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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
Délibération n°30-06-2025-009
2.1 Document d'urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 30 juin 2025
Date de convocation 24 juin 2025
Date d’affichage 24 juin 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 30 juin à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Étaient présents : 39 - M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Était représenté : 3 - M. Serge AUGER représenté par M. Pascal DAVID, M. Jean-Pierre CIRON représenté par Mme Marianne BLOT, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 6 – M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Jean DUMUR ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Pierre TORCHÉ ayant donné pouvoir M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS.
Etaient excusés : 7 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ.
Membres en exercice 55
Membres présents 42
Votants 48 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
URBANISME : APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
INTERCOMMUNALE (RLPI)
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE :
- Que la Communauté de Communes du Perche Emeraude a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal, par délibération du 14 octobre 2020 ;
- Que les objectifs poursuivis ont été précisés, ainsi que les modalités de concertation avec le public et la collaboration avec le public, Par délibération du 11 janvier 2021 ;
- Qu’une réunion à destination des afficheurs du territoire a été menée le 21 février 2022 puis une réunion publique à Cormes le 22 juin 2023. 20 personnes étaient présentes sur les plus de 1 500 courriers d’invitation envoyés à tous les entrepreneurs recensés par la chambre du commerce ; - Que le projet de règlement a été arrêté par délibération du 9 octobre 2023 ; - Que par un avis du 14 février 2024, favorable sous réserve d’intégration des observations, la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) a rendu un avis visant à améliorer la légalité et les prescriptions en zones patrimoniales. L’avis de cette Personne publique Associée regroupait celui de l’Etat et de l’Architecte des Bâtiments de France ; - Que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sans réserve selon le rapport et les conclusions en date du 4 juillet 2024. Un dossier était disponible dans toutes les mairies et la commissaire a tenu 3 permanences à La Ferté-Bernard, Tuffé Val de la Chéronne et Montmirail.
PREND ACTE que les 33 communes ont été sollicitées pour avis dans le cadre de la procédure d’élaboration : 11 délibérations de conseils municipaux ont été réceptionnées, toutes favorables. En outre, les communes ont chacune pris un arrêté de délimitation des limites d’agglomération qui est annexé au RLPi.
EST INFORME que le règlement a été complété afin d’assurer une publicité et des enseignes harmonieuses dans les périmètres ABF.
APPROUVE le Règlement Local de Publicité intercommunale.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 30 juin 2025
Pour extrait conforme
Le 1er juillet 2025
Le Secrétaire de séance
M. Didier TORCHÉ
Le Président
M. Didier REVEAU