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Conseil Municipal - Délib CM du 05 juin 2026 fusionnées 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 05 juin 2026 fusionnées 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-01-DE.
Rae Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026]
DU GARD lAffichage : 10/06/2026 Le Maire
Ludovic DI-ROLLO
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOISE SEANCE DU 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin 2026 à 10 heure 00, les membres 2026-06-01 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI- ADMINISTRATION ROLLO, Maire de Laudun-l'Ardoise.
GENERALE . , , a+ 5 Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS,
Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha
APPROBATION DU | GUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET,
PROCES VERBAL DE | Cyr BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël LLANTA, Vanessa
LA SÉANCE DU 28 | NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND, Elodie PARDO,
AVRIL 2026 Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean-Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR :
Ludovic DI-ROLLO Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 23
- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - 0 non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-15, L. 2121- 25et26;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022,
Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026.
Délibération N° 2026-06-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 28 avril 2026 a préalablement été communiqué à l’ensemble des membres.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 28 avril 2026 et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026 tel qu’annexé à l'envoi de la convocation.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Ludovic DI-ROLLO
Le secrétaire de Séan
Maha OUTA
Délibération N° 2026-06-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-02-DE)
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 05/06/2026]
DU GARD Notification : 05/06/2026
Le Maire
Eudovic DHROLLO EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la /, DU CONSEIL MUNICIPAL D’INVESTITURE délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 28 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 28 mars à 10 heure 00, les membres du 2026-06-02 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 24 mars 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au FORUM, en séance d'investiture, sous la présidence alternative de Monsieur DI-ROLLO INVESTITURE Ludovic, Maire entrant de Laudun-l’Ardoise et Madame PERRON - Monique, doyenne d'âge.
DÉSIGNATION DES Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS, DELEGUES DU | Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha CONSEIL MUNICIPAL | GUTALEB, Alain DAUMAS CASANOVA, Sidonie HOURS, Martial ET LEURS GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET, Cyril BOUVIER, SUPPLEANTS Laëtitia ROUDIL, Raphaël LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline ÉLECTIONS BOUIS, Emile DE OLIVIERA, Guillaume MOSSAND, Elodie SENATORIALES | PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT, Arielle LUISELLI, Carole MICHEL, Patrick PANNETIER, Jean-Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET :
Absents excusés ayant donné procuration :
Rodolphe BOUMAZA donne procuration à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne procuration à Maha OUTALEB,
Sidonie HOURS donne procuration à Gislaine PARADIS,
| Alain DAUMAS-CASANOVA donne procuration à Vanessa NUEZ, . Emilie DE OLIVEIRA donne procuration à Julien BERMUDEZ, RRPEORTEUR Carole MICHEL donne procuration à Alain DUPLAN,
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Madame OUTALEB Maha
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant : 29
- présents au Conseil Municipal : 23
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.283 à L.293 et R.130-1 à R.148 ;
Vu le décret N° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-05-21-00001 en date du 21 mai 2026 fixant le nombre de délégués titulaires et suppléants ainsi que le mode de scrutin en vue de l'élection des sénateurs le 27 septembre 2026 ;
Considérant qu'il appartient au maire de réunir les membres du Conseil Municipal pour procéder à l'élection des délégués et suppléants qui voteront pour les élections sénatoriales ;
Délibération N° 2026-06-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel et que tout bulletin ne répondant pas à ces prescriptions sera considéré comme nul ;
Considérant que pour la commune de Laudun-l'Ardoise, le nombre de délégués à élire est de quinze délégués titulaires et 5 suppléants ;
Considérant que tout conseiller ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats ;
Considérant les 2 listes de candidats présentées par les membres du conseil municipal à l'ouverture du scrutin ;
Considérant que le bureau électoral est constitué le jour du scrutin, qu'il est présidé par Monsieur le Maire ou à défaut par les Adjoints et les Conseillers municipaux dans l’ordre du tableau et qu'il comprend les deux membres du Conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et les deux membres du Conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin ;
Le Conseil Municipal après avoir procédé au vote,
PREND ACTE de l'acceptation ou du refus de leurs fonctions de délégués et suppléants,
PREND ACTE des éventuelles observations des membres du Conseil Municipal sur la régularité de l'élection,
PROCLAME :
> Nombre de sièges obtenus :
Suffrages Nombre de Nombre de
NOM DE LA LISTE 9 délégués suppléants obtenus obtenus obtenus
Laudun L’Ardoise, c'est VOUS ! 25 13 5
LAUDUN-L'ARDOISE, le Réveil 4 2 0
TOTAL 29 15 5
Délibération N° 2026-06-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.214 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
> Désignation des délégués et suppléants :
Nom et prénom de l’élu(e) Liste sur laquelle il/elle figurait | Mandat de l’élu(e)
M. DI-ROLLO Ludovic RE n L'Ardoise, c'est Délégué
Mme PARADIS Gislaine VOUS L'AFHBISS R'ESt Délégué
M. PANNETIER Patrick nn Fosses Délégué
Mme SOLER INGRID Vos 7 Ardoise, cest Délégué
M. GARCIA Martial NE L'Ardoise, c'est Délégué
Mme OUTALEB Maha OS L'AFHOIES, st Délégué
M. BIALLET David D L'Ardoise, c'est Délégué
Mme HOURS Sidonie Sr L'ArGISS EEE Délégué
M. LLANTA Raphaël Sn L'Ardoise, c'est Délégué
Mme BOUIS Caroline ST L'AFDOISENEESE Délégué
M. DAUMAS CASANOVA Alain VOUS L'Ardoise, c'est Délégué
Mme NUEZ Vanessa nr L'AtRoISenCest Délégué
M. MOSSAND Guillaume OS L'Ardoise, c'est Délégué
M. PRAT Patrice Lists LUBER-CÉRCOISE | pas Réveil
Mme LUISELLI Arielle Liste LAUDUN-L'ARDOISE, le Délégué Réveil
Mme DE OLIVEIRA Émilie VOUS L'Artaise, cest Suppléant
M. DAUZON Jean-Christophe rare INnS L'Ardoise, c'est Suppléant
Mme HUET Marie OS LRrGISe, c'est Suppléant
Délibération N° 2026-06-02
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3/4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
; Liste Laudun L'Ardoise, c'est à M. BIALLET Louis VOUS ! Suppléant
2 Liste Laudun L'Ardoise, c'est A Mme PARDO Elodie VOUS! Suppléant
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, OUTALEB Ma DI-ROLLO Ludovic
Délibération N° 2026-06-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 414 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Numéro et objet de la
délibération
2026-06-03
ELECTION DES
MEMBRES DE LA
COMMISSION D'APPEL
D’'OFFRES ANNULE ET
REMPLACE LA
DELIBERATION N°2026-
04-05
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026]
Affichage : 10/06/2026
Le Maire
Ludovic DI-ROLLO
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOISE
SEANCE DU 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à 10 heure 00, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DI-ROLLO Ludovic, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient__ présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS, Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha OUTALEB, Alain DAUMAS CASANOVA, Sidonie HOURS, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Emilie DE OLIVIERA, Guillaume MOSSAND, Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT, Arielle LUISELLI, Carole MICHEL, Patrick PANNETIER, Jean-Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET ;
Absents excusés ayant donné procuration :
Rodolphe BOUMAZA donne procuration à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne procuration à Maha OUTALEB,
Sidonie HOURS donne procuration à Gislaine PARADIS,
Alain DAUMAS-CASANOVA donne procuration à Vanessa NUEZ, Émilie DE OLIVEIRA donne procuration à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne procuration à Alain DUPLAN,
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Madame OUTALEB Maha DI-ROLLO Ludovic
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 23
Monsieur le maire rappelle les articles L1414-1 à L1414-4 du code général des collectivités
territoriales qui présentent et organisent les principes généraux des marchés publics des
services publics locaux. Ces textes sont liés et respectent les seuils européens qui figurent en
annexe du code la commande publique.
Monsieur le maire expose que dans l'instauration d’une commission d'appel d'offres s'inscrit
dans la même forme que la commission de délégation de service public visée à l’article
L1411-5 3° alinéa a) du code général des collectivités territoriales: « L'autorité habilitée à
Délibération N°2026-06-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
signer, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste » et «Il est procédé, selon les mêmes
modalités, à l'élection de suppléants en nombre égale à celui des membres titulaires », soit en
totalité 10 sièges à pourvoir.
Monsieur le Maire précise que le bureau de contrôle de légalité de la Préfecture a constaté
une irrégularité de l'élection des membres de la commission de la CAO, il convient de
procéder à une nouvelle élection à main levée.
1° ilest procédé à l’élection des membres titulaires :
Monsieur le maire réceptionne les candidatures :
La liste 1 « Laudun-L'Ardoise, c'est vous » présente :
Titulaire 1 M. DAUMAS CASANOVA Alain
Titulaire 2 M. LLANTA Raphaël
Titulaire 3 M. PANNETIER Patrick
Titulaire 4 M. MOSSAND Guillaume
Titulaire 5 M. BERMUDEZ Julien
La liste 2 « Laudun-L'Ardoise le réveil » présente : M. DUPLAN Alain
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 29
Quotient de calcul : 5,80
2° ilest procédé à l’élection des membres suppléants :
Monsieur le maire réceptionne les candidatures :
La liste 1 « Laudun-L'’Ardoise, c'est vous » présente :
Suppléant 1 M. GARCIA Martial
Suppléant 2 Mme ROUDIL Laëtitia
Suppléant 3 M. DAUZON Jean-Christophe
Suppléant 4 Mme BOUIS Caroline
Suppléant 5 Mme PARDO Elodie
La liste 2 « Laudun-L'Ardoise le réveil » présente : Mme MICHEL Carole
Nombre de votants :29
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 29
Quotient de calcul : 5,8
Délibération N°2026-06-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Résultats obtenus :
Phase 1 : sièges attribués au quotient électoral Phase 2: sièges attribués auxrestes
Total des Nombre de à £ ni Report des Sèges attribués | Report des x
e Quotient Si: tribués Fe Rest < : S Listes présentées voixobtenues électoral gs a décimales es surlesrestes | Sèges entiers ME
Avec décimalg Entiers
Liste A Cest Vous ! 25 5,80 431 4 0,31 1,80 4 4 Liste BLe Réveil 4 5,80 0,69 0 0,69 4,00 1 0 1
Liste C 0 5,80 0,00 0 0,00 0,00 0 0
Liste D 5,80 0,00 0 0,00 0,00 0 0
List E 5,80 0 0 0,00 0,00 0 0
Sont ainsi déclarés élus :
Titulaire 1 M. DAUMAS CASANOVA Alain Suppléant 1 M. GARCIA Martial
Titulaire 2 M. LLANTA Raphaël Suppléant 2 Mme ROUDIL Laëtitia
Titulaire 3 M. PANNETIER Patrick Suppléant 3 M. DAUZON Jean-Christophe
Titulaire 4 M. MOSSAND Guillaume Suppléant 4 Mme BOUIS Caroline
Titulaire 5 M. DUPLAN Alain Suppléant 5 Mme MICHEL Carole
Les membres suppléants ne sont pas attachés nominativement aux membres titulaires.
Le Conseil Municipal après avoir voté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414-1 à L1414-
4etL 1411-5 3° alinéa a);
Vu les listes de candidatures proposées,
Vu le vote effectué,
Vu le résultat du scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
APPROUVE l'exposé du Maire ;
CONSTATE le résultat du vote :
PRECISE que les membres suppléants ne sont pas attachés nominativement aux membres
titulaires.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Maha OUTALEB Ludovic DI-ROLLO
Délibération N°2026-06-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-04-DE, REPUBLIQUE -
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026]
DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
Ludovic D'ROLLO EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la \ DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 05 JUIN 2026
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à 10 heure 00, les membres du
2026-06-04 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque, en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DI-ROLLO
Ludovic, Maire de Laudun-l’Ardoise.
ELECTION DES |Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS,
MEMBRES DE LA | Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha
COMMISSION DE | OUTALEB, Alain DAUMAS CASANOVA, Sidonie HOURS, Martial
DELEGATION DE | GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET, Cyril BOUVIER,
SERVICE PUBLIC | Laëtitia ROUDIL, Raphaël LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline ANNULE
ET BOUIS, Emile DE OLIVIERA, Guillaume MOSSAND, Elodie
REMPLACE LA | PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT, Arielle
DELIBERATION | LUISELLI, Carole MICHEL, Patrick PANNETIER, Jean-Christophe
N°2026-04-06 DAUZON, Lucie ROUQUET :
Absents excusés ayant donné procuration :
Rodolphe BOUMAZA donne procuration à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne procuration à Maha OUTALEB,
Sidonie HOURS donne procuration à Gislaine PARADIS,
Alain DAUMAS-CASANOVA donne procuration à Vanessa NUEZ, Émilie DE OLIVEIRA donne procuration à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne procuration à Alain DUPLAN,
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : DI-ROLLO Ludovic Secrétaire de séance : Madame OUTALEB Maha
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant : 29
- présents au Conseil Municipal : 23
Monsieur le maire rappelle les règles de composition des commissions d'appel d'offres (CAO) sont unifiées avec celle des commissions de délégation de service public (CDSP). C'est l'article L1411-5 du code général des collectivité territoriales qui est applicable en l'espèce notamment son 3° alinéa a) pour la composition précise de ses membres :
« L'autorité habilitée à signer, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste » et « Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égale à celui des membres titulaires ».
Délibération N°2026-06-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l’acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Monsieur le maire précise que le bureau de contrôle de légalité de la Préfecture a constaté une irrégularité de l'élection de délégation de service public, il convient de procéder à une nouvelle élection.
1° iLest procédé à l'élection des membres titulaires :
Monsieur le maire réceptionne les candidatures :
La liste 1 « Laudun-L'Ardoise, c'est vous » présente :
Titulaire 1 M. DAUMAS CASANOVA Alain
Titulaire 2 M. LLANTA Raphaël
Titulaire 3 M. DAUZON Jean-Christophe
Titulaire 4 M. MOSSAND Guillaume
Titulaire 5 M. BERMUDEZ Julien
La liste 2 « Laudun-L'Ardoise le réveil » présente : Mme MICHEL Carole
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : O0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Quotient de calcul : 5,80
2° ilest procédé à l'élection des membres suppléants :
Monsieur le maire réceptionne les candidatures :
La liste 1 « Laudun-L'Ardoise, c'est vous » présente :
Suppléant 1 M. GARCIA Martial
Suppléant 2 Mme ROUDIL Laëtitia
Suppléant 3 Mme ROUQUET Lucie
Suppléant 4 Mme BOUIS Caroline
Suppléant 5 Mme PARDO Elodie
La liste 2 « Laudun-L'Ardoise le réveil » présente : M. DUPLAN Alain
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 29
Quotient de calcul : 5,80
Résultats obtenus :
Délibération N°2026-06-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Résultats obtenus :
Phase 1 : sièges attribués au quotient électoral Phase 2: sièges attribués aux restes
Total des Nombre de ï ï Report di Sèges attribués | Report des +
Listes présentées abus aie Ségesalribuss déele Festes pe restes | Sèges entiers no
Avec décimalg Entiers
Liste A Cest Vous ! 25 5,80 4,31 4 0,31 1,80 4 4
Liste BLe Réveil 4 5,80 0,69 0 0,69 4,00 1 0 1
Liste C 0 5,80 0,00 0 0,00 0,00 0 0
Liste D 5,80 0,00 0 0,00 0,00 0 0
Liste E 5,80 0 0 0,00 0,00 0 0
Sont ainsi déclarés élus :
Titulaire 1 M. DAUMAS CASANOVA Alain Suppléant 1 M. GARCIA Martial
Titulaire 2 M. LLANTA Raphaël Suppléant 2 Mme ROUDIL Laëtitia
Titulaire 3 M. DAUZON Jean-Christophe Suppléant 3 Mme ROUQUET Lucie
Titulaire 4 M. MOSSAND Guillaume Suppléant 4 Mme BOUIS Caroline
Titulaire 5 Mme MICHEL Carole Suppléant 5 M. DUPLAN Alain
Les membres suppléants ne sont pas attachés nominativement aux membres titulaires.
Le Conseil Municipal après avoir voté
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414-1 à
L1414-4 et L 1411-5 3° alinéa a);
Vu les listes de candidatures proposées,
Vu le vote effectué,
Vu le résultat du scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
APPROUVE l'exposé du Maire ;
CONSTATE le résultat du vote :
PRECISE que les membres suppléants ne sont pas attachés nominativement aux membres
titulaires.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Délibération N°2026-06-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-05-DE REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026
DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
Ludovic DI-ROLLO EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin 2026 à 10 heure 00, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, 2026-06-05 1: NS d À LES se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, RESSOURCES Maire de Laudun-l’Ardoise.
HUMAINE ÿ . * Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS,
Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha
OUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET
quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND, Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT,
MODIFICATION DU
TABLEAU DES
EFFECTIFS DES
TITULAIRES ET DES
NON TITULAIRES | Aijelle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean-Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-RROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN,
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR :
Ludovic DI-ROLLO Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 23
- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention - 0 non-
votant
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 313-1, L332-8 à L332-
14,
Vu le tableau des effectifs du personnel Titulaire et non titulaire de la Commune,
Vu les besoins de la commune en matière de personnel ainsi que l’évolution du personnel,
l'avancement de grade et l'évolution de la carrière des agents.
Délibération N°2026-06-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel Titulaire par la
création de postes, en cohérence avec les besoins de la commune, la maitrise des finances communales et dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences,
Considérant le besoin de créer un poste d’Attaché Principal à temps plein afin de permettre le recrutement d’une attachée principale et d’une assistante administrative à mi-temps à la police
municipale dans le cadre d’une stagjiairisation, de créer deux postes d’Adjoint techniques à temps plein au niveau des non titulaires, et du service Entretien, afin de permettre de couvrir l'intégralité des remplacements pour maladie ou absences diverses.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents,
DECIDE
TABLEAU DES EFFECTIFS DES TITULAIRES :
— de créer le poste suivant :
e 1 emploi au grade d’attaché principal dans le cadre d'emploi des attachés.
e 1 emploi d’assistante administrative à mi-temps à la police municipale dans le cadre d’une stagiairisation
TABLEAU DES EFFECTIFS DES NON TITULAIRES :
__de créer les postes suivants :
e 2 postes d’adjoints techniques au service entretien, dans le cadre des remplacements pour maladie où absences.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
dovic DI-ROLLO
Détibération N°2026-06-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-06-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire FRANÇAISE
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026]
DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
JEudovie DIROLLO EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin 2026 à 10 heure 00, les membres 2026-06-06 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. RESSOURCES
AINES HUMÉ Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS,
Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha ASTREINTES OUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET SERVICES quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël TECHNIQUES LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND, Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean-Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-RROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN,
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Ludovic DI-ROLLO
Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 22
- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstention - O non-
votant
Le Maire, rappelle à l'assemblée qu'en application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001
l'assemblée délibérante doit déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les cas dans les-
quels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des
emplois concernés.
A ce jour, l'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des indemnités
d’astreinte prévues par les textes suivants :
Délibération N°2026-06-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/7 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
> Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de tra- vail dans la fonction publique territoriale
> Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
> Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la com-
pensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développe- ment durable et du logement
> Le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de com- pensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
> Le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de com-
pensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
> Le décret n°2005-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à cer- tains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
> Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux sup- plémentaires
> L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du loge-
ment
> L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures sup-
plémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
> L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compen- sation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février
2002
> Vu la délibération n°20200908 du 23 septembre 2020 qu'il convient de modifier et de
compléter.
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences des agents territoriaux.
Considérant que pour le bon fonctionnement des services il est indispensable de mettre en place un régime d’astreinte et d'intervention,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 Mai 2026,
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent est obligé de rester à son domi-
cile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si nécessaire, à la demande de l'administration.
Délibération N°2026-06-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 217 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
En ce qui concerne la filière technique, la nouvelle réglementation distingue 3 types d'astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concer-
nant exclusivement les personnels d'encadrement :
-__Astreinte d'exploitation qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité,
afin d'être en mesure d'intervenir ;
-__ Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'interven- tion dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un
événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
-__Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du ser-
vice, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité
des membres,
DECIDE :
D’INSCRIRE les crédits nécessaires :
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois sont inscrits au budget.
AUTORISE l'autorité territoriale à fixer le montant individuel de l'indemnité aux agents bé-
néficiaires dans les conditions énoncées ci-dessous par le biais d’un arrêté individuel.
1 - BENEFICIAIRE :
Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité, également les agents contractuels.
-- de recourir aux astreintes pour les catégories d'emplois ci-dessous indiquées
11 - CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE
Nous nous orientons vers une organisation à deux vitesses :
- Une astreinte permanente en dehors des heures du travail du lundi au di-
manche
- Une astreinte les Week-end et jours fériés
Délibération N°2026-06-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3/7 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Ces deux astreintes sont associées à des interventions de mise en sécurité, à des interventions de vérifications d'intégrité d’un bien communal, à une aide quelconque dont l’action est néces- saire dans un temps réduit …
- Une astreinte lors des risques majeurs
- Une astreinte pour les manifestations et les cérémonies
-- de mettre en place un ou plusieurs régimes d’astreinte et d'intervention au sein
de la collectivité,
111 - CATEGORIES D'EMPLOI SUCEPTIBLES D'EFFECTUER UNE PERIODE D’ASTREINTE
La culture du service public passe par la réalisation d’astreinte qui témoigne une action ou une intervention pour maintenir la sécurité sur le domaine public où un accompagnement dans un
domaine ou un autre.
Tous les agents des services techniques doivent être concernés ce qui permet de posséder des
agents avec une polyvalence et une connaissance de la commune.
Sinon, il faut dessiner les domaines assurés par l’astreinte et sa couverture d'intervention. La commune peut avoir besoin d’une action dans le domaine du bâtiment (coupure électrique, pro-
blème d'accès, déclenchement d'alarme, ..), de la voirie (arbre couché, accident, affaissement …), espaces naturels (arbre menaçant, rocher dangereux ...) Ces domaines doivent être claire-
ment identifiés. Le choix doit se porter sur un besoin ou de plusieurs astreintes en fonction de
ces domaines.
Suivant l'avis du DST, la commune fait le choix de permettre à l’ensemble des agents techniques
d'entrer dans le dispositif d’astreinte, selon la volonté de la hiérarchie.
- de fixer les modalités d'organisation ci-dessous indiquées,
IV - MODALITES D'ORGANISATION
Il faut déterminer :
Y Pour la filière technique le type d'astreinte mise en œuvre (astreinte
d'exploitation, de sécurité ou de décision), toutes les astreintes précitées seront
appliquées.
Y Les périodes d’astreinte (samedi, dimanches et jours fériés, du lundi matin au
vendredi soir, semaine complète ..) La commune s'engage à couvrir le besoin les
Week-end et les jours fériés.
YŸ Les moyens de communication mis en place pour prévenir l'agent d’astreinte
par téléphone portable de service
Y Les obligations pesant sur l'agent d’astreinte : les agents pourront être appelés par la collectivité pour les raisons suivantes : .…....vu plus haut
Ÿ _ La définition des missions pour lesquelles il est mandaté pour intervenir vu plus
haut
YŸ La manière dont sont comptabilité les périodes d'intervention chaque interven- tion déclenche un rapport de l'astreinte de décision avec les détails
Délibération N°2026-06-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.417 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
-De fixer les modalités de rémunération ou de compensation d’une période
d’astreinte dans les termes ci-dessous énoncés
IV - MODALITES DE REMUNERATION OU DE COMPENSATION D'UNE PERIODE
D’ASTREINTE
Il faut déterminer si les astreintes donnent lieu à rémunération ou à compensation au regard de la réglementation en vigueur. La commune fait le choix de permettre aux agents de choisir soit la rémunération, soit la compensation.
1) Pour la filière technique :
L’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants :
Astreinte Astreinte Astreinte
d'exploitatio de sécurité | de décision
FE (1) (2)
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €
Du lundi matin au vendredi soir
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 8,60 € 8,08 € 10€ 10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10,75 € 10,05 € 10€ 10 heures
Samedi ou sur journée de récupération 37,40 € 34, 85 € 25€
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76 €
(1) Le montant est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.
(2) Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun
moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécuri- té).
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
Délibération N°2026-06-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.5/7 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
V - PERIODE D’INTERVENTION
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour
sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
1) Pour la filière technique :
+ Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :
Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent
donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant se- lon les taux applicables aux IHTS.
L'intervention, étant considérée comme du temps de travail effectif, peut, le cas échéant, si elle n’a pas été compensée et si elle a donné lieu à la réalisation d'heures supplémentaires :
* pour un agent à temps complet: être rémunérée par le biais d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) via la réglementation en vigueur en la matière et sous ré-
serve d’une délibération relative aux IHTS (article 9 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Un arrêté individuel d'attribution pour tous les agents concernés sera établi.
Y pour_un agent à temps non complet: être rémunérée en heures complémentaires jusqu’à 35 heures, et, le cas échéant, en heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Un cer-
tificat administratif attestant du nombre d'heures complémentaires sera établi en conséquence, suivi, le cas échéant d’un arrêté d'attribution d'IHTS.
+ Pour les agents non éligibles aux IHTS :
Intervention durant une astreinte Indemnité
Intervention effectuée un jour de semaine 16 € de l'heure
Intervention effectuée une nuit, un samedi,
un dimanche ou un jour férié 2276 de L'HEURE
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
Délibération N°2026-06-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 6/7 REPUBLIQUE
FRANÇAISE DEPARTEMENT
DU GARD
Récupération durant une astreinte Récupération (1)
Intervention effectuée un samedi ou lors
d’un repos imposé par l'organisation collec- 125 %
tive du travail
Intervention effectuée une nuit 150 %
Intervention effectuée un dimanche ou un à Lire 200 %
jour férié
(1) Le repos compensateur ne peut bénéficier qu'aux agents relevant d'un régime de dé- compte horaire des heures supplémentaires.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2015 précise que les jours et heures du repos compensateur
sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
VI - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 Juillet 2026
VII - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le montant individuel sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Maha OUTALEB
Délibération N°2026-06-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.TT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-07-DE
FÉPPLQLE CASE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026]
DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
Ludovic DIROLLO EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la \ DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 10 heure 00, les membres du
2026-06-07 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI-
ADMINISTRATION ROLLO, Maire de Laudun-l'Ardoise.
RENERALE Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS,
à Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha CRÉATION DES | OUTALEB, Martia GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET COMMISSIONS | Quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël MUNICIPALES LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND, Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean-Christophe DAUZON,
Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-RROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN,
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR :
Ludovic DI-ROLLO Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 22
- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention - 0 non-
votant
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'Article L. 2121-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Conseil Municipal est compétent pour créer des Commissions, qui peuvent revêtir un carac-
tère permanent (pour la durée du mandat) ou qui peuvent être créées, au cours de chaque
séance, pour étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l'administration, soit à
l'initiative de ses membres.
Délibération N°2026-06-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.113 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le Conseil Municipal fixe librement le nombre des Commissions, le nombre de conseillers muni-
cipaux qui les composent, ainsi que la durée de leurs mandats au sein de chacune. Ces Com-
missions sont privées de tout pouvoir décisionnel. Elles ne peuvent ni délibérer ni décider en lieu
et place du Conseil Municipal, même si le point de vue qu'elles expriment emporte l'adhésion
d'une large majorité de ses membres.
Toutes les Commissions sont présidées de droit par le Maire. Elles doivent être convoquées dans
les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la Majorité des
membres qui les composent. Lors de cette première réunion, chaque Commission désignera son
Vice-président qui pourra la convoquer et présider les réunions en cas d'absence ou
d'empêchement du Maire. Aussi, dans l'optique de permettre aux élus de travailler dans diffé-
rents domaines et sujets amenés notamment à être délibérés lors des Conseils Municipaux, il est
proposé de créer deux Commissions composées de cinq membres.
Pour rappel, dans les communes de 1000 habitants et plus, la composition des Commissions est
déterminée selon la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des
élus. Aussi, dans la mesure où l'effet d’un décompte à la représentation proportionnelle aurait
pour conséquence de défavoriser la représentation des élus n’appartenant pas à la majorité mu-
nicipale, Monsieur le Maire propose que chaque groupe d'élus non majoritaire puisse être repré-
senté de la façon suivante :
e 3 membres du Groupe majoritaire, « Laudun l'Ardoise, C'est vous ! »,
e 1 membre du Groupe d'élus n’appartenant pas à la majorité municipale : « LAUDUN
L'ARDOISE le Réveil»,
e 1 membre du Groupe d'élus n’appartenant pas à la majorité municipale « LAUDUN
L'ARDOISE EN ACTION » ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de deux Commis-
sions municipales permanentes, de CINQ membres chacune, comme suit :
1 FINANCES,
2 2 URBANISME.
Vu les articles L2121-21 et L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la
création des Commissions ;
Considérant que, le Conseil Municipal fixe librement le nombre des Commissions permanentes,
le nombre de conseillers municipaux qui les composent, ainsi que la durée de leurs mandats au
sein des Commissions ;
Considérant qu'il y a lieu à présent de créer les deux Commissions ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Délibération N°2026-06-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
MAINTIENT à 5 le nombre de représentants du Conseil Municipal dans chaque commission municipale « FINANCES » et « URBANISME », sachant que le Maire est Président,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Maha O B Ludovic DI-ROLLO
Délibération N°2026-06-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-08-DE REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026
DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
Eudovic D-ROLLO EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin 2026 à 10 heure 00, les membres
2026-06-08 du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026,
se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI-
ASSEMBLEE ROLLO, Maire de Laudun-l'Ardoise.
DELIBERANTE Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS,
2 Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha
CRÉATION DE OUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET
COMITÉS quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël
CONSULTATIFS | LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND,
Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT.
Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean-Christophe DAUZON,
Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ,
Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN,
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR :
Ludovic DI-ROLLO Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant : 29
- présents au Conseil Municipal : 22
- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention - 0 non- votant
Le CGCT contient divers outils permettant aux membres des assemblées délibérantes d’être in-
formés et consultés sur les projets que l'exécutif de la collectivité entend soumettre à
l'approbation du conseil.
Si certaines instances sont exclusivement composées d'élus, d’autres permettent d'associer les
administrés.
Ent out état de cause, ces dispositifs ont pour objet d'éclairer la décision des élus locaux.
Délibération N°2026-06-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Ilexiste plusieurs types de commissions et de comités :
1. Les commissions municipales facultatives :
Ce sont des commissions d'instruction chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles préparent le travail et les délibérations portant sur les ressources humaines et les finances. 1. Les comités consultatifs facultatifs :
Leur création est laissée au libre choix du conseil municipal.
Ces comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les ser-
vices publics et les équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associa-
tions membres du comité ou de compétence des personnes particulièrement qualifiées faisant
partie du comité.
Ils peuvent, par ailleurs, transmettre au maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Vu l’article L2121-22 du CGCT relatif à la libre création de commissions municipales,
Vu l’article L2143-2 du CGCT relatif à la libre création de comités consultatifs,
Vu l'installation officielle du conseil municipal lors de la séance du 28 mars 2026 à la suite du re-
nouvellement général du conseil municipal lors des élections municipales du 22 mars 2026.
Considérant l'intérêt d'étudier au préalable les questions soumises au vote au sein de commis- sions municipales ou de comités consultatifs,
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE de créer les comités consultatifs suivants :
> Demain notre Commune (Cadre de vie, Projets et Environnement) 5 élus + 5 administrés, > Bien Vivre-Ensemble (Sport, Culture, associations et festivités) : 5 élus + 5 administrés, > Commerce et Economie (CCCE),
> LIENS. (Loisirs, Intergénérationnel, Entraide, Nouveau cap Santé) 5 élus + 5
administrés,
> Culture, Patrimoine, et Tourisme.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
ETTO
Délibération N°2026-06-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-09-DE
REPUBLIQUE ASE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026] DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
RO EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro et objet de la \ DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 10 heure 00, les membres du
2026-06-09 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI-
CCAS ROLLO, Maire de Laudun-l'Ardoise.
3 Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS,
DÉSIGNATION DES | Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha
ELUS AU CONSEIL | OUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, Davis BIALLET
D'ADMINISTRATION_ | quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël
AU CCAS (ANNULE ET| | LANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND,
REMPLACE LA | Elodie PARDO, Louis BIALLET, PRAT Patrice quitte la séance à
DELIBERATION N° | 41h38, Alain DUPLAN, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER,
2026-04-07) Jean-Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Patrice PRAT donne pouvoir à Arielle LUISELLI,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN.
RAPPORTEUR : Absents non excusés :
Ludovic DI-ROLLO
Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 21
- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstention - O0 non- votant
Monsieur le maire rappelle que le centre communal d'action social (C. C. A. S.) est un établissement autonome rattaché à la commune et relève du code de l’action sociale et de la famille, notamment ses articles L123-6 et R123-7 à R 123-25. Le Maire est président de droit de cet établissement. Cet établissement dispose d'un conseil d'administration composé du Président, de 4 élus du conseil municipal et de 4 membres nommés par le Maire, représentants
les associations locales dans le domaine du social.
Délibération N°2026-06-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
L'article R123-7 2° précise que le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal, dans la limite de huit membres
Le conseil municipal doit élire les 4 élus, prochains membres de ce conseil d'administration, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Vu le courrier reçu du groupe d'opposition « Laudun L’Ardoise le Réveil », au regard des dispositions des articles L.121-22 et L.1411-5 du CGCT, demande à la collectivité de procéder à l'annulation des votes portant désignation des élus au conseil d'administration du CCAS et
d'organiser de nouvelles élections.
Monsieur le maire réceptionne les candidatures :
La liste « Laudun-L'Ardoise, c'est vous » présente la liste suivante : Elu(e) 1 Mme PARADIS Gislaine Elu(e) 3 Mme ROUQUET Lucie Elu(e) 2 Mme NUEZ Vanessa Elu(e) 4 Mme HUET Marie
La liste « Laudun-L'Ardoise le réveil » présente : Mme LUISELLI Arielle
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :
Nombre de bulletins : 29
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 29
Quotient de calcul : 7,25
Résultats obtenus :
Phase 1 : sièges attribués au quotient électoral Phase 2 : sièges attribués aux restes ia ë Total des Nombre de à _ Ds Report des Sièges attribués Report des ne
à x voix obtenues [BHeleNt Sièges attribués décimales Restes sur les restes | Sièges entiers Siège Listes présentées électoral attribués
Avec décimale] Entiers
Liste À C'est Vous ! 25 7,25 3,45 3 0,45 3,25 3 3
Liste B Le Réveil 4 7,25 0,55 0 0,55 4,00 1 0 1
Liste C 7,25 0,00 0 0,00 0,00 0 0
Liste D 7,25 0,00 0 0,00 0,00 0 0
Liste E 7,25 0 0 0,00 0,00 0 0
Sont ainsi déclarés élus :
Elu(e) 1 Mme PARADIS Gislaine Elu(e) 3 Mme ROUQUET Lucie Elu(e) 2 Mme NUEZ Vanessa Elu(e) 4 Mme LUISELLI Arielle
Les membres suppléants ne sont pas attachés nominativement aux membres titulaires.
Le Conseil Municipal après avoir voté,
Vu de l'Action Social et de la Famille et notamment ses articles L123-6 et R123-7 à R 123-25 ;
Vu les listes de candidatures proposées,
Vu le vote effectué,
Vu le résultat du scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Délibération N°2026-06-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
APPROUVE l'exposé du Maire ;
CONSTATE le résultat du vote pour constituer les membres qui iront siéger au Centre Commu- nal d’Action Social (C. C. À. S.):
Elu(e) 1 Mme PARADIS Gislaine Elu(e) 3 Mme ROUQUET Lucie Elu(e) 2 Mme NUEZ Vanessa Elu(e) 4 Mme LUISELLI Arielle
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Maha OUTALEB
Délibération N°2026-06-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-10-DE. REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026
DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
Ludovic D-ROLLO EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 10 heure 00, les membres du 2026-06-10 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI- ASSEMBLEE ROLLO, Maire de Laudun-l'Ardoise.
DELIBERANTE
- Etaient__ présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS, : , Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha
DÉSIGNATION D'UN | GUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET
_RÉFÉRENT quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël
DÉONTOLOGUE || LANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND,
Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT quitte
la séance à 11h38, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean-
Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER,
Patrice PRAT donne pouvoir à Arielle LUISELLI.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : nn. , Ludovic DI-ROLLO Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 21
- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - O voix contre - 0 voix abstention - 0 non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentrali-
sation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique lo- cale,
Délibération N°2026-06-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notffication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.113 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que la Charte de l’élu local prévue par le CGCT repose sur 7 engagements :
1) L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
2) Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3) L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4) L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5) Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6) L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7) Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Considérant que le référent déontologue des élus désigné par l'organe délibérant de la collectivi-
té territoriale doit respecter un certain nombre de conditions par défaut, et notamment ne peut
pas exercer un mandat local au sein de la collectivité, ne peut pas avoir ayant exercé un mandat
local au sein de la collectivité depuis moins de trois ans, ne peut pas avoir la qualité d'agent de la
collectivité, et ne peut pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité ;
Considérant que les missions de référent déontologue doivent exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
et que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle
pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occa-
sion de l'exercice de ses fonctions ;
Considérant la proposition de faire appel à un juriste spécialiste de la question dont l'expertise en
matière d'éthique publique est reconnue : Maître Michel ALLHEILIG, Avocat honoraire, concilia-
teur de justice ;
Considérant qu'une une formation préalable des élus sera organisée prochainement sur les
thèmes suivants : Le rôle du référent déontologue pour les élus, les missions du référent et les
conditions dans lesquelles elles seront assurées, le périmètre déontologique sur lequel les inter-
rogations des élus pourront porter ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en délibéré à l’unanimité des membres présents,
Délibération N°2026-06-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
. DU GARD
DÉCIDE :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Michel ALLHEILIG, Avocat honoraire, conciliateur de justice, est désigné en tant que
référent déontologue de la commune de LAUDUN-L'ARDOISE pour les élus membres du Conseil Municipal.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, sur son mail professionnel ou par cour-
rier à l'adresse suivante Référent Déontologue — Hôtel de Ville 144 Place du 6 juin 1944 30290 LAUDUN-L'ARDOISE.
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
Article 4 : Durée de la prestation
Le référent déontologue est désigné pour la durée du mandat politique jusqu'au renouvellement
de la prochaine assemblée prévu dans le premier semestre 2026. La nouvelle assemblée élue
devra alors désigner le référent déontologue de son choix pour la prochaine mandature.
Article 5 : Rendu exécutoire et publicité
Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document et contrat lié à la mise en place de la pré- sente délibération
Article 6 : Recours
La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation et de sa transmission au contrôle de légalité en recommandé avec accusé de réception :
- Soit par un recours gracieux, adressé au maire ;
- Soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nîmes qui peut être saisi par voie informatique accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par le maire, à l'issue d’une période de deux mois
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
e ire,
\
Le secrétaire\de Séance,
Ludovic DI-ROLLO
mois à compter de sa no ia Le tribunal administratif peut être Sàtsi-pa ‘application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3/3 REPUBLIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FRANÇAISE 030-213001415-20260605-DEL2026-06-11-DE)
DEPARTEMENT Accusé certifié exécutoire
DU GARD Réception par le préfet : 09/06/2026]
Affichage : 10/06/2026
EXTRAIT DES DELIBERATIONS LeM
Numéro et objet de la [Ludovic DLROLLO DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 10 heure 00, les membres du 2026-06-11 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI- SECURITE ROLLO, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS, CONVENTION DSP | Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha FOURRIÈRE OUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET AUTOMOBILES | Quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND, Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT quitte la séance à 11h38, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean- Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN,
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER,
Patrice PRAT donne pouvoir à Arielle LUISELLI.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Ludovic DI-ROLLO | Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 21
- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - 0 voix contre - O voix abstention - O non- votant
La ville de Laudun-L'Ardoise a confié la gestion du service de mise en fourrière des véhicules en
infraction sur son territoire à la société SARL DSCC Garage DAVANIER, dont le contrat arrive à
échéance. Il est nécessaire de mener une procédure de mise en concurrence en vue de la con- clusion d’une nouvelle convention de délégation de service public (DSP).
En effet, la mission de fourrière automobile est indispensable au bon fonctionnement de la Police
Municipale en matière de stationnement interdit, gênant ou d'épave sur la voie publique. La commune ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer elle-même ce service.
Cette consultation nécessite l'accord préalable du conseil municipal sur le principe de recours à la procédure de délégation de service public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Délibération N°2026-06-11
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE DEPARTEMENT
DU GARD
Il est proposé de valider le lancement prochain de la procédure simplifiée de délégation de ser- vice public, afin de désigner le futur prestataire chargé de l'enlèvement des véhicules destinés à
la mise en fourrière.
Cela étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la dé-
libération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-
13,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 1121-1 à L. 1121-4,
Vu le Code de la Route et notamment ses dispositions relatives à la mise en fourrière des véhi-
cules,
Vu la convention de délégation de service public conclue le 24 juillet 2020 pour une durée de 5 ans expirant le 31 octobre 2025,
Vu la délibération n° 2025-09-05 du 30 septembre 2025 prolongeant cette DSP par avenant pour
une durée d’un an,
Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations assurées par le délégataire de ser-
vice public et le projet de contrat valant cahier des charges,
Considérant que pour assurer la mise en fourrière des véhicules en infractions sur le territoire de la ville de Laudun-L'Ardoise il apparaît judicieux de confier ces prestations à une société spéciali-
sée dans ce domaine ;
Considérant que la convention précitée arrive à échéance le 31 octobre 2026 ;
Considérant que le contrat de délégation de service public proposé serait conclu pour une durée
de 5 ans à compter du 01/11/2026,
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents,
APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public en vue de l'exploitation de
la fourrière automobile de la commune,
APPROUVE le rapport de présentation et le projet de contrat valant cahier des charges annexés à la présente délibération pour lancer la consultation d'entreprises conformément à l’article
L.1411-1 du CGCT,
AUTORISE M. le Maire où son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence et de
dévolution du contrat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Maha OUTALEB
Délibération N°2026-06-11
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-13-DE REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026
DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
Ludovic D-ROLLO EXTRAIT DES DELIBERATIONS
\ DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 10 heure 00, les membres du 2026-06-13 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI- FONCIER ROLLO, Maire de Laudun-l’Ardoise.
Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS, CESSION PARCELLE | Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha
AH 100 OUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET
quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND, Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT quitte la séance à 11h38, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean- Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN,
David BIALLAT donne pouvoir à Cyril BOUVIER,
Patrice PRAT donne pouvoir à Arielle LUISELLI.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Dominique GRIOTTO Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 21
- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstention - 0 non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2241-1, L.3213-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L.3211-14 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en date du 9 juin 2011 modifié le 25 juin 2024 ;
Vu l'accord de principe sur la cession et le prix de vente de M. ARNAUD Franck en date du 10 mai 2026 pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AH 100 ;
Délibération N°2026-06-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu l'avis des Services des Domaines en date du 29 janvier 2026 portant arbitrage de la valeur
vénale de ce bien à 20euros/m? soit 620 euros pour 31m? ;
Considérant l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques appli-
cable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.» ;
En l'occurrence, les articles L.2241-1, L.3213-2, et L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales prévoient que toute cession d'immeubles par les collectivités territoriales donne lieu à
une délibération motivée de leur organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Cette délibération est prise au vu de l’avis de l’autorité compétente de l'Etat qui est le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant que la parcelle AH 100, situées en zone Upa d’une superficie totale de 31m°, sise
rue de la Jasse à Laudun-L'Ardoise a été estimée par le Service des Domaines à 620 euros se- lon l'avis en date du 29 janvier 2026 susvisé et annexé ;
Considérant que M. ARNAUD Franck, propriétaire de la parcelle AH 91, est riverain de la par-
celles AH 100 et qu'il n'y a pas d'intérêt pour la commune à conserver cette parcelle dans le do- maine privé communal, le bien n'étant pas susceptible d'être affecté utilement à un service public
communal ou d'intérêt général dans la mesure où cette portion de terre ne dessert que le terrain de M. ARNAUD ainsi que la parcelle AH 101 pour laquelle il existe déjà une servitude de pas- sage légale grevant le terrain en tant que fond servant,
Considérant alors qu'il résulte de ce qui précède qu'il est proposé au Conseil Municipal de céder ladite parcelle pour 620 euros selon l'estimation des domaines susvisée ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents :
AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée AH 100 au prix de 20 euros le m° soit un total de 620 euros pour 31m£.
PRECISE que les frais d'acte notarié et de géomètre afférents seront à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjoint délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du
territoire et aux affaires foncières à signer l’acte à intervenir,
PRECISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d’une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Maha OUTALE udovic DI-ROLLO
Délibération N°2026-06-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-14-DE REPUBLIQUE - —
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026]
DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
U fudocDIROLLO EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 10 heure 00, les membres du
2026-06-14 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI-
URBANISME ROLLO, Maire de Laudun-l’Ardoise.
Etaient__ présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS,
DESIGNATION Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha
CORRESPONSANT | OUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET
CAUE quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël
LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND,
Elodie PARDO), Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT quitte
la séance à 11h38, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean-
Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ,
Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN,
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER,
Patrice PRAT donne pouvoir à Arielle LUISELLI.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : Dominique GRIOTTO
Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 21
- qui ont pris part à la délibération : 29 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstention - 0 non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret N° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi N° 77-2 du 3
janvier 1977 sur l'architecture,
Délibération N°2026-06-14
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notfification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu l'élection de nouveaux adjoints lors des conseils municipaux des 27 avril et 25 mai 2021, il est proposé de remplacer le correspondant CAUE, en référence à la délibération N°2020-07-05 du 16 juillet 2020.
Vu le courrier en date du 25 janvier 2018 de la présidente du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard sollicitant un référent communal,
Vu la délibération n°2026-03-01 du Conseil Municipal d’investiture élisant le Maire en date du 28 mars 2026;
Vu la délibération n°2026-03-03 du Conseil Municipal d'investiture élisant les adjoints ;
Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d'urbanisme, d'environnement et des paysages,
Considérant que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu’une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques,
Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE, pour une durée de 3 ans, dont les attributions seront les suivantes :
1) Invité aux manifestations du CAUE, ce correspondant sera amené s’il le souhaite à siéger au sein du Conseil à titre consultatif. Il pourra ainsi prendre une part active aux travaux de
réflexion, et apporter son témoignage.
1) Le correspondant bénéficiera d’une information permanente en matière d'environnement, de transition énergétique, de promotion du patrimoine au sens large et pourra solliciter le CAUE sur toutes les questions en la matière.
1) Le correspondant pourra contribuer aux initiatives du CAUE, notamment par sa participation à un jury chargé de valoriser chaque année un certain nombre de projets en matière d'habitat, de protection de l'environnement et de valorisation du patrimoine.
Considérant la nouvelle mandature, et la nouvelle composition des membres du Conseil Municipal en suite du Conseil d'investiture du 28 mars 2026, il y a lieu de désigner un nouveau correspondant de la commune auprès du CAUE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de désigner M. Dominique GRIOTTO en qualité de correspondant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement du Gard.
Délibération N°2026-06-14
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.214 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
DIT que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la
commune (https://laudunlardoise.fr) et affichée à l'Hôtel de ville de la mairie ainsi que sur le
terrain en cause.
DIT que la présente délibération sera en outre notifiée au représentant de l'Etat dans le
département, soit au Préfet du Gard.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
http:/www.telerecours.fr.Précision faite que la requête présentée devant le tribunal
administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article
1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande
d'aide juridictionnelle.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Ludovic DI-ROLLO Maha OUTALEB
Délibération N°2026-06-14
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-15-DE
RÉPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire FRANÇAISE
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026] DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire nn
Ludovic DI-ROLLO
Numéro et objet de la
délibération
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 10 heure 00, les membres du
2026-06-15 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI- SYNDICATS ROLLO, Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS, DESIGNATION DES | Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha DELEGUES AU SIVU | GUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET, DU MASSIF quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël BAGNOLAIS LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND, Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT quitte la séance à 11h38, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean- Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-RROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER,
Patrice PRAT donne pouvoir à Arielle LUISELLI.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR : ni . Ludovic DI-ROLLO Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 21
Vu l'article L 5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation des délégués du : SIVU des massifs du Gard rhodanien :
« chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléants » cepen- dant chaque commune de plus de 1500 habitants est représentée en plus par un délégué titulaire
Délibération N°2026-06-15
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
et un délégué suppléant, portant donc le nombre à deux délégués titulaires et deux délégués suppléants »
Premier tour de scrutin :
Liste 1 « Laudun-L'Ardoise, C'est Vous ! »:
Y_ S'est porté candidat au poste de délégué titulaire : M. Dominique GRIOTTO et Mme Caro- line BOUIS
*_ S'est porté candidat au poste de délégué suppléant : M. David BIALLET et M. Guillaume MOSSAND
Lise 2 « Laudun L'Ardoise le Réveil » :
Ÿ_ S'est porté candidat au poste de délégué titulaire : Mme Arielle LUISELLI et M. Alain DU-
PLAN
Vote à main- levée Résultats obtenus :
- M. Dominique GRIOTTO et Mme Caroline BOUIS: 26 voix ayant obtenu la majorité absolue,
ont été proclamés délégués titulaires.
- M. David BIALLET et M. Guillaume MOSSAND : 26 voix ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués suppléants.
- Mme Arielle LUISELLI et M. Alain DUPLAN : 3 voix n'ayant pas obtenu la majorité absolue, ils
n'ont pas été élus.
Le conseil municipal après avoir procédé au vote :
DÉSIGNE :
Le délégué titulaire est : M. Dominique GRIOTTO et Mme Caroline BOUIS,
Le délégué suppléant est : M. David BIALLET et M. Guillaume MOSSAND.
TRANSMET cette délibération au Président du SIVU du Massif Bagnolais.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétairè de Séance, Le Maire, davic DI-ROLLO
Délibération N°2026-06-15
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-16-DE)
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
LERANSRÉE Réception par le préfet : 09/06/2026] DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
D [He DEROO EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la \ DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
délibération
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 10 heure 00, les membres du 2026-06-16 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI- ASSOCIATIONS ROLLO, Maire de Laudun-l'Ardoise.
: , Etaient__présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS, DÉSIGNATION D'UN | Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha REPRÉSENTANT À | OUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET COMMUNES ET | Quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël COLLECTIVITÉS | LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND, FORESTIÈRES DU | Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT quitte GARD la séance à 11h38, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER, Jean- Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-ROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN,
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER,
Patrice PRAT donne pouvoir à Arielle LUISELLI.
Absents non excusés :
RAPPORTEUR :
Ludovic DI-ROLLO Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant : 29
- présents au Conseil Municipal : 21
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.121-21 et L. 2121-33
relatifs aux modalités de votre et à la désignation des délégués de la commune auprès d'organismes extérieurs ;
Vu les statuts de l'Association des Communes et Collectivités Forestières du Gard (Cofor 30);
Considérant que la commune de Laudun-l’Ardoise est adhérente à ladite association et qu'il con- vient de désigner ses représentants pour la durée du mandat restant à courir ;
Délibération N°2026-06-16
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant qu'il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au
sein de cette instance ;
Considérant que l'élection des délégués a lieu, en principe, au scrutin secret, à moins que le
conseil municipal n’en décide autrement à l'unanimité (art. L. 2121-21 du CGCT);
Monsieur le Maire rappelle que l'Association des Communes et Collectivités Forestières joue un
rôle essentiel dans la gestion durable de l'espace forestier, la prévention des incendies et la valo- risation de la filière bois. Afin d'assurer la représentation de Laudun-l’Ardoise aux assemblées générales et aux réunions de travail, il convient de procéder à la nomination de nos représen-
tants.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents,
DÉCIDE de procéder au vote à main levée,
DÉSIGNE en qualité de représentants de la commune de Laudun-l'Ardoise auprès de
l'Association des Communes et Collectivités Forestières du Gard :
Délégué titulaire : M. Dominique GRIOTTO
Déléqué Suppléant : Mme Caroline BOUIS
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Ludovic DI-ROLLO
Délibération N°2026-06-16
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20260605-DEL2026-06-17-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE = ——
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 09/06/2026
DU GARD Affichage : 10/06/2026
Le Maire
Ludovic DI-ROLLO
Numéro et objet de la
délibération
2026-06-17
TRAVAUX VOIRIE
RESEAUX
DISSIMULATION DES
RESEAUX SECS - RUE
J. GIONO
RAPPORTEUR :
David BIALLET
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’'ARDOISE
SEANCE DU 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 10 heure 00, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 28 mai 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Médiathèque en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI- ROLLO, Maire de Laudun-l’Ardoise.
Etaient présents: Ludovic DI-ROLLO, Gislaine PARADIS, Dominique GRIOTTO, Ingrid SOLER, Julien BERMUDEZ, Maha OUTALEB, Martial GARCIA, Monique PERRON, David BIALLET quitte la séance à 11h09, Cyril BOUVIER, Laëtitia ROUDIL, Raphaël LLANTA, Vanessa NUEZ, Caroline BOUIS, Guillaume MOSSAND, Elodie PARDO, Louis BIALLET, Alain DUPLAN, Patrice PRAT quitte la séance à 11h38, Arielle LUISELLI, Patrick PANNETIER quitte la séance à 12h17 après avoir voté, Jean-Christophe DAUZON, Lucie ROUQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Alain DAUMAS CASANOVA donne pouvoir à Vanessa NUEZ, Sidonie HOURS donne pouvoir à Gislaine PARADIS,
Rodolphe BOUMAZA donne pouvoir à Ludovic DI-RROLLO,
Marie HUET donne pouvoir à Maha OUTALEB,
Emilie DE OLIVEIRA donne pouvoir à Julien BERMUDEZ,
Carole MICHEL donne pouvoir à Alain DUPLAN
David BIALLET donne pouvoir à Cyril BOUVIER,
Patrice PRAT donne pouvoir à Arielle LUSELLI.
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Madame Maha OUTALEB
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Votant: 29
- présents au Conseil Municipal : 21
- qui ont pris part à la délibération : 25 voix pour - O voix contre - 4 voix abstentions [Alain DUPLAN, Patrice PRAT, Arielle LUISELLI, Carole MICHEL] - 0 non-votant
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux coordonnés «Rue
Jean Giono - dissimulation des réseaux secs - Coord RC & Enedis».
Ce projet s'élève à 180 000,00 € HT soit 216 000,00 € TTC.
Délibération N°2026-06-17
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Définition sommaire du projet : Dans le cadre des fiches d’appel à projet, la mairie de LAUDUN
L'ARDOISE a émis le souhait de la dissimulation des réseaux BT, et orange Rue Jean GIONO.
Le réseau aérien actuel, constitué en T70? serait remplacer par BTS 3x150? sur environ 260 ml.
De plus un réseau aérien de télécommunications est également présent dans l'emprise du projet,
dont certains ancrages sont communs sur des supports.
Actuellement il n'y a pas de réseau d'éclairage public, mais la commune souhaite un éclairage.
Un projet d'aménagement de voirie est prévu.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard
réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes
qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'inves-
tissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées
dans les Etats Financier Estimatifs (EFE).
Après avoir ouf son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :
1. Approuve les projets sur les réseaux :
+ D'électricité 24-089-DIS dont le montant s'élève à 110 000,00 € HT soit 132 000,00 € TTC
- D'éclairage public 24-089-EPC dont le montant s'élève à 45 000,00 € HT soit 54 000,00 € TTC
+ De génie civil Télécom 24-089-TEL dont le montant s'élève à 25 000,00 € HT soit 30 000,00 €
TTC.
Dont les périmètres sont définis dans les dossiers d'avant-projets ci-joint, ainsi que les Etats Fi-
nanciers Estimatifs, et demande leur inscription au programme d'investissement syndical pour
l'année à venir.
2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.
3. S'engage à inscrire ses participations, telles qu'elles figurent dans les Etats Financiers Estima-
tifs ci-joint, et qui s'élèveront approximativement à :
+ 38 500,00 € pour le réseau d'électricité 24-089-DIS
+ 56 250,00 € pour le réseau d'éclairage public 24-089-EPC
+ 31 250,00 € pour le réseau de génie civil Télécom 24-089-TEL
4. Autorise son Maire à viser les Etats Financiers Estimatifs, les conventions de délégation ponc-
tuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil Télécom ci-joints.
5. Versera, ses participations en deux temps comme indiqué dans les Etats Financiers Estimatifs
+ Un acompte au moment de la commande des travaux,
* Le solde à la réception des travaux.
6. Prend note qu'à la réception des travaux le SMEG établira l'état de solde des travaux, et calcu-
lera à ce moment les participations définitives de la collectivité sur la base des dépenses réali-
sées.
Délibération N°2026-06-17
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
7. Par ailleurs, dans le cas où les projets seraient abandonnés à la demande de la mairie, la
commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à :
+1 320,00 € TTC pour le réseau d'électricité 24-089-DIS
+ 540,00 € TTC pour le réseau d'éclairage public 24-089-EPC
+ 300,00 € TTC pour le réseau de génie civil Télécom 24-089-TEL
8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie
et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
9. Autorise son Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Maha OUTALE Ludovic DI-ROLLO
Délibération N°2026-06-17
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.313