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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 20A
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 20A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Publié sur le site internet de la collectivité le : 14/09/2023
Vallées du
HautAniou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARRÊTÉ n° 2023-20A
Objet : Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de carte communale
de la commune nouvelle de Chenillé-Champteussé et sur l’abrogation de la carte communale de la commune déléguée de Champteussé-sur-Baconne.
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 163-5 ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Chenillé-Champteussé en date du 15 juin 2021 prescrivant
l’élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé ;
Vu la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 10 août 2023
n°’E23000141/49 désignant Monsieur Antoine BIDET, avocat à la retraite, en qualité de commissaire
enquêteur;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique, notamment :
e L’ensemble des pièces administratives
e Le rapport de présentation (diagnostic dont l’état initial de l’environnement, évaluation
environnementale, … )
e Le projet politique
e Le règlement graphique
e Les annexes
e Les avis des personnes publiques associées et consultées
Vu l'absence d’avis de la MRAe au dossier n° 2023-7081 dans le délai imparti échu le 08 septembre 2023;
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées ;
ARRÊTE
Article 1°" : Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de carte communale de la
commune nouvelle de Chenillé-Champteussé et sur l’abrogation de la carte communale de la commune déléguée de Champteussé-sur-Baconne. Cette procédure consiste notamment en l’élaboration d’un document d'urbanisme réfléchi à l’échelle de la commune nouvelle.
L'enquête publique se déroulera au siège de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, à
la mairie de Chenillé-Champteussé et à la mairie déléguée de Chenillé-Changé, pendant une durée de 35
jours consécutifs : du mardi 03 octobre 2023 à 9h au mardi 07 novembre 2023 à 12h.
Le siège administratif de l’enquête est fixé au siège social de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, place Charles de Gaulle 49220 LE LION d’ANGERS.
L'enquête permettra de recueillir les avis du public sur ce projet d'élaboration de nouvelle carte
communale et d’abrogation de la carte communale existante de Champteussé-sur-Baconne et de les porter à la connaissance de la Communauté de communes et de la Commune.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION DANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230913-2023-20A-AR
Date de réception préfecture : 13/09/2023 Article 2 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département de Maine-et-Loire.
L'avis au public fera également l’objet d’une publication par voie d’affiches. Il sera affiché quinze jours au
moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci sur les lieux suivants :
— Panneau d’affichage situé au niveau du siège social de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (place Charles de Gaulle 49220 LE LION-D’'ANGERS).
— Panneau d’affichage situé au niveau du siège social de la commune de Chenillé-Champteussé (5
rue de la Cure, Champteussé-sur-Baconne, 49220 CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ)
— Panneau d'affichage situé au niveau de la mairie déléguée de Chenillé-Changé (6 rue Trompe- Souris, Chenillé-Changé, 49220 CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ)
— Panneau d'affichage lumineux de la commune du Lion d'Angers.
Des affiches seront également disposées aux principaux points de passage du public et aux entrées de
bourgs, notamment le long de la D78 et de la D191. Le format de ces affiches répondra aux prescriptions du code de l’environnement.
L'avis sera également publié sur les sites internet de la Communauté de communes et de la commune de Chenillé-Champteussé aux adresses suivantes: (https://www.chenille-champteusse.fr/urbanisme/) - (https://www.valleesduhautanjou.fr/un-territoire-a-amenager/urbanisme-evolution/carte-communale- chenille-champteusse/) ainsi que sur la page Facebook de la commune de Chenillé-Champteussé (https://www.facebook.com/people/Ensemble-à-Chenillé-Champteussé/100069034247896/) et sur la page Facebook de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (https://www.facebook.com/valleesduhautanjou/).
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par
le commissaire enquêteur, seront déposés pendant la durée de l'enquête à la mairie de Chenillé-
Champteussé (Champteussé-sur-Baconne), à la mairie déléguée de Chenillé-Changé, ainsi qu’au siège de la Communauté de communes au Lion-d’Angers.
Un poste informatique dédié à la consultation du dossier sera mis à disposition du public au siège de la
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses
observations sur les registres ouverts à cet effet, tenus à sa disposition en mairie de Chenillé- Champteussé (Champteussé-sur-Baconne), en mairie déléguée de Chenillé-Changé et au siège de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou aux jours et heures habituels d'ouverture entre le mardi 03 octobre 2023 à 9h00 et le mardi 07 novembre 2023 à 12h.
Mairie de Chenillé-Champteussé Mairie déléguée del Siège de la CCVHA (Le (Champteussé-sur-Baconne) Chenillé-Changé Lion-d’Angers) Lundi Fermée Fermée 9h -12h /14h-17h Mardi gh-—12h Fermée 9h-12h/14h-17h Mercredi | Fermée Fermée 9h — 12h Jeudi 9h — 12h - 14h à 18h 14h - 16h 9h-12h/14h-17h Vendredi | Fermée Fermée 9h-12h/14h-17h Samedi | 1° samedi du mois de 9h à 11h Fermée Fermé
Les pièces du dossier pourront être également consultées sur le site internet de la commune :
(https://www.chenille-champteusse.fr/urbanisme/) et sur le site internet de la Communauté de communes
des Vallées du Haut-Anjou (https://www.valleesduhautanjou.fr/un-territoire-a-amenager/urbanisme- evolution/carte-communale-chenille-champteusse/).
De plus, dès la publication du présent arrêté, les pièces du dossieF d'enanêre pribliane
communicables à toute personne qui le souhaite sur sa demande, k de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, et à ses frais.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230913-2023-20A-AR
Date de réception préfecture : 13/09/2023 Article 4: Le public pourra adresser ses observations et propositions à monsieur le commissaire
enquêteur durant toute la durée de l’enquête :
— Par courrier postal adressé au siège de l’enquête publique à l'adresse suivante : Communauté de
communes des Vallées du Haut-Anjou - Monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique
relative à l’élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé - Place Charles de Gaulle,
49220 LE LION d’ANGERS (cachet de La Poste faisant fois) ;
— Par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-cc-cc(@valleesduhautanjou.fr ;
- Enles consignant sur les registres ouverts à cet effet ;
- En rencontrant le commissaire enquêteur lors des permanences qu'il tiendra à la mairie de
Chenillé-Champteussé — 5 rue de la Cure à Champteussé-sur-Baconne (accessible aux PMR) :
o Samedi 07 octobre 2023 de 09h00 à 12h00
o Mardi 07 novembre 2023 de 09h00 à 12h00
—- En rencontrant le commissaire enquêteur lors de la permanence qu’il tiendra à la mairie déléguée
de Chenillé-Changé -— 6 rue Trompe-Souris à Chenillé-Changé (non accessible aux PMR): o Jeudi 12 octobre 2023 de 14h00 à 17h00
Les observations et propositions du public transmises par voie postale et par voie électronique seront
annexées au registre de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, ainsi qu’une copie des
observations déposées sur les registres situés dans les mairies de Champteussé-sur-Baconne et de Chenillé-Changé.
Par ailleurs, l’ensemble sera consultable sur les sites internet de la Communauté de communes et de la
commune aux adresses suivantes : https://www.chenille-champteusse.fr/urbanisme/ -
https://www.valleesduhautanjou.fr/un-territoire-a-amenager/urbanisme-evolution/carte-communale-
chenille-champteusse/
Article 5 : À la fin de l'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur lequel rencontrera
dans les huit jours le président de la Communauté de communes ou son représentant, afin de lui
communiquer les observations écrites et orales de l'enquête publique ainsi que ses propres questions
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le président de la communauté de communes disposera
d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations éventuelles.
Dans les trente jours à compter de la date de fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au
président de la Communauté de communes le dossier d'enquête avec son rapport et son avis motivé, en
précisant s’il est favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
Article 6 : Une copie du rapport et des conclusions et avis du commissaire enquêteur sera adressée au
président du tribunal administratif de Nantes par le Commissaire enquêteur et au Préfet de Maine-et-
Loire par le Président de la Communauté de communes.
Le public pourra les consulter pendant une durée de 1 an à compter de la clôture de l'enquête, au siège
de la Communauté de communes ainsi qu’à la mairie de Chenillé-Champteussé aux jours et heures
habituels d'ouverture; il pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site
internet de la Communauté de communes et de la commune: https://www.chenille-
champteusse.fr/urbanisme/ - https://www.valleesduhautanjou.fr/un-territoire-a-amenager/urbanisme-
evolution/carte-communale-chenille-champteusse/
Article 7 : Le projet de carte communale de Chenillé-Champteussé et d’abrogation de la carte communale
de Champteussé-sur-Baconne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des
in observations du public, du rapport et des conclusions et avis du commis umis à
l'approbation du Conseil communautaire avant approbation par le Préfet
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230913-2023-20A-AR
Date de réception préfecture : 13/09/2023 Article 8 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de
Nantes, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le tribunal administratif pouvant
être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr, et indique qu’il sera :
- transmis à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire et à Monsieur le commissaire enquêteur
Article 9 : Monsieur le Président de la Communauté de communes, Monsieur le Directeur Général des
Services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et Monsieur le Commissaire
enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Lion d'Angers, 13 septembre 2023.
Le Président
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230913-2023-20A-AR
Date de réception préfecture : 13/09/2023