Déliberation - annexe

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Déliberation - annexe Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Pavie. Lien du pdf (Déliberation - annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, PROJET

DEPARTEMENT DU GERS

COMMUNE DE PAVIE

AVENANT N° 1

AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ENTRE :

La commune de Pavie, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel Blay agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil municipal en date du XX XXXX 2025, et désigne ci-après par le terme « la Collectivité »,

d’une part,

ET :

Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340,98 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) au 21 rue de la Boétie, et ayant comme numéro d'identification unique 572 025 526 RCS PARIS, représentée par Monsieur Philippe BERNAT, Directeur du Territoire Pyrénées Gascogne, agissant au nom et pour le compte de la Société, et désignée dans ce qui suit par l’appellation “le Délégataire”,

d’autre part.PROJET

IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La commune de Pavie a confié l'exploitation de son service public d'assainissement à Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux par un contrat d’affermage visé en Préfecture le 28 mars 2013 ayant pris effet au 1er avril 2013.

Ce contrat arrive à échéance le 31 mars 2025.

Compte-tenu du délai trop court pour assurer la procédure de renouvellement du contrat en cours, la Collectivité souhaite prolonger ce contrat. Pour ce faire, elle a demandé au Délégataire de prolonger son contrat de 2 mois, en prorogeant son échéance au 31 mai 2025.

Le délégataire ayant accepté, le présent avenant a donc pour objet principal de proroger l’échéance du contrat et aménage certaines dispositions liées à la prolongation et au terme du contrat.

Ces modifications sont contractualisées conformément à l’article L3135-1 alinéa 6 du Code de la Commande Publique, l’impact de ces modifications étant inférieur à 10%.

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DURÉE

Afin de garantir la bonne exécution du service, et de permettre à la Collectivité d’engager en toute sérénité une nouvelle procédure pour le renouvellement de son contrat, les Parties ont convenu de prolonger le contrat en cours de 2 mois.

En conséquence l’article 1.4 du contrat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

“Le contrat prend effet à compter du 1er avril 2013 ou à partir du jour suivant la date de l'accusé de réception de la notification du contrat, quand cette dernière est postérieure.

L'échéance du contrat est fixée au 31 mai 2025, sauf résiliation anticipée.”

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT RELATIVES À LA FACTURATION ET AUX REVERSEMENTS

2.1 Facturation réalisée en 2024 :

La facturation de l’Assainissement est réalisée avec les factures d’Eau Potable, le relevé des index étant effectué par Veolia dans le cadre du contrat DSP du Syndicat des Cantons d’Auch Sud. Compte tenu de l’échéance du contrat fixée par le présent avenant, la dernière relève a eu lieu de septembre à novembre 2024.

Conformément aux dispositions contractuelles, la facturation du Service d’Assainissement a été réalisée comme suit :

- En mai 2024 : l’abonnement du 1er semestre (décembre 2023 à mai 2024) et estimation de la consommation de 50% de la consommation N-1.

- En novembre 2024 : l’abonnement du 2nd semestre (juin à novembre 2024) et la consommation relevée.PROJET

2.1.1 Au Titre des abonnements et résiliations :

Le délégataire prendra en charge les abonnements et les résiliations jusqu’au terme du contrat fixé par le présent avenant. Il assurera les facturations correspondant et leur recouvrement.

2.1.2 Au Titre de l’eau dans les compteurs :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes pour déterminer les volumes assainis consommés

entre la date du dernier relevé de compteur et la fin du contrat.

La télérelève des compteurs d’eau de la commune de PAVIE étant en cours de déploiement dans le

cadre du contrat avec le SIAEP des Cantons d'Auch Sud, le Délégataire réalisera la facturation fin mai

2025 sur la base des indexs télérelevés qu’il aura pu recueillir.

Pour les autres relevés non récupérés via la télérelève, le Délégataire calculera, sur la base des

consommations en année N-1, une estimation de l’eau dans les compteurs (assainissement dans les

compteurs) arrêtée au 31 05 2025.

2.2 REVERSEMENT A LA COLLECTIVITÉ ET GESTION DES IMPAYÉS

Le Délégataire assainissement encaisse les redevances d'assainissement collectif pour le compte de

la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.

Les reversements se déclinent actuellement comme suit :

- Au 01/08/N, les montants facturés émis entre le 01/12/N-1 et le 30/06/N (inclus facture

d’été N)

- Au 01/02/N+1, les montants facturés émis entre le 01/07/N et le 30/11/N (inclus facture

d’hiver)

Les reversements incluront la redevance de performance assainissement, facturable dès les

émissions du 01/01/25, sous réserve de délibération de la contre-valeur par la Communauté

d’Agglomération (supplément au prix du m3 d'eau assaini).

Afin de solder le contrat, il est convenu des reversements suivants :

- Au 01/02/2025, les montants facturés émis entre le 01/07/2024 et le 30/11/2024

- Au 01/08/2025, les montants facturés émis entre le 01/12/2024 et le 30/06/2025 - impayés

au 30/06/2025*

- Au 01/02/2026, les impayés au 30/11/2025 + reprise impayés retenus précédemment +

éventuelles factures correctives du 01/07/2025 au 30/11/2025

- Au 01/08/2026, les impayés au 31/05/2026 + reprise impayés retenus précédemment +

éventuelles factures correctives du 01/12/2025 au 31/05/2026

- Au 01/02/2027 les impayés au 30/11/2026 + reprise impayés retenus précédemment +

éventuelles factures correctives du 01/06/2026 au 30/11/2026PROJET

- Au 01/08/2027, les impayés au 31/05/2027 + reprise impayés retenus précédemment +

éventuelles factures correctives du 01/12/2026 au 31/05/2027 . Les créances impayées étant

forcloses à cette date, cette échéance constitue le dernier reversement soldant le contrat.

* impayés = déduction des impayés au 30/06/2025 des factures émises de l'origine du contrat au 30/06/2025

ARTICLE 3 - BILAN DES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE ET SOLDE DES OPÉRATIONS

Le bilan des opérations préventives du Délégataire est réalisé en annexe 1. Il porte sur l’hydrocurage préventif, les inspections télévisées du réseau d’assainissement et le contrôle des branchements (hors vente de propriété).

Afin de tenir compte du retard pris par le Délégataire, les parties ont convenu de la réalisation de plusieurs opérations de travaux d’amélioration:

● Installations de pompes concertor sur les PR Ancienne STEP et PR Florian (2x2 pompes) ● Mise en conformité télésurveillance SOFREL (2G/3G) par pose de S4W sur les 3 PR de Florian, Lavacant, et du Sousson

● Mise en conformité du regard PR Lavacant (couverture)

● Curage et pompage des boîtes de branchement et du réseau EU wc public

Ces travaux soldent les engagements du Délégataire.

Le bilan est présenté en annexe 2, intégrant la réalisation en 2025 d’opérations d’exploitation et de travaux d’amélioration

Il est convenu que si les travaux d’amélioration prévus au présent avenant ou les opérations de d’hydrocurage, d’inspection télévisée et de contrôle de branchement non sont pas totalement réalisés, les opérations manquantes seront valorisées au montant figurant à l’annexe 2 actualisé en 2025 et le montant correspondant sera remboursé à la Collectivité.

ARTICLE 4 - RENOUVELLEMENT

Il a été convenu d’adapter les opérations prévues au programme de renouvellement, et compte tenu de la prolongation du contrat, les parties ont convenu d’arrêter les renouvellements non programmés et programmés au 31 décembre 2024 et de les substituer par la mise en place d’un compte de renouvellement.

Le délégataire est chargé de réaliser les opérations suivantes en 2025 :

● Disjoncteur PR Florian

● Débitmètre électromagnétique Endress Hauser Promag DN100 PR Ancienne Station

A compter du 1er janvier 2025 et pour toute la durée résiduelle du contrat, le renouvellement à la charge du Délégataire, tel que décrit au contrat, sera désormais géré à travers un compte de renouvellement. En conséquence, les articles 7.2.2 du contrat est abrogé et remplacé par ce qui suit:PROJET

« Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au Délégataire, ce dernier procède à leur renouvellement dans le cadre d'un compte de renouvellement dont les modalités sont les suivantes :

L'ensemble des dépenses, comprenant les coûts d'études, de sous-traitance, de fournitures et de main d'œuvre sera porté au débit du compte. Elles comprennent également les frais de maîtrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage assurés par le Délégataire au taux de 15%. Il sera établi un mémoire pour chaque opération de renouvellement.

Il est précisé que lorsque le solde du compte deviendra inférieur à 500 €, le Délégataire avertira la Collectivité par écrit et tout engagement de dépense qui surviendrait ensuite serait alors soumis à l'accord préalable de cette dernière. Les opérations pourront être adaptées après validation de la collectivité pour viser l’équilibre du compte au terme du contrat.

Ce compte sera alimenté par le Délégataire pour l’exercice 2025 par un prélèvement sur ses recettes, d'un montant :

DN = 1 350 euros.

Le compte sera débité du montant hors taxes des dépenses constatées. Dans le mois suivant le terme du contrat, le Délégataire remet à la Collectivité la situation du compte. Si le solde du compte est négatif, ce solde restera à la charge du Délégataire. A l'inverse, si le solde est positif, le montant de celui-ci sera versé par le Délégataire à la Collectivité. »

ARTICLE 5 - DATE D’EFFET ET DISPOSITIONS ANTÉRIEURES

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du jour où il aura acquis son caractère exécutoire.

Toutes les dispositions du contrat initial, non expressément annulées ou modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.

ARTICLE 6 - DOCUMENTS ANNEXÉS

Sont annexés au présent avenant, les documents suivants :

● Annexe 1 : BILAN DES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE

● Annexe 2 : SOLDE DES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE

Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,

Le Maire Le Directeur du Territoire

Jean-Michel Blay Philippe BERNATPROJET@ veouiaA

9 mois 5 mois

1/4/2013 31525

TOTAL sur la| écart au

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 durée contrat

mi canals ation 16837 16837 16837 16837 16837 17530 17530 17537 18140 18140 18277 18277 18277

mi gravitaire 13 669 13 669 13 669 13 669 13 669 14237 14237 14243 14846 14846 15818 15818 15818

objectif 20% ml gravitaire (5 ans) 2050 2734 2734 2734 2734 2847 2847 2849 2969 2969 3164 3164 1318 35 113

Objectif curage ITV 10% gr 1025 1367 1367 1367 1367 1424 1424 1424 1485 1485 1582 1582 659 17 556

TOTAL Hydrocurage 3076 4101 4101 4101 4101 4271 4271 4273 4454 4454 4745 4745 1977 52 669

Curage préventif Réalisé 10 175 12494 |

[euace curatif

ITV Objectif 10% ML gravitai

ITV réalisée

Année __

Nombre de contrôles pré

contrat (hors ventes)

Nombre de contrôles effe

dont Nombre de c:

effectués hor:

dont Nombre de c:

effectués lors de:

7 556 | 6817 | 817

0 739

25| TOTAL | BILAN

426 426

446

401 401

45

écart au

cowæ|

PROJET

Annexe n° 1 : BILAN DES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE

Bilan Hydrocurage et ITV, y compris programme 2025

Bilan contrôle des branchements, y compris programme 2025@ veouiaA

Ecarts sur exécution du contrat

k 2024

Ecart à compenser PU CEP 1,2075 € HT ° (valeur 2024)

Ecart ITV 6817 2,00 | 2,42 16 498

Ecart Curage 12 494 1,20 | 1.45 18 116

Ecart contrôl 389 Adaptation d 043

646

bonsssssssmsnssssssssssssssssssse 304

TOTAL 089

Proposit

Pompes cor

080

nnnnnrrrnnnnrrnnnnnrrene 690

Mise en con

913

[Mise en con 580 | Curage et p: 187

TOTAL 120

[Bilan 31

PROJET

Annexe n° 2 : SOLDE DES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE