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Procès Verbal - PV DU 13012026
Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Fontaine-Étoupefour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13012026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Médias,
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 13 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le mardi treize janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ENAULT, Maire.
Etaient présents :
Bernard ENAULT, Maire
Eric BURNEL, Sylvie BLANCHER, Christian CHARDON, Sarah HEYVANG, Jacky RIVIERE, adjoints au Maire,
Michel DUTRIEZ, Catherine JACQUART, Yvette GARDIE, Christophe BESNIER, Mireille COUÉ, Marianne MASSELIN, Eric TROTIN, Edouard PERLY, conseillers municipaux. Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés :
Monsieur Bruno NAPOLI donne pouvoir à Monsieur Edouard PERLY
Madame Sandrine MARNEUX donne pouvoir à Madame Mireille COUÉ
Madame Laure LANGEARD donne pouvoir à Monsieur Bernard ENAULT Madame Claire DELEU donne pouvoir à Madame Sarah HEYVANG
Monsieur Vincent AUVRAY
Nombres de Conseillers :
Exercice 19
Présents 14
Votants 18
Ordre du jour
- Election d’un ou d’une secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2025 1. Délibération approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de Fontaine Etoupefour
Questions et informations diverses
Secrétaire de séance :
Madame Mireille COUÉ est élue à l’unanimité secrétaire de séance.
Procès-verbal du 16 décembre 2025
Approuvé à l’unanimité
01/2026 – DELIBERATION APPROUVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DE FONTAINE ETOUPEFOUR
Le Plan Local d’Urbanisme de FONTAINE-ETOUPEFOUR a été approuvé le 12 avril 2022, et a fait d’une première modification par voie simplifiée le 3 septembre 2024.
Une procédure de modification simplifiée du document d’urbanisme a été engagée par délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2025, conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme. Cette modification a pour objet l’ajustement du règlement écrit de la zone U, et en particulier son article relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Par délibération en date du 14 octobre 2025, la commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée, et les a portées à la connaissance du public 8 jours avant le début de la mise à disposition (publication dans un journal diffusé dans le département), et affichage à la mairie de FONTAINE- ETOUPEFOUR.
Un dossier de modification simplifiée du PLU de FONTAINE-ETOUPEFOUR et un registre, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, ont été mis à la disposition du public à la mairie. Par ailleurs, le dossier de modification simplifiée était consultable sur le site internet de la commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR et le public pouvait adresser ses observations par mail, à l’adresse indiquée sur les avis de mise à disposition et destinée spécifiquement à recevoir ces observations.
Les personnes publiques associées ont reçu le dossier de modification simplifiée le 30 juillet 2025. Les avis suivants ont été émis :
- Un avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 6 août 2025 ; - Un avis sans observation de l’Agence Régionale de Santé en date du 6 août 2025 ; - Un avis sans observation de la DDTM (valant accord tacite) en date du 28 août 2025 ; - Un avis sans observation de la DRAC – UDAP du Calvados en date du 6 novembre 2025.
Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition :
Le public a été informé par la presse (Ouest France du vendredi 24 octobre 2025) de la
mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de FONTAINE-
ETOUPEFOUR ;
L’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie à compter du 22/10/2025 et
sur le site internet de la commune, le 22/10/2025
La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée s’est tenue du lundi
23 juin 2025 à 9h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 17h30
Une seule contribution est parvenue par courrier en date du 3 décembre 2025.
Remarques Réponse de la collectivité
Remarques issues de la mise à disposition
Contribution de la société FONCIM : Souhait de
voir ajuster le règlement écrit sur les règles de
hauteurs des constructions (référence de hauteur
utilisée pour le calcul de la règle du H/2, revoir à la
hausse les hauteurs maximales des constructions
situées en limite séparative)
La commune n’a pas souhaité
répondre favorablement à ces
demandes d’évolutions des règles
écrites.
Remarques des PPA
Un avis favorable de la Chambre d’Agriculture en
date du 6 août 2025
La commune prend note de l’avis
favorable
Un avis sans observation de l’Agence Régionale de
Santé en date du 6 août 2025
La commune prend note de l’absence
de remarque.
Un avis sans observation de la DDTM (valant accord
tacite) en date du 28 août 2025
La commune prend note de l’absence
de remarque. Un avis sans observation de la DRAC – UDAP du
Calvados en date du 6 novembre 2025
La commune prend note de l’absence
de remarque.
Ainsi, les observations et avis recueillis lors de cette mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU de FONTAINE-ETOUPEFOUR ne nécessitent pas d’évolution du projet mis à disposition du public.
Conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera tenue à la disposition du public (à la mairie de FONTAINE- ETOUPEFOUR). Le dossier sera consultable au format papier à la mairie et au format numérique sur le site internet de la commune.
La Commission Urbanisme a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 novembre 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de FONTAINE-ETOUPEFOUR ; - D’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
1. Monsieur BURNEL informe le conseil que le projet d’école a été modifié afin d’optimiser les coûts. La partie initialement prévue pour la garderie périscolaire est supprimée.
2. Monsieur CHARDON indique que les démarches de demandes de subventions sont en cours sur le projet et que des réunions ont eu lieu afin d’optimiser les dépenses du projet
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 01
Le Maire, La secrétaire de séance, Bernard ENAULT Mireille COUÉ