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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0200 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0200)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Santé, Pour rendu exécutoire

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(117915) / vendredi 27 juin 2025 à 14:52 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

25-B-0200

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU BUREAU

PLAN NATIONAL POUR LE LOGEMENT D'ABORD (2023-2027) - MISE EN ŒUVRE ACCELEREE SUR LE TERRITOIRE DE LA MEL - ACTIONS 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu le deuxième plan national pour le logement d'abord 2023-2027 prenant la suite du premier plan national pour le logement d'abord 2018-2022 ;

Vu le courrier ministériel du 3 janvier 2023 confirmant la poursuite du soutien financier de l'État aux "territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord", dont la Métropole européenne de Lille ;

Vu la délibération n° 24-C-0073 du Conseil en date du 19 avril 2024 portant contrat de ville et des solidarités ;

Vu la délibération n° 24-C-0236 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant convention 2024 entre l'État et la MEL pour la mise en œuvre accélérée sur le territoire de la MEL dans le cadre du plan national pour le logement d'abord (2023-2027) ;

Vu la délibération n° 24-B-0206 du Bureau en date du 28 juin 2024 relative aux actions 2024 pour la mise en œuvre accélérée sur le territoire de la MEL dans le cadre du plan national pour le logement d'abord (2023-2027) ;

Vu la délibération n° 25-C-0240 du Conseil en date du 27 juin 2025 portant convention 2025 entre l'État et la MEL pour la mise en œuvre accélérée sur le territoire de la MEL dans le cadre du plan national pour le logement d'abord (2023-2027) ;

I. Exposé des motifs

1. La feuille de route métropolitaine Logement d'abord (2024-2027)

Dans la perspective d'assurer l'articulation locale des différentes compétences dédiées au logement, à l'hébergement et à l'accompagnement social, la Métropole européenne de Lille (MEL) s'est engagée aux côtés de l'État et des partenaires impliqués dans la mise en œuvre accélérée du logement d'abord (LDA) comme 43 autres territoires en France.(117915) / vendredi 27 juin 2025 à 14:52 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

En parallèle du lancement du deuxième plan quinquennal pour le LDA (2024-2027) et sur la base du bilan 2018-2023 de la feuille de route métropolitaine LDA, il y a lieu de poursuivre les initiatives pertinentes déjà engagées, élargir les leviers d'action et assurer les articulations nécessaires avec le contrat de ville et des solidarités, adopté par le Conseil le 19 avril 2024, en particulier sur les volets logement, jeunesse et accès aux droits.

Outre le développement d'une offre de logements abordables telle que définie dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH) 2022-2028, l'actualisation en cours du plan départemental pour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2026-2030 est l'opportunité pour :

 ancrer davantage les principes et les leviers d'action du LDA dans les différentes gouvernances régissant le droit au logement aux échelles départementale et métropolitaine, avec en particulier la mise en place du comité stratégique partenarial du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) et le renforcement du rôle de la conférence intercommunale du logement (CIL) ;

 mieux articuler les dispositifs d'accompagnement pour assurer un accompagnement global des ménages, avec le renforcement du rôle du SIAO, pivot des parcours d'accompagnement vers et dans le logement, la promotion des coordinations CALDA (coordination d'accompagnement logement d'abord) et CLAS (coordination logement d'abord et santé), le déploiement des dispositifs d'accompagnement global (logement, santé, insertion) ;

 favoriser l'accès aux droits liés au logement et prévenir les ruptures, avec le déploiement de Soliguide, le développement de la boite à outils Logement FALC (facile à lire et à comprendre), la coordination des acteurs et des permanences sociojuridiques, la participation aux expérimentations "territoires zéro non recours" à Wattrelos et Lille.

De façon transversale, il importe également de poursuivre les travaux d'observation sociale (mieux connaitre la demande et les besoins pour piloter l'action publique), de sensibilisation (suivre les principes du logement d'abord dans un contexte contraint) et d'animation (associer les ménages concernés, développer les partenariats avec les communes, partager les initiatives engagées, échanger sur les pratiques professionnelles, etc.).

2. Les actions cofinancées par l'État et la MEL au titre de 2025

Dans le cadre de la convention pour la mise en œuvre accélérée du LDA 2025, l'État et la MEL soutiennent 12 actions, et ceci pour un engagement global de 647 476 €, dont État 281 976 € (44 %) et MEL 365 500 € (56 %).

La présente délibération a donc pour objet de valider les actions 2025 cofinancées et conventionnées par l'État et la MEL ceci dans la continuité des engagements pris(117915) / vendredi 27 juin 2025 à 14:52 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

depuis 2018 et en cohérence avec les initiatives prises au titre du contrat de ville et des solidarités. Une attention particulière est portée à la bonne articulation des actions soutenues en particulier sur les volets logement, accès aux droits et public jeune.

 Pilotage métropolitain de la mise en œuvre accélérée du LDA

Ce rôle est assuré par la MEL (direction Habitat), à travers :

 le poste de chef(fe) de projet dédié à la coordination générale de l'AMI LDA à l'interne de la MEL et en lien avec les partenaires ;

 le suivi des actions soutenues dans le cadre de l'AMI LDA ou en lien avec le déploiement du LDA ;

 le suivi ou la coanimation des chantiers relatifs à la feuille de route LDA ;  les articulations nécessaires entre les initiatives relevant des contractualisations AMI LDA et pacte local des solidarités (contrat de ville et des solidarités de la MEL).

 Coordination d'accompagnement Logement d'abord (CALDA)

CALDA - Animée par le SIAO, conformément à l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des SIAO pour la mise en œuvre du service public de la rue au logement (action proposée par la CMAO - coordination mobile accueil et orientation).

Elle vise à consolider le parcours logement des ménages en situation de sans- abrisme, hébergés ou logés et à favoriser l'accès et le maintien de ces ménages tout en veillant à leur inclusion sociale.

Elle cible donc tout ménage ayant un besoin d'accompagnement pluriel pour l'accès et le maintien durable dans le logement et vient pour cela en appui des professionnels amenés à repérer et/ou accompagner les personnes en difficulté face au logement. Elle intervient selon trois modalités (ponctuelle, simplifiée ou renforcée) selon le degré d'implication nécessaire. Ainsi, la coordination vise une file active de 120 personnes, et ceci en complémentarité avec la CLAS dès lors qu'une problématique santé (toute pathologie confondue) est identifiée (cf. ci-dessous).

 Développement des actions innovantes

PEX - Prévenir l'expulsion locative dans le parc privé par la médiation tripartite (action proposée par le GRAAL). Depuis 2021, l'action a été confortée par l'intervention d'une équipe mobile, tout locataire du parc privé en difficulté peut ainsi se saisir d'un accompagnement s'il le souhaite.

Objectifs 2025 (avec équipe mobile) : accompagner 180 ménages et assurer deux visites par orientation "équipe mobile".(117915) / vendredi 27 juin 2025 à 14:52 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

La Clé de l'avenir - L'accès et l'installation durable de jeunes dans un logement (action proposée par l'abej SOLIDARITÉ).

Objectifs 2025 : accompagner 30 ménages, dont 8 jeunes sortants de l'ASE (aide sociale à l'enfance) ; assurer 16 relogements temporaires et 7 relogements dans le parc public et dans le parc privé.

BSE - Banque solidaire de l'équipement - Permettre aux ménages en situation de précarité accédant à un premier logement pérenne d'acheter des équipements neufs et de première nécessité, et de les choisir comme dans n'importe quel magasin, avec les conseils BSE (action proposée par Emmaüs défi).

Objectifs 2025 : accueillir 580 nouveaux ménages (527 en 2024) ; mettre en place un service de livraison.

Le Carillon - Espace d'entraide et de lien social (action proposée par La Cloche, soutenue entre 2020 et 2023 dans le cadre de la CALPAE).

Objectifs 2025 : soutenir la trajectoire des habitants vulnérables avec une programmation d'activités variées et récurrentes, et renforcer leur estime de soi grâce à leur implication ; informer les personnes vulnérables et les mettre en lien avec les structures en mesure de les accompagner ; favoriser l'accès et le maintien dans le logement par un suivi complémentaire basé sur l'accès à un réseau solidaire (de citoyens, de bénévoles et de pairs) ; permettre aux habitants de s'engager dans la lutte contre l'exclusion, via la participation citoyenne, le bénévolat en outillant et en informant ; participer au changement de regard sur le sans-abrisme.

CLAS - Coordination Logement d'abord et santé (dispositif coordonné par la CMAO et proposé par 6 associations : La Sauvegarde du Nord, Soliha, GRAAL, VISA, Éole, SOLFA, en lien avec le Réseau Santé Solidarité Lille Métropole).

Il s'agit de rendre accessibles des réponses d'accompagnement global aux situations où la santé met en péril le projet logement du ménage (soit un potentiel de 400 accompagnements par an), faciliter les passerelles et les pistes de mutualisation de compétences entre associations et contribuer au décloisonnement entre les secteurs social et sanitaire (liens CLSM, CMP, EPSM). Le soutien de l'Agence régionale de la santé (ARS) a été renouvelé sur la période 2025-2028 pour la coordination de ce dispositif intégré.

Objectifs 2025 : reconduire l'appui à la structuration et à la mutualisation des équipes pluridisciplinaires dédiées à CLAS : Logipsy (proposé par La Sauvegarde du Nord), Santé mentale (proposé par Soliha), Islog (Inclusion Santé dans le Logement proposé par EOLE), PLURI-L (La pluridisciplinarité au service du logement, proposé par le GRAAL), AILES (Accompagnement et Insertion par le Logement et le Soin, proposé par VISA).

 Observation sociale pour le LDA

Observatoire social et Synchro (action proposée par l'ADULM et Action Tank). Depuis 2019, l'ADULM réalise chaque année une analyse quantitative et qualitative des personnes sans domicile et vulnérables vis-à-vis du logement. Depuis fin 2021, l'agence collabore avec l'association Action Tank et le SIAO pour mettre en place l'outil(117915) / vendredi 27 juin 2025 à 14:52 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

de pilotage Synchro, à savoir un tableau de bord de suivi mensuel de la file active des personnes en attente d'un hébergement ou d'un logement.

Objectifs 2025 :

 poursuivre l'évaluation des besoins repérés et des offres mobilisées dans le cadre du LDA ;

 animer deux premiers groupes de travail dédiés au public jeunes et au public sans abri afin de tester l'usage de Synchro et dégager des pistes d'actions et/ou d'adaptation de dispositifs existants ;

 contribuer au projet européen "Homelessness Counts" (FEANTSA et KU Leuven), qui vise à identifier une définition opérationnelle commune du sans- abrisme et une méthodologie commune de collecte de données et à tester cette définition au niveau des villes dans différents États européens.

Le tableau financier ci-annexé détaille l'ensemble des actions cofinancées par l'État et la MEL au titre de 2025 et la répartition de ces cofinancements.

La MEL assure le versement des financements de l'État aux structures pilotes des actions et, pour certaines d'entre elles, les financements de la MEL sont validés par décisions directes au titre du fonds de solidarité logement (FSL) ou délibération au titre de l'appel à projets habitat, portant le montant attribué dans cette délibération à 453 476 € TTC.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'attribuer une subvention aux associations et instituts concernés pour un montant total de 453 476 €, suivant la répartition par association détaillée en annexe ;

2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les conventions au titre de 2025 avec les association et instituts concernés ;

3) D'imputer les dépenses d'un montant de 453 476 € TTC, dans la limite des crédits inscrits aux documents budgétaires, au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Charles-Alexandre PROKOPOWICZ s'étant abstenu. M.Michel COLIN et M.Francis VERCAMER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.