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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-106
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-05-29-011 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour M.
Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie sur la 6ème circonscription (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-27-019 - AP Flottille ANPEI du 3 au 4 juin 2019 (5 pages) Page 6
76-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 instituant un périmètre de
protection à l'occasion de la 7e édition de l'ARMADA à Rouen (5 pages) Page 12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes
d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de
Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. (17 pages) Page 18
76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23
avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités (9
pages) Page 36
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2019-05-29-010 - AP 19-22 et annexe interdiction PL DDAY75ème (3 pages) Page 46
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-29-011
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019
pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie sur la
6ème circonscription
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-29-011 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie sur la 6ème circonscription 3 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE è J M AI 201
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marie-Pierre Cribellier
Tél. : 02 35 58 54 28
Mél : marie-pierre.cribellier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ? 4 Mi
autorisant la régulation du sanglier sur l’année 2019 pour Monsieur Philippe CAPRON, lieutenant
de louveterie sur la 6ème circonscription,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ; Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 22 juin 2018 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu la plainte de Monsieur BOUCHAILLET-MALLET, gestionnaire du Parc des Moutiers à Varengeville sur Mer, et les dégâts constatés dans son parc, de façon répétée, et dans d’autres propriétés privées, par le lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers sur l’unité de gestion 54, pour limiter les dégâts occasionnés de manière régulière et préserver les enjeux environnementaux du secteur.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie pour la 6e circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens à sa disposition, sur l’unité de gestion 54 ainsi que sur les communes périphériques.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-29-011 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie sur la 6ème circonscription 4 Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 15 septembre 2019.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Philippe CAPRON de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l’issue de cette mission, M. Philippe CAPRON adressera un compte-rendu des opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Philippe CAPRON et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 0 MAI Ge
AIE
POUR LE PREFET DE LA SEINE MARITIME
ET PAR DELEGATION
Le nou stemanl oi
des Territoires e
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à KR 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-29-011 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur l'année 2019 pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie sur la 6ème circonscription 5 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-27-019
AP Flottille ANPEI du 3 au 4 juin 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-019 - AP Flottille ANPEI du 3 au 4 juin 2019 6 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 27 mai 2019
portant autorisation d’organiser une manifestation nautique en Seine intitulée « Flottille ANPEIT »
partant le 3 juin de Port Iton à Saint Martin La Garenne (78)
pour rallier le port de Plaisance de Rouen (76) le 4 juin 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code des transports, et notamment les articles R. 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs
au règlement général de police de la navigation intérieure ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1* octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de {a République en date du 1“ avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2014-f-1153 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1982, portant règlement particulier de police de la halte de plaisance de Rouen ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : wiww.seine-maritime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-019 - AP Flottille ANPEI du 3 au 4 juin 2019 7 Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande produite par l’Association nationale des plaisanciers en eaux intérieures, représentée par M. Thierry VASSAS - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique en Seine intitulée « Flottile ANPET » partant le 3 juin de Port Ion à Saint Martin La Garenne (78) pour rallier le port de Plaisance de Rouen (76) le 4 juin 2019 ;
Vu l’attestation en date du 1° févier 2019 n° 2699703604 par laquelle la société AXA FRANCE IARD), sise 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre cédex atteste garantir la responsabilité civile de l’ Association nationale des plaisanciers en eaux intérieures ANPET ;
Vu l'avis de voies navigables de France (VNF) le 22 mai 2019 ;
Vu l’avis du grand port maritime de Rouen le 13 maï 2019 ;
Vu les avis favorables :
+ de la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le 20 mai 2019 ;
e du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 13 mai 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'Association nationale des plaisanciers en eaux intérieures, représentée par M. Thierry VASSAS est autorisée à organiser la manifestation nautique en Seine intitulée « Flottitle ANPEI » partant le 3 juin de Port Iton à Saint Martin La Garenne (78) pour rallier le port de Plaisance de Rouen (76) le 4 juin 2019.
Le nombre de bateaux autorisé pour cette randonnée fluviale est de 21 (vingt et un).
Article 2: L'organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant la manifestation.
Les dates indiquées à l’article 1° doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositions du règlement énoncées par l’organisateur.
L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de la manifestation.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation,
Les participants doivent être sensibilisés au respect des règles de route des différents textes législatifs et réglementaires, tout particulièrement la priorité donnée au trafic commercial. Pour ne pas gêner la navigation de commerce, les participants doivent naviguer au plus près des berges.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-019 - AP Flottille ANPEI du 3 au 4 juin 2019 8 Les embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires, doivent être conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
Les participants doivent être titulaires du permis de navigation mer en aval du pont Jeanne d’Arc.
A l'approche de la zone aménagée pour l'Armada 2019, les participants doivent : - adapter leur vitesse, notamment à l'arrivée sur la commune de Rouen où une organisation rigoureuse, pour la gestion du trafic de ces bateaux et Leur accostage est impérative, - éviter les remous afin de ne pas perturber l'installation des pontons Armada, - être particulièrement attentifs aux nombreux mouvements attendus du fait de l'appareillage et l'accostage des navires et autres embarcations,
Article 3 : Les pilotes de ces embarcations de la flottille doivent être équipés de VHF marine.
Une veille doit être assurée continuellement sur le canal 10, utilisé par les bateaux de commerce, afin d’avertir les usagers approchant de la zone.
Is doivent également être calés sur le canal 73 pour être en liaison permanente avec Voies navigables de France et la capitainerie du Grand Port maritime de Rouen et pour aviser les secours en cas d'incidents ou d'accidents.
Article 4: Les participants doivent se tenir informés des conditions hydrauliques en consultant le site : http :\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
Les participants doivent s’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de l’évènement et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
L’organisateur doit en tout état de cause annuler la randonnée dans l’hypothèse où le niveau de la Seine et son débit serait de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de forts courants. L’appréciation des conditions de navigation est de la responsabilité de l’organisateur.
Article 5 : Monsieur Thierry VASSAS est le responsable sécurité unique pour cette manifestation. Il sera joignable à tout moment durant le déroulement des mankifestations au 06 85 22 94 16.
Article 6 : Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises sur Le plan d'eau. Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place sur les
embarcations.
Article 7: L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommages causés aux installations du grand port maritime de Rouen et de la commune de Rouen, par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre de la manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commises par le public, au cours de cette manifestation.
L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publics.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 Q0 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-019 - AP Flottille ANPEI du 3 au 4 juin 2019 9 Article 8: L'autorisation d'organiser cette manifestation peut être rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte plus, ou ne fait plus respecter par les participants, les dispositions prévues en vue du respect de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.
Article 9 : La présente autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. L'Association nationale des plaisanciers en eaux intérieures doit, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, et être en mesure de pouvoir à tout moment produire les attestations d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents au déroulement de cette manifestation.
Article 10 : Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par des rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial du bassin de la Seine de voies
navigables de France, le directeur du grand port maritime de Rouen, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile , le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 27 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabiné
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-019 - AP Flottille ANPEI du 3 au 4 juin 2019 10 X6 é 8 re ann
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-27-019 - AP Flottille ANPEI du 3 au 4 juin 2019 11 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-03-001
Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 instituant un périmètre de
protection à l'occasion de la 7e édition de l'ARMADA à
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 7e édition de l'ARMADA à Rouen 12 Liberté » Liberté» Égalté » Praternré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à l’occasion de
la 7° édition de l'ARMADA à Rouen du 6 au 16 juin 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
vu le code pénal ;
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le code de la route ;
vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu le décret n°2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l’article L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019 :
vu l'arrêté municipal MG 98-19 du 28 mai 2019 portant réglementation temporaire du stationnement à Rouen à l’occasion de l’Armada 2019 ;
vu l'accord du maire de Rouen en date du 28 mai 2019 autorisant la participation des agents de police municipale aux opérations de contrôles prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d’un lieu où d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département (...) peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées. » ;
Considérant la tenue à Rouen de la 7° édition de l’Armada, rassemblement de très grande ampleur, à résonance nationale, du 6 au 16 juin 2019 ; que cette manifestation a été qualifiée de « grand événement » par le décret n°2019-394 du 29 avril 2019 ; que cette manifestation a un caractère gratuit; que plus de 4 millions de personnes sont attendues sur toute la durée de l'événement ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 7e édition de l'ARMADA à Rouen 13 Considérant que plus d'une cinquantaine d’équipages seront présents sur les navires et sur les quais visés par le présent arrêté de périmètre de protection, représentant de nombreuses nationalités étrangères, pouvant entraîner la volonté de groupes revendicatifs de manifester aux abords de certains bateaux ;
Considérant les nombreuses manifestations organisées concomitamment sur le territoire de la ville de Rouen et sa proche agglomération, entraînant une augmentation du public attendu ainsi qu'un flux important de visiteurs entre le site de l’Armada et le centre-ville de Rouen ;
Considérant que le 6 juin 2019, premier jour de l'événement, sont également organisées des festivités dans les départements voisins, notamment, à l'occasion du 75° anniversaire du Débarquement, entraînant le déplacement de nombreuses personnalités, susceptibles de se rendre également sur le site de l'Armada à Rouen, avant ou après leur déplacement dans ces départements ;
Considérant que seront organisés sur le site de l’Armada des concerts et des feux d'artifice tous les soirs de l'événement ; que la programmation de ces concerts comprend des artistes connus du grand public ; que ces concerts ont un caractère gratuit et sont donc susceptibles d'attirer de nombreux spectateurs ; considérant que les feux d'artifices organisés à l'issue des concerts sont également susceptibles d'entraîner le déplacement d’un grand nombre de personnes sur et aux abords du site de l’Armada ;
Considérant qu'une messe est programmée le dimanche 9 juin 2019 sur le site de l’Armada, avec un public attendu pouvant aller jusqu’à 5000 personnes ;
Considérant la menace terroriste toujours très prégnante sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° — Instauration d’un périmètre de protection
Il est instauré un périmètre de protection à Rouen du jeudi 6 juin 2019 au dimanche 16 juin 2019 sur les quais bas rive droite et rive gauche de la Seine.
Article 2 — Délimitation du périmètre
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
Sur la rive nord :
- Boulevard Emile Duchemin depuis le boulevard de l'Ouest
- Quai Ferdinand de Lesseps
- Quai de Boisguilbert
- Quai Gaston Boulet en aval du pont Guillaume-le-Conquérant
Sur la rive sud :
- Quai Jean de Béthencourt en aval du pont Guillaume-le-Conquérant - Allée François Mitterand
- Quai de la presqu'île Rollet
Le périmètre de protection comprend :
- le bassin Saint-Gervais
- l'esplanade Saint-Gervais
- la presqu'île Rollet
2/1 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 7e édition de l'ARMADA à Rouen 14 Article 3 — Points d’accès au périmètre
Les points d'accès au périmètre sont les suivants :
Pour les piétons :
Sur la rive nord :
- 1 point d'entrée quai Ferdinand de Lesseps sous le pont Flaubert, ouvert 24h/24 - 1 point d'entrée à la jonction des quais de Boisguilbert et Gaston Boulet, au niveau de l’avenue Pasteur, ouvert de 10h à 2h
- 1 point d'entrée sur la rive nord de la Seine au niveau du pont Guillaume le Conquérant, ouvert 24h/24
- 1 point d'entrée à la jonction des quais de Boisguilbert et Ferdinand de Lesseps, à l'unique destination des personnels du Grand port maritime de Rouen et des personnes à mobilité réduite (point de dépose des personnes à mobilité réduite)
Sur la rive sud :
- 1 point d'entrée sur la rive sud de la Seine au niveau du pont Guillaume le Conquérant, ouvert 24h/24
- 1 point d'entrée quai Jean de Béthencourt au niveau du bâtiment de la Métropole Rouen Normandie, ouvert 24h/24 (point de dépose des personnes à mobilité réduite)
Pour les véhicules autorisés :
Sur la rive nord :
- 1 point d'entrée boulevard Emile Duchemin, au niveau du boulevard de l'Ouest (le week-end, les jours fériés et les soirs de semaine après 19h)
- 1 point d'entrée au niveau du port de plaisance, boulevard Emile Duchemin (les jours de semaine, de 8h à 19h)
Sur la rive sud :
- 1 point d'entrée boulevard Jean de Béthencourt, au niveau de l'allée Jean de Béthencourt (point de dépose des personnes à mobilité réduite)
Seuls les véhicules d'intervention et de secours seront autorisés à pénétrer dans le périmètre en journée et en soirée, entre 9h et 2h le lendemain. Aucun autre véhicule ne sera autorisé à circuler sur le site entre 9h et 2h, sauf dérogations spécifiques.
Article 4 — Mesures de contrôles d’accès au périmètre
L'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôles déclinées comme suit :
Pour les piétons :
Tous les piétons feront l’objet d'un contrôle pour rentrer sur le site : °_ palpations de sécurité par une personne de même sexe
+ _ vérifications au magnétomètre
+ _ contrôle visuel et fouille des bagages
Ces contrôles seront effectués par des officiers de police judiciaire, mentionnés du 2° au 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire ces contrôles pourront également être exercés par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure et par des agents de police municipale.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 7e édition de l'ARMADA à Rouen 15 Certains piétons (professionnels, forces de sécurités, etc.) pourront accéder au site via un passage « coupe-file », accessible sur présentation d’une accréditation spécifique. Ce passage n'exempte pas des contrôles mentionnés ci-dessus.
Pour les véhicules :
Tous les véhicules feront l'objet d’un contrôle pour rentrer sur le site : ° Présentation de l'accréditation du véhicule
° Présentation des accréditations de l’ensemble des passagers du véhicule et / ou contrôles des passagers au magnétomètre, palpations de sécurité par une personne de même sexe Ces contrôles seront effectués par des officiers de police judiciaire, mentionnés du 2° au 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire ces contrôles pourront également être exercés par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure et par des agents de police municipale.
+ _ à tout moment un contrôle visuel du véhicule et une visite du véhicule pourront être réalisés par les agents spécialement habilités à cet effet.
La visite du véhicule pourra être effectuée par des officiers de police judiciaire, mentionnés du 2° au 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. L'ensemble de ces contrôles sont subordonnés au consentement des personnes qui en font l'objet.
Toute personne qui refuserait de se soumettre à ces contrôles ne pourra être admise à pénétrer dans le périmètre où pourra être reconduite à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire, mentionné du 2° au 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 — Objets interdits
Le port, le transport, ou l’utilisation de tout objet pouvant générer un trouble à l'ordre public dans le périmètre délimité ci-dessus sont strictement interdits.
Sont notamment interdits d'accès dans le périmètre :
+ tout engin roulant, motorisé ou non (vélo, trottinette, hoverboard, etc.), à l'exception des poussettes et des fauteuils roulants
° les bagages volumineux
* les artifices de divertissement et articles pyrotechniques
+ les boissons alcooliques
+ les bouteilles ou contenants en verre
+ tout produit chimique ou inflammable et carburant
+ toute arme, réelle ou factice, et munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile, à l'exception des armes des forces de sécurité
+ tout Vêtement ou accessoire susceptible d'entraîner une confusion sur l'appartenance à un service de sécurité ou de secours (brassard, vêtement indiquant « sécurité » ou « secours », chasuble fluorescente, etc.)
+ les aérosols
° les animaux autres que chiens guides de malvoyants et de personnes à mobilité réduite et animaux appartenant aux forces de sécurité
+ tout objet volant ou aéronef circulant sans personne à bord, de type « drone », sauf autorisations spécifiques et matériel appartenant aux forces de sécurité et de secours.
415
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 7e édition de l'ARMADA à Rouen 16 Article 6 — Les soirs de concerts et sur la portion du site de l’Armada spécifiquement dédiée à ceux-ci sont interdits d'accès et d'utilisation tous contenants de boisson fermés (bouteilles fermées, cannettes, etc.).
L'utilisation par une personne de contenants de boisson fermés à des fins de causer un trouble à l'ordre public entraînera sa reconduite immédiate à l'extérieur du périmètre par les agents habilités.
Article 7 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d’une diffusion sur le site internet de la préfecture ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 2.
Article 8 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.
Fait à Rouen, le — 3 JUIN 2019
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
Si 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 7e édition de l'ARMADA à Rouen 17 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-05-28-009
Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de
servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM
98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et
appartenant à la société VALGO. Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 18 DE $ Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction régionale de l’environnement,
de Paménagement et du logement de Normandie
Unité Départementale Rouen-Dieppe
Equipe Risques
Arrêté du 9 8 MAI 2619
instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 (emprise globale correspondant à l’ancienne parcelle AM 76) localisées sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du Code de l’environnement
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Le préfet de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V, et notamment son article L.515-12 et les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-60 et L.163-10 ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, M. Pierre-André DURAND ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
l'arrêté n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE, et notamment l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 ;
les décisions du Tribunal de Commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL liquidatrice judiciaire, et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et BOLLORE ;
le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT- COURONNE déposé le 20 janvier 2015;
le plan de gestion relatif à l'emprise du « Stockage Est », dans sa version b datée du 26 octobre 2017, document établi par la société VALGO en sa qualité de propriétaire des terrains de l’ancienne raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT- COURONNE ;
le rapport de fin de travaux de démantèlement des installations pétrolières du « Stockage Est » (version n° 1 du 5 juin 2018, version n° 2 du 18 juin 2018, version n° 3 du 26 juin 2018, version n° 3b du 3 juillet 2018, version n° 4 du 6 août 2018), rapport établi par la société VALGO ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 19 Vu l'analyse des risques résiduels établie par la société VALGO en date du 6 août 2018 :
Vu l'avis et les demandes de complément de l'agence régionale de santé dans son courrier du 11 septembre 2018 ;
Vu les réponses adressées par la société VALGO à lagence régionale de santé en date des 24 septembre 2018 (version b), 20 novembre 2018 (version c) et 19 décembre 2018 (version dj ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 15 janvier 2019 ;
Vu les rapports des visites d'inspection des 14 mars 2017, 13 juin 2017, 28 mars 2018, 20 juin 2018, 4 et 11 juillet 2018 effectuées par l'inspection des installations classées, et le procès-verbal de récolement de fin de travaux (dans sa version du 28 février 2019) dressé en application de l'article R.512-39-3 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique simplifiée (dans sa version b du 24 septembre 2018) de la société VALGO ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 avril 2019 ;
Vu Pavis de la société VALGO), en date du 11 mars 2019:
Vu labsence d'avis de Maître PASCUAL ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 28 mars 2019 ;
Vu la lettre de convocation au comité départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 3 mai 2019 adressée à la société VALGO et au maire de la commune de PETIT-COURONNE ;
Vu l'avis du comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 14 mai 2019 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à la société VALGO par courrier du 16 mai 2019;
Vu la réponse de la société VALGO par courriel du 23 mai 2019 :
CONSIDÉRANT :
que la raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT- COURONNE à PETIT-COURONNE a été mise en liquidation judiciaire, Maître PASCUAL étant nommée liquidatrice ;
que l'usage futur retenu consiste en l'implantation de deux installations classées pour la protection de l'environnement: une plateforme de traitement de terres polluées, appelée « biocentre », d'une part ; et une installation de stockage de déchets inertes, d'autre part ;
qu'un certain nombre d'opérations de mise en sécurité et de démantèlement des installations ont été menées à ce jour par la société VALGO, propriétaire des terrains ;
que les bacs 811, 823, 824, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 840, 842, 843, 844, 845 du « Stockage Est » ont été entièrement démantelés, et que ce démantèlement a été constaté et enregistré par l'inspection des installations classées dans son procès-verbal susvisé ;
que les investigations portant sur la qualité des sols, des eaux souterraines et des gaz de sol, réalisées sur la zone occupée précédemment par les bacs 811, 823, 824, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 840, 842, 843, 844, 845 et leurs alentours, constituant les parcelles AM 95 à AM 98 (emprise globale correspondant à l'ancienne parcelle AM 76) du territoire de la commune de PETIT- COURONNE, ont révélé la présence d’une pollution aux hydrocarbures pouvant présenter des risques pour la santé humaine ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 20 que la société VALGO a procédé à l'excavation d'une partie des terres polluées à proximité des bacs démantelés susvisés afin d'extraire les sources de pollution concentrée sur cette zone;
qu'à l'issue de ces travaux d'excavation, des pollutions résiduelles sont encore présentes dans les sols et sous-sol :
que l'analyse des risques résiduels réalisée par la société VALGO conclut cependant à l'absence de risque sanitaire pour les futurs usagers sous réserve d'un certain nombre de conditions ;
que pour pérenniser ces conditions, la société VALGO a communiqué à l'inspection des installations classées un dossier proposant des restrictions d'usage sur les parcelles concernées, appelées à être réaménagées ;
qu'il convient à présent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration de servitudes d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des sols et sous- sols ;
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage et pérenniser la connaissance sur l’état du sous-sol ;
que l'appartenance des terrains à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que cette consultation a été réalisée :
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles AM 95 à AM 98 (emprise globale correspondant à l’ancienne parcelle AM 76) du territoire de la commune de PETIT-COURONNE.
SECTION CADASTRALE NUMERO DE PARCELLE SURFACE
AM 95 55 094 m°
AM 96 69 507 m°
AM 97 1 867 m°
AM 98 19 430 n°
Article 2 - Nature des servitudes
Les occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes affectant le site concerné sont définies dans les servitudes qui suivent :
Servitudes liées à l’usage du site :
Prescription n° 1 : les parcelles concernées par les servitudes ne peuvent être utilisées que pour un usage industriel, sans accueil de public. Tout usage sensible (de type crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs pour enfants, établissement hospitalisé pour personnes âgées dépendantes...) ou d'habitation ou usage tertiaire ou commercial y est interdit. Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères, d'arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux, y compris à des fins privées, est interdite.
Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage des zones, tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement de surface, toute utilisation de la nappe ou des sols non prévue par le présent arrêté, par une quelconque personne physique où morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 21 pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3: une couverture de surface est mise en place au niveau de l'ensemble des parcelles afin d'éliminer tout contact direct avec les terres en place. Au droit des espaces verts, cette couverture est constituée a minima de 30 centimètres de terres propres. Au niveau des autres zones, le recouvrement des sols est assuré par un revêtement de type bitume ou béton. Le confinement de surface doit être maintenu intègre en permanence. Les végétaux présents ne doivent pas être susceptibles de détériorer le confinement en place.
Prescription n° 4: en cas d’excavation de sols, les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques, soit réutilisées sur place (sous forme de remblais des matériaux excavés), soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets. Il appartient à la personne responsable des travaux d'excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la destination (réutilisation in-situ ou filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas de réutilisation sur place, la couverture de surface minimale de 30cm de terres propres devra être reconstituée sur les terrains remaniés. L'ensemble des mouvements de terres réalisés sur le site doit faire l'objet d’une traçabilité en vue de la conservation de la mémoire du site.
Prescription n° 5 : compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les parcelles concernées (en particulier lors de travaux de terrassement ou de VRD), lors de la pose d'ouvrages enterrés au-delà de 30 cm de profondeur, ou lors de la plantation d'arbres) n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Tout autre travaux d'entretien des espaces verts ne nécessitera pas de mettre en œuvre de mesures spécifiques d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs.
Servitudes liées aux eaux souterraines :
Prescription n° 7 : le creusement de nouveaux puits et forages et, d'une manière générale, l’utilisation des eaux de la nappe souterraines à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, ou d'irrigation des terrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe.
Prescription n° 8 : toute création de captage industriel ou de pompe à chaleur fait l'objet d’une demande d'autorisation adressée aux services de l'État et d'une étude technique préalable. Cette étude démontre l'absence de dégradation des milieux.
Servitudes liées aux constructions nouvelles :
Prescription n° 9 : Les bâtiments autorisés sur le site ont une structure reposant sur des plots en béton, de sorte à ce qu'il n'y ait pas de contact entre le plancher du bâtiment et la dalle de confinement du sol. Ces bâtiments font l'objet d’un renouvellement de l'air intérieur une fois par heure. De façon générale, les dispositions constructives de ces bâtiments doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l'usage et la qualité des sols et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles mesurées à l'intérieur respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.
Prescription n° 10 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d’un réseau d’eau potable sur le périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d'eau potable, lesquelles doivent satisfaire à l’une des quatre prescriptions suivantes: canalisations en PEHD ou matériaux équivalents, placées dans des terrains sains extérieurs au site ou provenant du site, mais exempts d'hydrocarbures, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX ; canalisations en PEHD où matériaux équivalents, placées dans un caniveau technique en béton; canalisations métalliques ; canalisations en matériaux anti-contaminant.
A1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 22 Servitudes spécifiques d'accès :
Prescription n° 12: Les propriétaires et les exploitants des terrains couverts par les présentes servitudes laissent un libre accès à tous les représentants des services de l'État ou des collectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs représentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou d'autres ouvrages, et de surveillance de la qualité de l’air intérieur des bâtiments.
Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :
Prescription n° 13 : dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à l'identique est effectué dans les plus brefs délais. Les affectataires successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autres dispositifs.
Article 3 — Information des tiers
Si lune des parcelles considérées fait l'objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le où les occupants sur les restrictions d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou l'autre des parcelles considérées, le propriétaire s'engage à informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur chaque parcelle considérée.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de ROUEN. Le délai de recours est de deux mois pour l'ayant droit ou le propriétaire, à compter de la date du jour où la présente décision lui a été notifiée et de quatre mois pour les tiers à compter du jour de sa parution.
La décision mentionnée à l'alinéa précédent peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné précédemment.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 — Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-COURONNE, à Maître PASCUAEL en qualité de liquidatrice judiciaire de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT- COURONNE, ainsi qu'à la société VALGO, propriétaire des parcelles concernées.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d’une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société VALGO.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Articie 6 — Prise en charge des servitudes
Les personnes physiques ou morales à l'origine de tout nouveau projet supportent la charge financière des coûts et de toutes les mesures directes ou indirectes en découlant, dont celle liée aux servitudes d'utilité publique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 23 Article 7 —- Modalité de levées des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration, et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet de département.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut se faire qu'à la requête :
> de l'ayant droit de l'exploitant ayant occasionné les pollutions ; > d'un tiers-demandeur répondant aux définitions et conditions de l'article L.512-21 du Code de l'environnement ;
> du maire de la commune de PETIT-COURONNE ;
> du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ;
> du propriétaire d'un terrain compris dans l'assiette des restrictions ; > ou à l'initiative du représentant de l’État dans le département.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant de l'État dans le département, cette demande est accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'ayant droit de l'exploitant et le tiers- demandeur éventuel sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du projet de suppression ou de modification des servitudes.
Article 8 — Transcription des servitudes
Conformément aux dispositions de l’article L.515-10 du Code de l'environnement, le présent arrêté instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune de PETIT-COURONNE dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du Code de l'urbanisme.
Article 9 — Indemnisation
L'institution des présentes servitudes ouvre droit, dans les conditions prévues à l’article L.515-11 du Code de l'environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d'indemnisation est adressée à l'ayant droit de l'exploitant ayant exploité l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Article 10 —- Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le maire de la commune de PETIT-COURONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie en est adressée à chacun de ces services, ainsi qu'à la mairie de PETIT-COURONNE.
Fait à Rouen, le À 8 M A 2018 Pour le préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 24 DE a à
Liberté » Égaîtié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ANNEXE ARRETE PREFECTORAL du 9 8 MAI 2019
instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur
les parcelles AM 95 à AM 98 (emprise globale correspondant à l’ancienne parcelle AM 76) localisées sur le territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du Code de
l'environnement
Annexe 1 PLAN CADASTRAL DES PARCELLES
ROUEN, le 28 MAI 2D19
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 25 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 26 ANNEXE — PLAN CADASTRAL DES PARCELLES
Les servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(emprise globale correspondant à l’ancienne parcelle AM 76)
9132500
9132009
1556000 _
LES PARIS AC MAITRE
9132500
9132000
_—s
—— à
ns RS
La frs — ——
LME =.
1556000 1556500
7111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 27 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 28 Vue d'ensemble des parcelles AM 95 à AM 98
; Parcelle 95 - Feuille 000 AM 01 - Commune : PETIT-COURONNE (LE) (76)
Détail de la parcelle AM 95
8/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 29 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 30 Parcelle 96 - Feuille 000 AM 01 - Commune : PETIT-COURONNE (LE) (76)
Détail de la parcelle AM 96
9/11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 31 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 32 Parcelle 97 - Feuille 000 AM 01 - Commune : PETIT-COURONNE (LE) (76)
Détail de la parcelle AM 97
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 33 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 34 Parcelle 98 - Feuille 000 AM 01 - Commune: PETIT-COURONNE (LE) (76)
Détail de la parcelle AM 98
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-28-009 - Arrêté du 28 mai 2019 instituant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM 95 à AM 98 localisées sur la commune de Petit-Couronne et appartenant à la société VALGO. 35 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-05-29-009
Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n°
19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime en matière d'activités
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités 36 + d " LAcY UE.
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n°19 - 123 du 29 maï 2019
modifiant l’arrêté n°19-112 du 23 avril 2019, modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du Premier Ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019, modifié, donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article er : La rubrique A3ble de l’annexe de l’arrêté n°19-112 du 23 avril 2019, modifié, est modifiée ainsi qu’il suit:
Au 4%% item, les termes «d’une surface de moins de 100 m2» sont remplacés par les termes « d’une surface supérieure à 100 m°»
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 OÙ
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités 37 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pierre-André DURAND .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités 38 Annexe à l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
N° de code Nature
du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1 1. ADMINISTRATION GENERALE
GESTION DU PERSONNEL
Aa a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer Aa Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT)
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)
ATa3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Aîa4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
AÎa5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
Ata6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
Aîa7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié
Aîat0_|Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
Ala11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
Aîa12 |Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
Atai3 [Décision validant te choix de la modalité horaire
Aîai4 |Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Atat4a j- pour activités mutualistes ou associatives
Afatab accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux où intercommunaux)
Atat4c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLM
Afat4d |- accordée aux agents servant dans la réserve militaire
Afat4e |- accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
Ata14g _|- pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat
Ata14g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
Atat4h |- accordée aux parents d'élèves
Ataf4i_}- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
Atat4j |- pour les dons du sang
Afat4k |- pour la visite médicale
Afa15 JAutorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 lÉtablissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 _|Constatation et liquidation des draits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits
Atat8 [Sanctions disciplinaires : avertissement et blâme
A1a19 |Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
A1a2Q Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration Ata21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain A1a22 [Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
Ata24 [Décision de mise à disposition
Aa25 _ [Décision de réintégration à l'issue de {a période de disponibilité
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
Aîh : : PE su : NE b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire Atb1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NB1) pour À, B et C administratifs
Atb2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
Aîc c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer A1cf Constitution
A1c2 Composition
ATc3 Fonctionnement
PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
Aîd1 Présentation des observations orales au nom de l'Etat devant les tribunaux de l'ordre administratif pour les dossiers gérés par la DDTM A1 d2 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement
Aîd3 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine publie maritime)
Adé Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de ta transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif A1d5 [Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif
Aîd6 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
Ate1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM Aîe2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a |a) Exploitation agricole
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités 39 Annexe à l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2ata Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
A2aîb |Exploitations agricoles et retraite :
Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité
Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
A2a2 |Contrôle des structures d'exploitation agricole
Aza2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur départementel des structures agricoles
A2a3 [Financement des exploitations agricoles
A2a3a (Aides à l'installation :
A2a3a1 [Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé
A2a3a2 [Décisions relatives aux dotations d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux
A2a3a3 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture (AITA}
A223b Aides aux investissements
A2a3b1 Décisions en matière de soutiens à l'investissement dans les élevages et en production végétale du programme de développement rural régional
A2a3b2 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondent aux objectifs du plan ECOPHYTO li
A2a3b3 Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage A2a3b4 |Décisions relatives au plan végétal pour l'environnement
A2a3b5 [Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA
A2a3b6 Décision d'attribution des aides du plan de performance énergétique des entreprises agricoles
A2a3c |Exploitations agricoles en difficulté
A2a3ct |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté
A2a3c2 [Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation
A42a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles
A223d lAides agro-environnementales
A2a3d1 Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
A2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
A2a3e Aides directes aux exploitations agricoles
A2a3et Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) A2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
A2a3f |Calamités agricoles
A2a3f1 |Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE A2a3f3 lÉtablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation
A2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles
A2a3g |Aides de crise
A2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimis
A2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux A2b2 lArrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima
A2b4 [Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) A2c2 Décisions de réductions où d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC {y compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
A3a a} Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune A3a1 Signature des conventions :
ASata | Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2 lAvis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir:
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'ilégalité
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités 40 Annexe àl'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avrit 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article A3a3 }L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
A3b b) Autorisations de construire, d’occuper le soi délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’état AGSb1 |Permis et déclarations préalables :
ASbta [Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
A3b1b |Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
ASb1c {Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers {CDPENAF) en vue de récueillir ASb1d |son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
ASb1e | oo,
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents |
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m° - des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m° ; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base |
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des fravaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
A3b1f ___|Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable ASb1g {Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
ASb1h [Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
AD Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
A3b1; [Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une 1 |décieration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
A3b2 |Certificat d'urbanisme:
ASb2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
ASb2b Délivrance ef prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 |Zone d'aménagement différée (ZAD):
AScia _|Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à A8C2a linitiative de l'Etat
A3c2b Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
A3c2c {En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
A3d d) Documents d'urbanisme
Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents Ad d'urbanisme
A3d2 Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents A3d3 Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sois ou cartes communates
A3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de A3d5 la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de Furbanisation
A3d6 {Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
- consultation de l'éfablissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
A3d7 Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ A3d9 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibüité du SCOT, du A3d10 |PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
A3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur là DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique
A3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) A3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de ta CDPENAF
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités 41 Annexe à l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A3f f} Accessibilité des personnes handicapées
A3f1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour les ERP de 1° et 2° catégorie lorsque la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable
A 3f2 Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1" et 2° catégorie lorsque la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable
Ad 4. LOGEMENT ET HABITAT
Ada Décision de financement et d'agrément pour la construction, Facquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la programmation arrêtée par le préfet
A4b Décision d'annulation d'agréments à ta construction de logements locatifs sociaux
A4c Prorogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI - PES A4 Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de la décision favorable de financement
Ade Décision d'agrément PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage
A4f Décision d'agrément de logements locatifs intermédiaires
A4g Décision de financement concernant tes subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociates (MOUS) pour l'accès au logement des personnes défavorisées
Aâh Décision de financement concernant tes subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmation arrêtée par le Préfet (PALULOS)
Aâi Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS
Ad} Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel)
A4k Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d‘acquisition-amélioration
A4 Décision de financement concernant les subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans te cadre d'un Pass-foncier
A4m Décision de financement de l'amélioration de {a qualité de service dans le logement social A4n Conventionnement de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes physiques)
A4o Déroganon à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au oge
A4p Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
A4q Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés
Aâr Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs
Ads Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
A5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUX
A5a a) Domaine public maritime
A5al Acte d'administration du domaine public maritime
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime A5a3 Décision en matière de concession d'utdisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion
A5ad Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage coilectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant
A5a5 (Concession de plage
A5a6 [Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer
A5a7 INotification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage au des lais et relais de la mer au drait de leur propriété
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
A5aQ ÎTous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports
ASa10 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en apptication de l'article 48 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
A5b b} Domaine public fluvial
AS5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluviat et de ia navigation
A5b2 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
A5c c} Domaine routier
ASct Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des règlements d'eau existants — retraits, actualisation)
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
A5d5 Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau
A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au litre de l'article R 214- 39 du code de l'environnement
Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou ASd7 déclaration
A5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet A5d9 Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation
A5d10 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique
A5d1t |Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire
A5d12 Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités 42 Annexe à l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avrit 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau et décision, pour les dossiers non soumis à enquête ASd13 publique
A5d14": |instruction et signature des actes de déclaration d'intérêt général pour les dossiers non soumis à enquête publique
A5d15 |Délivrance, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif A5d16 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
A5d17 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation
A5d18 Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique où environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST
A5d19 Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les Cours d'eau non domaniaux
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
AGai Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
A6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de ce prêt
A6a4 [Approbation des règlements dans les forêts de protection AG6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simpte de gestion et qui n'en est pas dotée
A6a6 Autorisation de coupe
AG6a7 [Défrichement de bois et forêt
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'Un terrain
A6ag Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
A6a10 [Agrément des groupements forestiers
A6b b) Développement rural
AG6b1 Mesures agro-environnementales (MAE)
AG6b2 Aides de développement rural
A6c c) Chasse
A6c1 [Exercice de la chasse
Aôcta _ |Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques A6cib Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement
A6ctc Délivrance des livrets jourmaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage {ONCFS}
Aëctd _|Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
Aëcie [Attribution collective et individuelle de plan de chasse
A6c1f [Groupements d'intérêt cynégétique {G.I.C)
A6cig |Déplacement d'un gabion
A6c2 |Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a _ {Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
Aë6c2b jAuforisation de destruction par l'office national des forêts
AGc2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers
A6c2d |Délivrance d'agréments aux piégeurs
A6c3 Mesures administratives particulières
Aë6c3a |Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit:
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
A6c3b _ |Exposition ef transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
A6c3c |Régulation de certaines espèces animales protégées
A6c3d lAttestations de meute
AGc3e [Manifestations canines pendant et hors période de chasse
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles A6d1 |Organisation des pêcheurs
A6dfa _ |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique {AAPPMA)
AGdTb Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6dic Agrément des staluts et modifications stalutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)}
AGdia Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique {FDAPPMA}
A6d2 Conditions d’exercice du droit de pêche
A6d2a Autorisation de caplure, de transport ou de vente de poissons à des fins Sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques A6d2b lAuforisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres A6d2c |Concaurs de pêche dans les cours d'eau
A6d2d _|Pêche en dérogation aux heures d'interdiction {carpe de nuit) (demande ponctuelle)
AG6d2e _ |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle} Aëd2f iRéserves de pêche
A6d3 |Piscicultures
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités 43 Annexe à l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avrit 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A6d3a |lAutorisations de piscicultures {police de la pêche)
Aëd3b |Classement en catégories piscicoles (1*° et 2° catégorie)
A6d4 |Préservation du patrimoine biologique
A6d4a \Gestion des populations de cormorans par tirs
A6e e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
AGf f) Evaluation environnementale
AGf1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés
A7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTROLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALES
A7a Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la régiementation de l'eau et de {a gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
A7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
A7c Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
A7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
A8 8- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a |a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels
A8a2 Délivrance des déragations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes A8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers
A8b b) Transports publics guidés
A8b1 Décisions de complétude des dossiers de dérinitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours {PIS} A8b2 Décision d'expertise par un EOQA {expert ou organisme qualifié agréé)
ABc c} Police de la circulation
ABc1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) ABC2 Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation
ABc5 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGT
A8c6 Arrêtés cancernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
A8d d) Education routière
A8d1 Présidence du jury d'examen du BEPECASER
ABd2 Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions A8d3 Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux
ABd4 Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route A8d5 [Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
A8d6 Agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
A8d7 Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route ABd8 Renouvellement d'agrément
AB8d9 Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de teur permis de conduire
A8e e) Permis à un euro
A8el Signature de convention de partenariat avec tes établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par jour »
ABf f) Publicité, enseignes et préenseignes
AB8f1 Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs
ABf2 Demandes de pièces complémentaires
AS8f3 Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A8f4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation A8f5 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité ABf6 Procédures administratives de sanction
A9 9- MER ET EITTORAL
A9a a) Missions « gens de mer — Etablissement Nafional des invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance » A9aî |Gens de mer - ENIM
A9ata [Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche
Agaîb |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
A9aîc Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer
A9a2 Plaisance
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités 44 Annexe à l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de ta mer de ta Seine-Maritime
A9a2b _ jAgrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur A9a2c |Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur .
ASa2d |Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
A9a2e _ |Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
A9a2f _ jAgrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
A9a2g _ |Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
A9b1 |Police des épaves maritimes
ASb1a [Sauvegarde et conservation des épaves
A9b1b |Mise en demeure du propriétaire |
A9b1îc {intervention d'office
A9b1d |Vente et concession d'épaves
A9b2 Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la A9b2a |compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et jes limites sont fixées par arrêté du premier D ministre, et sur le rivage
A9b3 |Plaisance
A9b3a [Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bâteaux de plaisance à moteur Agb3b l''terdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les conducteurs de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis de conduire français
A9b4 |Commission nautique
A9b4a |Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales
A9b4b |Coprésidence des commissions nautiques locales
A9b5 |Régime du pilotage dans les eaux maritimes
ASb5a |Pouvair disciplinaire : réprimande et blâme
A9b5b |Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote
A9b5c {Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence
A9b5d {Secrétariat de la commission locale de pilotage
A9b5e _ [Procédure de préparation de l'assembiée commerciale
A9b5f |Oragnisation des concours de pilotage
A9b6 |Licences de patrons-pilotes
lAgb6a Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre- Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
ASb6b {Décisions de retrait de ces licences
A9bôc _ |Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote
A9c c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
A9c1 _|Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
A9cta _ Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées
A9c1b _ jAutorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise
AScîc {Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
A9c2 _|Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions A9c2a {Contrôle de l'activité
ASc2b |Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes
A9c2c |Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
A9c3 Exploitation des cultures marines
A9c3a |Participation aux commissions des cultures marines
A9c3b lAutorisation d'exploitation des cultures marines
A9c3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de l'autorisation de cultures marines
A9c4 Contrôle des produits de la mer
ASc4a _ |Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
ASc4b |Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur A9c4c jou inférieur au délai minimal prévu per l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
A9c5 |Chasse sur le domaine public maritime
ASc5a {Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-29-009 - Arrêté n° 19-123 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités 45 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2019-05-29-010
AP 19-22 et annexe interdiction PL DDAY75ème
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-05-29-010 - AP 19-22 et annexe interdiction PL DDAY75ème 46 "à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 19-22
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 122-4, R.122-4 et suivants relatifs aux pouvoirs
des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R411-I18, R.413-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur l’ensemble du département du Calvados pour la journée du 6 juin 2019, de 05h00 à 23h00 ;
Considérant la nécessité d'assurer l'ordre et la sécurité publics dans le département du Calvados à l’occasion des différentes cérémonies internationales prévues dans le cadre du 75ème anniversaire du débarquement sur les
plages normandes ;
Considérant l’afflux massif d'une population de passage attendu en raison de cet événement exceptionnel compte tenu de son intérêt historique, de nature à perturber notablement les conditions de circulation routière
habituelles à cette période de l'année ;
Considérant l'exigence de préserver la fluidité et la sécurité de la circulation, de faciliter les déplacements des cortèges officiels et d'assurer l'accès des participants aux sites des cérémonies ;
Considérant l'impérieuse nécessité de permettre l'accès et la progression rapide des véhicules d'intervention et de secours en tous lieux et en tous points du département du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° : Interdiction de circulation
La circulation des véhicules poids-lourds affectés au transport de marchandises d’un poids total autorisé en
charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes, et des véhicules assurant le transport de matières dangereuses, est
interdite sur l’ensemble des axes routiers suivants pour la journée du 6 juin 2019, de 05h00 à 23h00 :
< sur l’A13 à partir de l’échangeur n° 28 de Beuzeville (Eure) jusqu’à la limite du département du
Calvados, dans le sens Rouen > Caen ;
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-05-29-010 - AP 19-22 et annexe interdiction PL DDAY75ème 47 «sur PA29 en direction de l’A13 à partir du Pont de Normandie en Seine-Maritime (échangeur n°5) jusqu’en limite du département du Calvados, dans le sens Le Havre > Caen ;
+ sur l’A88 à partir de l’A28 dans le département de l’Orne jusqu’à la limite du département du
Calvados, dans le sens Alençon > Caen ;
+ sur l’A84 de l’échangeur n° 40 à l’intersection formée avec la N174 dans le département de la
Manche jusqu’à la limite du département du Calvados, dans le sens Rennes > Caen ;
< sur la N13 à l’intersection formée avec la N174 dans le département de la Manche jusqu’à la limite
du département du Calvados, dans le sens Cherbourg > Caen.
Des itinéraires de déviation sont recommandés par le réseau routier national, afin que les véhicules
concernés par l’interdiction contournent le département du Calvados, à savoir :
«depuis Rouen : A28 en direction d’Alençon et du Mans, puis A81 et N157 en direction de Rennes ;
+ depuis Rennes : N157 et A81 en direction du Mans, puis A28 en direction d'Alençon et de Rouen.
Article 2 : Dérogation
Ces interdictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules et engins de secours et d’intervention
d’urgence, ainsi qu’aux véhicules des gestionnaires routiers, des services de voiries et de dépannage.
Article 3 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
+ les Préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de l’Orne, de la Manche et de la Seine-Maritime ;
+ le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ les directeurs des sociétés concessionnaires d’autoroutes SAPN et ROUTALIS.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux présidents des conseils départementaux du Calvados, de
l'Eure, de l’Orne, de la Manche et de la Seine-Maritime.
À Rennes, le 2 8
Patrick Dallennes
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-05-29-010 - AP 19-22 et annexe interdiction PL DDAY75ème 48 _Ce"6LQU
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-05-29-010 - AP 19-22 et annexe interdiction PL DDAY75ème 49