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Déliberation - DSP avenant n1
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - DSP avenant n1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 [
Publié le 20/02/2025 S C
VEOLIA ID : 032-213203078-20250129-D2025 001B-DE
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE PAVIE
a
AVENANT N° 1
AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ENTRE :
La commune de Pavie, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel Blay agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, et désigne ci-après par le terme « la Collectivité »,
d’une part,
ET :
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340,98 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) au 21 rue de la Boétie, et ayant comme
numéro d'identification unique 572 025 526 RCS PARIS, représentée par Monsieur Philippe BERNAT,
Directeur du Territoire Pyrénées Gascogne, agissant au nom et pour le compte de la Société, et
désignée dans ce qui suit par l'appellation “le Délégataire”,
d'autre part. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 20/02/2025 S L Gr
Q VEOLIA ID : 032-213203078-20250129-D2025 001B-DE
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La commune de Pavie a confié l'exploitation de son service public d'assainissement à Veolia Eau -
Compagnie Générale des Eaux par un contrat d’affermage visé en Préfecture le 28 mars 2013 ayant
pris effet au 1er avril 2013.
Ce contrat arrive à échéance le 31 mars 2025.
Compte-tenu du délai trop court pour assurer la procédure de renouvellement du contrat en cours, la Collectivité souhaite prolonger ce contrat. Pour ce faire, elle a demandé au Délégataire de prolonger
son contrat de 2 mois, en prorogeant son échéance au 31 mai 2025.
Le délégataire ayant accepté, le présent avenant a donc pour objet principal de proroger l'échéance
du contrat et aménage certaines dispositions liées à la prolongation et au terme du contrat.
Ces modifications sont contractualisées conformément à l’article L3135-1 alinéa 6 du Code de la
Commande Publique, l'impact de ces modifications étant inférieur à 10%.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DURÉE
Afin de garantir la bonne exécution du service, et de permettre à la Collectivité d'engager en toute
sérénité une nouvelle procédure pour le renouvellement de son contrat, les Parties ont convenu de
prolonger le contrat en cours de 2 mois.
En conséquence l'article 1.4 du contrat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
“Le contrat prend effet à compter du 1er avril 2013 ou à partir du jour suivant la date de l'accusé de réception de la notification du contrat, quand cette dernière est postérieure.
L'échéance du contrat est fixée au 31 mai 2025, sauf résiliation anticipée.”
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT RELATIVES À LA FACTURATION ET AUX REVERSEMENTS
2.1 Facturation réalisée en 2024 :
La facturation de l’Assainissement est réalisée avec les factures d'Eau Potable, le relevé des index étant effectué par Veolia dans le cadre du contrat DSP du Syndicat des Cantons d’Auch Sud. Compte tenu de l'échéance du contrat fixée par le présent avenant, la dernière relève a eu lieu de septembre à novembre 2024.
Conformément aux dispositions contractuelles, la facturation du Service d’Assainissement à été réalisée comme suit :
- En mai 2024 : l'abonnement du 1er semestre (décembre 2023 à mai 2024) et estimation de la consommation de 50% de la consommation N-1.
- En novembre 2024: l'abonnement du 2nd semestre (juin à novembre 2024) et la consommation relevée. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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2.1.1 Au Titre des abonnements et résiliations :
Le délégataire prendra en charge les abonnements et les résiliations jusqu’au terme du contrat fixé par le présent avenant. Îl assurera les facturations correspondantes et leur recouvrement.
2.1.2 Au Titre de l’eau dans les compteurs :
Les parties ont convenu des dispositions suivantes pour déterminer les volumes assainis consommés
entre la date du dernier relevé de compteur et la fin du contrat.
La télérelève des compteurs d’eau de la commune de PAVIE étant en cours de déploiement dans le
cadre du contrat avec le SIAEP des Cantons d'Auch Sud, le Délégataire réalisera la facturation fin mai
2025 sur la base des indexs télérelevés qu'il aura pu recueillir.
Pour les autres relevés non récupérés via la télérelève, le Délégataire calculera, sur la base des
consommations en année N-1, une estimation de l’eau dans les compteurs (assainissement dans les
compteurs) arrêtée au 31 05 2025.
2.2 REVERSEMENT A LA COLLECTIVITÉ ET GESTION DES IMPAYÉS
Le Délégataire assainissement encaisse les redevances d'assainissement collectif pour le compte de la
Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.
Les reversements se déclinent actuellement comme suit :
- Au 01/08/N, les montants facturés émis entre le 01/12/N-1 et le 30/06/N (inclus facture d'été
N)
- Au 01/02/N+1, les montants facturés émis entre le 01/07/N et le 30/11/N (inclus facture
d’hiver)
Les reversements incluront la redevance de performance assainissement, facturable dès les émissions du 01/01/25, sous réserve de délibération de la contre-valeur par la Communauté d'Agglomération (supplément au prix du m3 d'eau assaini).
Afin de solder le contrat, il est convenu des reversements suivants :
- Au 01/02/2025, les montants facturés émis entre le 01/07/2024 et le 30/11/2024
- Au 01/08/2025, les montants facturés émis entre le 01/12/2024 et le 30/06/2025 - impayés
au 30/06/2025*
- Au 01/02/2026, les impayés au 30/11/2025 + reprise impayés retenus précédemment +
éventuelles factures correctives du 01/07/2025 au 30/11/2025
- Au 01/08/2026, les impayés au 31/05/2026 + reprise impayés retenus précédemment +
éventuelles factures correctives du 01/12/2025 au 31/05/2026
- Au 01/02/2027 les impayés au 30/11/2026 + reprise impayés retenus précédemment +
éventuelles factures correctives du 01/06/2026 au 30/11/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 20/02/2025 SG
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Au 01/08/2027, les impayés au 31/05/2027 + reprise impayés retenus précédemment +
éventuelles factures correctives du 01/12/2026 au 31/05/2027. Les créances impayées étant
forcloses à cette date, cette échéance constitue le dernier reversement soidant le contrat.
* impayés = déduction des impayés au 30/06/2025 des factures émises de l'origine du contrat au
30/06/2025
ARTICLE 3 - BILAN DES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE ET SOLDE DES OPÉRATIONS
Le bilan des opérations préventives du Délégataire est réalisé en annexe 1. Il porte sur l’hydrocurage préventif, les inspections télévisées du réseau d'assainissement et le contrôle des branchements (hors
vente de propriété).
Afin de tenir compte du retard pris par le Délégataire, les parties ont convenu de la réalisation de
plusieurs opérations de travaux d'amélioration :
e Installations de pompes concertor sur les PR Ancienne STEP et PR Florian (2x2 pompes) e Mise en conformité télésurveillance SOFREL (2G/3G} par pose de S4W sur les 3 PR de
Florian, Lavacant, et du Sousson
e Mise en conformité du regard PR Lavacant (couverture)
e Curage et pompage des boîtes de branchement et du réseau EU wc public
Ces travaux soldent les engagements du Délégataire.
Le bilan est présenté en annexe 2, intégrant la réalisation en 2025 d’opérations d'exploitation et de
travaux d'amélioration.
Il est convenu que si les travaux d'amélioration prévus au présent avenant ou les opérations d'hydrocurage, d'inspection télévisée et de contrôle de branchement ne sont pas totalement réalisés, les opérations manquantes seront valorisées au montant figurant à l'annexe 2 actualisé en 2025 et le
montant correspondant sera remboursé à la Collectivité.
ARTICLE 4 - RENOUVELLEMENT
Il a été convenu d’adapter les opérations prévues au programme de renouvellement, et compte tenu
de la prolongation du contrat, les parties ont convenu d'arrêter les renouvellements non programmés
et programmés au 31 décembre 2024 et de les substituer par la mise en place d’un compte de
renouvellement.
Le délégataire est chargé de réaliser les opérations suivantes en 2025 :
e Disjoncteur PR Florian
+ Débitmètre électromagnétique Endress Hauser Promag DN100 PR Ancienne Station
A compter du 1° janvier 2025 et pour toute la durée résiduelle du contrat, le renouvellement à la charge du Délégataire, tel que décrit au contrat, sera désormais géré à travers un compte de renouvellement. En conséquence, les articles 7.2.2 du contrat sont abrogés et remplacés par ce qui
suit : Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 S [
Publié le 20/02/2025 C
ID : 032-213203078-20250129-D2025 001B-DE (9 veouaA
« Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au Délégataire, ce dernier procède à leur
renouvellement dans le cadre d'un compte de renouvellement dont les modalités sont les suivantes :
L'ensemble des dépenses, comprenant les coûts d'études, de sous-traitance, de fournitures et de main d'œuvre sera porté au débit du compte. Elles comprennent également les frais de maîtrise d'œuvre et
de maîtrise d'ouvrage assurés par le Délégataire au taux de 15%. I! sera établi un mémoire pour chaque opération de renouvellement.
Il est précisé que lorsque le solde du compte deviendra inférieur à 500 €, le Délégataire avertira la
Collectivité par écrit et tout engagement de dépense qui surviendrait ensuite serait alors soumis à l'accord préalable de cette dernière. Les opérations pourront être adaptées après validation de la
collectivité pour viser l'équilibre du compte au terme du contrat.
Ce compte sera alimenté par le Délégataire pour l'exercice 2025 par un prélèvement sur ses recettes, d'un montant :
Dn = 1 350 euros.
Le compte sera débité du montant hors taxes des dépenses constatées. Dans le mois suivant le terme du contrat, le Délégataire remet à la Coliectivité la situation du compte. Si le solde du compte est
négatif, ce solde restera à la charge du Délégataire. À l'inverse, si le solde est positif, le montant de celui-ci sera versé par le Délégataire à la Collectivité. »
ARTICLES - DATE D'EFFET ET DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du jour où il aura acquis son
caractère exécutoire.
Toutes les dispositions du contrat initial, non expressément annulées ou modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
ARTICLE 6 - DOCUMENTS ANNEXÉS
Sont annexés au présent avenant, les documents suivants :
e Annexe 1 : BILAN DES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE
e Annexe 2 : SOLDE DES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
Le Maire É, a+ V2 LeDirecteur qu Territoire
/ \s\ | |
ED | Jean-Michel Blay | Philippe ERNAT
| © VEOLIA- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Territoire Pyrénées Gascogne
Zone Pyrène Aerobole - Téléport n° 5
65290 JUILLAN
Tél. : 05.62.66,96,11 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 20/02/2025 S L GO
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Annexe n° 1 : BILAN DES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE
Bilan Hydrocurage et ITV, y compris programme 2025
Smois
LOL aus TOTAL sur | écart a! | CE] 214 2015 2016 an 7 28 219 220 221 A2 223 224 2485 durée contra
ol canasameon LG? |} 16877 10897 16837 16837 17530 17539 17337 14140 18140 18877 1277 44277
ml gaviae 13 6609 13 665 1369 13 69 13 669 14237 14237 14243 14846 14846 15818 1548 1588
20% mi gavitare (5 ans)
sa ü
4s 445 46 160 319 0 15
FIV Oteactl 10% ML gravican | 1025 | 1367} 1367 | 1387 | 1367 | 1424 | 424 | 1424 | 1485 | 1405 } 158 | 15œ | ES 4817 ITY réalisée | 48 | 152%| à | o û 2600 46 0 û 407 | 152 Q 500 107%
Bilan contrôle des branchements, y compris programme 2025
Année o4ra3l 2029 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |os22s| rorai | &iLAN [Nombre de contrôles prévus au contrat 0 \ 26 | 35 | 35 | 35 | as | 25 | a5 | a5 | 35 | as | as | ss 15 | ax |
Nosrrihre de contrôles effectués Sonres o 90 û 0 ‘ 74 a | 27 28 9 ° 20 | 4%
dont Robe de coréen 90 74 | o | 27 | o o o 20 | 401 | 401
tomes asdesvemesl © ù | 0 | 0 | o | 4 | o | 12 | 2 | » É écart au contra 25 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 20/02/2025 S L O7
Q VEOLIA ID : 032-213203078-20250129-D2025 001B-DE
Annexe n° 2: SOLDE DES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE
Ecarts sur exécution du contrat
k 2024
Ecait à compenser PU CEP 1,2075 EHT A cagrane ane d (valeur 2024)
Ecart iTV 6817 200 2,42 16 498
Ecart Curage 12494 1420 145 1BUS
Ecart contrôle des bts : 25 46,00 55,55. 1389
Adaptation du programme de renouvellement contractuel sur le contrat 4 043
programme 2025 aprés Av 1 1102
Opérations supprimées 3648 4646 4 646
Opérations ajoutées au programme 500 604 «604
TOTAL 44 089
Propositions de Travaux d'amélioration
Pompes concertor Qté
PR Ancienne STEP 2 14080
PR Florian 2 10690
Mise en conformité télésurveillance SOFREL (2G/3G) par pose de S4W
3 3971 11 913
Poste de refoulement Station de Pavie
Poste de relèvement de Florian i
Poste de refoulement de Candelo
Poste de refoulement de Lavacant
Poste de refoutement du Sousson i
Mise en conformité du regard PR Lavacan {couverture} 7 050
Curage et pompage des boîtes da branchement at du reseau EU wc public 387
TOTAL 44 120
Bilan -31 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 20/02/2025 S LOF
ID : 032-213203078-20250129-D2025_001 B-DE