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Déliberation - annexe
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Institutions publiques,
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©
fCDG: Territoriale du GERS
CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION A LA MISSION ACCOMPAGNEMENT RGPD - ANIMATION, DOCUMENTATION ET CONSEIL -
(Communes et établissements ayant leur propre délégué à la protection des données)
Entre :
D'une part,
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers (CDG32) représentée par son Président habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du 03/03/2020.
Et, d’autre part,
La commune de PAVIE représentée par son Maire habilité à signer la présente convention par délibération de l’assemblée délibérante du 26 MAI 2020.
Il est convenu ce qui suit :
Considérant le volume important des obligations imposées par le RGPD, la mutualisation de cette mission au niveau du Centre de Gestion présente un intérêt.
Considérant que l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) rend obligatoire pour tous les organismes publics la nomination d’un délégué à la protection des données (DPD).
Considérant que l’objectif du RGPD est l’adaptation aux nouvelles réalités numériques et le renforcement des obligations de transparence, de responsabilité et de respect des droits des personnes.
Article 1 : Objet et contenu de la mission assurée par le CDG32
La présente convention a pour objet de confier au CDG32 une mission d'accompagnement à la mise en œuvre du RGPD auprès de la commune de Pavie à travers les missions suivantes :
> La sensibilisation aux règles applicables en matière de protection des données > La mise à disposition d’une base documentaire permettant d’appréhender les enjeux et Les obligations issues du RGPD ainsi que la veille juridique
> La mise à disposition d’un modèle d’arrêté de désignation du DPD et d’une lettre de mission > La mise à disposition d’un outil de gestion des registres et de suivi des actions de protection (logiciel mutualisé)
> L'accès à des réunions d’information et au groupe de travail DPD
La désignation du DPD en interne, l'analyse, le diagnostic et la rédaction d’un plan d'action pour la mise en conformité restent des missions dévolues à la collectivité ou à l'EPCI Article 2 : Les acteurs
Le responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est le président de l’établissement public.
Le délégué à la protection des données (DPD) :
Après information de la collectivité sur la désignation de son délégué à la protection des données, celui- ci agira comme relai de la collectivité.
En cas de modification dans la désignation des acteurs, les cocontractants s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement sous un délai de trois mois maximums.
Article 3 : Tarification et facturation
Communes de moins de 500 habitants et EPCI
sans fiscalité propre
Communes de plus de 500 habitants et EPCI à
fiscalité propre
100 Euros par an
300 Euros par an
Les tarifs susmentionnés pourront être révisés par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion. La nouvelle tarification fera l'objet d'une notification aux collectivités adhérentes avant le 1er novembre de l’année précédant sa mise en œuvre.
Article 4 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1% mars 2025, renouvelable annuellement par acquittement de la cotisation annuelle.
En cas de résiliation de l'une ou l'autre des parties, un préavis de 3 mois avant échéance devra être respecté.
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers se réserve le droit, si les conditions d'utilisation énoncées ne sont pas respectées, de résilier la convention sans formalité, ni préavis, ni indemnité.
Article 5 : contentieux
En cas de contentieux survenant entre les parties sur l'application de la présente convention, le Tribunal Administratif de Pau est compétent pour en traiter.
Fait à PAVIE le 31 janvier 2025
Pour la coll tivité = © Pour le Centre de Gestion Le Maire fx. f 34 \© Le Président,
Didier DUPRONT