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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 8 Gouvernance Debat mise en place pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260624-D_24_06_2026_08-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 29/06/2026 Délibération n°24-06-2026-008 5.2 Fonctionnement des assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 24 juin 2026
Date de convocation 16 juin 2026 Membres en exercice 55
Date d’affichage 16 juin 2026 Membres présents 42
Votants 47 (dont 5 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 24 juin à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni
à la Salle polyvalente à Saint Aubin des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 42 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL, Mme Marianne BLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN,
Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, Mme Dominique COMBE, Mme Christine CORMIER,
M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND,
Mme Sue-Hélen DURR, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, M. Alexis GITS,
Mme Angélique GOURAUD, M. Michaël LEBLANC, Mme Sylvie LEMOINE, Mme Caroline LERAT,
M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL,
M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN, M. Willy PAUVERT, Mme Céline PELLETIER,
M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, Mme Christelle POURCEAU, M. Thierry RENVOIZÉ,
M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : 3 - M. Bruno CEPRÉ représenté par Mme Sue-Hélen DURR, M. Joël CIRON représenté
par Mme Marianne BLOT, M. Thierry GUÉRIN représenté par Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL.
Pouvoirs : 5 — M. Régis BOURNEUF ayant donné pouvoir à Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sophie DOLLON ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Nicolas MARHADOUR ayant donné
pouvoir à Mme Amandine FOURNIER, M. Frédéric POURRIOT ayant donné pouvoir à M. Roland MARCOTTE,
M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL.
Etaient excusés: 8 - Mme Danièle CHARTRAIN, Mme Odile GESLIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Dominique MORANCÉ, Mme Émilie PEROUX, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN,
Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Mathieu BONNET-MADIN. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
GOUVERNANCE : DEBAT SUR LA MISE EN PLACE D’UN PACTE DE GOUVERNANCE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME qu'un pacte de gouvernance est un document-cadre par lequel une communauté de
communes et ses communes membres organisent leur manière de travailler ensemble (rôles, instances,
méthodes de décision et de concertation). Il a été instauré par la loi du 27 décembre 2019 « Engagement et
Proximité » et est codifié à l’article L.5211-11-2 du CGCT.
Son adoption est facultative, mais un débat sur l'opportunité d'en élaborer un est obligatoire en début de
mandature (ou en cas de création/fusion/scission d'EPCI).
Finalités principales :
-__ Clarifier les relations entre l'EPCI à fiscalité propre et les communes membres (règles de
fonctionnement, financières et juridiques).
- Associer davantage les maires et les conseils municipaux à la préparation des décisions
communautaires, renforcer l'esprit communautaire et la place de la commune.
- Garantir transparence, représentativité de chaque commune et recherche du consensus dans le
processus décisionnel.
Le contenu est libre mais, en pratique, un pacte de gouvernance pour une communauté de communes peut
préciser notamment :
e Les instances de dialogue : conférence des maires, commissions thématiques, etc.
e Les modalités de consultation des communes quand une décision communautaire ne concerne
qu’une seule commune
e Les relations financières et la gestion de certaines compétences : mutualisation de services,
conventions par lesquelles l’EPCI confie la création ou la gestion d’équipements/services à une ou
plusieurs communes
°e L'organisation politique interne : rôle du président, du bureau, des vice-présidents, articulation avec
le projet de territoire, principes de solidarité, d'équité territoriale et de proximité.
Si le Conseil communautaire décide de l’élaborer, l'EPCI dispose de 9 mois pour l’adopter, après avis des
conseils municipaux sur le projet de pacte, qui doivent se prononcer dans un délai de 2 mois après sa
transmission. Ref,
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503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
EST INFORME qu’un avis défavorable pour la création de cette convention a été rendu par le Bureau du 04/05/26 et la Conférence des Maires du 18/05/26.
DECIDE de ne pas mettre en place un pacte de gouvernance.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 47 Le 24 juin 2026
Voix contre ‘ 0 Pour extrait conforme
Abstention : (e] Le 25 juin 2026
Le Secrétai Le Prési ent COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE