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Arrêté - 2025 078P ERP La chataigneraie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 078P ERP La chataigneraie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Publié le F7
ARRÊTÉ DE POURSUITE D'EXPLOITATION N° 2025-078P
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,
leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1° à la 4°" catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté municipal en date du 3 février 2014 autorisant l'ouverture au public de l'établissement
dénommé Résidence La Chataigneraie, situé 45 Ter Rue Nantaise, sur la commune de PONT-CHATEAU,
Vu l'avis défavorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Nazaire du 19 juin 2025, émis
suite à la visite périodique réglementaire du 12 juin 2025, motivé par l'analyse de risque et les prescriptions
majeures mentionnées dans le rapport du SDIS,
Vu les courriers de La Chataigneraie des 24 septembre 2025 et 5 décembre 2025 portant sur les dispositions
prises pour répondre aux prescriptions mentionnées dans le rapport du SDIS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" L'exploitant de l'établissement dénommé Résidence La Chataigneraie, situé 45 ter Rue Nantaise sur la commune de PONT-CHATEAU, classé en type Jthéberg, N, V, de 4"° catégorie, est
autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la
construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et à l'accessibilité aux handicapés.
ARTICLE 2 Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions relevées et mentionnées
dans le rapport de visite de la commission du 19 juin 2025.
ARTICLE 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. 1| en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
Ext Fa IT a U reg] ST re ID : 044-214401291-20251212-ARR2025_078P-AU
PONT-CHÂTEAU | des arrêtés du Maire
12/12/2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214401291-20251212-ARR2025 078P-AU
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à : - M. le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique, - _M.le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie,
- _M.le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers.
ARTICLE 5 M. le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Commandant de la Communauté de
Brigades de Gendarmerie de PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pont-Château, le ÀVA AZ 2523
Le Maire de Pont-Château,
Danielle CORNET
Prénom - Nom de l'auteur : MME CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le :
12/12/2025
12/12/2025
12/12/2025