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unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Gouvernance Debat sur creation conseil de developpement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Gouvernance Debat sur creation conseil de developpement)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260624-D_24_06_2026_09-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 29/06/2026 Délibération n°24-06-2026-009 5.2 Fonctionnement des assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 24 juin 2026
Date de convocation 16 juin 2026 Membres en exercice 55
Date d'affichage | 16 juin 2026 Membres présents 42
Votants . 47 {dont 5 pouvoirs)
LAN DEUX MILLE VINGT SIX, le 24 juin à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni
à la Salle polyvalente à Saint Aubin des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 42 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL, Mme Marianne BLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN,
Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, Mme Dominique COMBE, Mme Christine CORMIER,
M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND,
Mme Sue-Hélen DURR, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, M. Alexis GITS,
Mme Angélique GOURAUD, M. Michaël LEBLANC, Mme Sylvie LEMOINE, Mme Caroline LERAT,
M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL,
M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN, M. Willy PAUVERT, Mme Céline PELLETIER,
M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, Mme Christelle POURCEAU, M. Thierry RENVOIZÉ,
M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : 3 - M. Bruno CEPRÉ représenté par Mme Sue-Hélen DURR, M. Joël CIRON représenté
par Mme Marianne BLOT, M. Thierry GUÉRIN représenté par Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL.
Pouvoirs : 5 — M. Régis BOURNEUF ayant donné pouvoir à Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sophie DOLLON ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Nicolas MARHADOUR ayant donné
pouvoir à Mme Amandine FOURNIER, M. Frédéric POURRIOT ayant donné pouvoir à M. Roland MARCOTTE,
M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL.
Etaient excusés: 8 - Mme Danièle CHARTRAIN, Mme Odile GESLIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Dominique MORANCÉ, Mme Émilie PEROUX, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN,
Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Mathieu BONNET-MADIN. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
GOUVERNANCE : DEBAT SUR LA CREATION
D'UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit que l'institution d’un
Conseil de développement est obligatoire dans toutes les intercommunalités de 50 000 habitants. En
dessous de ce seuil, sa création devient facultative.
En revanche, l'opportunité et les conditions de sa mise en place doivent être débattues en début de
mandat.
PREND ACTE que le Conseil de développement est une instance consultative et participative au service de
la communauté de communes. Son rôle principal est d'associer la société civile à la réflexion sur le projet de
territoire et sur les politiques publiques intercommunales.
EST INFORME qu'un avis défavorable pour la création de cette instance a été rendu par le Bureau du
04/05/26 et la Conférence des Maires du 18/05/26
DECIDE de ne pas créer de Conseil de développement.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 47 Le 24 juin 2026
Voix contre : 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 25 juin 2026
Le Secrétaife de séance Le pen)
|
M. Didier REVEMS
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> d
u BONNET-MADIN