saens
Itinéraires de déviation :
Déviation 2 : fermeture de la bretelle A151 (E2 A29) vers A29 Beuzeville : les clients continueront sur A151 puis emprunteront RN 27 jusque Totes puis la RD929 jusqu’au diffuseur n°9 de Yerville où ils retrouveront toutes les indications de direction
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 72 Déviation 3: fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29) : les clients sortiront au diffuseur n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 7: fermeture de la bretelle A151 (E1 A29) vers A29 St Saens : les clients emprunteront A151 puis la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les indications de direction Déviation 8: fermeture de la bretelle A151 Rouen vers A29 St Saens : les clients continueront A151 puis emprunteront la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les indications de direction
Phase 2.a) - Travaux du PR 90+000 au PR 95+000 sens Beuzeville vers St Saëns Date : lundi 18 mars à 9h00 au mardi 19 mars 2019 à 18h00
Localisation : Rabotage et enrobés de la sortie sens 1 de l’A151 et de l’entrée sens 1 de |’ A29, puis rabotage et enrobés du parking Sud de Bautot.
Mesures d’exploitation :
Fermeture bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29)
Fermeture de la bretelle de sortie A151 Rouen vers A29 St Saens (S1 A151) + fermeture de la bretelle A151 Dieppe vers A29 (S2 A151)
Fermeture de la bretelle A151 vers A29 St Saens (E1 A29)
Itinéraires de déviation :
Déviation 3: fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29) : les clients sortiront au diffuseur n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 7: fermeture de la bretelle A151 (E1 A29) vers A29 St Saens : les clients emprunteront A151 puis la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les indications de direction Déviation 8: fermeture de la bretelle de sortie A151 Rouen vers A29 St Saens (S1 A151) + fermeture de la bretelle A151 Dieppe vers A29 (S2 A151) : pour S1 A151 : les clients continueront A151 puis emprunteront la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens et Le Havre où ils retrouveront toutes les indications de direction pour S2 A151 : les clients venant de Dieppe sortiront au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction
Phase 2 .b) - Travaux du PR 90+000 au PR 95+000 sens Beuzeville vers St Saëns Date : mercredi 20 mars à 9h au vendredi 22 mars 2019 à 18h00
Localisation : Rabotage et enrobés de la sortie sens 1 de l’A29 et l’entrée sens 2 de l’A151, puis rabotage et enrobés du parking Nord de Beautot.
Mesures d’exploitation :
Fermeture bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29)
Fermeture bretelle A151 Dieppe vers A29 (EI A29)
Fermeture de la bretelle d’entrée A151 direction Rouen
Itinéraires de déviation :
Déviation 3: fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151 (S1 A29): les clients sortiront au diffuseur n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 6: fermeture de la bretelle A151 vers Rouen : les clients prendront A151 direction Dieppe puis sortiront à Totes pour reprendre A151 en direction de Rouen
Déviation 7: fermeture de la bretelle A151 Dieppe vers A29 St Saens (E1 A29): les clients emprunteront A151 puis la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les indications de direction
Phase 3 Travaux du PR 95+000 au PR 102+500 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns Date : du lundi 25 mars à 9h00 au vendredi 29 mars 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 95+000 au PR 100+200 dans le sens Beuzeville vers Saint Saëns
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 93+900 et le PR 103+400 Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 73 La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 93+700 et se terminera au PR 104+700 dans le sens Beuzeville vers St Saëns et entre les PR 103+700 et PR 92+700 dans le sens St Saëns vers Beuzeville.
Phase 4 - Travaux du PR 102+500 au PR 105+200 sens Beuzeville vers Saint Saëns Date : du lundi 1 avril à 9h00 au mardi 02 avril 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 102+500 au PR 105+200 sens Beuzeville vers Saint Saëns Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 98+900 et la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400)
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 98+700 et se terminera à la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) dans le sens Beuzeville vers St Saëns et entre la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) et PR 97+700 dans le sens St Saëns vers Beuzeville.
Phase 5 - Travaux du PR 105+200 au PR 102+500 sens Saint Saëns vers Beuzeville Date : du mercredi 03 avril 2019 à 9h00 au vendredi 05 avril 2019 à 18h00. Localisation : Travaux en section courante du PR 105+200 au PR 100+200 dans le sens St Saëns vers Beuzeville Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre la plateforme de Cottévrard (PR 105+400) et le PR 98+900.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera à la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) - et se terminera au PR 97+700 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 98+700 et la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) dans le sens Beuzeville vers St Saëns.
Phase 6 - Travaux du PR 102+500 au PR 95+000 dans le sens St Saëns vers Beuzeville Date : du lundi 08 avril à 9h00 au vendredi 12 avril 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 102+500 au PR 95+000 dans le sens St Saëns vers Beuzeville Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 103+400 et le PR 93+900. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 74 Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 103+600 et se terminera au PR 92+700 dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre les PR 93+700 et PR 104+600 dans le sens Beuzeville vers St Saëns.
Phase 7 - Travaux du PR 105+600 au PR 106+350 sens Beuzeville vers Saint Saëns Date : du lundi 15 avril à 9h00 au mardi 16 avril 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 105+600 au PR 106+550 dans le sens Beuzeville vers St Saëns et bretelle de sortie Saint Saëns sens 1
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) et le PR 107+750.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera à la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) et se terminera au PR 107+750 dans le sens Beuzeville vers St Saëns et entre les PR 106+750 et la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) dans le sens St Saëns vers Beuzeville. Fermeture de la bretelle sortie A29 vers Saint Saëns Cottévrard
Déviation :
Déviation 10 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 de St Saens sens Beuzeville St Saens : les clients sortiront à l’échangeur A29/A151 puis emprunteront A151 puis la RN27 puis la D927 puis la RD929 direction Saint Saens où ils retrouveront toutes les indications de direction
Phase 8 - Travaux du PR 106+350 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns Date : du mercredi 17 avril à 9h00 au vendredi 19 avril 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 106+350 au PR 107+700 dans le sens Beuzeville vers St Saëns Mesures d’exploitation :
Une sortie obligatoire vers Saint-Saëns sera mise en place, la restriction de circulation commencera à la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) dans le sens Beuzeville vers St Saëns. Déviation :
Déviation 11 : fermeture de l’échangeur A29/A28 à partir du diffuseur n°10 sens Beuzeville Neufchatel en Bray : les clients sortiront au diffuseur n°10 Saint Saens puis emprunteront la RD98 pour reprendre |” A28 en direction de Neufchatel en Bray
Phase 9 - Travaux du PR 107+400 au PR 106+300 dans le sens St Saëns vers Beuzeville Date : du mardi 23 avril à 9h00 au vendredi 26 avril 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 107+400 au PR 106+300 dans le sens St Saëns vers Beuzeville Mesures d’exploitation :
Une sortie obligatoire sera mise en place (Sortie n°11 A28), demande DIRNO. Déviation :
Déviation 12 : fermeture de l’échangeur A28/A29 à partir du diffuseur n°11 sens Neufchatel en Bray Beuzeville : les clients sortiront au diffuseur n°11 de Pucheuil, emprunteront la RD1029 puis la RD929 puis la RN27 puis PA1S1 pour reprendre l’autoroute A29 à l’échangeur A151/A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 75 Phase 10 Travaux du PR 106+300 au PR 105+600 dans le sens St Saëns vers Beuzeville Date : du lundi 29 avril à 9h00 au mardi 30 avril 2019 à 18h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 106+300 au PR 105+600 dans le sens St Saëns vers Beuzeville Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens St Saëns vers Beuzeville sera basculée totalement sur le sens Beuzeville vers St Saëns entre le PR 106+550 et la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400)
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux :la circulation s’effectuera en double sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 106+750 et se terminera à la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) dans le sens St Saëns vers Beuzeville et entre la plateforme de péage de Cottévrard (PR 105+400) et PR 98+650 dernier dans le sens Beuzeville vers St Saëns. Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°10 sens Saint Saens Beuzeville: Déviation :
Déviation 13 : fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°10 sens Saint Saens Beuzeville: les clients sortiront au diffuseur n°11 de Pucheuil, emprunteront la RD1029 puis la RD929 puis la RN27 puis l’A151 pour reprendre l’autoroute A29 à l’échangeur A151/A29
Nota :
- Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
- Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 2 - Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 - Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables. La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d’obtenir cette dérogation.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile. Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sapn, ou uniquement par Sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sapn ou uniquement par des véhicules Sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 76 Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 — L’arrêté du 21 février 2019 publié au registre des actes administratifs du 1° mars 2019 sous le numéro 76-2019-02-21-003 est abrogé.
Article 9 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le — 6 MARS 2019
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-06-012 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 90+000 au PR 107+700 sens Beuzeville vers Saint Saëns et Saint Saëns vers Beuzeville de 77 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-01-006
Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation
de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 78 Librié s Lars » Égalu » enrubt a Frénratrf
RéruauQue FRANCAIS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°19-008 du 1er mars 2019
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-55 du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
- M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°18-55 du 30 juillet 2018 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-marttime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 79 Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
- aux transports routiers : rubriques A8al et A8a2
- à la police de la circulation : rubrique A8cS
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d’astreinte, à :
- M. François BELLOUARD), directeur départemental adjoint,
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,
- M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG),
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer et Littoral (SML), - M. Sébastien ABRIC, chef du Service Economie Agricole (SEA),
- M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Habitat (SH),
- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
- M. Fabrice OTERO), directeur projet Cité, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), - M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), - M. Cyril TEILLET, chef de la MADISEN (DISE)
- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
- Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH), - M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
Article 4 : Subdélégation est par ailleurs accordée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de la mer et du littoral fixées aux rubriques A9a1 à A9cSa, en fonction du calendrier prévisionnel des astreintes, à :
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du service Mer et Littoral (SML)
- M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML/DAIMLP),
- Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML/DAIMLP),
- M. Guy RENAUDIER, chef de projet de la mission d’animation de la DISEN (DISEN), - Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SML/BMUM), - Mme Marie-Pierre DELAUNE, représentante au département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires (SML/AIMLP).
Article 5 : La décision n°18-059 du 3 décembre 2018 publiée au recueil des actes administratifs de la Seine- Maritime est abrogée.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2019.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfète de la Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
Laurent BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 80 Annexe à la décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
N° de
code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation |Service Titulaire
Prénom NOM
A 1. ADMINISTRATION GENERALE
GESTION DU PERSONNEL
Aa a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer (Aa Octrol des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dominique DUGELAY {Florence MONROUX
Sophie MESSMER
[Morgane GESTIN
Sandrine GARRIC
Luc CHANTÔME-NIGAY
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Cyril TEILLET
Jérôme SAINT-CAST
François PESTEL
Yann LAURENT
Féïx MIOULET
lAminata ME&OH
Eric EVAIN
Cindy LEFEBVRE
Fabrice OTERO
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Mirginie BARBERIS
Sophle DURLESSY
Fabienne DENIMAL
François SEVILLA
Eric ROYER
Hamidou DIGP
(Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Matthieu HONORE
{Nicolas LECLERC
Philippe GARRIC
Mélissa DELAVIE
Marie-Pierre CRIBELLIER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Sébastien ABRIC
Gulllaume PISANESCHI
Laurence MOUTIER
Dorothée ELINEAU
Julien LACOGNE
yivié NICQ-CROIZAT
Phillpps BOURNON
ladia LEROUX
abriel BROCHART
arole LENGRAND
Bruno VERMONT
Maud VARIN
Dominique LEGOUIS
andrine DAGBERT
Frédéric BARGAIN
Christophe PONTONNIER
lAmaud GRUET
Florine FOUGY
tsabelle FERON
Joël DAVO
Flavien MONTCHO
Hervé LEBLANC
Nicolas PLZANO
Corinne COQUATRIX
lA1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) Dominique DUGELAY Florence MONROUX
(A1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires » Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
Ala4 Octrol et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
lorence MONROUX
Dominique DUGELAY
F!
andrine GARRIC
A1a5 Octrol et renouvellement des congés de grave maladies
Florence MONROUX
Dominique DUGELAY
andrine GARRIC
A1a6 Octrol et renouvellement des congés de longus maladie
Florence MONROUX
Dominique DUGELAY
andrine GARRIC
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durés Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
IA1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
A1a9 Octroi des congés de maternité, patemité, d'adoption et du congé bonifié Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
A1a10 Décision autorisant l'exercics das fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
Ata11 Décision autorisant le retour à l'axercice des fonctions à temps plein Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Sandriné GARRIC
Ala12 Octrol des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifé lorence MONROUX
Poeme DUGELAY
F!
andrine GARRIC
Ata13 Décision validant le choîx de la modalité horaire Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Alai4 Octrol des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires : Atat4s - pour acévités mutualistes ou associatives Dominique DUGELAY Florence MONROUX
A1a14b L accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives {candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux) Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Afat4c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
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Dominique DUGELAY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 81 Annexe à la décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départsmental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
[SG Florence MONROUX
Afaf4d - accordée aux agents servant dans fa réserve rifitaire SG
SG
SG
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
Alaîde - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises SG
SG
(Dominique DUGELAY
[Florence MONROUX
A1314f - pour préparation el présentation aux concours et exarrens professionnels de {a fonction publique d'Etat Dominique DUGELAY
Florance MONROUX
A1a149 - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde Dominique DUGELAY Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
Luc CHANTÔME-NIGAY
ophle MESSMER
Morgane GESTIN
Carolins PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Cyrii TEILLET
Nérôme SAINT-CAST
Françols PESTEL
Yann LAURENT
Félix MIOULET
Aminata MBOH
Eric EVAIN
Cindy LEFEBVRE
Fabrice OTERO
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Virginie BARBERIS
Sophie DUPLESSY
Fablenne DENIMAL
François SEVILLA
Eric ROYER
Hamidou DIOP
Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Matthieu HONORE
Nicolas LECLERC
Romaric COURTIER-ARNOUX
Phliippe GARRIC
Méllssa DELAVIE
Marie-Pierre CRIBELLIER
ébastisn ABRIC
Guns PISANESCHI
auræence MOUTIER
Dorothés ELINEAU
Julien LACOGNE
Syivie NICQG-CROLZAT
Philipps BOURNON
Nadla LEROUX
Gabriel BROCHART
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Dominique LEGOUIS
Maud VARIN
Sandrins DAGBERT
Frédéric BARGAIN
Christophe PONTONNIER
Amaud GRUET
Florine FOUGY
Isabella FERON
Joël DAVO
Flavien MONTCHO
Hervé LEBLANC
Nicolas PLZANQ
Corinne COQUATRIX
Atfat4h - accordée aux parents d'élèves Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Atat4i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires Dominique DUGELAY
Florance MONROUX
A1a14j - pour les dons du sang Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Afaf4k - pour la visite médicale Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un curnul d'activités Dominique DUGELAY
Florencs MONROUX
A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des conträles à l'extérieur du département Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a17 (Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travall et leurs ayant droits Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
Sandrine GARRIC
A1a18 Sanctions disciplinaires : avertissement et blâme Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a19 Décision de Ilcenclement et de radiation des cadres pour abandon de poste Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a20 Délivrance et retrait dés autorisations de conduire les véhicules de l'administration Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a21t Autorisation d'effectuer des missions sur le temitoire français métropolitain Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
IA1a22 Décision de maintien dans l'emplol :
- étabfssement de Ja Uste des personnels devant assurer leurs fonctions an cas de grève, de l'interdiction d'abandonner feur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
- nolfication du maintien dens l'amplo! aux agents figurant dans la liste précitée
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a23 Décision de réduction d'anclenneté et application das majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon Dominique DUGELAY
Florance MONROUX
IA1a24 Décision de mise à disposition Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
IA1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité
SG
Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1b b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire A1b1 Décision Individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour À, B et C administratifs Dominique DUGELAY
Florence MONROUX
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires
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15G Dominique DUGELAY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 82 Annexe à la décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Selns-Maritime à ses agents
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sG [Florence MONROUX
SG Sandrine GARRIC
A1b3 Décision de mise en disponibilité de drolt pour les agents de catégorie C SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG {Sandrine GARRIC
A1C c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer A1c1 Constitution SG Dominique DUGELAY G Florence MONROUX
Aîc2 [Composition ES Dominique DUGELAY G Florence MONROUX
A1c3 [Fonctionnement SG Dominique DUGELAY ss Florence MONROUX
PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION | A1d1 Présentation des observations orales au nom de l'Etat devant les tribunaux de l'ordre administratif pour les dossiers gérés par là DDTM SG Dominiqué DUGELAY SG Florence MONROUX
Ce Sophie MESSMER
SG Lauren BONNE
SG Patricia AUBREE
A 142 US Aux parques et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de . Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sophle MESSMER
SG Lauren BONNE
SG Patricla AUBREE
A1d3 [Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) se Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire at ministère de l'agricuhure et de l'aëmentation) lorsque l'État . Aîd4 lest déferdeur en appel des Jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif be Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
A1d5 [Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du Juge administratif SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
‘lA1d6 [Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de là circulation SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
SG Lauren BONNE
Fe Patricia AUBREE
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER | Aie1 lActes et documents relatifs à [a gestion du patrimoine immobiller et mobliler de la DDTM SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Morgane GESTIN
A1e2 [Remise à France Domaine de blens devenus inutilés à la DDTM SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D [Xavier BOULERY
A2 12- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A281 _ |Forme juridique de l'exploitation A 2a1a Décisions relelives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou reïus d'agrément, mainfen ov retrait d'agrément, dispenses de fravait, Sébastien ABRIC activités extérieures au GAEC Dorothée ELINEAU
A2afb |Exphoitalions agricoles et retraite: Sébastlen ABRIC Décisions en matière d'aulorisation de poursuite temporaire d'activité SEA Guillaume PISANESCHI Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
A2232 _|Contrôie des structures d oftation agricole
A222a Autorisations oi refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles an application du schéma directeur départemental des structures agricoies SEA Sébastien ABRIC
SEA Gulllaume PISANESCHI
A2a3 _|Financement des exploifations agricoles
LA2a5a |Aïdes à l'installation :
A2a3a1 [Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2a3%a2 |Décisions relatives aux dotations d'instalation des feunes agricuiteurs ef octroi de prêts à moyen terme spéciaux SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2a3a3 [Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'instaaton et fa Transmission an Agricuiture (AITA) SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2a3b |Aides aux investissements : | [ A2a3b1 Décisions en matière de soutiens à l'investissement dans les élevages ef en production végétale du programme de développement rural régional SEA Sébastien ABRIC SEA [Laurence MOUTIER
AZa3b2 [Décisions en mabère de soutiens aux Invesssements dans Jes exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO HI SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A223b3 [Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage A Sébastien ABRIC SEA aurence MOUTIER
A2a3b4 |Décisions relabves au plan végétal pour l'environnement
A223b5 [Décisions relabives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA
(A2a3b8 |Décision d'attribution des aides du plan de performance énergétique des entreprises agricoiss |SEA Laurence MOUTIER
A2a3c |Exploifations agricoles en difficuité : | A2a3ct |Décisions en matière d'allocations de pré-retralfe pour les agriculteurs en difficulté SEA ébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2a3c2 [Décisions en matière d'aides à Ja réinsertion professionnelle et au congé de formation A pan ABRIC SEA Laurence MOUTIER
AZa3c3 [Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou {es redressement de certaines exploitations agricoles ÊEx Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2a30 [Aides agro-environnementaies : | A2a3d{ [Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relaives au programme de SEA Sébastien ABRIC développement rural régional SEA Gulllaume PASANESCHI SEA Dorothés ELINEAU
1423342 [Décisions an matière de mesures agro-environnementeles relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural réglonal SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Dorothée ELINEAU
A2a303 |Décisions an matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA ébastien ABRIC SEA uillaume PISANESCHI
A2a3e |Aides directes aux axpfokstions agricoles : | A223e1 [Décisions en matière d'aides couplées (animales at végétales) et découpées dans Je cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA ébastien ABRIC SEA Dorothée ELINEAU
A2a3e2 |Décisions en mabère d'aides à l'assurance récolte ISEA |Sébastlen ABRIC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 83 Annexe à la décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
ISEA Dorothée ELINEAU
[A2a5f ” |Catamités agricoles : | | LA2a3Ff |Arêté de constitution de {a mission d'enquête terrain SEA ébastien ABRIC Fes Laurence MOUTIER
LA2a3f2 |Consuitations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE BE Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
LA223f3 Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2a3f4 Décisions relatives aux Indemnisations du fonds netlonal de garantie des calamités agricoles SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2a3g Aides de crise : | A2a3g1 |Décisions en matière d'aides de réniris SEA ébastlen ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2a3g2 |Décisions en malière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA ISébestien ABRIC
SEA Laurence MOUTIER
\A2b b) Baux ruraux
A2b1 [Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux DEA Sébastisn ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2b2 lArëétés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Sébastian ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2b3 [Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et flxant les valeurs locatives minima et maxima SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2b4 Décisions de résillation anticipée d'un ball sur tes parcelles devant changer de destination agricole SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A2c |c) Contrôle des aides à l'agriculture | A2ci [Contrôle des aldes publiques et coordination des contrôles sur place {attribution des aides nationales et communautaires) SEA Sébastien ABRIC SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Dorothée ELINEAU
lA2c2 Sébastien ABRIC Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aldes nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC {y compris conditionnalité des ee Gui °7 PISANESCHI aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural un int SEA Dorothée ELINEAU
A2d |d)Agro-envl t | A2d1 |Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fultes d'azote au cours de pérlodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique [SEA ébastien ABRIC des couverts SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
A2d2 [Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de palries permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
EA Dorothés ELINEAU
A2d3 |Consuttation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de EA Sébastien ABRIC gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans ls cadrede la délimitation de zones de protection des aires d'allmentation de captages et de l'élaboration des SEA programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune A3af |Signature des conventions :
ASata !|- Convention de mise à disposition des services de Ja DDTM paur l'instruction des auforisafions d'urbanisme pour le compte des communes A3a2 |Avis conforme du préfet sur les demandes de déciaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et parmis de démolir: - sf je projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SRMT Alexandre HERMENT - sf le projet esf situé dans un périmètre où des masures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que HaISRMT |Bénédicte MULLER communs
- pour les communes dont le document d'urbanisme a fé annulé par vole juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'légaiité STD Frédéric BARGAIN
STH Carols LENGRAND
STH Bruno VERMONT
ISTR Le LACOGNE
STR ylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
ISTR Nadia LEROUX
STH Dominiqué LEGOUIS
A3a3 lAccord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'articie L111-4 du code délSRMT lAlexandre HERMENT l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'umSRMT [Bénédicte MULLER schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable STD Frédéric BARGAIÏN
STH Carote LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florins FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
(A3b b}) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom ds l’état A3b1 _|Permis at déclarations préalables :
ASbta |Fxation du délai d'instruction el information du pétitonnaire SRMT Alexandre HERMENT SRMT édicts MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR yivle NICQ-CROIZAT
STD Floring FOUGY
STD Pascals LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
ASb1b |Déciaration de dossier incomplet et réciamation des pièces complémentaires SRMT Alexandre HERMENT SRMT édicté MULLER
STD Frédéric BARGAIN
STH arole LENGRAND
STH runo VERMONT
STR ulien LACOGNE
STR yivle NICG-CROIZAT
STD Florins FOUGY
STD Pascale LECONTE
STD Claire TRAN
STR Nadia LEROUX
STH Dominique LEGOUIS
A3bfc |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SRMT Alexandre HERMENT SRMT [Bénédicts MULLER
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 84 Annexe à la décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
ullen LAÇOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Floring FOUGY
Pascale LECONTE
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Dominique LEGOUIS
Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
ullen LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Ftorine FOUGY
Pascale LECONTE
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Dominique LEGOUIS
A3b1d [Consuiation de la commission départementale de préservation des espaces nalurels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récuaillir son avis sur fes projels aya pour conséquence une réducion des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
Alexandre HERMENT
Bénédictse MULLER
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
ullen LACOGNE
Syivie NICQ-CROIZAT
AGbte Décisions prises sur les derrandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, àl'excephion : - des cas où le make et le DDTM ont émis des avis divergenis
- des travaux, constructions et Installations réalisés pour ls compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour fe compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
_ des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmétres des opérations d'intérêt national mentionnées à Farticle L121-2 du code de l'urbanisme L des ouvrages de production, de transport, de distribution ef de stockage d'énergie; ainsi que ceux utilisant des matières radioacüves ; des installations nucléaires de base - des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un fers du capital - des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur fe fondement de l'arficie L 302-9-1 du code de la construction el de fhabitation L des travaux soumis à l'autorisation du ministre de !a défense ou du ministre chargé des sites ou an cas d'évocation par le ministre chargé de Ja protection de la nalure ou par fe réristre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
A3b1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SRMT [Alexandre HERMENT SRMT |Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julian LAÇOGNE
Sylvie NICG-CROLZAT
Florine FOUGY
Pascals LECONTE
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Dominique LEGOUIS
Alexandre HERMENT
Bénédicts MULLER
Frédéric BARGAIN
Carok LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Fiorine FOUGY
Pascale LECONTE
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Dominique LEGOUIS
ASb1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de Ia décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Jullen LACOGNE
(Sylvie NICQ-CROLZAT
Florine FOUGY
Pascale LECONTE
Ciaire TRAN
Nadia LEROUX
Dominique LEGOUIS
A3bfh |Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
ullen LACOGNE
Syivie NICQ-CROIZAT
[A3b1t [Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfef se subsblue à l'auforité compétente
ndre HERMENT
Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
A3btj |Sgrafure des courriers d'information refalifs à fa procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration présiable ou d'un permis de|SRMT construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sant Hiégaux
yivis NICQ-CROIZAT
Floriné FOUGY
Pascale LECONTE
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Dominique LEGOUIS
A3b2 |Certificat d'urbanisme:
Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Jullien LACOGNE
ylvie NICG-CROIZAT
Florins FOUGY
Pascale LECONTE
Cieire TRAN
Nadia LEROUX
Dominiqué LEGOUIS
A3b22 [Consultation des parsonnes publiques, services extérieurs ou commissions
Alexandre HERMENT
Bénédicta MULLER
[A3b25 [Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfei, sauf dans les cas où fs DDTM ne retient pas les observations du maire
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 85 Annexe à la décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
STD Frédéric BARGAIN
STH role LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
A3c |c) Aménagement foncier
A3c1 _|Zons d'aménagement différée (ZAD):
A3cia Consultation des communes ou étsblissements publics de coopération Intercommunale (EPCI} compétents sur iss projets de ZAD RMT Alexandre HERMENT sur Bénédicte MULLER
SRMT___|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3c2 [Zones d'aménagement concertée (ZAC)
A32a Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SRMT |Alexandre HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
SRMT |Romaric COURTIER-ARNOUX
A3c2b |Consultation des consells municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et ieurs modifications|SRAT lexandre HERMENT éventuelles d'une ZAC réalisée à Mnitiative de l'Etat SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT Pere COURTIER-ARNOUX
ASc2c |[Encas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SRMT ndre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT ___ |Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d _|d) Documents d'urbanisme
A3d1 |Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprés des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme A3d2 [Consultation des serdices de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connalssance » des communes et EPCI compétents SRMT Alexandre HERMENT SRMT Bénédicte MULLER
SRMT |Romaric COURTIER-ARNOUX
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STR Jullèn LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d3 [Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connalssance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, plansISRMT Alexandre HERMENT d'occupation das sols ou cartes communales SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT___|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d4 [Consultation des services de l'État sur laur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SRMT |Ak dre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT___|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d5 |Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission SRMT fAlexandre HERMENT départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT __ |Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d6 [Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SRMT Alexandre HERMENT
- consultation de a commission départementale de {a préservalion des espaces nelureis, agricoïes et forestiers (CDPENAF) et de fa chambre d'agricuifure sur fes projets Bénédicte MULLER d'extension de l'urbanisation SRMT - consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SRMT |[Romaric COURTIER-ARNOUX A3d7 [Consultation des services de l'Etat sur la projet arrêté de SCOT ou PLU SRMT Alexandre HERMENT SRMT énédicte MULLER
SRMT __|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3dB8 [Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SRMT Alexandre HERMENT RMT [Bénédicte MULLER
RMT___|Romaric COURTIER-ARNOUX
A3dS [Tout acte relatif à le réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou!SRMT Alexandre HERMENT d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou 18 cas échéant pour l'intégration de documents supra Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Frédéric BARGAIN
Carol LENGRAND
Bruno VERMONT
er LACOGNE
Syivie NICG-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Forine FOUGY
Dominique LEGOUIS
A3d10 [Signature au nom de l'État du procès-verbal dé la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec SRMT [Alexandre HERMENT le projet falsant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiéa du PLU Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Frédéric BARGAIN
Carota LENGRAND
Bruno VERMONT
ue LACOGNE
Sylvie NICQ-CROLZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
A3d11 |Consuitation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, sulte à l'enquête publique Alexandre HERMENT
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
A3d12 |Salsine du président de l'EPCI compétent ou du malre pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modffier le contenulSRMT [Alexandre HERMENT des annexes SRMT [Bénédicte MULLER
peur Romaric COURTIER-ARNOUX
A3e e} Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) | A3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de ia CDPENAF SRMT lAlexandre HERMENT SRMT___ [Bénédicte MULLER
A3f ff) Accessibilité des personnes handicapées | A 3F1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour les ERP de 1” et 2° catégorie lorsque la sousSRMT Alexandre HERMENT commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable SRMT [Bénédicte MULLER SRMT [Philippe GARRIC
SRMT _ {Lydie PROUET
A 3F2 Instruction des demandes d'egendas d'accessibilité programmée {Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1" et 2° catégoris lorsque la sous-commissionSRMT Alexandre HERMENT départementale d'accessiblité à émis un avis défavorab] ISRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Philipps GARRIC
SRMT Lydie PROUET
|
A4 4» LOGEMENT ET HABITAT | Ada Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la programmation arrêtée par le préfat|SH Nérôme SAINT-CAST
SH François PESTEL
SH Félix MIOULET
A4b Décision d'annulation d'agréments à la construction de logements locatifs sociaux SH Vérome SAINT-CAST SH François PESTEL
SH Félix MIOULET
Adc Prorogation de délal d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI — PLS SH Vérôme SAINT-CAST SH François PESTEL
SH Félix MIOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 86 Annexe à la décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des temitolres et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A4d Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélloration des logements bénéficiant des aldes de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de la\SH Lérôme SAINT-CAST décision favorable de financement SH Françols PESTEL
SH Féllx MIOULET
A4e Décision d'agrémant PSLA et convention signée entre l'Etat et ls maître d'ouvrage 5" Jérome SAINT-CAST SH François PESTEL
SH Félix MIOULET
A4F Décision d'agrément de logements locatifs Intermédiaires SH Nérôme SAINT-CAST
SH François PESTEL
SH Félix MIOULET
A4g Décision de financement concernant les subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logement des personnes défavorisées SH Jérôme SAINT-CAST SH François PESTEL
SH Félix MIOULET
Aâh Décision de financement concernant lss subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmation arrêtée par le|SH Jérôme SAINT-CAST Préfet (PALULOS) SH François PESTEL
SH Félix MIOULET
Aâi Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS SH Jérôme SAINT-CAST SH François PESTEL
SH Félix MIOULET
Aâj Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélloration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est Inférieur à 20% du prix de revientiSH Jérôme SAINT-CAST prévisionnel} SH François PESTEL SH Félix MIQULET
A4Kk Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-améliaration SH Jérôme SAINT-CAST SH Françols PESTEL
SH Félix MIOULET
[A4] Décision de flsancement concernant les subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans ke cadre d'un|SH Jérôme SAINT-CAST Pass-foncier SH François PESTEL SH Félix MIOULET
lAdm Décision de financement de l'amélloration de la qualité de service dans ls kgement soclal SH Jérôme SAINT-CAST SH Françols PESTEL
SH Félix MIQULET
lAgn Conventionnement de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes|SH Jérôme SAINT-CAST physiques) SH François PESTEL SH ‘ann LAURENT
[Ado Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de kbgements conventionnés4 l'alde personnalisée au logement SH Jérôme SAINT-CAST SH Françols PESTEL
SH Yann LAURENT
(A4p Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attributlon de logements sociaux SH Vérôme SAINT-CAST SH François PESTEL
SH Yann LAURENT
A4Q Aliénation de patimolne des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SH Vérôms SAINT-CAST SH François PESTEL
SH Yann LAURENT
Adr Décision d'attribution de l'aide aux maires bétisseurs SH Jérôme SAINT-CAST SH François PESTEL
A4S Décision de renonciation au droit dé préemption dans las communes ayant falt l'objet d'un constat de carence SRU SH Jérôme SAINT-CAST SH François PESTEL
SH Yann LAURENT
A5 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX
A5a ja) Domaine public maritime
[Abali lActe d'administration du domaine public maritime SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinns COQUATRIX
Asa? [Décision d'autorisation d'occupation tsmporairs sur le domaine public maritime EM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIEX
A5aè [Décision en matière de concession d'utilisation du donaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX
[A5a4 [Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports déllmités et des concessions de ports de|SsML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL plaisance et règlement ds police s'y rapportant SML Corinne COQUATRIX
A5a5 \Concession de plage ou {Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX
A5a6 [Décision d'incorporation au domaine publie maritime des lais et relals de mer SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL ISML Corinne COQUATRIX
A5a7 (Notification Individuelle aux propriétaires concemés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, ss Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL convocation aux réunions, d'une attestation indiquent la limite du rivage ou des lals et relais de la mer au droit de leur propriété SML Corinne COQUATRIX
[A5aB Désignation des terrains réservés on application de la lol n°63-1178 du 28 novembre 1983 relative au domains public maritime SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
A5a9 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports ISML Caro!lne PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX
ASat0 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés an application de l'article 48 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine|SaL Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL public maritime hors des limites administratives des ports SML Corinne COQUATRIX
|
A5b _|b) Domaine public fluvial | A5b1 lActe d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation nur Alexandre HERMENT SRMT ___ {Bénédicte MULLER
A5b2 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le Ilt de la Selne et de l'Eure de tout type de matériaux SRMT jAexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
SRMT __ [Nicolas LECLERC
A5c c) Domaine routler | A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1 instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entrétien, redressement et faucardement) |SRMT en ne HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
SRMT {Nicolas LECLERC
A5d2 {Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres SRMT lAlexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
A5d3 [Droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des règlements d'eau existants — retraits SRMT lAlexandre HERMENT actualisation) SRMT___|Bénédicte MULLER A5d4 linstuction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural SRMT ndre HERMENT SRMT |Bénédicts MULLER
SRMT [Matthieu HONORE
SRMT {Nicolas LECLERC
lA5d5 [Réception des demandes, Instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au titre de la SRMT |Alexandre HERMENT police de l'eau SRMT (Bénédicte MULLER SRMT [Matthisu HONORE
SRMT [Nicolas LECLERC
A5d6 [Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de[SRMT Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 87 Annexe à la décision n°19-008 du 16r mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seme-Maritime à ses agents
des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration
publique, ainsi que au sa
d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de
st conjointement à une au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique
complémentaires,
instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la d'enquête publique
et
non
de l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
du délal pour prendre una du rapport et des conclusions du commissaire pour les projets soumis à autorisation
ou sur pes en
des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des saux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
ET PROTECTION ET MILIEUX NATURELS
bols
destinées à la mise en valeur et à la protection des bols et forêts
compenser revenus
transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant de travaux du Fonds Forestier boisée de ce prêt
de protection
dé coupe soumise au
coupe
et ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain
ou sur des superficies 1ha
groupements
sources
de repauplement
des livrets fourmalers aux agents techniques de l'Office natonal de la chasse ef de ja faune sauvage (ONCFS)
d'un gabion
de destruction par l'office national des foréts
par
non
délivrance et retrait du certificat de capacité
Instruction des demandes d'autorisation
ef transport
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MULLER
HONORE
HERMENT
HERMENT
MULLER
HONORE
LECLERC
HERMENT
MULLER
HONORE
HERMENT
MULLER
HONORE
LECLERC
MULLER
HERMENT
MULLER
HONORE
MULLER
MULLER
HERMENT
HERMENT
HERMENT
MULLER
HONORE
LECLERC
HERMENT
MERMENT
MULLER
HERMENT
HERMENT
MULLER
MULLER
MULLER
MULLER
HERMENT
MULLER
MULLER
HERMENT
MULLER
CRIBELLIER
HERMENT
MULLER
HERMENT
MULLER
HERMENT
MULLER
HERMENT
MULLER
MULLER
MULLER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 88 Annexe à la décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT [Marie-Pierre CRIBELLIER
Aëc3e [Manifestations canines pendant et hors période de chasse SRMT Éénscee HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
SRMT arie-Pierre CRIBELLIER
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6df__|Organisation des pécheurs
lAëdta |Agrément el retraif d'agrément des associations agréées pour la pêche et {a protection du milieu aquatique (AAPPMA) SRMT JAlexandre HERMENT SRMT _ [Bénédicte MULLER
A6dtb |Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche ef {a protection du milieu aquatique (AAPPMA) SRMT lexandre HERMENT SRMT _ [Bénédicte MULLER
ABdtc Agrément des statuts ot modffications statutaires de la fédération départementals des associations agréées pour la pêche el la protection du milleu aquatique (FDAAPPMA) |SRMT Alexandre HERMENT
SRMT [Bénédicte MULLER
laëdta [Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et je protection du milleu aquatique (FDAPPMA) SRMT [Alexandre HERMENT SRMT__|Bénédicte MULLER
A6d2 |Conditions d'exercice du droit de pêche
lA6d2a (Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanfaires, scienbfigues, écologiques, notamment pour en permettre le sauvefage, /eSRMT Alexandre HERMENT dénombrement, {a reproduction, favoriser le repeupfement ef remédier aux déséquifbres biologiques ISRMT [Bénédicte MULLER
LA6d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans {es eaux fibres. SRMT exandre HERMENT SRMT___ [Bénédicte MULLER
LA6d2c |Concours dé pâche dans Jes cours d'eau SRMT lAlexandre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
LA6d20 |Pôche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit} (demande ponctuelle) SRMT Alexandre HERMENT SRMT ___ {Bénédicte MULLER
Aëd?2e |Dérogation à Ja taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponciuelle) SRMT Alexandre HERMENT [SRMT _|Bénédicte MULLER
A6d2f Réserves de pêche SRMT ndre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
A6d3 _|Piscicuitures
LA6d3a lAuforisations de piscicultures (police de {a pêche) SRMT Bean HERMENT SRMT _ [Bénédicte MULLER
A6d3b |Classement en catégories piscicoles (12° et 2 catégorie) SRAMT ndre HERMENT SRMT [Bénédicte MULLER
Aôdé__|Préservation du patrimoine biologique
Aëdéa |Gestion des populations de cormorens par ürs SRMT Alexandre HERMENT
| RMT___|Bénédicte MULLER
A6e |s) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre SRMT lAlksxandre HERMENT RMT__|Bénédicte MULLER
A7 DE ADMINISTRATIF, MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ET SANCTIONS PÉNALES RELATIVE À LA POLICE DE L'EAU ET DE LA
A7a Arrêtés de mises en deneure, comprenant sl besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et rmilleux naturels
LA7b Coumiers relatifs à (a procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
Ac Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
([A7d Fransmission du protocole transactlonnel au procureur de {a République pour homologation
A8 8- TRANSPORT — CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routlers
Aa Autorisation de transports exceptionnels SE3D [Thibaut SARRAZIN SE3D Xavier BOULERY
SE3D [Eric ROYER
SE3D Mélanie DESSEAUX
A8a2 [Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisés à certaines périodes SE3D [Thibaut SARRAZIN SE3D Xavier BOULERY
SE3D [Eric ROYER
SE3D [Mélanie DESSEAUX
SE3D Gulllaurné BIARD
A8a3 [Délivrance d'une autorisation de circulation des patits trains routiers SE3D [Thibaut SARRAZIN SE3D Xavier BOULERY
SE3D Eric ROYER
SE3D Mélanie DESSEAUX
ABb |b) Transports publics guidés
A8b1 Décisions de complétude des dossiers de dévinitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements delSE3D [Thibaut SARRAZIN Sécurité d'exploitation (RSE) et 18 splans d'intervention et de secours (PIS) E3D Xavier BOULERY
pe Eric ROYER
ABb2 [Décision d'expertise par un EOCA (expert ou organisme qualifié agréé) SE3D (Thibaut SARRAZIN SE3D Xavier BOULERY
ABC c) Police de la circulation | AGc1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes cdassées à grande circulation (RGC) SE3D [Thibaut SARRAZIN SE3D Xavier BOULERY
SE3D Eric ROYER
SE3D [Mélanie DESSEAUX
SE3D [Dorothée TIMMERMANS
ASc2 Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SE3D [Thibaut SARRAZIN SE3D [Xavier BOULERY
SE3D Eric ROYER
ABc3 lArëtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour k réseau concédé à la Chambre de commerces et d'industrie Seine-Estuaire SE3D [Thibaut SARRAZIN SE3D [Xavier BOULERY
SE3D Eric ROYER
ABc4A lAutorisation des enquêtes de circulation = aa SARRAZIN E3D vier BOULERY
E3D Eric ROYER
A8c5 [Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures Immédiates et urgentes pour l8lSE3D [Thibaut SARRAZIN sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation se2D (Xavier BOULERY
SE3D [Eric ROYER
(A8c6 [Arêtés concemant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules sst organisé par une signallsation spéciale ou par des feux de signallsation lumineux SE3D [Thibaut SARRAZIN SE3D [Xavier BOULERY
SE3D |[Erc ROYER
|
ABd Education routière
ABd1 Présidence du jury d'examen du BEPECASER SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Xavier BOULERY
SE3D Fablenne DENIMAL
E3D Cyril MALANDRA
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 89 Annexe à la décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de le Seine-Maritime à 8es agents
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A8d2 [Présidence de la commission départementale de sécurité routlère- section spéclallsée pour l'enseignement de la condulte, la formation de moniteurs d'enselgnement de lalSE3D [Thibaut SARRAZIN (conduite et la formation spécfique des conducteurs responsables d'infractions SE3D Xavier BOULERY
SE3D Fablenne DENIMAL
SE3D Cyril MALANDRA
A6d3 |Autoarisation administrative d'enselgner à titre onéreux E3D [Thibaut SARRAZIN = Xaviar BOULERY
SE3D [Fabienne DENIMAL
ABd4 Suspension pour une durée de 8 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route SE3D Thibaut SARRAZIN
SE3D Xavier BOULERY
SE3D Fablenne DENIMAL
IA8d5 Autorisation d'enselgner la sécurité routière at la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée SE3D {Thibaut SARRAZIN
SE3D Xavier BOULERY
SE3D Fabienne DENIMAL
lA8d6 lAgrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enselgnement SE30 [Thibaut SARRAZIN SE3D Xavier BOULERY
SE3D [Fabienne DENIMAL
A8d7 [Suspension ou retralt d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route SE3D [Thibaut SARRAZIN SE3D [Xavier BOULERY
SE3D [Fabianne DENIMAL
lA8d8 Renouvellement d'agrément = Thibaut SARRAZIN
E3D [Xavier BOULERY
SE3D Fabienne DENIMAL
A8d9 Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs on vus de la reconstitution partielle du nombre deSE3D [Thibaut SARRAZIN points Initial de leur permis de conduire SE3D Xavier BOULERY
SESD Fablenne DENIMAL
ABe e) Permis à un euro
A8e1 [Signature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enselgnement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par Jour » SE3D Thibaut SARRAZIN SE3D Xavier BOULERY
SE3D |[Fablenne DENIMAL
LAGf f) Publicité, enselgnes et préenselgnes
Agf1 [Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs SES3D Thibaut SARRAZIN SE3D Xavier BOULERY
SES3D [Sophie DUPLESSY
SE3D Christophe GRENON
|ABf2 Demandes de plèces complémentaires SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Xavier BOULERY
SE3D |[Sophle DUPLESSY
SE3D Christophe GRENON
|AB#3 Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D Xavier BOULERY
SE3D (Sophie DUPLESSY
SE3D [Christophe GRENON
SE3D [Christelle LECOEUR
(AGf4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Xavier BOULERY
SE3D |[Sophle DUPLESSY
SE3D [Christophe GRENON
\ABf5 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D [Xavier BOULERY
SE3D Sophie DUPLESSY
SE3D Christophs GRENON
\ABf6 Procédures administratives de sanction SE3D [Thibaut SARRAZIN
SE3D Xavier BOULERY
SE3D [Sophis DUPLESSY
A9 9. MER ET LITTORAL
A9a a) Missions « gens de mer — Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance »
A9af |Gens de mer-ENIM
lAgafa |Afocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SML Carotine PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
SML Marle-Plerre DELAUNE
Aÿsfb |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à fa pêche SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
SML Marie-Pierre DELAUNE
Agaïc Nomination des membres de {a commission portuaire de bien étre des gens de mer SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinns COQUATRIX
A9a2 [Plaisance
A9a2a |Défivrancs des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
A9a2b \Agrément des établissements de formation à fa conduits on mer et en esux inférieures des bateaux de plaisance à moteur SML Carolme PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
A9a2c [Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux inférieures des bateaux de plaisance à moteur SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
SML {Geneviève PHILIPPE-BASTY
ASa2d |Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisabions individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL Qu Corinne COQUATRIX
A8a2e |Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
SML Geneviève PHILIPPE-BASTY
Aga2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML. Corinne COQUATRIX
SML Geneviève PHILIPPE-BASTY
A922g Désignation des exeminateurs de l'extension hauturière du parmis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SML Carolins PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX
SML Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b |b) Missions « Actions interministérielles de La mer, du littoral ét portuaires »
A9b1 |Police des épaves maritimes
Agbfa |Sauvagarde et conservation des épaves SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
SML Corinne COQUATRIX
SML Karine VIEL
A9btb |Mise en demeure du propriétaire (Ou aroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML oël DAVO
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 90 Annexe à la décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
SML Corinne COQUATRIX
SML Karine VIEL
A9bic |intervention d'office SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Corinne COQUATRIX
SML Karine VIEL
ASbfd |Vente et concession d'épaves SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
A9b2 Abandon des navires et engins flottants
A9b22 |Mise en demeure de faire cesser Je danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat a SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rage SML Joël DAVO
SML Corinne COQUATRIX
SML Karine VIEL
A9b3 [Plaisance | A9H3a |Retrait temporaire ou définitif das permis de conduire {es bateaux de plaisance à moteur La Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
SML eriné VIEL
AGb3b Interdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les conducteurs de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis de conduire français nn LL trames DENNIEONEE
SML Karine VIEL
A9b4 |Commission nautique | A9b4z [Désignation des marins pratiques des commissions nauflques focales SME Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
A9b4b |Coprésidance des commissions nautiques focales SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
A9b5 [Régime du pilotage dans les eaux maritimes | AS9b5a Pouvoir disciplinaire : réprimande et bläme SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
SML Marie-Plerre DELAUNE
A9b5b |Délivrance, renouvellement extension, restriction, suspension et retrait de {a liconce de capitaine plots SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
SML. Marie-Pierre DELAUNE
AQbSc |Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Marie-Pierre DELAUNE
A9b54 |Secrétariat de Ja commission locale de pifolage SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Marie-Pierre DELAUNE
A9b5a |Frocédure de préparation de l'assemblée commerciale SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
SML Marie-Pierre DELAUNE
A9bS5f |Organisation des concours de pilotage SML Carolins PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Marie-Pierre DELAUNE
A9b6 |Sécurité maritime
Délivrance des autorisations de navigation an mer des baicaux fluviaux NOLTS DOUT : lAgbBe |-/e parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre el le bassin Hubert Raouï-Duval dénommé « Port 2000 » ; - le parcours mariüme dans l'estuaire de la Seine entre la limite transversale de je mer et le port de Honfleur ; - Je parcours mariÿme dans lesfuaire de le seine entre le imite transversale de la mer, le cas échéant via Honfleur, at le bassin Hubert Raou-Duval dénommé « Port 2000 ».
A9b7 (Licences de patrons-pifotes
ASb7a |Délivrance et renouvellement des licences de patron-pliote délivrées pour la navigation dans les Hmites de la station de pilofage du Havre-Fécamp et dans les Hmites de la\SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL station de pilotage de fa Seine SML Joët DAVO
SML Karine VIEL
ASb7b |Décisions de retrait de cas fcences SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
A9b7c |Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pitole SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML. Karine VIEL
A9 c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Agct |Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Agcta Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zons de balancement des marées SML Caroline PISARZ-VAN DEN MEUVEL
SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
Agctb lAutorisation de pécher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités donf la consultation est requise ISML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
LAgcfc |Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
Age2 |[Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et feurs unions | Agc2a |Contrôle de l'activité Qu Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL ISML Joël DAVO
ASc2b [Décisions relabves à l'agrément des coopératives maritimes [SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Joël DAVO
Agc2c |Décisions relatives à l'agrément des halles à marée Du Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
ASc3 Exploitation des cultures marines |
LA9c3a |Participalion aux commissions des cultures marines SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SM. Corinne COQUATRIX
A9c3B Autorisation d'explofiafion des cultures marines SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SML Corinne COQUATRIX _
A9 pce on demeure et noëfications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines LE ER ho PENREURES
Aÿcé |Contrôfe des produits de fa mer
ASc4a |Décisions relatives au débarquement et à Ja première mise en marché des produits de {a pêche SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Joël DAVO
SML Karine VIEL
ABc4b Décisions relatives à Ja salubrité des huîtres, moules et autres coquillèges SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SML Corinne COQUATRIX
Lagc4c Arrêté précisant les leux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimafSML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communaulés européennes du 20 décembre 2007
A9c5 _|Chasse sur le domaine public maritime
A9c5a _|Gestion du droit de chasse sur fe domaine public maritime SML Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 91 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-006 - Décision n°19-008 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités 92 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-01-005
Décision n°19-009 du 1er mars 2019 portant subdélégation
de signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-005 - Décision n°19-009 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 93 Liberéé » Égalté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°19-009 du 1* mars 2019
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres
Le directeur départemental des territoires et de Ia mer de la Seine-Maritime,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-124 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1% - En cas d'absence de M. Laurent BRESSON, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°17-124 du 8 septembre 2017 sera exercée par M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, par M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine- Maritime et de l’Eure, par M. Dominique DUGELAY, secrétaire général ou Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la mission appui et pilotage et modernisation.
Article 2 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10.000 euros H.T et les marchés passés sur le fondement d'accords- cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10.000 euros HT. et tous les actes subséquents, à :
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d’Animation de la DISEN (DISEN), - Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, responsable du Service Mer et Littoral (SML), - M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2 Site internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-005 - Décision n°19-009 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 94 Portuaires, Service Mer et Littoral (SML),
— M. Jérôme SAINT CAST, chef du Service Habitat (SH),
- M. François PESTEL, adjoint au chef du Service Habitat (SH),
— M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), — Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), - M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA),
— M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR),
- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
— Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH), - M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre
(STH), —
M. Fabrice OTERO, directeur projet cité, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
— M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), — M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D).
Article 3 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 5.000 euros HT. et tous les actes subséquents :
Pour le Secrétariat Général (SG), à :
— Mme Morgane GESTIN, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG),
Pour le Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), à :
—- Mme Fabienne DENIMAL, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises,
Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER),
Pour le Service Ressources, Milieux et Territoires (SRMT), à :
— Mme Mélissa DELAVIE, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN),
— M. Matthieu HONORE, responsable du Bureau Police de l’Eau, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BPE).
Article 4 - La décision n°18-058 du 3 décembre 2018 est abrogée.
Article 5 - La présente décision prend effet à compter du 17 mars 2019
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
urent BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-005 - Décision n°19-009 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 95 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-01-004
Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-004 - Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 96 Liberté » Libersé + Égalt » Frairraiu Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°19-010 du 1* mars 2019
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES),
ministère de la Cohésion des Territoires (MCTRCT)
ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA),
ministère de l'Intérieur
Services du Premier Ministre
ministère de l'Économie et des Finances
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-07 du 18 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
DECIDE
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-004 - Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 97 Article 1 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à:
— M. François BELLOUARD), directeur départemental adjoint,
- M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,
- M. Dominique DUGELAY, secrétaire général,
- Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe et responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation
— Mme Morgane GESTIN, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Etat selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté susvisé de la Préfète.
Article 2 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux chefs de service et adjoints en matière de dépense ou de recette
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux chefs de service et à leur adjoint désignés en annexe 1, à l'effet de :
- Valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en recette ou en dépense - signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 3 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière de dépense
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de leur adjoint, subdélégation est donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :
- valider les versements dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire en dépense - signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
— Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer et Littoral (SML) ; - M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d’Animation de la Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature (MADISEN) :
— M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Habitat (SH) ;
- M. François PESTEL, adjoint au chef du Service Habitat (SH) ;
— M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) :
- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ; — Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) :
- M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D) ; — M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D) ;
- M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;
—- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ; - Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH) ; — M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre (STH)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-004 - Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 98 — M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP) ;
— Mme Fabienne DENIMAL, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER).
à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en matière de frais de déplacement.
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider les demandes de paiement direct de frais de déplacement gérés dans l'application Chorus DT aux fins de versement dans CHORUS :
— Mme Josée PALIN, chargée de gestion des moyens généraux au Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG).
Article 5 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :
- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), — Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), — M. Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA),
— Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA),
- Mme Isabelle BELLONCLE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA), - Mme Elisabeth PRIMAUT, chargée du suivi de la fiscalité de l’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA).
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires d'autorisations de construire.
Article 6 - La décision n°19-007 du 6 février 2019 est abrogée.
Article 7 - La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2019.
Article 8 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Laurent BRESSON
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-004 - Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 99 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°19-010 du ler mars 2019
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
— valider le versement dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en recette ou en dépense,
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les chefs de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
E13 - Paysages, Eau et
Biodiversité (PEB)
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
135 - Urbanisme, Territoires
et Amélioration de l'Habitat
(UTAH)
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Habitat (SH)
M. François PESTEL, adjoint au chef du Service Habitat (SH)
149 - Forêt (amélioration de
la gestion des forêts)
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)}
154 - Economie et
Développement Durable de
l'Agriculture et des
Territoires
M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA)
M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN)
181 - Prévention des Risques
(PR)
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires
(SRMT)
203 - Infrastructures et
Services de Transports (IST)
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer et Littoral (SML)
M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAILMP)
205 - Sécurité et Affaires
Maritimes, Pêche et
Aquaculture (SAMPA)
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer et Littoral (SML)
M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAILMP)
206 — Sécurité et qualité
sanitaire de l’alimentation
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer et Littoral (SML)
207 - Sécurité et Education
Routières
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
217 - Conduite et Pilotage des
politiques de l'Ecologie, de
M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/8 Site Internet : http: //www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-004 - Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 100 Programme Subdélégataires
Durable et de la Mer Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Misison (CPPEEDDM) Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
723 Opérations Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
immobilières et entretien des Bâtiments de l'Etat Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Misison
Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
333 - Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées | Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Misison Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-004 - Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 101 Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°19-010 du 1° mars 2019
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
— valider le versement dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en dépense,
- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 — Paysages, Eau et
Biodiversité (PEB)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Cindy ALLAIÏS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
135 - Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat (UTAH)
M. Félix MIOULET, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine Service Habitat (SH/BFRU)
Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
181 - Prévention des Risques (PR)
Mme Mélissa DELAVIE, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
149 — Forêt (amélioration de la
gestion des forêts)
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-004 - Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 102 Programme Subdélégataires
203 - Infrastructures et Services
de Transports (IST)
M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
205 - Sécurité et Affaires
Maritimes, Pêche et Aquaculture
(SAMPA)
M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
206 — Sécurité et qualité sanitaire
de l’alimentation
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer (SML/BMUM)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
207 — Sécurité et Education
routières
Mme Fabienne DENIMAL, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 718 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-004 - Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 103 Programme Subdélégataires
217 - Conduite et Pilotage des
politiques de l'Ecologie, de
l'Energie, du Développement
Durable et de la Mer
(CPPEEDDM)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
pour les dépenses de titre II — hors PSOP
Mme Sandrine GARRIC, responsable du Bureau Ressources Humaines et Formation, Secrétariat Général (SG/BRHF)
723 — Opérations immobilières et
entretien des Bâtiments de l'Etat
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
333 - Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 8/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-01-004 - Décision n°19-010 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 104 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2010-03-01-001
Décision n°19-014 du 1er mars 2019 portant subdélégation
de signature en matière de compétences départementales
non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2010-03-01-001 - Décision n°19-014 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 105 Liberté Liberté + Égalté » Fratsraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°19-014 du 1* mars 2019
portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure, à Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du service mer et littoral et à M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
L- Missions «gens de mer — ENIM »
1- Droit du travail
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
2- Conduite du navire
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs aux permis d’armement.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 56 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2010-03-01-001 - Décision n°19-014 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 106 3- ENIM
Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l’organisation administrative et financière de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), modifié,
Convention du 7 août 2015 entre le MEDDE et l’Etablissement national des invalides de Ia marine (ENIM), relative à la coopération entre les services de l’État chargés de la mer et les services de l’'ENIM pour l’exercice de leurs missions respectives.
4- Statut du marin
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif aux permis d'armement,
Décret n°2014-881 du 1* août2014 pris pour application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d’accueil.
S- Gestion des navires
Arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime, modifiée,
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes, Code des transports, notamment ses articles L5112-1-1 à L5112-1-3 pour la francisation et l’immatriculation.
IL — Missions «actions intermimistérielles de la mer, du littoral et portuaires»
1- Saisie des navires, engins de pêche et produits de la pêche : code rural et des pêches maritimes, livre IX et notamment en ce qui concerne le régime de saisie des navires et des engins de pêche (titre IV du livre IX),
2- Licences de capitaines-pilotes : présidence de la commission locale de délivrance,
3- Recrutement des pilotes : organisation des concours de pilotage,
4- Autorisations de navigations en mer des bateaux fluviaux.
III - Administration générale.
Attribution ou retrait de toutes distinctions honorifiques :
* Mérite maritime : Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l’ordre du Mérite maritime et circulaire du 13 février 2017 relative à l’instruction des candidatures et promotions pour le mérite maritime,
+ Médaille d'honneur des marins : Loi du 14 décembre 1901 instituant les médailles d’honneur à décerner, par le ministre de la marine, aux marins français après trois cent mois de navigation ; Décret du 13 janvier 1902 relatif à la médaille d’honneur des marins français, modifié.
Article 2 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
+ Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er I, alinéas 2, 3, 4, 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, à :
+ Mme Sylvie DRUAUX, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM), + Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM },
* Mme Marie-Pierre DELAUNE, département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3 Site Internet : http: //www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2010-03-01-001 - Décision n°19-014 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 107 service mer et littoral (SML/AÏIMLP),
Mme Marie-Claire SELLIER, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral
(SML/BMUM),
+ Mme Sylviane COSSARD), bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM), * Mme Corinne MICHEL, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article ler L, alinéas 3, 4 et 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
+ Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er II, alinéas 1, 2, 3 et 4.
Article 3 -
Subdélégcation de signature est également donnée, dans la position de cadre d'astreinte de la délégation à la mer et au littoral :
° M. Guy RENAUDIER, chef de projet et adjoint au chef de la mission d’animation de la DISEN (MADISEN),
* Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM }),
° Mme Marie-Pierre DELAUNE, département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/DAIMLP),
+ Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP).
à l'effet de signer les décisions indiquées dans l'article Ler-Il-1.
Article 4 -
La décision n°18-029 du 1° juillet 2018 est abrogée.
Article 5 -
La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2019.
Article 6-
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2010-03-01-001 - Décision n°19-014 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 108 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2010-03-01-001 - Décision n°19-014 du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 109 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-25-005
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune
de Ménerval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-005 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de Ménerval 110 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
isabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
-
x L et
Liberté « Égalité + Fraternité —_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
GAEC DE SAUSSEVERT
8 Route du Petit Hautier
76220 MENERVAL
Mèl : ddtm-srmmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MENERVAL
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2019-00043/CG ROUEN, le 25 février 2019
Monsieur,
Par courrier en date du 18 janvier 2019, vous avez déposé un dossier de déclaration, complété le 28 janvier 2019 concernant :
Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de MENERVAL
dossier enregistré sous le numéro : 76-2019-00043.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déciaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
. ète et élégati Lo RE ROnSDIe BE SEE0"
Ressources M
P.J. : arrêté de prescriptions générales Alexandre HERMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollcs de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cfté administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 78032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouveriure : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.qouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-005 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de Ménerval 111 Liberté « Liberté + Égalin « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
UN FORAGE POUR ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
SUR LA COMMUNE DE MENERVAL
DOSSIER N° 76-2019-00043
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 janvier 2019, présenté par le GAEC DE SAUSSEVERT, représenté par Monsieur DELARUE, enregistré sous le n° 76-2019-00043 et relatif à un forage pour abreuvement de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC DE SAUSSEVERT
8 Route du Petit Hautier
76220 MENERVAL
concernant : Forage pour abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune de MENERVAL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1.1.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D) |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MENERVAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-005 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de Ménerval 112 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 25 février 2019
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milidux et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-25-005 - Forage pour abreuvement de cheptel bovin sur la commune de Ménerval 113 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2019-03-04-001
Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime
Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 114 DX = = S.
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE- MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION
DÉCISION N°2019-36
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental — Seine- Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commercé international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex - Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 115 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie:
Vu l'arrêté de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 —- Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement ;
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
COMORES
RONOS
SCOR
Contrôles de véhicules routiers
— o
Surveillance et contrôle des déchets
à
—Ùù Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
A l'exception des actes et décisions suivants :
e les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
e les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
e les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 116 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives. |
Article 2 — Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1 Inspection de l’environnement — volet ICPE
1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration :
En vertu du chapitre Il du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-
46-17 et R.512-46-23,
En vertu du chapitre 1er du titre VIIT du livre ler de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code de l’environnement.
Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de l'instruction de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes.
1.2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz: délivrance des dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression :
En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié.
1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
En vertu des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaires du code de l'environnement, et de l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
3/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 117 1.3.b - L'habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,
En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l’environnement, des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l’environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
1.4 Examen au cas par cas des modifications de projets :
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets relevant de l'autorisation environnementale (ICPE)
- Signer au nom de la préfète de département les arrêtés de décision au cas par cas pour les dossiers de modifications ou d'extensions de projets relevant de l'autorisation environnementale (ICPE)
En vertu de l’article L.122-2 du code de l'environnement modifié par la loi n°2018- 727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confia
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.1 La confirmation du classement ou surclassement d’un ouvrage et la fixation des échéances réglementaires initiales,
En vertu de l’article R.214-114 du code de l'environnement.
2.2 L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010.
2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,
En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
2.4 L'approbation des consignes écrites,
2.5 La mise en révision spéciale,
2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,
2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
2.9 L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Réserves naturelles
Les décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
Faune, flore et espèces protégées
4.1 Les documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 118 4.2 Les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
En vertu du Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et arrêtés pris en application.
4.3 Les décisions relatives à la détention et l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, .
En vertu de l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection.
4.4 Les décisions relatives à la détention et l’utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
En vertu :
- de l'arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphants par des fabricants où des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens,
- et de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
4.5 La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces,
A l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l'arrêté du
19 février 2007 susvisé modifié.
4.6 Les demandes de compléments et les décisions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000,
En vertu du [IV de l'article L,414-4, et des articles R.414-27 et R.414-28 du code de
l'environnement
Opérations d'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,
En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l'environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
Interruptions de travaux
Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d’infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme,
En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
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Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,
En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de
l'environnement.
Mines, carrières et énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)
8.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8.2 Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
8.3 Le stockage souterrain de gaz.
8.4 La production, les distributions et transports de gaz combustibles :
8.4.a - L'autorisation de construction et la mise en exploitation de canalisation de gaz,
En vertu de l’article R.555-17 du code de l'environnement.
8.4.b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes,
En vertu de l’article R.433-4 du code de l'énergie.
8.5 La production, les distributions et transports d'électricité :
8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande d'approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe, et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,
En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie.
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP),
En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie.
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie.
8.5.d - La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie),
8.6 L'utilisation de l'énergie :
8.6.a - La délivrance et la modification, s'il y a lieu, de certificats permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
En vertu de l’article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
8.6.b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 120 En vertu de l'article D.446-3 du code de l'énergie.
9 Contrôles de véhicules routiers
9 .1 La délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
9.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et de l'arrêté ministériel du
19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
9.3 L’approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses,
En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 Surveillance et contrôle des déchets
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11 Déclarations d'utilité publique -— servitudes électricité et gaz
L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes, ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes,
En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
° Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
° Gaz: Article R.433-4
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 121 DOMAINES D’ACTIVITES
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N 4 ot 6 7 = o à
Inspection
de
l'environnement
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
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naturelles
Faune,
flore
et
espèces
protégées
Opérations
d'inventaire
Interruption
de
travaux
Gestion
forestière
Contrôle
des
véhicules
routiers
Surveillance
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contrôle
des
déchets
M. Philippe PERRAIS
Directeur régional adjoint
M. Bernard MEYZIE
Directeur régional adjoint
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Mines,
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et
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|Déclarations
d'utilité
publique
| …
servitudes
électricité
et
gaz
à
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M. Stéphane DOUCHE,
Chef du Service Énergie, Climat, Logement et
Aménagement Durable
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du Service Énergie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du Service Énergie, Climat,
Gr Aménagement Durable
M. Cyrille GACHIGNAT
hef du Bureau Climat Air Energie
8.5
et 8.6
8.5
et 8.6
8.5
et 8.6
8.5 et
8.6
esà
11
11
11
M. Adrien BRESSON
hef du Service Risques
M. Olivier LAGNEAUX
hef adjoint du Service Risques
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du Bureau des Risques
echnologiques Accidentels
M. Fabien GILLERON
hef de l'Unité Risques Accidentels
M. Daniel BABEL
Chef du Bureau des Risques Technologiques
Chroniques
Mme Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du Bureau des Risques
Technologiques Chroniques
Chef Anne MACHEFERT
heffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du Bureau des Risques Naturels
8.1 à
8.5
8.1 à
8.5
10
10
10
10
10
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la Cheffe du Service Ressources
Naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du Bureau de la Biodiversité et des
Espaces Naturels
8.1
8.1
6/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 122 DOMAINES D’ACTIVITES |
N 3 4 Oo 6
Inspection
de
l'environnement
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
réserves
naturelles
Faune,
flore
et
espèces
protégées
Opérations
d'inventaire
Interruption
de
travaux
+
Gestion
forestière
Mines,
carrières
et
énergie
| = Se CS
Contrôle
des
véhicules
routiers
Surveillance
et
contrôle
des
déchets
Déclarations
d'utilité
publique!
…
servitudes
électricité
et
gaz
M. Charles VALLET
Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux
Aquatiques g
Monsieur Bruno DUMEIGE
Responsable de l'unité Connaissance,
Animation et Préservation
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'Unité Connaissance,
Animation et Préservation
M. Laurent DUMONT
Chef du Pôle Mer et Littoral
>uT
8,1
Mme Hélène MACH
Cheffe par intérim du Service Sécurité des
Transports et des Véhicules
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la Cheffe de service, Chef du Bureau
Homologation et Contrôle des véhicules
M. Yvon QUEDEC
hef de l'Unité Véhicules de Caen
n Guylain THEON
Responsable de la Mission Estuaire de la Seine
. Stéphane MICHEL
hef de l'Unité Départementale du Havre
UDLH)
me Nathalie VISTE
djointe au Chef de l'Unité Départementale du
avre, Coordinatrice de l’Équipe Raffinage et
étrochimie
me Rébecca DEFFONTAINE
oordinatrice de l'équipe Contrôles Techniques
DLH
. Jean-Patrick PIARD
Technicien inspections des installations
classées et canalisations - UDLH
1.2
1.3 a
M. Christophe HUART
Chef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe
Mme Tiffany WEYNACHTER
Coordonnatrice de l’Équipe Risques - Adjointe
au Chef de l'Unité Départementale Rouen
Dieppe
Mme Fabienne CHOET
Cheffe de l'Equipe Contrôle des Véhicules de
l'UDRD
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 123 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 0 4 MARS 2019
Pour la Préfète de la S -Maritime et par délégation,
Le Directeur régional de l'environnement,
/
de l'aménagement eÿqu logement de Normandie
Patrick BERG
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-03-04-001 - Décision n°2019-36 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 124 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-02-26-015
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour
l'organisme PERENNA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-26-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour l'organisme PERENNA 125 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812622983
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 20 février 2019 par Madame VERONIQUE DECULTOT en qualité de gérante, pour l'organisme PERENNA dont l'établissement principal est situé 1243 ROUTE DE CANY 76400 SENNEVILLE SUR FECAMP et enregistré sous le N° SAP812622983 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 26 février 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Dir D FUnité Départementale de
l'Eure (UC. _
Jacques LE MARC--
\
Î
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-26-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour l'organisme PERENNA 126 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-03-07-004
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP concernant
Monsieur Dimitri AVONTURE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-07-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme SAP concernant Monsieur Dimitri AVONTURE 127 erÀ
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848582649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 1” mars 2019 par Monsieur Dimitri AVONTURE en qualité de responsable administratif groupe, pour l'organisme PJP SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 route des sept meules 76260 ST MARTIN LE GAILLARD et enregistré sous le N° SAP848582649 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AU
Faità Evreux, le 7 mars 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité de Contrôle de
l’Eure / |. JT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-07-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme SAP concernant Monsieur Dimitri AVONTURE 128 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-02-26-016
REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant Mme Hélène DESCHAMPS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-26-016 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Mme Hélène DESCHAMPS 129 REX Lo
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE SEINE MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
REFUS de récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la demande de déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale de L’Eure de la DIRECCTE de Normandie le 24 janvier 2019 par Madame Hélène DESCHAMPS pour son micro entreprise « SO EASY » située 23, rue Henri Boulanger 76133 EPOUVILLE,
CONSIDERANT qu'il a été adressé à Madame Hélène DESCHAMPS par l'Unité Départementale de l’Eure de la DIRECCTE de Normandie le 5 février 2019 un courrier recommandé avec accusé de réception ayant pour objet d’obtenir des précisions quant à sa demande de dossier « services à la personne », en particulier sur l’activité de son entreprise individuelle et le code APE 4799A qui ne correspondent pas aux activités des services à la personne.
CONSIDERANT que ce courrier n’a pas été retiré au guichet de la poste par Madame Hélène DESCHAMPS et qu’ainsi nos services n’ont pas obtenu les informations demandées avant la date du 23 février 2019, délai de rigueur indiqué dans le courrier.
DECIDE
Article 1°: L’enregistrement de déclaration d’activité de services à la personne effectué par Madame Hélène DESCHAMPS le 24 janvier 2019 est rejeté, en application de l’article R.7232-19-4°du code du travail aux motifs que le SIRET de l’entreprise de Madame Hélène DESCHAMPS n’a pas été modifié et que les informations demandées n’ont pas été fournies avant la date du 23 février 2019.
Article 2 : Madame Hélène DESCHAMPS ne peut donc prétendre au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités des services à la personne.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris l’acte contesté ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie (Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne -6 , rue Louise Weiss 75703 PARSI Cédex 13. dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
Elle pourra également être déférée au Tribunal Administratif de Rouen-53 Avenue Gustave Flaubert-76000 Rouen dans un même délai.
Fait à Evreux, le 26 février 2019
Pour le Préfète et par subdélégation,
Le Directeur ÿ ‘Unité Départementale
are Jaçques LE MARC
\}
N
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-26-016 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Mme Hélène DESCHAMPS 130 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-02-26-017
REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant Monsieur Richard CUFFEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-26-017 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Monsieur Richard CUFFEL 131 BA
Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE SEINE MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
REFUS de récépissé de déclaration n°
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la demande de déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale de Seine Maritime de la DIRECCTE de Haute Normandie le 11 février 2019 par Monsieur Richard CUFFEL pour son micro entreprise située 32, rue de la Mairie 76520 SAINT AUBIN CELLOVILLE,
CONSIDERANT qu'il a été adressé à Monsieur Richard CUFFEL par l'Unité Départementale de l’Eure de la DIRECCTE de Normandie le 12 février 2019 un courrier recommandé avec accusé de réception ayant pour objet d’obtenir des précisions quant au changement de code APE de son micro entreprise et de vérifier le respect de la clause d’exclusivité telle que prévue par l’article L.7232-1-1 du code du travail.
CONSIDERANT que ce courrier a été distribué le 16 février 2019 et qu’il est resté sans suite.
DECIDE ee
Article 1°”: L'enregistrement de déclaration d’activité de services à la personne effectué par Monsieur Richard CUFFEL le 11 février 2019 est rejeté en application de l’article R.7232-19-4 du code du travail au motif que le SIRET n’a pas été modifié par l’intéressé et le respect de la clause d’exclusivité n’a pu être
vérifié.
Article 2 : Monsieur Richard CUFFEL ne peut donc prétendre au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités des services à la personne.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris l’acte
contesté ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie (Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne —6 , rue Louise Weiss 75703 PARIS Cédex 13. dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
Elle pourra également être déférée au Tribunal Administratif de Rouen-53 Avenue Gustave Flaubert-76000 Rouen dans un même délai.
Fait à Evreux, le 26 février 2019
Pour le Préfète de Seine Maritime,
Le Directeur de l'Unité Départementale
KR NPC 2e
Jacqhes LE MARC
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-26-017 - REFUS de récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant Monsieur Richard CUFFEL 132 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-03-04-002
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en
qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-03-04-002 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 133 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du
gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
La Directrice Régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, |
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu larrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice régionale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime ;
Arrête :
Art. 1. —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Aziz GHORRAF, Inspecteur des finances
publiques, à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de lexpropriation du département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Rouen, le 4 mars 2019
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À %
Fabienne DUFAY, a
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| sr Fée / à 7 Fan
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-03-04-002 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 134