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Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSËit ? MUNICIPAL DE LA COMMÜNE:DE DONNÉVILLE o ee Séance jü M décembre 2034 se HAUTE > ARONNE Date de la en ln 2021 *.. Délibération n° 2021-47 | L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle Hervé Pupier, espace Cabanac, sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire. Membres | En exercice : 13 | Présents : 13 Pour : 11 | Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH, LAVERGNE, Contre : O0 | PIN-BELLOC, et SENAC et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, CROUZIL, Abstention : 2 | FRILLAY, GONINDARD, JOCTEUR MONROZIER, et OTAL. fn 0 1106 PRO E te) Mme FRANCH Véronique a été élue secrétaire de séance Objet : Projet ACTES - dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité : convention avec la préfecture Le conseil municipal de Donneville, Vu l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 ; Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Le conseil municipal de Donneville en date du 13 décembre 2021, après en avoir délibéré, décide : - De procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; - De choisir pour ce faire, la plateforme S2LOW du fournisseur ADULLACT mis à la disposition de la commune par le Sicoval par le biais d’une convention ; - D'autoriser le maire à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne ci-annexée afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés ; - De désigner la secrétaire de mairie en qualité de responsable de la télétransmission Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus, Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Bernard CROUZIL Le Maire certifie que la présente délibération a été : publiée le 14/12/2021 transmise au Représentant de l’Etat le 14/12/2021 Pour copie conforme Le Maire, à 7