Procès Verbal - PV DU 10062025

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Procès Verbal - PV DU 10062025 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Fontaine-Étoupefour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 10062025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le mardi dix juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ENAULT, Maire.

Etaient présents :

Bernard ENAULT, Maire

Eric BURNEL, Sylvie BLANCHER, Christian CHARDON, Sarah HEYVANG, Jacky RIVIERE, adjoints au Maire,

Michel DUTRIEZ, Catherine JACQUART, Mireille COUE, Sandrine MARNEUX, Christophe BESNIER, Marianne MASSELIN, Eric TROTIN, Laure LANGEARD, Claire DELEU, Edouard PERLY, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés :

Madame Yvette GARDIE donne pouvoir à Monsieur Bernard ENAULT

Monsieur Bruno NAPOLI donne pouvoir à Monsieur Edouard PERLY

Monsieur Vincent AUVRAY

Nombres de Conseillers :

Exercice 19

Présents 16

Votants 18

Ordre du jour

- Election d’un ou d’une secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2025

1. Rentrée scolaire : création ou renouvellement de CDD (contrats inférieurs à 17h30)

2. Augmentation du temps de travail d’un agent

3. Tarifs restaurant scolaire année 2025/2026

4. Lotissement « rue des Daims » : prix de vente d’un lot

5. Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles

6. Demande de subvention DETR nouvelle école

7. Demande de subvention APCR+ parking nouvelle école

8. Participation au coût du transport scolaire au collège de Verson

9. Société Énergie Vallées Orne Odon : avis sur l’implantation d’une unité de

méthanisation à Fontaine Etoupefour

10. Répartition dérogatoire du FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales)

Questions et informations diverses

Secrétaire de séance :

Madame Marianne MASSELIN est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

Procès-verbal du 6 mai 2025

Approuvé à l’unanimité27/2025 – RENTREE SCOLAIRE : CREATION OU RENOUVELLEMENT DE CDD (CONTRATS INFERIEURS A 17H30)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Burnel, adjoint au maire chargé du personnel

qui explique

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale notamment son article 3-3 4°,0

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction

publique territoriale notamment son article 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la

loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant que le bon fonctionnement des services (cantine, surveillance sur le temps méridien

et ménage des bâtiments communaux) implique le recrutement ou renouvellement de plusieurs

agents contractuels à compter du 1er septembre 2025 :

 5 agents à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 6 h 00 annualisées

 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 9 h 25 annualisées

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser ces recrutements

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

 AUTORISER le recrutement de 5 agents à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 6 h 00 annualisées et 1 agent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 9 h 25 annualisées

Un conseiller sort du vote.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

28/2025 – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A 17.5/35EME

Arrivée de Mme Claire DELEU à 19h37

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BURNEL, adjoint au maire chargé du personnel qui explique au conseil que suite à des ajustements d’horaires, il nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un agent ;

Au restaurant scolaire, qui passerai de 6.27/35ème à 17.5/35ème

Monsieur le Maire propose donc d’augmenter les horaires de cet agent comme énoncé ci- dessus et de créer un poste d’adjoint technique à 17.5/35èmeAprès en avoir délibéré, le conseil municipal décide

 CRÉER un poste d’adjoint technique à 17,5/35ème

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

29/2025 – TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ANNÉE 2025/2026

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SIGRSO, prestataire du service pour la cantine des écoles, a décidé d’augmenter le prix des repas de l’école de Fontaine-Etoupefour pour la rentrée scolaire 2025-2026 de 0.11€. Madame HEYVANG, présidente du SIGRSO informe que le prix de reviens d’un repas toutes charges comprises est d’environ 9 euros.

Monsieur le Maire propose

D’augmenter les tarifs de 0.05€ en 2025-2026 soit :

CP à CM2 PS, MS, GS

1. 4,43 € 1 enfant 4,08 €

2. 4,23 € 2 enfants 3,98 €

3. 4,07 € 3 enfants 3,81 €

4. 3,92 € 4 enfants et plus 3,62 €

Prix du repas exceptionnel : 5,70 €

Prix du repas adulte : 5,05 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 AUGMENTER les tarifs de 0.05€ en 2025-2026 soit :

CP à CM2 PS, MS, GS

1. 4,43 € 1 enfant 4,08 €

2. 4,23 € 2 enfants 3,98 €

3. 4,07 € 3 enfants 3,81 €

4. 3,92 € 4 enfants et plus 3,62 €

Prix du repas exceptionnel : 5,70 €

Prix du repas adulte : 5,05 €Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

30/2025 – LOTISSEMENT « RUE DES DAIMS » : PRIX DE VENTE D’UN LOT

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération en date du 11 décembre 2024 a été prise afin fixer le prix de vente des lots du lotissement communal « rue des Daims ».

Après plusieurs mois de mise en vente, il convient d’étudier au cas par cas les offres reçues.

Il informe avoir reçu une offre pour le lot 4 à 145.06 € /m²

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de :

 Fixer le prix de vente du lot 4 comme suit :

LOT 4 : 586 m² : 145.06 € TTC /m²

 Autoriser le Maire ou ses adjoints à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à la vente des lots

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 FIXER le prix de vente du lot 4 comme suit :

LOT 4 : 586 m2 : 145.06 € TTC/m2

 AUTORISER le Maire ou ses adjoints à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à la vente des lots,

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

31/2025 – EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Le maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 14/12/2010, la commune a supprimé l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation

Dans la conjoncture actuelle, avec une hausse des prix de l’immobilier, Monsieur le Maire propose de rapporter cette délibération et d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide

 RAPPORTER la délibération de 14/12/2010 EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

32/2025 – DEMANDE DE SUBVENTION : DETR POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet de construction d’un groupe scolaire est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Cette dépense est inscrite au budget 2025.

Monsieur le maire demande au conseil de solliciter une subvention DETR pour le projet ci- dessus et d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide

 SOLLICITER une subvention DETR pour le projet de construction d’un groupe scolaire

 AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

33/2025 – DEMANDE D’AIDE AUX PETITES COMMUNES RURALES + (APCR+) AMENAGEMENT PARKING NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet d’aménagement d’un parking pour le nouveau groupe scolaire est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre d’Aides aux petites Communes Rurales + (APCR+)

Cette dépense sera inscrite au budget 2025.

Monsieur le maire demande au conseil de solliciter une subvention APCR + au Département pour le projet ci-dessus et d’autoriser le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide

 SOLLICITER une subvention APCR+ pour le projet d’aménagement d’un parking pour le nouveau groupe scolaire

 AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.34/2025 – PARTICIPATION AU COUT DU TRANSPORT SCOLAIRE AU COLLEGE DE VERSON ANNÉE 2025/2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BURNEL, adjoint au maire en charge du transport scolaire qui rappelle que les familles des collégiens qui prennent le bus pour se rendre au collège de Verson doivent prendre un abonnement auprès de Nomad Calvados. Pour l’année scolaire 2025/2026, le coût de l’abonnement est de 140 €.

Monsieur le Maire propose :

 De maintenir la prise en charge de la municipalité à 39 €. Un remboursement

sera effectué directement aux familles sur justificatif de paiement de l’abonne-

ment.

Les parents doivent faire la démarche d’en demander le remboursement auprès de la

commune, en justifiant de l’acquisition du titre de transport (reçu paiement, carte

transport) et la fourniture d’un RIB

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide

 MAINTENIR la prise en charge de la municipalité à 39 €. Un remboursement sera

effectué directement aux familles sur justificatif de paiement de l’abonnement.

Les parents doivent faire la démarche d’en demander le remboursement auprès de la

commune, en justifiant de l’acquisition du titre de transport (reçu paiement, carte

transport) et la fourniture d’un RIB

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

35/2025 – SOCIETE ENERGIE VALLÉES ORNE ODON : AVIS SUR L’IMPLANTATION D’UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION A FONTAINE ETOUPEFOUR

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une demande d’enregistrement présentée par la société Energie Vallées Orne Odon, relative à une demande de construction d’une unité de méthanisation sur la commune de Fontaine Etoupefour et de Vieux a été déposée en préfecture Il précise également qu’une consultation du public est ouverte depuis le 12 mai et jusqu’au 11 juin 2025.

Le conseil municipal doit donner un avis au plus tard quinze jours suivant la clôture de la consultation soit avant le 26 juin 2025.

Monsieur le Maire propose :

D’émettre un avis favorable à la construction de cette unité de méthanisation

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide ÉMETTRE un avis favorable à la construction de cette unité de méthanisation

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

36/2025 – REPARTITION DEROGATOIRE DU FPIC (FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES)

Monsieur le Maire rappelle que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les prélèvements et les reversements font l’objet, chaque année, d’une répartition dite ‘’de droit commun’’ entre la communauté de communes et ses communes membres établie selon les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT.

Toutefois, par dérogation, la communauté de communes peut procéder à une répartition alternative par délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la répartition de droit commun.

Vu la délibération n° 2021-140 validant le pacte financier et fiscal, dont les travaux d’élaboration ont mis en évidence l’opportunité de modifier le mode de répartition du FPIC en optant pour le mode dérogatoire permettant de moduler la part EPCI dans un maximum de 30% du montant du droit commun afin de donner à la communauté de communes des marges financières supplémentaires destinées au financement du projet de territoire,

Vu l’article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 qui a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition du FPIC prises à compter de 2023 sauf dans les cas suivants :

 Changement de périmètre de l’EPCI au 1er janvier,

 Le conseil communautaire adopte, dans le délai de 2 mois à compter de la notification

du FPIC, une délibération demandant à ce que la délibération en vigueur cesse de pro- duire ses effets,

 Au moins un conseil municipal adopte, dans le délai de 2 mois à compter de la notifica-

tion du FPIC, une délibération demandant à ce que la délibération en vigueur cesse de produire ses effets.

Lors de la Conférence des Maires du 1er avril 2025, les conditions de financement de la compétence Enfance – Jeunesse, consécutives aux renouvellements des marchés d’animation des ALSH et locaux jeunes, ont été examinées.

Alors qu’au titre de la solidarité territoriale, l’objectif d’une prise en charge par le budget de la communauté de communes à hauteur de 100 000 € annuels avait été confirmé lors des travaux préparatoires à la conclusion du pacte financier et fiscal, il a été mis en évidence au vu du résultat de la consultation que le reste à charge de la CCVOO s’élèverait à près de 280 000 €.Ainsi, en vue de répartir l’effort pour le financement de cette compétence indispensable aux familles du territoire, la Conférence des Maires a souhaité proposer l’activation des leviers suivants :

 Relèvement du tarif famille plafond à 21 €/jour au lieu de 20 €,

 Porter le reste à charge de la CCVOO à 150 000 € annuels,

 Réviser la répartition du FPIC au profit de la communauté de communes en majorant la

répartition de droit commun de 60 000 € (délibération en vigueur depuis 2023) à 193 000€.

Les Maires ont exprimé leur volonté qu’une hausse de la fiscalité communautaire soit étudiée lors des travaux préparatoires à l’adoption du Budget 2026 afin de réduire d’autant la part du FPIC prélevée sur l’enveloppe communale.

Vu la délibération n°2025-061 du conseil communautaire en date du 22 mai 2025, notifiée à l’ensemble des communes le 04 juin, approuvant à la majorité des 2/3 la répartition libre proposée par la conférence des Maires.

Vu le CGCT et notamment l’article L2336-3 disposant que la répartition libre du FPIC est décidé par le conseil communautaire statuant à l’unanimité ou « par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ».

Pour mémoire, est jointe en annexe 1 la répartition dérogatoire en vigueur permettant ainsi d’identifier l’évolution proposée.solde différence avec

reversement de | solde répartition solde de droit

code INSEE Communes droit commun libre commun

14006 AMAYE SUR ORNE 17 934 10 343 7 591

14034 AVENAY 10 828 6 245 4 583

14042 BARON SUR ODON 19 167 11054 8 113

14089 BOUGY 7 247 4 179 3 068

14122 CAINE 2 388 1 377 1 011

14249 ESQUAY NOTRE DAME 27 613 15 925 11 688

14257 EVRECY 32 983 19 022 13 961

14266 FEUGUEROLLES-BULLY 25 728 14 838 10 890

14274] FONTAINE ETOUPEFOUR 44 027 25 392 18 635

14277| FONTENAY LE MARMION 36 164 20 857 15 307

14297 GAVRUS 12 758 7 358 5 400

14311 GRAINVILLE SUR ODON 19 432 11 207 8 225

14349 LAIZE-CLINCHAMPS 39 518 22 791 16 727

14393 MAIZET 6 737 3 885 2 852

14396 MALTOT 19 543 11 271 8 272

14408 MAY SUR ORNE 34 320 19 793 14 527

14438 MONDRAINVILLE 11 656 6 723 4 933

14446 MONTIGNY 1 386 799 587

14519 PREAUX BOCAGE 1650 952 698

14592| SAINTE HONORINE DU FAY 23 980 13 830 10 150

14623| SAINT MARTIN DE FONTENAY 38 241 22 054 16 187

14271 VACOGNES-NEUILLY 13 126 7 570 5 556

14747 VIEUX 11 429 6 591 4 838

Total 457 855 264 055 193 800,00

Ainsi, le conseil municipal est invité à

 APPROUVER ou NE PAS APPROUVER l’application à compter de 2025, d’une

répartition dérogatoire dite libre, portant la part de la communauté de communes à 76% du montant de droit commun conformément au tableau suivant :Le) RE TUEE

2024

2 den] 1):

commun + PROJECTION

60kE€ FPIC Droit

CCvoo commun +193 k€

Te) Ce) 1111-80 (CCVOO)

AMAYE SUR ORNE 15 583,54 10 342,00

AVENAY 9 408,94 6 244,00

BARON SUR ODON 16 655,50 11 054,00

BOUGY 6 297,02 4 179,00

CAINE 2074,91 1 377,00

ESQUAY NOTRE DAME 23 994,06 15 924,00

EVRECY 28 661,13 19 022,00

FEUGUEROLLES-BULLY 22 356,67 14 838,00

FONTAINE ETOUPEFOUR 38 257,91 25 391,00

FONTENAY LE MARMION 31 424,79 20 856,00

GAVRUS 11 085,77 7 357,00

GRAINVILLE SUR ODON 16 885,83 11 207,00

LAIZE-CLINCHAMPS 34 339,59 22 791,00

MAIZET 5 853,86 3 885,00

MALTOT 16 982,01 11 270,00

MAY SUR ORNE 29 822,36 19 793,00

MONDRAINVILLE 10 128,96 6 722,00

MONTIGNY 1 204,25 799,00

PREAUX BOCAGE 1433,69 951,00

SAINTE HONORINE DU FAY 20 837,52 13 829,00

SAINT MARTIN DE FONTENAY 33 229,62 22 054,00

VACOGNES-NEUILLY 11 406,19 7 570,00

VIEUX 9 930,88 6 591,00

397 855,00 264 046,00

ANNEXE1 : Répartition FPIC en vigueursolde différence avec

reversement de | solde répartition solde de droit

code INSEE Communes droit commun libre commun

14006 AMAYE SUR ORNE 17 934 10 343 7 591

14034 AVENAY 10 828 6 245 4 583

14042 BARON SUR ODON 19 167 11054 8 113

14089 BOUGY 7 247 4 179 3 068

14122 CAINE 2 388 1 377 1 011

14249 ESQUAY NOTRE DAME 27 613 15 925 11 688

14257 EVRECY 32 983 19 022 13 961

14266 FEUGUEROLLES-BULLY 25 728 14 838 10 890

14274] FONTAINE ETOUPEFOUR 44 027 25 392 18 635

14277| FONTENAY LE MARMION 36 164 20 857 15 307

14297 GAVRUS 12 758 7 358 5 400

14311 GRAINVILLE SUR ODON 19 432 11 207 8 225

14349 LAIZE-CLINCHAMPS 39 518 22 791 16 727

14393 MAIZET 6 737 3 885 2 852

14396 MALTOT 19 543 11 271 8 272

14408 MAY SUR ORNE 34 320 19 793 14 527

14438 MONDRAINVILLE 11 656 6 723 4 933

14446 MONTIGNY 1 386 799 587

14519 PREAUX BOCAGE 1 650 952 698

14592| SAINTE HONORINE DU FAY 23 980 13 830 10 150

14623| SAINT MARTIN DE FONTENAY 38 241 22 054 16 187

14271 VACOGNES-NEUILLY 13 126 7 570 5 556

14747 VIEUX 11 429 6 591 4 838

Total 457 855 264 055 193 800,00

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide

 APPROUVER l’application à compter de 2025, d’une répartition dérogatoire dite libre,

portant la part de la communauté de communes à 76% du montant de droit commun conformément au tableau suivant :

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1. Monsieur le Maire donne les dates des prochains conseils municipaux

MARDI 1er JUILLET 2025 à 20 HeuresMARDI 9 SEPTEMBRE 2025 à 19 Heures 30

MARDI 7 OCTOBRE 2025 à 19 Heures 30

MARDI 4 NOVEMBRE 2025 à 19 Heures 30

MARDI 9 DECEMBRE 2025 à 19 Heures 30

2. Monsieur Burnel informe le conseil que la remise des livres aux CM2 aura lieu le mardi 1er juillet à 18h00

3. Espaces verts : Madame JACQUART interroge le maire sur l’entretien des espaces verts rue du Bois de l’ile et notamment de l’élagage.

Monsieur RIVIERE l’informe que l’élagage est effectué par une entreprise extérieure et le budget alloué est d’environ 15000 euros par an, il ne peut donc pas faire intervenir cette entreprise sur toute la commune chaque année.

4. Travaux : Monsieur BURNEL informe que des travaux d’aménagement vont commencer chemin Haussé, mais réalisés par la commune de Baron sur Odon

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 28

Le Maire, La secrétaire de séance, Bernard ENAULT Marianne MASSELIN