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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 107 SYAGE Yerres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Métropole
du Grand Paris
N° D2026- À 27
DECISION DU PRESIDENT
Objet : Convention de coopération public-public portant sur l'exercice concerté de la compétencæ
GeMAPI sur l’Yerres par la Métropole du Grand Paris et le SYAGE pour la deuxième phase d’études complémentaires de la zone de surinondation du Bois de Rosay
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.1211-1 et L.2511-6,
Vu la loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décretn° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2017/08/12/13 relative à la compétence GEMAPI de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération du CM2019/21/06/12 approuvant à l'unanimité la signature de la charte d'engagement promouvant la restauration de zones d'expansion de crue et la mise en place de servitudes d'utilité publique concourant à la réduction de l'aléa inondation sur le bassin Seine-
Normandie,
Vu la délibération BM2023/02/14/01 relative à la convention de partenariat entre la Métropole du
Grand Paris et l'EPTB Seine Grands Lacs,
Vu la délibération CM2025/10/12/20 portant modification des délégations d'attributions du Conseil de
la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement
énumérés parmi lesquels les marchés publics de coopération public-public, tels que définis à l’article
L.2511-6 du code de la commande publique, d'un montant égal ou inférieur à 1 000 000€ H.T,
Vu la délibération de l'EPTB Seine Grands Lacs 2025-64/CS, du 27 novembre 2025 relative aux opérations
contribuant à la préservation, la restauration et l'aménagement de Zones d'Expansion des Crues et
actant de la participation technique et non financière aux études complémentaires de la zone de
surinondation du bois de Rosay,
Vu le courrier de sollicitation du 21 juillet 2025 transmis par le SYAGE à la Métropole du Grand Paris pour le soutien technique et financier à la seconde phase d’études complémentaires de la zone de
surinondation du bois de Rosay,
Vu le courrier d'autorisation de démarrage anticipé envoyé par la Métropole au SyAGe le 28 aout 2025 pour la seconde phase d’études complémentaires de la zone de surinondation du bois de Rosay,
Vu la charte d'engagement pour la restauration de zones d'expansion de crue etla mise en place de
servitudes d'utilité publique signée en février 2020 par la Métropole du Grand Paris, le préfet
coordonnateur de bassin et les Chambres d'agriculture des régions Île-de-France, Grand-Est, Bourgogne-
Franche-Comté et Centre Val de Loire,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision. Outre les recours gracieux et
hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le
Tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004 Paris ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260326-D2026-107-AI
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Vu la convention de financement avec le syndicat de l’Yerres, le SYAGE, pour 1a reansauon a eruues
complémentaires nécessaires à la réalisation de la zone de surinondation du Bois de Rosay à Ozouer -le- Voulgis, Yèbles et Solers, signée le 24 février 2025 et concernant la première phase des études complémentaires,
Vule projet de convention avecle SYAGE pour l'exercice concerté de la compétence GEMAPI sur l’Yerres pour la deuxième phase d’études complémentaires de la zone de surinondation du Bois de Rosay, annexé à la présente décision,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de GeMAPI,
Considérant l'exposition de la Métropole du Grand Paris aux inondations et l'intérêt qu'elle a à agir sur
son périmètre mais également sur le bassin amont, etnotamment pour sur ses affluentsdirects tels que
l’Yerres,
Considérant qu'aujourd'hui ce sont non seulement les quatre grands lacs réservoirs gérés par Seine
Grands Lacs quiparticipent à la protection de l'agglomération métropolitaine mais également toutes les actions de stockage ouralentissementhydraulique quisont menées parles syndicats de rivières, les EPCI compétents en aménagement et en GeMAPI,
Considérant que les aménagements projetés par la Métropole du Grand Paris ont pour finalité la
protection des populations et des territoires de son périmètre géographique contre les risques
d'inondations et qu'ils représentent, de ce fait, un intérêt public local non négligeable,
Considérant que le projet de zones de surinondation accompagné au titre de cette coopération permet
le stockage additionnelde 750 000 m* et contribue directement à la prévention des inondations sur le
territoire métropolitain,
Considérant, enfin, la cohérence de l'action de la Métropole du Grand Paris en matière de GEMAPI vis-
à-vis du bassin amont,
Considérant que l’opération proposée bénéficie également de subventions du Conseil départemental
de Seine-et-Marne,
Considérant que le SYAGE, au statut de syndicat mixte, a la qualité de pouvoir adjudicateur définie à
l'article L.1211-1 du code de la commande publique,
Considérant, de ce fait, l'opportunité de constituer une coopération entre pouvoirs adjudicateurs entre
la Métropole du Grand Paris et le SYAGE afin de répondre de manière efficiente à leurs objectifs et
missions communs de protection contre les inondations et de protection des milieux aquatiques, dans
les conditions fixées à l'article L.2511-6 du code de la commande publique,
Considérant que le SYAGE d'une part et la Métropole d'autre part ne réalisent pas d'activités dans le
champ concurrentiel, conformément aux dispositions de l'article L2511-6 (22) du code de la commande
publique,
Considérant que le calendrier et l'intérêt du projet commandaient d'engager les travaux de manière
anticipée,
DECIDE
Article 1er : de conclure la convention de coopération public-public portant sur l'exercice concerté de la
compétence GeMAP] sur l’Yerres par la Métropole du Grand Paris et le SYAGE pour la deuxième phase
d’études complémentaires de la zone de surinondation du Bois de Rosay.
Article 2 : de fixer le montant de la participation de la Métropole du Grand Paris à cent quinze mille
euros (115 666€), constituant un plafond maximal.
Article 3: d'imputer les crédits sur l'autorisation de programme « Z17300001-GEMAPI », opération
«20097 Travaux de préservation, restauration et création de Zones d'Expansion de Crues (ZEC) ».
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision. Outre les recours gracieux et
hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le
Tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004 Paris ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260326-D2026-107-AI
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Par ailleurs notification en est faite à l'EPAGE du Bassin de l’Yerres (SYAGE).
Fait à Paris, le 7 6 MAR 202
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision. Outre les recours gracieux et
hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le
Tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004 Paris ou effectué par voie dématérialisée surle site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260326-D2026-107-AI
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026