Arrêté - 41 2022P arrete autorisation ouverture chataigneraie

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Arrêté - 41 2022P arrete autorisation ouverture chataigneraie Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau. Lien du pdf (Arrêté - 41 2022P arrete autorisation ouverture chataigneraie)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement, É Hana

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Le Extrait du registre

PONT- CHÂTEAU des arrêtés du Maire

ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'OUVERTURE 2022-041P

Le Maire de la commune de Pont-Château

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,

Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées

les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur

modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les établissements recevant du public de la 1%" à la 4°" catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin

1990 pour les établissements recevant du public de la 5è"e catégorie,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la visite d'autorisation d'ouverture de la Commission de sécurité de l'arrondissement de SAINT-NAZAIRE,

en date du 23 mai 2022.

Vu l'avis favorable émis suite à cette visite par la commission d'arrondissement de SAINT-NAZAIRE, en date

du 28 septembre 2022.

ARRÊTE :

ARTICLE 1°" L'exploitant de l'établissement dénommé - LA CHATAIGNERAIE - 45 ter rue Nantaise

à PONT-CHATEAU, type J + heberg. N, V, de 4°"° catégorie est autorisé à ouvrir au public.

ARTICLE 2 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraîne une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 3 Le présent arrêté sera notifié, à l'exploitant, et une copie sera transmise à :

- M. le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique

- _M.le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie

- _M.le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers

ARTICLE 4 Mme le Maire, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de

PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pont-Château, le 13 octobre 2022,

Le Maire de Pont-Chêteau,

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Prénom - Nom de l'auteur: Madame Danielle CORNET [5 5 nil + ei Qualité de l'auteur : Maire de Pont-Château joel Æ L— à Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : DE = if Ja a - De la transmission au contrôle de légalité le: : NX æ CA - De la publication ou notification le : .- “CUATL ANT

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Saint-Nazaire

Mairie de Pont-Château

Accusé de réception en préfecture

044-214401291-20221013-arr2022-041P-AR

Date de télétransmission : 20/10/2022

Date de réception préfecture : 20/10/2022

20/10/2022

21/10/2022