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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 122DC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 122DC)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Publiée sur le site internet de la collectivité le 8 septembre 2023
DECISION n°2023-122DC
Objet : Convention pour la mise à disposition d’un service d’astreinte pour le service d’assainissement collectif
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
VU le projet de convention entre la CCVHA et l’entreprise SUEZ relative à la mise à disposition d’un service d’astreinte pour le service d’assainissement collectif ;
VU l’axe n°4 du projet de territoire de la CCVHA : « Renouveler la gouvernance du territoire, poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et aux territoires voisins » ;
VU l’engagement de la labellisation Lucie 26000 : « Pérenniser / créer des dispositifs participatifs et de dialogue pour co-construire des politiques publique et actions » ;
CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de déterminer les modalités de réalisation d’une prestation d’astreinte opérationnelle pour les installations d’assainissement collectif par l’entreprise SUEZ sur une partie du territoire en régie de la CCVHA ;
CONSIDERANT que, sur appel d’un représentant de la collectivité, l’entreprise s’engage à mettre à disposition son personnel qualifié pour intervenir, diagnostiquer, voire remettre en route, les ouvrages de la CCVHA en défaut ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les termes de la convention entre la CCVHA et l’entreprise SUEZ relative à la mise à disposition d’un service d’astreinte pour le service d’assainissement collectif et d’autoriser le Président ou son représentant à signer la présente convention ainsi que ses éventuels avenants. Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera : - Transmise à Madame la Sous-Préfète de Segré ;
- Publiée sur le site internet de la collectivité ;
- Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Étienne GLÉMOT
Le Président