Déliberation - DEL2024 164 Ecole supérieure arts et médias Caen Cherbourg entrée dans Ets publics coop culturelle

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Déliberation - DEL2024 164 Ecole supérieure arts et médias Caen Cherbourg entrée dans Ets publics coop culturelle Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 164 Ecole supérieure arts et médias Caen Cherbourg entrée dans Ets publics coop culturelle)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_164

OBJET : École Supérieure des Arts et des Médias Caen/Cherbourg - Entrée dans l'Établissement Public de Coopération Culturelle

Exposé

Le Conseil communautaire du 4 avril 2024, a validé le principe d’une adhésion de l’Agglomération du Cotentin à l’Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) de l’École Supérieure des Arts et Médias de Caen/Cherbourg (ESAM C2).

En effet, au titre de sa compétence enseignement supérieur et de son ambition de développement du campus, l’Agglomération du Cotentin souhaite consolider la classe préparatoire de l’école d’art.

Ainsi, la délibération communautaire portant l’intention d’adhésion a t-elle été transmise au conseil d’administration de l’EPCC qui l’a accueillie favorablement et a proposé des statuts modifiés en conséquence et annexés à la présente délibération.

Il revient désormais à l’ensemble des membres de l’EPCC, à savoir, la Communauté Urbaine de Caen la mer, la ville de Cherbourg-en-Cotentin, la région Normandie et l’État d’approuver de manière concordante les nouveaux statuts de l’EPCC et de confirmer ainsi l’adhésion de l’Agglomération du Cotentin à l’EPCC ESAM C2, à compter du 1er janvier 2025.

Sur la base de ces délibérations concordantes, le préfet pourra prendre l’arrêté correspondant.

La modification statutaire portant sur l’adhésion de l’Agglomération du Cotentin a permis d’apporter quelques ajustements aux statuts. L’ensemble des modifications apparaît en annexe de manière surlignée et est détaillé ci-dessous pour ce qui est des modifications les plus substantielles :

• Article 1 : la Communauté d’Agglomération du Cotentin est rajoutée dans la liste des membres de l’EPCC.

• Article 3 : les missions de l’EPCC sont complétées (recherche en art, actions de professionnalisation et d’insertion professionnelle pour les étudiants et diplômés).

• Articles 5 10 et 11 : remplacement du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par un comité social territorial.

• Article 6 : les prérogatives du conseil d’administration sont précisées. La composition du conseil d’administration est modifiée en conséquence de l’entrée de l’Agglomération du Cotentin dans l’EPCC : 2 représentants de l’Agglomération et 1 représentant de la ville de Cherbourg-en-Cotentin à la place des 3 représentants de

Délibération n° DEL2024_164la ville de Cherbourg-en-Cotentin. A noter que pour les deux représentants de l’Agglomération, il est demandé de désigner 2 titulaires et 2 suppléants. La possibilité d’organiser les réunions du conseil d’administration en visioconférence est introduite.

• Article 8 : la composition du conseil des études et de la vie étudiante est modifiée.

• Article 13 : les questions de discipline sont précisées.

• Article 14 : il est rappelé qu’en application de l’article R1431-2 du décret 2002-1172 du 11 septembre 2002, les contributions financières des membres de l’EPCC sont au moins celles qui figurent dans les statuts. Il est proposé que la contribution de l’Agglomération du Cotentin soit fixée à 491 000 euros par an. Ce montant est supérieur de 4670 € à la contribution évoquée dans la délibération communautaire de principe du 4 avril. L’ESAM argumente cette demande supplémentaire en indiquant que l’ensemble des membres de l’EPCC sont appelés à augmenter leur contribution pour assurer l’équilibre global de l’établissement sur ses deux sites, selon la répartition suivante :

- Communauté Urbaine de Caen la mer : 3 593 000 euros

- État, ministère en charge de la Culture : 470 000 euros

- Communauté d’Agglomération du Cotentin : 491 000 euros

- Ville de Cherbourg : 242 500 euros - Région Normandie : 300 000 euros.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2216-11 du code de l’éducation,

Vu la délibération n° 2017-123 du 29 juin 2017, relative à la prise de compétence sur le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la délibération n° DEL2019_057 du 27 juin 2019, relative au Schéma Local de l’enseignement supérieur et la recherche du Cotentin,

Vu la délibération n° DEL2024_046 du 4 avril 2024, donnant avis de principe à l’adhésion de l’Agglomération à l’Établissement Public de Coopération Culturelle – École Supérieure des Arts et des Médias Caen-Cherbourg,

Considérant le projet de statuts modifiés transmis par l’EPCC,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 170 - Contre : 0 - Abstentions : 10) pour :

- Autoriser l’entrée de l’Agglomération du Cotentin dans l’Établissement Public de Coopération Culturelle – École Supérieurs des Arts et des Médias Caen – Cherbourg,

- Approuver en conséquence le projet de statuts modifiés présenté par l’EPCC et notamment le montant de contribution annuelle de 491 000 € pour l’Agglomération du Cotentin,

- Dire que les crédits seront prévus au budget principal 2025,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DEL2024_164- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU

Annexe(s) :

Statuts ESAM

Délibération n° DEL2024_164Délibération n° DEL2024_164Délibération n° DEL2024_164école supérieure d’arts

& médias de Caen/Cherbourg

T. +33 (0)2 14 37 25 00

info@esam–c2.fr/www.esam-c2.fr

facebook/Esam.Caen.Cherbourg

L’école supérieure d’arts & médias de Caen/Cherbourg est un

établissement public de coopération culturelle placé sous la tutelle

conjointe de Caen la mer Normandie Communauté urbaine, la Ville

de Cherbourg-en-Cotentin, l’État et la Région Normandie.

Site de Cherbourg

61 rue de l’Abbaye, 50100

Cherbourg–en–Cotentin

Site de Caen (siège social)

17 cours Caffarelli,

14000 Caen

Statuts de l’établissementécole supérieure d’arts

& médias de Caen/Cherbourg

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L’école supérieure d’arts & médias de Caen/Cherbourg est un

établissement public de coopération culturelle placé sous la tutelle

conjointe de Caen la mer Normandie Communauté urbaine, la Ville

de Cherbourg-en-Cotentin, l’État et la Région Normandie.

Site de Cherbourg

61 rue de l’Abbaye, 50100

Cherbourg–en–Cotentin

Site de Caen (siège social)

17 cours Caffarelli,

14000 Caen

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Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 1431 -1 à L. 1431-9 et R. 1431 -1 à R. 1431-21 ;

Vu le Code de l'éducation, notamment son article 216-3 ;

Vu l’article 53 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Caen la mer, du 26 novembre 2010 demandant la création d'un établissement public de coopération culturelle ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Cherbourg/Octeville du 16 décembre 2010 demandant la création d'un établissement public de coopération culturelle ;

Vu la délibération du Conseil Régional de Basse-Normandie du 17 décembre 2010 demandant la création d'un établissement public de coopération culturelle ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 abrogé par l’arrêté préfectoral du 3 mars 2011 portant création de l’EPCC;

Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Cotentin du 4 avril 2024 donnant son accord de principe d’adhérer à l’EPCC ;

Vu la délibération de l’ésam Caen/Cherbourg du 08 novembre 2024 acceptant la modification des statuts de l’EPCC ;

Vu la délibération de la Communauté urbaine de Caen la mer du …….. acceptant la modification des statuts de l’EPCC ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin du …….acceptant la modification des statut de l’EPCC ;

Vu la délibération du Conseil régional de Normandie du ……. acceptant la modification des statuts de l’EPCC ;

Vu l’arrêté préfectoral du ……..portant modification des statuts de l’EPCC.

PRÉAMBULE

La construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche a conduit les pays membres de l'Union européenne à concevoir et mettre en œuvre la réforme « Licence-Master-Doctorat » (LMD) dans la plupart des établissements concernés. A l'initiative du ministère de la Culture et de la Communication, les écoles d'art françaises se sont mobilisées pour entrer dans le dispositif LMD et obtenir ainsi l'habilitation d'un diplôme à Bac+3, le DNA, valant grade de Licence et d’un diplôme à Bac+5, le DNSEP, conférant grade de Master. Pour ce faire, elles ont soumis leur cursus de formation à l'évaluation du HCERES (Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et elles sont devenues des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Dans ce cadre de réforme institutionnelle, la Communauté d'agglomération Caen la mer, la Ville de Cherbourg/Octeville (aujourd’hui Cherbourg-en-Cotentin) ont décidé de s'associer pour créer, à partir de leurs deux écoles d'art respectives, l'ésam et l'esbaco, un EPCC multi-sites capable de proposer une offre pédagogique, scientifique et culturelle située à l'échelle de la région Normandie.

Les statuts de cet EPCC dénommé ésam C2 (ésam Caen/Cherbourg) ont pour objectif de fixer le cadre juridique de cet équipement culturel dont l’ambition première est de situer les enseignements artistiques dans le paysage des enseignements supérieurs européens.école supérieure d’arts

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de Cherbourg-en-Cotentin, l’État et la Région Normandie.

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Cherbourg–en–Cotentin

Site de Caen (siège social)

17 cours Caffarelli,

14000 Caen

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Les statuts de l’établissement doivent être modifiés afin de permettre leur adéquation avec l’organisation et la vie de l’établissement, après plus de quatorze ans de fonctionnement.

Cette modification des statuts doit également permettre l’entrée dans l’EPCC d’une nouvelle collectivité au côté des membres fondateurs.école supérieure d’arts

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14000 Caen

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Membres

L’ésam Caen/Cherbourg est un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif régi notamment par les articles L.1431-1 et suivants, par les articles R.1431-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.

Il regroupe cinq membres que sont :

- l’État, ministère en charge de la Culture,

- la Région Normandie,

- la Communauté urbaine de Caen la mer,

- la Communauté d’agglomération du Cotentin,

- la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,

Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement

L'établissement public de coopération culturelle est dénommé :

ésam C2

école supérieure d’arts & médias de Caen et Cherbourg-en-Cotentin

Il a son siège :

17, cours Caffarelli

14000 CAEN

Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

Article 3 - Objet – Missions

Le présent établissement public de coopération culturelle a pour mission première de dispenser un enseignement artistique supérieur en arts plastiques.

Cette mission est complétée :

- par la recherche en art,

- par une formation à destination d’élèves souhaitant préparer les concours d’entrée aux écoles supérieures d’arts (classe publique préparatoire),

- par une programmation artistique et culturelle en lien avec les pratiques pédagogiques et la recherche,

- par une offre de formations non diplômantes à destination des amateurs.école supérieure d’arts

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Ainsi, I'EPCC devra mettre en œuvre :

- la préparation aux diplômes nationaux ;

- la formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques; - la conception de projets de recherches dans le prolongement des enseignements dispensés ;

- des coopérations avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires ;

- la valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement et ses intervenants ; - des actions en faveur de la professionnalisation et de l’insertion professionnelle des étudiants et diplômés ;

- l'ouverture de l'école vers le public non étudiant, en proposant des formations spécifiques à destination du grand public (enfants, adolescents, adultes) ; - des actions de diffusion de la création contemporaine en direction du grand public ; - des partenariats avec les établissements locaux d'enseignement ;

- de la formation continue.

Il peut être habilité par le ministère en charge de la Culture et le ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la recherche, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur accrédités à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions prévues pour l'enseignement artistique supérieur des arts plastiques.

Il peut, en outre, délivrer des diplômes d'établissement ou labellisés par la conférence des grandes écoles.

Article 4 - Entrée, retrait et dissolution

Les règles d'entrée, de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-3 et R. 1431-19 à R 1431-21 du code général des collectivités territoriales.

En cas de dissolution de l'établissement public de coopération culturelle, la liquidation s'opère dans les conditions prévues à l'article R. 1431-21 du même Code.école supérieure d’arts

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TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 5 - Organisation générale

L'établissement est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur général, assisté par :

- un conseil des études et de la vie étudiante ;

- un conseil scientifique ;

- un comité social territorial ;

- une commission d'appel d'offres.

Article 6 – Le Conseil d’administration

Le Conseil d'administration délibère notamment sur :

- les orientations générales de la politique de l'établissement et notamment de la scolarité et des études après avis du conseil scientifique et/ou du conseil des études et de la vie étudiante ;

- le budget et ses modifications ;

- le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

- les droits de scolarité ;

- les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ; - les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; - les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; - les projets de concession et de délégation de service public ;

- les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ; - l'acceptation des dons et legs ;

- les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ;

- les transactions ;

- le règlement intérieur de l'établissement ;

- les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.école supérieure d’arts

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Le conseil d’administration est composé de 24 membres (suppléants en cas d’empêchement) répartis comme suit :

Premier collège (13 membres) :

- 7 représentants de la Communauté urbaine de Caen la mer ;

- 2 représentants de l’État ;

- 2 représentants de la Communauté d’agglomération du Cotentin ;

- 1 représentant de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin ;

- 1 représentant de la Région Normandie ;

Second collège (11 membres) :

- le président de l’Université ou son représentant ;

- le Recteur de l’académie ou son représentant ;

- 2 personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’établissement ; - 3 représentants des personnels pédagogiques de l’enseignement supérieur, du secteur grand public et de la classe préparatoire ;

- 2 représentants des personnels administratifs et techniques ;

- 2 représentants des étudiants.

En application de l’article L1431-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à 1.

6.1- 1 - Représentants de la Communauté Urbaine Caen la mer

La communauté urbaine Caen la mer est représentée au sein du conseil d'administration par 7 représentants titulaires à parité hommes-femmes et leurs suppléants, élus au sein du Conseil communautaire, pour la durée de leur mandat.

6.1- 2 – Représentants de l’État

Dans le premier collège, l’État est représenté au conseil d’administration par le préfet de région ou son représentant et le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

6.1- 3 – Représentants de l’agglomération du Cotentin

L’agglomération du Cotentin est représentée au sein du conseil d’administration par 2 représentants titulaires ou leurs suppléants à parité hommes-femmes, désignés au sein du Conseil communautaire, pour la durée de leur mandat.

6.1 – Composition du conseil d’administrationécole supérieure d’arts

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6.1- 4 – Représentants de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin

La ville de Cherbourg-en-Cotentin est représentée au sein du conseil d’administration par un représentant titulaire ou son suppléant à parité homme-femme, désignés au sein du Conseil municipal, pour la durée de leur mandat.

6.1- 5 – Représentants de la Région Normandie

La Région Normandie est représentée au sein du conseil d’administration par un représentant titulaire ou son suppléant à parité homme-femme, désignés au sein du Conseil régional, pour la durée de leur mandat.

.

6.1- 6 – Personnes qualifiées

En application des dispositions des articles L. 1431- 4 et R. 1431- 4 du code général des collectivités territoriales, les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par le premier collège, pour une durée de trois ans renouvelable. En l’absence d’accord, le préfet de région ou son représentant nomme les personnes qualifiées.

6.1- 7 – Représentants du personnel et des étudiants

Les représentants du personnel administratif, technique et pédagogique sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.

Les modalités d’élection des représentants du personnel et de leur suppléant sont fixées comme suit :

- sont éligibles les personnels exerçant leurs fonctions au sein de l’établissement, soit présentés par une organisation syndicale, soit candidats en leur nom propre ;

- chaque candidature est établie par la présentation d’une liste à parité hommes-femmes pour les titulaires comme pour les suppléants, comprenant nom et prénom des candidats. Les représentants du personnel sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés ;

- à l’issue du premier tour de scrutin pour les candidats qui n’ont pas obtenu cette majorité, il est organisé un second tour à l’issue duquel le ou les représentants du personnel sont élus à la majorité simple des suffrages exprimés ;

- en cas de partage des voix à l’issue de ce second tour, ce sont les listes où figurent les candidats les plus âgés qui remportent l’élection.

Les représentants des étudiants sont élus pour une durée de deux ans.école supérieure d’arts

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Les modalités d’élection des représentants des étudiants et de leurs suppléants sont fixées comme suit :

- sont éligibles les étudiants inscrits à l’ésam Caen/Cherbourg dans une formation valant grade de Licence ou de Master, quel que soit le cursus ;

- chaque candidature est établie par la présentation d’une liste (binôme) à parité hommes- femmes pour les titulaires comme pour les suppléants, comprenant nom et prénom des candidats ;

- les représentants des étudiants sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés ;

- à l’issue du premier tour de scrutin pour les candidats qui n’ont pas obtenu cette majorité, il est organisé un second tour à l’issue duquel le (ou les) représentant(s) des étudiants sont élus à la majorité simple des suffrages exprimés.

- En cas de partage des voix à l’issue de ce second tour, ce sont les listes où figurent les candidats les plus âgés qui remportent l’élection.

6.1- 8 - Empêchement des membres désignés ou élus du conseil d'administration En cas de vacance ou de perte de la qualité au titre de laquelle les membres sont désignés, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres prévus aux points 6.1-1 à 6.1-7 ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Pour chacun des membres du Conseil d’administration, un suppléant est désigné ou élu selon les mêmes modalités que le membre titulaire et pour la même durée. En l’absence de son suppléant, un membre du Conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance.

Chaque membre ne peut recevoir plus d’un pouvoir.

6.1- 9 – Gratuité des fonctions exercées par les membres du Conseil d'administration

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver d’intérêts, ni occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.

Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit à indemnité de déplacement et de séjour, prévue par la règlementation en vigueur.école supérieure d’arts

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6.2 – Le président(e) du Conseil d'administration

Le président du Conseil d'administration est élu à la majorité des deux tiers, par celui-ci en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable.

Il convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an.

Il est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions.

Il préside les séances du conseil.

Il propose au conseil de délibérer sur la nomination et la cessation de fonctions du directeur de l'établissement.

Le président nomme le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles L. 1431-5 et R. 1431 -10 du Code général des collectivités territoriales.

Il nomme le personnel de l’établissement, sur proposition et après avis du directeur.

Il peut déléguer sa signature au directeur.

6.3 - Réunion du conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande d'une des personnes publiques membre de l'établissement ou de la moitié de ses membres.

Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours calendaires. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers, dix jours francs au moins avant celui de la réunion.

Le directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, participe au Conseil d'administration avec voix consultative.

Le président peut inviter au Conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.école supérieure d’arts

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Le président peut décider que la réunion du conseil d’administration se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Ces dispositions figurent alors dans la convocation adressée aux conseillers. Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence. Dans ce cas les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès- verbal avec le nom des votants.

La réunion du conseil d’administration ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence ni pour l'élection du président ni pour l'adoption du budget primitif.

Article 7 - Le directeur général

Il dirige l'établissement et à ce titre :

- il élabore et met en œuvre le projet d’établissement pour lequel il a été nommé et rend compte de l'exécution de ce projet au Conseil d'administration ;

- il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement de l'établissement et met en œuvre le projet pédagogique et culturel;

- il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ;

- il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; - il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ; - il assure la direction de l'ensemble des services ;

- il propose et émet un avis sur le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement ;

- il passe tous actes, contrats et marchés, dans Ies conditions définies par le Conseil d'administration ;

- il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.

7.1 - Désignation du directeur

La procédure de recrutement du directeur pourra être précisée par le Conseil d’administration et adoptée par délibération. Elle devra à minima suivre les étapes suivantes :

- Les personnes publiques issues du premier collège du Conseil d’administration procèdent à la rédaction du cahier des charges, du profil et du calendrier de l’appel à candidatures. Elles désignent un mandataire (l’une des personnes publiques ou l’établissement lui-même) chargé du suivi de la procédure et définissent l’ensemble des documents qui seront transmis aux candidats présélectionnés.école supérieure d’arts

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- Les membres du Conseil des études et de la vie étudiante sont saisis par le mandataire des personnes publiques pour formuler un avis circonstancié sur le cahier des charges, le profil de poste et l’appel à candidature.

- Les membres du conseil d’administration valident formellement le cahier des charges, le profil et l’appel à candidature. Ils désignent des personnalités qualifiées chargées d’assister les personnes publiques pour l’établissement de la liste de candidats et fixent la composition détaillée du jury qui auditionnera les candidats retenus. - Les personnes publiques établissent d’un commun accord la liste des candidats présélectionnés.

- Les candidats présélectionnés sont auditionnés par le jury après avoir remis un projet d’orientations artistiques, culturelles, pédagogiques et scientifiques répondant au cahier des charges.

- Le jury établit un classement des candidats retenus.

- Le Conseil d’administration, après avis du jury, établit un classement des candidats adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. Le président procède à la nomination du directeur sur proposition du Conseil d’administration.

7.2 – Mandat du directeur

La durée du mandat du directeur est de trois ans. Le directeur de l’EPCC est un agent contractuel de droit public, il bénéficie d’un contrat à durée déterminée correspondant à la durée de son mandat.

Le mandat du directeur est renouvelable par période de trois ans. Six mois avant la fin de son mandat, le directeur présente au Conseil d’administration un bilan de son action et son projet d’établissement pour le mandat suivant.

En cas d’approbation de ce projet par le Conseil d’administration (à la majorité des deux tiers de ses membres), le mandat du directeur est renouvelé.

Dans le cas contraire, le Conseil d’administration pourra lancer un appel à candidatures en vue de recruter un nouveau directeur. Il devra alors en informer le directeur en fonction par recommandé avec accusé réception.

7.3 - Règles particulières relatives au directeur

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membre de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celle de membre du Conseil d'administration de l'établissement.

Le directeur ne peut prendre ou conserver d’intérêts dans les entreprises en rapport avec l'établissement, occuper une fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement. Si après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté que le directeur a manqué à ces règles, ou, si ce dernier a commis une faute grave, il est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers de ses membres.école supérieure d’arts

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Article 8 - Conseil des études et de la vie étudiante

Le Conseil des études et de la vie étudiante (CEVE) est consulté et émet un avis sur toutes les questions touchant aux activités pédagogiques, culturelles et de la vie étudiante de l'établissement.

Il s’exprime notamment au sujet du développement des partenariats, de la dynamique des relations internationales, des opérations de valorisation des activités de l'établissement, de l’évolution de l’offre de formation, de l’évaluation de l’établissement par le Hceres.

Les activités du CEVE font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur devant le conseil d'administration.

8.1 - Composition

Le CEVE est composé des membres suivants :

- le directeur général, qui le préside ;

- le responsable des études ;

- le coordinateur de chaque option et de chaque mention;

- le coordinateur DNA 1 ;

- le coordinateur du mémoire de DNSEP ;

- le coordinateur de la classe préparatoire ;

- 1 représentant des étudiants par mention et par cycle, élu pour une période de 1 an ; - 1 représentant des étudiants de DNA 1, élu pour une période de 1 an ; - 1 représentant des personnels administratifs élu pour une période de 3 ans ; - 2 représentants des personnels techniques élus pour une période de 3 ans ; - 1 représentant des ateliers Grand public élu pour une période de 3 ans ;

8.2 – Fonctionnement

- Le CEVE se réunit au moins trois fois par an, à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié de ses membres, et toutes les fois où son avis est rendu nécessaire.

- Le directeur peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

- Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'élection des membres élus du conseil des études et de la vie étudiante.

- Les fonctions de membre du CEVE sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par la réglementation en vigueur.école supérieure d’arts

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Article 9 - Conseil scientifique

Le Conseil scientifique joue un rôle prospectif sur les objectifs et la stratégie de recherche de l'établissement. Il conduit une réflexion transversale auprès du directeur en ce qui concerne les orientations scientifiques de l'établissement.

Les activités du Conseil scientifique font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur devant le conseil d'administration.

9.1 - Composition

Le Conseil scientifique est nommé par le conseil d’administration, sur proposition du directeur. Il est composé des membres suivants :

- le directeur, qui le préside

- cinq personnalités extérieures issues des milieux professionnels de l’art ; - deux personnalités extérieures issues de la communauté scientifique ou universitaire, dont une au moins au sein de la ComUE Normandie Université ;

- six enseignants de l’ésam Caen/Cherbourg issus de l’enseignement supérieur, dont au moins un titulaire d’un doctorat.

9.2 - Fonctionnement

Le Conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié de ses membres, et toutes les fois où son avis est rendu nécessaire.

Le directeur peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Les fonctions de membre du Conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par la réglementation en vigueur.

Article 10 Comité social territorial

Un Comité social territorial (CST) est créé au sein de l’établissement dans la mesure où l’effectif est supérieur à 50 agents.

Le CST est consulté sur :

- Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; - Les projets de lignes directrices de gestion ;

- Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- Le rapport social unique ;école supérieure d’arts

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- Les plans de formations ;

- La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;

- Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;

- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

- Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Le CST est composé :

- de quatre représentants désignés par le Président parmi les membres du premier collège du Conseil d’administration ou de leurs suppléants, à parité hommes-femmes pour les titulaires comme pour les suppléants ;

- de quatre représentants du personnel élus ou de leurs suppléants, à parité hommes- femmes pour les titulaires comme pour les suppléants.

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Comité social territorial placé auprès de l’établissement.

Article 11 Commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres a les rôles suivants :

- elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres ;

- elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché ;

- elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché ; - elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offre infructueux

- elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.

La commission d’appel d’offres est composée :

- du directeur général ou de son représentant, qui la préside ;

- de 5 membres désignés par le Président du conseil d’administration parmi les conseillers ou de leurs suppléants, à parité hommes-femmes pour les titulaires comme pour les suppléants.

Article 12 - Discipline

Tout acte contraire à la discipline de la part d’un agent est passible de sanctions selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’établissement et le Code général des collectivités territoriales.

En cas de manquement grave d’un étudiant aux règles de fonctionnement de l’établissement ou de comportement dangereux, irrespectueux ou préjudiciable à autrui, un Conseil de discipline est réuni à l’initiative du directeur général selon les modalités prévues par le règlement des études et le Code de l’éducation.école supérieure d’arts

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Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de présenter ses observations.

Article 13 - Régime juridique des actes

Les délibérations du Conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d’une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre Ill du livre I de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPORTS ET AUX CONTRIBUTIONS

Article 14 - Contributions financières des membres

Les contributions nécessaires au fonctionnement de l'établissement versées annuellement par les membres fondateurs sont adaptées aux missions de I'EPCC.

L’article R. 1431-2 du décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 dispose que les statuts de l’EPCC prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l’établissement. Ainsi, elle est au moins égale à la contribution figurant dans les présents statuts de l’établissement. L’évolution de la contribution de chacune des personnes publiques tient compte de l’évolution régulière des charges de structures.

Les contributions statutaires sont les suivantes :

- Communauté urbaine de Caen la mer : 3 593 000 euros

- État, ministère en charge de la Culture : 470 000 euros

- Communauté d’agglomération du Cotentin : 491 000 euros

- Ville de Cherbourg : 242 500 euros

- Région Normandie : 300 000 euros

Article 15 – Apports et mises à disposition

Apports et mises à disposition de la Communauté urbaine de Caen la mer : mise à disposition gracieuse des biens immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Esam Caen/Cherbourg, selon l'inventaire patrimonial annexé aux présents statuts.

La mise à disposition d’agents par les membres du premier collège vers l’EPCC donne lieu au remboursement de leur coût à leur collectivité d’origine ou à l’État selon des modalités définies par une convention spécifique.école supérieure d’arts

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TITRE IV- RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 16 – Budget

Le budget est adopté par le conseil d’administration au plus tard, chaque année, avant le 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte.

Il pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement, conformes à son objet.

Article 17 - Comptable

Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor Public ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du Trésorier-payeur général.

Article 18 - Régies d'avances et de recettes

Le directeur général peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, des régies d'avances et de recettes, et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 19 - Recettes

Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle peuvent comprendre :

- Les subventions et autres concours financiers de l’État, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de l'article L. 3241-5, et de toute personne publique;

- Les revenus de biens meubles ou immeubles ;

- Les produits de son activité commerciale ;

- La rémunération des services rendus ;

- Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ;

- Les produits des aliénations ou immobilisations ;

- Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;

- Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.école supérieure d’arts

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Article 20 - Charges

Les charges de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par les personnes publiques partenaires, les frais de fonctionnement et d'équipement, de maintenance des bâtiments et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.