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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 07A
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 07A)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Vallées du
HautAniou ARRÊTÉ n°2023-07A
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Pierre Bru, Sixième Vice-Président, en vue de la signature d’un
acte authentique avec la commune de La Jaille-Yvon dans le cadre de la cession d’un bâtiment technique
Le Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, son article L 5211-9 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-06-04-04 en date du 4 juin 2020 portant délégation
de pouvoirs dudit Conseil au Président ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-06-28-22 relative au projet de location-vente Anjou
Sport Nature pour le Bâtiment de stockage ;
Vu la décision n°2019-51DC relative à la cession à la commune de La Jaille-Yvon d’un bâtiment technique
situé au lieudit La Cave, à La Jaille-Yvon ;
Vu le projet de contrat dressé par l’étude notariale Migot et associés, sise au Lion d'Angers ; Considérant la qualité de Sixième Vice-Président de la CCVHA de M. Jean-Pierre Bru ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délègue à M. Jean-Pierre Bru, Sixième Vice-Président à la CCVHA, la signature, en l’étude notariale Migot et associés (Le Lion d'Angers), de l’acte authentique formalisant la cession, à la commune de La Jaille-Yvon, d’un bâtiment technique situé au lieudit La Cave, à La Jaille-Yvon.
ARTICLE 2 : Certifier le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’Etat, publié sur le site internet de la collectivité ; Informer que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Lion d'Angers, le 23 février 2023
Le Président
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Publié sur le site internet le : 24.02.2023 ji | : x ; Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230223-2023-07A-AR
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023