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unknown - DSP 2025 contrat et annexes
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Données personnelles,
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» ST Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Département du Gers (32)
"rs Pavie
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
PIECE N° 2 — PROJET DE CONTRAT Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 TT
Pavie Concession du servicel.12:032-213203078-2025056-D2025. 020B-DE
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5
ARTICLE 1. FORMATION DU CONTRAT 5
1.1. Compétence de la Collectivité 5
1.2. Attribution de la concession de service public 5
1.3. Élection de domicile 5 ARTICLE 2. DÉFINITION ET OBJET DE LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC 5 ARTICLE 3. DURÉE DE LA CONCESSION 6 ARTICLE 4. PERIMETRE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 6 ARTICLE 5. EXCLUSIVITÉ DU SERVICE 7 ARTICLE 6. UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES 7 ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES 7 7.1. Responsabilité du Concessionnaire 7 7.2. Assurances du Concessionnaire et prise en charge des dommages 8 ARTICLE 8 PRESTATIONS DE SERVICE ET SUBDELEGATION 9 8.1. Prestations de service 9 8.2. Subdélégation 10 ARTICLE 9. PERIODE DE PREPARATION 10 9.1. Personnel 10 9.2. Préparation technique 11 9.3. Reprise des contrats 11 9.4. Plan de reprise du système d'information 11 9.5. Contentieux, sinistres et litiges 12 ARTICLE 10. POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOCIAL 12 ARTICLE 11. CONDITIONS PARTICULIÈRES 12
CHAPITRE 2. MOYENS AFFECTES À LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 13
ARTICLE 12. DÉFINITION DES BIENS 13 12.1. Biens de retour 13
12.2. Biens de reprise 13
12.3. Biens propres du Concessionnaire 13
ARTICLE 13. REMISE DES BIENS 14
13.1. Remise des biens en début de contrat 14
13.2. Remise des biens en cours de contrat 14 ARTICLE 14. INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE 15
14.1. Contenu de l'inventaire 15
14.2. Réalisation de l'inventaire initial 15
14.3. Mise à jour de l'inventaire 16
ARTICLE 15. DOCUMENTS ET DONNÉES RELATIFS AUX SERVICES 16
15.1. Plan du réseau et des ouvrages 16
15.2. Système d'Information 18 15.3. Système d'Information géographique (SIG) 18
15.4. Fichier des abonnés 19
15.5. Traitement des données à caractère personnel 20 15.6. Guichet unique pour la sécurité des réseaux souterrains 21
15.7. Données d'exploitation et de maintenance 21
15.8. Modélisation du réseau d'assainissement collectif 22
15.9. Archivage des données du service 22 ARTICLE 16. RÉGIME DU PERSONNEL 23
16.1. Statut du personnel 23 16.2. Conditions de travail 23
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 2 Publié le 04/06/2025
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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T
Pavie Concession du service|:1D :032-213208078-20250516-D2025 020B-DE
16.3, Détachement 23 16.4. Agents du Concessionnaire 24 16.5. Mesures favorisant l'insertion 24 16.6. Grèves 24
CHAPITRE 3. EXÉCUTION DU SERVICE 25
ARTICLE 17. CONTRATS AVEC DES TIERS 25
ARTICLE 18. EXPLOITATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 25
18.1. Nature des eaux déversées 25 18.2. Entretien des canalisations Eaux usées 25
18.3. Entretien et contrôles des branchements 26
18.4. Déversoirs d'orage, dessableurs et bassins tampons 28
18.5. Postes de relèvement 28 18.6. Station d'épuration 28 18.7. Traitement et valorisation des boues et autres sous-produits 29 18.8. Autosurveillance 29 18.9. Surveillance des effluents déversés dans le réseau d’Auch 30 18.10. Équipements de télégestion 30 18.11. Lutte contre les eaux claires parasites 31 ARTICLE 19. SITUATIONS D'URGENCE 32 ARTICLE 20. ASTREINTES 33 ARTICLE 21. SERVICES AUX USAGERS 33 21.1. Demande d'abonnement 33 21.2. Obligation de consentir des abonnements 34 21.3. Régime des abonnements 34 21.4. Règlement de Service de l'assainissement collectif 34 215. Raccordement d'eaux usées d’origine domestique 34 21.6. Raccordement d'eaux usées d’origine non domestique 35 21.7. Relations avec les usagers 35 21.8. Actions de communication 36 21.9. Visite du service par des tiers 36 21.10. Respect des principes de laïcité et de neutralité 36 ARTICLE 22. TRAVAUX 37 22.1. Principes généraux 37 22.2, Entretien courant et grosses réparations 39 22.3. Renouvellement 43 22.4. Programme de renouvellement patrimonial des canalisations - fonds de travaux 49 22.5. Renforcements et extensions 51 22.6. Branchements neufs 51 22.7. Droit de contrôle du Concessionnaire 52 22.8. Instruction des demandes de permis de construire 53 22.9. Instruction des déclarations préalables aux travaux 53 22.10. Contrôle des travaux confiés au Concessionnaire 54 22.11. Travaux de mise en conformité 54 22.12. Investissements neufs à la charge du Concessionnaire 54
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES 56
ARTICLE 23. CLAUSES FINANCIÈRES 56
23.1. Éléments du prix 56 23.2. Tarification de la part Concessionnaire pour le service d'assainissement collectif 56 23.3. Parts Collectivité 56 23.4. Modalités d'indexation du tarif de base de l'assainissement collectif 56 23.5. Modalités de facturation 57 23.6. Autofacturation du Concessionnaire 58 23.7. Conditions de reversement des Parts Collectivité 58 23.8. Mandat 59 ARTICLE 24. AUTRES CLAUSES FINANCIÈRES 60 24.1. Prestations accessoires 60 24.2. Indexation des tarifs du bordereau de prix 60
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ARTICLE 25. RÉGIME FISCAL ET AUTRES REDEVANCES 61
25.1. Impôts 61 25.2. Régime de TVA 61
25.3. Redevances Agence de l'Eau 61
25.4. Redevance de Frais de Gestion et de Contrôle 61
CHAPITRE 5. SUIVI DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT ET FIN DE CONTRAT 63
ARTICLE 26. COMPTE RENDU DU CONCESSIONNAIRE 63 26.1. Contrôle des rapports 63
26.2. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 63
26.3. Rapport annuel du Concessionnaire 63
26.4. Partie technique du rapport annuel 64
26.5. Partie financière du rapport annuel 67
26.6. Compte-rendu trimestriel 70
ARTICLE 27. TRANSMISSION ANNUELLE DES ELEMENTS JUSTIFICATIFS 70 ARTICLE 28. CONTRÔLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE 71
28.1. Objet du contrôle 71
28.2. Exercice du contrôle 71
28.3. Obligations du Concessionnaire 71 ARTICLE 29. COMITÉ DE PILOTAGE ET RÉUNIONS DE SERVICE 72
ARTICLE 30. RELATIONS AVEC LA COLLECTIVITE - CONSEIL ET ASSISTANCE 72
ARTICLE 31. GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATION 73
31.1. Garantie à première demande 73
31.2. Pénalités 74
31.3. Mise en régie provisoire 75
31.4. Résiliation pour faute grave du Concessionnaire 76
ARTICLE 32. REVISION DES CLAUSES CONTRACTUELLES 77 32.1. Clauses de révision du tarif 77
32.2. Procédure de révision du périmètre 77
32.3. Procédure de révision 78
32.4. Version consolidée du Contrat 78
ARTICLE 33. LITIGES 78 ARTICLE 34. FIN DU CONTRAT 79 34.1. Cession de la concession 79 34.2. Continuité de service en fin de concession 79 34.3. Remise des installations 81 344. Reprise des biens 81 34.5. Biens en location longue durée 82 34.6. Personnel du Concessionnaire 82 34.7. Résiliation de la concession pour motif d'intérêt général 82 34.8. Clôture des comptes de la concession 83 34.9. Gestion des impayés 84
CHAPITRE 6. LISTE DES ANNEXES DU CONTRAT 85
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Chapitre 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. FORMATION DU CONTRAT
1.1. COMPETENCE DE LA COLLECTIVITE
La commune de Pavie, ci-après dénommée « la Collectivité », est compétente sur l'ensemble de son
territoire, par convention de subdélégation signée avec la Communauté d'agglomération du Grand Auch :
e En matière d'assainissement collectif (collecte, transfert).
1.2. ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Par délibération n° 2024-044 en date du 10/09/2024, la Collectivité a approuvé le principe du recours à la
concession de service public pour l'exploitation des services publics d’eau potable et d'assainissement
collectif de son territoire.
Par une délibération n°2025-020 en date du 22/05/2025, la Collectivité a approuvé le Contrat confiant
cette concession de service public à la société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux et à autorisé
Monsieur Jean-Michel BLAY, Maire de Pavie, à la signer.
La société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de 2
207 287 340,98 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 572 025 526 dont le siège social est au 21 rue de
la Boétie 75008 Paris, ci-après dénommée le Concessionnaire, représentée par M Philippe BERNAT —
Directeur du Territoire Pyrénées Gascogne dûment habilité, accepte de prendre à sa charge la gestion des
services d’eau potable et d'assainissement collectif dans les conditions fixées par le Contrat et ses annexes.
13. ÉLECTION DE DOMICILE
Le Concessionnaire fait élection de domicile à Téléport n°5 - Zone Pyrène Aéropole - 65290 Juillan.
Dans le cas où il changerait de domicile sans en informer la Collectivité, toute notification à lui adresser
sera valable lorsqu'elle sera faite à l'adresse mentionnée ci-avant.
La Collectivité fait élection de domicile à la mairie de Pavie : Place de la Mairie, 32550 Pavie.
Article 2. DÉFINITION ET OBJET DE LA CONCESSION DU
SERVICE PUBLIC
Le Contrat a pour objet la concession par la Collectivité de la gestion du service d'assainissement collectif
sur le territoire de la Collectivité.
Le Concessionnaire assurera notamment :
e L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service
d’eau potable et d'assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité,
e La réalisation des travaux définis par le Contrat,
e Les relations avec les usagers du service,
e La gestion financière et commerciale des services.
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De
Pavie Concession du servicel:12:032-213203078-20250516-D2025 :020B-DE
La concession du service confère au Concessionnaire le droit exclusif d'assurer la gestion des services dans
le périmètre de la concession. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Concessionnaire
conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la
qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un
développement durable.
Le Concessionnaire accepte de gérer le service conformément au Contrat, et dans le respect des grands
principes du service public (continuité du service public, égalité devant le service public, mutabilité). Il
déclare avoir examiné l’état des installations du service et pris connaissance de tous les documents
descriptifs de ces installations. En contrepartie de ses obligations, le Concessionnaire est autorisé à
percevoir les rémunérations prévues par le Contrat.
La Collectivité conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au Contrat.
Article 3. DURÉE DE LA CONCESSION
Le contrat de concession des services publics prendra effet à compter du 1° juin 2025 pour s’achever le
31 mai 2033, soit une durée de 8 ans (96 mois).
Cette durée de 8 ans est justifiée par les investissements mis à la charge du Concessionnaire permettant
d'améliorer le fonctionnement du service.
Article 4. PERIMETRE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
La Collectivité se réserve le droit de modifier le périmètre d’exploitation lorsque des considérations
techniques ou économiques le justifieront. Dans ce cas, les dispositions du Contrat relatives aux clauses
de révisions trouveront à s'appliquer.
Le Concessionnaire est chargé, à ce titre, d'assurer l’exploitation, l'entretien et la réparation de l’ensemble
des biens attachés au service.
Les installations mises à disposition à la date de la signature du Contrat sont :
e Pour le service d’assainissement collectif :
o 5 postes de relèvement,
o 18,3 km de réseaux dont 2,4 km de refoulement,
o 700 branchements,
o 415regards,
o 2 déversoirs d’orage,
o 931 usagers abonnés.
Le périmètre de la présente concession de service public s’étend également aux biens relevant du domaine
privé pour lesquels la Collectivité dispose de servitudes.
Le Concessionnaire pourra, dans le respect des règles édictées dans le contrat et en préservant le principe
du service public, exploiter toutes activités de services accessoires aux services délégués.
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Pavie Concession du servicel
De
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Article 5. EXCLUSIVITÉ DU SERVICE
Le Concessionnaire dispose, à l’intérieur du périmètre d'exploitation, du droit exclusif d'assurer auprès des
usagers le service public de collecte des eaux usées jusqu’à l'échéance du Contrat.
Le Concessionnaire dispose également du droit exclusif d'entretenir tous les ouvrages et canalisations à
l’intérieur du périmètre d’exploitation.
Cette clause d’exclusivité inclut la réalisation des branchements neufs, mais ne concerne pas la dévolution
des autres travaux neufs.
Article 6. UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES
Pour l'exercice de ses droits et obligations d’exploitation, d'entretien et de réparation le Concessionnaire
devra se conformer aux prescriptions du Contrat, aux règlements de voirie et aux textes en vigueur.
L'exercice des droits et devoirs du Concessionnaire sur les voies publiques ou privées qui n’appartiennent
pas au domaine public de la Collectivité est subordonné à l'existence des autorisations nécessaires dont
l'obtention reste à la charge du Concessionnaire, avec obligation d’information auprès de la Collectivité.
Hormis les cas d’urgence, toute intervention sur la voirie communale fera l’objet d’une demande
d'autorisation de voirie à la Commune concernée du territoire de la Collectivité. Hormis les cas d’urgence,
une réponse à cette demande d'autorisation devra être délivrée au plus tard 14 jours suivant la réception
de la demande. Hormis les cas d'urgence, toute intervention sur le domaine privé devra faire l’objet d’un
accord exprès du propriétaire.
Toutes les redevances dues pour l'occupation de toutes les emprises pour les réseaux et les équipements
sont à la charge du Concessionnaire.
Les frais d'établissement des servitudes seront à la charge de la Collectivité.
Article 7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
7.1. RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire est responsable du bon fonctionnement des services délégués. En conséquence, il est
tenu, tant vis-à-vis de la Collectivité que vis-à-vis des tiers au contrat à l'indemnisation des dommages
corporels, matériels et immatériels, qu’il est susceptible de causer lors de l’accomplissement des
obligations prévues au Contrat, y compris par négligence ou imprudence commise par ses agents, préposés
ou entreprises sous-traitantes, et y compris par défaut d’information de la Collectivité ou des tiers.
Le Concessionnaire est tenu d’une obligation d'alerte auprès de la Collectivité de tout risque de nature à
mettre en jeu la responsabilité de cette dernière immédiatement, et ce, dès qu'il en a connaissance.
Il apporte un soin particulier au contrôle des installations et ouvrages de façon à prévenir la survenance
de tout incident pouvant occasionner des dommages tant aux tiers qu’à la Collectivité.
En conséquence, tous les ouvrages, installations et équipements du service sont exploités par le
Concessionnaire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, aux règles de l’art et au
respect des règles de sécurité, HSCT dans le souci de garantir la conservation du patrimoine de la
Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers, les droits des tiers et la préservation de
l’environnement. Le Concessionnaire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens et à
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Concession du service! porome-crassammssenmemecereetr
l’environnement causés par le fonctionnement du service et des ouvrages dont il a la charge, tel qu'il est
défini dans le Contrat. Il garantit la Collectivité contre tout recours des usagers ou des tiers.
7.2. ASSURANCES DU CONCESSIONNAIRE ET PRISE EN
CHARGE DES DOMMAGES
Le Concessionnaire a, pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, l'obligation de souscrire des
contrats d'assurance auprès de compagnies notoirement solvables, présentant les caractéristiques
minimales suivantes :
Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Concessionnaire
des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique,
qu'il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et
immatériels consécutifs ou non qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations
Assurance de dommages aux biens: Cette assurance, souscrite par le Concessionnaire, a
notamment pour objet de garantir les biens dont le Concessionnaire à la charge du
renouvellement en vertu du Contrat contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux,
d’explosions, de foudre, de fumées, d'accidents causés par des tiers, de mouvements populaires,
d’actes de terrorisme et d’attentats et de catastrophes naturelles. Pour les canalisations, cette
obligation ne concerne que les canalisations à l’intérieur des ouvrages de génie civil ou entre deux
ouvrages d’une même installation de traitement. Pour les ouvrages de génie civil et de bâtiment,
cette obligation ne concerne que les ouvrages métalliques, les huisseries, serrureries, vitreries et
zingueries.
Assurance des atteintes à l’environnement : cette assurance a pour objet de couvrir :
© La Responsabilité Civile et administrative de l’assuré en raison des dommages corporels,
matériels et immatériels résultant d’une atteinte à l’environnement (y compris les frais
d'urgence engagés à la suite d’une atteinte à l’environnement, pour procéder aux
opérations immédiates visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et
imminente de dommages) ;
© Les pertes pécuniaires correspondant aux frais de prévention et de réparation des
dommages environnementaux incombant à l'assuré au titre de sa responsabilité
environnementale (directive européenne 2004/35/CE relative à la prévention et la
réparation des dommages environnementaux et textes de transposition notamment loi
n°2008-757 du 1°’ août 2008) en raison :
- Des dommages affectant les sols, à savoir toute contamination des sols qui
engendre un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine,
- Des dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de
manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le
potentiel écologique des eaux concernées,
- Des dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir
tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d’un
état de conservation favorable de tels habitats ou espèces, lorsque ces
frais ont été engagés, tant dans l’enceinte des sites de l’assuré qu’à
l'extérieur, sur demande de l'autorité compétente et/ou en accord avec
elle.
© Les pertes pécuniaires correspondant aux frais de dépollution des sols et des eaux qui
résultent d’une atteinte à l’environnement et qui sont engagés dans l'enceinte des sites
du souscripteur, et/ou à l'extérieur des sites du souscripteur en l’absence de réclamation
de tiers, sur injonction des pouvoirs publics ou en accord avec l'assureur.
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De
Pavie Concession du service l:1D:032:213203078-20250516-D2025 :020B-DE
o Les frais de dépollution des biens immobiliers et des biens mobiliers qui résultent d’une
atteinte à l’environnement et qui sont engagés dans l’enceinte des sites du souscripteur.
Tout évènement à l’origine du sinistre sera garanti qu’il soit de la responsabilité du Concessionnaire ou de
la Collectivité. La collectivité bénéficiera de la qualité d’assuré additionnelle au titre du Contrat.
Le Concessionnaire présente à la Collectivité les diverses attestations d'assurance lors de la conclusion du
Contrat; elles sont ensuite tenues à la disposition de la Collectivité. La production de ces attestations est
une condition de validité du contrat. Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
e Le nom de la compagnie d'assurance,
e Les activités garanties,
e Les risques garantis,
e Les montants de chaque garantie,
e Les principales exclusions,
e La période de validité.
La responsabilité civile résultant de l’existence des ouvrages dont la Collectivité est propriétaire ou
affectataire incombe à celle-ci, hors risques d'atteinte à l’environnement, et sans préjudice de la
responsabilité du Concessionnaire si elle est engagée dans la survenance du sinistre.
Article 8. PRESTATIONS DE SERVICE ET SUBDELEGATION
8.1. PRESTATIONS DE SERVICE
Le Concessionnaire s'engage à établir, tenir à jour et mettre à disposition de la Collectivité la liste des
missions qu'il sous-traite. Cette liste doit mentionner le nom du sous-traitant, les références du contrat de
sous-traitance, la nature de la mission sous-traitée ainsi que le montant du contrat.
Le Concessionnaire s'assure des capacités techniques et financières ainsi que des garanties présentées par
ses sous-traitants, notamment au regard de la législation du travail.
Il demeure entièrement responsable, à l'égard de la Collectivité, de la bonne exécution des prestations
sous-traitées, comme du respect par ses sous-traitants des clauses et conditions du Contrat, et fait son
affaire des paiements liés aux contrats de sous-traitance et des éventuels litiges pouvant en découler.
La Collectivité peut à tout moment demander au Concessionnaire de produire l’ensemble des contrats de
prestations conclus avec des entreprises tierces.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers (hors contrats cadre du Groupe Veolia) et
nécessaires à la continuité du service sont communiqués à la Collectivité, sur sa demande. Ils doivent
comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se substituer au
Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au Contrat (hors contrats cadres passés par le groupe
VEOLIA), quelle qu’en soit la cause.
Au cas où un tiers refuserait l'insertion d'une telle clause, le Concessionnaire fera ses meilleurs efforts pour
que celui-ci propose à la Collectivité des garanties et conditions équivalentes aux siennes dans le cas où il
serait mis fin au Contrat.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 9 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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De
ID ;: 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Pavie Concession du servicepemmec-assemmssemrenecomecen
Les activités sous-traitées, ainsi que les mouvements financiers globaux de celles-ci, doivent
obligatoirement figurer dans les résultats financiers annuels fournis par le Concessionnaire à la Collectivité
et être individualisés.
8.2. SUBDELEGATION
Le Concessionnaire peut subdéléguer à des tiers une partie de l'exécution des services publics qui lui sont
confiés, à la condition expresse que le Concessionnaire conserve la responsabilité entière des services et
que cette subdélégation soit assurée dans le respect complet des stipulations de la présente convention
et de ses annexes.
Tout subdélégation doit, préalablement à la conclusion de tout contrat de subdélégation produire une
attestation sur l'honneur certifiant qu’il n'entre dans aucun des cas visés aux articles L.3123-1 à L.3123-5
du Code de la commande publique. Le Concessionnaire est tenu, avant la conclusion de tout contrat de
subdélégation, de soumettre le choix du Concessionnaire et le projet de contrat envisagé à la Collectivité,
laquelle pourra exiger tout justificatif afférent aux capacités de la subdélégation pressentie.
La Collectivité dispose d’un délai de deux mois, à compter de la présentation d’une demande d’agrément
d’un Concessionnaire, pour notifier son accord au Concessionnaire.
A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé donné. Toute demande de justificatif, telle que visée
à l'alinéa précédent, suspend ce délai jusqu’à transmission des justificatifs sollicités.
Les contrats de subdélégation sont transmis à la Collectivité dans un délai de quinze jours suivant leur
signature. Ces contrats ne peuvent avoir une durée supérieure à celle de la présente convention.
Le Concessionnaire fait son affaire de tout contentieux qui pourra survenir du fait ou à l'occasion de cette
subdélégation.
Tous les contrats passés avec les tiers et nécessaires à la continuité du service doivent comporter une
clause réservant expressément à la Collectivité, ou toute autre personne par elle désignée, la possibilité
de se substituer au Concessionnaire jusqu'à la fin normale ou anticipée de la concession.
Le Concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'exonérer de ses obligations du fait de l'acceptation d'un tiers
par la Collectivité dans les conditions ci-dessus. Il reste, dans tous les cas, responsable de l'exécution du
service public.
La subdélégation totale du service est interdite.
Article 9. PERIODE DE PREPARATION
La période de préparation est la période allant de la date de notification du contrat à la date d’entrée en
vigueur du contrat prévue à l'Article 3. Le Concessionnaire n’exploite pas le service durant cette période
et ne perçoit aucune rémunération ni recette.
Pendant la période de préparation, le Concessionnaire met en œuvre les stipulations suivantes, sans
préjudice de toutes autres diligences qui s’avèreraient utiles pour assurer la parfaite continuité du service
public à la date de prise d’effet de la concession.
9.1. PERSONNEL
Le Concessionnaire doit prendre toute mesure pour disposer de tous les moyens humains nécessaires à
l'exploitation du service à la date de prise d’effet de la concession.
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Le Concessionnaire et l'exploitant sortant devront gérer entre eux les problématiques juridiques liées au
transfert du personnel.
9.2. PREPARATION TECHNIQUE
Le Concessionnaire prend toutes dispositions utiles au plan technique pour que soit assurée la parfaite
continuité des services à la prise d'effet de la concession.
A ce titre, le Concessionnaire prend connaissance des services de manière approfondie au travers :
e Des documents remis dans le cadre de la consultation préalable à l'attribution de la présente
concession ainsi que de ceux qui lui sont remis pendant la période de tuilage ;
e De visites des installations qu’il pourra solliciter auprès de la Collectivité ;
e De questions qu'il pourra adresser à la Collectivité.
Pour les visites précitées, un ou plusieurs représentants de la Collectivité sont systématiquement présents.
Ils peuvent s’adjoindre les services d’assistants externes et/ou d’huissiers et/ou d'agents de l’Exploitant
précédent. Le Concessionnaire peut quant à lui s’adjoindre les services d’un huissier à ses frais. Un état
des lieux des ouvrages est dressé, largement illustré de photographies, et signé des parties (y compris l'exploitant sortant).
9.3. REPRISE DES CONTRATS
Le Concessionnaire fait son affaire de toutes les obligations contractées antérieurement à l'entrée en
vigueur du Contrat pour la gestion des services telles qu’abonnements à l’eau, à l'électricité, baux, contrats
de location, location-vente, etc.
Au plus tard dans le mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat le Concessionnaire indique à la
Collectivité et à l'exploitant sortant s’il entend reprendre les contrats d'exploitation en cours.
Le Concessionnaire souscrit en son nom et à ses frais, l'ensemble des abonnements en énergie et fluides
nécessaires à l'exploitation des services qui lui sont confiés et acquitte régulièrement les primes et
cotisations de façon à assurer un fonctionnement continu des services dont il a la charge.
9.4. PLAN DE REPRISE DU SYSTEME D'INFORMATION
Durant la période de préparation, le Concessionnaire prépare un document décrivant en détail le
programme de mise en place et de reprise du système d’information, décrivant l’ensemble des activités,
procédures et organisations à mettre en œuvre pour assurer la continuité du système d’information, dans
le respect des exigences de l'Article 15.2. Ce document est remis à la Collectivité au plus tard deux mois
après le début de la période de préparation.
Ce programme inclut notamment :
e Le plan de reprise des systèmes assurant la supervision et le pilotage de l'exploitation, temps réel
et hors temps réel,
e La première version du schéma directeur du système d’information, précisant notamment la liste
des applications à mettre en œuvre dès le démarrage du contrat dans les autres domaines de
l'exploitation,
e Le plan d'actions à mettre en œuvre pour permettre la reprise des données et le démarrage des
nouvelles applications,
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De
e Les interfaces ainsi que les relations techniques et contractuelles à développer avec les services
de la Collectivité.
Le non-respect de cette obligation donnera lieu à l’application des pénalités.
9.5. CONTENTIEUX, SINISTRES ET LITIGES
Le Concessionnaire est informé des contentieux, sinistres et litiges en cours relatifs à l’exploitation.
Article 10. POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET
SOCIAL
Le Concessionnaire proposera :
e Des actions de sensibilisation des scolaires et des associations pour relayer la démarche de
protection des milieux,
e Des actions de sensibilisation de la population aux économies d’eau,
e Des améliorations de la performance environnementale du service.
Article 11. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sans objet.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 12 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Pavie Concession du servicel:1D:032-213203078-20250516-D2025: 020B-DE
Chapitre 2. MOYENS AFFECTES A LA CONCESSION DE
SERVICE PUBLIC
Article 12. DÉFINITION DES BIENS
12.1. BIENS DE RETOUR
Les biens de retour sont constitués des biens nécessaires au service public.
Ils sont constitués des biens fournis et mis à disposition par la Collectivité ainsi que ceux acquis ou réalisés
par la Collectivité ou par le Concessionnaire en cours de Contrat.
Constituent également des biens de retour les biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire au titre de
l'Article 22.12.
ils sont dès leur acquisition ou leur réalisation la propriété de la Collectivité.
En fin de Contrat, les biens de retour seront restitués à la Collectivité en état normal d'entretien compte
tenu de l’usure consécutive à un usage normal. Ces biens seront remis gratuitement à la Collectivité.
Six mois avant la fin du Contrat, les parties arrêteront et estimeront, s’il y a lieu après expertise, les travaux
à exécuter sur les ouvrages du service, qui ne sont pas en état normal d'entretien : le Concessionnaire sera
tenu d'exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du Contrat.
Les biens de retour figurent à l'inventaire À remis à jour annuellement par le Concessionnaire ; l'inventaire
A figure en Annexe 2 au Contrat.
12.2. BIENS DE REPRISE
Les biens de reprise sont des biens utiles au service public et financés par le Concessionnaire pour les
besoins du service : ils peuvent être repris par la Collectivité au terme de la convention si la Collectivité
considère que ces biens sont utiles au service public et qu'elle en manifeste le souhait. Ces biens sont alors
repris par la Collectivité contre indemnité versée au Concessionnaire. Le montant de cette indemnité ne
pourra pas être supérieure à la valeur nette comptable.
La Collectivité n'a aucune obligation de reprendre un bien de reprise. En revanche, si la Collectivité
souhaite reprendre un tel bien, le Concessionnaire ne peut s'opposer à cette reprise.
Six mois avant l'expiration du Contrat, les parties arrêteront et estimeront, s’il y a lieu après expertise, la
liste des biens de reprise et leur valeur nette comptable.
Les biens de reprise figurent à l’inventaire B remis à jour annuellement par le Concessionnaire ; l'inventaire
B figure en Annexe 3 au Contrat.
12.3. BIENS PROPRES DU CONCESSIONNAIRE
Les biens propres du Concessionnaire sont les biens qui n’ont pas été financés dans le cadre du Contrat
par le Concessionnaire et qui ont été mis à disposition pendant l’exploitation.
Tous les biens financés avec les produits d'exploitation générés par le Contrat sont des biens de retour ou
des biens de reprises.
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De
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Ces biens restent la propriété du Concessionnaire au terme du Contrat et peuvent être librement
conservés par lui.
Les biens propres figurent à l'inventaire C remis à jour annuellement par le Concessionnaire ; l'inventaire
C figure en Annexe 4 au Contrat.
Article 13. REMISE DES BIENS
13.1. REMISE DES BIENS EN DEBUT DE CONTRAT
La Collectivité remet au Concessionnaire l’ensemble des biens existants constituant les services.
Le Concessionnaire les prend en charge dans l’état où ils se trouvent et ne peut invoquer à aucun moment
leur état pour se soustraire aux obligations du Contrat, sauf réserve émise durant le délai de mise au point
de l'inventaire mentionné à l'article 14 du Contrat.
À compter de cette remise, les dépenses liées à l'exploitation (énergie, eau, télécommunications,
analyses...) sont à la charge du Concessionnaire.
13.2. REMISE DES BIENS EN COURS DE CONTRAT
Dispositions générales applicables aux nouveaux ouvrages : Les nouveaux ouvrages réalisés pendant la
durée du Contrat par la Collectivité ou le Concessionnaire font partie intégrante des services délégués.
La remise des nouveaux ouvrages au Concessionnaire donne lieu à une mise à jour de l'inventaire. Un
avenant doit, préalablement à la mise en service, être établi. Cet avenant aura pour objet de préciser les
modifications sur les conditions d'exploitation définies au Contrat résultant des nouveaux ouvrages.
L’inventaire des biens prévu dans le Contrat sera complété par les parties à l’occasion de chaque remise
d'installations neuves.
Remise totale :
La remise des installations programmées et réalisées postérieurement à la date de prise d'effet du Contrat
s’opérera dans les conditions suivantes :
e Tous les travaux de premier établissement seront exécutés par la Collectivité à ses frais et avec
l'entrepreneur de son choix, selon les principes définis dans le Contrat.
e Le Concessionnaire disposera d’un droit de contrôle sur l'exécution des travaux, conformément
aux dispositions du Contrat.
e Les installations ainsi établies seront remises par la Collectivité au Concessionnaire et feront partie
intégrante de la concession.
e Le Concessionnaire devra assurer régulièrement l'exploitation du service, dans un délai maximum
de 24 heures après remise. Il souscrira à cet effet, en temps utile, les abonnements (électricité,
télécommunications ...) nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage.
Dans le cas où le Concessionnaire formule des réserves au moment de la réception des nouvelles
installations notamment lorsque leur conception ou leur réalisation lui parait de nature à compromettre
la bonne exécution du service ou la sécurité du personnel, il est néanmoins tenu de les faire fonctionner
au mieux de leurs possibilités. Cependant si ces réserves sont fondées, la Collectivité doit faire intervenir
la responsabilité des maîtres d'œuvre, constructeurs et fournisseurs dans le cadre de la législation en
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Pavie Concession du servicel!ID!:032-213203078:20250516-D2025. 020B-DE
vigueur. Il peut autoriser le Concessionnaire à exercer les recours pour son propre compte à l'encontre des
mêmes personnes, notamment pour la réparation du préjudice qu'il subit en raison de la mauvaise
exécution des travaux.
Remises partielles :
Si les travaux permettent une mise en service par étapes, la Collectivité pourra, après réception partielle,
les remettre au Concessionnaire dans les conditions définies par les paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Article 14. INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
14.1. CONTENU DE L’INVENTAIRE
Les inventaires À, B et C ont pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et installations du
service délégué. Ils doivent permettre d’en connaître l’état et d’en suivre l’évolution.
L'inventaire des biens du service confiés au Concessionnaire contient au moins les informations suivantes
pour chaque ouvrage et équipement :
La localisation géographique, y compris la commune
La description,
e La date de mise en service,
e L'état général,
e La classification en catégorie de biens définie à l’article précédent, avec mention de la condition
financière de remise en fin de contrat,
e L’aptitude à assurer un fonctionnement normal et les éventuels défauts de fonctionnement.
L'inventaire distingue les biens délégués par catégories d'ouvrages : ouvrages de génie civil, canalisations,
branchements, équipements, locaux techniques et administratifs, équipements de bureau, équipements
de laboratoire, véhicules, systèmes d’information, compteurs et modules radio, infrastructures de
communication à distance (radio, satellite) destinées au relevé des compteurs, à la supervision et aux
alarmes etc.
Pour les équipements en nombre, l'inventaire comporte au minimum les éléments permettant d’en
connaître l'importance et la composition. En ce qui concerne plus particulièrement les compteurs,
l'inventaire donne l'effectif par calibre, marque et date de mise en service. Pour ce qui est des accessoires
hydrauliques de réseau, l'inventaire donne l’effectif par type de matériel.
Pour les canalisations, l'inventaire précise les longueurs par matériau, par diamètre et par année de pose.
La date de pose, de mise en service ou la classe d'âge n’est toutefois indiquée que si elle peut être connue.
Ces dispositions s'appliquent aux inventaires A, B et C.
14.2. REALISATION DE L’INVENTAIRE INITIAL
Dans un délai de 6 mois à compter de la date d’effet du Contrat, le Concessionnaire propose à la
Collectivité, compte tenu des constatations qu’il a pu faire sur l’état réel de fonctionnement et les
caractéristiques des biens, tout complément ou correction à l'inventaire A joint initialement au contrat.
L’inventaire À complété et/ou corrigé est arrêté d’un commun accord et annexé au contrat, se substituant
à l'inventaire initial. Sauf vice caché ou réserve de la part du Concessionnaire, il ne peut être contesté.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 15 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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De
ID : 032-213203078-20250516-D2025 ,020B-DE
Dans un délai de 3 mois à compter du début d'exécution du Contrat, le Concessionnaire propose à la
Collectivité les inventaires B et C.
14.3. MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE
Un état de mise à jour des inventaires est remis au moins une fois par an par le Concessionnaire. Il tient
compte :
e Des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l’inventaire initial
ou la dernière mise à jour et intégrés au service délégué,
e Des évolutions concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à
l'inventaire,
e Des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés où abandonnés.
L'état de mise à jour des inventaires est communiqué annuellement par le Concessionnaire à la
Collectivité, dans le Rapport annuel du Concessionnaire. À l'échéance de la présente convention, les
derniers inventaires mis à jour constituent l'inventaire initial de l’éventuelle prochaine convention de
concession de service public.
Une note annexée à l'inventaire, datée, détaille intégralité des modifications apportées à l'inventaire par
rapport à la version précédente.
Tout retard de la communication de la mise à jour de l'inventaire peut entraîner la mise en œuvre des
pénalités prévues au Contrat.
Article 15. DOCUMENTS ET DONNÉES RELATIFS AUX SERVICES
15.1. PLAN DU RESEAU ET DES OUVRAGES
À la date d’effet du Contrat, la Collectivité remet au Concessionnaire tous les plans et documents en sa
possession intéressant les biens délégués. Le Concessionnaire en assure la conservation.
Pour les biens réalisés en cours de contrat sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité, celle-ci remet au
Concessionnaire, au moment de la remise des biens, tous les plans et documents en sa possession
intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation.
Le Concessionnaire tient constamment à jour les plans à l’échelle 1/2000° pour les zones desservies, du
réseau de collecte accompagné d’un plan d'ensemble ainsi qu’un inventaire des biens comprenant les
schémas fonctionnels. Le Concessionnaire les complète au fur et à mesure de ses interventions par tous
renseignements sur les dimensions et l'emplacement des canalisations et ouvrages annexes, ventouses,
déversoirs d'orage, vannes, branchements et, en outre, par l'indication des croisements avec toutes
canalisations d’une autre nature. Le Concessionnaire conserve et tient à jour les plans des installations de
collecte, de transport des eaux usées
Quand, au début du contrat, les plans ont été fournis au Concessionnaire sur support informatique ou si
ces plans ont été constitués sur support informatique en cours de contrat, ils sont par la suite tenus à jour
sur le même support.
Les plans (sous format papier ou sur CD-Rom pour la version informatisée) sont remis à chaque demande
de la Collectivité. Dans le cas de la version informatisée, les formats de transmission sont les formats
standards DWG ou à défaut DXF (compatible avec AUTOCAD"" 2000 ou suivant) et SHP (compatible avec
le SIG de la Collectivité).
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Pavie Concession du servicel:1D1:032-213208078-20250516-D2025! 020B-DE
La Collectivité dispose du libre droit d'exploitation des plans et informations associées sous toute forme
que ce soit. Le Concessionnaire doit demander l'accord de la Collectivité chaque fois qu’il souhaite utiliser
ces plans et données dans un autre but que la simple exploitation du service.
Le Concessionnaire devra tenir à jour les plans réalisés sous format informatique.
À partir des plans remis par la Collectivité, le Concessionnaire réalise :
e Le plan général du réseau,
e Les plans de détail des canalisations,
e Les plans des installations de pompage des eaux usées.
Les plans informatisés des réseaux sont établis sous un délai de 6 mois en utilisant le meilleur fonds de
plan géoréférencé, pour une cartographie numérique du réseau dont la classe de précision, au sens de
l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2012 (NOR : DEVP1116359A), est :
e Pour les ouvrages enterrés existants: une classe de précision C, puis en classe A si l’option
obligatoire était mise en œuvre.
e Pour les ouvrages neufs ou renouvelés : une classe de précision A.
Au cours du Contrat, le Concessionnaire intègre les données nouvelles dans la cartographie numérique du
réseau.
Le non-respect de ces obligations, notamment le planning d'actualisation des plans peut entrainer
l'application par la Collectivité des pénalités prévues au Contrat.
Ces plans sont réalisés par le Concessionnaire par dessin assisté par ordinateur, sur fond de plans
numérisés conformément à la norme NF Z52-000 (traitement de l'information — Échange de Données
Informatisées dans le domaine de l'information géographique [EDIGéO])}. Le format informatique des
fichiers est le standard DWG ou en cas d’impossibilité DXF (compatible avec AUTOCAD" 2000 ou suivant)
et en SHP.
Les fonds de plans informatisés sont fournis par la Collectivité, quand ces derniers existent.
La destruction, perte où mauvaise gestion de l’un ou de l’ensemble des plans prévus à cet article peut
entraîner de la part de la Collectivité l'application des pénalités prévues au Contrat. Il est rappelé que la
propriété des plans des réseaux et des ouvrages est à la Collectivité.
Est établit avec une classe de précision À, avant fin octobre 2025 :
e Les plans informatisés des réseaux, pour les ouvrages enterrés existants (y compris canalisations,
branchements et leurs affleurants, regards, etc),
e Le géoréférencement de tous les ouvrages du service (débitmètres, vannes, postes de relèvement
ou de refoulement, déversoirs d'orage, point de rejet, boite de branchement, regard, etc) —
géoréférencement en {x,y,z et z'}.
Les relevés topographiques nécessaires à l’établissement des plans informatisés en classe de précision
A sont à la charge du Concessionnaire.
La méthodologie et le planning sont présentés en annexe 16.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 17 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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De
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152. SYSTEME D'INFORMATION
Le Concessionnaire est tenu de mettre à la disposition de la Collectivité les données informatiques des
services publics sur une plateforme de type extranet.
Ces données seront fournies en version brute, non retraitées et en version utilisable pour un support de
présentation, dans un souci de pédagogie et de transparence.
Le système d’information est présenté en annexe 17.
15.3. SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
Un Système d'Information Géographique (SIG) de tout le linéaire du réseau d'assainissement collectif est
mis en place par le Concessionnaire dans les trois premiers mois après la prise d'effet du Contrat avec
géoréférencement des réseaux (tous ouvrages: canalisations, branchements, vannes, ventouses,
déversoirs d'orage, etc.) afin de les classer progressivement en classe de précision « À », au sens de l’Article
1° de l'arrêté du 15 février 2012 (NOR : DEVP1116357A).
Le SIG est complété de toute information pertinente dans le cadre de la gestion patrimoniale des réseaux,
et notamment toutes les données relatives à la description du réseau, aux interventions, aux données de
télésurveillance et les données relatives à ses défaillances.
Le réseau et les interventions sur réseau sont suivis au moyen d’une base de données établie au niveau de
détail du tronçon de canalisation. On entend par « tronçon », un ensemble de conduites adjacentes dont
toutes les caractéristiques (à l'exclusion de la longueur, un tronçon ne pouvant néanmoins excéder 100
mètres) sont identiques. Pour chaque tronçon de canalisation, le Concessionnaire recueille et tient à jour
de façon systématique et chaque fois que l’occasion se présente, les informations suivantes :
e Diamètre, matériau, longueur, année de pose, altimétrie, sens d'écoulement ;
e Plan de récolement ;
e Interventions d'entretien réalisées (curage, désobstruction, etc.) ;
e Conventions et servitudes.
Pour chaque intervention donnant lieu à une réparation, le Concessionnaire renseigne une base de
données des défaillances des informations suivantes :
e Code d'identification du tronçon concerné ;
e Date d'intervention, localisation, type et cause de la défaillance ;
e Fait générateur de l'intervention ;
e État général du tronçon (oxydation, dépôts, etc.).
Chaque défaillance est localisée dans le SIG.
Le Concessionnaire assure à ses frais la mise à jour des fichiers dans un délai maximal de deux mois après
réception des données validées.
Les opérations de mise à jour sont réalisées par le Concessionnaire : deux fois par an il transmet sa base
SIG à la Collectivité au format qui sera spécifié au démarrage du contrat.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 18 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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L'architecture, la configuration des champs et la caractérisation des attributs des données seront définies
au démarrage du Contrat. Celles-ci ne pourront être modifiées qu'à l'initiative de la Collectivité qui en
informera le Concessionnaire de façon formalisée.
Les opérations de sauvegardes périodiques des bases de données sont de la seule responsabilité du
Concessionnaire. Le Concessionnaire doit donc prévoir un dispositif visant à sécuriser et sauvegarder les
bases de données sur lesquelles il apporte les modifications et les renseignements liés à son activité de
Concessionnaire.
Les données géographiques et la base de données associées mises à jour par le Concessionnaire ont
vocation à faire évoluer le Système d'Information Géographique (SIG) de la Collectivité.
Les données géographiques mises à jour par le Concessionnaire sont utilisées par le Concessionnaire dans
le cadre de sa seule activité de concession de service public, sans que celui-ci soit autorisé à les utiliser ou
en disposer pour d'autres activités.
Le Concessionnaire organise l’accès de la Collectivité au SIG du service selon les conditions suivantes : via
l’extranet Hubgrade, accessible 24h/24 et 365j/365 (voir annexe 17).).
Le Concessionnaire s'engage à atteindre un indice de connaissance patrimoniale de 99/120 dès le début
du contrat pour le réseau d'assainissement, et proposera un plan de progression de ces indices sur la durée
du contrat pour atteindre un indice de connaissance patrimoniale de 100/120 à l'échéance du contrat.
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
ICGPR
Assainisseme 99 99 100 100 100 100 100 100
nt
Les données du SIG seront remises en fin de Contrat à la Collectivité sous une forme informatisée
exploitable par le logiciel dont elle est équipée : format DWG ou DXF pour les plans (compatible avec
AUTOCAD" 2000 et suivant) et SHP, SHX, DBF, PRIJ, QIX pour les plans et bases de données associées. La
Collectivité peut alors l'utiliser librement.
15.4. FICHIER DES ABONNES
Le fichier des abonnés est la propriété de la Collectivité.
À la date d’effet du Contrat, la Collectivité remet au Concessionnaire le fichier des abonnés du service
délégué sous forme papier et sous forme informatisée lorsque le fichier est disponible sous cette forme.
Le Concessionnaire doit disposer d’un fichier abonnés par service délégué.
Le fichier des abonnés comprend au minimum, les informations suivantes :
e Identifiant de l’abonné ;
e Identification de l’abonné : Nom, prénom, adresse de l’abonné {n° d'immeuble, n° d’escalier, n°
de rue, nom de rue, code postal, ville),
e Identification du destinataire de la facture, si ce dernier est différent de l’abonné. Dans le cas d’une
personne physique, l'identification comprend le nom, le prénom et l’adresse complète (n°
d'immeuble, n° d'escalier, n° de rue, nom de rue, code postal, commune). Dans le cas d’une
personne morale, l'identification comprend la raison sociale ou la dénomination et l'adresse
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 19 Pavie
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Concession du servic
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complète de la personne physique ou du service habilité à recevoir la facture (nom de la personne
physique ou du service, n° de rue, nom de rue, code postal, commune),
e Catégorie d'usager (au sens des données SANDRE),
e Trois derniers index connus en précisant s’il s’agit d’index relevés où évalués, avec dates des
relevés ou de communication des index par l’abonné et date des factures,
e Volume facturé pour l’année précédant la dernière facturation,
e Nombre de parties fixes affecté au branchement,
e Mode de facturation : mensualisation, prélèvement, TIP, autre,
e Identification postale ou bancaire en cas de mensualisation, de prélèvement ou de paiement par
TIP,
e Date du dernier contrôle de branchement et non-conformités constatées.
Pendant la durée du contrat, le Concessionnaire conserve, complète et procède à la mise à jour de ce
fichier. 1l le communique à la Collectivité sur sa demande.
15.5. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Obligations légales et réglementaires dans le cadre de protection des données personnelles recueillies :
e La Collectivité et le Concessionnaire s'engagent à utiliser le fichier des abonnés en conformité avec
le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et toute loi ou réglementation le
transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, ainsi que les règles, recommandations ou
code de conduite adoptés par les autorités chargées de la protection des donnés.
e Ace titre, les finalités du traitement des données personnelles sont limitées à celles nécessaires à
la délivrance du service, objet du présent contrat et au respect des obligations légales dont les
données personnelles prévues à l’article R. 2224-18 du CGCT et/ou selon les dispositions
contractuelles précisées ci-dessus. En tant que responsable de traitement, le Concessionnaire est
tenu de mettre en place une Politique de Gestion et de Confidentialité des données personnelles
ayant pour objet :
O D'informer de la manière dont sont utilisées et protégées les données personnelles des
usagers du service ;
De définir les modalités de rectifications et autres modifications relatives aux demandes
des abonnés ;
De mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque de préjudice
pour les personnes concernées ;
De tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées dans le
cadre du contrat et de le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.
De mettre en place un Délégué à la protection des données dont les coordonnées devront
être communiquées à la Collectivité.
Dans le cadre d’un transfert de fichier contenant des données personnelles soit à l'échéance du contrat
soit sur demande, la Collectivité doit mettre également en place, en tant que responsable de traitement
une politique de gestion et de confidentialité des données en conformité avec la réglementation en
vigueur.
Les dispositions pour assurer le respect du RGPD sont décrites en Annexe 12.
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De
15.6. GUICHET UNIQUE POUR LA SECURITE DES RESEAUX
SOUTERRAINS
Le Concessionnaire s'engage à respecter les dispositions du code de l’environnement notamment celle
figurant à l’article R554-1 et aux alinéas suivants.
15.7. DONNEES D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE
Les documents d’exploitation et de maintenance existants sont remis par la Collectivité au
Concessionnaire.
Le Concessionnaire doit les tenir à jour et établir tout autre document permettant :
e De répondre aux prescriptions réglementaires ou contractuelles,
e De satisfaire les objectifs d'informations de la Collectivité,
e De répondre à ses besoins propres en ce qui concerne le suivi et la conduite d'installation,
e La traçabilité des opérations d'exploitation et les interventions sur le réseau et les ouvrages,
e De faciliter les décisions d'investissement.
Les documents d’exploitation et de maintenance comprennent, notamment :
e Les documents de procédure d’exploitation (instructions de travail, modes opératoires...)
e Les cahiers de bord de toutes les installations,
e Les cahiers d'entretien de toutes les installations,
e Le journal de bord des principales opérations d'entretien et de réparations réalisées durant le
Contrat,
e Les rapports de contrôle réglementaire (appareils électriques, sous pression, de levage...)
e Les bilans et comptes rendus d’audit techniques, diagnostics techniques, ainsi que les suites
données,
e La base de données des interventions sur réseau,
e Les plans de localisation des interventions sur réseau.
Le réseau et les interventions sur réseau sont suivis au moyen d’une base de données reprenant les
caractéristiques du réseau et l’ensemble des défaillances du réseau.
Au sein de la base de données, des défaillances sont renseignées et tenues à jour de façon systématique,
les informations suivantes :
e Date,
e Localisation,
e Type de la défaillance,
e Cause de la défaillance,
e Fait générateur de l'intervention,
e Éléments remarquables,
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e Informations sur la nature des réparations.
Chaque défaillance est localisée sur un plan avec mention de sa date et du code d’identification du tronçon
concerné.
15.8. MODELISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Si la Collectivité réalise ou fait réaliser pendant la durée du contrat une étude de modélisation
informatique du fonctionnement du réseau, elle consulte le Concessionnaire, qui donne ses propositions
de prise en charge. Elle est communiquée au Concessionnaire au moment de sa finalisation.
La modélisation est la propriété de la Collectivité.
Le Concessionnaire fera l'acquisition du logiciel d'application nécessaire.
Le Concessionnaire s'engage à :
e Compléter et tenir à jour l'étude de modélisation en intégrant les évolutions des données
techniques du service et en recalant le modèle si nécessaire,
e Utiliser la modélisation pour vérifier le fonctionnement du réseau sur toute demande de la
Collectivité {y compris pour les problèmes de défense incendie).
15.9. ARCHIVAGE DES DONNEES DU SERVICE
Le Concessionnaire est tenu d'archiver l’ensemble des documents du service afin de connaître l’état du
réseau et des ouvrages.
L'ensemble des données archivées doit être extractible sur un fichier compatible avec les logiciels
d'utilisation de base de données; sur demande de la Collectivité, le Concessionnaire fournit un fichier
.mdb ou .xisx des données archivées telles que :
e Les créations de branchement,
e Les interventions sur les réseaux,
e Les matériaux, diamètre et date de pose des réseaux,
e Les enregistrements de temps de fonctionnement des pompes,
e Les déclenchements et durées d’alarmes,
e Les résultats de l’autosurveillance et des contrôles (analyses et mesures de débit),
e L’inventaire des biens du service,
e Les opérations de maintenance, en distinguant la maintenance préventive et la maintenance
curative.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’application par la Collectivité des pénalités prévues au
Contrat.
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De
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Article 16. RÉGIME DU PERSONNEL
16.1. STATUT DU PERSONNEL
Dans un délai de six mois à partir de la date où le service délégué aura commencé à fonctionner, le
Concessionnaire devra communiquer à la Collectivité la liste du personnel et le statut qui lui est applicable.
Le Concessionnaire informera la Collectivité de toute affectation et de tout recrutement de personnel
nouveau participant à l'exploitation du service délégué.
Le cas échéant, le personnel du Concessionnaire est notamment composé de salariés employés par le
précédent exploitant au 1° janvier 2025 et dont les contrats de travail ont été transférés au
Concessionnaire en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Concessionnaire informe sans délai la Collectivité :
e De toute évolution majeure ou projet d'évolution majeure affectant la situation du personnel
intervenant dans le cadre des services délégués, notamment en cas de modification de la
convention collective applicable ou de toutes autres conventions ou modifications de la législation
affectant les conditions de travail ou de rémunération ;
e Des accidents de travail significatifs qui surviennent ;
e Des observations formulées par l'inspection du travail ;
e De toute évolution substantielle de l’organisation.
Un cadre confirmé dirige localement les services délégués. Il est l'interlocuteur privilégié de la Collectivité.
Il dispose des pouvoirs lui permettant d'engager le Concessionnaire dans ses relations avec la Collectivité
ou avec les tiers.
16.2. CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Concessionnaire est tenu d'exploiter les installations en conformité avec la législation et la
réglementation régissant les conditions de travail des salariés. Si les installations ne sont pas conformes,
ou si de nouvelles lois ou réglementations imposaient leur amélioration, le Concessionnaire devra
présenter à la Collectivité, dans les meilleurs délais, un projet de mise en conformité.
Il en sera ainsi notamment pour les mises en conformité d'installations appartenant à la Collectivité
exigées par l'Inspection du Travail ou des Caisses Régionales d’Assurances Maladies.
Le Concessionnaire remet, dans les trois mois de l’entrée en vigueur du contrat, le règlement intérieur
défini par les articles L. 1321-1 et suivants du code du travail. Ce règlement sera communiqué
systématiquement à la Collectivité lors de chaque modification.
Le lieu d'embauche du personnel d'exploitation est situé à 14 rue Roger Salengro -— ZI de l’Hippodrome —
32 000 AUCH
16.3. DETACHEMENT
Sans objet.
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16.4. AGENTS DU CONCESSIONNAIRE
Les agents que le Concessionnaire désigne pour effectuer la surveillance et la police des réseaux
d'assainissement collectif, de ses dépendances et ouvrages et s'assurer de son bon fonctionnement, seront
porteurs d’un signe distinctif et seront munis d’un titre constatant leurs fonctions.
Les agents du Concessionnaire ont libre accès aux installations des abonnés pour tous relevés, vérifications
et travaux utiles.
Le Concessionnaire est tenu d’avoir un service de permanence et d’astreinte pouvant être alerté par toute
personne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les coordonnées de ce service de permanence seront
communiquées, dans un délai d’un mois maximum à l'issue de la date d’effet du Contrat et à chaque
modification, aux abonnés et à la Collectivité, à ses membres compris dans le périmètre, aux services de
police ou de gendarmerie, et au service d'incendie.
16.5. MESURES FAVORISANT L’INSERTION
Le Concessionnaire prévoit un minimum de 10 % des heures travaillées dédiées à l'insertion.
Le choix des éventuelles sociétés autorisées au titre de l’insertion, pour la mise en application du présent
article, est soumis à l’autorisation de la Collectivité.
Le Concessionnaire met en place les clauses suivantes :
e Insertion professionnelle et sociale :
o Intégration de personnes éloignées de l'emploi sur des missions en entreprise (stage de
mise en situation),
o Entretien des vêtements de travail par un ESAT.
16.6. GREVES
Le Concessionnaire est tenu d'informer la Collectivité sans délai des préavis de grève déposés. Il la tient
ensuite informée de la situation et des mesures prises. Le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre
tout moyen pour assurer la continuité du service public. Si la continuité de service minimal venait à ne pas
être assurée, la Collectivité serait fondée à prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exploitation aux
frais et risques du Concessionnaire.
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Chapitre 3. EXÉCUTION DU SERVICE
Article 17. CONTRATS AVEC DES TIERS
Le Concessionnaire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des contrats joints au Contrat. Il prend
en charge les obligations qui en résultent.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service sont
communiqués à la Collectivité, sur sa demande. Ils doivent comporter une clause réservant expressément
à la Collectivité la faculté de se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au Contrat.
Article 18. EXPLOITATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
18.1. NATURE DES EAUX DEVERSEES
Outre les eaux usées domestiques, le réseau d’assainissement collectif peut recevoir des eaux d'origines
différentes dans les conditions définies par la réglementation ou précisées au règlement du service et, s’il
y a lieu, dans les conventions spéciales de déversement.
Les conditions de déversements sont fixées dans le règlement de service. Le Concessionnaire est tenu de
contrôler la qualité des eaux déversées.
Les conventions spéciales de déversement sont transmises pour avis au Concessionnaire.
Le Concessionnaire est tenu de contrôler les branchements et les déversements. Il est tenu d’aviser la
Collectivité et de provoquer les mesures coercitives prévues par la réglementation ou par les conventions
spéciales de déversement, à l'encontre des usagers qui déverseraient un effluent non conforme aux règles
rappelées au présent article. Il doit prendre toutes mesures techniques de sauvegarde qu’il estime
nécessaires pour éviter, dans la mesure du possible, les conséquences nuisibles de ces déversements. Il se
trouve dégagé de toute responsabilité si les mesures coercitives réglementaires dont il a demandé
l'application à la Collectivité ne sont pas suivies d'effet.
18.2. ENTRETIEN DES CANALISATIONS EAUX USEES
Le Concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien de l’ensemble des ouvrages
et canalisations constituant le réseau d’assainissement collectif.
En cas de dysfonctionnement répété constaté sur le système d’assainissement, le Concessionnaire devra
en informer la Collectivité et proposer une action pour corriger l’anomalie définitivement.
Outre la désobstruction immédiate des canalisations, le Concessionnaire en assure un curage régulier, fait
son affaire de l’évacuation des déchets, en assure la manutention et le transport au lieu de dépôt ou de
traitement conforme à la législation en vigueur en accord avec la Collectivité.
Par ailleurs, un programme préventif d’hydrocurage est établi de sorte que le Concessionnaire réalise le
curage de 7 % du réseau par an, en moyenne.
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Année X1 : taux de curage préventif EU (%)
2025 4,1%
2026 7%
2027 7%
2028 7%
2029 7%
2030 71%
2031 | 7%
2032 7%
2033 2,9%
Les linéaires de réseaux curés à l’occasion d'interventions curatives ne peuvent en aucun cas être pris en
compte, y compris sous la forme de forfaits, au titre du linéaire de curage préventif.
Le taux d'encrassement des canalisations ne devra pas dépasser 20% de la hauteur maximale d'eau dans
les réseaux d'eaux usées et leurs ouvrages annexes.
Le Concessionnaire est chargé de rechercher les entrées d’eaux parasites. Pour ce faire, il réalise
l'inspection télévisée de 5 % du réseau par an, en moyenne. Le Concessionnaire assurera l’hydrocurage
préalable au passage des caméras de contrôle (non compté dans l'engagement annuel d’hydrocurage
préventif défini ci-dessus). Les données récupérées et exploitées à l’issue des inspections télévisées seront
compatibles avec la norme NF EN 13508-2, ou celle en vigueur au moment de la réalisation des prestations.
la Collectivité est propriétaire des données issues de l'inspection télévisée. Le Concessionnaire
transmettra à la Collectivité les données et les comptes rendus de réalisation du programme d'inspection
télévisée, chaque année au 1% septembre.
Chaque année, le Concessionnaire adressera au 1° septembre à la Collectivité le planning actualisé et
fournira un plan des réseaux signalant d’une même couleur, les tronçons curés où inspectés la même
année. Les linéaires curés ou inspectés par le Concessionnaire sont identifiés annuellement sous le
Système d'Information Géographique (SIG), en distinguant clairement les interventions curatives des
opérations de curage préventif.
Le Concessionnaire est également chargé de procéder à la désinsectisation et à la dératisation des réseaux
et ouvrages, sur les tronçons qui le nécessitent. Ce programme est mis en œuvre en concertation avec la
Collectivité. S'agissant de la dératisation, les opérations doivent être programmées, avec information
préalable de la Collectivité, trois mois à l'avance, sauf intervention ponctuelle ou curative.
Le Concessionnaire s'engage à réaliser les prestations suivantes sur les canalisations d’eaux usées :
e Mise à la cote des tampons de regard articulé sans remplacement du tampon,
e Mise à la cote des tampons de regard articulé avec remplacement de tampon,
e Débouchage manuel d’un regard sous chaussée.
18.3. ENTRETIEN ET CONTROLES DES BRANCHEMENTS
Le Concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien des parties publiques des
branchements d'assainissement collectif.
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VV
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Le Concessionnaire s'engage à réaliser le contrôle de 10 des branchements existants par an en moyenne
à minima (hors branchements neufs et ventes immobilières).
Nombre de contrôle de
branchements (/an)
2025
2026 | 10
2027 | 10
2028 | 10
2029 10
2030 | 10
2031 10
2032. 10
2033 10
Ce contrôle inclura obligatoirement un test au colorant. Un rapport de contrôle sera établi par le
Concessionnaire pour chaque branchement contrôlé, et transmis à la Collectivité dans un délai de 1 mois
après réalisation. Un récapitulatif annuel sera joint au rapport annuel du Concessionnaire suivant l'exercice
considéré.
Le Concessionnaire est chargé des opérations de contrôle des installations privées des abonnés avant leur
raccordement. Ce contrôle est réalisé « tranchées ouvertes ».
Ces contrôles reposent avant tout sur un examen visuel des installations.
Préalablement à chaque contrôle, le Concessionnaire prend rendez-vous avec l'occupant des lieux. Pour
les nouveaux raccordements, le Concessionnaire s'engage à fixer la date 2 jours ouvrés après en avoir été
informé par l'occupant des lieux.
À l'issue de chaque contrôle, le Concessionnaire rédige un rapport de visite reprenant l’ensemble de ses
observations. Ce rapport est transmis à la Collectivité en trois exemplaires 15 jours après la visite. Selon
les conclusions du contrôle, le Concessionnaire prépare pour chaque rapport de visite :
e Soit un constat de conformité,
e Soit un constat motivé de non-conformité accompagnée d’une mise en demeure de présenter des
ouvrages conformes dans un délai à préciser par la Collectivité.
Après accord de la Collectivité et après signature des constats correspondants, Le Concessionnaire adresse
au propriétaire ou acquéreur un exemplaire du rapport de visite avec copie à la Collectivité.
En cas de non-conformité, le Concessionnaire organise le contrôle de vérification de bonne exécution des
travaux de mise en conformité. Ce contrôle est réalisé à l’issue du délai accordé par la Collectivité au
propriétaire.
À la date prévue, le Concessionnaire exécute le contrôle dans les mêmes conditions que celles prévues ci-
dessus. Le cas échéant, si les travaux ne sont pas réalisés, le Concessionnaire en informe la Collectivité.
Le Concessionnaire établit une synthèse annuelle des contrôles réalisés au cours de l’année. Cette
synthèse est adressée à la Collectivité avec son compte rendu technique.
En cas d’impossibilité de réalisation des contrôles pour des raisons indépendantes de la volonté du
Concessionnaire, notamment en cas de refus du propriétaire ou de l’occupant de laisser pénétrer son
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agent dans la propriété, le Concessionnaire notifie à la Collectivité ses difficultés, à charge pour elle de
constater ou faire constater l'infraction.
La Collectivité pourra demander un nouveau passage au Concessionnaire lorsque le libre accès aux
installations sera rétabli. Ce passage sera considéré comme une nouvelle visite, indépendamment de la ou
des visite(s) précédente(s).
Les contrôles effectués à l’occasion des cessions de propriété sont facturés aux demandeurs au prix défini
dans le règlement de service.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer l'application par la Collectivité des pénalités prévues au
Contrat.
18.4. DEVERSOIRS D’ORAGE, DESSABLEURS ET BASSINS
TAMPONS
Le Concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des déversoirs d’orages.
Il assure notamment le nettoyage, ainsi que l'enlèvement des matières et leur transport dans un lieu de
dépôt ou de traitement conforme à la législation en vigueur.
Il assure le nettoyage de chaque déversoir et bassin tampon chaque fois que nécessaire et au minimum
4 fois par an.
Pour chaque ouvrage, un journal d'exploitation est tenu où sont consignées les différentes interventions
(dégrillage, curage...).
18.5. POSTES DE RELEVEMENT
Le Concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des stations de pompage
et/ou de vide, ainsi que le renouvellement du matériel.
En cas de réseau sous vide, il assure en particulier la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des
bâches, activateurs et valves des systèmes sous vide, ainsi que, notamment, la réparation et le
remplacement des activateurs et valves.
Il assure notamment le nettoyage des grilles, ainsi que l'enlèvement des matières et leur transport dans
un lieu de dépôt ou de traitement conforme à la législation en vigueur.
Le Concessionnaire assure au minimum 4 par an au global sur la totalité des postes de relèvement.
Il'intervient chaque fois que nécessaire et réalise au minimum 4 fois par an sur chaque station ou bâche,
un curage préventif.
Pour chaque poste, un journal d'exploitation est tenu où sont consignées les différentes interventions
(dégrillage, curage, relevés d’index...).
Sur les sites où cela s'avère nécessaire, le Concessionnaire réalise trimestriellement le suivi des teneurs en
hydrogène sulfuré dans les postes de relevage et aux exutoires des refoulements. Il tient la Collectivité
informée des résultats.
18.6. STATION D’'EPURATION
Sans objet.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 28 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Pavie Concession du servicel:!2:082-213208078-20250516-D2025. 020B-DE
Pour rappel, les eaux usées collectées dans le cadre de ce contrat sont traitées sur la station d'épuration
d’Auch. Les conditions techniques et financières sont définies dans la convention jointe en annexe.
18.7. TRAITEMENT ET VALORISATION DES BOUES ET AUTRES
SOUS-PRODUITS
Le traitement et la valorisation des boues ne font pas partie du périmètre concédé.
Le Concessionnaire assure le transport, le traitement et la valorisation des sous-produits (refus de
dégrillage, sable et graisses) issus de l'exploitation du réseau de collecte.
L'élimination de ces sous-produits sera faite selon une filière conforme à la réglementation.
Le Concessionnaire est tenu de préserver les intérêts à la Collectivité de telle sorte qu’il puisse en fin de
Contrat se substituer au Concessionnaire et assumer sans difficulté les contraintes imposées au
« producteur de déchets » au sens de l’article 1541-1-1 du code de l’environnement.
Le Concessionnaire est le détenteur de tous les matériaux, substances et produits qu'il utilise et qu'il
obtient dans le cadre de la gestion du service qui lui est confiée. Lorsque ces matériaux, substances et
produits sont des substances dangereuses ou des déchets, il lui appartient de les stocker et, le cas échéant,
de les éliminer dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur après avoir obtenu, s’il y a
lieu, toutes les autorisations administratives nécessaires.
18.8. AUTOSURVEILLANCE
Les éléments suivis par le Concessionnaire seront conformes à la réglementation en vigueur, et
notamment l'arrêté du 21 juillet 2015 (NOR : DEVL1429608A).
Le Concessionnaire met en œuvre l’autosurveillance du système d’assainissement (ouvrages de collecte)
conformément à la réglementation.
Le Concessionnaire assure notamment :
e La rédaction et la tenue à jour du manuel et décrivant les procédures, moyens et méthodes mis
en œuvre. Ce manuel est tenu à disposition des services de la police de l’eau, de l'Agence de l’eau
et de toute autre administration compétente,
e La réalisation de l’ensemble des mesures et analyses prévues sur le réseau (ÿ compris les
déversoirs d'orage éventuels) en respectant le calendrier,
e L'information immédiate des services de la police de l’eau, de l'Agence de l’eau, de la Collectivité
et de toute administration compétente en cas de dépassement des valeurs de rejet; cette
information est accompagnée de commentaires sur les causes et sur les dispositions correctives
mises en place ou envisagées,
e La transmission mensuelle (ou moins en fonction de la fréquence des mesures) des résultats à la
Collectivité, aux services de la police de l’eau, à l'Agence de l'eau et de toute autre administration
compétente,
e La tenue d’un journal dans lequel sont consignés les résultats des analyses et l’ensemble des
paramètres de fonctionnement du système d’assainissement (consommation d’énergie, de
réactifs, relevé des compteurs et temps de fonctionnement, réglages, anomalies, ..). Ce journal
est tenu à la disposition des services de la police de l’eau, de l'Agence de l’eau et de toute autre
administration compétente,
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 29 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Pavie Concession du service
De
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
e La fourniture en fin d'année calendaire d’un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la
surveillance adressé au service de la police de l’eau, à l'Agence de l’eau et de toute autre
administration compétente.
Le Concessionnaire prête son concours à tous les contrôles programmés ou inopinés engagés par les
services de la police de l’eau (ou l’organisme indépendant mandaté par lui) et l'Agence de l’eau. Il prend
en charge les frais d'analyses engagés lors des contrôles inopinés.
Tous les documents indiqués ci-dessus sont tenus à la disposition de la Collectivité.
18.9. SURVEILLANCE DES EFFLUENTS DEVERSES DANS LE
RESEAU D’AUCH
En application de la convention (annexe 15) pour le transport et le traitement des eaux usées de la
commune de Pavie par les installations de la commune d’Auch, le Concessionnaire assure à ses frais la
surveillance et le contrôle des volumes déversés et du flux de pollution des eaux usées refoulées :
- Les volumes déversés sont mesurés par un débitmètre placé sur la conduite de refoulement
{article 3.3.2 du marché public de services). Lorsque le volume annuel d’eaux parasites admis dans
le réseau et fixé dans la convention est dépassé, les redevances prévues aux articles 4.2.1 et 4.2.2
de la convention, portées à la charge de la commune de Pavie seront mises à la charge du
Concessionnaire, par la commune de Pavie, dans le cadre des pénalités financières-prévues à
l’article 31.2 du présent contrat,
- En ce qui concerne le flux de pollution, des mesures de concentrations seront effectuées par un
laboratoire agréé, missionné par le délégataire, sur des échantillons moyens de 24H,
proportionnels au débit et conservés à basse température (4°C) :
e Une fois par bimestre sur MES, DBO; et DCO,
e Une fois par trimestre sur Azote et Phosphore.
Les résultats d'analyse sont transmis par le Concessionnaire à la commune de Pavie et à la commune
d’Auch, dès qu’ils sont connus.
Le prélèvement des effluents se fera au poste de refoulement de l’ancienne station de Pavie (PR Station
Pavie).
D'autre part, dans le cadre des contrôles inopinés de la commune d’Auch, si les résultats dépassent les
concentrations autorisées à l’article 3.3.1 de la convention, ou révèlent une anomalie, les frais de
contrôle seront mis à la charge du Concessionnaire.
18.10. ÉQUIPEMENTS DE TELEGESTION
Le fonctionnement et l'entretien des installations de télégestion sont assurés par le Concessionnaire, dans
les mêmes conditions que les autres ouvrages de la délégation.
Toutes les modifications de logiciel et de matériel de télégestion sont à la charge du Concessionnaire. Il
doit en avertir la Collectivité et obtenir son accord dans le cas d’un changement de système informatique
et/ou de matériel.
Le Concessionnaire fournit à la Collectivité toute information lui permettant d'installer un poste de
télégestion centralisée dans ses locaux capables de se substituer à l'équipement du Concessionnaire.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 30 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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VIT
18.11. LUTTE CONTRE LES EAUX CLAIRES PARASITES
Le Concessionnaire assure la mise en place effective du diagnostic permanent du système
d'assainissement dans un délai maximal de 7 mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat le premier
rapport sera fourni au 31 mars 2027. Le périmètre de la collectivité sera divisé en 9 secteurs.
Il assure un suivi quotidien et présente mensuellement à la Collectivité les résultats du diagnostic
permanent, détaillés par bassin versant.
Le Concessionnaire s'engage à diminuer les eaux claires parasites permanentes de 5 % par an dès 2026
soit une diminution de 40 % sur la durée du contrat par rapport à la valeur de référence!.
Cet engagement s’évalue avec l’Indice Linéaire d’Infiltration définie ci-dessous :
LI = Volumes eaux claires parasites permanentes A
_ linéaire du réseau * 365 (ou 366) Lx 365 (ou 366)
- _ILlest l'indice linéaire d'infiltration de l’année N, exprimé en m°/j/km
-___Aest le volume d'eaux claires parasites quantifié par le service délégué sur 12 mois (365 ou 366
jours}, exprimé en m’,
- Lest le linéaire de réseau en kilomètres de canalisations (hors linéaires de branchements) du
réseau de collecte des eaux usées. Le linéaire de référence est ajusté chaque année en fonction
de l’évolution du service au 31 décembre de l’année N.
Les volumes entrant en ligne de compte dans le calcul de l’indice sont calculés sur la base des volumes
entrants sur le réseau de la Communauté d'agglomération du Grand Auch. Les volumes sont exprimés en
mètre-cubes et calculés sur la même période de 12 mois rattachée à l’exercice.
À partir du deuxième exercice complet (N=2), le Concessionnaire gère les installations du service de façon
à maintenir l'indice ILI inférieur à une valeur de référence ILlsainsi définie (en m°/j/km) :
Année | 2025 | 2026 | 2027 2028 | 2029 2031 | 2032 | 2033 IL]
{m/jour/km) V Réf 5,1 4,7 4,4 4,0 3,6 3,4 3,2 2,9
Le Concessionnaire s'engage également à suivre le Taux de Surface Active (TSA en %) dans le cadre du
diagnostic permanent du réseau. || correspond à la surface active d’un bassin versant divisé par la surface
totale de celui-ci. Il permet de diagnostiquer les mauvais raccordements, en particulier les branchements
d'eaux pluviales sur le réseau séparatif.
I! permettra d'informer la Collectivité quant aux problématiques de mauvais raccordements {notamment
réseau d'eaux pluviales) sur le réseau d'assainissement.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'application par la Collectivité des pénalités prévues au
Contrat.
La stratégie pour réduire les eaux claires parasites est décrite en annexe 16 et s'appuie notamment sur :
1 La valeur de référence sera celle de la première année du contrat.
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e Une stratégie d'intervention complète :
o Avec les Inspections Télévisées (ITV) annuelle (5% du linéaire),
oO 2 campagnes annuelles de mesure des Eaux Claires Parasites (1 temps sec, 1 temps de
pluie),
o Ainsi qu’1 campagne annuelle de tests à la fumée (1 000 ml/an),
10 contrôles de raccordements par an en moyenne,
© Et enfin programme d'intervention pour assurer le renouvellement des branchements et
l'étanchéité des regards et des compléments de renouvellement de réseau via la
mobilisation du fonds de travaux de 25 000 €/an,
e Une stratégie de surveillance en continu des volumes dès 2025 :
o Un suivi en temps réel de la performance du réseau avec la mesure des débits transités
et le calcul, dans Fluks Aqua, de l’ILI tous les jours,
o Un tableau de bord de synthèse est disponible en ligne,
o Des seuils et des alarmes sont associés en cas d'écart à la performance cible.
O
Article 19. SITUATIONS D'URGENCE
Le Concessionnaire est chargé d'appliquer les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des
besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Lorsqu'il constate une brusque dégradation de la qualité de l’eau nécessitant une réaction immédiate,
rendue nécessaire par la protection de la santé humaine ou qu’il n’est plus en mesure de fournir la quantité
ou la pression de l’eau, le Concessionnaire doit :
e Prendre immédiatement, de sa propre initiative, toutes les mesures d'urgence nécessaires en vue
notamment d'assurer un service minimum s’il est nécessaire de distribuer de l’eau potable
autrement que par le réseau, le Concessionnaire le prend à sa charge pendant 72 heures,
e Informer sans délai la Collectivité,
e Informer parallèlement le préfet, afin qu’il prenne également les mesures d'urgence qui lui
incombent,
e Mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose pour rétablir le plus
rapidement possible un fonctionnement normal du service, en liaison avec la Collectivité et le
Préfet.
Le Concessionnaire a droit à indemnisation par la Collectivité des dépenses qu’il engage pour faire face à
une situation de crise résultant d'événements imprévisibles dont il n’est pas responsable, lorsque ces
dépenses ne sont pas récupérables auprès de tiers responsables de la crise. Ce droit à indemnisation
démarre au-delà de 72 heures après le début de la situation de crise. En cas de désaccord entre les parties
sur le montant d'indemnisation dû, une évaluation à dire d'expert pourra être réalisée dont le coût sera
supporté pour moitié par chacune des parties.
Le Concessionnaire présente à la Collectivité le détail de ces dépenses imprévues avec toutes les
justifications requises. La Collectivité rembourse directement au Concessionnaire, dans un délai qui ne
devra pas excéder trois mois, le montant correspondant aux dépenses justifiées.
Lorsque les réparations des conséquences de la crise rendent indispensable une intervention de la
Collectivité, notamment pour construire ou reconstruire des installations, le Concessionnaire lui présente
le plus rapidement possible un plan d'action à mettre en œuvre pour rétablir une alimentation normale
en eau. Les opérations sont alors exécutées dans les conditions prévues au Contrat.
Sans préjudice des actions ouvertes à la Collectivité, le Concessionnaire est habilité à exercer tous les
recours légaux à l'encontre des personnes physiques ou morales pouvant être à l’origine de la crise,
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notamment lorsque sa responsabilité civile est mise en cause par des abonnés ou par des tiers. Le
Concessionnaire peut appeler en garantie la Collectivité quand celle-ci n’a pas pris dans un délai
raisonnable les mesures qui entrent dans son domaine de compétence pour mettre fin à la crise et à ses
conséquences.
Article 20. ASTREINTES
Le Concessionnaire est tenu d’avoir un service de permanence et d’astreinte pouvant être alerté par toute
personne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les coordonnées de ce service de permanence seront
communiquées, dans un délai d’un mois maximum à l'issue de la date d’effet du Contrat et à chaque
modification, aux abonnés et à la Collectivité, aux services de police ou de gendarmerie, et au service
d'incendie.
Description du service de permanence et d’astreinte :
e 1 cadre ou agent de maîtrise, qui organise les interventions : il reçoit les appels téléphoniques et
les appels du système de télégestion. Il est joignable en permanence ;
e 3 techniciens d'exploitation, chargés des interventions sur place et de l’organisation des travaux,
réparation de réseaux, intervention sur les stations de pompage et réservoirs ;
e 1 électromécanicien, chargé plus particulièrement de la maintenance des appareils
électromécaniques et de télégestion.
1 cadre d’astreinte, mobilisé en cas de situation grave ou de crise : il organise la gestion de la crise et
mobilise des moyens au-delà des moyens habituels d’astreinte.
Une astreinte spécialisée telle que les laboratoires d'analyses ou loueurs de générateur de secours
complète ce dispositif.
Délais de mobilisation des équipes :
Le Concessionnaire s'engage à intervenir dans un délai maximum de 1 heure.
Le Concessionnaire peut mobiliser 4 agents sur le terrain dans un délai maximal de quatre heures durant
les périodes d’astreinte.
Article 21. SERVICES AUX USAGERS
21.1. DEMANDE D’ABONNEMENT
Le raccordement à l'assainissement collectif est établi par un contrat adressé à l’abonné après une
demande spécifique. Ce contrat est indépendant de sa première facture.
I n'y a pas de frais d'accès au service pour un raccordement à l’assainissement collectif.
Les conditions tarifaires de ces prestations figurent dans le règlement du service, auxquelles s'applique la
formule d'indexation prévue au Contrat.
Les conditions de souscription et de résiliation des contrats d'abonnement sont prévues au règlement du
service de l’assainissement.
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21.2. OBLIGATION DE CONSENTIR DES ABONNEMENTS
Dans les conditions du Contrat, et sur tout le parcours des canalisations, le Concessionnaire est tenu de
consentir un branchement sur le réseau à tout propriétaire où locataire qui demandera à contracter un
abonnement, sous réverse pour l'assainissement d’être dans la zone d’assainissement collectif.
Pour les branchements nécessitant une extension ou un renforcement, le Concessionnaire en informera
la Collectivité qui en appréciera l’opportunité et le délai de réalisation.
21.3. REGIME DES ABONNEMENTS
Les abonnements sont d’une durée indéterminée, sauf résiliation de l’abonné. Les conditions de cette
résiliation sont précisées par le règlement du service.
Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l’année. Une première facturation est calculée
prorata temporis à compter du raccordement du branchement jusqu’au premier jour du semestre suivant.
21.4. REGLEMENT DE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le règlement du service, établi en conformité avec les dispositions du Contrat, fixe les conditions dans
lesquelles le service de l’assainissement collectif est assuré aux abonnés.
Les clauses du règlement de service ont valeur contractuelle pour le Concessionnaire.
Le règlement du service est mis à disposition sur le site internet du Concessionnaire dès le début du
contrat. Le Concessionnaire informe, au plus tard à l’occasion de la première facture, les abonnés de la
mise à disposition du règlement de service sur l'agence en ligne ou sur simple demande.
Les modifications sont portées à la connaissance de chaque abonné par le Concessionnaire notamment
par son site internet client.
Le règlement du service est remis par le Concessionnaire à chaque nouvel abonné au moment de la
demande d'abonnement, avant la réception par l'abonné de sa première facture. Cette demande est
établie dans les formes prévues au règlement du service.
Le règlement du service peut être modifié à tout moment conjointement par la Collectivité et le
Concessionnaire, suite à un avenant au contrat. Toute modification du règlement de service nécessite une
délibération de l’assemblée de la Collectivité, notifiée au Concessionnaire.
Les modifications sont portées à la connaissance de chaque abonné par le Concessionnaire par son site
internet client, et par une notification à l’occasion de la première facture suivant sa modification.
NB : le règlement de service devra inclure les exigences fixées dans la loi n°2014-344 du 17 mars 2014
(notamment médiateur de l’eau, nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation
de l’environnement, prise en compte du droit de rétractation, etc.).
21.5. RACCORDEMENT D’'EAUX USEES D'ORIGINE
DOMESTIQUE
La collecte et le traitement des eaux usées sont établis par un Contrat adressé à l’abonné après sa
demande de raccordement. Ce Contrat est indépendant de sa première facture.
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21.6. RACCORDEMENT D'’EAUX USEES D’ORIGINE NON
DOMESTIQUE
Le réseau d'assainissement peut recevoir des eaux dites « autres que domestiques » au sens du code de la
santé publique Article L 1331-10, définies comme des rejets d’eau provenant d'activités professionnelles
d'entretien et d'exploitation à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou autres.
Les établissements générant des effluents non domestiques doivent obtenir un arrêté d'autorisation de
déversement auprès de la collectivité avant tout raccordement et rejet au réseau public d'assainissement.
L'arrêté définit les prescriptions techniques particulières de déversement, financières et juridiques
d'admissibilité de ces rejets dans le réseau public d'assainissement. || est délivré à l'usager après l'avis
donné par le Concessionnaire en charge du service de l’assainissement.
Pour les abonnés non domestiques, la demande de raccordement est transmise par le Concessionnaire à
la Collectivité avec un avis technique détaillé sur l'incidence potentielle des rejets accompagné de
propositions de mesures techniques à imposer au pétitionnaire. Le Concessionnaire apporte son
assistance à la Collectivité pour l'élaboration de l'arrêté d'autorisation de déversement et de la convention
spéciale de déversement.
Le Concessionnaire assure une mise à jour permanente de la base de données recensant les abonnés non
domestiques, à contrôler et à régulariser. Il transmet à la Collectivité, sur simple demande et à une
fréquence à minima annuelle, la base de données complète dans un format informatique modifiable,
convenu entre les parties.
Le Concessionnaire s'engage à :
e Suivre les ASD existantes :
© ASD avec obligations de moyens pour s'assurer du respect des obligations,
© ASD avec obligations de résultat, en calculant tous les ans les coefficients de pollution en
fonction des analyses réalisées.
e Rédiger de nouvelles ASD et CSD sur les entreprises le nécessitant et après validation par la
collectivité, notamment :
o ASD simples avec obligation de moyens, pour les activités de garage, stations services,
parking afin de pouvoir imposer l'existence de séparateur d'hydrocarbure et leur entretien
{environ 15 établissements).
e Réaliser une campagne d’information annuelle auprès des artisans maçons, peintres, sur la
gestion des déchets et l'interdiction de rejeter de la laitance, de la peinture ou encore des solvants
dans les réseaux de collecte (environ 32 établissements).
21.7. RELATIONS AVEC LES USAGERS
Le Concessionnaire est tenu :
e D'être en mesure de fixer un rendez-vous dans un délai de 5 jours ouvrés, à tout usager qui le
demande pour un motif sérieux, et de respecter l'horaire du rendez-vous dans un intervalle
maximum de 2 heures,
e D'’intervenir dans un délai de 1 heure en cas d'incident signalé par l’usager sur le territoire de la
Collectivité dit périmètre affermé 365 jours sur 365 et 24 heures sur 24,
e De répondre à tout courrier d’un usager dans un délai de 10 jours ouvrés pour 90% des courriers
et 100% sous 30 jours ouvrés pour une résolution définitive si un délai technique est nécessaire,
e De réaliser les devis pour branchements neufs sous un délai de 8 jours ouvrés,
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e D’ouvrir un branchement existant sous un délai de 24 heures,
e De réaliser les branchements neufs sous un délai de 15 jours ouvrés après réception des
autorisations administratives,
e D’assurer une permanence téléphonique ininterrompue,
e D'’informer la Collectivité au préalable de toute coupure effective d'alimentation en eau d’un
abonné.
En cas de non-respect de ces obligations, la Collectivité peut mettre en œuvre des pénalités prévues au
Contrat.
21.8. ACTIONS DE COMMUNICATION
Le Concessionnaire participe à la préparation des actions de communication en fournissant à la
Collectivité, sur sa demande, les informations nécessaires concernant spécifiquement le service. La
Collectivité peut transmettre au Concessionnaire un document d’information, format A4 recto verso, qu'il
se charge de transmettre aux abonnés avec la prochaine facture émise.
Les actions de communication du Concessionnaire destinées spécifiquement aux usagers du service sont
soumises à l'accord de la Collectivité, sauf urgence.
Les actions de communication concernent également la sensibilisation des scolaires (visites de sites,
fourniture de matériel à destination des classes, interventions par un personnel spécifiquement formé, ..)
et la participation du Concessionnaire à des manifestations spécifiques.
Le Concessionnaire propose en outre des actions de communication visant à fa réduction des
consommations d’eau en proposant des solutions concrètes aux usagers, à partir de la gestion de la
ressource et de la revalorisation de l’eau.
Le concessionnaire s'engage :
e À intervenir 3 fois sur la durée du contrat à l'occasion de manifestations organisées par la
Commune,
e Àintervenir auprès des plus jeunes : 8 interventions sont prévues sur la durée du contrat,
e À animer un atelier “Fresque du Climat” dès 2025 auprès des élus et services de la Collectivités.
21.9. VISITE DU SERVICE PAR DES TIERS
Les visites ont lieu sur l'initiative de la Collectivité ou d’un autre organisme après acceptation par la
Collectivité. Les dates sont choisies de sorte que ces visites ne perturbent pas l’exploitation du service.
Le Concessionnaire prend toute disposition utile pour garantir la sécurité des visiteurs. || peut limiter le
périmètre de la visite si les conditions l’imposent.
Le Concessionnaire accueille les visiteurs et tient à leur disposition une personne compétente pour les
accompagner, leur présenter les ouvrages et répondre à leurs questions, le cas échéant, en complément
du guide choisi par la Collectivité.
21.10. RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE
Le présent contrat confie au Concessionnaire l'exécution de tout où partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République, le Concessionnaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
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e D'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
e De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
Le Concessionnaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une
autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
e S'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
e Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
e Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Concessionnaire s'engage à communiquer à la Collectivité les mesures qu’il met en œuvre afin :
e D'informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
e De remédier aux éventuels manquements.
Le Concessionnaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l'exécution
du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s'assure que les contrats de sous-concession conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces
obligations à la charge de ses cocontractants.
Le Concessionnaire communique à la Collectivité chacun des contrats de sous-concession ayant pour effet
de faire participer son contractant à l'exécution du service public.
informe sans délai la Collectivité des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a
prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d'égalité, de laïcité ou de neutralité, la Collectivité peut exiger que
les personnes affectées à l'exécution du service public soient mises à l'écart de tout contact avec les
usagers du service. Le Concessionnaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses
des contrats de sous-délégations concernées.
Lorsque le Concessionnaire méconnaît les obligations susvisées, la Collectivité le met en demeure d'y
remédier dans le délai qu'il lui prescrit.
Si la mise en demeure s'avère infructueuse, la Collectivité se réserve la faculté d'appliquer au
Concessionnaire une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de
prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et
risques.
Article 22. TRAVAUX
22.1. PRINCIPES GENERAUX
Le Concessionnaire applique les règles suivantes pour la réalisation des travaux entrant dans le cadre du
Contrat :
e Les travaux réalisés par le Concessionnaire sont réalisés dans les règles de l’art et respectent,
lorsqu'elles existent, les normes et prescriptions techniques d’origine règlementaires ou spécifiées
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par les constructeurs et fournisseurs et les fascicules des CCTG travaux. Le Concessionnaire y
applique s’il y a lieu les règles relatives à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité sur
les chantiers;
e Les dispositions relatives au strict respect de la réglementation, des règles de l’art et des fascicules
70 s'appliquent lors des renouvellements de branchements ;
e Le Concessionnaire tient à la disposition de la Collectivité, qui peut en demander communication
au moins une fois par an, la description de tous les travaux réalisés dans le cadre du Contrat et le
montant détaillé de ces opérations, chantier par chantier ;
e Lorsque des travaux sont sous-traités à des tiers dans les conditions définies par le Contrat, les
conditions d'attribution et de paiement doivent garantir la transparence des opérations. Si ces
travaux ne font pas l’objet d’une mise en concurrence, les justifications des montants facturés sont
tenues à la disposition de la Collectivité ;
e Le Concessionnaire peut se porter candidat aux consultations lancées par la Collectivité, sous
réserve des cas où le Concessionnaire à pris une part directe et déterminante dans l'élaboration
du dossier de consultation et détient de ce fait un avantage de nature à porter atteinte au principe
d'égalité d'accès des entreprises à la commande publique, et sous réserve que les travaux
concernés ne sont pas interdits pour les activités du Concessionnaire ;
e Les travaux neufs et de renouvellement doivent être exécutés de façon à ce que les ouvrages,
installations et équipements du service délégué supportent sans dommage toutes les
conséquences de l’affectation normale des voies publiques et, s’il y a lieu, de l'usage des propriétés
privées tel qu'il est défini par les conventions de servitude ;
e Les travaux doivent être exécutés en tenant compte des autres installations placées sous la voie
publique. Des Demandes de Travaux (DT) et des Déclarations d’Intention de Commencement de
Travaux (DICT) doivent être adressés aux exploitants de ces installations dans les conditions fixés
par la réglementation en vigueur et notamment :
o Le décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique,
o Le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatique de transport,
o Les articles L 554-1 à 5 et R 554-1 et suivants du Code de l’environnement modifiés le 1er
juillet 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou distribution.
- Guichet unique
Conformément aux dispositions des articles R. 554-7 et suivants du Code de l’environnement, le
Concessionnaire procède au référencement initial et au zonage du réseau sur le guichet unique prévu à
l'article L. 554-2 du Code de l’environnement. Il réalise les mises à jour nécessaires dans les délais et
formats prescrits par la réglementation,
Pour les travaux qu’il réalise dans le cadre de sa concession, le Concessionnaire assume toutes les actions
et responsabilités qui lui sont dévolues en tant qu’équivalent Maitre d'Ouvrage des ouvrages pendant le
chantier. La Collectivité est déchargée de toute action, intervention, qui pourrait lui revenir en tant que
propriétaire effectif des ouvrages. Sont concernés notamment les travaux à titre exclusif et les travaux de
renouvellement de conduite, accessoires de réseaux, branchements.
Annuellement le Concessionnaire procède à la déclaration prévue à l’article R. 554-10 du Code de
l'environnement avec les données relatives au réseau exploité dans le cadre du Contrat.
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Sur ces bases, le Concessionnaire s’acquitte chaque année de la redevance prévue à l'article L. 554-5 du
Code de l’environnement au titre des ouvrages exploités au 31 décembre de l’année précédente dans le
cadre du Contrat. Îl a la possibilité, si la règlementation le lui permet, de qualifier de sensible tout ou partie
du réseau d’eau potable. Il en supporte alors les redevances spécifiques.
- Plans et documents relatifs aux installations
Les raccordements de réseaux privés d’une part et d'autre part les extensions, dévoiements,
renouvellements, raccordements de réseaux du service public réalisés par le Concessionnaire, à ses frais
ou ceux d’un tiers, sous-traités ou non, devront faire l’objet par ses soins d’un plan de récolement
conforme à la règlementation, c'est-à-dire en classe A. Il en est de même pour toutes les réalisations de
branchements, neufs ou au titre du renouvellement, à ses frais ou ceux d’un tiers, sous-traités ou non. Ces
données devront être intégrées au SIG du Concessionnaire.
Lorsque des travaux sont réalisés par le Collectivité ou d’autres Concessionnaires et que ceux-ci seront
amenés à faire des levées des conduites d’eau potable et à les transmettre à la Collectivité ou au
Concessionnaire, celui-ci sera tenu de mettre les plans à jour avec les données fournies par ce biais. /} Jui
appartient toutefois de noter dans le SIG l’origine exogène de ces données.
- Réponses aux DT, DICT et ATU
Conformément aux dispositions des articles R554-22 et R554-26 du Code de l’environnement, le
Concessionnaire est tenu de répondre, dans les formes et dans les délais prescrits, aux Déclarations de
Travaux des responsables de projets (DT), aux Déclarations d’Intention de Commencer les Travaux des
exécutants de travaux (DICT), et aux sollicitations pour Travaux Urgents (ATU) qui lui sont adressées.
Afin d'apporter des informations favorisant l'élaboration des projets sans aléas, le Concessionnaire inclut
les branchements dans la cartographie et répond aux DT et aux DICT en fournissant des plans des ouvrages
les plus précis dont il dispose (Classes C, B voire A). Si l'option obligatoire est retenue, le délégataire devra
répondre en classe A pour l’ensemble du périmètre dès le 1° janvier 2026.
Conformément à la règlementation en vigueur, toute intervention ne pourra débuter avant l’obtention
des autorisations requises.
- Instructions des travaux réalisés par des tiers
Le Concessionnaire est destinataire des DT et des DICT à réaliser par d'autres Concessionnaires de services
en réseaux, leurs entreprises, la Collectivité ou son maitre d'œuvre, ou toute personne morale visée par
le Décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 et suivants. Le Concessionnaire est chargé de les renseigner et de
les instruire dans les délais réglementaires en répondant par les données les plus précises dont il dispose
{Classes C, B voire A). Il a aussi à sa charge le repérage sur le site, si nécessaire, à l'aide de sondages, des
ouvrages et des conduites de la Collectivité. Les personnels du Concessionnaire assurant ses missions
spécifiques de terrain devront avoir les compétences nécessaires et les qualifications obligatoires
{Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux- AIPR définie par l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif
au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux).
22.2. ENTRETIEN COURANT ET GROSSES REPARATIONS
À. Définition des travaux d’entretien courant et grosses réparations
Les travaux d'entretien et de grosses réparations entrant dans le cadre du Contrat comprennent toutes les
opérations normales permettant d'assurer le maintien en état des installations du service, tant de manière
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préventive que curative, jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rendent nécessaires des
travaux de remplacement et de rénovation.
Ces travaux d'entretien et de grosses réparations comprennent également toutes les opérations de
nettoyage permettant de garantir l'hygiène, la propreté des installations et de leurs abords et leur
intégration dans l’environnement.
L'organisation des opérations d'entretien et de maintenance est conforme à la norme NF X60-000.
Les opérations d'entretien et de grosses réparations ont également pour objet :
e De maintenir aux bâtiments un aspect visuel extérieur satisfaisant (nettoyage des tags ou
réparation de clôtures par exemple) ;
e De respecter la réglementation notamment en matière d'urbanisme et surtout de sécurité (risques
d'incendie par exemple)
e De maintenir un environnement agréable, en entretenant convenablement les abords des
bâtiments et des autres installations ;
e D'éliminer tous les déchets produits par le fonctionnement des services délégués ;
e D’éviter les risques de nuisances pour le voisinage et d’atteinte à l’environnement qui peuvent
résulter du fonctionnement des installations.
Le Concessionnaire définit les interventions d'entretien et de maintenance par catégorie d'équipement du
service (pompe, armoire électrique, motoréducteur, instrumentation, etc.) en précisant la nature des
interventions (vidange, test, graissage, étalonnage, etc.), le niveau de maintenance correspondant au sens
de la norme NF X 60-000, la fréquence de réalisation (hebdomadaire, mensuelle, annuelle, etc.) qu'il met
en œuvre et le montant associé par opération sur la durée du Contrat.
Ce document figure en Annexe 13 du Contrat.
B. Exécution des travaux d'entretien
Tous les travaux d’entretien sont réalisés par le Concessionnaire à ses frais. Le Concessionnaire assure ces
travaux de façon à éviter une détérioration ou un vieillissement prématuré des ouvrages, installations et
équipements, et à garantir le fonctionnement continu du service délégué.
Le Concessionnaire tient à jour un registre mentionnant :
e Les incidents et défauts de matériels ;
e Les procédures à suivre par le personnel en cas de défaillance ;
e Le temps de fonctionnement des installations ;
e L'énergie électrique consommée ;
e Les incidents constatés sur le fonctionnement des appareils et des installations ;
e L'inventaire détaillé du matériel réparé ou remplacé ;
e Tout renseignement demandé par la collectivité permettant de suivre la bonne marche des
installations.
Le Concessionnaire est tenu de transmettre dès leur réception et à la demande de la collectivité, la copie
des rapports portant sur les contrôles règlementaires et les vérifications des installations et de leur état.
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Pavie Concession du service l-12:082:213208078-20250516-D2025 .020B-DE
VIT
Les travaux d'entretien comprennent notamment les interventions suivantes :
Équipements
e Appareils électromécaniques, alimentation en énergie électrique, groupes électrogènes,
accessoires électriques, appareils de mesure, équipements divers (chloration...) :
o Ensemble des graissages, vidanges et vérifications périodiques nécessaires,
© Entretien et vérification au moins annuelle de l’état des pompes (débit et pression et
conformité aux caractéristiques de l'équipement,
o Entretien et vérification a minima annuelle des groupes électrogènes,
o Peinture des parties métalliques,
o Surveillance et nettoyage des installations,
o Remplacement de pièces défectueuses des appareils, de fusibles, roulements, clapets et
garnitures d'usure,
o Réparation des installations électriques, incluant les câblages,
o Autres réparations électromécaniques réalisables sur site,
o Vérification et étalonnage des appareils de mesure et de régulation,
e Systèmes de télégestion, de télésurveillance, de vidéosurveillance, de mesures, anti-intrusion,
informatiques, accessoires électroniques :
o Toutes les interventions de vérification du bon fonctionnement et de dépannage de ces
équipements,
o Programmation, réglages, essais, vérifications périodiques et réparations de ces
équipements,
o Remplacement des petits accessoires et des capteurs,
o Mise à jour des logiciels en fonction des modifications d'équipements ou de l'évolution de
la technologie,
o Contrôle des équipements de sécurité (extincteurs, ….),
Génie civil
e Bâtiments et ouvrages :
o Nettoyage des ouvrages et de leurs abords immédiats,
o Entretien des toitures et nettoyage des chéneaux, gouttières,
o Vidange régulière et entretien des bacs de rétention et des zones de rétention,
o Peintures intérieures des ouvrages de génie civil quelle que soit la surface,
o Peinture des portes et huisseries,
o Réparation des éclats de béton — toute fissure constatée sur le Génie Civil devra être
signalée à la Collectivité, notamment dans le Rapport Annuel du Concessionnaire,
o Peintures extérieures des ouvrages de génie civil sur une surface inférieure à 10 m?,
o Réfection localisée des revêtements, enduits, d'étanchéité, des toitures et de la voirie et
des voies d’accès (dans le périmètre des ouvrages) sur une surface inférieure à 10 m?,
o Élimination des tags,
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. | . | 1D : 032-213203078-20250516-D2025.020B-DE Pavie Concession du services _
VIT
© Élimination des verdissements,
o Entretien des VMC, des installations d'éclairage et de chauffage,
o Remplacement des huisseries, serrureries, grilles d'aération, vitres cassées, portes,
fenêtres, portails, y compris les systèmes de commande automatique,
o Réfection d’une chambre de vannes,
e Accessoires du génie civil :
o Remplacement de caillebotis sur une surface inférieure à 10 m?,
o Remplacement d’échelles,
o Remplacement de garde-corps sur une longueur inférieure à 20 mètres,
o Réfection de clôtures sur une longueur inférieure à 10 mètres,
Espaces verts
e Entretien non chimique des espaces fleuris, y compris toute plantation,
e Arrosage des espaces fleuris, du gazon, des espaces enherbés, des arbustes et des haies et
entretien du système d'arrosage,
e Tonte du gazon et des espaces enherhbés,
e Taille des arbustes et des haies,
e Débroussaillage, y compris sur une largeur de 2 mètres à l'extérieur des clôtures,
e Réfection de gazon sur une surface inférieure à 50 m? ÿ compris préparation,
e Taille des arbustes et des haies, élagage des arbres dans l’enceinte clôturée, abattage des arbres
morts et éviter la prolifération d'arbres et arbustes naturels,
e Réfection de gazon sur une surface inférieure à 50 m? y compris préparation,
e Suppression des espèces végétales invasives (chardons, ...),
e Remplacement isolé d’arbustes, de haies sur une longueur inférieure à 20 mètres,
e Réparation des systèmes d'arrosage et des systèmes de nettoyage,
e Désherbage non chimique des allées,
e Entretien des espaces sablés par désherbage non chimique,
Lutte contre les nuisibles
e Lutte contre la prolifération d'insectes et de gastéropodes à l’intérieur des ouvrages ou
équipements (par des moyens non chimiques),
e Maintien en état des systèmes de protection contre l’intrusion des insectes aux aérations des
ouvrages,
e Dératisation des ouvrages,
Canalisations et ouvrages accessoires
e Surveillance générale des réseaux,
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 42 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Pavie Concession du service |:1D:1082:213203078-20250516-D2025 :020B-DE
De
e Réparation, remplacement ou réhabilitation d’un élément de canalisation d’une longueur
inférieure à 12 mètres,
e Manœuvre périodique des appareils de robinetterie et fontainerie,
e Réparation des appareils de robinetterie de façon ponctuelle incluant les vannes, ventouses, …
e Remplacement isolé des appareils et accessoires hydrauliques mentionnés ci-dessus,
e Mise à niveau des tampons des regards pour les rendre toujours accessibles et de manière telle
que les nuisances sonores soient supprimées,
e Réfection des regards {y compris des éventuelles huisseries) contenant des appareils de comptage,
de régulation, de robinetterie, …,
e Réfection de voirie provisoire et définitive consécutive aux opérations d'entretien du réseau
conformément aux prescriptions de la Collectivité - Un constat de bon achèvement des travaux
sera réalisé avec la Collectivité comprenant un Procès-Verbal (PV) de réception,
Branchements
e Surveillance de la partie du branchement sous domaine public (y compris si une partie des
branchements est située en domaine privé),
e Réfection de voirie provisoire et définitive consécutive aux opérations d'entretien de
branchements conformément aux prescriptions de la Collectivité {dans un délai maximal de 15
jours pour la réfection de voirie provisoire et dans un délai maximal d’un mois pour la réfection
définitive sous peine d'application de la pénalité prévue à l'Article 31.2) - Un constat de bon
achèvement des travaux sera réalisé avec la Collectivité comprenant un Procès-Verbal {PV) de
réception,
e Les travaux de fouille et de remblais en propriété privée rendus nécessaires par ces interventions,
C. Exécution d'office des travaux d'entretien
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir à l'entretien des ouvrages et installations des services, la
Collectivité pourra faire procéder aux frais du Concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux
nécessaires au fonctionnement du service, huit jours francs après mise en demeure restée sans effet.
La même procédure peut être utilisée en cas de malfaçon dans le rétablissement des chaussées et trottoirs
à l'emplacement des tranchées réalisées par le Concessionnaire.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'application par la Collectivité des sanctions prévues au
Contrat.
22.3. RENOUVELLEMENT
A. Définition
Les travaux de renouvellement entrant dans le cadre du Contrat comprennent toutes les opérations qui
consistent à remplacer ou à réhabiliter les installations du service d'assainissement collectif.
Cela concerne les opérations autres que celles d'extension ou de renforcement des capacités des
installations déléguées.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 43 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Pavie Concession du servicépernemeore
VIT
ID : 032-213203078-20250516-D2025 .020B-DE
Ces opérations sont réalisées de façon à garantir les niveaux de performances des ouvrages compte tenu
de l’évolution technique et technologique. Ces travaux sont destinés à garantir le bon fonctionnement du
service, la valorisation et de la préservation du patrimoine de la Collectivité.
Le renouvellement s'inscrit dans le cadre d’un plan pluriannuel établissant sur la durée du Contrat, la liste
des équipements destinés à être renouvelés.
Le Concessionnaire spécifie les règles de renouvellement obligatoire qu’il s'impose et qui ont conduit à
l'élaboration du programme de renouvellement annexé au Contrat (durée de vie technique des
équipements, taux d’indisponibilité, ..)
Pour le bon suivi des opérations de renouvellement, le Concessionnaire doit notamment prendre les
mesures suivantes :
e llavertit en temps utile la Collectivité afin que celle-ci puisse organiser les opérations de contrôles
souhaitées ;
e || fournit à la Collectivité l'ensemble des éléments lui permettant de suivre le programme de
renouvellement programmé (nature des travaux à réaliser, caractéristiques techniques des
ouvrages et des équipements à remplacer, conditions de délai, etc.).
Par ailleurs, le Concessionnaire tient à jour un cahier de ses interventions de renouvellement par des
photographies des équipements prises avant et après l'exécution des travaux.
La définition des travaux de renouvellement, pour la dernière année avant l’expiration du Contrat, donne
lieu à un examen des installations concernées. S’il apparaît à l'issue de cet examen, que tout ou partie des
objectifs patrimoniaux fixés par le Contrat n’est pas atteint du fait du Concessionnaire, ces travaux incluent
les opérations nécessaires au redressement de la situation. Ces opérations sont réalisées par le
Concessionnaire et à ses frais.
Six mois avant l’expiration du Contrat, le Concessionnaire présente l’état de comparaison définitif entre
les opérations de renouvellement effectivement réalisées et celles définies au plan pluriannuel du
renouvellement programmé annexé au Contrat.
En cas de non-respect des valeurs du renouvellement du Contrat, le Concessionnaire s'expose aux
pénalités prévues au Contrat.
B. Répartition des travaux
Le remplacement à l'identique, en capacité ainsi qu’en qualité, des biens dont le renouvellement s'avère
nécessaires est régi par les principes généraux détaillés ci-dessous (hors dispositions spécifiques prévues
par le fonds de travaux décrit ci-après dans le présent article). Il ne se substitue pas à l'entretien et aux
réparations. La répartition détaillée des obligations entre le Concessionnaire et la Collectivité est la
suivante :
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS À LA CHARGE DE
— Travaux de mise en conformité aux règles de sécurité Collectivité
BRANCHEMENTS
— Contrôle des installations privées (nouveau branchement) avant raccordement | Concessionnaire
— Renouvellement de la partie publique du branchement dans le cadre de one Collectivité
travaux de canalisation programmés par la Collectivité
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 44 Pavie
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Concession du servicel-ID!:082-213203078-20250516-D2025: 020B-DE
TT
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS À LA CHARGE DE
— Renouvellement de la partie publique du branchement
Concessionnaire
{dans le cadre du
fonds de travaux)
CANALISATIONS (y compris la partie publique des branchements)
ET ACCESSOIRES (regards, tampons, cadres, ventouse...)
— Extension Collectivité
— Déplacement Collectivité
— Renforcement Collectivité
— Hydrocurage des réseaux Concessionnaire
— Reprise étanchéité des regards
Concessionnaire
{dans le cadre du
fonds de travaux)
— Renouvellement des regards, cadres et tampons Collectivité (BPU)
— Renouvellement de canalisations liées aux ouvrages (à l’intérieur des ouvrages
de génie-civil ou entre ouvrages d’une même installation de traitement, de
stockage et de pompage)
Concessionnaire
— Renouvellement de canalisations inférieur à 12 ml Concessionnaire
— Renouvellement au-delà de 12 ml, y compris accessoires et sauf canalisations
liées aux ouvrages et partie publique du branchement Collectivité
— Mise à niveau des cadres et tampons {y compris ceux des branchements) hors
opération de voirie Collectivité (BPU)
MATÉRIEL D'ÉPURATION, TRAITEMENT DES BOUES ET DE POMPAGE
ouvrages)
Équipements hydrauliques d'épuration et de pompage (y compris les canalisations liées aux
— Renouvellement Concessionnaire
Matériels électromécaniques
— Renouvellement Concessionnaire
installations électriques et informatiques
— Renouvellement Concessionnaire
— Contrôles et tests de sécurité réglementaires Concessionnaire
— Mise en conformité avec réglementation Collectivité
prélèvement et de mesure
Matériel de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion, de contrôle d’accès anti-intrusion, de
— Renouvellement Concessionnaire
Matériel d'épuration {y compris matériaux filtrants)
— Renouvellement Sans Objet
GÉNIE CIVIL ET BÂTIMENTS
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 45 Pavie Concession du servic
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ID : 032-213203078-20250516-D2025 ,020B-DE
F7
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS À LA CHARGE DE
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
— Renouvellement Collectivité
— Vidanges et nettoyage des ouvrages Concessionnaire
— Réparations localisées de fissures, d'étanchéité, d’enduit.. Concessionnaire
— Réparation d’éclats de béton et de défaut de peinture Concessionnaire
— Peinture intérieure et extérieure Concessionnaire
— Réfection d'étanchéité Concessionnaire
— Renouvellement des équipements sanitaires (lavabos, toilettes...) Concessionnaire
Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie, huisserie, vitrerie et mobiliers
— Renouvellement (hors cuves métalliques) Concessionnaire
— Renouvellement des cuves métalliques Concessionnaire
— Protection anticorrosion et peintures Concessionnaire
— Renouvellement du mobilier Concessionnaire
Toiture, couverture, zinguerie
— Renouvellement Collectivité
— Réparations localisées Concessionnaire
— Nettoyage et débouchage des cheneaux (à minima 2 fois/an, au printemps et
à l'automne) Concessionnaire
AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS
Réseaux divers
— Renouvellement de l'éclairage extérieur des ouvrages et des sites
(candélabres...) Concessionnaire
— Renouvellement des réseaux enterrés Collectivité
Clôtures et portails
— Renouvellement et Peintures des portails Concessionnaire
— Renouvellement des clôtures Collectivité
— Entretien et remplacement ponctuel (inférieur à 6 mètres) des clôtures Concessionnaire
Espaces verts
— Entretien des gazons et arbustes Concessionnaire
— Entretien paysager de la station d'épuration (à minima 2 fois/an, au printemps
et à l’automne) Concessionnaire
— Plantations Collectivité
Voies de circulation interne
— Réparations ponctuelles Concessionnaire
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 46
SO Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Le V7 Publié le 04/06/2025
Pavie Concession du servicel:1D:082-218208078:20250516-D2025. 020B-DE
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS À LA CHARGE DE
— Réfection générale Collectivité
— Modification d’emprise Collectivité
Les cas non prévus dans les tableaux sont réglés suivant les clauses du Contrat.
C. Plan prévisionnel de renouvellement
Les travaux de renouvellement des ouvrages sont à la charge du Concessionnaire dans la limite de la
répartition de la clause de répartition figurant au point B du présent article.
Un plan prévisionnel des travaux de renouvellement figure en Annexe 5.
Le Concessionnaire assure à ses frais le renouvellement non programmé des biens du Contrat lorsqu'ils
présentent des dysfonctionnements fortuits, autant qu’il est nécessaire pour garantir un bon
fonctionnement des installations et du service.
Les travaux de renouvellement non programmés sont réalisés à l'initiative du Concessionnaire, sous sa
responsabilité.
Ils comprennent :
e Le renouvellement des branchements, hors plan prévisionnel de renouvellement ;
e Le renouvellement de biens ne figurant pas dans le plan pluriannuel du
renouvellement programmé ;
e Le renouvellement de biens, dont le renouvellement programmé a été réalisé, mais qu’un
dysfonctionnement fortuit impose de renouveler à nouveau.
Pour le bon suivi des opérations de renouvellement non programmé, le Concessionnaire doit notamment
prendre les mesures suivantes :
e _il avertit en temps utile la Collectivité afin que celle-ci puisse organiser les opérations de contrôles
souhaitées ;
e il fournit à la Collectivité l'ensemble des éléments lui permettant de suivre le programme de
renouvellement non programmé (nature des travaux à réaliser, caractéristiques techniques des
ouvrages et des équipements à remplacer, conditions de délai, etc.).
Par ailleurs, le Concessionnaire tient à jour un cahier de ses interventions de renouvellement non
programmé par des photographies des équipements prises avant et après l'exécution des travaux.
A cet effet, le plan prévisionnel des travaux de renouvellement intègre une part de renouvellement
fonctionnel.
Sur la base de ce plan, le Concessionnaire établira un programme annuel de renouvellement portant sur
l'exécution des obligations lui incombant sur la période concernée.
Ce programme annuel devra exposer distinctement les opérations à engager sur l’année considérée en
distinguant les périodes et en précisant les fonds du compte de renouvellement nécessaires.
Il intègre notamment les éléments suivants :
e Les travaux de renouvellement réalisés l’année n par anticipation de la date prévue dans le plan
pluriannuel de renouvellement programmé, du fait d’un dysfonctionnement soudain ou prévisible
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 47 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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VIT
Pavie Concession du servica 2 :082:213203078-20250516-D2025 .020B-DE
à très court terme des équipements concernés (ces travaux anticipés sont supprimés du plan de
l’année concernée) ;
e Les travaux prévus au cours de l’année n mais non réalisés pour quelque cause que ce soit (ces
travaux sont reportés par défaut à l’année n+1 sauf accord de la Collectivité).
Il devra soumettre ce plan pour avis à la Collectivité, avant le 1° septembre de l’année précédant celle
pour laquelle le programme annuel sera établi, qui pourra solliciter toute information complémentaire
nécessaire à son approbation en vue de son adoption avant le 15 octobre.
Six mois avant la fin du Contrat, le Concessionnaire présente pour validation par la Collectivité les travaux
de renouvellement exécutés au titre du plan de ceux effectivement planifiés jusqu’à l'échéance du Contrat.
Ce plan récapitule et présente les éléments techniques renouvelés par le Concessionnaire et les coûts
définitifs correspondants.
Le Concessionnaire doit impérativement réaliser l’ensemble des travaux prévus dans le cadre du plan
prévisionnel de renouvellement.
Conformément à l’article 26 de la Loi sur l’Eau du 30 Décembre 2000, le Concessionnaire doit
impérativement réaliser l’ensemble des travaux prévus dans le cadre du plan prévisionnel de
renouvellement. Dans le cas où il ne réaliserait pas certains travaux de ce programme, de son fait ou non,
il devra restituer la valeur contractuelle de ces travaux à la commune une fois le contrat arrivé à échéance.
Tous les travaux intégrés au titre du renouvellement sont réputés être totalement amortis à la fin normale
du contrat et feront donc retour gratuitement à la Collectivité.
D. Suivi des obligations de renouvellement
Les obligations du Concessionnaire en matière de renouvellement font l’objet d’un suivi annuel, dans un
compte selon les modalités décrites ci-après.
Ce compte, qui retrace les engagements provisionnés et les dépenses réalisées par le Concessionnaire,
fera figurer :
e En recettes : les provisions afférentes aux travaux de GER identifiés dans le plan prévisionnel, tel
qu’elles figureront dans le bilan de la société, et à minima égales aux provisions prévues dans le
compte d'exploitation prévisionnel, indexées avec l’indice K1 défini au Chapitre 4.
e En dépenses : le décompte des dépenses effectuées au titre du renouvellement et gros entretien.
Un récapitulatif sera présenté dans le compte rendu annuel du Concessionnaire à l'appui de ce
décompte. Les factures afférentes seront tenues à disposition.
Le compte et son solde sont suivis dans un tableau ayant la forme ci-dessous, qui sera joint au rapport
annuel du Concessionnaire :
Dépenses réelles passées Futur
Engagement initial Total Dépense/A Reste Dépense/A
(E) année 1 6 année N N N A E-A)=R Renouvellement (A) A/n (E-A) R/(d-N)
Avec d=durée de la concession de service public
La dotation de l’année N est actualisée chaque année en utilisant la formule de révision contractuelle
du prix de l’eau (coefficient K1), les dépenses sont en valeurs de l’année N.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 48 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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VV
Pavie Concession du service |-1D:032:213203078-20250516-D2025 :020B-DE
À l'expiration du Contrat, à son terme normal ou de manière anticipée et ce quel qu’en soit le motif, le
solde du compte s’il est positif (différence entre les provisions et les dépenses effectuées au titre du plan
de renouvellement) sera restitué en totalité à la Collectivité, déduction faite des montants restitués au
titre des opérations programmées non réalisées. S'il est négatif, ce solde restera à la charge du
Concessionnaire.
Ce solde est déterminé pour l’année n par la différence entre la somme des engagements actualisés
cumulés à l’année N et le total A du tableau ci-dessus.
Le Concessionnaire s'engage à fournir à la Collectivité ou à son organisme de contrôle, tous les documents
techniques et financiers relatifs à la programmation, la contractualisation et l'exécution des opérations de
renouvellement exécutées par ses soins. Il présente les coûts réels sur facture et par fiche d'intervention.
Pour chaque équipement électromécanique renouvelé pendant le contrat et disposant d’une plaque du
constructeur, le Concessionnaire dispose une seconde plaque sous clé sur site, par exemple dans l'armoire
électrique.
{conserve dans les archives du service, sur la durée du contrat, tous les documents permettant l'exercice
de ce pouvoir de contrôle.
La non-communication par le Concessionnaire dans les délais prescrits des documents mentionnés au
présent article, constitue une faute contractuelle, soumise à l'application des pénalités prévues
contractuellement.
22.4. PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT PATRIMONIAL DES
CANALISATIONS — FONDS DE TRAVAUX
En vue d'assurer la préservation du patrimoine constitué par les installations des services délégués et
d'améliorer les performances du service, la Collectivité charge le Concessionnaire de réaliser à ses frais un
programme de travaux de renouvellement patrimonial des canalisations.
Le Concessionnaire met en place dans sa comptabilité un fonds de travaux à hauteur de 25 000 €HT par
an (en valeur à la date de démarrage du contrat), soit 200 000 €HT sur la durée du contrat.
Pour chaque opération, le Concessionnaire présentera un devis à la Collectivité établi suivant le
Bordereau des Prix Unitaires annexé. En cas d'accord, la Collectivité devra retourner le devis au
Concessionnaire, en y opposant la mention "Bon pour imputation sur le fonds de travaux". Les travaux
réalisés feront l’objet d’un attachement suivant le Bordereau des Prix Unitaires.
Les opérations concernées par ce fonds sont notamment les renouvellements de canalisations et de
branchements (partie publique) ainsi que certains travaux identifiés dans le programme de travaux du
schéma directeur d'assainissement collectif.
Les opérations seront réalisées à partir du bordereau de prix annexé au Contrat.
Chaque année, un programme prévisionnel des dépenses sera validé conjointement avec la Collectivité.
Le Concessionnaire proposera un projet de programme prévisionnel à la Collectivité, au plus tard le 30
novembre de l'exercice précédent. Ce projet de programme définira les opérations envisagées (type
d'opération, secteur concerné, linéaire), et le montant associé, calculé à partir du bordereau de prix.
La Collectivité disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception du programme de travaux pour
émettre ses observations et valider le programme qui lui est soumis par le Concessionnaire.
Dans le rapport annuel du Concessionnaire sera mentionné le détail valorisé des travaux réalisés dans le
cadre de ce fonds, par opération, et le solde correspondant.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 49 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025
Pavie Concession du service
VIT
ID ; 032-213203078-20250516-D2025 .020B-DE
Le Concessionnaire remettra également un état détaillé des opérations (pour chaque opération, à minima
descriptif et quantités utilisées sur le bordereau de prix), qu'il transmettra à la Collectivité au plus tard le
31 janvier suivant l'exercice considéré.
Le fonds de travaux, qui retrace les engagements provisionnés et les dépenses réalisées par le
Concessionnaire, fera figurer :
e En recettes : les provisions afférentes au fonds de travaux, telles qu’elles figureront dans le bilan
de la société (dotation annuelle en € HT par an, indexées avec l’indice K1 défini au Chapitre 4.),
e En dépenses : le décompte des dépenses effectuées au titre du fonds de travaux. Un récapitulatif
sera présenté dans le compte rendu annuel du Concessionnaire à l'appui de ce décompte. Les
factures afférentes seront tenues à disposition.
Le Concessionnaire remettra, chaque année dans le cadre du rapport annuel, un état détaillé des
opérations réalisées accompagné des devis validés par la Collectivité.
Le fonds de travaux et son solde sont suivis dans un tableau ayant la forme ci-dessous, qui sera joint au
rapport annuel du Concessionnaire :
Dépenses réelles passées Futur
Engagement Initial | année 1 | … année N | Total Dépense/A | Reste Dépense/A
(E) (A) N ŒaÏ=R |"
Fonds de travaux A/n R/(d-N)
Avec d=durée de la concession de service public
La dotation de l’année N est actualisée chaque année en utilisant la formule de révision contractuelle
du prix de l’eau (coefficient K1), les dépenses sont en valeurs de l’année N.
A l’expiration du Contrat, à son terme normal ou de manière anticipée et ce quel qu’en soit le motif, le
solde du fonds de travaux s’il est positif (différence entre les provisions et les dépenses effectuées) sera
restitué en totalité à la Collectivité, ou bien utilisé pour effectuer d’autres travaux d'amélioration du
service, selon la volonté de la Collectivité. S'il est négatif, ce solde restera à la charge du Concessionnaire.
Ce solde est déterminé pour l’année n par la différence entre la somme des engagements actualisés
cumulés à l’année n et le total A du tableau ci-dessus.
Le solde positif ou négatif est reporté d'année en année.
Le Concessionnaire s’engage à fournir à la Collectivité ou à son organisme de contrôle, tous les documents
techniques et financiers relatifs à la programmation, la contractualisation et l'exécution des opérations de
travaux exécutées par ses soins. || présente les coûts réels sur facture et par fiche d'intervention. Les coûts
sont déterminés sur la base des bordereaux de prix annexés au Contrat.
Le Concessionnaire conserve dans les archives du service, sur la durée du contrat, tous les documents
permettant l'exercice de ce pouvoir de contrôle.
La non-communication par le Concessionnaire dans les délais prescrits des documents mentionnés au
présent article, constitue une faute contractuelle, soumise à l'application des pénalités prévues
contractuellement.
Le fonds de travaux pourra faire l’objet d’un réexamen lors de chaque révision contractuelle.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 50 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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ID: 032-213203078-20250516-D2025, 020B-DE
22.5. RENFORCEMENTS ET EXTENSIONS
A. Renforcement et extension à l'initiative de la Collectivité
La Collectivité est Maître d'Ouvrage pour tous les travaux de renforcement et d'extension, comportant
l'établissement de nouvelles canalisations et de nouveaux ouvrages, et entraînant un accroissement du
patrimoine.
Le Concessionnaire est consulté sur l’avant-projet des travaux à exécuter, notamment lorsque les travaux
nécessitent que des précautions particulières soient prises au raccordement des ouvrages en service.
Dans la procédure de dévolution des travaux, le Concessionnaire peut être admis à soumissionner comme
toute entreprise sauf si la Collectivité lui a confié la maîtrise d'œuvre des ouvrages.
L'entreprise chargée par la Collectivité de la réalisation des travaux de raccordements opèrera sous le
contrôle gracieux du Concessionnaire.
Le Concessionnaire sera averti de la date du raccordement 5 jours ouvrables auparavant.
La mise en service des ouvrages est assurée par le Concessionnaire à ses frais.
B. Extension à l'initiative d’aménageurs privés
Lorsque les installations susceptibles d’être intégrées au domaine délégué, sont réalisées à l'initiative
d’aménageurs privés, la Collectivité au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réservera les
droits de contrôle du Concessionnaire prévu dans le Contrat.
Le Concessionnaire a une mission de surveillance et de contrôle de la conformité des travaux. Cette mission
sera confirmée par une convention établie directement entre le Concessionnaire et l’aménageur, une
copie sera adressée à la Collectivité.
Lors de l'intégration effective dans le domaine délégué des réseaux privés exécutés soit en vertu du
présent article, soit antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat, le Concessionnaire recevra
l'inventaire des ouvrages à incorporer et sera appelé à donner son avis sur leur état.
Le contrôle préalable à l'intégration dans le domaine affermé des réseaux privés comprendra notamment
une recherche de fuite et un contrôle de la qualité d’eau distribuée au robinet en domaine privé pour
vérifier notamment sa qualité bactériologique, à la charge de l’aménageur privé.
Les travaux éventuels de mise en conformité seront à la charge de l’aménageur privé et devront être
réalisés avant l’incorporation définitive.
22.6. BRANCHEMENTS NEUFS
Les travaux de création, de déplacement ou de modification des branchements sont réalisés sous le
contrôle du Concessionnaire, qui assure un contrôle de la bonne exécution de la partie publique du
branchement (depuis le collecteur jusqu’à la boîte de branchement). Ce contrôle est rémunéré selon les
conditions du bordereau des prix annexé au Contrat.
Ce contrôle de bonne exécution est réalisé dans les conditions précisées à l’Article 18.3 du Contrat.
Les nouveaux branchements (partie publique} sont alors intégrés dans les biens de la Collectivité.
Les frais de premier établissement de ces branchements et les frais de déplacement réalisés à la demande
de l’abonné ou du propriétaire sont à la charge du demandeur.
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VV
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Pavie Concession du service -poore-o-sssemmssenremecemrecen
Le propriétaire pourra faire appel à entrepreneur de son choix pour réaliser les travaux de branchement.
Dans le cas où le propriétaire demande au Concessionnaire de faire les travaux :
e Le Concessionnaire lui transmet un devis sur la base du BPU annexé au Contrat,
e Le propriétaire paye le montant des travaux une fois les travaux réceptionnés,
e Le Concessionnaire réalise les contrôles de réception {ITV) et le recollement en classe A.
Dans les autres cas, le propriétaire doit :
e S'assurer que son entreprise a signé la charte qualité établie par la Collectivité, et respecte les
prescriptions techniques,
e Fournir un plan projet et un descriptif des matériaux pour contrôle de conception,
e Informer le Concessionnaire pour un contrôle de réalisation (en tranchée ouverte et en tranchée
fermée),
e Réaliser les contrôles de réception (ITV} et le recollement en classe A,
e Payer le tarif « frais de contrôle » au Concessionnaire.
Les branchements sur le réseau sont exécutés, s'ils n'existent déjà, conformément à l’un des
branchements types arrêtés par la Collectivité en accord avec le Concessionnaire.
Le Concessionnaire signale à la Collectivité les noms des propriétaires dont les logements ne pourraient
être raccordés au réseau d'assainissement pour des raisons techniques.
Le Concessionnaire a droit, avant que soient exécutés les travaux de branchement, de vérifier que les
installations intérieures satisfont aux conditions définies par le règlement de service. Il peut demander
toute modification destinée à rendre l'installation conforme à ce règlement, et demander à la Collectivité
de sursoir à l'exécution des travaux jusqu’à mise en conformité de l'installation intérieure.
22.7. DROIT DE CONTROLE DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire dispose d’un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n’est pas lui-même chargé.
Ce droit comporte la communication des projets d'exécution sur lesquels le Concessionnaire donne son
avis gratuitement dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la réception des informations
concernant le projet.
Le Concessionnaire doit suivre l'exécution des travaux. Il aura, en conséquence, le libre accès aux chantiers.
Au cas où il constaterait quelques omissions ou malfaçons d’exécution susceptible de nuire au bon
fonctionnement du service, il pourra le signaler à la Collectivité, par écrit, dans un délai de huit jours.
Le Concessionnaire sera invité à assister aux réceptions et autorisé à présenter ses observations qui seront
consignées au procès-verbal. Faute d’avoir signalé à la Collectivité ses constatations d’omission ou de
malfaçon en cours de chantier ou d’avoir présenté ses observations lors de la réception, le Concessionnaire
ne pourra refuser de recevoir l'exploitation des ouvrages exécutés.
Après réception des travaux, la Collectivité remettra les installations au Concessionnaire. Cette remise des
installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle est accompagnée de la remise
au Concessionnaire du dossier des ouvrages exécutés.
Le Concessionnaire ayant eu pleine connaissance des avant-projets, ayant pu donner un avis motivé et
ayant pu en suivre l’exécution ne pourra à aucun moment en invoquer les dispositions pour se soustraire
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De
Concession du servicel-1D1:032-213203078-20250516-D2025. 020B-DE
aux obligations de la présente concession. Toutefois, le Concessionnaire est autorisé, soit directement,
soit par l'intermédiaire de la Collectivité à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs
et fournisseurs par la législation en vigueur.
22.8. INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
Le Concessionnaire apportera son concours à la Collectivité pour l'étude, la mise au point ou l'instruction
de tout document d'urbanisme pour lequel la Collectivité est sollicité, y compris pour l'instruction des PLU.
Il'apportera son concours aux services instructeurs des permis de construire et de leur suivi.
Le Concessionnaire rendra son avis dans un délai maximal de deux semaines, à compter de sa sollicitation.
Sa réponse comporte :
Le dossier du service instructeur, si celui-ci lui a été transmis,
Un extrait du plan du réseau avec localisation de l'opération envisagée, faisant apparaître
l'implantation des réseaux par nature (unitaire, séparatif eaux usées, séparatif pluvial),
Une note décrivant l'incidence de l'opération pour le service délégué et toute information utile
quant à la capacité des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, y compris en cas de
réseau unitaire la possibilité d'accepter les eaux pluviales, et aux aménagements ou
renforcements éventuellement nécessaires,
L'indication des modalités d'application de la Participation pour le financement de
l'assainissement collectif prévue à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique.
Il assumera les conséquences administratives, juridiques et financières d’une mauvaise appréciation des
travaux nécessaires à la satisfaction des besoins.
22.9. INSTRUCTION DES DECLARATIONS PREALABLES AUX
TRAVAUX
Le Concessionnaire se conformera aux obligations définies par la réglementation dans le cadre de la mise
en place du guichet unique et, en tant qu’exploitant, supportera la redevance qui s’y rapporte.
En cas de non-disponibilité du guichet unique et dans tous les cas pour les demandes d’attestation de
branchement au réseau et de conformité de branchement, il apporte dans un délai maximum de 15 jours
à compter de la date de réception des informations une réponse :
Aux demandes d’avis techniques émises par les particuliers dans le cadre des demandes
d’attestation de branchement au réseau et de conformité de branchement,
Aux demandes de travaux (DT) qui lui sont transmises par les maîtres d'ouvrage ou maîtres
d'œuvre et aux déclarations d'intention de commencement des travaux (DICT) qui lui sont
transmises par les entrepreneurs.
En cas de travaux à proximité des installations du service, le Concessionnaire est tenu de réaliser le
positionnement des ouvrages à la demande des maîtres d'ouvrage, des assistants à maîtrise d'ouvrage,
des maîtres d'œuvre ou des entreprises en charge de ces travaux dans un délai de 15 jours.
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Pavie Concession du serviceL,
De
ID ; 032-213203078-20250516-D2025 .020B-DE
22.10. CONTROLE DES TRAVAUX CONFIES AU
CONCESSIONNAIRE
Pour les travaux confiés exclusivement au Concessionnaire par le Contrat, le Concessionnaire tient à la
disposition de la Collectivité un état, en quantité et en valeur.
Les travaux confiés au Concessionnaire en application du contrat sont effectués conformément aux
prescriptions techniques applicables aux marchés publics.
Le Concessionnaire sera responsable auprès des gestionnaires de voirie, pour les travaux de réfection de
voirie correspondants, lorsqu'il aura réalisé les travaux.
Par ailleurs, le Concessionnaire, en qualité de responsable de projet, s’informe auprès de la Collectivité
afin d'établir si les enrobés bitumineux contiennent de l'amiante. Si la Collectivité ne dispose pas
d’information et/ou de certitude sur ce point, le Concessionnaire procède au diagnostic de présence
d'amiante dans les enrobés avant de procéder aux travaux.
S'il s'avère que la présomption d'amiante impose des contraintes supplémentaires par rapport aux
contraintes techniques, législatives et réglementaires prévues au titre du contrat, le surcoût éventuel peut
faire l’objet d’un devis séparé établi d’après le bordereau de prix unitaires joint en annexe du présent
contrat.
En cas de présence d'amiante ou de doute, les délais d'exécution susceptibles d’être mentionnés sont
prolongés pour permettre l'exécution des travaux et le traitement des enrobés bitumineux. A cet effet, le
Concessionnaire informe la Collectivité des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de
leur survenance.
Lorsque les analyses révèlent la présence d'amiante dans les enrobés bitumineux concernés, le
Concessionnaire prend en charge ces déchets amiantés jusqu’à leur élimination.
La Collectivité contribue aux frais afférents, d’une part, au diagnostic, et d'autre part, aux coûts de prise
en charge des déchets contenant de l'amiante.
22.11. TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
Le Concessionnaire est tenu d'exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la
législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Le Concessionnaire est chargé d’effectuer la veille réglementaire de la conformité des installations qu'il
exploite.
Quand les installations ne sont pas conformes aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs ou quand
les lois ou règlements imposent des améliorations ou des modifications, le prestataire doit présenter à la
Collectivité, dans les meilleurs délais, un dossier de mise en conformité comprenant le descriptif des
aménagements à réaliser pour chaque installation, en faisant référence aux règlements auxquels
correspond la mise en conformité. Ce dossier comprend également une estimation sommaire des travaux.
22.12. INVESTISSEMENTS NEUFS A LA CHARGE DU
CONCESSIONNAIRE
Ces investissements seront nécessairement amortis à la fin normale du Contrat et sont considérés comme
un bien de retour.
Les investissements pour le service d’assainissement collectif sont les suivants :
e Mise en œuvre du géoréférencement classe À sur le territoire concédé ;
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Pavie Concession du servicel HD !:032-213203078-20250516-D2025 :020B-DE
TT
e Mise en place du diagnostic permanent, (y compris les quatre nouvelles sondes de mesures de
débits et l'équipement des deux puits) ;
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VIT
ID ;: 032-213203078-20250516-D2025.020B-DE
Chapitre 4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
Article 23. CLAUSES FINANCIÈRES
23.1. ÉLEMENTS DU PRIX
La redevance d’assainissement collectif comprend :
e Une part revenant au Concessionnaire correspondant à la rémunération des prestations réalisées
au titre du Contrat,
e Une part revenant à la Collectivité pour financer les investissements à sa charge.
À ce prix s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA
selon la réglementation en vigueur ainsi que toutes taxes et redevances qui seraient instituées au profit
d'organismes tiers et auraient à être facturées avec le service de l’eau.
La part du Concessionnaire comporte une part proportionnelle à la consommation (part variable en
fonction du volume d’eau facturé à l’abonné pour le service d’eau potable).
Le montant et la définition de la part Collectivité sont fixés par délibération de l'assemblée délibérante.
23.2. TARIFICATION DE LA PART CONCESSIONNAIRE POUR LE
SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Sous réserve de l'application de l'indexation prévue dans le Contrat, le Concessionnaire applique la
tarification suivante :
e Abonnement = Part fixe annuelle pour chaque branchement : 36,50 €,
e Part variable par m* assujetti : 0,7140 € HT / m',
23.3. PARTS COLLECTIVITÉ
Le Concessionnaire sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la Collectivité auprès des
abonnés une surtaxe dénommée « part Collectivité » s’ajoutant au prix constituant sa rémunération. Le
montant de cette surtaxe sera fixé par délibération de la Collectivité qui le notifiera au Concessionnaire,
un mois avant la date prévue pour la facturation. En l'absence de notification faite au Concessionnaire,
celui-ci reconduira le montant fixé lors de la précédente facturation et sera amené, le cas échéant, à
effectuer un rappel de facturation sur la suivante.
Cette surtaxe pourra comporter une part fixe et une part variable.
La surtaxe est assujettie à la TVA.
23.4. MODALITES D’INDEXATION DU TARIF DE BASE DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les tarifs visés à l’article 23.2 feront l’objet d’une indexation annuelle, par application de la formule
suivante :
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Publié le 04/06/2025 ne
Pavie Concession du service 12 :032-218203078-20250516-D2025 020B-DE
K1 0,15 + (0 44 nn) + (0 18 a) + (0 21 a-)+ (0 02 oreesen) = Le h x ; ! 7 ICHT—-E 7 FSD2 7" TP10f, 7010764291,
Avec :
e ICHT-E : indice de coût horaire du travail, dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des
déchets et de la dépollution {base 100 en décembre 2008), publié par le Moniteur des travaux
publics et du bâtiment.
e FSD2 : indice frais et services divers - modèle de référence n°2 (base 100 en juillet 2004), publié
par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment.
e TP10f: indice de travaux publics sur canalisations, assainissement et adduction d’eau avec
fournitures de tuyaux (base 2010), publié par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment.
e 010764291 : Indice du coût de l'électricité vendue aux entreprises consommatrices finales (base
100 en 2021), publié par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment.
La valeur des indices utilisée pour les calculs d'indexation est la dernière valeur définitive connue, pour
application à partir du 1° janvier de l’année N (lecture moniteur web).
La valeur initiale des paramètres ci-dessus est celle connue au 1° janvier 2025, c'est-à-dire :
Indice Valeur Moniteur web
ICHT-E 135,3 Valeur DML du 13/12/2024
FSD2 169,8 Valeur DML du 20/12/2024
TP10f 128,9 Valeur DML du 13/12/2024
010764291 121,6 Valeur DML du 20/12/2024
DML = Date de Mise en Ligne
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à deux décimales pour l'abonnement et à quatre décimales pour la
partie proportionnelle.
Le tarif de base est appliqué sans indexation sur la première année de consommation.
Avant le 20 novembre de l’année N-1, le Concessionnaire fournit à la Collectivité les tarifs révisés avec le
détail du calcul de la formule de variation, le calcul du coefficient applicable au bordereau des prix ainsi
que celui des tarifs annexes.
En cas de changement de base d’un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par le
système de la double fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.
Dans le cas où l’un des paramètres définis cesserait d’être publié, les parties se mettraient d'accord pour
lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé
de réception.
23.5. MODALITES DE FACTURATION
La facturation des usagers est réalisée par le Concessionnaire du service public d’eau potable et dans les
conditions définies par le service public d’eau potable. Le Concessionnaire se doit de passer une
convention de facturation avec celui-ci.
Le Concessionnaire est tenu de percevoir les droits et redevances institués par la loi pour le compte de
l'État et d'organismes publics.
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Pavie Concession du servicel
De
ID,:032-213203078-20250516-D2025. 020B-DE
La période de consommation correspond à la période comprise entre le 1°’ janvier et le 31 décembre.
La facturation du service d’eau potable est réalisée à la date de conclusion du présent contrat comme suit
e En juin : l'abonnement correspondant à la période de Décembre N-1 à Maï N, ainsi qu'un acompte
calculé sur la base de 50 % de la consommation de l’année précédente ;
e En décembre : l'abonnement correspondant à la période de juin N à Novembre N, ainsi que la part
proportionnelle à la consommation d'eau de l'année écoulée, déduction faite de l'acompte facturé
au premier semestre de l'année écoulée.
Elle évoluera en 2026 avec le déploiement du télérelevé des compteurs permettant notamment une
facturation semestrielle sur consommation réelle.
La Collectivité notifie au Concessionnaire un mois avant chaque facturation l’assiette à prendre en compte
pour les usagers disposant de ressources en eau privées.
Le Concessionnaire récupère auprès du gestionnaire du service d’eau potable, sous format papier et sous
format informatique compatible EXCEL", la liste des abonnés complétée par leur adresse de branchement,
leur adresse de facturation et les consommations d’eau relevées annuellement au compteur.
A. Paiement fractionné
Les conditions et modalités d'application du paiement fractionné des factures d'assainissement sont
précisées dans le règlement de service.
B. Cas particulier
Les abonnés dont l'assiette dépasse 6 000 m° par an font l’objet d’une facturation mensuelle.
23.6. AUTOFACTURATION DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire procédera au paiement des redevances/surtaxes sur la base d’une facture établie au
nom de la Collectivité conformément aux articles 289 l-1et 2 du CGl.
La Collectivité donne mandat au Concessionnaire d'émettre matériellement en son nom et pour son
compte les factures initiales et les éventuelles factures rectificatives liées aux redevances/surtaxes qui lui
seront versées par le Concessionnaire dans le cadre du Contrat. La convention de mandat, qui a fait l’objet
d’un avis conforme du comptable public, est annexée au Contrat.
Les factures émises par le Concessionnaire comporteront la mention selon laquelle elles sont
matériellement émises par le Concessionnaire au nom et pour le compte de la Collectivité. À cet effet, la
mention AUTOFACTURATION y sera apposée.
23.7. CONDITIONS DE REVERSEMENT DES PARTS
COLLECTIVITE
Le produit de la part Collectivité sera versé par le Concessionnaire à la Collectivité dans les conditions
prévues ci-dessous :
e Pour la facturation établie en décembre N-1 :
o Au plus tard le 31 mars N, sur la base d’un acompte égal à 90 % des montants facturés,
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Publié le 04/06/2025
De
Pavie Concession du servicel:1D:032-213203078-20250516-D2025. 020B-DE
o Au plus tard le 30 juin N, solde intermédiaire sur la base des sommes encaissées.
e Pour la facturation établie en juin N :
o Au plus tard le 30 septembre N, sur la base d’un acompte égal à 90 % des montants
facturés,
o Au plus tard le 31 décembre N, solde sur la base des sommes encaissées à date.
Chaque versement sera accompagné d’une note justificative à la Collectivité donnant :
e Le montant et l'assiette des factures émises pour chaque période d'abonnement ou de
consommation ;
e Le détail des montants encaissés reversés, en distinguant abonnement et part proportionnelle,
ainsi que chaque période d'abonnement ou de consommation.
Cette note sera adressée par courrier électronique à la Collectivité.
L'absence de paiement dans les délais impartis entraînera, de plein droit et sans mise en demeure,
l’application d'intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de deux (2) points.
En fin de contrat, l'intégralité des produits perçus par le Concessionnaire sera reversée à la Collectivité au
plus tard trois mois après l'échéance du contrat, y compris les cas de décalage de facturation et de
recouvrement d’impayés.
La Collectivité aura le droit de contrôler le produit de la surtaxe et les délais de reversement en se faisant
présenter toute pièce comptable dans les bureaux du Concessionnaire.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l’objet du mandat de facturation est seule responsable de
ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des
autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément :
e À réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue,
e À communiquer au Concessionnaire, à la demande de ce dernier, la liste complète des
informations en sa possession devant figurer sur les factures exigées par la réglementation fiscale
et économique et notamment à fournir au Concessionnaire le numéro de TVA
intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors de son identification à la TVA
et à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Le Concessionnaire respectera les dispositions légales et réglementaires définies par le Code Général des
Impôts et par la réglementation économique (article L441-3 et suivants du Code de Commerce). Il s'engage
à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être
mises à la charge de la Collectivité par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche,
être recherchée dans l'hypothèse d’une communication incomplète ou inexacte par le mandant des
éléments permettant l’établissement des factures.
23.8. MANDAT
Compte tenu des dispositions du décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 relatif aux mandats confiés
par les collectivités territoriales, éclairé par l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques
du 9 février 2017, il convient de prévoir un mandat de perception pour la mission de facturation de la part
Collectivité.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 59 Pavie
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Publié le 04/06/2025
. . | 1D:032-213203078-20250516-D2025. 020B-DE Concession du servicels
ne
Conformément au décret précité (article D. 1611-32-2 du CGCT), ce mandat devra faire l’objet d’une
demande d'avis de la collectivité auprès du comptable public.
A cet effet, la Collectivité donne mandat exprès et spécial, en application de l’article L. 1611-7-1 du code
général des collectivités territoriales, au Concessionnaire de procéder, en son nom et pour son compte,
sur toute la durée du Contrat, au recouvrement et à l’encaissement des produits relatifs à la part
Collectivité et au reversement à la Collectivité des sommes encaissées. La Collectivité garantit le
Concessionnaire que le présent mandat a donné lieu à consultation préalable du comptable public et est
donné conformément à l'avis du celui-ci.
Article 24. AUTRES CLAUSES FINANCIÈRES
PRESTATIONS ACCESSOIRES
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir une rémunération complémentaire auprès des abonnés pour
les prestations de travaux à prix unitaires et pour les prestations relevant des règlements de service.
A. Travaux
La liste détaillée de ces travaux sur prix unitaire figure en Annexe 5.
‘B. Prestations figurant au règlement de service
La liste détaillée de ces prestations figure en annexe aux règlements de service (Annexe 6).
INDEXATION DES TARIFS DU BORDEREAU DE PRIX
Les tarifs visés au précédent article feront l’objet d’une indexation annuelle, par application de la formule
suivante :
K2 = 0,15 + 0,45 * JTE + 0,40 + LA CHTE0 TP10/o
La valeur des indices utilisée pour les calculs d'indexation est la dernière valeur connue au 1° novembre
de l’année N-1, qu’elle soit provisoire ou définitive, pour application à partir du 1° janvier de l’année N
(lecture moniteur web).
Ainsi, la valeur initiale des paramètres ci-dessus est :
Indice Valeur Moniteur web
ICHT-E 135,3 Valeur DML du 13/12/2024
TP10f 128,9 Valeur DML du 13/12/2024
DML = Date de Mise en Ligne
Avant le 20 novembre de l’année N-1, le Concessionnaire fournit à la Collectivité les tarifs révisés avec le
détail du calcul de la formule de variation, le calcul du coefficient applicable au bordereau des prix ainsi
que celui des tarifs annexes.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 60 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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VIT
Pavie Concession du servicel:1D':032-213203078-20250516-D2025, 020B-DE
En cas de changement de base d’un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par le
système de la double fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.
Dans le cas où l’un des paramètres définis cesserait d’être publié, les parties se mettraient d'accord pour
lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé
de réception.
Article 25. RÉGIME FISCAL ET AUTRES REDEVANCES
25.1. IMPOTS
Tous les impôts ou taxes établis par l’État et ses établissements publics, les Collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération, y compris les impôts relatifs aux immeubles du Service, sont à la
charge du Concessionnaire. Toutefois, l'impôt foncier reste à la charge de la Collectivité.
25.2. REGIME DE TVA
En vertu du droit fiscal applicable, la Collectivité est assujettie à la TVA. Elle réalise donc directement toutes
les opérations afférentes à la gestion de la TVA.
En conséquence, le Concessionnaire versera à la Collectivité la redevance prévue aux l’Articles 25.4 et 25.5
avec la TVA applicable.
25.3. REDEVANCES AGENCE DE L'EAU
Les redevances de l'Agence de l’eau dues au titre du service sont perçues par le Concessionnaire,
conformément au décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau.
Le Concessionnaire perçoit et reverse à la Collectivité dans les conditions fixées par la réglementation la
redevance performance du réseau d'assainissement.
Le Concessionnaire fournit le calcul du coefficient de modulation pour la redevance de performance. Il
sera responsabilisé sur la validation de l’autosurveillance {1° critère du coefficient de modulation).
Le concessionnaire prendra à sa charge l’éventuelle hausse de la redevance performance dès lors que cette
augmentation est liée à un dysfonctionnement des ouvrages concédés ou à la non atteinte des
engagements contractuels.
25.4. REDEVANCE DE FRAIS DE GESTION ET DE CONTROLE
Le Concessionnaire versera à la Collectivité, chaque année, une redevance pour frais de gestion et de
contrôle des services publics délégués et des conditions d'exécution du Contrat.
Le contrôle fera l’objet de la réalisation d’un rapport d'expertise donnant des éléments de contrôle
juridique sur les engagements contractuels du Concessionnaire, ainsi que de contrôle technico-
économique des conditions d'exécution du Contrat.
Cette redevance, évaluée sur la base des sommes habituellement consacrées par la Collectivité à la gestion
et au contrôle d’autres services délégués et des spécificités du Contrat, est fixée à 6 000 € HT par an.
Elle est indexée chaque année par application de la formule de révision contractuelle du prix de l’eau.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 61 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Cette redevance sera payée chaque année à la date anniversaire du Contrat, le premier versement sera
effectué au début de la seconde année d'exploitation.
La Collectivité adressera au Concessionnaire, un mois au moins avant chaque échéance, un titre de recette
correspondant.
L'absence de paiement dans les délais impartis entraînera, de plein droit et sans mise en demeure,
l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de deux (2) points.
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Chapitre 5. SUIVI DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT ET FIN
DE CONTRAT
Article 26. COMPTE RENDU DU CONCESSIONNAIRE
26.1. CONTROLE DES RAPPORTS
La Collectivité et son service d’assistance-conseil auront le droit de contrôler les renseignements donnés
dans les documents fournis par le Concessionnaire.
26.2. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Afin de permettre au représentant de la Collectivité la production du rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public prévu à l’article L.2224-5 du Code général des Collectivités territoriales, le
Concessionnaire fournit, avant le 1er juin suivant la clôture de l'exercice, les éléments relevant de sa
compétence sur les indicateurs techniques et financiers contenus au paragraphe de l’annexe V du Code
général des Collectivités territoriales, visés à l’article D.2224-1 de ce même code, à l'exception des données
sur lencours et l’état de la dette.
Les éléments à fournir sont produits également sous un format informatique défini par la Collectivité.
26.3. RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE
Pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution du Contrat, le Concessionnaire envoie avant le
1° juin suivant la clôture de l’exercice, un rapport annuel conforme aux dispositions de l’article L.3131-5
et des articles R.3131-2 à R.3131-4 du Code de la commande publique et à celles prévues dans le présent
chapitre.
Le rapport annuel est produit en 1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire sous un format
informatique.
Sans préjudice du respect des obligations réglementaires, le rapport annuel comprend, trois parties dont
le contenu est détaillé ci-après :
e Une partie technique, intitulé « Partie technique du rapport annuel »,
e Une partie relative aux abonnés,
e Une partie financière, intitulée « Compte Annuel de Résultat d'Exploitation »,
Il appartient au Concessionnaire, à l’aide de ces documents, de mettre en évidence les cas où une ou
plusieurs conditions de révision des conditions financières de la concession sont remplies.
Sauf indication contraire, la valeur des données à fournir par le Concessionnaire est celle à la date de la fin
de l’exercice.
NB : le Concessionnaire remettra un rapport annuel, par service délégué :
e Un rapport annuel pour le service de l’eau potable
e Un rapport annuel pour le service de l’assainissement collectif
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Concession du servic
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26.4. PARTIE TECHNIQUE DU RAPPORT ANNUEL
Le compte-rendu technique comporte deux parties :
Les données sur l’état du service,
Les données et informations sur l’activité du service
Le Concessionnaire doit fournir les données et informations suivantes :
Données sur l’état du service d'assainissement collectif :
Données descriptives
Nombre total d'abonnements au 31 décembre
Nombre total d'abonnements au 31 décembre, par type d'abonnements (domestique,
autre que domestique)
Liste des immeubles raccordables et non raccordés*
Liste des immeubles raccordables et non raccordés depuis plus de 2 ans*
Données sur le réseau
Longueur du réseau par diamètre et par type (unitaire ou séparatif) *
Longueur du réseau par matériau et par tranche d'âge (unitaire ou séparatif) *
Longueur de réseau gravitaire*
Longueur de réseau gravitaire avec répartition par diamètre *
Longueur de réseau gravitaire avec répartition par matériau et classe d'âge *
Longueur de réseau sous pression et/ou sous vide*
Longueur de réseau sous pression et/ou sous vide avec répartition par diamètre*
Longueur de réseau sous pression avec répartition par matériau et classe d’âge
Nombre total de branchements en service ou non
Données sur l’activité du service d'assainissement :
Réseau
Liste des opérations de maintenances préventives réalisées sur les postes de
relèvement/refoulement
Fiche caractéristique de fonctionnement de chaque poste de refoulement comprenant :
temps de fonctionnement annuel — volume annuel pompé — énergie annuelle
consommée
Fiche caractéristique de fonctionnement de chaque poste de refoulement comprenant :
temps de fonctionnement mensuel — volume mensuel pompé — énergie mensuelle
consommée
Nombre de jours d’arrêt de fonctionnement de chaque poste
Détail des consommations électriques pour chaque installation
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 64 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025 T
Pavie Concession du servicel-1P':032-213203078-20250516-D2025: 020B-DE
Nature et quantité annuelle des consommations en réactifs pour chaque traitement
Données de l’autosurveillance (arrêté 21 juillet 2015)
Synthèse annuelle des contrôles réalisés sur les installations privées avant raccordement
Synthèse annuelle des contrôles réalisés sur les installations privées existantes (colorant)
Travaux
Linéaire de réseau (hors branchements) ayant fait l’objet d’un hydrocurage préventif. Cela
correspond à des opérations programmées. L'hydrocurage préventif se distingue du curage
réalisé dans le cadre d’une alerte (suivi par le taux d’obstruction)
Liste détaillée des interventions du Concessionnaire dans le cadre de chaque rubrique de
renouvellement avec désignation du bien, date de mise en service et montant du
renouvellement
Longueur du réseau renouvelé par le Concessionnaire avec détail par diamètre et par
matériau
Localisation par tronçon du réseau réhabilité par le Concessionnaire avec détail des
linéaires par diamètre et par matériau
Nombre total des branchements renouvelés par le Concessionnaire dans l’exercice
Liste nominative des branchements renouvelés par le Concessionnaire
Nombre de débordements des effluents dans les locaux des usagers
Liste des débordements des effluents dans les locaux des usagers, précisant la localisation,
la cause de l'incident et le nombre d’abonnés touchés.
Liste débordements effluents dans milieu naturel
Nombre total de désobstructions sur réseau et branchements
Localisation des désobstructions
Localisation des curages préventifs
Description des interventions de réparation et entretien par type (obstruction sur
canalisation principale, rupture sur canalisation principale, défaut d'étanchéité, obstruction
sur branchement, rupture sur branchement, panne station) avec date et localisation +
synthèse par type avec date et localisation + synthèse par type
Nombre de branchements neufs réalisés dans l'exercice
Liste des branchements neufs
Autres travaux neufs réalisés pour la Collectivité ou pour des tiers en application du contrat
Liste des ouvrages mis à disposition du Concessionnaire au cours de l’année
Moyens mis en œuvre par le Concessionnaire
Effectifs : organigramme fonctionnel du service comportant la liste des salariés (en contrat
à durée déterminée ou indéterminée) intervenant régulièrement sur les ouvrages
Moyens humains affectés au contrat : liste du personnel, pourcentage de temps passé sur
le contrat pour chaque personnel
Modalités d'accueil (locaux, horaires, ..)
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 65 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Modalités d'organisation des astreintes
Relation avec les abonnés
Actions de communication auprès des abonnés
Nombre de contacts avec un abonné (par écrit et par oral) nécessitant une réponse écrite
Nombre de réponses à un abonné envoyées dans un délai inférieur ou égal à 8 jours
calendaires après le contact
Nombre de lettres d'attente envoyées dans les quinze jours suivant un contact
Réclamations écrites par lettre, télécopie ou message électronique par thème de référence
Travaux: réclamation sur travaux de réparation sur réseau (ex: rendez-vous manqué,
nuisance pour bruit, odeur, circulation, propreté des travaux), réclamation sur travaux
réalisés sur branchements (idem) ;
Service relations commerciales : réclamation pour erreur de relève ou facturation,
réclamation sur la qualité des contacts et de l’accueil.
Nombre de travaux de branchements neufs réalisés dans un délai inférieur ou égal au délai
contractuel
Existence d'engagements vers le client comportant notamment les points suivants :
Délais de réponse au courrier (inférieur à 10j ou 30j si délai technique.)
Délais de remise en eau d'un branchement existant (inférieur à 24h.)
Délais de réalisation des travaux de branchement ou raccordement (après acceptation et
autorisation du projet, inférieur à 15 jours après réceptions des autorisations
administratives)
Respect des rendez-vous dans une plage de 2h au plus
Facturation
Existence d'une possibilité de paiement fractionné (mensualisation ou paiement
trimestriel}
Nombre d'échéanciers de paiement accordés dans l'année
Total des montants facturés (éventuellement corrigé des erreurs de facturation et des
remises pour fuite après compteur)
Montant des impayés 6 mois après la date de facturation
Eléments permettant de déterminer le coefficient de modulation de la redevance
performance du réseau d'assainissement
Informations relatives à l'évolution du service
Propositions d'amélioration avec justifications
* dans la limite des connaissances du réseau
Sur le fonds de renouvellement des travaux :
Le Concessionnaire doit mentionner, dans le rapport annuel, le détail valorisé des travaux réalisés dans le
cadre de ce fonds de travaux, par opération, et le solde correspondant.
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De
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Le Concessionnaire remettra également un état détaillé des opérations (pour chaque opération, à minima
descriptif et quantités utilisées sur le bordereau de prix).
26.5. PARTIE FINANCIERE DU RAPPORT ANNUEL
Le compte annuel des résultats de l’exploitation de la concession (CARE) est à transmettre en même temps
que le compte rendu technique (soit avant le 31 mai suivant la clôture de l'exercice).
Le CARE comporte :
e Au crédit, les produits du service revenant au Concessionnaire y compris le produit de l'eau
exportée, les recettes liées à l'application du règlement du service, les recettes liées aux travaux
neufs (chaque type de recette est individualisé) et les rémunérations perçues pour prestations
pour compte de tiers,
e Au débit, les dépenses propres à l'exploitation, évaluées si nécessaire de façon extra-comptable
en raison des ventilations nécessaires.
Le cadre du CARE fourni annuellement doit être conforme à la loi 95-127 du 8 février 1995 {loi Mazeaud)
et de son décret d’application 2005-36 du 14 mars 2005.
Il est accompagné d’une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et
pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte
de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification
exceptionnelle et dûment motivée. Doivent notamment être précisés (sous peine d’application d’une
pénalité définie au Contrat) :
1. Les différents niveaux de constatation des charges directes et indirectes,
Les principes et méthodes comptables retenues pour la production des informations financières,
Les méthodes d'affectation des coûts indirects ou des structures,
La description et le mode de calcul des charges économiques extra-comptables,
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat
d'exploitation de la concession au titre du programme contractuel d'investissements en premier
établissement et du renouvellement des biens et immobilisation nécessaires à l'exploitation du
service public délégué,
6. La décomposition analytique des charges du Compte annuel de Résultat d'Exploitation par activité
(production, distribution, gestion clientèle, etc.),
Sn
AUS
et, de façon générale, toutes les méthodes en usage chez le Concessionnaire dont les commentaires sont
nécessaires à la compréhension des comptes présentés.
Le compte annuel des résultats d'exploitation de la concession rappelle les données de l’année
précédente. Pour la première année d’exploitation, il rappelle les données du compte prévisionnel
d'exploitation annexé au contrat.
La modification des modalités d’imputation des charges par rapport au compte prévisionnel d'exploitation
annexé au contrat doit être exceptionnelle et dûment motivée. En cas d'évolution, l’ancien et le nouveau
mode de calcul seront inclus dans le rapport jusqu’à la fin du marché.
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Concession du servicel,
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1D,: 032-213203078-20250516-D2025, 020B-DE
Suivi des programmes d'investissement, de renouvellement et fonds de travaux
Pour le renouvellement, les éventuels travaux neufs à la charge du Concessionnaire et les travaux réalisés
dans le cadre du fonds de travaux, il est fourni un état reprenant, année par année, depuis l’origine du
contrat jusqu’à l'exercice concerné, les sommes provisionnées et les sommes réellement dépensées,
répartis par type de renouvellement non programmé, renouvellement programmé, travaux neufs.
Cet état est détaillé pour chacun des biens inscrits dans le programme de renouvellement ou le
programme de travaux.
Compte des flux financiers
Ce compte doit préciser :
Pour chaque facturation, le détail par tranche, par type d’abonné des sommes facturées pour le
compte du Concessionnaire et de la Collectivité avec indication des assiettes
La liste détaillée des annulations sur exercices antérieurs,
Le détail des sommes perçues pour le compte de tiers (pour chaque type de redevances : l'assiette
et le taux), y compris le détail des sommes perçues auprès des abonnés et celles reversées à
l'agence de l'eau
La récapitulation des reversements de la part Collectivité,
La récapitulation des attestations de TVA enregistrées et des sommes encaissées avec justification
des délais,
Le détail des montants des achats et des ventes d’eau à des Collectivités voisines avec factures
justificatives,
Les sommes perçues par application du règlement du service,
Les sommes perçues au titre des travaux et prestations exécutés en application du contrat,
La liste et le montant des dégrèvements pratiqués par le Concessionnaire ainsi que la liste des
décisions de la Collectivité relatives à des dégrèvements,
La liste et le montant des pénalités appliquées au Concessionnaire {liste détaillée des volumes et
des montants),
L'état récapitulatif de toutes les opérations comptables effectuées dans le cadre du recouvrement
de la redevance d’assainissement,
La liste détaillée des impayés par facturation et les propositions d'admission en non-valeurs.
Engagements à incidences financières nécessaires à la continuité du service public.
Sont notamment indiqués :
1. Les engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaire à la continuité du service public,
existants à la fin du contrat (les informations sur les contrats en cours pourront n'être que
qualitatives dans le rapport, si nécessaire pour préserver le secret des affaires, mais la Collectivité
pourra s’en faire communiquer le détail au titre de son droit de contrôle,
Les engagements à incidences financières, résultant d'obligations juridiques autres que
contractuelles (litiges avec des constructeurs ou des voisins...),
Le nombre d'agents affectés au service et la masse salariale affectée au contrat en distinguant
personnel directement ou exclusivement affecté au contrat et agents mutualisés sur plusieurs
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Pavie Concession du service 1D.:,032:213203078-20250516-D2025 :020B-DE
De
services (à fournir les deux années qui précèdent l’échéance du contrat ou à la demande de la
Collectivité),
4. Les éventuelles charges de rémunération nées avec le contrat, qu'après la fin de celui-ci, un nouvel
exploitant aurait à supporter (13e mois, congés payés...) (à fournir les deux années qui précèdent
l'échéance du contrat ou à la demande de la Collectivité),
5. Le détail des agents affectés pour tout ou partie au contrat avec le % d’affectation, à fournir
chaque année.
Méthodes applicables
Le compte rendu financier doit permettre, conformément à la législation en vigueur, de retracer la totalité
des opérations afférentes à la concession de service public.
Il sera présenté sur la base du plan comptable général et non sur une base analytique.
La Collectivité peut demander au Concessionnaire de préciser les méthodes qui lui ont permis d'obtenir
les montants mentionnés dans la partie financière du rapport annuel.
Le Concessionnaire déclare que sa comptabilité est tenue conformément aux règles du code du commerce,
et aux usages généralement admis.
En outre, le Concessionnaire s'engage à fournir toutes explications et toutes justifications sur les méthodes
de raccordement entre les produits et les charges de gestion affectés au contrat avec sa comptabilité.
Conformément à l'article R2234-2 du Code de la Commande Publique, la partie financière du rapport
annuel doit présenter les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la concession de service
public.
Les comptes sont établis chaque année en respectant, notamment, les principes suivants :
e L'indépendance des exercices :
Les produits et les charges doivent être rattachés à un exercice plutôt qu’à un autre selon la date de livraison
ou de réalisation de la prestation. Des charges ou produits afférents à des exercices antérieurs et qui, par erreur
ou impossibilité, n'auraient pas été intégrés dans le compte d'exploitation, doivent être pris en compte dans
celui de l’exercice de régularisation, mais sous un libellé permettant leur identification.
e La permanence des méthodes :
La présentation des comptes doit être homogène d’un exercice à l’autre. Si des circonstances rendent
nécessaires des modifications, elles doivent être exposées à la Collectivité par le Concessionnaire. La
nouvelle méthode de présentation des comptes et de calcul des charges devra être présentée à la
Collectivité. Le compte rendu financier sera alors, la première année suivant l'introduction de la
modification, présenté selon les deux méthodes de calcul.
Information et contrôle de la Collectivité :
Le Concessionnaire fournira à la Collectivité en les justifiant :
e Le montant global des charges réparties et des frais de siège,
e La méthode de répartition utilisée.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 69 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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De
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26.6. COMPTE-RENDU TRIMESTRIEL
Les transmissions trimestrielles de données à la Collectivité seront réalisées sur support informatique (au
format d’un tableur ou d’un traitement de texte) sur la base des tableaux spécifiés dans chaque manuel
d’autosurveillance ou élaborés en commun.
Ces tableaux devront comporter :
e Les dysfonctionnements constatés et les propositions d'amélioration,
e Une liste détaillée des travaux de renouvellement envisagés et réalisés,
e Le compte rendu de la gestion des nuisances environnementales,
e Le bilan trimestriel du diagnostic permanent.
Ces tableaux seront accompagnés de graphiques et d’une analyse pertinente avec les explications
nécessaires à leur bonne compréhension. Ces informations seront transmises dans les 15 jours qui suivent
la fin du trimestre concerné.
La non-production du compte-rendu trimestriel constitue une faute contractuelle qui pourra être
sanctionnée par une pénalité.
Article 27. TRANSMISSION ANNUELLE DES ELEMENTS
JUSTIFICATIFS
Les documents suivants sont à communiquer chaque année à la clôture des comptes et au plus tard au
jour de la transmission du rapport annuel du Concessionnaire :
e Détail des évolutions des produits et des charges d’exploitation par rapport à l'exercice antérieur ;
e Détail des charges et produits financiers et produits exceptionnels ;
e Lexique et modalités de calcul des ratios exposés dans le rapport ;
e Détail des sinistres ;
e Etat détaillé des impayés ;
e Le détail du bilan, le détail des comptes de résultat et annexes en forme CERFA de la société
dédiée, arrêtés contrôlés et approuvés par le commissaire aux comptes du Concessionnaire ;
e Liasse fiscale ;
e Rapports du commissaire aux comptes ;
e Un état des dépenses de renouvellement des équipements accompagné des copies de factures
correspondant et leurs évolutions par rapport aux exercices précédents ;
e Détail des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilées par comptes,
selon les dispositions du plan comptable et complétées par les modalités de calcul des frais
indirects ainsi que toutes les factures justificatives ;
e Balance générale ;
e Montant des redevances versées et modalités détaillées de calcul de l’intéressement ;
e Grand livre comptable ;
e Liste complète du personnel affecté au service, comportant le lieu et le service d'affectation, le
type de contrat, la durée du temps de travail, sans préjudice des dispositions de l’Article 68 :
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 70 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Pavie Concession du service l:1D:1082:218208078-20250516-D2025 020B-DE
e Les bilans sociaux légaux ainsi que la Déclaration Annuelle de Données Sociales ;
e Le registre de contrôle et le journal.
Le Concessionnaire est tenu de fournir à la Collectivité, tous les six mois à compter de l'entrée en vigueur
du contrat, l’ensemble des documents mentionnés à l’article D. 8222-5 du code du travail.
Article 28. CONTRÔLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
28.1. OBJET DU CONTROLE
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur les conditions techniques, juridiques et
financières de l’exécution du Contrat par le Concessionnaire.
Ce contrôle comprend notamment :
e Un droit d’information sur la gestion des services délégués,
e Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par la présente convention lorsque le
Concessionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
28.2. EXERCICE DU CONTROLE
La Collectivité organise librement le contrôle prévu à l'article précédent du Contrat.
Les frais pour l’exécution du contrôle sont à la charge de la Collectivité. Le Concessionnaire contribue
financièrement à ce contrôle selon les modalités de l'Article 25.4 du présent contrat.
Elle peut en confier l’exécution soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'il choisit. |! peut à tout
moment en modifier l’organisation. Elle informe le Concessionnaire de la désignation des agents ou
organismes qu’elle a désignés à cet effet.
Les agents désignés par la Collectivité peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires
à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que le service est
exploité dans les conditions du Contrat et prendre connaissance sur place de tous documents techniques
et autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
28.3. OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire facilite l'accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment :
e Faciliter l'accès de la Collectivité à l'information, à ce titre, à chaque fois que cela est possible, la
Collectivité doit avoir accès aux informations et documents sous forme informatique,
e Autoriser à tout moment l'accès aux installations du service délégué aux personnes mandatées
par la Collectivité,
e Fournir à la Collectivité et à son service d'assistance-conseil un accès télématique au système de
télégestion permettant une visualisation du fonctionnement des installations,
s
e Répondre à toute demande d’information de la part de la Collectivité consécutive à une
réclamation des abonnés ou de tiers.
e Justifier auprès de la Collectivité des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre
du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se
rapportant directement à la convention
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ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
e Conserver, pendant toute la durée de la convention les documents nécessaires au contrôle et
présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué, et après son expiration, les
documents selon la durée légale.
e En cas de signature d’avenant, le Concessionnaire devra tenir à jour le contrat par la rédaction
d’une version consolidée de celui-ci, intégrant les différentes modifications contractuelles.
Les représentants désignés par le Concessionnaire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux
demandes d'informations se rapportant à la convention et présentées par les personnes mandatées par la
Collectivité.
Article 29. COMITÉ DE PILOTAGE ET RÉUNIONS DE SERVICE
Il est constitué entre les parties, un comité de pilotage. Ce comité, constitué de représentants de la
Collectivité et du Concessionnaire, se réunit au moins une fois par an. Son objectif est de permettre
d'engager toutes les discussions utiles sur le fonctionnement, le développement et l’exploitation du
service.
En parallèle, des réunions seront organisées entre les services de la Collectivité et le Concessionnaire
autant de fois que nécessaire et à minima tous les 3 mois.
Les dates de ces réunions seront fixées conjointement par la Collectivité et le Concessionnaire. Le
Concessionnaire et la Collectivité définissent dans un délai de 3 mois maximum, un tableau de bord
proposé par le Concessionnaire, contenant les indicateurs de suivi qui seront présentés par le
Concessionnaire lors de chaque réunion.
Article 30. RELATIONS AVEC LA COLLECTIVITE — CONSEIL ET
ASSISTANCE
La Collectivité est susceptible de mener, au cours de la concession, des études d'évolution des réseaux et
ouvrages. Dans ce cadre, le Concessionnaire, lorsqu'il est sollicité par la Collectivité, apporte son avis étayé
du point de vue technique, administratif et/ou financier sur les dispositifs projetés, tant à court terme qu'à
long terme. || pourra, le cas échéant, proposer des solutions alternatives. Cet avis est rendu sous forme
écrite (dont la forme exacte sera décidée conjointement entre le Concessionnaire et la Collectivité au
moment de la demande) dans un délai maximal d’un mois. Il est accompagné d'une analyse des impacts,
selon le Concessionnaire, sur l'exploitation.
La Collectivité pourra solliciter le Concessionnaire autant que de besoin sur des problèmes liés au
fonctionnement des équipements ou des réseaux et aux évolutions du service. La demande pourra être
adressée par courrier, courriel, fax, ou toute autre forme adaptée et convenue entre les parties. Le
Concessionnaire apportera son avis technique étayé, rendu sous forme écrite dans un délai de 15 jours
calendaires suite à la sollicitation de la Collectivité.
La Collectivité pourra solliciter le Concessionnaire autant que de besoin pour la réalisation d'enquête liées
au fonctionnement des équipements ou des réseaux suite à des réclamations de riverains, élus ou tout
autre source. La demande pourra être adressée par courrier, courriel, fax, ou toute autre forme adaptée
et convenue entre les parties. Le Concessionnaire apportera les résultats de son diagnostic et les solutions
préconisées sous forme écrite dans un délai de 15 jours calendaires suite à la sollicitation de la Collectivité.
Le Concessionnaire, sur demande de la Collectivité, devra également prêter son concours à la Collectivité
dans le cadre des obligations du Contrat et l’assister dans ses relations avec les organismes tels que
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Pavie Concession du service l:1D:032:213203078-20250516-D2025 020B-DE
l'Agence de l'Eau, le Conseil Départemental, les services en charge de la Police de l'Eau et toute
administration intervenant dans le secteur objet de la concession et de la santé publique et de
l’environnement, notamment en lui apportant les informations qui lui sont nécessaires. Toute relation
directe du Concessionnaire avec ces organismes dans le cadre du Contrat sera soumise à information et
accord préalable de la Collectivité. Le Concessionnaire fournit à la Collectivité tout document demandé
par celle-ci pour la constitution de dossiers (demandes de subventions, autres, ..).
Le Concessionnaire, sur demande de la Collectivité, apporte son avis étayé sur tous projets de schémas
directeurs, de programmations de travaux schéma directeur ou d'opérations majeures élaborés par la
Collectivité ou auxquels la Collectivité est associée en ce qui concerne les impacts potentiels de ces projets
sur le service. Cet avis est rendu sous forme écrite dans un délai maximal d’un mois. Il est accompagné
d'une analyse des impacts, selon le Concessionnaire, sur l'exploitation.
Le Concessionnaire apporte également son appui à la Collectivité pour l’optimisation de l’exploitation, la
prévention des risques et les réflexions sur l’évolution des installations. La Collectivité pourra solliciter la
présence du Concessionnaire lors de réunions en relation avec ces sujets.
Le droit de regard et le devoir d’alerte et de conseil institués auprès du Concessionnaire ne constituent
pas une mission d'assistance à la Collectivité et n’ouvrent droit à aucune rémunération distincte de celle
prévue par le Contrat.
Article 31. GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATION
31.1. GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Dans le délai de 45 jours après l’entrée en vigueur du contrat de délégation, le Concessionnaire fournira
une garantie à première demande délivrée par un établissement bancaire ou financier agréé. Cette
garantie sera d’un montant de 5 000 euros.
Cette garantie pourra être appelée pour recouvrer toutes sommes dues par le Concessionnaire au titre de
l'exécution du Contrat, et notamment :
e Couvrir les pénalités dues à la Collectivité par le Concessionnaire,
e Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Concessionnaire pour assurer
la reprise de l'exploitation du service public par la Collectivité en cas de mise en régie provisoire,
ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de
contrat en cas de non-respect par le Concessionnaire de ses obligations et de manière générale
toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au
contrat.
Le Concessionnaire s'engage irrévocablement à accepter pendant l'exécution de la délégation à ce que
ledit établissement bancaire ou financier paye à la Collectivité sommes relevant des dispositions ci-après,
à toute première demande de celle-ci dès production par elle de la lettre de mise en demeure de régler
adressée au Délégataire.
Sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus, là garantie sera levée au plus tard dans les deux
mois suivants l’établissement du décompte définitif arrêtant les comptes du Contrat tel que prévu à
l'Article 34.8.
Le modèle de garantie à première demande figure en Annexe 11.
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31.2. PENALITES
Dans les cas prévus ci-après, faute par le Concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées
par le Contrat, sauf cas de force majeure, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice, s'il y a
lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont prononcées au profit de la Collectivité
par son représentant, après avoir entendu l'exploitant.
Ces pénalités sont versées par le Concessionnaire au plus tard trente jours après présentation d’un titre
de recette par la Collectivité, précédée d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée
minimum de 15 jours. En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de 30 jours à
compter de leur notification par la Collectivité au Concessionnaire, la Collectivité peut prononcer la
déchéance dans les conditions prévues par les stipulations relative à la déchéance
Les pénalités sont cumulables. Cependant, le montant cumulé des pénalités appliqué au Concessionnaire
ne pourra pas excéder 10% du montant HT du contrat.
Aucune pénalité ne pourra être prononcée, dans les cas suivants :
- En cas d'insuffisance des installations, sous réserve que cette insuffisance ait été signalée par le
Concessionnaire,
-_ En cas de vices cachés,
- Sila défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge de la Collectivité,
1. interruption générale du service consécutive à une faute du Concessionnaire : une pénalité de 2,00
euros par abonné par heure d'interruption ;
2. Interruption partielle du service privant plus de 10% d'abonnés pendant plus de 12 heures,
consécutives à une faute du Concessionnaire: une pénalité de 2,00 euros par abonné par heure
d'interruption ;
3. Retard de fourniture des éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du service ou du
rapport annuel du Concessionnaire : versement à la Collectivité d'une pénalité de 500,00 euros par
jour de retard;
4. Retard de réalisation d'obligation liée au règlement du service autres que celles énumérées dans le
présent article : versement à la Collectivité, en sus des pénalités à verser aux abonnés conformément
à ce règlement, d'une pénalité forfaitaire de 500,00 euros ;
5. La destruction, perte ou mauvaise gestion (comprenant de façon non exhaustive le défaut de mise à
jour prévu par le contrat ou le mauvais renseignement de données) de l’un ou de l’ensemble des plans
peut entraîner une pénalité mensuelle de 10,00 euros HT par abonné ainsi que l’élaboration de
nouveaux plans ou la mise à jour des plans litigieux aux frais du Concessionnaire par un tiers ;
6. En cas d'incapacité pour le Concessionnaire de respecter les délais contractuels pour fixer un rendez-
vous à un abonné, pour répondre à un courrier d’un abonné, et en cas d'interruption de la
permanence téléphonique, la Collectivité pourra mettre en œuvre une pénalité de 500,00 euros par
manquement à ces obligations ;
7. En cas de non-respect des obligations liées à l'entretien et aux réparations, la Collectivité peut faire
procéder, aux frais du Concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au
fonctionnement du service, après une mise en demeure restée sans résultat. La même procédure
peut être utilisée en cas de malfaçon dans le rétablissement des chaussées et trottoirs à
l'emplacement des tranchées réalisées par le Concessionnaire ;
8. Retard de plus de 3 jours dans le versement de la part Collectivité : versement à la Collectivité d'une
pénalité forfaitaire de 500,00 euros par jour de retard calendaire ;
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9. Non-respect des autres engagements contractuels, non définis dans le présent article : pénalité de
50,00 euros HT par jour de retard calendaire.
10. En cas de non-respect des obligations de contrôle de branchement, la Collectivité pourra mettre en
œuvre une pénalité de 500,00 euros par installation non contrôlée, après mise en demeure restée sans
effet ;
11. Détournement et rejet sans épuration au milieu naturel de tout ou partie des effluents en amont des
ouvrages entrainant l’épuration d’un volume ou d’une charge inférieure aux maximums admissibles
en dehors de cas de force majeure ou sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Collectivité : une
pénalité de 2 000,00 euros par jour,
12. Obstruction d’une canalisation non traitée au-delà de 12 h après constatation et sauf cas de force
majeure : une pénalité de 500,00 euros par jour et par point de débordement,
13. Arrêt de fonctionnement d’une station de relèvement plus de 12 heures après constatation et sauf cas
de force majeure : une pénalité de 500,00 euros par jour,
14. Déversement constaté par temps sec sur les déversoirs d’orage excédant la limite de 1% des volumes
collectés : 1 000 € HT par constat,
15. Non-respect du programme préventif d’'hydrocurage : une pénalité de 2 000,00 euros par km et 500,00
euros par ouvrage,
16. Non-respect du programme d’inspections télévisées : une pénalité de 2 000,00 euros HT par km,
17. Non respect des engagements contractuels en terme de réduction des eaux claires parasites, une
pénalité de 0,5 % du montant hors taxe des recettes de l’année précédente par point d'écart entre
l'objectif d’ILI défini et celui constaté pour l’année considérée,
18. Non respect des engagements contractuels en terme d’ICGPR, une pénalité 500,00 euros par point
d'écart entre l’objectif d’ICGPR défini et celui constaté pour l’année considérée,
19. Dépassement du volume annuel d’eaux parasites autorisé (25 900 m*/an), admis dans le réseau de la
commune d’Auch et figurant à l’article 3.4 de la convention (annexe 15 du présent contrat) augmenté
de 15 000 m“/an (soit un volume total de 40 900 m°/an) : une pénalité égale à la redevance « eaux
parasites » facturée à la commune de Pavie ; elle pourra être neutralisée en cas d'évènement majeur
sur justification du concessionnaire et acceptation de la Collectivité. Cette pénalité s'applique à partir
de l'exercice 2028 inclus.
L'exploitant sera informé par une lettre recommandée avec accusé de réception et disposera d’un délai
de 7 jours pour répondre aux manquements mis en avant par la Collectivité.
31.3. MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Concessionnaire, et notamment si l'hygiène ou la sécurité publique viennent à
être compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Collectivité peut prendre toutes les
mesures nécessaires aux frais et risques du Concessionnaire et notamment décider la mise sous séquestre
du service. La Collectivité peut mettre sous séquestre la totalité ou une partie de celui-ci si elle l’estime
nécessaire. Elle peut ainsi engager des travaux ou faire effectuer des travaux sur une installation intégrée
à la présente concession aux frais et risques du Concessionnaire après l’avoir mis sous séquestre.
Cette mise en régie provisoire totale ou partielle est précédée d'une mise en demeure, sauf en cas
d'urgence.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du
Concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée en tout ou partie
infructueuse dans un délai de 3 jours calendaires.
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Le service est assuré en Régie aux frais du Concessionnaire, à l'exception des investissements dont les
charges financières lui sont dues, dans les conditions suivantes :
- Le Concédant doit émettre un titre de recettes à l’encontre du Concessionnaire pour les sommes
engagées pour pallier sa carence,
-___ Justifier que les dépenses en cause sont nécessaires,
- Fournir au Concessionnaire l'ensemble des justificatifs correspondants aux sommes mises à sa
charge.
La mise en régie cesse dès que le Concessionnaire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations,
sauf si la déchéance est prononcée.
En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification
par la Collectivité au Concessionnaire, la Collectivité peut prononcer la déchéance dans les conditions
prévues par les stipulations relatives à la déchéance.
31.4. RESILIATION POUR FAUTE GRAVE DU
CONCESSIONNAIRE
La Collectivité peut de plein droit, mettre fin au contrat en cas de manquement grave du Concessionnaire
aux obligations mises à sa charge, sans préjudice des droits que la Collectivité pourrait faire valoir par
ailleurs.
Cette résiliation doit être précédée d’une mise en demeure par courrier avec accusé de réception visant
expressément l'application du présent article et caractérisant précisément le ou les manquements
allégués, restée infructueuse en tout ou partie pendant un délai de 15 jours calendaires.
Lorsque ce manquement grave présente un caractère irréversible, la résiliation pourra être prononcée
sans mise en demeure préalable.
Le contrat sera résilié de plein droit, sans aucun préavis ni formalité et sans aucune indemnité, dans
l'hypothèse où le Concessionnaire ferait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, sauf le cas dans
lequel il aurait été exceptionnellement autorisé à poursuivre son activité.
Le contrat sera également résilié de plein droit si après trois mois de mise en régie, le Concessionnaire
n’est pas en mesure d'en demander la cessation et n’a pas repris ses activités.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Concessionnaire, à l'exception :
e D'une part, du remboursement par la Collectivité de la valeur nette comptable des éventuels biens
de retour acquis ou réalisés par le Concessionnaire,
e Et d'autre part du rachat, si la Collectivité le souhaite, des biens de reprise, stocks et
approvisionnements nécessaires à l’exploitation normale du service délégué, à leur valeur vénale,
majorée de la TVA à reverser au Trésor Public.
Article 32. REVISION DES CLAUSES CONTRACTUELLES
32.1. CLAUSES DE REVISION DU TARIF
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et pour s'assurer que les
formules d'indexation sont bien représentatives des coûts réels, le niveau des rémunérations d’une part
et la composition des formules de variations, y compris la partie fixe d'autre part peuvent être soumis à
réexamen, sur production par le Concessionnaire des justifications nécessaires dans les cas suivants :
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e Au bout de 4 ans après la conclusion du Contrat ou de la dernière révision,
e En cas de variation de plus de 15% du volume global facturé ou assujetti, calculé sur la moyenne
des deux dernières années, par rapport au volume de référence défini dans le compte
d'exploitation prévisionnel pour l’exercice considéré (Volume de référence = 82 363 m° - année
2023),
e En cas de variation de plus de 20 % du nombre d'abonnés par rapport au nombre de référence
défini dans le compte d’exploitation prévisionnel pour l'exercice considéré (nombre de référence=
931 abonnés - année 2023),
e Sile coefficient K de la formule de révision du prix de l'assainissement a varié de plus de 20 % par
rapport à sa valeur constatée au moment de la dernière révision contractuelle,
e Sile montant des impôts, taxes et redevances à la charge du Concessionnaire et en lien avec le
Contrat a varié de plus de 50% par rapport aux conditions initiales du Contrat ou de la dernière
révision,
e En cas de modification substantielle des ouvrages, notamment en cas de mise en service
d'extension où de suppression des installations ou de modification importante des procédés
employés,
e En cas de révision du périmètre de la concession,
e En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation, consécutive à un changement
de réglementation ou à l'intervention d’une décision administrative non prévisible à l’origine du
Contrat ou à une modification du règlement du service.
Pour maintenir en harmonie avec l’évolution réelle des coûts, le bordereau des prix pour les travaux neufs,
ainsi que la formule de variation correspondante, seront obligatoirement soumis à un réexamen chaque
fois qu’il sera fait application de l’article précédent relatif à la révision de la concession de service public.
32.2. PROCEDURE DE REVISION DU PERIMETRE
La modification du périmètre de la concession intervient selon les modalités suivantes :
e Dès que la Collectivité demande la révision du périmètre, le Concessionnaire est tenu de présenter
un compte d'exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant
apparaître soit les économies réalisées par le Concessionnaire, soit les coûts supplémentaires
d'exploitation,
e La modification de l'étendue géographique du service donne lieu à une révision de la rémunération
du Concessionnaire. Les nouveaux tarifs tiennent compte des économies ou des coûts
supplémentaires d'exploitation. Ils sont arrêtés par avenant établi d’un commun accord entre les
parties. La modification entraine une mise à jour de l'inventaire par le Concessionnaire.
32.3. PROCEDURE DE REVISION
La procédure de révision des prix et des formules de variation n'entraîne pas l'interruption du jeu normal
de la formule de variation, qui continuera à être appliquée jusqu'à l'achèvement de la procédure.
Si, dans les trois mois à compter de la date de la demande de révision présentée par écrit par l'une des
parties, aucun accord n'est intervenu, une proposition de révision motivée sera élaborée par une
commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par la Collectivité, l'autre par le
Concessionnaire et le troisième par les deux premiers.
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Faute à ceux-ci de s'entendre dans un délai de 15 jours, la désignation du troisième membre sera faite par
le président du Tribunal administratif. Il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été
désignés par les parties dans le même délai à compter de l'expiration de la période de trois mois ci-dessus.
La proposition de la commission est soumise à l’assemblée délibérante et au Concessionnaire. Si les parties
ne parviennent pas à un accord au vu de la proposition de la commission, le contrat peut être résilié dans
les conditions prévues contractuellement.
Le coût de l'intervention de l'expert est supporté en totalité par le Concessionnaire.
32.4. VERSION CONSOLIDEE DU CONTRAT
Le Concessionnaire tient à jour une version consolidée du contrat initial actualisé par ses différents
avenants, en l'annexant à chaque avenant successif. La version consolidée indique en marge de chaque
article modifié le numéro de l'avenant modificateur.
Chaque nouvelle version est adressée sans délai à la Collectivité et soumise à son approbation formelle.
Les Parties conviennent d'utiliser là version consolidée comme document de travail pour faciliter
l'exécution de leurs relations contractuelles, étant précisé qu'en cas de litige et/ou de contradictions, seul
le contrat initial et ses avenants successifs feront foi.
Article 33. LITIGES
Si un différend survient entre le Concessionnaire et la Collectivité, le Concessionnaire expose dans un
mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou
financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de
réception à la Collectivité. Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, le Concessionnaire
doit exécuter fidèlement les directives émanant de la Collectivité ou relevant du Contrat.
La Collectivité notifie au Concessionnaire sa proposition pour le règlement du différend dans un délai de
30 jours calendaires à compter de la date de réception du mémoire.
L'absence de proposition de la Collectivité dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du
Concessionnaire.
Dans le cas où le Concessionnaire ne s’estimerait pas satisfait de la décision de la Collectivité, il peut doit
dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette décision, qu’elle soit implicite ou explicite, saisir
du différend une commission de conciliation composée de trois personnes, sous peine de forclusion.
À cet effet, le Concessionnaire et la Collectivité disposent d’un délai de 30 jours calendaires pour nommer
chacun un conciliateur. À défaut de nomination dans ce délai, le ou les conciliateurs sont nommés par le
Président du Tribunal Administratif territorialement compétent à la requête de la partie la plus diligente.
Les deux conciliateurs ainsi nommés désignent d’un commun accord dans un délai de 8 jours calendaires
le Président de la Commission de Conciliation. À défaut d'entente dans ce délai, le Président de la
Commission est nommé par le Président du Tribunal Administratif territorialement compétent.
La commission une fois constituée dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour entendre les parties,
requérir auprès d'elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur différend.
Dans le cas où dans un délai de 30 jours calendaires, cette proposition ne rencontrerait pas l’assentiment
des parties ou dans le cas où, dans ce même délai, la commission de conciliation ne ferait pas de
proposition, le différend serait alors soumis au Tribunal Administratif territorialement compétent à la
requête de la partie la plus diligente dans le délai de deux mois sous peine de forclusion.
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Article 34. FIN DU CONTRAT
Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
e À l'échéance du terme fixé par le contrat,
e La résiliation pour motif d'intérêt général par la Collectivité,
e La déchéance du Concessionnaire prononcée par la Collectivité,
e En cas de résiliation amiable ou prononcée par le juge administratif,
e En cas d'application des cas de résiliation prévus par le Code de la Commande Publique.
34.1. CESSION DE LA CONCESSION
Toute cession de la concession, tout changement de Concessionnaire doivent être autorisés par une
délibération de l'assemblée délibérante.
Cette cession ne peut avoir lieu qu’à la suite d'opérations de restructuration de société conformément à
l’article R.3135-6 du Code de la commande publique.
Est également possible la cession à une société ad hoc dédiée à l'exploitation du service objet du Contrat.
Faute de l’autorisation susmentionnée, les conventions de cession ou substitution seront entachées d'une
nullité absolue.
La cession ne peut s'accompagner d’une modification substantielle du Contrat.
34.2. CONTINUITE DE SERVICE EN FIN DE CONCESSION
A. Installation d’une nouvelle structure d’exploitation
La Collectivité aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, de prendre
pendant les six derniers mois de la concession toutes mesures pour assurer la continuité du service, en
réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Concessionnaire.
D'une manière générale, la Collectivité pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le
passage progressif de la concession au régime nouveau d'exploitation.
À la fin de la concession, la Collectivité sera subrogée aux droits du Concessionnaire.
Si la Collectivité décide de poursuivre l'exploitation du service en gestion déléguée, elle se charge
d'organiser des visites d'installations du service pour permettre à tous les candidats d'en acquérir une
connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Le Concessionnaire est tenu de permettre
l'accès à tous les ouvrages, installations et descriptions techniques du service délégué à des dates fixées
d'un commun accord avec la Collectivité et de fournir à la Collectivité tout document nécessaire au
lancement de la nouvelle consultation.
La Collectivité réunira les représentants du Concessionnaire ainsi que le cas échéant, ceux du nouvel
exploitant pour organiser le transfert de la concession et notamment permettre de définir les modalités
de transmission entre l'ancien et le nouvel exploitant des consignes et modes de fonctionnement des
ouvrages du service dans le souci d'en assurer la continuité et la permanence et éventuellement, de
rechercher une solution amiable à toutes les questions qui sont à régler dans ces circonstances.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 79 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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B. Remise du fichier des abonnés
Après l'envoi des dernières facturations aux usagers du service délégué et au plus tard six mois avant la fin
du contrat, le Concessionnaire remet à la Collectivité, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-1907
du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le Concessionnaire à la
Collectivité des supports techniques nécessaires pour la facturation de l’eau, le fichier des abonnés dont il
dispose.
Le fichier des abonnés comporte à minima :
e Les éléments relatifs aux facturations réalisées (consommation calculée ou estimation en cas de
non-relevé}, dans les limites de la prescription mentionnée à l'article L. 137-2 du code de la
consommation,
e Le mode de facturation (mensualisation, prélèvement, TIP...),
e Les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours,
e Les données relatives à l'identification de l'abonné (type d'abonné, dénomination, adresse du
point de livraison, numéro d'identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro
de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le
mode de paiement,
e Les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la
facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement en application des articles
R. 2224-19 à R. 2224-19-6 du CGCT. En particulier, il est précisé pour chaque abonné le service
d'assainissement dont il dépend.
Il comporte en outre, les compteurs sans client, le cas échéant, et précise si le compteur est déposé ou
inutilisé, le cas échéant.
Le fichier des abonnés, avec leurs adresses géolocalisées en X Y Lambert 93, sera fourni sous format
informatique directement exploitable par la Collectivité. Le Concessionnaire s'engage par ailleurs, pour la
durée du contrat, à fournir annuellement l'intégralité de la base de données des abonnés avec leurs
adresses géolocalisées en X Ÿ Lambert 93 sous ce format à la Collectivité.
Sont joint à cette transmission :
e Le recueil des tarifs appliqués par le service ;
e Une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de service aux abonnés en
application de l'article L. 2224-12 du CGCT.
C. Remise des plans et bases de données d’exploitation en fin de contrat
Tous les plans des réseaux et des ouvrages et installations du service délégué détenus par le
Concessionnaire ainsi que les données d'exploitation et du Système d’informations géographiques sont
remis à la Collectivité au plus tard six mois avant la fin du contrat. Ces documents seront remis à la
Collectivité sous forme papier et sous format informatique convenu avec la Collectivité.
D. Remise des inventaires
Le Concessionnaire remet à la Collectivité, au plus tard six mois avant la fin du contrat, les inventaires A, B
et C détaillés et à jour des biens du service public délégué. Ces inventaires devront préciser clairement les
biens de retour, les biens de reprise et les biens propres.
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E. Remise de la liste du personnel à reprendre
Le Concessionnaire remet à la Collectivité, au plus tard six mois avant la fin du contrat, la liste du personnel
à reprendre.
34.3. REMISE DES INSTALLATIONS
À l'expiration de la concession, le Concessionnaire sera tenu de remettre gratuitement à la Collectivité, en
état normal d'entretien, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de la concession.
6 mois maximum précédant la remise des ouvrages et équipements, une inspection de la Collectivité ou
d’un organisme habilité par celle-ci afin de vérifier l’état normal d'entretien de tous les ouvrages et
équipements qui font partie intégrante de la concession aura lieu. En cas d’entretien anormal, des travaux
de rénovation pourront être ordonnés au Concessionnaire par la Collectivité. Ces travaux devront être
réalisés aux frais du Concessionnaire.
Les installations financées par le Concessionnaire, et faisant partie intégrante de la concession, seront
remises à la Collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée à l'amiable
ou à dire d'expert à valeur vénale. Le coût de l'intervention de l'expert est supporté en totalité par le
Concessionnaire. Cette indemnité sera payée dans le délai de 3 mois suivant la remise. Tout retard dans le
versement des sommes dues donnera lieu à intérêts calculés au taux légal. Elle sera due même dans le cas
de déchéance définie à l'article 31.4 ci-dessus.
Dans le cas où la résiliation anticipée du contrat interviendrait avant l'échéance des contrats de crédit-bail
au moyen desquels certaines installations ont été financées, la Collectivité devra verser dans les conditions
ci-dessus au Concessionnaire une indemnité égale à la valeur résiduelle financière non amortie des
investissements réalisés.
Cette indemnité ne sera pas due en cas de poursuite de l'exécution du contrat de crédit-bail par la
Collectivité ou, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, par le nouvel exploitant du service.
Chaque année dans son rapport d'exploitation le Concessionnaire précisera la nature et la valeur des
équipements concernés par le présent article.
34.4. REPRISE DES BIENS
La Collectivité pourra reprendre contre indemnité, les biens de reprise à leur valeur vénale. Le
Concessionnaire ne peut s'opposer à la reprise, par la Collectivité des biens de reprise.
Ces biens figurent à l'inventaire B.
Elle aura la faculté de racheter le mobilier et les approvisionnements correspondant à la marche normale
de l'exploitation. La valeur de reprise de ces biens sera fixée à l'amiable ou à dire d'expert ou à la valeur
nette comptable et payée au Concessionnaire dans les trois mois qui suivent leur reprise par la Collectivité.
Ces indemnités de reprise seront fonction de l'amortissement technique compte tenu des frais éventuels
de remise en état.
Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à intérêts de retard calculés selon le taux
d'intérêt légal.
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34.5. BIENS EN LOCATION LONGUE DUREE
Le Concessionnaire tient à jour un inventaire détaillé des biens en location longue durée, avec l’ensemble
des caractéristiques des contrats. Il transmet l'inventaire exhaustif valorisé à la Collectivité 6 mois avant la
fin du Contrat ou à tout moment à la demande de la Collectivité en cas de fin anticipée.
Il tient à disposition de la Collectivité l'ensemble des contrats de location.
34.6. PERSONNEL DU CONCESSIONNAIRE
En cas de résiliation ou à l'expiration du contrat, la Collectivité et le Concessionnaire conviennent de se
rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés.
Le Concessionnaire doit obligatoirement, en raison de l'obligation de reprise du personnel dans les
contrats des Collectivités territoriales, demander l’autorisation à la Collectivité pour toute embauche d’un
salarié affecté à l'entité économique transférée par le Contrat dans les 12 mois précédant la fin du Contrat.
34.7. RESILIATION DE LA CONCESSION POUR MOTIF D’INTERET
GENERAL
La résiliation pour motif d'intérêt général est prononcée par une décision motivée de l’assemblée
délibérante de la Collectivité. Le Concessionnaire doit être prévenu au moins six mois à l'avance.
Les stipulations du présent chapitre sont applicables.
Du fait de cette résiliation, le Concessionnaire pourra prétendre au versement d’une indemnité
comprenant:
e Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens de retour financés par
le Concessionnaire, telle qu’elle apparaît au bilan du Concessionnaire, ou à leur valeur résiduelle
telle qu’elle ressort des tableaux d'amortissement,
e La valeur de rachat des stocks et approvisionnements nécessaires à la marche normale de
l'exploitation.
Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens de reprise appartenant au
Concessionnaire et repris par la Collectivité. En outre, le Concessionnaire percevra une indemnité de
résiliation correspondant à son manque à gagner sur la durée restant à courir du Contrat :
e Calculée sur la base de la moyenne des résultats courants avant impôts des 2 derniers exercices
précédant la date de résiliation, obtenus par le Concessionnaire pendant les exercices
d'exploitation écoulés, après actualisation et neutralisation des éléments exceptionnels. Cette
somme est plafonnée au résultat courant avant impôt prévisionnel sur la durée restant à courir du
contrat recalculé en euros courant. Le taux d'inflation à retenir est la moyenne sur les 2 derniers
exercices. Le taux d’actualisation est le taux de l’OAT (Obligation Assimilable au Trésor) d’une
durée équivalente à la durée restant à courir du contrat majoré de deux points pour tenir compte
du paiement anticipé et de la suppression du risque commercial attaché à l’exploitation ;
e Si2 exercices ne sont pas écoulés avant la date de résiliation, la somme est calculée sur la base du
résultat courant avant impôt prévisionnel sur la durée restant à courir du contrat présenté et
recalculé en euros courant. Le taux d'inflation est la moyenne des coefficients connus. Le taux
d'actualisation est le taux de l’'OAT {Obligation Assimilable au Trésor) d’une durée équivalente à la
durée restant à courir du contrat majoré de deux points pour tenir compte du paiement anticipé
et de la suppression du risque commercial attaché à l’exploitation.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 82 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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VIT
Pavie Concession du servicel:1D:032:213203078-20250516-D2025 020B-DE
En cas de désaccord, les parties conviennent de désigner un expert. À défaut, il est désigné par le Président
du tribunal administratif du ressort de la Collectivité à l'initiative de la partie la plus diligente. Le coût de
l'intervention de l'expert est supporté en totalité par le Concessionnaire.
34.8. CLOTURE DES COMPTES DE LA CONCESSION
Le Concessionnaire s'engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations
relatives à la clôture des comptes de la concession de service public.
e Etat détaillé des comptes de la concession de service public,
e Etats annexes:
o Etat des créances pour leurs parts connues et estimées {non facturées au terme de la
convention),
o Etat des postes de dettes par nature pour leurs parts connues et estimées, comprenant la
situation au regard de la TVA,
o Etat du compte de renouvellement,
o Etat valorisé du patrimoine de la concession en distinguant biens de retour et biens de
reprise,
o Etat des comptes de tiers de la concession,
Dans les délais suivants :
e Un état provisoire arrêté 6 mois avant le terme de la concession (4 mois en cas de résiliation pour
motif d'intérêt général),
e Unétat définitif arrêté 3 mois après le terme de la concession annexé au projet de décompte final,
Le décompte final de la concession intègrera notamment :
e Au crédit du Concessionnaire :
o Le montant estimé des créances non facturées au terme du contrat,
o L’éventuelle valeur nette comptable,
e Au débit du Concessionnaire :
o Le cas échéant, le montant du compte de renouvellement pour les travaux non réalisés,
o Les éventuels frais de remise en état des installations et des équipements dont le
renouvellement est à la charge du Concessionnaire,
o Les éventuelles pénalités dues conformément au Contrat,
Le décompte final sera établi selon la procédure suivante :
1) Un projet de décompte final accompagné des éléments justificatifs énumérés au présent article
sera établi par le Concessionnaire et notifié à la Collectivité dans un délai de 2 mois suivant le
terme du contrat.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 83 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Pavie Concession du servic
De
ID :032-213203078-20250516-D2025 .020B-DE F
2) Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet, la Collectivité s'engage à le retourner
au Concessionnaire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l'absence d'observations ou de modification du projet par la Collectivité, le décompte final devient
définitif à compter de la notification du projet de compte non modifié par la Collectivité ou le
Concessionnaire.
Le solde de tout compte donnera lieu à l'émission soit d’un titre de recettes de la part de la Collectivité
soit d’une facture de la part du Concessionnaire. Le paiement devra intervenir, par la Collectivité ou le
Concessionnaire, dans un délai d’un mois après que le décompte soit devenu définitif.
Toute somme non versée par la Collectivité ou le Concessionnaire dans le délai fixé ci-dessus porte intérêt
au taux légal majoré de 2 points de plein droit dès la date d'expiration de ce délai.
3) En cas d'observations ou de modifications du projet par la Collectivité, le Concessionnaire dispose
d’un délai de 15 jours suivant la notification par la Collectivité du projet modifié pour l’accepter.
Si le Concessionnaire accepte expressément le décompte final notifié par la Collectivité, ce dernier devient
définitif dans les conditions précitées.
Si au terme de ce délai et par notification dans les 15 jours suivant d’un dernier projet de décompte final
le Concessionnaire persiste dans son projet de décompte sans accepter les observations ou modifications
de la Collectivité, les parties pourront saisir le tribunal administratif de PAU du litige qui les oppose.
Le Concessionnaire fera son affaire de tous impôts ou taxes établis par l'Etat, le Département et la
Collectivité rattachables à l'ensemble de la dernière année d'exploitation, quand bien même leur
notification interviendrait au-delà de la date d'échéance du contrat de concession.
34.9. GESTION DES IMPAYES
Les obligations du Concessionnaire dans la gestion des factures impayées se poursuivent au-delà de
l'expiration du Contrat.
Pour apurer les impayés sur la part Collectivité, le Concessionnaire propose à la Collectivité lors de la
dernière année du Contrat, l’admission en non-valeur des sommes correspondantes au montant des
factures émises plus de deux ans avant la fin du Contrat, et constatées impayées au dernier jour du Contrat.
Dans tous les cas, si le Concessionnaire venait à recouvrir ultérieurement des sommes correspondantes à
des impayés antérieurs déjà déduits, il verserait ces sommes à la Collectivité dans le trimestre suivant leur
recouvrement.
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 84 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025 S L O7
Pavie Concession du servicel:iD :032-213203078:20250516-D2025 020B-DE
Chapitre 6. LISTE DES ANNEXES DU CONTRAT
Le présent projet de contrat comporte les annexes suivantes :
Annexe 1: Pouvoir de la Collectivité (délibération n° 2024-044 de la Collectivité du 10/09/2024) et
pouvoir du Concessionnaire
Annexe 2: Inventaire À trame du service d'assainissement collectif
Annexe 3: Inventaire B du service d'assainissement collectif (à remettre dans un délai de 3 mois à
compter du début d'exécution du Contrat)
Annexe 4: Inventaire C du service d’assainissement collectif (à remettre dans un délai de 3 mois à
compter du début d'exécution du Contrat)
Annexe 5: Cahier financier du service d’assainissement collectif sur la durée du Contrat et ses sous-
détails : détail des lignes de charges, programme de renouvellement, programme d'investissement,
bordereaux de prix, note explicative de la formule de révision)
Annexe 6: Règlement du service d'assainissement collectif
Annexe 7: Modèle de tableau de bord trimestriel
Annexe8: Plan des réseaux et ouvrages d'assainissement collectif
Annexe 9: Conventions spéciales de déversement : il n'existe pas de CSD à la date de conclusion du
contrat
Annexe 10 : Convention de facturation de la redevance assainissement (modèle à conclure)
Annexe 11 : Garantie à première demande {à remettre dans un délai de 45 à compter du début d'exécution
du Contrat) - modèle pour information
Annexe 12 : Dispositions pour assurer le respect du RGPD
Annexe 13 : Plan d'entretien courant et de grosses réparations Assainissement
Annexe 14 : Tableau de synthèse Assainissement
Annexe 15 : Convention de traitement des eaux usées de Pavie sur la Step d’Auch
Annexe 16: Connaissance du Patrimoine & Performance - Renouvellement, gros entretien et fonds de
travaux - Investissements
Annexe 17 : Description du système d’information
A Pavie, le ÆHmaïi 2025
Pour la Commune de Pavie, Pour le Concessionnaire
M. Jean-Michel BLAY M. Philippe BERNAT
Le Maire Le directeur de Territoire Pyrénées Gascogne
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 85 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025 S L Gr
ID : 032-213203078-20250516-D2025 .020B-DE Pavie Concession du service F
28/05/2025
X Philippe BERNAT
Philippe BERNAT
Directeur du territoire
Signé par: PHILIPPE BERNAT
Transmission en Préfecture : le
Pièce n° 2 — Projet de contrat Page 86 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025 S L GO
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
UDIE le T4/10/2024 ee
ID : 032-213203078-20240910-D2024_044-DE
#Pavie
RÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Menrabres en exercice : 19
Présents : 17 Séance du mercredi 10 septembre 2024 à 20H30
Fc : Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment Date de convocation : 04/09/2024 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la Votes Pour: 18 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire Votes Contre : -
Abstention : =
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Brigitte LALANNE BAJON, Karine
BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAVOL, Alexandre DENEITS,
Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL, Jean-Marc
REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine
VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATIONS : Pierre MASURE donne procuration à Jean-Michel BLAY.
ABSENTE : Martine DAREUX
SECRETAIRE : Karine BESSÉ.
Délibération n° 2024-044 1.2 — Délégation de service public
Objet : Choix du mode de gestion du service public d’assainissement collectif
Monsieur le Maire expose,
La Mairie de Pavie est compétente en matière d’assainissement collectif sur son territoire par convention de subdélégation signée avec l’agglomération du grand Auch. Le service public d’assainissement collectif est actuellement exploité en affermage dans le cadre d’un contrat de délégation de service public avec la société Véolia ayant pris effet le 1° avril 2013 et ayant pour échéance le 31 mars 2025.
À l'approche de l'échéance, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode de gestion qu’il estime le plus adapté pour ce service public ainsi que sur les caractéristiques des prestations qui devront être assurées.
Sur la base des données contenues dans le rapport sur le principe de Délégation de Service Public, Joint à la présente, il a été considéré que deux modes de gestion pouvaient être envisagés : e la « gestion directe » : la Commune crée une régie sur laquelle elle dispose d’un contrôle plus ou moins important suivant le type de régie choisi ;
e [la « gestion déléguée » où l’exploitation du service est confiée à un tiers : cette gestion prend principalement la forme d’une Délégation de Service Public ou concession par affermage. La Commune élabore un cahier des charges qui correspond le mieux à son besoin et soumet à concurrence les entreprises susceptibles de l’exécuter.
D2024-044
1/2 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S a Gr
ID: 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Publié le 14/10/2024 > LU
ID : 032-213203078-20240910-D2024_044-DE
Après analyse des différents modes de gestion possibles et compte tenu de l’enjeu que représente le service, la délégation de service public apparaît comme étant plus adaptée que la gestion en régie. En effet, la taille relative du réseau n’atteint pas la dimension nécessaire pour un fonctionnement optimal en régie, au regard des moyens à mobiliser, des contraintes techniques et règlementaires et des investissements importants indispensables, ainsi qu’en prenant en compte la nécessaire continuité du service.
Le rapport sur le mode de gestion, annexé à cette délibération, a pour objectif : e d'éclairer le Conseil Municipal sur l’analyse des modes de gestion envisageables pour le service public de l’assainissement collectif ;
e de proposer de retenir la délégation de service public à compter du 1% avril 2025, pour une durée maximale de 8 ans ;
+ de présenter les principales caractéristiques des missions qui seraient confiées au futur exploitant du service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales les articles, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1, D. 1411-3, D. 1411-4, et D. 1411-5,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants, L.3100-1 et suivant,
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
> adopter le principe de la concession par affermage pour le service public
d'assainissement collectif dans le cadre d’un contrat d’une durée maximale de 8 ans ;
Ÿ autoriser monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte et document nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution d’une convention de délégation de service public, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de l’exploitation du service public d’assainissement collectif dans le cadre d’une délégation de service public ;
DECIDE que ce contrat aura une durée de 8 ans, avec une échéance au 31 mars 2033 ;
APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra
ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
D2024-044
2/2 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 s L $
Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
8 Publié le 23/05/2025 35 LUF
av f Æ ID : 032-213203078-20250516-D2025_020-DE
RÉPU BLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 | |
Présents : 16 Séance du vendredi 16 mai 2025 à 18H15
n É Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation - 30/04/2025 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la
Votes Pour : 15 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire
Votes Contre : -
Abstentions :
PRÉSENTS : Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Martine
DAREUX, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL, Pierre MASURE,
Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Eric ZAMPIERL.
PROCURATIONS : M. Jean-Marc REGNAUT donne procuration à M. Jacques GABRIEL, Mme
BAJON-LALANNE à Mme DUTREY, M. Alexandre DENEITS à Pierre MASURE.
SECRETAIRE : Karine BESSÉ
Délibération n° 2025-020 1.2 Délégation de service public
Objet : Délégation du Service Public d’Assainissement Collectif : choix du délégataire
et approbation du contrat.
Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours relative à la délégation du service de
l’assainissement collectif et les motifs qui l’ont amené à choisir, au vu de l’avis de la
commission et après négociation, l’offre de l’entreprise VEOLIA EAU CGE.
Il présente le projet de contrat et ses annexes.
Monsieur le Maire informe que Monsieur ZAMPIERI, conseiller municipal, employé de
l’entreprise VEOLIA EAU CGE, ne prend part ni aux débats ni au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
. APPROUVE le choix de Monsieur le Maire,
° DECIDE en conséquence de confier l’affermage du service d’assainissement
collectif à la société VEOLIA EAU CGE,
. APPROUVE le projet de contrat de délégation et ses annexes,
, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
D2025-020 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Docusign Envelope ID: 6C360AC1-A3BB-447B-B29F-93A631A0F5F4 $ P S LGr
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Q@ veouiaA
Paris, le 16 décembre 2024
Monsieur Jérôme NATTA
Directeur de la Région Sud-Ouest
Monsieur le Directeur,
Pour vous permettre d'exercer pleinement vos fonctions de Directeur de la région Sud-Ouest, au sein de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux (ci-après la « Société »), il importe que vous disposiez des pouvoirs juridiques correspondants à celles-ci.
La taille importante et l'étendue des activités de la Société qui couvre la France entière, ne me permettent pas matériellement de superviser au quotidien les unités opérationnelles de la Société et en particulier de veiller au respect, par les intervenants, au sein de celle-ci, des termes et conditions des marchés ou contrats conclus ou faisant l’objet d’une offre ainsi que du respect de l’ensemble de la législation et de la réglementation applicables.
C'est la raison pour laquelle, en ma qualité de Co-gérant France de la Société, je vous délègue en votre qualité de Directeur de la Région Sud-Ouest, (ci-après la « Région»), les prérogatives et responsabilités faisant l’objet de la présente délégation de pouvoirs.
Cette délégation de pouvoirs vous est consentie dans le périmètre géographique de la Région qui regroupe, à
ce jour, les Territoires : Atlantique, Bordeaux Aquitaine, Dordogne-Limousin, Garonne et Affluents, Pyrénées
Gascogne, Toulouse Pyrénées (les « Territoires ») et pour les activités de la Société, à savoir : les activités Eau et Assainissement qui comprennent (i} toute activité liée à la construction, la gestion et l’entretien des ouvrages de prise d’eau, au traitement, au conditionnement, au stockage, à la production, à la distribution ainsi que toutes opérations d’étude, d'ingénierie, d’exploitation, de travaux et de maintenance s’y rapportant et (ii) toute activité liée à l’assainissement des eaux usées domestiques et autres que domestiques, notamment industrielles, des eaux pluviales et de ruissellement qui comprend la collecte de ces eaux, la gestion et l'entretien des réseaux ainsi que des branchements, le transport, le stockage, le traitement et la valorisation des boues produites ce compris la production d’énergie, et toutes opérations d’étude, d’ingénierie, d’exploitation, de travaux et de maintenance s’y rapportant (iii) et la facturation de toutes prestations liées aux activités ci- dessus visées et les activités connexes telles que la production de Biogaz ou la GEMAPTI (le tout ci-après désigné sous le terme « Activités »).
Il vous appartient de me tenir informé de vos diverses actions engagées en vertu de la présente délégation et
de m’adresser l’ensemble des informations et compte rendus s’y rapportant.
Dans ce contexte, je vous délègue les missions et pouvoirs suivants :
I- Organisation et fonctionnement de la Direction Régionale
Vous menez et dirigez, conformément aux orientations et directives que j'aurai arrêtées, en liaison avec les Directions nationales de l’Eau France, la Direction Régionale. Dans ce cadre, vous avez le pouvoir de :
Veolia Lau - Compagnie Génerale des Lau Ï Docusign Envelope ID: 6C360AC1-A3BB-447B-B29F-93A631A0F5F4
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 TT
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Négocier et signer, dans le cadre du budget, du plan d’activité et des procédures du groupe Veolia Environnement (le « Groupe ») et de la Société en France, les engagements d'achats de fournitures, de produits ou de services se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de la Direction Régionale dans la limite d’un montant équivalent à 4.000.000 d’euros HT par contrat.
Sont exclus :
- Les contrats d'emprunt, de caution ou de garantie ;
- Les contrats d’acquisition, de location et de cession de biens ou droits immobiliers.
Assurer, le cas échéant en coordination avec la Direction Nationale du Développement la promotion et la représentation commerciale de la Société dans la Région auprès des clients et partenaires potentiels ainsi qu’auprès de toute administration, collectivité ou entreprise publique ou privée, concernée directement ou indirectement par les Activités de la Société.
Gérer toutes succursales, agences ou établissements stables de la Société, dont j’autoriserai la création et la suppression.
Dans le domaine social :
Vous gérez, avec l’appui de la Direction Nationale des Ressources Humaines Nationale (« DRH Nationale »), les structures et les personnels nécessaires à la bonne exécution des opérations de promotion, de représentation et d’exploitation des Activités dans la Région.
Je vous délègue l’embauche et la gestion du personnel non cadre de la Région, dans le respect des orientations et des mesures arrêtées dans le cadre de la discussion budgétaire annuelle, notamment en matière d’effectif. Je vous précise qu’en matière sociale en général, notamment dans le domaine salarial et pour l’ensemble du personnel, vous devez respecter la politique définie au niveau National.
Vous proposerez la conclusion et la cessation du lien contractuel avec le personnel cadre ou les mutations
concernant ce personnel à la DRH Nationale à laquelle j’ai délégué ma compétence et vous les mettrez en ŒUVTE.
S’agissant de la gestion des salariés placés sous votre autorité, je vous délègue la responsabilité :
— de veiller en liaison avec la Direction Nationale des Opérations
" au respect des
- prescriptions légales, réglementaires ainsi qu’aux Directives et consignes données en matière d’hygiène et de sécurité par la Direction Prévention et Sécurité de l’Eau France ;
- dispositions légales et règlementaires relatives notamment à la main d'œuvre, au recours au travail temporaire, aux horaires de travail, au règlement intérieur ;
e à l’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail tant sur les lieux de travail qu’au cours des déplacements des salariés ;
e à la prévention de la sécurité des salariés de l’établissement et à la bonne exécution du travail ;
- de veiller, en liaison avec la DRH Nationale à l’application et au respect des accords conclus à quelque niveau que ce soit -national ou régional - avec les représentants du personnel ;
de représenter la Société auprès des partenaires sociaux, représentants du personnel, délégués, syndicats et autres, et de représenter la direction de la Société dans la Région dans les diverses instances représentatives comme les comités d’entreprise ou d’établissement ;
Veulia Lan Compagnie Générale des aus 2
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FOUT DAT tir SES 2e Docusign Envelope ID: 6C360AC1-A3BB-447B-B29F-93A631A0F5F4
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
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ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Vous devrez notamment, pour l’exercice de cette responsabilité : 7
- convoquer et assurer la tenue des différentes réunions avec les diverses instances du personnel présentes dans le ou les établissement(s) de la Société dans la Région ;
— veiller au respect et à l’application des accords collectifs nationaux et d’établissement en vigueur.
— de veiller au respect du droit syndical ;
— de procéder à toutes formalités, verser toute cotisation ou taxe.
J’attire votre attention sur le fait que l’inobservation des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel peut être constitutive du délit d’entrave et faire l’objet de sanctions pénales.
En conséquence, s’agissant des salariés placés sous votre autorité, vous assumez les responsabilités ainsi que les conséquences des infractions liées notamment au respect de la réglementation en matière de législation du travail, au respect de la législation et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, à la lutte contre le harcèlement et la discrimination.
Dans le domaine de la règlementation environnementale :
Vous aurez pour mission de veiller notamment à :
la bonne application de l’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur relative au respect de l’environnement, l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ;
la bonne exploitation des installations, usines et ouvrages dans le strict respect des autorisations délivrées par l’administration;
la protection de l’environnement et prendre à cet égard toutes les mesures et dispositions de sécurité nécessaires afin d’éviter la pollution des eaux, de l’air et des sols.
Dans les domaines administratif, financier et juridique :
Vous avez le pouvoir de :
Veolia Eau - Compagnie Génerate des Eaux
ant L
recevoir de tous tiers (administration publique ou privée, personne physique ou morale etc...) les sommes dues à la Société en rémunération pour des prestations effectuées, en remboursement de frais ou à quelque titre que ce soit, en donner quittances et reçus ;
effectuer toutes opérations pour les services postaux et téléphoniques, notamment retirer toute lettre, télégramme, colis postal, lettre et paquet recommandés avec ou sans valeur déclarée et autres pièces adressées au nom de la Société dans la Région ;
signer toute déclaration et tout document pour l'importation ou l'exportation qui seraient exigés par les autorités douanières ;
répondre à toute convocation des services de police, retirer tous documents, en donner décharge, répondre à tout interrogatoire, faire et signer toute déclaration ;
En matière pénale, vous avez le pouvoir de déposer plainte entre les mains du procureur de la
république (pré plainte sur internet et plainte au commissariat), à l’exception de la plainte avec constitution de partie civile ;
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Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 TT
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
représenter la Société et exercer en liaison avec la Direction Juridique et Contractuelle Nationale toute réclamation, amiable ou judiciaire, contre toute personne physique ou morale, publique ou privée, toutes actions devant toute administration, instance et devant toute juridiction commerciale, ou sociale, ce qui implique le pouvoir de compromettre et transiger, s’il y a lieu, dans la limite de 500.000 euros par opération.
Vous veillez à vous conformer aux procédures du Groupe relatives notamment :
aux achats ;
à toutes actions, manifestations ou opérations de communication ou de publicité et de toutes actions de mécénat ou de parrainage.
IT - Passation des contrats des Activités :
Présenter, dans les délais et formes exigés, la candidature de la Société, seule ou en Groupement,
auprès de tout organisme adjudicateur public ou privé, en vue de sa pré-qualification dans le cadre de tous appels d’offres ou procédures de mise en concurrence publics ou privés, ou toute négociation de gré à gré pour la dévolution de tout contrat, marché de prestations de services, contrat de partenariat ou contrat de concession ;
Présenter les offres consécutives, négocier et signer, dans le respect des procédures internes et en particulier celles relatives au(x) comité(s) des engagements du Groupe, de l’Eau France ou de la Société :
À) tout contrat de concession et marchés publics d’exploitation, ainsi que tout avenant, y compris — dans tous les cas — leurs annexes, dont le montant est inférieur à 4.000.000 d’euros sur la base d’un chiffre d’affaires annuel, hors taxes et hors part des tiers. Pour leurs avenants : sur la base de la variation du chiffre d’affaires annuel, hors taxes et hors part des tiers (chiffre d’affaires réalisé au cours de la dernière année civile connue et chiffre d’affaires prévisionnel pour une année civile).
B) tout contrat ou marché de prestations de services, de fournitures et contrat de partenariat,
ainsi que tout avenant, y compris — dans tous les cas — leurs annexes, dont la durée est inférieure à 5 ans et/ou le montant est inférieur à 4.000.000 d’euros (hors achats d’eau non soumis à seuil) par contrat ou marché : sur la base d’un chiffre d’affaires annuel, hors taxes et hors part des tiers. Pour leurs avenants : sur la base de la variation du chiffre d’affaires annuel, hors taxes et hors part des tiers (chiffre d’affaires réalisé au cours de la dernière année civile connue et chiffre d’affaires prévisionnel pour une année civile).
©) tout marché de travaux, ainsi que tout avenant, dont la durée est inférieure à 5 ans et/ou
le montant global inférieur à 2.000.000 € HT sur la base d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes et hors part des tiers.
Etant précisé que les garanties, lettres de confort, et autres engagements hors bilan sont expressément exclus de la présente délégation.
Négocier et signer les engagements d’achats et fournitures de produits ou de services et de sous- traitance dans le cadre du suivi des projets en cours d’exécution par la Société ou de l’exploitation des ouvrages dont la Société a la charge, dont le montant est inférieur à 4.000.000 d’euros HT par contrat ou marché ; et dans ce cadre effectuer tout investissement du domaine concédé (capex) dans la limite de 1.000.000 € par investissement.
Assurer, en qualité de représentant autorisé de la Société, les relations avec l'organisme adjudicateur ou le cocontractant et, plus généralement, avec toute administration, collectivité ou entreprise publique ou privée concernée, directement ou indirectement, par l'appel à candidatures ou l’appel d'offres ;
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i | ID: 6C360AC1-A3BB = - Docusign Envelope 6C360AC1-A3BB-447B-B29F-93A631A0F5F4 Publié le 04/06/2025
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- Solliciter les autorisations, négocier et signer les accords, protocoles ou contrats, dont l'obtention ou la conclusion constitue un support ou un accessoire nécessaire du contrat, du marché ou du contrat de concession signé, à l'exclusion des accords d'exclusivité, des emprunts et des garanties d'engagement de tiers (les filiales et sous-filiales de la Société étant considérées comme tiers). Dans l’hypothèse où vous seriez conduit à mandater un tiers au titre des compétences qui vous ont été déléguées ci-dessus, vous veillerez plus particulièrement au respect des dispositions figurant dans le programme « Éthique, Conviction et Responsabilité » du Groupe Veolia Environnement ainsi que dans les codes et guides spécifiques.
— Dans la conduite de ces opérations, vous veillerez à la protection et à la mise en valeur des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société et du Groupe, notamment ses brevets, logiciels et marques, tout en veillant à leur protection et plus généralement à la protection du savoir-faire du Groupe
— Et plus généralement signer tous documents, faire toutes déclarations, élire domicile et
généralement faire le nécessaire.
Pour ces opérations, je vous délègue la responsabilité de veiller particulièrement à la stricte application des obligations issues des lois, directives, normes, règlements et conventions applicables ainsi qu’au strict respect des procédures définies par le Groupe Veolia Environnement et de l’Eau France en matière financière, notamment les dispositions relatives au contrôle interne et les règles définies pour l’instruction des dossiers d’investissements, comme indiquées ci-avant, en particulier les seuils financiers au-delà desquels l’autorisation préalable du ou des comités des engagements du Groupe, de l’Eau France ou de la Société est requise.
Vous devez plus généralement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des opérations placées sous votre responsabilité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et à leurs évolutions.
Vous répondrez notamment des conséquences :
— des infractions aux règles de passation et d'exécution des contrats de concession, de marché public ou de tout type de contrats publics ou privés conclus avec les collectivités publiques ou les entreprises privées ;
— des infractions aux règles de la concurrence.
III - Exécution et suivi des contrats des Activités
Dans l'exécution des contrats et, plus généralement, dans la gestion des Activités, je vous délègue la
responsabilité de veiller, dans le périmètre géographique de la Région, à l’application des termes des contrats passés dans votre Région ainsi qu’à la stricte application des obligations issues des lois, directives, normes, règlements et conventions applicables.
Vous veillerez particulièrement à leur respect dans les domaines suivants :
— Concurrence, protection des consommateurs, prix des services, travaux et fournitures ;
respect des polices économiques ;
réglementation du Code de la route ;
protection de l’environnement : notamment entretien et fonctionnement des installations, classées ou non, réglementées ou non, de traitement des eaux usées, qualité des rejets dans le milieu naturel, prévention des nuisances susceptibles d’être engendrées par les installations liées à aux Activités ;
informations des collectivités publiques sur l’exécution des contrats de concession et la qualité du service.
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
Docusign Envelope ID: 6C360AC1-A3BB-447B-B29F-93A631A0F5F4 Publié le 04/06/2025 T
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Vous veillerez également tout particulièrement, (i) en liaison avec le Délégué à la Protection des Données (DPO), au respect des règles qui gouvernent le traitement des données personnelles et particulièrement celles des consommateurs et des salariés (ii) à assurer le strict respect par la Société dans la Région, des dispositions légales et des droits des tiers en matière informatique et de communication des fichiers.
Vous assurez, pour les Activités de la Société dans la Région, la réalisation des formalités ou déclarations requises, la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement des autorisations administratives ou de police nécessaires.
attire votre attention sur le fait qu’il vous revient d'émettre les Déclaration de projets de Travaux (DT) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Sur toutes ces questions, vous faites respecter les procédures internes et assurez nos relations, tout en veillant
à leur qualité, avec nos interlocuteurs contractuels ou institutionnels, organes de contrôle privés ou publics, associations de consommateurs, etc.
A cet égard, j’attache une importance particulière à ce que les Rapports Annuels du Délégataire (RAD) soient établis avec toute la rigueur requise en veillant particulièrement à l’exactitude et à la sincérité de toutes les données tant techniques que financières qui concourent à leur élaboration. En ce qui concerne particulièrement les Comptes Annuels de Résultat de l’Exploitation (CARE), je vous rappelle la nécessité que soient remis aux collectivités concernées des documents conformes à ceux établis par l’application informatique de l’Eau France dans le respect des règles nationales ainsi que l’annexe décrivant les méthodes retenues
IV. Délégation effective et permanente pour la gestion des Activités de la Société dans la Région - Subdélégations
En conséquence de ce qui précède, et compte tenu de votre niveau de responsabilité et de qualification, je vous délègue, en votre qualité de Directeur de Région, mes pouvoirs de contrôle, de direction et de discipline, en vue d’assurer le bon accomplissement des obligations pesant sur la Société dans le périmètre des Activités dans la Région.
Disposant de la compétence, des moyens humains, techniques et financiers (budget annuel de fonctionnement), de l’autorité et de l’autonomie nécessaire à l’exercice de vos fonctions, vous déclarez connaître la réglementation applicable aux Activités, vous vous engagez à mettre à jour vos connaissances, au besoin avec l’assistance de la Direction Juridique et Contractuelle Nationale et à faire le nécessaire pour vous assurer du respect de cette réglementation, étant précisé que vous êtes informé des sanctions encourues en cas d’irrespect de ces règles. A ce titre, vous voudrez bien me tenir régulièrement informé des moyens qui pourraient vous faire défaut dans l’exécution de votre mission, des incidents survenus et des difficultés que vous pourriez rencontrer à cette occasion.
Vous pourrez avoir besoin de subdéléguer, ce que je vous autorise à faire, en prenant soin de choisir des délégataires ayant la compétence et l’autorité nécessaires et à qui vous donnerez les moyens suffisants pour lPexécution de la mission que vous leur confierez. Il vous appartiendra de veiller, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines Nationale et la Direction Juridique et Contractuelle Nationale à la cohérence et à la mise à jour des chaines de délégations, de toutes sous-délégations que vous accorderez et en adresserez systématiquement copie à la Direction Juridique et Contractuelle Nationale.
Vous vous engagez à prendre toutes mesures utiles à l'accomplissement de votre mission et à vérifier qu'elles sont effectivement respectées.
Plus spécialement, vous devrez me rendre compte de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l’exercice de vos missions.
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S L GO
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Docusign Envelope ID: 6C360AC1-A3BB-447B-B29F-93A631A0F5F4
Vous me rendrez compte aussi souvent que nécessaire des actes accomplis en vertu de la présente délégation dont la mise en œuvre doit s’effectuer dans le respect rigoureux de l'intérêt social de la Société et des Procédures Clés du Groupe qui vous ont été communiquées et sont à votre disposition sur l’intranet Veolia, et s’inspirer naturellement et complètement des valeurs qui fondent le Groupe Veolia. Ces valeurs sont notamment déclinées dans le programme « Éthique, Conviction et Responsabilité » du Groupe Veolia et, le cas échéant, dans les codes et guides spécifiques tels que le Guide de conduite anti-corruption et le Guide de conformité au droit de la concurrence.
Vous veillerez à vous conformer, selon les périodicités et les méthodes qui vous seront communiquées, aux reportings Groupe et de l’Eau France, notamment dans les domaines financiers et juridiques.
La présente délégation prendra effet à compter du 6 janvier 2025. Elle remplace toute délégation antérieure qui vous aurait été consentie. Elle est consentie pour une durée indéterminée. Elle subsistera même si je venais à cesser mes fonctions, sauf instructions contraires de mon successeur. Elle pourra être révoquée à tout moment à mon initiative. Elle prendra fin immédiatement et de plein droit avec la cessation de vos fonctions, sans aucune formalité préalable.
Vous déclarez savoir que la présente délégation de pouvoirs vaut délégation de responsabilités de sorte que votre responsabilité personnelle pourra être éventuellement recherchée au plan pénal en cas d’infractions aux prescriptions que vous devez respecter et faire respecter par les salariés placés sous votre responsabilité.
Pour la bonne règle, je vous remercie de me retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature.
Chaque partie consent à l’utilisation d’un procédé de signature électronique et reconnaît sa validité, au même titre et dans les mêmes conditions qu’une signature manuscrite. Les parties s'accordent sur le fait que chaque Certificat de Preuve généré, signé, échangé et conservé en accord avec le présent Contrat signé électroniquement, est admissible comme moyen de preuve devant la juridiction française au même titre qu'un document papier signé manuellement. La date de signature de la présente délégation figure sur le Certificat de Preuve.
Bon pour délégation de pouvoirs Bon pour acceptation de pouvoirs
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
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ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Docusign Envelope ID: B8D3B00A-6555-423C-9723-6E363B865C6D { 77 : : Publié le 04/06/2025 S L
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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SUBDELEGATION DE POUVOIRS
DU DIRECTEUR DE REGION SUD-OUEST
AU DIRECTEUR DE TERRITOIRE PYRENÉES GASCOGNE
Je soussigné, Monsieur Jérôme NATTA, Directeur de la Région Sud-Ouest (ci-après la « Région »), agissant en vertu de la délégation de pouvoirs reçue, en date du :
1) 6 janvier 2025, de Monsieur Pierre RIBAUTE en sa qualité de co-Gérant France de Veolia
Eau-Compagnie Générale des Eaux, société en commandite par actions au capital de 2.207.287.340,98 euros, ayant son siège social 21 rue La Boétie — 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526. 2) 6 janvier 2025, de Madame Anne DU CREST, Gérante de la Compagnie des Eaux et de l’Ozone {« CEO »), société en commandite par actions, ayant son siège social 21 rue La Boétie — 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 667 363,
ci-après (les Sociétés) ;
La taille importante et l’étendue des activités de la Région réparties en territoires ne me permettent pas matériellement de superviser au quotidien les unités opérationnelles des Sociétés et en particulier de veiller au respect, par les intervenants, au sein de celles-ci, des termes et conditions des marchés ou contrats conclus ou faisant l’objet d’une offre ainsi que du respect de l’ensemble de la législation et de la réglementation applicables.
C’est la raison pour laquelle, je vous délègue en votre qualité de Directeur du Territoire Pyrénées Gascogne (ci-après le « Territoire »), élisant domicile au siège du dit Territoire, les prérogatives et responsabilités faisant l’objet de la présente délégation de pouvoirs.
Cette délégation de pouvoirs vous est consentie dans le périmètre géographique du Territoire et pour les activités des Sociétés, à savoir : les activités Eau et Assainissement qui comprennent (i) toute activité liée à la construction, la gestion et l’entretien des ouvrages de prise d’eau, au traitement, au conditionnement, au stockage, à la production, à la distribution et à la facturation d’eau ainsi que toutes opérations d’étude, d’ingénierie, d’exploitation, de travaux et de maintenance s’y rapportant et (ii) toute activité liée à l’assainissement des eaux usées domestiques et autres que domestiques, notamment industrielles, des eaux pluviales et de ruissellement qui comprend la collecte des eaux usées, pluviales et de ruissellement, la gestion et l’entretien des réseaux ainsi que des branchements, le transport, Le stockage, le traitement et l’épuration de ces eaux ainsi que des boues produites, la facturation et toutes opérations d’étude, d’ingénierie, d'exploitation, de travaux et de maintenance s’y rapportant (iii) et les activités connexes telles que la production de Biogaz ou la GEMAPT (le tout ci-après désigné sous le terme « Activité »).
Dans le cadre de cette délégation de pouvoirs, il vous appartient de me tenir informé de vos diverses actions engagées en vertu de la présente délégation et de m'adresser l’ensemble des informations et compte rendus s’y rapportant. Plus spécialement, vous devrez me rendre compte de toute difficulté majeure que vous pourriez rencontrer dans l’exercice de vos missions, notamment en matière de respect de la législation et de la réglementation applicables.
Dans ce contexte, je vous délègue les missions et pouvoirs suivants : Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 A
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I - Organisation et fonctionnement de la Direction du Territoire :
Vous menez et dirigez, conformément aux orientations et directives que j'aurai arrêtées et en liaison avec les directions fonctionnelles, le Territoire dans les domaines exploitation, commercial, social, consommateurs, financier et administratif. Dans ce cadre, vous avez le pouvoir de :
- Négocier et signer dans le cadre du budget, du plan d’activité et des procédures du Groupe Veolia Environnement et de l’Eau France, les engagements d'achats de fournitures, de produits ou de services se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de la Direction du Territoire dans la limite d’un montant équivalent à 1.000.000 d’euros HT par contrat.
Sont expressément exclus :
- Les contrats d’emprunt, de caution ou de garantie ;
- Les contrats d’acquisition, de location et de cession de biens ou droits immobiliers ; - Les crédits baux mobiliers.
- Gérer toutes succursales, agences ou établissements stables dans le périmètre géographique du Territoire dont j’autoriserai la création et la suppression ;
Dans le domaine social :
Je vous délègue, de façon permanente, dans le périmètre de votre Territoire, avec l’appui de la Direction des Ressources Humaines de la Région (« DRH Régionale »), la gestion (à l’exception de l’embauche et du licenciement) des structures et des personnels exerçant au siège de votre Direction du Territoire ou dans ses différents établissements, exploitations, locaux ou bureaux.
Toutefois, afin de remplacer un agent absent ou de répondre à un besoin urgent, je vous délègue la capacité de souscrire des contrats avec une société de travail temporaire dans le respect de l’enveloppe annuelle qui vous sera attribuée, des dispositions réglementaires et des directives du Groupe et de l’Eau France. Vous veillez à m'adresser, tous les mois, un état détaillé de l’utilisation du travail temporaire dans votre Territoire.
Je vous précise qu’en matière sociale en général, notamment dans le domaine salarial et pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre, vous devez respecter la politique définie au niveau National.
S’agissant de la gestion des salariés placés sous votre autorité, je vous délègue la responsabilité :
— de veiller:
© En haison avec la Direction Régionale des Opérations:
“ au respect des :
+ prescriptions légales, réglementaires ainsi qu’aux directives et consignes données en matière d’hygiène et de sécurité par le service Prévention et Sécurité de l’Eau France ;
° à l’application des règles d'hygiène et de sécurité du travail tant sur les lieux de travail qu’au cours des déplacements des salariés ;
+ à la prévention de la sécurité des salariés de l’établissement et à la bonne exécution du travail ;
e à la bonne organisation et au bon déroulement des chantiers ;
o En liaison avec la Direction des Ressources Humaines (« DRH ») Régionale :
+ de veiller à l’application et au respect des accords conclus à quelque niveau que ce soit -national ou régional- avec les représentants du personnel ;
e de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la main d'œuvre, au recours au travail temporaire, aux horaires de travail, au règlement intérieur ; Docusign Envelope ID: B8D3B00A-6555-423C-9723-6E363B865C6D
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 T
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
e de représenter, en tant que de besoin, les Sociétés Apres Ues PATTEMTAITES SOTTAUX,
représentants du personnel, délégués, syndicats et autres, et de représenter la
direction des Sociétés dans le Territoire dans les diverses instances représentatives;
Vous devrez notamment, pour l’exercice de cette responsabilité :
- convoquer et assurer la tenue des différentes réunions avec les diverses instances du personnel présentes dans votre établissement ;
- veiller au respect et à l’application des accords collectifs nationaux et d’établissement en vigueur.
— de veiller au respect de la liberté du droit syndical ;
— de procéder à toutes formalités, verser toute cotisation ou taxe.
J’attire votre attention sur le fait que l’inobservation des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel peut être constitutive du délit d’entrave et faire l’objet de sanctions pénales.
En ce qui concerne le respect de la réglementation en matière de prévention des risques. de santé d’hygiène
et de sécurité au travail :
J’attache une importance particulière à ce que soient respectées les règles de prévention des risques, de santé, d'hygiène et de sécurité au travail dans votre Territoire.
A cet égard, il vous appartient avec l’appui du responsable Prévention et Sécurité de la Région :
En conséquence, s’agissant des salariés placés sous votre autorité, vous assumez les responsabilités ainsi que les conséquences des infractions liées notamment au respect de la réglementation en matière de législation du travail, au respect de la législation et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, à la
de vous tenir informé de la législation, de son évolution et ce, en liaison avec la Direction des
Opérations de la Région et de veiller personnellement à ce que les dispositions légales et réglementaires soient à tout moment appliquées ;
d’informer les personnels de toutes mesures législatives et réglementaires dans le domaine de la prévention des risques professionnels et des accidents du travail ;
de procéder à une analyse périodique et détaillée des accidents, déceler les risques et prendre les mesures de prévention qui s’imposent ;
de prendre toutes mesures en vue d’appliquer ou de faire appliquer les prescriptions d’hygiène, de santé et de sécurité, à l’égard des personnes, et plus particulièrement du personnel placé sous votre autorité ainsi qu’à l’égard de ses biens ;
de prendre à l’égard des tiers toutes les dispositions pour assurer leur sauvegarde et leur sécurité tant à l’intérieur qu'aux abords de tous les sites concernés ;
de veiller à faire appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux équipements de travail, en particulier pour les EPI et véhicules et engins utilisés ou relevant de votre garde, notamment quant à leur assurance, à leur entretien et les conditions de leur utilisation.
lutte contre le harcèlement et la discrimination.
Dans le domaine de la réglementation environnementale :
Vous aurez également pour mission :
de veiller à la bonne application de l’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur relative au respect de l’environnement, l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publiques ; Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Docusign Envelope ID: B8D3B00A-6555-423C-9723-6E363B865C6D Publié le 04/06/2025 dl
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
e de veiller, sous votre responsabilité, à la bonne exploitation des installations, usines et ouvrages dans le strict respect des autorisations délivrées par l’administration et se conformer à ses prescriptions ;
e de faire procéder aux contrôles obligatoires aux fréquences données et de s’assurer de la bonne exécution des remarques découlant de ces rapports ;
e de surveiller l’état et l’entretien des ouvrages placés sous votre garde afin de prévenir tous accidents et dégradations ;
e de veiller à la protection de l’environnement et prendre à cet égard toutes les mesures et dispositions de sécurité nécessaires afin d’éviter la pollution des eaux, de l’air et des sols.
Vous assurez le bon établissement des mesures exigées par la police administrative des activités exercées par les Sociétés dans le cadre de l’exploitation d'ouvrages dont elles ont ou auront la charge, et du suivi de projets déjà obtenus ou à obtenir dans le périmètre du Territoire, particulièrement en matière de protection de l’environnement ou d’établissement recevant du public.
Vous veillez au respect des formalités ou déclarations requises localement dans le cadre de l’exploitation d’ouvrages dont les Sociétés ont la charge ainsi que la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement des autorisations administratives ou de police.
Dans le domaine de la réglementation routière :
Vous aurez pour mission de :
e de veiller au bon état d’entretien et à la conformité du parc de véhicules du Territoire ; + faire respecter les spécifications du code de la route ;
e veiller à ce que les conséquences pécuniaires des contraventions et procès-verbaux relevés à l'encontre d'un véhicule soient supportés par son conducteur si ces dernières résultent de sa faute personnelle.
Dans les domaines administratif et financier :
Vous avez le pouvoir, pour les Sociétés, de :
- recevoir de tous tiers (administration publique ou privée, personne physique ou morale etc), les sommes dues aux Sociétés en rémunération pour des prestations effectuées, en remboursement de frais ou à quelque titre que ce soit, en donner quittances et reçus ;
- effectuer toutes opérations pour les services postaux et téléphoniques, notamment retirer toute lettre, télégramme, colis postal, lettre et paquet recommandés avec ou sans valeur déclarée et autres pièces adressées au nom des Sociétés dans votre Territoire ;
- signer toute déclaration et tout document pour l'importation ou l'exportation qui seraient exigés par les autorités douanières ;
- répondre à toute convocation des services de police, retirer tous documents, en donner décharge, répondre à tout interrogatoire, faire et signer toute déclaration ;
- représenter les Sociétés et exercer, en liaison avec la Direction Juridique et Contractuelle toute réclamation, amiable ou judiciaire, contre toute personne physique ou morale, publique ou privée, toutes actions devant toute administration, instance et devant toute juridiction commerciale, ou sociale, ce qui implique le pouvoir de compromettre et transiger, s’il y a lieu, dans la limite de 100.000 euros par opération ;
- déposer plainte entre les mains du procureur de la république (pré plainte sur internet et plainte au commissariat), à l’exception de la plainte avec constitution de partie civile. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Docusign Envelope ID: B8D3B00A-6555-423C-9723-6E363B865C6D FT Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Vous veillez à vous conformer aux procédures du Groupe et de l’Eau France relatives notamment :
aux achats et approvisionnement ;
à toutes actions, manifestations ou opérations de communication ou de publicité et de toutes actions de mécénat ou de parrainage pour lesquelles vous devrez obtenir préalablement mon accord.
II - Passation des contrats de l’ Activité :
Présenter, dans les délais et formes exigés, la candidature de chacune des Sociétés, seules ou en
Groupement, auprès de tout organisme adjudicateur public ou privé, en vue de leur pré- qualification dans le cadre de tous appels d'offres ou procédures de mise en concurrence publics ou privés, ou toute négociation de gré à gré pour la dévolution de tout contrat, marché de prestations de services, contrat de partenariat ou convention de délégation de service public ;
Présenter les offres consécutives, négocier et signer, dans le respect des procédures internes et en particulier celles relatives au(x) comité(s) des engagements du Groupe, et de l’Eau France, étant précisé que les engagements hors bilan et les lettres de confort sont expressément exclus de la présente délégation :
À) toute convention de délégation de service public et marchés publics d’exploitation, ainsi que tout avenant, y compris — dans tous les cas — leurs annexes, dont le montant est inférieur à 300.000 € sur la base d’un chiffre d’affaires annuel, hors taxes et hors part des tiers. Pour leurs avenants : sur la base de la variation du chiffre d’affaires annuel, hors taxes et hors part des tiers (chiffre d’affaires réalisé au cours de la dernière année civile connue et chiffre d’affaires prévisionnel pour une année civile).
B) tout contrat, marché de prestations de services, de fournitures et contrat de partenariat, ainsi que tout avenant, y compris — dans tous les cas — leurs annexes, dont la durée est inférieure à 5 ans et/ou le montant est inférieur à 300.000 € par contrat ou marché : sur la base d’un chiffre d’affaires annuel, hors taxes et hors part des tiers. Pour leurs avenants : sur la base de la variation du chiffre d’affaires annuel, hors taxes et hors part des tiers (chiffre d’affaires réalisé au cours de la dernière année civile connue et chiffre d’affaires prévisionnel pour une année civile).
C) tous marchés de travaux, ainsi que tout avenant, dont la durée est inférieure à 5 ans et/ou
le montant global inférieur à 300.000 € HT sur la base d’un chiffre d’affaires annuel, hors taxes et hors part des tiers.
Négocier et signer Les engagements d’achats et fournitures de produits ou de services et de sous- traitance dans le cadre du suivi des projets en cours d’exécution par les Sociétés ou de l'exploitation des ouvrages dont les Sociétés ont la charge, dont le montant est inférieur à 1.000.000 € HT par contrat ou marché ; et dans ce cadre effectuer tout investissement du domaine concédé (capex) dans la limite de 100.000 € par investissement.
Etant précisé que :
- les garanties, lettres de confort et autres engagements hors bilan sont expressément exclus
de la présente délégation,
- je retiens ma compétence pour les achats d’eau.
Assurer, en qualité de représentant autorisé des Sociétés, les relations avec l'organisme adjudicateur ou le cocontractant et, plus généralement, avec toute administration, collectivité ou entreprise publique ou privée concernée, directement ou indirectement par l'appel de candidatures ou d'offres ; Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Docusign Envelope ID: B8D3B00A-6555-423C-9723-6E363B865C6D Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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— Solliciter les autorisations, négocier et signer les accords, protocoles ou contrats, dont l'obtention ou la conclusion constitue un support ou un accessoire nécessaire du contrat, du marché ou de la convention de délégation de service public signée, à l’exclusion des accords d'exclusivité, des emprunts et des garanties d’engagement de tiers, les filiales et sous-filiales des Sociétés étant considérées comme tiers ; Dans l’hypothèse où vous seriez conduit à mandater un tiers au titre des compétences qui vous ont été déléguées ci-dessus, vous veillerez plus particulièrement au respect des dispositions figurant dans le programme « Ethique, Conviction et Responsabilité » du Groupe Veolia Environnement ainsi que dans les codes et guides spécifiques ;
— Dans la conduite de ces opérations, vous veillerez à la protection et à la mise en valeur des droits de propriété intellectuelle et industrielle des Sociétés et du groupe notamment ses brevets, logiciels et marques ;
Pour ces opérations, je vous délègue la responsabilité de veiller particulièrement à la stricte application des obligations issues des lois, directives, normes, règlements et conventions applicables ainsi qu’au strict respect des procédures définies par le Groupe Veolia Environnement en matière financière, notamment les dispositions relatives au contrôle interne et les règles définies pour l’instruction des dossiers d’investissements, comme indiquées ci-avant, en particulier les seuils financiers au-delà desquels l’autorisation préalable du ou des comités des engagements du Groupe, de l’Eau France est requise.
Vous devez plus généralement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des opérations placées sous votre responsabilité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et à leurs évolutions. Il est précisé que la liste des infractions pénales visées ci-après n’est pas une liste exhaustive et qu’elle vous est communiquée à titre d’information uniquement.
Vous répondrez notamment des conséquences :
— des infractions aux règles de passation et d’exécution des contrats de délégations de service public, de marché public ou de tout type de contrats publics ou privés conclus avec les collectivités publiques ou les entreprises privées ;
— des infractions aux règles de la concurrence ;
IIT - Exécution et suivi des contrats de l’ Activité
Dans l'exécution des contrats et, plus généralement, dans la gestion de l'Activité, je vous délègue la responsabilité de veiller, dans le périmètre géographique du Territoire à l'application des termes des contrats passés dans le Territoire ainsi qu’à la stricte application des obligations issues des lois, directives, normes, règlements et conventions applicables.
Vous veillerez particulièrement à leur respect dans les domaines suivants :
— concurrence, protection des consommateurs, prix des services, travaux et fournitures ;
— respect des polices économiques ;
— réglementation du Code de la route ;
— protection de l’environnement : notamment entretien et fonctionnement des installations, classées ou non, réglementées ou non, de traitement des eaux usées, qualité des rejets dans le milieu naturel, prévention des nuisances susceptibles d’être engendrées par les installations liées à l’Activité ;
— informations des collectivités publiques sur l’exécution de la délégation de service public et la qualité du service.
Vous veillerez également tout particulièrement au respect des règles qui gouvernent le traitement des données personnelles et particulièrement celles des consommateurs et à assurer le strict respect par le Territoire, des dispositions légales et des droits des tiers en matière d’informatique et de communication des fichiers, de propriété intellectuelle, de droits d’auteur et plus généralement dans celui du savoir-faire du Groupe. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 LG
Docusign Envelope ID: B8D3B00A-6555-423C-9723-6E363B865C6D Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Vous assurez, pour l'Activité, la réalisation des formalités ou déclarations requises, la demande de délivrance,
de modification ou de renouvellement des autorisations administratives ou de police nécessaires.
Sur toutes ces questions, vous faites respecter les procédures internes et assurez nos relations, tout en veillant à leur qualité, avec nos interlocuteurs contractuels ou institutionnels, organes de contrôle privés ou publics, associations de consommateurs.
A cet égard, j’attache une importance particulière à ce que les Rapports Annuels du Délégataire (RAD) soient établis avec toute la rigueur requise en veillant particulièrement à l’exactitude et à La sincérité de toutes les données tant techniques que financières qui concourent à leur élaboration. En ce qui concerne particulièrement les Comptes Annuels de Résultat de l’Exploitation (CARE), je vous rappelle la nécessité que soient remis aux collectivités concernées des documents conformes à ceux établis par l’application informatique de la Région Eau France dans le respect des règles nationales ainsi que l’annexe décrivant les méthodes retenues
IV - Délégation effective et permanente pour la gestion de l'Activité dans le Territoire
En conséquence de ce qui précède, et compte tenu de votre niveau de responsabilité et de qualification, je vous délègue, en votre qualité de Directeur de Territoire, mes pouvoirs de contrôle, de direction et de discipline, en vue d’assurer Le bon accomplissement des obligations pesant sur Les Sociétés dans le périmètre de vos activités dans le Territoire.
Disposant de la compétence, des moyens humains, techniques et financiers (budget annuel de
fonctionnement), de l’autorité et de l’autonomie nécessaire à l’exercice de vos fonctions, vous déclarez
connaître la réglementation applicable à vos activités, vous vous engagez à mettre à jour vos connaissances, au besoin avec l’assistance de la Direction Juridique et Contractuelle et à faire le nécessaire pour vous assurer du respect de cette réglementation, étant précisé que vous êtes informé des sanctions encourues en cas d’irrespect de ces règles. À ce titre, vous voudrez bien me tenir régulièrement informé, des moyens qui pourraient vous faire défaut dans l’exécution de votre mission, des incidents survenus et des difficultés que vous pourriez rencontrer à cette occasion.
Vous vous engagez à prendre toutes mesures utiles à l'accomplissement de votre mission et à vérifier qu'elles sont effectivement respectées.
Vous me tiendrez régulièrement informé des difficultés d'ordre général que vous pourrez rencontrer auprès de toutes instances dans les domaines de la technique, de l'environnement ainsi que dans l'application ou l'interprétation des lois, des statuts, des règlements et des conventions.
Vous me rendrez compte aussi souvent que nécessaire des actes accomplis en vertu de la présente délégation dont la mise en œuvre doit s’effectuer dans le respect rigoureux de l’intérêt social des Sociétés et s’inspirer naturellement et complètement des valeurs qui fondent le Groupe Veolia. Ces valeurs sont notamment déclinées dans le programme « Ethique, Conviction et Responsabilité » du groupe Veolia et, le cas échéant, dans les codes et guides spécifiques tels que le Guide de conduite anti-corruption et le Guide de conformité au droit de la concurrence.
Vous veillerez à vous conformer, selon les périodicités et les méthodes qui vous seront communiquées, aux reportings Groupe, notamment dans les domaines financiers et juridiques.
Vous pourrez avoir besoin de subdéléguer, ce que je vous autorise à faire dans les domaines suivants :
e réglementation environnementale,
réglementation routière,
e réglementation en matière de prévention des risques. de santé d’hygiène et de sécurité au
travail,
e achats et ventes, y compris la signature des marchés et travaux dont la durée est inférieure
à 5 ans (base CA annuel HT et hors part des tiers) dans les conditions allouées par le budget
et dans la limite des opérations et montants fixés par le contrôle interne National Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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en prenant soin de choisir des délégataires ayant la compétence et l’autorité nécessaires et à qui vous donnerez les moyens suffisants pour l’exécution de la mission que vous leur confierez. Il vous appartiendra de veiller, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction Juridique Régionale, à la cohérence et à la mise à jour des sous-délégations que vous accorderez et en adresserez systématiquement copie à la Direction Juridique Nationale.
La présente délégation prend effet le 6 janvier 2025. Elle remplace toute délégation antérieure qui vous aurait été consentie. Elle est consentie pour une durée indéterminée. Elle subsistera même si je venais à cesser mes fonctions, sauf instructions contraires de mon successeur. Elle pourra être révoquée à tout moment à mon initiative. Elle prendra fin immédiatement et de plein droit avec la cessation de vos fonctions, sans aucune formalité préalable.
Vous déclarez savoir que la présente délégation de pouvoirs vaut délégation de responsabilités de sorte que votre responsabilité personnelle pourra être éventuellement recherchée au plan pénal en cas d’infractions aux prescriptions que vous devez respecter et faire respecter par les salariés placés sous votre responsabilité.
Pour la bonne règle, je vous remercie de me retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature.
Chaque partie consent à l’utilisation d’un procédé de signature électronique et reconnaît sa validité, au même titre et dans les mêmes conditions qu’une signature manuscrite. Les parties s'accordent sur le fait que chaque Certificat de Preuve généré, signé, échangé et conservé en accord avec le présent Contrat signé électroniquement, est admissible comme moyen de preuve devant la juridiction française au même titre qu'un document papier signé manuellement. La date de signature de la présente délégation figure sur le Certificat de Preuve.
Bon pour délégation de pouvoirs Bon pour acceptation de pouvoirs
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Jérôme NATTA Philippe BERNAT Bon pour délégation de pouvoirs Bon pour acceptation de pouvoirs 20250516-D2025 020B-DE
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
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ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S'L
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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Annexe 3 - Inventaire B
Sera remis par le Délégataire dans un délai de 3 mois
apres le
démarrage du contrat Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
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Annexe 4 - Inventaire C
Sera remis par le Délégataire dans un délai de 3
mois apres le
démarrage du contrat Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S L 64
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Veolia Eau - Compagnie Générale
NOM DU CANDIDAT des Eaux
ANNEXE DU REGLEMENT DE SERVICE
Libellé Tarif
de base en € HT
LE au 01/01/2025
Frais d'accès au service avec déplacement Non concerné
Pénalité pour non paiement de facture dans le délai
Réalisé par gestionnaire du service de l'eau
Frais de relance
Réalisé par gestionnaire du service de l'eau
Frais de mise en demeure
Réalisé par gestionnaire du service de l'eau
Forfaitd'intervention pour travaux minimes y compris frais
de 130,00 € HT
déplacement (*}
Frais de contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie
159,50 € HT
Frais de contrôle de bonne exécution des branchements neufs
réalisés par un tiers, avant raccordement, y compris déplacement
et 159,50 € HT
rapport de visite
Frais de contrôle de branchement en cas de cession d'immeuble
159,50 € HT
Notre annexe au Règlement de Service propose des tarifs
complémentaires concernant les ASD et CSD
{*} pour intervention en heures ouvrées, hors fournitures
Signature
P H | L| p PE numérique de
PHILIPPE BERNAT
BERNAT pate : 2025.06.02 13:55:11 +02'00° Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE fecture le 04/06/2025 é en pré
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Publié le 04/06/2025
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ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE Ville de Saint Avé
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TT
NOM DU CANDIDAT Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Bordereau des Prix Unitaires
LES k Désignation de la nature des travaux Unité prix nn euros
NSTALLATION DE CHANTIER
forfait 2 630,00 €
101EU |Installation de chantier conséquent
Ce prix s'applique au forfait pour les frais d'installation et de repliement du chantier, d'amenée et de repliement
des matériels nécessaires à la réalisation complète des travaux. || comprend :
* la construction et l'entretien des chemins d'accès ou plates-formes et de service nécessaires à la réalisation
complète des travaux et leur démontage
* les frais d'établissement de documents :
.journal de chantier
.rapport photos
-etc
* les aménagements de terrains
* jes branchements aux réseaux divers
* les frais de gardiennage et de clôture
* l'enlèvement, en fin de chantier, de tous les matériaux en excédent et la remise en état des lieux
* Ja mise en place d'un bureau pour le Maître d'Œuvre, cette construction étant éclairée et chauffée
* la fourniture et mise en place de panneaux de chantier portant les indications fournies par le Maître d'Œuvre
* la mise en place de clôture provisoire
* [a fourniture et mise en œuvre d'ouvrage temporaire permettant le franchissement de la fouille par des
Et en général, toutes les sujétions de fournitures, d'installations et de matériels que l'entrepreneur doit mettre
Une fraction égale au tiers ; (1/3) de ce prix sera réglé à l'entrepreneur pour l'installation du chantier et
Le solde sera versé après constatation du repliement de tous les matériels et installations, l'enlèvement et la
Il sera payé un seul forfait par bon de commande de travaux de canalisation (hors réhabilitation sans tranchée -
102EU |installation de chantier ponctuel forfait 1 070,00 €
Ce prix s'applique au forfait pour les frais d'installation et de repliement du chantier de deux jours maximum.
103 EU |installation de chantier pour création de branchement forfait 348,00 €
Ce prix s'applique au forfait pour les frais d'installation et de repliement du chantier, d'amenée et de repliement
* la construction et l'entretien des chemins d'accès ou plates-formes et de service nécessaires à la réalisation
* les frais d'établissement de documents :
. journal de chantier
. rapport photos
. Etc
* les aménagements de terrains
* les branchements aux réseaux divers
+ les frais de gardiennage et de clôture
+ l'enlèvement, en fin de chantier, de tous les matériaux en excédent et la remise en état des lieux
* [a mise en place d'un bureau pour le Maître d'Œuvre, cette construction étant éclairée et chauffée
* Ja fourniture et mise en place de panneaux de chantier portant les indications fournies par le Maître d'Œuvre
* Ja mise en place de clôture provisoire
* la fourniture et mise en œuvre d'ouvrage temporaire permettant le franchissement de la fouille par des
Et en général, toutes les sujétions de fournitures, d'installations et de matériels que l'entrepreneur doit mettre
Une fraction égale au tiers ; (1/3) de ce prix sera réglé à l'entrepreneur pour l'installation du chantier et
Le solde sera versé après constatation du repliement de tous les matériels et installations, l'enlèvement et la
Il sera payé un forfait par création de branchement dans la limite de 4 branchements par bon de commande, à
104 EU |Constat d’huissier forfait 450,00 €
Ce prix rémunère au forfait pour l’ensemble des habitations concernées par le projet, la réalisation par un
105 EU |-Intervention sur matériau contenant de l'amiante
105-1 EU |Pour la rédaction et la diffusion d'un plan de retrait (sous-section 3) de canalisation ou d'enrobés contenant de forfait 2 010,00 €
105-2 EU |Pour une intervention de maintenance (sous-section 4) sur matériau contenant de l'amiante selon mode forfait 660,00 £
106EU |Sécurité et signalisation de chantier forfait 440,00 €
Ce prix s'applique au forfait pour la mise en place de toute signalisation du chantier pour une sécurité parfaite
- la demande des arrêtés nécessaire à la réalisation du chantier
- le marquage provisoire du sol
- les aménagements de terrains
- les panneaux de signalisation pour les piétons et les automobilistes avec des luminaires pour la nuit, Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID: 032:213203078-20250516-D2025 020B:DE
TT
NOM DU CANDIDAT Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
N° des
articles Désignation de la nature des travaux Unité Prix unitaires euros
HT
- les cônes de signalisation
- les barrières où grillages métalliques ou plastiques rigides pour la protection des excavations,
- les ponts mobiles de passages pour les piétons
107 EU Circulation alternée par panneaux B15 C14
Mise en place et entretien d'un dispositif de signalisation conforme à la réglementation, pour une circulation
165,00 €
108 EU Circulation alternée par feux tricolores
Mise en place et entretien d'un dispositif de signalisation conforme à la réglementation, pour une circulation
163,00 €
109 EU Circulation par alternat manuel
Mise en place et entretien d'un dispositif de signalisation conforme à la réglementation, pour une circulation
557,00 €
110 EU Déviation légère
Mise en place et entretien d'un dispositif de déviation de la circulation pour toute la durée du chantier. Ce prix
forfait 290,00 €
111 EU Déviation moyenne
Mise en place et entretien d'un dispositif de déviation de la circulation pour toute la durée du chantier. Ce prix
forfait 680,00 €
112 EU Déviation lourde
Mise en place et entretien d'un dispositif de déviation de la circulation pour toute la durée du chantier. Ce prix
forfait 1 520,00 €
113 EU Dérivation des effluents
Ce prix comprend l'ensemble des fournitures et sujétions nécessaires à la mise en place d'un place d'un
334,00 €
114 EU Plus value pour travaux de nuit
Ce prix rénumère la signalisation adaptée pour une équipe, le coût de main d'œuvre supplémentaire pour une
68,00 €
115 EU Vidange de fosse toutes eaux ou septique
Ce prix rénumère la signalisation adaptée pour une équipe, le coût de main d'œuvre supplémentaire pour Le
forfait 670,00 €
116 EU
116-1 EU
116-2 EU
Répérage d'amiante et HAP avant travaux
Ce prix rénumère la réalisation d'un prélèvement conformément à la norme NF X 46-102 et à l'arrêté du 4 juin
Le premier prélèvement
Par prélèvement supplémentaire simultané (distance < 2km)
495,00 €
198,00 €
ASSEMENTS ET MACONNERIE
201 EU Sondage
Réalisation de sondages en vue de la réalisation des travaux de pose de canalisation. Les sondages ont pour
Ce prix comprend :
* les terrassements mécaniques et manuels
* le brise roche
* le pompage
* le dégagement à la main des réseaux
* la remise en place de matériaux d'enrobage identique à l'existant
* le béton d'enrobage
* la remise en place de gaine de protection
* le grillage avertisseur
* le remblaiement de la tranchée par couche de 0.20 m maximum soigneusement compactée
+ la réfection de surface suivant état initial du terrain
* toutes fournitures et sujétions
598,00 €
202 EU Fouilles en tranchées pour conduite
Tranchée à ouvrir en terrain ordinaire où de toute nature, exécutée par tous moyens pour la pose des
- les frais de piquetage complémentaires,
- la fouille, le rejet sur berge, la mise en dépôt provisoire des déblais et leur entretien,
- le dressement des parois à la valeur de 1/10e, le réglage et le nivellement du fond de fouille,
- la façon des niches et l'entretien du fond et parois avant la pose des tuyaux,
- la remise en place soignée de la couche superficielle préalablement mise à part,
- la dépose de canalisations de tout diamètre, leur évacuation ou mise en dépôt,
- l'enlèvement et le transport à la décharge des déblais excédentaires ou impropres,
- les dispositifs de sécurité (gardiennage, éclairage, signalisation),
-les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation ainsi que l'accès aux propriétés riveraines,
- toutes fournitures et sujétions pour tout diamètre et toutes profondeurs
- les terrassements nécessaires au lit de pose et à la façon des niches pour collerettes sont réputées intégrées
39,00 €
203 EU Fouilles en tranchées pour conduite en zone urbaine
Bordereau des Prix Unitaires
51,00 € Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
TT
NOM DU CANDIDAT Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Désignation de la nature des travaux Unité Erix ares ES
idem prix 202 EU, mais pour une tranchée à ouvrir en zone urbaine, ce prix prend en compte les croisements
204 EU |Fouilles en tranchées pour intervention ponctuelle m° 44,00 €
Idem prix 202 EU ou 203 EU mais pour une intervention sur une conduite existante à réparer {défaut constatés
205 EU |Fouilles en surlargeur de tranchées pour pose d'autre réseaux (AEP, PTT, EDF) mé 35,00 €
Idem prix 202 EU ou 203 EU mais pour permettre la pose simultanée d'un autre réseaux, par le maître
206 EU |Plus-value pour terrassements manuels mi 52,00 €
Plus-value aux articles 201 EU à 205 EU pour tranchées exécutées à la main ou à la bêche pneumatique en cas
207 EU |Plus value pour terrain rocheux ms 52,00 €
Plus value à appliquer aux prix 201 EU à 205 EU s'appliquant à des tranchées exécutées en terrain rocheux {
208EU |Plus value pour blindage, rabattement de nappe, pompage, etc...
Fourniture et mise en place d'étais et de blindage, effectivement constatée par le maître d'œuvre, obligatoire
- blindage coulissant avec portique butonné à double glissières et panneaux intérieurs et extérieurs,
- la pose des panneaux et d'étais pour deux longueurs de canalisation et permettre le roulement sur deux
- l'enlèvement au fur et à mesure du remblaiement, conformément au fascicule 70, avec compactage des
- l'épuisement ou détournement des eaux par abattement où pompage quels que soient les débits,
- toutes fournitures et sujétions.
Les blindages seront obligatoirement du type jointif pour éviter les entraînements de "fines",
Ce prix s'applique au mètre linéaire de tranchée
208-1 EU |- pour fe < 1m50 mi 9,00 €
208-2 EU |- pour 1m5i
208-3 EU |- pour 2mS51
209 EU |Forage horizontal
Le prix s'applique aux traversées de voies ferrées, de routes nationales ou départementales ou autres ouvrages
209-1 EU |- Installation générale pour fourreau de diamètre 300mm forfait 2 630,00 €
209-2 EU |- Installation générale pour fourreau de diamètre 400mm forfait 2 630,00 €
209-3 EU |- Installation générale pour fourreau de diamètre 500mm forfait 2 630,00 €
210 EU |Drainage de tranchée
Le prix s'applique à la fourniture et pose d’un drain {de type routier) soit parallèlement à la canalisation
210-1 EU |- pour un drain de diamètre 60 mm ml 26,00 €
210-2 EU |- pour un drain de diamètre 80 mm ml 29,00 €
210-3 EU |- pour un drain de diamètre 100 mm ml 34,00 €
210-4 EU |- pour un drain de diamètre 150 mm, type routier ml 37,00 €
211EU |Mise en oeuvre d’un revêtement anti-contaminant ml 22,00 €
Le prix s'applique à la mise en oeuvre d’une membrane tissée géotextile de 10/10 ème autour du lit de pose, de
212 EU |Lit de pose
Fourniture et mise en œuvre de matériau de lit de pose (gravette) de granulométrie adaptée à la canalisation à
Ce prix comprend :
- les terrassements supplémentaires avec évacuation conformément à l'article 202 EU,
- la fourniture et mise en œuvre des matériaux,
- le réglage et le compactage,
- toutes fournitures et sujétions.
212-1 EU |- pour Ÿ canalisation jusqu'à 250 mm ml 10,00 €
212-2 EU |- pour Ÿ canalisation entre 300 mm et 400 mm ml 13,00 €
212-3 EU |- pour S canalisation entre 500 mm et 600 mm ml 16,00 €
213 EU |Enrobage
Fourniture et mise en œuvre de matériaux en enrobage de canalisation conformes aux prescriptions des
- première couche, jusqu'à la moitié du collecteur (horizontal) avec compactage soigné des flans du tuyau,
- deuxième couche, jusqu'au niveau génératrice supérieure augmentée de 0.20 m.
Ce prix comprend le transport à pied d'œuvre, là mise en place, le compactage avec engin adéquat, les planches
Le volume pris en compte est égal au produit de la largeur de la fouille calculée au prix 202 augmenté d'un fruit
213-1 EU |- pour 9 canalisation jusqu'à 250 mm ml 8,00 €
213-2 EU |- pour Ÿ canalisation entre 300 mm et 400 mm ml 10,00 €
Bordereau des Prix Unitaires 3 Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 ‘020B-DE
TT
NOM DU CANDIDAT Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Das Désignation de la nature des travaux Unité Due ares ue
213-3 EU |- pour Ÿ canalisation entre 500 mm et 600 mm ml 13,00 €
214 EU |Matériaux de remblaiement
Réalisation des stabilisations de remblais de tranchée effectuée par couche dont les épaisseurs seront définies
Les couches ne pourront pas excéder d'une manière générale 0.25 m maximum. Les résultats à obtenir sont
- les planches d'essais,
- les engins de compactage,
- le suivi géotechnique des matériaux,
- la mise en œuvre et le compactage,
- les purges et le remplacement par des matériaux propres, avec évacuation à la décharge des matériaux
- toutes fournitures et sujétions.
214-1 EU |- Matériaux du site m° 40,00 €
214-2 EU |- GNT A 0/31,5 secondaire m* 63,00 €
214-3 EU |- GNT B 0/20 secondaire mi 63,00 €
214-4 EU |- Grave ciment mé 224,00 €
214-5 EU |- Grave autostable fluide réexcavable m 224,00 €
215 EU |Grave bitume m° 454,00 €
Ce prix rémunère le régalage et le compactage du fond de douille, la fourniture et la confection d'une couche de
216 EU |Béton pour divers travaux m* 288,00 €
Fourniture et mise en œuvre de béton de protection et d'enrobage pour canalisation assainissement au dosage
217 EU |Croisement d'ouvrages u 57,00 €
Craisements en cours de travaux de câbles, conduites, dalots ou toute nature d'ouvrage rencontrés en fouille, y
Il est nettement spécifié que cet article ne s'applique pas pour les travaux réalisés en agglomération.
218 EU |Longement d'ouvrage ml 6,00 €
Longement en cours de travaux de cébles, conduites, dalots où toute nature d'ouvrage rencontrés en fouille, y
219EU |Dépose, évacuation et mise en décharge agrée de conduite en amiante ciment (sous-section 3) ml 180,00 €
Ce prix s'applique au mètre linéaire pour la dépose et l'évacuation en décharge agrée de canalisation en
- la mise en place d'un périmètre de sécurité avec des panneaux "DANGER AMIANTE"
- les équipements de protections individuels et collectifs (triple SAS) spécifiques au chantier
- le dégagement et la dépose des conduites existante en amiante ciment.
- le double emballage et la mise en big bag réglementaires des canalisations et des EPI
- la rédaction des bordereaux de suivi de déchet contenant de l'amiante (BSDA)
- les coûts de transport et de mise en décharge des déchets amiantés
- toute plus value liées aux contraintes de dépose, de stockage ou d'évacuation
- toutes fournitures et sujétions pour tous diamètres et toutes profondeurs
220EU |Dépose de regard existant u 585,00 €
Dépose du regard de visite existant, comprenant la démolition et l'évacuation des ouvrage bétonnés jusqu'à
221EU |Evacuation et mise en décharge agrée d'enrobés contenant de l'amiante ou de déchets amiantés en
Ce prix s'applique à la tonne pour la dépose et l'évacuation en décharge agrée d'enrobés contenant de
- la mise en place d'un périmètre de sécurité avec des panneaux "DANGER AMIANTE"
- les équipements de protections individuels et collectifs (triple SAS) spécifiques au chantier
- la dépose des enrobés contenant de l'amiante.
- le double emballage et là mise en big bag réglementaires des déchets contenant de l'amiante
- la rédaction des bordereaux de suivi de déchet contenant de l'amiante (BSDA)
- les coûts de transport et de mise en décharge des déchets amiantés
- toute plus value liées aux contraintes de dépose, de stockage ou d'évacuation
221-1 EU |Pour une quantité jusqu'à 1 tonne forfait 1 050,00 €
222-1 EU |Pour les quantités suppémentaires t 302,00 €
222EU |Evacuation et mise en décharge agrée d'enrobés contenant des HAP
Ce prix s'applique à la tonne pour la dépose et l'évacuation en filière agrée d'enrobés contenant des HAP :
222-1 EU |Pour des enrobés contenant entre 51 et 500 ppm de HAP, pour recyclage à froid ou mise en ISDND t 37,00 €
222-2 EU |Pour des enrobés contenant plus de 500 ppm de HAP, mise en ISDD, pour une quantité jusqu'à 1 tonne forfait 1 050,00 €
222-2 EU |Pour des enrobés contenant plus de 500 ppm de HAP, mise en ISDD, pour les quantités suppémentaires t 302,00 €
LITION ET REFECTION DE VOIRIES
Bordereau des Prix Unitaires Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le‘04/06/2025 ET
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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NOM DU CANDIDAT
Veolia Eau - COMPaBME verres ———
des Eaux
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES COLLECTIF
Bordereau des Prix Unitaires
N° des
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LL Prix unitaires euros
articles
Désignation de la nature des travaux
Unité HT
[301EU |Découpe de chaussée (linéaire
pour deux bords de coupe)
ml
Découpe de chaussée ou trottoir à l'aide
de scie à disque diamant conformément
au règlement de voirie
302EU |Dépose et repose de bordure
de trottoir, caniveau et pavés
ml 63,00 €
Dépose et repose de bordures de trottoir
et caniveaux quels que soient leur nature
et leur profil, conformes à
303 EU |Dépose et repose de surfaces
carrelées ou pavées
ml 131,00 €
Dépose et repose de surfaces carrelées ou
pavées quels que soient leur nature et leur
profil, conformes à
304 EU |Réfections définitives en enrobé
à chaud
Fourniture et mise en œuvre d'un enrobé
à chaud comprenant :
Le béton bitumineux sera de granulométrie
0/10 ou 0/6 au choix du maître d'œuvre
_ a mise à niveau des ouvrages,
- le décaissement et l'évacuation des déblais
- les sciages des bords de tranchée
- le cylindrage du fond de forme et l'application
d'une couche d'accroche en émulsion
- la fourniture et mise en œuvre de l'enrobé
à chaud en une passé, Y compris cylindrage
- a réalisation d'un joint en émulsion
- toutes fournitures et systèmes.
- En cas d'enrobé de couleur, la surface payée
à l'entreprise Sera la surface réelle majorée
de 10%
204-1 EU | Enrobés de chaussée - 192 kg/m?
sur 8 cms
m? 40,00 €
304-2 EU | Enrobés de chaussée - 144 kg/m?
sur 6 cms
m? 55,00 €
304-3 EU | Enrobés de chaussée ou trottoir
- 96 kg/m? sur 4 cms
m? 37,00 €
305 EU |Réfections provisoire en enrobé
à froid
[ m 23,00 €
Fourniture et mise en Œuvre de réfection
provisoire en enrobé à froid, toutes
fournitures et sujétions.
306EU |Réfections définitives en gravillonnage
Réalisation des réfections et traitement
de surface conformes 3 l'existant,
comprenant :
- la reprise des découpes de rive,
- le nettoyage des surfaces,
- a mise à niveau de tous les ouvrages,
_ le traitement désherbant total.
- 1ère couche : 2,5 K8 d'émulsion de bitume
cationique à 65 % et 10 litres de gravillons
6/10 par m2,
- 2ème couche {bicouche et tricouche) :
2 Kg d'émulsion de bitume cationique à
65 % et 8 litres de gravillons
- 3ème couche {tricouche uniquement)
: 2 K8 d'émulsion de bitume cationique à
65 % et 8 litres de gravillons
mise en œuvre, cylindrage, balayage en fin
de chantier et toutes sujétions :
_ En cas de gravillonnage de couleur, la surface
payée à l'entreprise sera la surface réelle
majorée de 10 %
306-1 EU |Gravillonnage monocouche
mi 8,00 €
306-2 EU |Gravillonnage bicouche
m? 10,00 €
306-3 EU |Gravillonnage tricouche
m? 14,00 €
307 EU |Réfection de chaussée empierrée
m? 6,00 €
L'article s'applique à la réfection provisoire
et définitive de chaussée empierrée. Il comprend
le décaissement de
308EU |Remise en état de talus
ml 4,00 €
L'article concerne la remise en forme de
talus comprenant la reconstitution de la
forme par remise en place de
309 EU |Remise en état de parcelle cultivée
m 9,00 €
L'article concerne la remise en état de parcelles
cultivées et comprend le piochage, la remise
en place de la
310EU |Remise en état de jardin
m? 13,00 €
L'article concerne la remise en état de jardins
et comprend le piochage, ja remise en place
de la terre végétale, |
311EU |Remise en état d'accotement
ml 6,00 €
Le prix comprend l'évacuation des excédents
en centre spécialisé conformément à la réglementation,
la |
312 EU [Remise en état de fossé
mi 6,00 €
Le prix comprend le curage du fossé, l'évacuation
des excédents à a décharge, le reprofilage.
Le prix s'applique
313 EU |Remise en état de cloture
un ml 57,00
€
L'article se rapporte à la fourniture pose
de panneaux rigides de cloture et comprend
la fourniture et la mise en
NALISATIONS ET RACCORDS
401 EU [canalisation PVC série CR8 Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
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Travaux d'assainissement Eaux
Usées NOM DU CANDIDAT
Veolia Eau - Compagnie Générale
des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
N° des
articles
401-1 EU
401-2 EU
401-3 EU
401-4 EU
401-5 EU
401-6 EU
402 EU
402-1 EU
402-2 EU
402-3 EU
402-4 EU
402-5 EU
402-6 EU
403 EU
403-1 EU
403-2 EU
403-3 EU
403-4 EU
403-5 EU
403-6 EU
404 EU
Désignation de la nature des travaux
es Prix unitaires euros Unité
HT
Fourniture et pose en tranchée de canalisations
à section circulaire en PVC. série CR8
de longueur 3 mètres et à - la fourniture et le transport à pied d'œuvre,
- la mise en place des tuyaux conformément
aux pentes indiquées sur Je profil en
long, - le calage sur un lit de pose,
- la fourniture et la façon des joints,
- les coupes de tuyaux,
- les coudes éventuels en PVC série CR8,
SDR34 ou SN8 - les pièces
spéciales,
- toutes fournitures et Sujétions,
ä/ 125 mm
ml 32,00 €
b/ 160 mm
ml 37,00 €
c/ 200 mm
ml 39,00 €
d/ 250 mm
mi 48,00 €
e/ 315 mm
ml 55,00 €
f/ 400 mm
mi 75,00 €
Canalisation PVC série CR16
Fourniture et pose en tranchée de canalisations
à section circulaire en PV.C. série CR16
de longueur 3 mètres et - la fourniture et le transport à pied d'œuvre,
- la mise en place des tuyaux Conformément
aux pentes indiquées sur je profil
en long, - le calage sur un lit de pose,
- la fourniture et la façon des joints,
- les coupes de tuyaux,
- les coudes éventuels en PVC série CR8,
SDR34 ou SN8 -les pièces
spéciales,
- toutes fournitures et Sujétions.
a/ 125 mm
ml 45,00 €
b/ 160 mm
ml 55,00 €
c/ 200 mm
ml 64,00 €
d/ 250 mm
ml 71,00 €
e/ 315 mm
mt 86,00 €
f/ 400 mm
mi 109,00 €
Raccord de Piquage sur Canalisations
PVC
Raccord de Piquage réalisé sur canalisations
en PVC. comprenant : - les pièces
de raccord avec coupe de |a conduite,
- Mise en place d'une culotte en PVC
série CR8 ou SDR 34, - faccordement
des conduites,
- toutes fournitures et Sujétions.
+ S collecteur principal 125 mm
u 290,00 €
- Ÿ collecteur Principal 160 mm
ü 290,00 €
- Ÿ collecteur Principal 200 mm
u 341,00 €
- S collecteur Principal 250 mm
u 377,00 €
- $ collecteur Principal 300 mm
u 450,00 €
- 9 collecteur Principal 400 mm
u 522,00 €
Canalisation Polypropylène SN10
Fourniture et Pose en tranchée
de canalisations à section circulaire
en Polypropylène série SN10 de
longueur 3 - la fourniture et le transport à pied d'œuvre,
- la mise en place des tuyaux conformément
aux pentes indiquées sur je profil
en long, - le calage sur un lit de pose,
- la fourniture de manchon coulissant
à joints,
- les coupes de tuyaux,
- les coudes éventuels en Polypropylène
série SN10
Bordereau des Prix Unitaires Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 TT
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NOM DU CANDIDAT des Eaux Veolia Eau - Compagnie Générale
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Lis Désignation de la nature des travaux Unité Prix TS suros
- les pièces spéciales,
- toutes fournitures et sujétions.
404-1 EU |a/ 125 mm ml 29,00 €
404-2 EU |b/ 160 mm ml 34,00 €
404-3 EU |c/ 200 mm ml 37,00 €
404-4 EU |d/ 250 mm mi 40,00 €
404-5 EU |e/ 315 mm ml 47,00 €
404-6 EU |f/ 400 mm ml 61,00 €
405 EU |Canalisation Polypropylène SN16
Fourniture et pose en tranchée de canalisations à section circulaire en Polypropylène série SN16 de longueur 3
- la fourniture et le transport à pied d'œuvre,
- la mise en place des tuyaux conformément aux pentes indiquées sur le profil en long,
- le calage sur un lit de pose,
- la fourniture de manchon coulissant à joints,
- les coupes de tuyaux,
- les coudes éventuels en Polypropylène série SN16
- les pièces spéciales,
- toutes fournitures et sujétions.
405-1 EU |a/ 125 mm ml 34,00 €
405-2 EU |b/ 160 mm ml 38,00 €
405-3 EU |c/ 200 mm ml 44,00 €
405-4 EU |d/ 250 mm ml 50,00 €
405-5 EU |e/ 315 mm ml 58,00 €
405-6 EU |f/ 400 mm ml 68,00 €
406 EU |Raccord de piquage sur canalisations Polypropylène SN10
Raccord de piquage réalisé sur canalisations Polypropylène série SN10 comprenant :
- les pièces de raccord avec coupe de la conduite,
- mise en place d'une culotte en Polypropyiène série SN10,
- raccordement des conduites,
- toutes fournitures et sujétions.
406-1 EU |- @ collecteur principal 125 mm u 263,00 €
406-2 EU |- 9 collecteur principal 160 mm u 368,00 €
406-3 EU |- 9 collecteur principal 200 mm u 473,00 €
406-4 EU |- d collecteur principal 250 mm u 578,00 €
406-5 EU |- d collecteur principal 300 mm u 620,00 €
406-6 EU |- @ collecteur principal 400 mm u 651,00 €
407 EU |Canalisation en grès
Le prix s'applique à la fourniture et la pose en tranchée ouverte ou en forage horizontal et à toutes profondeurs
407-1 EU |a/ 125 mm ml 70,00 €
407-2 EU |b/ 160 mm ml 85,00 €
407-3 EU |c/ 200 mm mi 98,00 €
407-4 EU |d/ 250 mm ml 110,00 €
407-5 EU |e/ 300 mm ml 125,00 €
407-6 EU |f/ 400 mm mi 150,00 €
408EU |Raccord de piquage sur canalisations Grès
L'article s'applique à le fourniture et la pose de pièces de raccord en grès conformes à la norme NF EN 295 avec
408-1 |-@ collecteur principal 125 mm u 550,00 €
408-2 |-@ collecteur principal 160 mm u 650,00 €
408-3 |-@ collecteur principal 200 mm u 750,00 €
408-4 |- Y collecteur principal 250 mm Ü 950,00 €
408-5 |- 9 collecteur principal 300 mm u 1 500,00 €
Bordereau des Prix Unitaires Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
1D-:032-213203078-20250516-D2025.020B:DE
TT
NOM DU CANDIDAT Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
RS ï Désignation de la nature des travaux Unité Prix ares Euros
408-6 |- 9 collecteur principal 400 mm u 1 600,00 €
409 EU |Coude en grès
L'article s'applique à la fourniture et la pose de pièces de coude avec joint souple type C (y compris joint), en
409-1 EU |- coude @ 125 mm u 250,00 €
409-2 EU |- d collecteur principal 160 mm u 350,00 €
409-3 EU |- $ collecteur principal 200 mm u 450,00 €
409-4 EU |- 9 collecteur principal 250 mm u 650,00 €
409-5 EU |- 9 collecteur principal 300 mm u 925,00 €
409-6 EU |- collecteur principal 400 mm U 1 250,00 €
410 EU |Canalisation Fonte gravitaire
L'article s'applique à la fourniture et la pose en tranchée ouverte ou en forage horizontal et à toutes
410-1 EU |a/ 125 mm ml 90,00 €
410-2 EU |b/ 160 mm ml 106,00 €
410-3 EU |c/ 200 mm ml 109,00 €
410-4 EU |d/ 250 mm ml 113,00 €
410-5 EU |e/ 300 mm ml 155,00 €
410-6 EU |f/ 400 mm ml 190,00 €
411EU |Raccord de piquage sur canalisations Fonte
L'article s'applique à la fourniture et la pose de pièces de raccord en fonte avec joint souple {y compris joint), en
411-1 EU |- 9 collecteur principal 125 mm u 339,00 €
411-2 EU |- @ collecteur principal 160 mm u 454,00 €
411-3 EU |- @ collecteur principal 200 mm u 569,00 €
411-4 EU |- Ÿ collecteur principal 250 mm u 684,00 €
411-5 EU |- 9 collecteur principal 300 mm u 799,00 €
411-6 EU |- 9 collecteur principal 400 mm u 914,00 €
412EU |Coude en Fonte
l'article s'applique à la fourniture et la pose de coudes muni d'un joint souple, en tranchée ouverte ou en forage
412-1 EU |- coude @ 125 mm u 454,00 €
412-2 EU |- collecteur principal 160 mm u 518,00 €
412-3 EU |- 9 collecteur principal 200 mm u 604,00 €
412-4 EU |- 9 collecteur principal 250 mm u 794,00 €
412-5 EU |- 9 collecteur principal 300 mm u 863,00 €
412-6 EU |- collecteur principal 400 mm u 1 093,00 €
413 EU |Raccord de piquage sur regard de visite
Ce prix rémunère l'entreprise pour tous les raccordements de canalisation quel que soit le matériau sur regard
- le percement du regard à la machine,
- la fourniture et la pose du raccord de piquage,
- la fourniture et pose de toutes pièces spéciales nécessaires (joint forshéda ou raccord spécial suivant nature
- la pose et la dépose du tampon de dégorgement lors de l'essai d'étanchéité,
- la confection des joints étanches à la résine,
- la chute accompagnée des branchements avec coude, scellement sur paroi, té de curage ; jusqu'à 0,30 m au
- le calorifugeage des conduites en élévation dans les regards,
- toutes sujétions de fourniture et de pose.
Pour les branchements et raccordements supplémentaires ou pour le raccordement d'une canalisation
Diamètre de la canalisation raccordée :
413-1 EU |-@ 125 mm u 225,00 €
413-2 EU |- 9 160 mm u 232,00 €
413-3 EU |- 9 200 mm u 239,00 €
413-4 EU |- @ 250 mm u 254,00 €
413-5 EU |- 9 315 mm u 290,00 €
413-6 EU |- 9 400 mm u 341,00 €
414EU |Plus value au prix 413 EU pour raccord de piquage sur canalisation existante u 174,00 €
Bordereau des Prix Unitaires Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
Tin: 032-213203078-20250516-D2025 ‘020B-DE
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Bordereau des Prix Unitaires
NOM DU CANDIDAT Veolia Eau - Compagnie Générale
des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Me Désignation de la nature des travaux Unité Prix MTS euros
415 EU [Raccordement de conduite sur collecteur existant
Raccordement de conduite sur une canalisation existante, comprenant :
- les pièces de raccord avec coupe de la conduite,
- toutes fournitures et sujétions.
415-1 EU |- 9 125 mm u 288,00 €
415-2 EU |- 9160 mm u 403,00 €
415-3 EU |- @ 200 mm u 518,00 €
415-4 EU |- 9 250 mm u 569,00 €
415-5 EU |- 9 315 mm u 633,00 €
415-6 EU |- @ 400 mm u 794,00 €
A416EU |Canalisation Fonte sous pression
L'article s'applique à la fourniture et la pose en tranchée ouverte ou en forage horizontal et à toutes
416-1 EU |àa/ 100 mm ml 52,00 €
416-2 EU |b/ 150 mm mi 90,00 €
416-3 EU |c/ 150 mm ml 90,00 €
416-4 EU |e/ 200 mm ml 109,00 €
416-5 EU |f/ 250 mm mi 144,00 €
417 EU |Fourniture et pose de purge sur canalisation sous-pression
Ce prix comprend les terrassements supplémentaires, la fourniture et la pose sous bouche à clé d’un robinet
417-1 EU |a/ 40mm u 522,00 €
417-2 EU |b/ 100 mm u 812,00 €
418 EU |Fourniture et pose de ventouse eaux usées
L'article s'applique à la fourniture et pose d’une ventouse automatique type « eaux usées » avec robinet d'arrêt
418-1 EU |a/ diamètre 100 mm simple fonction u 1 370,00 €
418-2 EU |b/ diamètre 100 mm triple fonction u 1 830,00 €
419 EU |Canalisation en béton armé série 135 A
L'article s'applique à la fourniture et la pose en tranchée ouverte ou en forage horizontal et à toutes
419-1 EU |a/ 300 mm ml 47,00 €
419-2 EU |b/ 400 mm ml 68,00 €
419-3 EU |c/ 500 mm ml 79,00 €
ARDS ET OUVRAGES DE VISITE
500 EU |Regard de visite B.A. 91000
Construction de regard de visite préfabriqué et de jonction courant à section circulaire 1000 comprenant :
- les terrassements supplémentaires,
- l'évacuation à la décharge des déblais excédentaires ou impropres,
- la dépose et l'évacuation du regard de visite existant,
- l'épuisement ou détournement des eaux,
- la fourniture et la mise en œuvre de béton dosé à 250 kg de CLK 210/325 pour confection du radier,
- la fourniture et la mise en place de la cunette préfabriquée équipée des pièces et joints nécessaires à la pose
- la fourniture et la pose d'anneaux en béton préfabriqué de 1.00 m de diamètre cône de réduction, résistant
- la fourniture et pose d'une dalle de répartition avec cadre préscellé de classe D 400 trafic intense,
- la confection des joints au mortier de ciment dosé à 600 kg de CLK 210/325 sur cunette, plage parement
- les raccordements courbes des cunettes,
- les scellements étanches des tuyaux pose de manchon de scellement intégral,
- toutes fournitures, main d'œuvre et sujétions.
- La hauteur prise en compte est la hauteur entre le FE et le tampon
500-1 EU |- jusqu'à une profondeur fe de 1m50 u 1 438,00 €
500-2 EU |-le décimètre supplémentaire dm 219,00 €
501EU |Regard de visite 600 en polypropylène (prof maxi 1m30) u 1553,00 €
Construction de regard de visite préfabriqué et de jonction courant à section circulaire @ 600 comprenant :
- les terrassements supplémentaires,
- l'évacuation à la décharge des déblais excédentaires ou impropres, Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID :,032-213203078:20250516-D2025.020B-DE
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NOM DU CANDIDAT Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les : Désignation de la nature des travaux Unité Prix dE spros
- Chaque regard sera composé de 2 éléments, un élément de fond et un élément de rehausse annelé.
- L'étanchéité entre élément sera assurée par un joint caoutchouc
- Le FE d'entrée et le FE de sortie auront la même altimétrie
- la hauteur des banquettes sera supérieure ou égale au demi-diamètre de la canalisation et les plages auront
- Pour assurer une bonne assise de l’ouvrage, la face inférieure de l’élément de fond sera plane.
- Les emboîtures pour le raccordement des tuyaux, seront équipées de joints montés en usine
- L'élément de rehausse résistera pour les matériaux à comportement rigide l'élément de rehausse résiste à une
- Les regards seront équipés d’une couronne de répartition résistant à une charge ultime de 300 KN ou à une
- Les joints d'étanchéité disposés entre les éléments verticaux seront conformes à l’EN 681-1
- toutes fournitures, main d'œuvre et sujétions.
502 EU |Regard de visite @ 1 000 en polypropylène
Construction de regard de visite préfabriqué et de jonction courant à section circulaire @ 1 000 comprenant :
- les terrassements supplémentaires,
- l'évacuation à la décharge des déblais excédentaires ou impropres,
- Chaque regard sera composé de 3 éléments, un élément de fond et un élément de rehausse équipé
- L'étanchéité entre élément sera assurée par un joint caoutchouc
- Le FE d'entrée et le FE de sortie auront la même altimétrie
- L'élément de rehausse résistera pour les matériaux à comportement rigide l’élément de rehausse résiste à une
- Le cône de réduction résistera Pour les matériaux à comportement rigide l'élément de rehausse résiste à une
- Les regards seront équipés d’une couronne de répartition résistant à une charge ultime de 300 KN ou à une
- Les joints d'étanchéité disposés entre les éléments verticaux seront conformes à l’EN 681-1
502-1 EU |- jusqu'à une profondeur fe de 1m50 u 1 553,00 €
502-1 EU |-le décimètre supplémentaire dm 334,00 €
503 EU |Plus value au prix 500 EU, 501 EU et 502 EU pour création d'un regard sur conduite existante u 518,00 €
- Plus value au prix 500, 501 et 502 pour création de regard sur conduite existante, y compris fourniture et pose
504 EU |Tampon fonte @ 600
Fourniture et pose et mise à niveau d'un tampon en fonte ductile NF à cadre et tampon rond, d'une ouverture
504-1 EU |- classe C 250 u 339,00 €
504-1 EU |- classe D 400 fonte u 633,00 €
504-1 EU |- classe D 400 trafic moyen u 748,00 €
504-1 EU |- classe D 400 trafic intense u 863,00 €
505 EU |Plus value au prix 500, 501 et 502 EU pour remplacement ou remise à niveau d'un tampon existant
Ce prix comprend la dépose et l'évacuation de l'ancien tampon, y compris démolition et évacuation de l’ancien
505-1 EU |Remise à niveau d'un tampon dans le cadre d'une opération comprenant d'autres prestations u 440,00 €
505-2 EU [Remise à niveau de un à cinq { compris) tampons, y compris installation de chantier et signalisation, dans le u 520,00 €
505-3 EU [Remise à niveau de six à quinze (compris) tampons,y compris installation de chantier et signalisation, dans le u 440,00 €
505-4 EU [Remise à niveau de seize tampons et plus,y compris installation de chantier et signalisation, dans le cadre u 440,00 €
506 EU |Regard à chute u 644,00 €
Le prix s'applique à l'aménagement d’un regard à chute, suivant le plan établi par le Directeur des travaux. Ce
507 EU |Regard de branchement PVC
Fourniture et pose de regard de branchement en PVC comprenant :
- les terrassements et évacuation des déblais excédentaires,
- la mise en place de l'élément à passage direct,
- le raccordement des conduites provenant des habitations sur le regard,
- les rehausses en PVC,
- la fourniture et pose du couronnement en béton de 0.10 m de largeur avec incorporation d'un tampon fonte
- toutes fournitures et sujétions.
Pour une profondeur de 1.50 m mesurée entre la cote finie du tampon et le fe du regard.
507-1 EU |- regard diamètre 250 mm u 561,00 €
507-2 EU |- regard diamètre 315 mm u 689,00 €
507-3 EU |- regard diamètre 400 mm u 1 093,00 €
508 EU |Bouchons obturateurs
Bordereau des Prix Unitaires 10 Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
TT
NOM DU CANDIDAT Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Fraisage de branchement pénétrant, de pénétration de racines, d'excroissances de mortier, etc
N° des , . ne Prix unitaires euros articles Désignation de la nature des travaux Unité HT
Le prix s'applique à la fourniture et la pose de « bouchons » obturateurs à l'extrémité des branchements, soit
508-1 EU |Bouchon PVC de diamètre 125 mm u 94,00 €
5S08-2 EU |Bouchon PVC de diamètre 160 mm. u 94,00 €
508-3 EU |Bouchon PVC de diamètre 200 mm. u 116,00 €
508-4 EU |Bouchon grès de diamètre 125 mm. u 225,00 €
S08-5 EU |Bouchon grès de diamètre 150 mm. u 235,00 €
508-6 EU |Bouchon grès de diamètre 200 mm. u 245,00 €
509 EU |Reprise de branchement particulier u 522,00 €
Toutes fournitures de matériels et moyens de transport, matériels spécialisés pour ce genre de travaux et
510 EU |Travaux de maçonnerie
Le prix s'applique aux travaux de maçonnerie comprenant la fourniture des matériaux, la pose, la taille, la façon
510-1 EU [maçonnerie d’agglomérés pleins de 15cm d’épaisseur minimum. m° 368,00 €
510-2 EU [maçonnerie de moellons de pierres m 578,00 €
511 EU |Percement de mur en maçonnerie ou en béton
L'article s'applique au percement d’un mur en maçonnerie ou en béton, armé ou pas, pour le passage d’une
511-1 EU |pour un mur d'épaisseur inférieure ou égale à 0.50 m. u 276,00 €
511-2 EU |pour un mur d'épaisseur supérieur à 0.50 m. u 435,00 €
512 EU |Fosses septiques toutes eaux
Le prix comprend la fourniture et la pose d'une fosse "toutes eaux" en polyéthylène ou béton
S12-1 EU |3000 litres u 2 100,00 €
512-2 EU |4000 litres u 3 360,00 €
512-3 EU [5000 fitres u 4 730,00 €
l'ATIONS PONCTUELLES - CONTROLES
601 EU |Nettoyage par curage hydrodynamique de canalisation
601-1 EU |-les 100 premiers mètres ml 3,11€
601-2 EU |-le mètre linéaire suivant ml 1,99 €
602 EU |Amené et repli du matériel d'inspection vidéo u 310,00 €
Amené et repli du matériel d'inspection vidéo, il sera payé un forfait par bon de commande
603 EU |Inspection vidéo de réseau ml 2,10 €
Inspection vidéo d'un réseau et fourniture d'une rapport d'intervention contenant (plan, profondeur, diametre,
604 EU |Contrôle de branchement au colorant u 159,50 €
Ce prix comprends la prise de rendez vous avec le propriétaire, la fourniture et mise en œuvre du colorant, la
605 EU |Amené et repli du matériel pour test à la fumée forfait 290,00 €
Amené et repli du matériel pour test à la fumée, il sera payé un forfait par bon de commande
606 EU |Contrôle à la fumée ml 1,01 €
Ce prix comprend les obturations du tronçon à tester, la fourniture et mise en œuvre des moyen nécessaire au
La poussée du ventilateur est calculée pour éviter le dessiphonage des appareils sanitaires.
La fourniture d'un rapport des essais faisant apparaître un plan de la zone testée, les caractéristiques du réseau
610 EU |Amené et repli du matériel de réhabilitation ponctuelle
Amené et repli du matériel de réhabilitation ponctuelle, et fourniture d'un rapport d'intervention, il sera payé
610-1 EU |-jusqu'à 5 interventions forfait 313,00 €
610-2 EU |- pour 6 interventions et plus forfait 625,00 €
611EU |Pose de manchette INOX (largeur 50 cm)
Fourniture et pose sous contrôle vidéo d'une manchette
611-1 EU |-@ 150 ou 200 mm u 688,00 €
611-2 EU |-@ 250 mm u 813,00 €
611-3 EU |-@ 300 mm u 875,00 €
611-4 EU |-@ 400 mm u 1 063,00 €
612 EU |Fraisage de branchement pénétrant, etc … u 188,00 €
Bordereau des Prix Unitaires 11 Ville de Saint Avé
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
1D°:0321218203078:20250516-D2025:1020B-DE
TT
Bordereau des Prix Unitaires
NOM DU CANDIDAT Veolia Eau - Compagnie Générale
des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Lo Désignation de la nature des travaux Unité LL ne En
613EU |Burinage des excroissances et laitance de mortier, etc u 313,00 €
Burinage des excroissances et laitance de mortier, etc, unité inférieur à 0,3 ml
614EU |Selle de piquage pour branchement {top Hat}, pour diamétre de collecteur
Fourniture et pose de selles de piquages, pour reprise d'étanchéité ou après gainage du collecteur principal. Les
614-1 EU |- @ 150 ou 200 mm u 518,00 €
614-2 EU |- 9 250 mm u 748,00 €
615EU |Contrôle de l'étanchéité d'un emboîtement u 109,00 €
Contrôle de l'étanchéité à l'air d'un emboitement, fourniture d'un rapport d'intervention
616 EU |Injection de résine u 748,00 €
Injection de résine d'étanchement avec manchon sur un emboitement ou autre anomalie, contrôle de
617 EU |Amené et repli d'unité de gainage par reversion forfait 438,00 €
Amené et repli d'unité de gainage par reversion, il sera payé un forfait par bon de commande
618EU |Mise à disposition de l'unité de gainage {forfait par tronçon de 150 ml) forfait 940,00 €
Ce prix comprend la mise à disposition de l'unité de gainage, la préparation des travaux {hydraucurage,
619 EU |Gaine imprégné de résine époxydique thermodurcissable
Fourniture et mise en œuvre de la gaine imprégnée de résine époxydique , quelque soit la longueur de tir,
619-1 EU |- @ 150 mm ml 163,00 €
619-2 EU |- @ 200 mm mi 163,00 €
619-3 EU |- 9 250 mm mi 163,00 €
619-4 EU |- 9 300 mm mi 200,00 €
619-5 EU |- 9 400 mm ml 225,00 €
620EU |Réouverture de branchement après travaux de gainage forfait 188,00 €
Réouverture de branchement à l'aide d'un robot de fraisage après travaux de gainage
621EU |Amené et repli d'unité de chemisage de branchement forfait 3 393,00 €
Amené et repli d'unité de l'unité de chemisage de branchement, il sera payé un forfait par bon de commande
622EU |Gaine imprégné de résine époxydique thermodurcissable pour chemisage de branchement
Fourniture et mise en œuvre de la gaine imprégnée de résine époxydique , quelque soit la longueur de tir,
622-1 EU |-@ 110 ou 125 mm u 863,00 €
622-2 EU |-@150 mm u 1 093,00 €
622-3 EU |- @ 200 mm u 1 438,00 €
623EU |Amené et repli d'unité des unités de réhabilitation de regard forfait 438,00 €
Amené et repli d'unité des unité de réhabilitation de regard, il sera payé un forfait par bon de commande
624EU |Etanchement de regard FE < 2,80 m
Etanchement de regard FE < 2,80 m
624-1 EU |- par projection de mortier souple d'étanchéité u 1 250,00 €
624-2 EU |- par injection de résine polyuréthane puis projection de mortier souple d'étanchéité u 2 500,00 €
625 EU |Etanchement de regard FE > 2,81 m
Etanchement de regard FE > 2,81m
625-1 EU |- par projection de mortier souple d'étanchéité u 1875,00 €
625-2 EU |- par injection de résine polyuréthane puis projection de mortier souple d'étanchéité u 3 750,00 €
626 EU |Pratection anti H2S u 563,00 €
Fourniture et mise en œuvre d'une protection anti H2S
RECEPTION DES OUVRAGES
701 EU |Plan de récolement
Ce prix s'applique au forfait pour l'établissement des documents de récolement. Ce prix comprend :
- le relevé et nivellement des ouvrages,
- le rétablissement des limites de propriétés contradictoirement avec les propriétaires si nécessaire,
- la vérification du travail effectué par l'entreprise,
- la réalisation des plans de récolerment indiquée dans le CCTP du dossier,
Ces plans de récolement comprendront :
- les caractéristiques des tuyaux, sections, nature et classe,
- les regards et ouvrages annexes rattachés en plan dans les systèmes des coordonnées LAMBERT et en
- le repérage des ouvrages cachés, des branchements avec des distances par rapport aux ouvrages apparents,
- les renseignements pour les traversées spéciales,
12 Ville de Saint Avé Publié le 04/06/2025
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 S L ñ
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Veolia Eau - Compagnie Générale NOM DU CANDIDAT
des Eaux
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
CANALISATIONS ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Bordereau des Prix Unitaires
ee ï Désignation de la nature des travaux Unité Prix ares Euros
- les plans, coupes, élévations des ouvrages spéciaux (ex : déversoir d'orages, ouvrages de rejet, chambres de
- constitution et fourniture en cinq exemplaires papier et un contre calque d'un dossier de récolement sur fond
- constitution et fourniture du plan sur support numérique, type disquette 3 pouces et demi, compatible avec
Pour l'ensemble des éléments.
701-1 EU |- par longeur de collecteur posé ou chemisé km 892,00 €
701-2 EU |- par branchement ou intervention ponctuelle u 87,00 €
Signature
PH | L PPE numérique de
PHILIPPE BERNAT
BERNAT 0äte:2025.06.02 13:46:01 +02'00'
13 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE fecture le 04/06/2025 é en pré
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
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| Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
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Signature
PHILIPPE numérique de PHILIPPE BERNAT
BERNAT Date :2025.06.02 14:41:42 +02'00" Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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Envoy.
S'L
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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Envoy
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
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ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S LGr
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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| DETAIL DES PRONLILTS |
Part fixe annuelle compteur 36,50 € 990 36 135,00 €
Part variable mi 0,714 € 87 609 62 552,83 €
Aides Collectivités autres organismes publics Versées par Total 1ère année
( à détailler par nature) (à détailler) pleine
Branchement n
ôle de branchem neufs 15 €
Contrôle d chements lo 159,50 €
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LroraL PRODUITS | __ 10148533 € |
Signature
PH | L_ | PPE numérique de
PHILIPPE BERNAT
BERNAT Date: 2025.06.02 13:39:21 +02'00' Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE fecture le 04/06/2025 é en pré
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
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| Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Le Rèolement Ft collectif ervice de l'Assainissement
LES MOTS POURSE
COMPRENDRE
Vous
désigne le client du Service de l'Assainissement, c'est-
à-dire toute personne, physique où morale, titulaire du
contrat de déversement auprès du Service de
l'Assainissement.
La Collectivité
désigne la Commune de Pavie organisatrice du Service de
l'Assainissement.
L’Exploitant du service
désigne l’entreprise Veolia Eau - Compagnie Générale
des Eaux à qui la Collectivité a confié par contrat, la
gestion des eaux déversées par les clients dans les
réseaux d'assainissement.
Le contrat de Délégation de Service Public
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l'Exploitant
du service Il définit les conditions d'exploitation du Service
de l'Assainissement
Demandeur du Branchement
Désigne le propriétaire ou te syndicat des copropriétaires
Le règlement du service
désigne le présent document établi par la Collectivité et
adopté par délibération du XXIXXIXXKX 11 définit les
obligations mutuelles de l'Exploitant du service et du client
du service de l'assainissement, En cas de modification des
conditions du règlement du service, celles-ci seront
portées à la connaissance du client du service de
l'assainissement
Règlement du Service de l'Assainissement collectif
L'ESSENTIEL
DU REGLEMENT DU SERVICE DE
L’'ASSAINISSEMENT
EN 4 POINTS
Votre contrat
Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement
du Service de l'Assainissement et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par
internet, téléphone ou courrier. Le règlement de votre première
facture, dite facture d'accès au service, vaut accusé de réception
du présent règlement.
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m3 d'assainissement) sont
fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont
déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels
elles sont destinées
Votre facture
Le Service de l'Assainissement est facturé généralement en
même temps que le Service de l'Eau, La facture est établie sur
la base des m3 d'eau potable consommée et peut comprendre
un abonnement, La Collectivité peut décider de regrouper ou
séparer la facturation des deux services
La sécurité sanitaire
Les conditions et modalités de votre raccordement, la
conception et l'exécution de vos installations privées, ainsi que
le déversement de substances dans le réseau de collecte,
sont strictement réglementés. Vous ne devez, en aucun cas,
porter atteinte à la salubrité publique ni à l'environnement :
des sanctions sont attachées au respect de ces obligations
page 1 sur 8 ps
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Le Service de l'Assainissement
Le Service de l'Assainissement désigne
l'ensemble des activités et installations
nécessaires à l'évacuation des eaux usées et
pluviales (collecte, transport, épuration et
service consommateurs).
1.1 Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou
assimilables et les eaux pluviales
peuvent être rejetées dans les réseaux
d'assainissement.
On entend par :
- eaux usées domestiques, les eaux
usées provenant des cuisines,
buanderies, lavabos, salles de
bains, toilettes et installations
similaires ;
- eaux usées assimilables à des
eaux usées domestiques, les eaux
usées provenant d'utilisations de
l'eau assimilables à un usage
domestique et résultant de
certaines activités limitativement
énumérées en annexe ;
- eaux pluviales ou de ruissellement,
les eaux provenant soit des
précipitations atmosphériques, soit
des arrosages ou lavages des
voies publiques et privées, des
jardins, des cours d'immeubles.
Selon la nature des réseaux
d'assainissement, vos rejets peuvent
être collectés de manière séparée (eaux
usées domestiques ou assimilables
d'une part et eaux pluviales d'autre part)
ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques
ne peuvent être rejetées dans les
réseaux d'assainissement sans
autorisation préalable et expresse de la
Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment
l'Exploitant du service pour connaître les
conditions de déversement de vos eaux
usées dans les réseaux
d'assainissement ainsi que les modalités
d'obtention d'une autorisation
particulière si nécessaire.
1.2 Les engagements de l’Exploitant
En collectant vos eaux usées,
l'Exploitant du service s'engage à :
- Offrir une assistance technique 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour
répondre aux urgences survenant sur le
réseau public ;
- respecter les horaires de rendez- vous
fixés à votre domicile ;
- étudier et réaliser rapidement
l'installation d'un nouveau branchement
d'assainissement.
L'Exploitant du service met à votre
disposition un service consommateurs
dont les coordonnées figurent sur la
facture pour répondre à toutes vos
demandes ou questions relatives au
service.
1.3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez
contacter le service consommateurs de
l'Exploitant du service par tout moyen
mis à votre disposition (téléphone,
internet, courrier).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous
pouvez adresser une réclamation écrite
au Directeur des consommateurs de
votre région pour demander que votre
dossier soit examiné.
1.4 La médiation de l’eau
Si vous avez écrit au Directeur des
consommateurs de votre région et si
dans le délai de deux mois aucune
réponse ne vous est adressée où que la
réponse obtenue ne vous donne pas
satisfaction, vous pouvez saisir le
Médiateur de l'eau pour rechercher une
solution de règlement à l'amiable à votre
litige.
Coordonnées Médiation de l'eau,
BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08,
contact@mediation-eau.fr (informations
disponibles sur www.mediation-eau.fr)
1.5 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu
d'habitation ou du siège de l'Exploitant
du service sont compétents pour tout
litige qui vous opposerait au Service
d'Assainissement.
Si l'assainissement concerne
l'exploitation de votre commerce, le
tribunal de commerce est compétent.
1.6 Les règles d'usage du service
En bénéficiant du Service de
l'Assainissement, vous vous engagez à
respecter les règles de salubrité
publique et de protection de
l'environnement.
D'une manière générale, ces règles
vous interdisent de déverser dans les
réseaux toute substance pouvant :
- causer un danger au personnel
d'exploitation ;
- dégrader les ouvrages de collecte et
d'épuration ou gêner leur
fonctionnement ;
- créer une menace pour
l'environnement.
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sur votre branchement les rejets d'une
autre propriété que la vôtre ni rejeter :
- le contenu ou les effluents des fosses
septiques et des fosses fixes ;
-les effluents issus de l'activité
agricole (lisiers, purins et nettoyages de
cuves.….), les déchets solides tels que
les ordures ménagères, y compris après
broyage ;
- les huiles usagées, les graisses ;
- les hydrocarbures, solvants, peintures,
acides, bases, cyanures, sulfures, et
tous métaux lourds. ;
- les engrais, désherbants, produits
contre les nuisibles ;
- les produits radioactifs.
Vous vous engagez également à
respecter les conditions d'utilisation des
installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez y déverser :
- des eaux de source ou des eaux
souterraines, en particulier lorsqu'elles
ont été utilisées dans des installations
de traitement thermique ou de
climatisation ;
- des eaux de vidange de piscines ou
bassins de natation sans autorisation
préalable de l'Exploitant du service.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des
eaux usées dans les ouvrages destinés
à évacuer les eaux pluviales et
réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut
entraîner la mise hors service du
branchement après l'envoi d'une mise
en demeure restée sans effet dans le
délai fixé.
Dans le cas de risque pour la santé
publique ou d'atteinte grave à
l'environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate pour
protéger les intérêts des autres clients
ou faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles pourra
donner lieu à des poursuites civiles
et/ou pénales.
1.7 Les interruptions du service
L'exploitation du Service de
l'Assainissement peut nécessiter des
interventions sur les installations de
collecte des eaux entraînant une
interruption du service.
Dans toute la mesure du possible,
l'Exploitant du service vous informe des
interruptions du service quand elles sont
prévisibles (travaux de réparations ou
d'entretien), au plus tard 48 heures
avant le début de l'interruption.
L'Exploitant du service ne peut être tenu
pour responsable d'une perturbation ou
d'une interruption dans l'évacuation des
page 2 sur 8
SOC eaux due à des travaux de réparation
urgents non prévus à l'avance ou à un
cas de force majeure (le gel, les
inondations ou autres catastrophes
naturelles, pourraient être assimilés à la
force majeure.….).
1.8 Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la Collectivité
peut modifier le réseau de collecte. Dès
lors que les conditions de collecte sont
modifiées et qu'il en a connaissance,
l'Exploitant du service doit vous avertir,
sauf cas de force majeure, des
conséquences correspondantes.
Votre contrat
Pour bénéficier du Service de
l’Assainissement, vous devez souscrire
auprès de l'Exploitant du service un contrat
dit « de déversement ».
2.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement est
obligatoire, il peut être souscrit par le
propriétaire, le locataire ou l'occupant de
bonne foi, ou le syndicat des
copropriétaires représenté par son
syndic.
Vous devez déclarer, auprès du service
consommateurs de l'Exploitant du
service, la nature de l'activité exercée
dans la propriété raccordée lorsqu'elle
est susceptible d'avoir des
conséquences sur la qualité des eaux
rejetées. Les informations que vous
donnerez seront réputées sincères
et pourront faire l'objet d'un contrôle par
l'Exploitant du service. De même, en cas
de changement d'activité, vous êtes
tenus d'en informer l'Exploitant du
service.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit
d'en faire la demande par écrit (internet
ou courrier) ou par téléphone auprès du
service consommateurs de l'Exploitant
du service.
Lorsque les Services de l'Eau et de
l'Assainissement sont confiés à un
même exploitant, la souscription du
contrat d'abonnement au Service de
l'Eau entraîne en règle générale la
souscription automatique du contrat de
déversement.
Vous recevez les informations
précontractuelles nécessaires à la
souscription de votre contrat, le
règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat, la fiche
tarifaire, des informations sur le Service
de l'Assainissement et les modalités
d'exercice du droit de rétractation.
Votre première facture, dite facture
d'accès au service, peut comprendre
des frais d'accès au service dont le
montant figure en annexe de ce
règlement.
Le règlement de la facture d'accès au
service vaut accusé de réception du
présent règlement. A défaut de
paiement dans le délai indiqué, le
service ne sera pas mis en œuvre.
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours, à
compter de la conclusion de votre
contrat de déversement, pour exercer
votre droit de rétractation. L'exercice de
votre droit de rétractation donnera lieu
au paiement selon votre consommation.
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
Lorsque vous décidez d'y mettre fin,
vous devez le résilier soit par écrit
(internet ou courrier) soit par téléphone,
avec un préavis de Æ jours, auprès du
service consommateurs de l'Exploitant
du service en indiquant le relevé du
compteur d'eau. La facture d'arrêt de
compte, établie à partir de ce relevé
vous est alors adressée.
Cette résiliation ne peut intervenir tant
que votre installation rejette des eaux
dans le réseau de collecte.
A défaut de résiliation, vous pouvez être
tenu au paiement des consommations
effectuées après votre départ.
Lorsque les Services de l'Eau et de
l'Assainissement sont confiés à un
même exploitant, la résiliation du contrat
d'abonnement au Service de l'eau
entraîne en règle générale la résiliation
automatique du contrat de déversement
avec la même date d'effet.
L'Exploitant du service peut pour sa part
résilier votre contrat :
- si vous ne respectez pas les règles
d'usage du service ;
- si vous n'avez effectué aucune
démarche auprès du Service de
l'Assainissement dans les 6 mois qui
suivent la mise hors service du
branchement.
- si, lors de votre départ, vous n'avez
pas procédé à la résiliation de votre
contrat, ou communiqué à l'Exploitant
du service votre nouvelle adresse de
présentation de facture.
2.3 Si vous habitez un immeubie
collectif
Quand un contrat d'individualisation de
la fourniture d'eau a été passé pour
votre immeuble avec l'Exploitant du
service de l'eau, vous devez souscrire
un contrat individuel au Service de
l'Assainissement.
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r ;
aussi de plein droit et le propriétaire ou
le syndicat des copropriétaires souscrit
alors, pour l'immeuble, un contrat unique
au Service de l'Assainissement.
2-4 La protection de vos données
Les indications fournies dans le cadre
de votre contrat font l'objet d'un
traitement informatisé en France
métropolitaine par le Directeur des
consommateurs de l'Exploitant du
service aux fins de gestion de votre
contrat et du Service de
l'Assainissement.
Les informations recueillies pour la
fourniture du service sont conservées
pendant une durée de 4 ans après le
terme de voire contrat. Elles sont
traitées par le service consommateurs
de l'Exploitant du Service et ses
sous-traitants: accueil téléphonique,
réalisation des interventions, facturation,
encaissement, recouvrement, gestion
des contentieux. Elles sont également
destinées aux entités contribuant au
Service de l'Assainissement.
Vous bénéficiez du droit d'accès, de
rectification, de suppression, de
portabilité, de limitation, d'opposition au
traitement de vos données, prévu par la
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée. Ce droit s'exerce auprès
du service consommateurs de
l'Exploitant du service par courrier ou
par internet.
L'Exploitant du service dispose d'un
Délégué à la Protection des données
joignable par mail
i -Fran i m.
Vous pouvez par ailleurs faire toute
réclamation auprès de la CNIL.
[3]
Votre facture
En règle générale, le Service de
VAssainissement est facturé en même temps
que le Service de l'Eau. Votre facture est
calculée sur la base de votre consommation
d'eau.
3-1 La présentation de la facture
Le Service de l'Assainissement est
facturé sous la forme d'une
redevance dite « redevance
d'assainissement », figurant sous la
rubrique « Collecte et traitement des
eaux usées ».
La redevance d'assainissement
comprend une part revenant à
l'Exploitant du service et, le cas échéant,
une part revenant à la Collectivité. Elle
page 3 sur 8
SO couvre l'ensemble des frais de
fonctionnement du Service de
l'Assainissement (collecte et épuration),
et des charges d'investissement.
Les montants facturés peuvent se
décomposer en une part fixe
(abonnement) et une part variable. La
part variable est calculée en fonction
des volumes d'eau prélevés sur le
réseau public de distribution d'eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement
ou partiellement, à partir d'une
ressource qui ne relève pas du service
public (puits, forage ou installation de
réutilisation des eaux de pluie}, vous
êtes tenu d'en faire la déclaration en
Mairie et d'en avertir l'Exploitant du
service. Vous devez en particulier
indiquer les usages effectués à partir de
cette ressource en eau ainsi qu'une
évaluation des volumes utilisés.
Dans ce cas, la redevance
d'assainissement applicable à vos rejets
est calculée :
- Soit par mesure directe au moyen de
dispositifs de comptage posés et
entretenus à vos frais ;
- Soit sur la base de critères définis par
la Collectivité et permettant d'évaluer les
volumes prélevés.
Outre la redevance d'assainissement, la
facture comporte également des
sommes perçues pour le compte
d'autres organismes (Agence de
l'eau.….).
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de
modification de la réglementation en
vigueur.
3.2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et
actualisés :
- Selon les termes du (des) contrat(s) de
délégation de service public pour la part
revenant à l'(aux) Exploitant(s) du
service ;
- par décision de la (des) Collectivité(s),
pour la part qui lui (leur) est destinée ;
- Sur notification des organismes pour
les redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances où impôts étaient imputés
au Service de l'Assainissement, ils
seraient répercutés de plein droit sur
votre facture.
La date d'actualisation des tarifs pour la
part revenant à l'Exploitant du service
est au plus tard celle du début d'une
période de consommation d'eau.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs ou au
plus tard, à l'occasion de la première
facture appliquant le nouveau tarif. Les
tarifs sont tenus à votre disposition par
l'Exploitant du service.
3.3 Les modalités et
paiement
délais de
Le paiement doit être effectué avant la
date limite et selon les modalités
indiquées sur la facture. Aucun
escompte n'est appliqué en cas de
paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement
ou part fixe) payable:
En cas de période incomplète
(début ou fin d'abonnement en cours de
période de consommation), il vous est
facturé ou remboursé prorata-temporis.
Votre consommation (part variable) est
facturée à terme échu. Pour chaque
période sans relevé, le volume facturé
est estimé à partir de la consommation
annuelle précédente ou, à défaut, des
informations disponibles.
Lorsque la redevance d'assainissement
est facturée par le Service de l'Eau sur
une même facture, les conditions de
paiement sont celles applicables à la
facture d'eau.
En cas de difficultés de paiement du fait
d'une situation de précarité, vous êtes
invité à en faire part à l'Exploitant du
service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l'obtention
d'une aide financière, en application de
la réglementation en vigueur.
En cas d'erreur dans la facturation, vous
pouvez bénéficier après étude des
circonstances :
- d'un paiement échelonné si votre
facture a été sous-estimée ;
- d'un remboursement où d'un avoir à
Votre choix, si votre facture a été
surestimée.
3.4 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n'avez
pas réglé votre facture, celle-ci est
majorée d'une pénalité forfaitaire et /ou
des intérêts de retard fixés en annexe
de ce règlement.
En cas de non-paiement à la date limite,
un courrier vous sera adressé par
l'Exploitant, ce courrier rappelle la
possibilité de saisir les services sociaux
si vous estimez que votre situation
relève des dispositions règlementaires
en vigueur du fait d'une situation de
précarité.
À défaut de paiement dans un délai de
trois mois, la redevance
d'assainissement est majorée de 25%
dans les 15 jours qui suivent l'envoi
d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception.
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service poursuit le règlement des
factures par toutes voies de droit.
3.5 Les cas d'exonération ou de
réduction
Vous pouvez bénéficier d'exonération ou
de réduction:
- Si Vous disposez de branchements
spécifiques en eau potable pour
lesquels vous avez souscrit auprès
du Service de l'Eau des contrats
particuliers (irrigation, arrosage,
piscine...) excluant tout rejet
d'eaux usées,
- en cas de fuite dans les conditions
prévues dans la réglementation.
(4
Leraccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier
des installations privées de collecte des eaux
usées et/ou pluviales au réseau public.
41 Les obligations
s pour les usées
domestiques
eaux
Le raccordement au réseau public
d'assainissement est obligatoire dans
un délai de deux ans à compter de la
date de mise en service de ce réseau.
Ce raccordement peut se faire soit
directement, soit par l'intermédiaire de
voies privées ou de servitudes de
passage.
Dès la mise en service du réseau, tant
que les installations ne sont pas
raccordées, le propriétaire peut être
astreint par décision de la Collectivité au
paiement d'une somme équivalente à la
redevance d'assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si les
installations ne sont toujours pas
raccordées, cette somme perçue peut
être majorée, par décision de la
Collectivité, dans la limite de 100%.
Si la mise en œuvre des travaux de
raccordement se heurte à des obstacles
techniques sérieux et si le coût de mise
en œuvre est démesuré, vous pouvez
bénéficier d'une dispense de
raccordement par dérogation expresse
de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété devra être
équipée d'une installation
d'assainissement non collectif
(autonome) réglementaire.
page 4 sur 8 ° pour les eaux usées
assimilables à des eaux
usées domestiques
Lorsque votre activité implique des
utilisations de l'eau assimilables à des
usages domestiques, vous pouvez
demander le raccordement de vos eaux
usées au réseau public
d'assainissement conformément aux
dispositions prévues en annexe.
En cas d'acceptation de votre demande,
le Service de l'assainissement vous
indique :
- les règles et prescriptions techniques
applicables à votre activité ;
- les caractéristiques de l'ouvrage de
raccordement, ÿ compris les
prétraitements éventuels et les volumes
acceptés ;
- le montant éventuel de la contribution
financière ou du remboursement des
frais de raccordement.
+ pour les eaux usées autres
que domestiques
Le raccordement au réseau public
d'assainissement est soumis à
l'obtention d'une autorisation préalable
de la Collectivité. L'arrêté d'autorisation
délivré par la Collectivité peut prévoir
des conditions techniques et financières
adaptées à chaque cas. Il peut
notamment imposer la mise en place de
dispositifs de prétraitement dans vos
installations privées.
° __ pour les eaux pluviales
Le raccordement au réseau public
d'assainissement est Tara
Lorsque des prescriptions techniques
particulières s'appliquent au
raccordement ou au déversement des
eaux pluviales, elles sont indiquées en
annexe au présent règlement du
service.
4.2 La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le
propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires auprès de l'Exploitant du
service.
Le raccordement effectif intervient sous
condition de conformité des installations
privées.
ST
Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif
d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales
qui va du regard de branchement de la
propriété privée au réseau public
5.1 La description
Le branchement comprend les éléments
suivants :
- Un ouvrage dit « regard de
branchement » pour le contrôle et
l'entretien de celui-ci, placé à proximité
de la limite entre le domaine public et la
propriété privée, ce regard doit être
visible et accessible ;
- Une canalisation qui peut être située
tant en domaine public qu'en propriété
privée ;
- Un dispositif de raccordement au
réseau public.
Qu'ils soient situés en domaine public
ou en propriété privée, les éléments du
branchement font partie des ouvrages
du Service de l'Assainissement.
Lorsque le dispositif d'évacuation des
eaux pluviales comporte des
équipements particuliers, ceux-ci sont
décrits en annexe au présent règlement
du service.
5.2 L'installation et la mise en
service
Le nombre de branchements à installer
par propriété est fixé par l'Exploitant du
service.
En règle générale, ce nombre est limité
à un par propriété et par nature d'eau
rejetée dans les réseaux publics.
Si les eaux sont collectées de manière
groupée (eaux usées domestiques avec
eaux pluviales), leur rejet se fait au
moyen d'un branchement unique.
Si les eaux sont collectées de manière
séparée, la propriété doit être équipée
de deux branchements spécifiques : un
pour les eaux usées domestiques et
l'autre pour les eaux pluviales.
d'installation du
réalisés
Les travaux
branchement, sont
Sauf mention contraire sur le devis, les
travaux ne comprennent que le
terrassement et la pose nécessaires à la
mise en place du branchement à
l'exclusion des démolitions,
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aménagements propres à la propriété
privée.
L'Exploitant du service est seul habilité à
mettre en service le branchement après
avoir vérifié la conformité des
installations privées. La mise en service
n'a lieu qu'après règlement intégral des
travaux.
Lors de la construction d'un nouveau
réseau public d'assainissement, la
Collectivité peut, pour toutes les
propriétés riveraines existantes,
exécuter ou faire exécuter d'office la
partie des branchements située en
domaine public (jusque et y compris le
regard de branchement).
Les travaux d'extension ou de
renforcement des réseaux sont réalisés
par la Coilectivité aux conditions définies
par cette dernière et adaptées à chaque
situation.
Concernant les branchements pour
l'évacuation des eaux pluviales, la
Collectivité peut vous imposer la
construction préalable en propriété
privée de dispositifs particuliers de
prétraitement (des-sableurs,
déshuileurs, ….) ou d'ouvrages tels que
bâche de stockage, plan d'eau
régulateur limitant le débit des rejets.
5.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l'installation
du branchement (travaux, fournitures,
occupation et réfection des chaussées
et trottoirs) sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est
confiée, l'Exploitant du service établit
préalablement un devis en appliquant
les tarifs fixés sur le bordereau de prix
annexé au contrat de délégation du
service public et actualisés en
application du contrat.
Un acompte sur les travaux doit être
réglé à la signature du devis, le solde
devant être acquitté avant la date limite
indiquée sur la facture établie à la
livraison des travaux. En cas de défaut
de paiement du solde de la facture dans
le délai imparti, l'Exploitant du service
poursuit le règlement par toutes voies de
droit.
Si à l'occasion de la construction d'un
nouveau réseau public
d'assainissement, la Collectivité exécute
ou fait exécuter d'office la partie des
branchements située en domaine public,
elle peut vous demander le
remboursement de tout ou partie des
dépenses entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement de votre propriété
au réseau public d'assainissement, la
Collectivité peut vous demander une
participation financière qui s'ajoute aux
frais de branchements.
page 5 sur 8 Le montant et les conditions de
perception de cette participation sont
déterminés par la Collectivité.
5.4 L'entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien, de réparations
et de renouvellement du branchement
sont à la charge de l'Exploitant du
service.
Ces travaux ne comprennent pas les
prestations suivantes, qui restent à la
charge du propriétaire ou du syndicat
des copropriétaires :
- la remise en état des aménagements
réalisés postérieurement à l'installation
du branchement, pour la partie située en
propriété privée (reconstitution de
revêtement, de maçonnerie, de jardins
ou espaces aménagés...) ;
- le déplacement, la modification ou la
suppression du branchement effectué à
la demande du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires.
En règle générale, les dommages
pouvant résulter de l'existence ou du
fonctionnement du branchement ne
vous incombent pas.
Toutefois, s'il est établi que des
dommages résultent d'une faute de
votre part, vous devrez régler les frais
de remise en état sur la base des tarifs
fixés sur le bordereau des prix annexé
au contrat de délégation du service
public.
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de la partie du branchement
sittée en propriété privée. En
conséquence, l'Exploitant du service
n'est pas responsable des dommages,
notamment aux tiers, résultant d'un
sinistre survenant en propriété privée et
lié à un défaut de garde ou de
surveillance.
En cas d'inobservation du présent
règlement ou de risque pour la sécurité,
l'Exploitant du service peut exécuter
d'office et à vos frais, tous les travaux
rendus nécessaires. Sauf cas d'urgence,
vous serez informé préalablement à la
réalisation de ces travaux.
5.5 La suppression ou la
modification
Lorsque la démolition où la
transformation d'une propriété entraîne
la suppression du branchement ou sa
modification, les frais correspondants
sont à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires ayant
déposé le permis de démolition ou de
construire.
(6
Les installations privées
On appelle « installations privées » les
installations de collecte des eaux usées et/ou
pluviales situées en amont du regard de
branchement de la propriété privée.
6.1 Les caractéristiques
La conception et l'établissement des
installations privées sont exécutés à vos
frais et par l'entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter
aucun danger pour le Service de
l'Assainissement et doivent être
conformes aux règles de l'art ainsi
qu'aux dispositions du règlement
sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les
règles de base suivantes :
- ne pas raccorder entre elles les
conduites d'eau potable et les
canalisations d'eaux usées et J/ou
pluviales, ni installer de dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées
etou pluviales pénétrer dans les
conduites d'eau potable ou vice- versa.
- ne pas utiliser les descentes de
gouttières pour l'évacuation des eaux
usées ou assimilées.
- vous assurez que vos installations
privées sont conçues pour protéger la
propriété contre tout reflux d'eaux usées
ou pluviales en provenance du réseau
public notamment lors de sa mise en
charge (joints et tampons étanches,
dispositif anti-refoulement,.….).
De même, vous vous engagez à :
- équiper de siphons tous les dispositifs
d'évacuation (équipements sanitaires et
ménagers, cuvettes de toilettes, grilles
de jardin, ..),
- poser toutes les colonnes de chutes
d'eaux usées verticalement et les munir
de tuyaux d'évent prolongés au-dessus
des parties les plus élevées de la
propriété ou de tout dispositif permettant
de les maintenir à la pression
atmosphérique,
- installer les dispositifs particuliers de
prétraitement (des-sableur, déshuileur)
ou ouvrages prescrits par la Collectivité
tels que bâche de stockage ou plan
d'eau régulateur limitant les rejets
d'eaux pluviales,
- assurer l'accessibilité des descentes
de dgouttières dès lors qu'elles se
trouvent à l'intérieur,
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ne
usées et pluviales jusqu'aux regards de
branchements.
En particulier, lors de travaux
nécessitant de raccorder un équipement
(douche, machine à laver...) ou une
installation (descente de gouttière, grille
de cour, …) veillez à bien respecter les
circuits d'évacuation (les eaux usées
dans les canalisations d'eaux usées et
les eaux pluviales dans celles des eaux
pluviales).
L'Exploitant du service doit pouvoir
contrôler à tout moment que vos
installations privées remplissent bien les
conditions requises. Dans le cas où des
défauts sont constatés, vous devez y
remédier à vos frais.
Les travaux de mise en conformité
peuvent être exécutés par l'Exploitant du
service, à votre demande, ou par une
entreprise de votre choix.
Dans ce dernier cas, vous devez
informer l'Exploitant du service de la fin
des travaux de mise en conformité. Si
nécessaire, une visite de contrôle de la
conformité des installations est
effectuée. Elle vous est facturée selon
un tarif établi en accord avec la
Collectivité.
Faute de mise en conformité par vos
soins, la Collectivité peut, après mise en
demeure, procéder ou faire procéder
d'office, à vos frais, aux travaux
indispensables.
Attention : dès la mise en service d'un
branchement raccordé au réseau public
d'assainissement, vous devez mettre
hors d'état de servir ou de créer des
nuisances, les installations
d'assainissement autonome
(dégraisseurs, fosses, filtres, .….).
6.2 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et le
maintien en conformité des installations
privées n'incombent pas à l'Exploitant
du service. Celui-ci ne peut être tenu
pour responsable des dommages
causés par l'existence ou le
fonctionnement des installations privées
ou par leur défaut d'entretien, de
renouvellement ou de maintien en
conformité.
6.3 Le cas des rétrocessions de
réseaux privés
Toute intégration au réseau public
d'assainissement de réseaux privés,
réalisés par des aménageurs privés
donne lieu à la conclusion d'une
convention entre la Collectivité et
l'aménageur.
Avant cette intégration, l'Exploitant du
service peut contrôler la conformité
d'exécution des réseaux et
branchements privés.
page 6 sur 8 Dans le cas où des désordres sont
constatés par l'Exploitant du service, les
travaux de mise en conformité sont
effectués par les soins et aux frais de
l'aménageur.
6.4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des
installations privées, effectués par
l'Exploitant du Service à la demande des
propriétaires ou de leurs notaires, sont
facturés au demandeur selon le tarif
indiqué en annexe au présent règlement
de service
NOTA IMPORTANT
Le présent règlement ne vous dispense
en aucune circonstance du respect de la
réglementation en vigueur et notamment
du règlement sanitaire départemental.
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
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T
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ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
TT
ANNEXES - TARIFS DES PRESTATIONS
Les prestations susceptibles d'être facturées par l'Exploitant du service sont définies ci-dessous (tarifs correspondants au 01/01/2025) :
Frais Tarifs HT en € (1)
Contrôle de conformité d'un branchement existant d'une maison individuelle 159,50€ HT
Frais de contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie 159,50€ HT
Frais de contrôle de bonne exécution des branchements neufs réalisés par un tiers, avant raccordement, ÿ compris déplacement et rapport de visite 159,50€ HT
Contrôle de conformité des installations intérieures d'une maison individuelle lors d'une cession 159,50€ HT
Forfait d'intervention pour travaux minimes y compris frais de déplacement en heures ouvrées et hors fournitures 130,00 € HT
Rejets Non Domestiques - Enquête, définition et mise en place d'une
Autorisation Municipale de Rejet avec obligation de moyens 198,00 € HT
Rejets Non Domestiques - Enquête, définition et mise en place d'une
Autorisation Municipale de Rejet avec obligation de résultat 287,00 € HT
Rejets Non Domestiques - Enquête, définition et mise en place d'une
Autorisation Municipale de Rejet avec obligation de résultat et
Convention Spéciale de Déversement
950,00 € HT
Plus-value générale des coûts en dehors des plages horaires habituelles : + 50%
Les tarifs de ces prestations sont actualisés suivant les mêmes dispositions que le prix de l'assainissement du contrat de
délégation de service public conclu entre la Collectivité et l'Exploitant du service.
Sur simple appel téléphonique auprès des services de l'Exploitant, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur
(1) À ces montants, s'ajoute la TVA au taux en vigueur
Règlement du Service de l'Assainissement collectif page 8 sur 8 Eaux Usées assimilées
domestiques
LES MOTS
POUR
SE COMPRENDRE
Vous
désigne le client, c'est-à-dire toute
personne, physique ou morale, propriétaire
ou occupant, d'un immeuble ou d'un
établissement dont l’activité génère des
rejets d'eaux usées assimilables à des
eaux usées domestiques
La Collectivité
désigne la #7, organisatrice du
service public
du Service de l'Assainissement collectif
.
L'Exploitant du service
désigne l'entreprise
DA à
qui la Collectivité a confié, par contrat,
la gestion du Service de l'Assainissement
collectif
Les prescriptions techniques
particulières
désignent l'ensemble des conditions fixées
par la Collectivité et adoptées par
délibération du RXIXXINANX
applicables à la gestion des rejets d'eaux
usées assimilables à des eaux usées
domestiques sur le périmètre de son
service.
Elles constituent une annexe au
règlement du Service de
l’Assainissement collectif
1
Les caractéristiques
Les eaux usées concernées sont celles
résultant d'utilisations de l'eau assimilables à
un usage domestique, c'est-à-dire, celles
pour lesquelles les pollutions de l'eau
résultent principalement de la satisfaction de
besoins d'alimentation humaine, de lavage et
de soins d'hygiène des personnes physiques
utilisant les locaux desservis ainsi que de
nettoyage et de confort de ces locaux.
Les activités dont les rejets d'eaux usées
sont susceptibles de présenter ces
caractéristiques sont décrites ci-après.
2
Le raccordement
2.1 Les conditions
Il appartient au propriétaire d’un immeuble ou
d'un établissement rejetant des eaux usées
assimilables à des eaux usées domestiques de
demander auprès du Service de
l'Assainissement le raccordement au réseau de
collecte de ses installations.
La demande de raccordement doit préciser la
nature des activités exercées et les
caractéristiques qualitatives et quantitatives
: des effluents à déverser.
La possibilité de déverser vos eaux usées
assimilables à des usages domestiques vous
est alors accordée dans la limite des
capacités de transport et d'épuration du
service public d'assainissement et
moyennant le respect des prescriptions
applicables au raccordement.
Les prescriptions particulières indiquées
ci-après s'ajoutent aux règles d'usage du
Service de l'Assainissement.
| Le Service de l'Assainissement peut en outre
préconiser des conditions au cas par cas
selon le type d'activité et la capacité des
ouvrages de traitement des eaux usées.
Toute modification ou changement d'activité
de nature à entraîner une variation en qualité
et en quantité des déversements doit être
portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Service de l'Assainissement
en effectuant une nouvelle demande.
2.2 La régularisation
Le propriétaire d’un immeuble présentant les
caractéristiques décrites et raccordé sans
autorisation au réseau de collecte est tenu de
régulariser sa situation en présentant au
Service de l'Assainissement une déclaration
justifiant d’une utilisation de l’eau assimilable
à un usage domestique, À défaut, le
propriétaire peut être astreint par décision de
la Collectivité au paiement d'une somme au
moins équivalente à la redevance
d'assainissement et qui peut être majorée
dans la limite de 100%.
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PrescripeBAS tech IQUes
particulières
3
Les installations privées
3.1 L'installation
Les installations privées désignent l'ensemble
des ouvrages de collecte et/ou de traitement
situés sur votre propriété, en amont du regard
de branchement ou, à défaut, du point de
raccordement au système de collecte. La
conception et l'établissement des installations
privées sont exécutés à vos frais et par
l'entrepreneur de votre choix.
Ces installations doivent respecter en tous
points les obligations prévues au Règlement
du Service de l'Assainissement et ses
annexes. À ce titre, vous devez vous
rapprocher du Service de l’Assainissement
pour connaître les conditions particulières
éventuellement applicables à votre
établissement.
Quelque soit le système de collecte, le
service de l'assainissement peut imposer la
réalisation sur votre propriété d'ouvrages de
limitation ou de régulation des apports d'eaux
usées assimilables à des eaux usées
domestiques.
3.2 Le contrôle et l'entretien
Outre, les obligations générales d'entretien,
de renouvellement et de maintien en
conformité des installations privées prévues
au Règlement du Service de
l'Assainissement, le Service de
l'Assainissement se réserve le droit à
l'occasion de contrôle de vérifier que vos
installations remplissent bien les conditions
requises.
Des prélèvements et des contrôles des
déversements liés aux utilisations de l’eau
assimilables à un usage domestique pourront
être effectués à tout moment par le Service
de l'Assainissement.
Les frais d'analyses seront supportés par vos
soins si les résultats démontrent que vos
effluents ne sont pas conformes aux
prescriptions du Service de l'Assainissement.
La dilution des effluents est interdite, en
aucun cas, elle ne doit constituer un moyen
de respecter les valeurs limites de rejet.
En outre, vous devez être en mesure de
présenter chaque année au Service de
l'Assainissement, les justificatifs attestant :
- le bon état d'entretien de vos
installations privées
- les bordereaux de suivi et
d'élimination des déchets générés par votre
activité.
- les analyses des paramètres
analytiques, lorsqu'elles sont requises au titre
des prescriptions particulières.
4
Les dispositions financières
Le propriétaire de l'immeuble ou de
l'établissement raccordé peut être astreint à
verser à la Collectivité, dans les conditions
fixées par délibération, une participation dont
le montant tient compte de l'économie
Annexe au Règlement du Service de l’Assainissement collectif -INOMICORÉECNVIMENN Page 1 sur 2 réalisée en évitant le coût d'une installation
individuelle d'évacuation
réglementaire.
ou d'épuration
Cette participation s'ajoute, le cas échéant,
aux redevances et sommes pouvant être
dues au Service de l'Assainissement.
5
Les prescriptions particulières
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Les prescriptions particulières sont présentées par type d'activité selon la classification retenue par la réglementation. Le Service de l'Assainissement vous apporte à votre demande toute précision relative aux prescriptions particulières et éventuelles conditions spécifiques applicables à votre activité.
eaux grasses
nettoyage à sec
de lavage
(issues des
éviers, des
machines à graisses séparateur à graisses SEC ou MEH, DCO, laver, des DBOS, MES pH, siphons de sol Température, Volume, | de la cuisine et Chtorures (pour activités de la plonge.) de Salaison)
eaux issues des] matières en
épluches de | suspension séparateur à fécules
légumes (fécules)
produits
eaux issues des] nettoyant (pH
machines à alcalins), décantation
laver matières en dégrllage - tamisage
traditionnel à | suspension dispositif de refroidissement Volumes l'eau (peluches), PH, T°C élevée température
Taux de contacl Perchlorcethylène
poses, solvant double séparateur à solvant
du 21/04/2010 et art R.4456-8-11 du
Prescriptions techniques seront établies au cas par cas selon la nature des activités (circulaire DGT/SASN code du travail)
effluents
liquides
contenant des
résidus
d'amalgames
dentaires
mercure
séparateur d'amalgame de façon à
retenir 95% au moins, en poids, de
l'amalgame contenu dans les eaux
(Arrêté du 30/03/1998)
Mercure
volumes
Prescriptions techniques sero
nature des activités potentielles
que : blanchisserie ou cuisine
nt établies au cas par cas selon la
exercées dans l'établissement telles]
Sec ou MEH, DCO,
D805, MES pH,
Température, Volume
Séparateurs à graisse et à fécule (normes NF) ou toute autre
solution de prétraitement (le cas échéant, dégrillage,
tamisage ….) nécessaire
Ces installations doivent être accessibles pour permettre leur
entretien.
Ces installations sont en permanence maintenues en bon état|
de fonctionnement et vidangées autant que nécessaire.
vous dévez tenir à disposition du service public
d'assainissement les justificatifs attestant le bon état
d'entretien de ces installations ainsi que les justificatifs
d'élimination des déchets (BSD) issus des opérations de
vidange.
Les déchets collectés sont évacués selon une filière agréée.
Eaux de
vidanges chlore
Les prescriptions techniques pour
ces activités seront établies au cas Volumes, température, PH, chloramine par cas par la collectivité
Art. R.1331-2 du CSP ; Art. L1332-1 à L1332-9 du CSP
Les éventuelles prescriptions techniques seront établies au cas par cas par cas selon la nature des activités potentielles exercées dans l'établissement (ex : blanchisserie, cuisine ….)
* L'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
détermine la liste des activités dont les utilisations de l’eau sont assimilables à un usage domestique)
Annexe au Règlement du Service de l’Assainissement collectif —INONICOLLECTIVITE MM Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Annexe 7 - Tableau de bord trimestriel
Les tableaux de bord seront issus de notre outil
Hubdrade Indicateurs Contrats
Assainissement
LR ACTU
Os moe STEP - Volumes #
Pluviométrie ®
Into Pluvametrie Dnéé OGopctt Ta éan des Vox Ms be My us ei do et Ci Mer 3ee
O Purersie . «7 D: 7 O#% "n NM #5 » + 11 # »
STEP - Volumes pe)
Info Volumes entrant Une Gbjecul Tax Béan Janv Fev Mars AT Mar un Jui Août Sept Det Nov Déc
© ‘oumelouna errreyensntes svstere m 365 361 257 310 295 274 255 241 217 222 M2 332 34
© Voumejoumauer moyen entre station m - 182 361 257 310 25 278 255 241 217 232 1) 32 34
© oumejouns at raamum en 4e systeme m 1432 1370 700 1031 966 1049 816 Hé 640 943 1116 1047 1233
@ voue entrant systeme m ‘517219 55878 16027 48020 42739 42469 3199 37300 33645 34779 45078 49012 SJ182
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Info Votumes sortant Unis Gbjec Taur Ban Janv Fev Mara A Ma Jun Jul Aa Sepi Gel Nov Dec
© voumejoum2 er Toyen sanie cation ms 184 361 257 306 275 320 246 256 218 225 170 333 345
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Curage sur branchement
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Reçu en préfecture le 04/06/2025 CS L 9
Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 S L
Publié le 04/06/2025 O
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025
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TT
Annexe 9 - CSD
Pas de CSD à la signature du contrat Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025 De
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
CONVENTION
POUR LA FACTURATION DE LA
REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
de la
Commune de XXXXXXXx
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de xxxx60tx, représentée par son maire Monsieur xxxxxxxxxx, agissant au nom et pour le compte de cette dernière en vertu d'une délibération en date du
, et désignée dans ce qui suit par l'appellation : « La Collectivité ».
d'une part,
ET:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en Commandite par Actions au capital 2.207.287.340,98 € dont le siège social est à PARIS 75008, 21 rue de la Boétie, et ayant
comme numéro d'identification unique 572 025 526 RCS PARIS, représentée par son Directeur
de Territoire Pyrénées Gascogne, Monsieur Philippe BERNAT, et désignée dans ce qui suit par l'appellation : « le délégataire du service eau potable »
d'autre part,
EXPOSE :
La Collectivité est membre du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable des Cantons d'Auch Sud; ce syndicat a confié l'exploitation de son service de distribution d'eau
potable à la Société par contrat de délégation de service public du 01/01/2019 au 31/12/2030.
Conformément à l'article R. 2224-19-7 du C.G.C.T., la Collectivité a demandé à VEOLIA EAU —
Compagnie Générale des Eaux, qui l’accepte, de recouvrer pour son compte la redevance d'assainissement, avec les redevances relatives à la fourniture d’eau potable.
DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
xxxx - Perception assainissement de la Commune xxxx
1/6 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025
VV
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ARTICLE 1 - MODALITES DE FACTURATION ET TARIF DE LA REDEVANCE :
La facturation de la redevance d'assainissement instituée par la Collectivité dans le cadre de la réglementation en vigueur sera opérée par le délégataire du service eau potable avec les redevances relatives à la fourniture d’eau potable, sur une même et unique facture dont la présentation sera strictement conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1996.
Cet engagement ne pourra en aucun cas comme en aucune circonstance :
e entraîner une perturbation où un retard dans l'émission des factures d'eau,
e obliger e délégataire du service eau potable à émettre une facture distincte pour la redevance d'assainissement ;
Il s'entend pour des modalités de facturation calquées sur l'eau potable et sera réalisé selon les mêmes conditions techniques.
En cas de modification de ces périodes, le concessionnaire eau potable informe la Collectivité
dans les meilleurs délais.
1.1 - Liste des redevables
La Collectivité est seule responsable de l'établissement de la liste des immeubles raccordés au
réseau d'assainissement dont les occupants sont à assujettir à la redevance d'assainissement ;
elle pourra le cas échéant y joindre une liste des immeubles raccordables non raccordés pour prise en compte par la Société de cette situation dans ses fichiers.
Ces listes comme les éventuelles mises à jour à opérer devront être communiquées à la Société un mois avant la date prévue pour l'émission des factures.
Afin de lui faciliter la tâche, le délégataire du service eau potable communiquera à la Collectivité, sur simple demande de sa part, la liste des points de desserte en eau potable situés sur son territoire avec mention des situations déjà enregistrées « raccordé » ou « raccordable ».
1.2 - Tarif de la redevance et option éventuelle pour la TVA
Le tarif se devant d'être connu avant le début de la période de consommation, la xxxx notifiera
au délégataire du service eau potable dans le mois qui précède le début de la période de
consommation le tarif hors TVA à appliquer pour la période considérée.
En l'absence d'une telle notification, le délégataire du service eau potable reconduira le tarif
appliqué précédemment.
La Collectivité, à la date des présentes, a opté pour la TVA.
1.3 - Cas particuliers
La facturation de la redevance d'assainissement sera assurée directement par Collectivité pour
toutes les consommations d'eau issue de sources qui ne relèvent pas du contrat de délégation
d'eau potable et notamment de puits privés.
xxxx - Perception assainissement de la Commune xxxx
2/6 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025
VV
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Il en sera de même des redevances d'assainissement perçues auprès des usagers non
domestiques soumis à convention spéciale de déversement et ce à raison de leurs seuls effluents non domestiques.
Enfin, la Collectivité assurera le cas échéant également le recouvrement auprès des
propriétaires d'immeubles raccordables non raccordés de la somme équivalente à la redevance
d'assainissement (et de l'éventuelle majoration qui s'y rattache au terme du délai de deux ans).
Le délégataire du service eau potable communiquera en tant que de besoin à la Collectivité les consommations enregistrées pour ces immeubles.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'ENCAISSEMENT ET DE REVERSEMENT :
2.1 - Encaissement par le délégataire du service eau potable pour le compte de la Collectivité :
Le produit de la redevance sera perçu par le délégataire du service eau potable pour le compte de la Collectivité.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications qui nécessitent une instruction par les services compétents seront retransmises à la Collectivité. Cette dernière tiendra informé le délégataire du service eau potable de toute décision qu'elle pourrait être amenée à prendre en matière de dégrèvement. Ces dégrèvements resteront exceptionnels et n'entreront pas en compte pour le calcul de la rémunération du délégataire du service d'eau potable.
Toutefois les dégrèvements pour fuite entrant dans le cadre de la loi, pourront être instruits
directement par le délégataire du service d’eau potable, ce dernier se chargeant d'informer la Collectivité des actions menées.
Le délégataire du service eau potable usera des moyens mis à sa disposition par le règlement
du service de l'eau pour assurer le recouvrement des redevances de l'assainissement jusqu’à
l'admission en non-valeur pour erreur de relevé ou de facturation, insolvabilité notoire, etc.
qu'elle sera tenue de pouvoir justifier à la Collectivité.
Dès lors que les difficultés de recouvrement s’avèreraient imputables aux seules redevances
d'assainissement, c'est à au Receveur de la Collectivité qu'incombe de poursuivre le
recouvrement des sommes en cause. La transmission à la Collectivité des dossiers en cause
incluant la copie des factures correspondantes décharge le délégataire du service eau potable
de ses obligations et l'autorise à déduire de son prochain décompte de reversement les sommes dont elle n'a plus à assurer le recouvrement.
En aucun cas, le délégataire du service eau potable ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis de la Collectivité du non-paiement de la redevance par les usagers.
La Collectivité aura un droit de contrôle des bordereaux de recettes, afférents à la redevance,
dans les bureaux du délégataire du service eau potable.
2.2 - Versement à la Collectivité du produit de la redevance :
Les sommes encaissées au titre de la redevance d'assainissement perçue pour le compte de la
Collectivité seront reversées par le Délégataire de l'Eau Potabie à celle-ci dans les conditions suivantes :
La part revenant à la Collectivité est reversée:
xxxx - Perception assainissement de la Commune xxxx
3/6 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 04/06/2025
VV
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
e Pour la facturation établie en décembre N-1 :
o Au plus tard le 31 mars N, sur la base d'un acompte égal à 90 % des montants
facturés,
o Au plus tard le 30 juin N, solde intermédiaire sur la base des sommes encaissées.
e Pour la facturation établie en juin N:
o Au plus tard le 30 septembre N, sur la base d'un acompte égal à 90 % des montants
facturés,
o Au plus tard le 31 décembre N, solde sur la base des sommes encaissées à date.
Les redevances s'entendent sous déduction des non-valeurs prononcées, durant le semestre en cause et en cas d'option, T.V.A comprise.
Chaque versement sera accompagné d’une note justificative donnant :
- le montant et l'assiette des factures émises pour chaque période d'abonnement ou de
consommation
- le détail des montants encaissés reversés en distinguant abonnement et part
proportionnelle ainsi que chaque période d'abonnement et de consommation.
Il est entendu dans ce qui précède que les sommes perçues pour le compte de la Collectivité
comprennent : les parts Collectivité (abonnement et consommation), organismes publics et
taxes (TVA) perçues au titre du service de l'assainissement.
Toute somme non reversée à ces dates portera intérêt au taux moyen mensuel du marché
monétaire.
Le non-respect des dates de facturations par le délégataire n'entraîne pas de décalage dans les
assiettes et les dates de reversement.
ARTICLE 3 - REMUNERATION du DELEGATAIRE du SERVICE EAU POTABLE
Pour la prestation relative à la facturation et au recouvrement de la redevance d'assainissement
en application de la présente convention, il sera alloué au délégataire du service eau potable,
pour frais de confection et d'encaissement des factures (abonnement, consommation,
ouverture, résiliation..), de comptabilisation des recettes et d'établissement des comptes :
Une part proportionnelle égale à 1,66 € H.T./ facture.
Ce tarif sera actualisé en multipliant le prix de base ci-dessus par le coefficient K :
K= 0,10 + 0,50 ICHTE/ICHTE0 + 0,40 FSD2 / FSD20
formule dans laquelle:
ICHT-E est l'indice du coût horaire du travail pour la production et distribution d'eau,
assainissement, gestion des déchets et des pollutions, (valeur 100 en Décembre 2008). FSD2
représente l'indice “ Frais et services divers 2” publié par le Moniteur des Travaux Publics et du
Bâtiment.
Les valeurs de base de ces indices web étant celles connues au 1er septembre 2024 : e ICHT-Eo 133,0 (M.T.P web du 14/06/2024)
e FSD20 165,9 (M,T.P web du 30/08/2024)
xxxx - Perception assainissement de là Commune xxxx
4/6 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
De
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
La formule d'actualisation sera calculée au 1er décembre de chaque année en prenant pour
valeurs des paramètres ICHT-E et FDS2 celles connues à cette date sur le M.T.P web. Chaque
révision déterminera la rémunération à appliquer l'année suivante. La 1ère actualisation sera
calculée pour l’année 2026 au 1er décembre 2025.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se
mettraient d'accord par un simple échange de lettres pour lui substituer un ou des paramètres équivalents.
Le délégataire du service eau potable adressera chaque année au mois de janvier la facture
correspondant à sa rémunération sur laquelle figureront les délais de paiement.
Si la Collectivité souhaite bénéficier de la possibilité de joindre des documents à l'envoi des
factures (ou autres opérations similaires), les parties conviennent de se rencontrer pour en
définir les modalités financières liées aux surcoûts de traitement et d'envoi des documents. Un
devis sera alors établi et signé des deux parties pour valider les modalités de l'opération.
ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET - DUREE DE LA CONVENTION - VALIDITÉ
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 ou à partir du moment où elle
aura acquis son caractère exécutoire (tampon de la Préfecture).
Elle cessera au plus tard en même temps que le contrat de délégation de service public qui lie le SIAEP Auch sud au délégataire du service d'eau potable pour l'exploitation de son service public de distribution d'eau potable.
Enfin, la résiliation interviendra de plein droit avec effet de l'entrée en vigueur du contrat à
intervenir dans le cas où la Collectivité déciderait de la délégation de son service
d'assainissement et souhaiterait que son délégataire de l'assainissement réalise la facturation.
ARTICLE 5 - Obligations légales et réglementaires dans le cadre de protection des = I li
La Collectivité et le délégataire eau potable s'engagent à utiliser le fichier des abonnés en
conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et toute loi ou
réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, ainsi que les règles, recommandations ou code de conduite adoptés par les autorités chargées de la protection des
donnés.
A ce titre, les finalités du traitement des données personnelles sont limitées à celles
nécessaires à la délivrance du service, objet du présent contrat et au respect des obligations légales dont les données personnelles prévues à l'article R. 2224-18 du CGCT et/ou selon les
dispositions contractuelles précisées ci-dessus. En tant que responsable de traitement, le
Délégataire eau potable est tenu de mettre en place une Politique de Gestion et de
Confidentialité des données personnelles ayant pour objet
- D'informer de la manière dont sont utilisées et protégées les données personnelles des usagers du service ;
- De définir les modalités de rectifications et autres modifications relatives aux demandes
des abonnés ;
xxxx - Perception assainissement de la Commune xxxx
5/6 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
De
- De mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque de préjudice pour les personnes concernées ;
- De tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées dans le cadre du contrat et de le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande.
- De mettre en place un Délégué à la protection des données dont les coordonnées devront être communiquées à la Collectivité.
Dans le cadre d’un transfert de fichier contenant des données personnelles soit à l'échéance du contrat soit sur demande, la Collectivité doit mettre également en place, en tant que responsable de Traitement, une politique de gestion et de confidentialité des données en conformité avec la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - CONTESTATIONS
En cas de contestation pour l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
avant de recourir à la procédure contentieuse, à rechercher un règlement amiable du différend.
En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention, les parties sont d'accord
pour s'en remettre en premier lieu à l'arbitrage du Préfet ou de son représentant avant toute
action devant le Tribunal compétent.
Fait 4 ss : le sisi
Pour la Collectivité Pour Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
Le Maire Le directeur de territoire
XXXX Philippe BERNAT
xxxx - Perception assainissement de la Commune xxxx
6/6 SOCIETE —
GENERALE Envoyé en préfecture le 04/06/2025 Reçu en préfecture le 04/06/2025
ACTE DE GARANTIE AUTONOME À PREMIÈRE 0ipbié 8 0406/2025 S LOT
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de [@] Euros ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 RCS Paris, ayant son siège social à PARIS, 29 Bd Haussmann, dûment représentée par le signataire
des présentes (ci-après dénommée la "Banque",
Il a préalablement été exposé qu’un contrat de [@] a été conclu le [date] entre [@] [identification complète du clienf] (ci-après dénommé(e) le "Donneur d'Ordre") et [@] [identification complète du bénéficiaire] (ci-après dénommé(e) le "Bénéficiaire") consistant en [@] [reprendre les termes du contrat principal].
La Banque déclare, conformément aux dispositions de l’article 2321 du Code civil, se porter garant et s'engage d'ordre et pour le compte Donneur d'Ordre, irrévocablement et inconditionnellement à payer au Bénéficiaire toutes sommes qu’il pourra réclamer au titre de la présente garantie, à concurrence d’une somme forfaitaire maximum de [e] Euros (en chiffres et en lettres), sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestations pour quelque cause que ce soit,
Toute demande de paiement devra être adressée à la Banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, attestant que le versement des sommes réclamées est dû au titre de la présente garantie et que les conditions de leur paiement se trouvent réalisées.
En cas de mise en jeu partielle, le montant de la présente garantie se réduira à due concurrence de telle sorte qu’il ne pourra plus être demandé à la Banque qu’une somme égale à la différence entre l’encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
La présente garantie est valable jusqu'au [date], date à compter de laquelle il ne pourra plus y être fait appel.
Il est expressément prévu que la présente garantie prendra fin par anticipation après remise à la Banque d’une mainlevée expresse du Bénéficiaire.
La présente garantie est soumise au droit français, tout litige lui étant relatif sera de la compétence des tribunaux de [ville].
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite par la Banque à l’adresse suivante : [@].
Fait à [@], le [®]
|
Société
Genérale
membre
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é Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
@Q VEOLIA ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Annexe 12 - Note RGPD
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Commune de Pavie
# Pavie Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 s L GT
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SOMMAIRE
1 Notre politique RGPD 3
Politique de confidentialité et de protection des données à caractère
personnel 4
Une organisation et une gouvernance nationale et locale 1
Le plan d’actions 12 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
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ne
D TM: MAT ÉOA Jose (7: Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 CS L
Publié le 04/06/2025 C
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1 Notre politique RGPD
> Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel
Préambule Dans le cadre du Contrat de concession du service public de l'eau potable et d'assainissement, le
Concessionnaire est chargé d'assurer le suivi des abonnés, particuliers comme entreprises, associations ou administrations, pour établir la facturation, réaliser les opérations de recouvrement et diffuser des informations sur le service. il détient, à cet effet, un fichier des abonnés au service
de l'eau, qui requiert la collecte, la conservation puis l'utilisation de plusieurs éléments d'identification de personnes physiques abonnées au service.
C'est pourquoi, en application des textes relatifs à la protection des données à caractère personnel,
ilest impératif que nous ayons la qualité de responsable de traitement des opérations de traitement que nous effectuerons dans le cadre de nos missions de Concessionnaire. Notre responsabilité serait distincte de votre responsabilité.
Le projet de contrat n'est néanmoins pas rédigé en ce sens. En effet, selon l’article 15.5 relatif à la protection des données à caractère personnel, la Collectivité est le responsable de traitement au sens du RGPD, et le Concessionnaire est le sous-traitant. C'est pourquoi, nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'article 5, conformément à la pièce n°3 relative aux modifications proposées au projet de contrat.
Pour justifier du bien-fondé de cette modification, nous souhaitons tout d'abord vous rappeler les
critères qui permettent de définir le régime de responsabilité au sens du RGPD.
Dans son guide relatif au sous-traitant, la CNIL rappelle le faisceau d'indices à utiliser afin de déterminer si le prestataire est sous-traitant ou responsable de traitement (selon l'avis 1/2010 du groupe des Autorités de contrôles européennes (ex-G29) du 16 février 2010). Les quatre indices à
utiliser sont rappelés ci-dessous, auxquels nous avons ajouté nos réponses :
1. Niveau d'instruction donné par le client au prestataire : quelle est l’autonomie du prestataire dans la réalisation de sa prestation ?
Le contrat étant une concession, le service public est délégué au prestataire. Bien que votre Collectivité demeure l'autorité organisatrice du service public, le Concessionnaire gère directement
et en son nom la relation client en tant que gestionnaire. Il dispose ainsi d’une autonomie réelle.
2. Degré de contrôle de l'exécution de la prestation : quel est le degré de « surveillance » du client sur la prestation ?
Votre Collectivité dispose d'un pouvoir de contrôle, qui se manifeste notamment au travers de votre pouvoir de sanction, des remontées d'informations que le Concessionnaire doit vous faire, des rapports définis contractuellement, etc. Pour autant, cette surveillance n'est pas analogue à celle que vous pourriez exercer sur vos services, et partant le concessionnaire dispose d’une liberté
encadrée pour réaliser la prestation.
3. Valeur ajoutée fournie par le prestataire : le prestataire dispose-t-il d’une expertise approfondie dans le domaine ? Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S L 7
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1 Notre politique RGPD
Le lauréat de l'appel d'offres sera une entreprise spécialisée du secteur de la distribution de l'eau ainsi que dans la collecte et traitement des eaux usées, disposant nécessairement d'une expertise approfondie dans ce domaine.
4. Degré de transparence sur le recours à un prestataire : l'identité du prestataire est-elle connue des personnes concernées qui utilisent les services du client ?
En réalisant notamment la facturation des usagers (mais également les interventions de type recherche de fuites, pose de compteur.) sous son propre nom, le Concessionnaire sera nécessairement connu par les usagers comme étant le gestionnaire du service de l’eau potable et d'assainissement.
En conséquence, l'application de ce faisceau d'indices à votre projet de contrat met en évidence le fait que le Concessionnaire a nécessairement une position de responsable du traitement. En effet, le responsable de traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué.
C'est bien le responsable de traitement qui définit sur le fond et sur la forme :
æ l'information à donner aux personnes concernées {art. 13 et 14 du RGPD) ;
æ laréponse à donner pour répondre à l'exercice des droits des personnes concernées ;
æ le processus de notification, en son nom, d'une éventuelle violation de données.
Le responsable de traitement, lorsqu'il fait appel à un sous-traitant, doit lui donner des instructions documentées qui font que ce dernier à une autonomie limitée dans l'exécution du traitement. En l'absence d'instructions, le sous-traitant qui serait amené à déterminer les finalités et les moyens dutraitement, serait considéré comme le responsable du traitement (art. 28.10 du RGPD). Or, le projet de contrat ne définit pas ces instructions, ce qui confirme que le concessionnaire ne peut pas être
sous-traitant.
En effet, il est important de noter que selon l'avis précité du groupe des autorités de contrôle européennes (ex-G29), la notion de responsable de traitement est fonctionnelle, c'est-à-dire qu'elle repose sur une analyse factuelle plutôt que formelle. Ainsi et même si le contrat qualifie le concessionnaire de sous-traitant, si en pratique il s'avère qu'il exerce une influence de fait sur la protection des données, il pourra être requalifié de responsable de traitement, ce qui n'est pas sans
poser de difficultés juridiques.
Au vu de tout ce qui précède, nous nous engageons. en tant que responsable de traitement, à respecter strictement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, tel qu'intégré désormais dans la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, successivement modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, puis par l'ordonnance n° 2018-1125 du
12 décembre 2018.
En tant que Responsable de traitement au sens de RGPD, nous mettrons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD, et notamment à : Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 S L
Publié le 04/06/2025 C
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1 Notre politique RGPD
tenir un registre des activités de traitement effectuées sous notre responsabilité,
effectuer, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel, si le type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
æ assurer la bonne tenue du fichier des abonnés, et d'en garantir la sécurité ;
æ tenir un recueil du consentement des personnes concernées ;
Plus précisément, la politique de confidentialité des données à caractère personnel affiche l'ambition de Veolia vis-à-vis du RGPD. Cette politique de confidentialité est publique et affichée sur le site internet Service.eau.veolia.fr.
Voici les principales mesures que nous prenons en application de RGPD :
Quelles données à En tant que Responsable de Traitement, les données à caractère personnel que nous collectons, le caractère personnel sont afin d'assurer le Service pour lequel nous sommes missionnés, à savoir en l'espèce : le service collectons-nous ? de l’eau potable et d'assainissement. Nous veillons à limiter les données à caractère personnel que
nous collectons au strict nécessaire pour nous permettre de respecternosengagements contractuels et nos obligations réglementaires. Nous les traitons avec la plus grande attention et le plus grand respect.
Différentes catégories de données à caractère personnel peuvent être collectées pour l'exécution
du Service pour lequel nous sommes missionnés notamment :
Prénom et nom de famille :
Adresse de courrier électronique :
Civilité;
Numéros de téléphone (fixe et mobile);
Adresse postale;
Date de naissance ;
Les éventuelles informations indiquant une particularité propre à l'installation de l'abonné
Informations de paiement :
L'historique de facturation :
l'historique de consommation d'eau potable sur les 3 dernières années ;
Le mode de paiement ;
Toute demande particulière que l'abonné pourrait nous adresser ;
Toutes autres informations présentant un intérêt pour l'exécution du Service confié ;
L'éventuelle demande de l’abonné d'une communication adaptée ;
Le cas échéant, les données de navigation en ligne sur nos sites internet et applications mobiles (voir Mentions Légales sur le site concerné). Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S L 7
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1 Nos pol tique RGPD
Comment et pourquoi Nous collectons les données à caractère personnel soit directement auprès des abonnés, soit auprès collectons-nous vos de la collectivité qui nous a confié le Service, en l'espèce la Commune de Pavie. données à caractère
personnel ? | ee es Le traitement de ces données répond aux finalités suivantes :
Gestion du dossier de l’'abonné aux Services (souscription, gestion de ses demandes et réclamations, résiliation) ;
Gestion des interventions ;
Gestion des compteurs :
Gestion du réseau ;
Facturation et recouvrement des créances ;
Accompagnement social, le cas échéant ;
Gestion des contentieux, le cas échéant ;
Gestion des branchements ;
Gestion des Contrôles de conformité à la demande de l’abonné ou à la demande de la Collectivité ;
æ Pilotage de la qualité de service (et notamment les enquêtes de satisfaction).
Nous collectons et conservons les données à caractère personnelqueles abonnés noustransmettent au cours de leur abonnement afin de nous permettre d'exécuter le Service.
Pour vous offrir un meilleur service et faciliter la gestion de leurs comptes, Veolia regroupe l'ensemble des abonnements sous un même dossier Client,
Les abonnés peuvent également nous signaler :
æ Sils souhaitent rattacher d’autres abonnements à leur compte,
æ Sils souhaitent établir une distinction entre leurs différents abonnements.
Quelles sont les bases Nous avons besoin de traiter les données personnelles des abonnés dans le cadre de nos obligations légales permettant contractuelles pour l'exécution du Service. Nous pouvons également être amenés à utiliser ces données à caractère personnel dans le cadre : l’utilisation de vos données à caractère
personnel ?
De l'exécution des missions d'intérêt public qui nous incombent ;
Des obligations légales qui nous incombent ;
Le cas échéant, de la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne physique ;
Le cas échéant, de leur consentement ;
Le cas échéant, de notre intérêt légitime visant à assurer le meilleur Service possible. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S LGr
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1 Notre politique RGPD
A quels destinataires Afin d'accomplir les finalités précitées, nous pouvons être amené à divulguer les données à caractère
vos données à personnel uniquement:
caractère personnel
pourront-elles être . . divulguées? aux entités du groupe Veolia ;
à la commune de Pavie:
aux prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte :
aux autorités judiciaires ou agences d'état organisme public sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation:
à certaines professions réglementées telles que les avocats, huissiers, notaires,
commissaires aux comptes, le cas échéant ;
aux organismes d'accompagnement social, le cas échéant ;
aux destinataires indiqués formellement par les Collectivités organisatrices des Services ou toutes autres personnes qui nous ont missionnées.
SANT. En aucun cas nous ne transmettons ces données à des tiers à des fins Ë e commerciales, sans l’autorisation de l’abonné concerné. Z o s s
.
Na
Comment et où Les données à caractère personnel que nous conservons sont traitées au sein de l’Union Européenne.
stockons-nous vos Elles peuvent également être traitées dans un paystiers présentant un niveau de protection adéquat, données à caractère selon les conditions fixées par la Commission européenne, et gérées par un prestataire présentant PÉRençel les garanties appropriées. Notre objectif est de conserver les données à caractère personnel de la
manière la plus sûre et la plus sécurisée, et de ne les conserver que pendant la durée nécessaire. Nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour empêcher, dans la mesure du possible, toute violation des données à caractère personnel.
Pendant combien de Nous conservons les données à caractère personnel pour la durée nécessaire au respect des temps conservons- dispositions légales et réglementaires applicables, en tenant compte des contraintes nous vos données à caractère personnel? opérationnelles telles qu'une bonne tenue de compte, une gestion efficace de la relation clientèle et
des recours.
La majorité des informations (dossier abonné) est conservée pendant la durée de notre relation contractuelle (abonnement au Service) et pendant 5 ans après son terme.
Les documents comptables sont conservés 10 ans après leur émission.
Les échanges téléphoniques sont conservés pour raisons techniques jusqu’à la fin de la journée et, sauf opposition de la part de l'abonné, 15 jours sur initiative du conseiller clientèle.
Les échanges téléphoniques sont conservés 36 mois si l'abonné opte pour un paiement par prélèvement SEPA. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S LQT
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1 Notre politique RGPD
Les droits dont vous Chaque abonné dispose des droits suivants au regard des données à caractère personnel le Jouissez Sur vos concernant :
données personnelles
æ Le droit d'accès :
Sur demande de l’abonné, nous lui indiquerons si nous traitons ses données à caractère personnel et, au besoin, lui remettrons une copie desdites données. Au-delà de la première copie, toute demande de copies supplémentaires de sa part pourra entraîner la facturation de frais raisonnables.
æ Le droit de rectification :
Dans le cas où les données à caractère personnel que nous détenons au sujet d’un abonné seraient inexactes ou incomplètes, celui-ci à le droit d'en demander la rectification.
@æ Le droit à l'effacement :
Chaque abonné peut nous demander de supprimer ou retirer ses données à caractère personnel dans certains cas, par exemple lorsque nous n'en avons plus besoin ou en cas de retrait de son consentement (selon le cas).
æ !e droit à lalimitation du traitement :
Tout abonné peut nous demander de « blaquer », voire limiter le traitement de ses données à
caractère personnel dans certains cas, par exemple lorsqu'il conteste l'exactitude desdites données.
æ le droit d'opposition :
Tout abonné peut s'opposer à certains types de traitement des données à caractère personnel (par exemple l'envoi d’une newsletter). Si l'abonné exerce ce droit nous y mettrons fin.
æ Le droit à la portabilité des données :
Tout abonné a le droit, dans certains cas prévus par la réglementation applicable d'obtenir les données à caractère personnel qu'il a remises (dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine)etdeles réutiliser ailleurs ou de nous demander delestransférer à un tiers de son choix.
æ Le droit de retirer son consentement :
Si nous traitons des données à caractère personnel sur la base du consentement de l’abonné, celui- ci a le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.
æ Le droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après le décès de l’abonné :
L'abonné a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication de ses données à caractère personnel, après son décès. 1 Not'e poliique RGPD
Modalités d'exercice
des droits de
l’abonné, et contact
De quelle manière
pouvez-vous prendre
connaissance des
modifications
apportées à la
presente Politique ?
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S LGr
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Tout abonné peut exercer les droits listés ci-dessus auprès de notre Service Abonnés, sur simple demande aux coordonnées notées au recto de sa facture, en précisant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresse et le lieu de son abonnement, et en joignant obligatoirement une copie (recto uniquement) d'une pièce d'identité (qui sera détruite après vérification).
Les abonnés peuvent également contacter notre Délégué à la Protection des Données (« DPO »), par
courrier, à l'adresse suivante :
Veolia Eau - Délégué à la Protection des Données / Service Abonnés
TSA 90001 69155 Vaulx-en-Velin Cedex
Une réponse leur sera communiquée dans un délai d'un mois. En cas de demande complexe ou nombre élevé de demandes à traiter, nous pourrons être amenés à informer les abonnés que le délai sera prolongé de deux mois. Conformément à la réglementation applicable l'abonné est en droit
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La Politique RGPD de Veolia est régulièrement mise à jour afin de respecter les changements législatifs et réglementaires, et de suivre l'amélioration de nos processus.
Nous notifions chaque abonné de tout changement important. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S L Gr
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1 Notre poli:ique RGPD
> Une organisation et une gouvernance nationale et locale
La composition æ Un Délégué à la Protection des Données pour Veolia Eau France, appelé aussi “DPO /
Data Protection Officer”
Veolia Eau a nommé dès 2017 un Délégué à la Protection des Données.
Directement rattaché au Secrétaire Général, Directeur Général Délégué, il est le véritable « Chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données. Il est principalement chargé :
d'animer le réseau des référents locaux,
de sensibiliser le réseau aux dernières actualités du sujet,
de faciliter la diffusion des bonnes pratiques au travers du réseau national,
d'apporter son support au réseau local afin de coopérer avec l'autorité de contrôle,
de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des
données,
d'être le point de contact pour l'ensemble des entités Eau France avec l'autorité de
régulation, la CNIL.
Un réseau de référents locaux, appelés “DPM / Data Protection Managers”
Un référent local est présent dans chaque entité (région, filière métier, société dédiée, société d'expertise). Ces Data Protection Managers sont chargés de veiller à la conformité du règlement européen sur la protection des données (RGPD} au sein de leur entité. Ils tissent un réseau national et s'appuient sur le Délégué à la Protection des Données de Veolia Eau France. ils assurent la déclinaison des exigences nationales et la remontée de situations locales. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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1 Notre poliuique RGPD
> Le plan d'actions
8 axes Il s'articule autour de 8 axes et complète une politique globale de sécurité des systèmes
d'information :
Actions BE a doi d(e Ne Te lee
Sensibilisation de l'ensemble des collaborateurs, dans le
cadre d'un plan spécifique, comprenant des interventions
aux différents niveaux de management, actions de
Sensibilisation communication interne, réunions d'information spécifiques auprès des personnels les plus concernés et
mise en place d'un intranet dédié. Sensibilisation de nos
clients dans le cadre de notre devoir de conseil.
Mise à jour des procédures d'exercice des droits des xercice des droi
E LS îs personnes
Intégration dans les revues de projet. de points de
contrôle dedies au respect de la protection des données
Privacy by design a caractère personnel, afin d'integrer la protection des données personnelles dès la conception des projets,
c'est-à-dire très en amont
Revue des données traitées et réevaluation des durées de
Conservation conservation associées au regard des finalites et des contraintes contractuelles, légales et réglementaires
Dans le cadre de la démarche de responsabilisation,
constitution du registre des traitements et réalisation
des analyses d'impact sur la vie privée, pour les
traitements considérés comme les plus sensibles
Documentation
Mise à jour de l'information des personnes concernées :
clients, consommateurs. fournisseurs, collaborateurs.
Transparence Elaboration et publication (sites d'accueil et internet) d'une politique de confidentialite des données à
caractères personnelles.
Alignement des clauses Revue des contrats avec nos sous-traitants et mise à jout
contractuelles par avenant le cas échéant Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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i Notre noliiuue RGPD
Actions DT ste Re ANT dre 1
. intégration au sein de là procédure d'alerte du Groupe Notification d'une entrée spécifique pour les violations de données à caractère personnel Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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2169 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
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L'objectif de ta s0k afisn est 0
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sur le terrain, de Eaçon àmettre an ceuvié le born tarot,
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Malika fournit dés puis de reporting À Usage Interne pour Permettre
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Reçu en préfecture le 04/06/2025 CS L n
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ID : 032-213203078-20250516-D2025 020B-DE
Relations avec la Collectivité
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Oui Réunions d'exploitation
Réunion d'échange avec la Cellule Travaux
Réunion annuelle de présentation du RAD
Modalités d'accès aux informations du service
Autres {à préciser) :
Trame tableaux de bord
Remise de la trame de tableau de bord :
Contenu de la trame :
Contrôles réglementaires (électricité, levages, pression)
Suivi de la diminution des eaux claires parasites
Résultats d'analyse (autosurveillance et contrôle réglementaire)
Intervention sur le réseau
Intervention sur les déversoirs d'orage
Intervention sur les postes de refoulement
Intervention sur les stations d'épuration
Réparations
Equipements renouvelés
Suivi des travaux d'investissements
Linéaire de réseaux testé au fumigène (ml/an)
Linéaire de réseaux inspectés à la caméra (ml/an)
Linéaire de réseau curé préventivement (ml/an)
Linéaire de réseau curé curativement (ml/an)
Bilan sur les rejets non domestiques
RSDE
Diagnostic amont micropolluants
Bilan sur la gestion des boues
Suivi du compte de renouvellement
Suivi du fonds de travaux
Versement des redevances
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sans objet sauf communication du rapport sur le capteur OCTOPUS Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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A nd Publié le 04/06/2025
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MARCHE PUBLIC DE SERVICES
Transport et traitement des eaux usées de là commune de Pavie par les installations de la commune d’Auch
Entre,
La commune d'Auch, représentée par son maire, Monsieur Franck MONTAUGÉ, habilité à la signature des présentes par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2011 et désignée dans ce qui suit par « la commune d’Auch » D’une part,
Et,
La commune de Pavie, représentée par son maire, Monsieur Jean GAILLARD, habilité à la signature des présentes par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2012 et désignée dans ce qui suit par « la commune de Pavie ». D'autre part,
Ayant exposé que :
Conformément :
- à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992,
- au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1 et L 372-3 du code des communes,
- à l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à l'assainissement collectif des eaux usées,
- aux articles R2224-6 à 21 et L2224-8 à 11 du CGCT,
la commune d'Auch dispose d'une station d'épuration d’une capacité de 50 000 Equivalents-Habitants. Son
dimensionnement et ses capacités de traitement permettent d'accepter des eaux usées au-delà de celles générées par la seule commune d’Auch.
La commune de Pavie est en situation de devair renouveler les conditions d'épuration des eaux usées collectées par son réseau d'assainissement collectif.
Les deux communes ont donc convenu de leur intérêt commun à un raccordement des deux réseaux et aïnsi d’une épuration des eaux usées de la commune de Pavie par la station d'épuration gérée par {a commune d’Auch. Pour ce faire des travaux ont été réalisés en 2009 et 2010 sur les deux communes. Le raccordement des deux réseaux est ainsi effectif et opérationnel depuis le 15 juin 2010.
IL importe maintenant de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles se réalise à Auch le traitement des eaux usées de Pavie. C'est l’objet de la présente convention.
En application des dispositions de l'article 35-If 8° du code des marchés publics, cette convention a la nature juridique d’un marché de services.
Les parties ayant la faculté de confier tout ou partie de l'exploitation de leurs services d'assainissement des eaux usées
a un tiers, les dispositions des présentes applicables aux communes trouvent aussi à s'appliquer à leurs éventuels exploitants sans qu'il soit nécessaire de l'indiquer explicitement.
Ia été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du marché
L'objet du présent marché est de définir les conditions administratives, techniques et financières auxquelles sont souris le transport et le traîtement des eaux usées en provenance de la commune de Pavie vers les installations de la commune d’Auch.
Les prescriptions du marché ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.
Article 2 : Procédure du marché
Le marché est passé en application des articles 29 et 35-II alinéa 8 du code des marchés publics.
Article 3 : Dispositions techniques
3.1 Définition des eaux usées déversées
3.1.1 Catégories d'eaux usées admises au déversement
Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau de la commune d'Auch : e les eaux usées domestiques (provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes) et assimilées au sens de l’article R214-5 du code de l’environnement, ° les eaux usées non domestiques que la commune de Pavie accepte sur son propre réseau, sous réserve que les eaux usées déversées restent conformes aux conditions d'admissibilité.
CM 12/12/2011 1/5 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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3.1.2 Conditions de déversement des eaux usées non domestiques
L'article L.1331-10 du code de la santé publique stipule que « tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire (..) > et que cette autorisation fixe notamment « sa durée, les caractéristiques que doivent présenter Les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement >.
Aussi, chaque autorisation de déversement délivrée par la commune de Pavie doit, au préalable, faire l'objet d'une convention spéciale de déversement (signée par la commune d’Auch} fixant les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Considérant le danger que présentent ces eaux usées non domestiques pour le milieu naturel, la commune de Pavie s'engage à :
+ remettre à la commune d’Auch une copie des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques existantes sous 1 mois à compter de la signature du présent marché et à procéder, si nécessaire, à la régularisation des déversements non conventionnés sous 6 mois suivant la procédure définie ci-avant, ° mettre en place ou faire mettre en place suivant les prescriptions imposées par les conventions, sur les rejets d'eaux usées non domestiques, si cela n'a pas été fait à la date d'effet de la présente convention, un programme de mesures des caractéristiques des eaux usées dont la nature et la fréquence sont fonction des prescriptions et autorisations spécifiques à chaque rejet contenues dans les conventions spéciales de déversement,
+ prévenir la commune d'Auch de tout projet d'implantation d'entreprise(s) polluante(s) sur la commune de Pavie dès lors que cette implantation aura des conséquences sur Le fonctionnement du réseau d'assainissement et de la station d'épuration.
Déversements interdits
Il est formellement interdit de déverser :
e le contenu des fosses fixes,
+ l’effluent des fosses septiques,
les eaux piuviales,
les ordures ménagères,
les huiles usées,
les substances mentionnées dans le Code de l'environnement (articles R 211-11-1 à R 211-11-3), précisées à l'annexe V de l'arrêté du 22 juin 2007 et celles visées par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007, + tous autres rejets interdits par le règlement sanitaire départemental et d'une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon fonctionnement du réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées, soit au personnel d'exploitation des ouvrages.
La commune d’Auch peut effectuer, à la limite entre les deux réseaux communaux, un prélèvement de contrôle pour le bon fonctionnement de ses installations en présence d’un représentant de la commune de Pavie. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis ci-dessus, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés sont à la charge de la commune de Pavie selon l'article 5.3.
3.2 Point de déversement des eaux usées de Pavie
Les eaux usées de Pavie sont collectées et transportées par le réseau de canalisations de cette commune puis transportées par un collecteur principal d’Auch et traitées dans la station d'épuration d'Auch. Le point de déversement des eaux usées de la commune de Pavie est situé à l'intersection des chemins de Lavacant et du Bois du Couget de la commune d'Auch.
3.3 Quantité de pollution admise
3.3. 1 Fiux de pollution
La commune de Pavie s'engage à déverser des eaux usées de caractéristiques comparables à ceiles collectées par Auch dans la limite de 4000 Equivalents-Habitants soit, en flux de pollution maximum par jour : DBO5 < 240 kg/ jour
DCO < 480 kg] jour
MES < 280 Kkg/ jour
NTK < 53 kg/jour
PT < 13 ke/jour : À défaut de respect de ces maximums, les dispositions de l’article 5 trouvent à s'appliquer. 3.3.2 Volumes déversés
Les eaux déversées dans le réseau de la commune d’Auch sont mesurées par un débitmètre placé sur la canalisation de refoulement du poste principal de la commune de Pavie (poste situé à l’ancienne station d'épuration, refoulant l’ensemble des eaux usées vers le réseau de la commune d'Auch). Le débit est enregistré par le système de télégestion du poste puis transmis quotidiennement au poste central de la station d'épuration de la commune d’Auch. Des relevés de contrôle sont réalisés chaque semestre par un représentant de la commune d'Auch en présence d’un représentant de la commune de Pavie.
Le volume annuel maximum d'eaux déversées faisant l’objet du présent marché est de 219 000 m° (4 000 Equivalents- Habitants x 0,150 m°/j/h x 365 j)
En cas de dépassement du volume annuel maximum, les dispositions de l'article 6 sont appliquées. 3.4 Eaux parasites
La commune de Pavie s'engage à mener toutes les investigations nécessaires pour limiter les apports d'eaux parasites : eaux de pluie et eaux d'infiltration.
CM 12/12/2011 2/5 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Un volume annuel de 25 900 m° est admis dans le réseau de la commune d’Auch au titre des eaux parasites sans contrepartie financière. Ce volume est établi sur la base de 30 % des 86 142 m° d'eaux usées facturés en 2009 aux usagers raccordés au réseau d'assainissement collectif de la commune de Pavie. Au-delà de ce volume annuel, une redevance « eaux parasites » est facturée afin de compenser les charges de fonctionnement supplémentaires (surcoûts de transport et de traitement), selon les stipulations figurant à l'article 4. 3.5 Contrôle des eaux usées déversées
3.5.1 Auto-surveillance de la commune de Pavie
La commune de Pavie est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité des eaux usées déversées dans le réseau d'assainissement de la commune d'Auch au regard des prescriptions du présent marché. Aussi, des mesures de concentration sont effectuées, par un laboratoire agréé missionné par la commune de Pavie, sur des échantillons moyens de 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température (4°C) : °< une fois par bimestre sur MES, DBO5 et DCO,
e une fois par trimestre sur Azote et Phosphore.
Il est convenu que le présent programme de mesure peut être modifié en cas de nécessité (anomalies de fonctionnement des installations) ou d'évolution de la réglementation.
Les résultats d'analyse sont transmis à la commune d'Auch, dès qu'ils sont connus. 3.5.2 Contrôle par la commune d'Auch
La commune d'Auch peut effectuer, à ses frais et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité. Les résultats seront communiqués à la commune Pavie.
Toutefois, dans les cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les flux ou concentrations autorisés, ou révéleraient une anomalie, les frais de contrôle seraïent à la charge de la commune de Pavie.
Article 4 : Modalités financières
La Commune de Pavie verse chaque année à la commune d'Auch une participation : ° au financement des ouvrages existants (canalisations de transport, postes de relèvement et station de
+ au financement de l'exploitation de ces ouvrages.
La participation versée par la commune de Pavie à la commune d’Auch pour le transport et le traîtement des eaux usées
est assise sur les volumes d'eaux usées facturés aux usagers de la commune de Pavie. La commune de Pavie transmet semestriellement, en janvier et en juillet, à la commune d’Auch, un relevé des volumes facturés respectivement pour le second semestre de l'année N-1 et le premier semestre de l'année N. La commune d'Auch émet le 1% février et le 1°" août de l'année N, un titre correspondant aux volumes facturés par la commune de Pavie.
4.1 Participation aux ouvrages existants (P1)
Au titre de la participation aux ouvrages existants, la commune Pavie verse à la commune d'Auch une participation P1 de 0,2225 € HT /m°.
Cette participation est actualisée chaque année par application de la formule d'indexation suivante : Pin =PioxK1
e Pioest la valeur initiale de P1
+ _Pinest la valeur de P1o actualisée et applicable à l'année N-1 + KT est caiculé selon la formule suivante :
K1 = 0,65 (TPOT / TPOTo) + 0,35 (TP10A / TP10Ao)
e où les valeurs des indices au numérateur sont celles de référence de l’année N-1 et celles au dénominateur sont les valeurs initiales de ces mêmes indices,
e Ki est arrondi à 4 décimales, les calculs intermédiaires sont arrondis à 5 décimales, + la valeur des indices est celle connue au 1° octobre de l’année N-1. Les valeurs initiales des paramètres sont celles connues au 1% octobre 2011 et se présentent comme suit : TPOo : indice des Travaux Publics : général tous travaux, base 100 au 01.01.1975 TP10A0 : indice des Travaux Publics : canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux, base 100 au 01.01.2004
La première actualisation sera effectuée au 1°’ janvier 2013 et basée sur les valeurs connues des paramètres ci-dessus au 1 octobre 2012
Les prix ainsi indexés sont arrondis à 4 décimales.
Dans le cas où l’un des paramètres entrant dans la formule viendrait à ne plus être publié, les parties signataires auraient à se mettre d'accord, par un simple échange de lettres sur son remplacement, par un nouveau paramètre représentant sensiblement le même élément constitutif du prix de revient. 4.2 Participation aux coûts d'exploitation des ouvrages (P2 et P3) 4.2.1 Collecte des EU (P2)
Au titre de la participation aux coûts d'exploitation, la commune de Pavie verse à la commune d’Auch une participation P2 de 0,1470 € HT! mr.
Cette participation est actualisée chaque année par application de la formule d'indexation suivante : P2n = P2o x K2
+ P20 est la valeur initiale de P2
e P2nest la valeur de P20 actualisée et applicable à l'année N-1 e K2 est calculé selon la formule suivante :
K2 =0,20+ 0,41 (ICHT- E ! ICHT- Eo) + 0,02 (EL / ELo) + 0,20 (FSD2 / FSD20) + 0, 17 (TP10A / TP10Ao)
CM 12/12/2011 3/5 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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«où les valeurs des indices au numérateur sont celles de référence de l'année N-1 et celles au dénominateur sont les valeurs initiales de ces mêmes indices,
° K3 est arrondi à 4 décimales, les calculs intermédiaires sont arrondis à 5 décimales,
° La valeur des indices est celle connue au 1” octobre de l'année N-1. Les valeurs initiales des paramètres sont celles connues au 1% octobre 2011 et se présentent comme suit :
So : indice des salaires du BTP région Midi-Pyrénées :
ICHT-E : coût horaire du travail, dans la production et la distribution d "eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution, base 100 en décembre 2008
ELo : indice des prix de l'électricité moyenne tension (réf 351-002), base 100 au 01.01.2000 FSD20 : indice des frais et services divers « 2 », base 100 au 01.07.2004
TP10Ao : indice des Travaux Publics : canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux, base 100 au 01.01.2004
La première actualisation sera effectuée au 1° janvier 2013 et basée sur les valeurs connues des paramètres ci-dessus au 1% octobre 2012
La formule d'actualisation calculée dans le présent article ne pourra pas dépasser l'indice des prix à la consommation France entière série sans tabac ensemble des ménages, publié par l'INSEE majorée de 0.5 %. Les prix ainsi indexés sont arrondis à 4 décimales.
Dans le cas où l'un des paramètres entrant dans la formule viendrait à ne plus être publié, les parties signataires auraient à se mettre d'accord, par un simple échange de lettres sur son remplacement, par un nouveau paramètre représentant sensiblement le même élément constitutif du prix de revient.
Cas des eaux parasites
En cas de dépassement du volume annuel indiqué à l'article 3.4, une redevance « eaux parasites » correspondant aux charges d'exploitation d'un montant de 0,1470 € HT / m° pour l'année 2010, est facturée en fin d'exercice sur le volume relevé à l'article 3.3.2 en dépassement du Volume admis à l'article 3.4. Cette redevance fait l'objet d'une actualisation identique à la participation P2.
4.2.2 Traitement des EU (P3)
Au titre de la participation aux coûts d'exploitation, la commune de Pavie verse à la commune d’'Auch une participation P3 de 0,4034 € HT / m°.
Cette participation est actualisée chaque semestre par application de la formule d'indexation suivante : P3n = P30 x K3
+ Po est la valeur initiale de P3
+ P3nest la valeur de P30 actualisée et applicable à l’année N-1
+ K3 est calculé selon la formule suivante :
K3=0,20 +0,22 (ICHT -E / ICHT-Eo) +0,17 (EL / Elo) + 0,33 (FSD2 / FSD20) + 0,08 (TP1QA / TP104o)
+ où les valeurs des indices au numérateur sont celles de référence de l'année N et celles au dénominateur sont
les valeurs initiales de ces mêmes indices,
° _K3 est arrondi à 4 décimales, les calculs intermédiaires sont arrondis à 5 décimales,
+ La valeur des indices est celle connue au 1° octobre de l'année N-1. Les valeurs initiales des paramètres sont celles connues au 1° octobre 2011 et se présentent comme suit :
So : indice des salaires du BTP région Midi-Pyrénées
ICHT-E : coût horaire du travail, dans la production et la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution, base 100 en décembre 2008
Elo : indice des prix de l'électricité moyenne tension (réf 351-002), base 100 au 01.01.2000 FSD20 : indice des frais et services divers « 2 », base 100 au 01.07.2004
TP10A0 : indice des Travaux Publics : canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux, base 100 au 01.01.2004
La première actualisation sera effectuée au 1° janvier 2013 et basée sur les valeurs connues des paramètres ci-dessus au 1% octobre 2012.
La formule d'actualisation calculée dans le présent article ne pourra pas dépasser l'indice des prix à la consommation France entière série sans tabac ensemble des ménages, publié par l'INSEE majorée de 0.5 %. Les prix ainsi indexés sont arrondis à 4 décimales.
Dans le cas où l’un des paramètres entrant dans la formule viendrait à ne plus être publié, les parties signataires auraient à se mettre d'accord, par un simple échange de lettres sur son remplacement, par un nouveau paramètre représentant sensiblement le même élément constitutif du prix de revient.
Cas des eaux parasites
En cas de dépassement du volume annuel indiqué à l'article 3.4, une redevance « eaux parasites > correspondant aux charges d'exploitation d'un montant de 0,4034 € HT / m° pour l’année 2010, est facturée en fin d'exercice sur le volume relevé à l'article 3.3.2 en dépassement du volume admis à l'article 3.4. Cette redevance fait l'objet d'une actualisation identique à la participation P3.
Article 5 : Non-respect des conditions de déversement des eaux usées
5.1 Conduite à tenir
En cas de dépassement des valeurs limites fixées dans les présentes, la commune de Pavie est tenue : + d’en avertir la commune d'Auch dés qu’elle en a connaissance,
+ de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution des eaux rejetées.
CM 12/12/2011 4/5 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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En cas d'incident susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées à l'article 3, la commune de Pavie est tenue :
e d'en avertir la commune d'Auch dans les plus brefs délais,
e de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de la commune d'Auch pour une autre solution,
e de suspendre provisoirement l'autorisation de déversement accordée à l'usager concerné (lequel prend des mesures dont celles revenant à isoler individuellement le rejet d'eaux industrielles) si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement de service public d'assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée de la commune d'Auch.
La commune de Pavie doit prendre toutes mesures techniques de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour éviter, dans la mesure du possible, les conséquences nuisibles de ces déversements, nonobstant les propres procédures techniques de sauvegarde engagées par la commune d'Auch.
5.2 Conséquences techniques
La commune de Pavie ne peut se prévaloir de l'état de l'usine d'épuration de la commune d'Auch pour se soustraire à l’une quelconque de ses obligations, ni solliciter une indemnité.
Par contre sa responsabilité ne peut être recherchée (sauf anomalie du rejet de la commune de Pavie) en cas de mauvais fonctionnement de la station d'épuration de la commune d'Auch. Pour le cas où ses effluents ne seraient plus conformes aux caractéristiques visées à l'article 3, la commune de Pavie s'engage à en avertir immédiatement la commune d'Auch et à mettre en œuvre toutes les mesures pour remédier à cette situation, dans les meilleurs délais. La commune de Pavie soumettra à la commune d'Auch, en vue de procéder à un examen commun, des solutions pour remédier à cette situation. Ces solutions devront être compatibles avec les contraintes d’exploitation du service public d'assainissement.
5.3 Conséquences financières
La commune de Pavie est responsable des conséquences dommasgeables subies par la commune d’Auch du fait du non- respect des conditions de déversement des eaux usées et, en particulier, des valeurs limites définies par l'arrêté d'autorisation de déversement, et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité des dits rejets et les dommages subis par la commune d'Auch est établi.
Dans ce cadre, la commune de Pavie s'engage à réparer les préjudices subis par la commune d'Auch et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par celle-ci.
Si Les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues générés par le système d'assainissement doivent être modifiées du fait des rejets de la commune de Pavie, celle-ci supporte les surcoûts d'évacuation des traitements correspondants.
Il en est de même si les rejets de la commune de Pavie influent sur la qualité et la quantité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et leur destination finale.
Article 6 : Révision des clauses
Les clauses techniques ou financières du présent marché peuvent être revues à la demande de l’une ou l'autre des parties, notamment dans les cas suivants :
- si l'apport de la commune de Pavie est supérieur à 4000 Equivalents-Habitants ou à 219000 m°/an (la commune de Pavie ne participe pas du point de vue financier à une extension de la station d'épuration si ce seuil n'est pas franchi),
- si la proportion des eaux usées de la commune de Pavie dans la totalité des eaux usées traitées évolue sensiblement,
- en cas de modification de la réglementation nécessitant un investissement important de la commune d’Auch sur les ouvrages de transport ou de traitement des eaux usées ou entraînant une évolution des charges d'exploitation.
Article 7 : Jugement des contestations
Les contestations qui pourraient s'élever entre les deux collectivités au sujet du présent marché sont soumises au tribunal administratif dans le ressort duquel la commune d'Auch est située. Préalabiement à cette instance contentieuse, les litiges sont soumis sous un délai de 6 mois à l'arbitrage d'une commission composée de trois membres dont l’un sera désigné par la commune d’Auch, l’autre par la commune de Pavie et le troisième par les deux premiers. Faute à ceux-ci de s'entendre dans un délai de trois mois, la désignation du troisième membre est faite par le président du tribunal administratif.
Article 8 : Durée
Le présent marché a une durée de 30 (trente) ans en ce qui concerne les engagements réciproques des deux collectivités. Le présent marché est modifiable à tout moment par accord des deux parties.
Article 9 : Date d'effet
Le présent marché prend effet à compter de la date de réception de l'acte par le représentant de l'Etat.
Pour la commune de Pavie
Le maire
5/5 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S L O7
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Q VE O LIA Délégation du service public d'assainissement collectif -Pavie
Annexe 16 - Connaissance du Patrimoine et Performance - Renouvellement, gros
entretien et fonds de travaux - Investissements - Communication
1. Connaissance du Patrimoine et Performance du réseau
1.1. Une parfaite connaissance de votre patrimoine assainissement
La connaissance précise de votre réseau est consolidée dans le Système d'Information Géographique (SIG }:
e données patrimoniales : diamètres, matériaux, âge, note de qualité globale par tronçon pour les tronçons
inspectés par ITV ;
e données d'intervention : zones hydrocurées, zones inspectées par ITV, zones contrôlées à la fumée,
branchements contrôlés, réparations, interventions curatives ;
la description du réseau est complétée par l’exploitation des rapports d'inspection télévisée ;
la connaissance de l’âge des réseaux est complétée par l’exploïtation des archives et la datation par
photographie aérienne.
Connaissance de l’altimétrie des réseaux
L’altimétrie est recueillie pour au moins 90% du réseau à l’occasion de l'opération de géolocalisation avant fin 2025
et complétée pour atteindre au moins 95% avant fin 2027.
Renforcement de la connaissance patrimoniale traduite dans la note ICGPR
Nos actions pour renforcer cette connaissance permettent d'atteindre la note ICGPR maximale de 120 et sont
explicitées ci-dessous.
- £ s ituation , . = Ï ion Indicateur Libellé sHuatlo Action d'amélioration $ Fuat e
2023 cible
VP253 Connaissance matériau diamètre 95% exploitation des ITV 95%
exploitation des archives . re 95%
datation par photographie aérienne VP255 Connaissance âge 12%
. ne levés cl A VP256 Connaissance altimétrie 0% — : ass, 95%
exploitation des ITV
VP259 Localisation branchements 0 levés classe A 10
OTAL GENERAL (dépendant de VEOLIA) 30 100
Nos engagements sont conditionnés pour 25 points par le géoréférencement.
Synthèse et calendrier des actions d'amélioration ICGPR:
Amélioration Contenu Délai de mise en oeuvre
Matériaux diamètres Confirmation ou complément sur les matériaux en place dans le mois suivant leur
à l’occasion de la réalisation des ITV tout au long du réalisation
contrat
Datation Exploitation des archives et connaissance de la Commune | 2ème semestre 2025
Exploitation des archives de développement de la Ville et
des photographies aériennes d'urbanisation Q VE O LIA Délégation du service public d'assainissement collectif - Pavie
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Altimétrie Acquisition du Z fil d'eau à l’occasion du levé de classe A 2ème semestre 2025
du réseau pour au moins 90% des regards
Complément d'altimétrie à l'occasion des ITV et des fin 2027
opérations d'exploitation pour couvrir au moins 95% des
regards
Localisation des Localisation des boîtes de branchement à l'occasion des 2ème semestre 2025
branchements levés de classe À, opération poursuivie lors de
l'intégration des ITV dans le SIG
1.2. Travaux et contrôle des branchements neufs
Réalisation des branchements neufs (travaux non exclusifs)
Préalablement à la réalisation des travaux, un Repérage d'Amiante avant Travaux (RAT) doit être réalisé,
conformément à la réglementation en vigueur :
arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les
immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux
divers,
norme NF X 46-102 : novembre 2020 - « Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans
les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers - Mission et méthodologie ».
Nous procédons comme suit :
nous interrogeons le propriétaire de la voirie au moment de la demande de devis. Dans le cas où une
information représentative au titre de la voirie existe, nous utilisons cette donnée pour l'établissement du
devis ; à défaut, nous intégrons dans le devis le coût du repérage d'amiante avant travaux et le prix des
travaux est sous réserve d'absence d'amiante dans les enrobés,
à la commande des travaux, nous réalisons si nécessaire le RAT ; en cas de retour positif, un nouveau devis
avec intervention sur amiante est proposé au demandeur ; en cas de ne non détection d'amiante, nous
réalisons les travaux ; le résultat des reconnaissances est transmis au propriétaire de la voirie pour
constituer le dossier prévu par la réglementation.
si le devis en présence d'amiante est accepté, nous réalisons les travaux conformément à nos modes
opératoires et mesure d'empoussièrement.
Ces modalités peuvent être adaptées avec la Collectivité, tout en maintenant la capacité de répondre aux
exigences de la réglementation pour la protection des intervenants.
Contrôle des branchements neufs (prestation exclusive)
Lorsque le branchement est réalisé par un tiers, nous déroulons la procédure suivante :
signalement des travaux par la Mairie à l’occasion de l’autorisation de Voirie, envoi d’un devis pour la réalisation des contrôles de bon raccordement et la récupération des informations
patrimoniales (plan de récolement), accompagné d’une plaquette d'explications,
déclenchement d’une enquête de contrôle à la réception des travaux. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Contrôle de raccordement lors des cessions immobilières
Ce contrôle est réalisé en présence et sous la surveillance du propriétaire ou de son préposé, sans opération
invasive (terrassements, sondages, démolitions, ...). Il vise à évaluer la conformité des écoulements en domaine
privé, sur la base des informations accessibles facilement. Il ne préjuge pas de l’état patrimonial de ces ouvrages.
Nous appliquons la même méthodologie que celle décrite au “chapitre 1.3 l'amélioration continue de la
performance de votre réseau” ci-dessous :
inventaire des différents points de collecte des eaux usées (EU) et des eaux pluviales (EP) ;
mise en œuvre de tests d'écoulement, colorants, test à la fumé :
appréciation du statut des installations au regard des dispositions du règlement du service ;
identification des non-conformités
édition d'un rapport comportant le relevé de l’ensemble de nos constats, des points en suspens éventuels,
et des constats de non-conformité éventuels avec un projet de courrier de synthèse {conformité ou
non-conformité et délai de remise en conformité).
L'initialisation de l’intervention est assurée par notre service clientèle qui fixe le rendez-vous avec le propriétaire.
Le suivi de la remise en conformité est réalisé comme pour les contrôles réalisés à notre initiative.
1.3. L'amélioration continue de la performance de votre réseau
Organisation mise en oeuvre pour le diagnostic permanent
Le diagnostic permanent est un outil de mesure, mis en place de façon permanente sur votre réseau, qui permet
de mesurer et rendre compte de sa performance :
un pilote local Rémi VELA pour le suivi du Diagnostic Permanent
l'appui de nos experts : Aurélien LARRALDE et Emmanuel MONTEIL
4 nouveaux capteurs pour instrumentation sur 9 secteurs
capteurs de contextualisation : pluie et nappe
mise à jour quotidienne des tableaux de bord
analyse mensuelle de la performance (indicateurs de performance)
Les moyens matériels mis en place sont décrits au chapitre 3.
Objectifs visés par le diagnostic permanent
Les principaux objectifs dans la démarche engagée par notre équipe sont :
e la fiabilisation de la collecte et la réduction des eaux claires parasites,
e la maîtrise de l'impact du service assainissement sur le milieu naturel et les riverains avec une maîtrise des
déversements et des débordements.
Les actions définies au contrat permettent de viser :
e un engagement de gain sur les Eaux Claires Parasites d’Infiltration de 40% sur la durée du contrat (5% par
an en moyenne), sur la base des informations constituées par le Diagnostic Assainissement de 2017 fourni
au DCE et qui sera précisé au cours de la première année de mesures du Diagnostic Permanent,
e se traduisant par un Indice Linéaire d'infiltration (ILI) porté de 5,1 à 2,9 m3/j/km
Les opérations de diagnostic de branchement que nous réalisons permettent à la Ville de disposer des éléments
pour mettre en demeure des particuliers mal raccordés et espérer diminuer la surface active de l’ordre de 2 500
m? sur la durée du contrat (Eaux Claires Parasites Météoriques).
Cet engagement s'appuie sur deux piliers:
e stratégie d'intervention complète
o Inspections Télévisées (ITV) annuelle (5% du linéaire)
© 2 campagnes annuelles de mesure des Eaux Claires Parasites (1 temps sec, 1 temps de pluie)
© 1 campagne annuelle de tests à la fumée Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Oo 10 contrôles de raccordements par an en moyenne
© programme d'intervention pour assurer le renouvellement des branchements et l'étanchéité des
regards et des compléments de renouvellement de réseau via la mobilisation du fonds de travaux
de 25 000 €/an
e stratégie de surveillance en continu des volumes dès 2025:
© un suivi en temps réel de la performance du réseau avec la mesure des débits transités et le calcul,
dans Fluks Aqua, de l'IL! tous les jours
o Un tableau de bord de synthèse est disponible en ligne
o des seuils et des alarmes sont associés en cas d’écart à la performance cible
Nous présentons dans le contrat une programmation lissée des opérations de reconnaissance (ITV, contrôles,
campagnes) et des interventions (renouvellement, travaux). Dès la mise en place du diagnostic permanent, et
après quelques mois d'analyse des données (1er trim. 2026), nous procéderons à des ajustements avec des
interventions resserrées en début de contrat pour optimiser rapidement la performance. En effet, le diagnostic
permanent déployé est destiné à être la boussole de nos actions et servira à animer et prioriser nos interventions.
Après le déploiement des équipements de mesure (phase préalable), 5 phases majeures constituent la démarche
mise en Œuvre par nos équipes pour l'atteinte de résultats et l'amélioration de performances exigées dans le
projet de contrat. Préalablement, nous assurons sur le 2ème semestre 2025 la mise en place des équipements de
mesures complémentaires pour instrumenter et sectoriser votre réseau.
Phase préalable : un diagnostic permanent en 9 secteurs
Le diagnostic permanent proposé comprend 9 secteurs de mesure de la performance.
e 5 secteurs valorisant les équipements déjà en place sur les PR ancienne STEP, Sousson, Lavacant, Candello,
Florian,
e 4 secteurs complémentaires créés dans le centre-bourg de Pavie, en amont du PR ancienne STEP, pour
disposer de secteurs de taille raisonnable et comparable, et permettre de disposer d’une vraie
sectorisation du réseau. Pour créer ces secteurs, 4 capteurs nouveaux sont positionnés sur le réseau.
Cette architecture permanente permet de consolider au fil du temps les mesures du fonctionnement réel du
réseau et de produire les indicateurs de la performance du réseau.
Togrmes
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1805 1_BVOB_LAVACANT
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Sectorisation proposée et emplacement des 4 nouvelles sondes Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Délégation du service public d'assainissement collectif-Favre
Q veouiaA
La sectorisation issue de cet investissement se résume ainsi :
Secteur Linéaire de réseau gravitaire Surface (ha) Nombre d'abonnés (env)
BV1 Moulin 3057 ml 22,6 255
BV2 Florian 525 ml 2,7 50
BV3 Etigny 2936 ml 23,4 228
BV4 Candelo 1173 mi 7,2 43
BV5 Boy 3123 ml 22,9 225
BV6 Route d'Auch 3026 ml 20,0 139
BV7 Sousson 1674 ml 14,6 41
BV8 Lavacant (domaine privé) 3,8 1
BV9 Amont PR Pavie 627 mi 5,1 15
Phase 1 : un diagnostic continu avec un réseau sous surveillance : assurer une mesure régulière et une
analyse des données.
Bilans des mesures et tableaux de bord : Les données acquises sont mises à disposition dans un module
Hubgrade de pilotage des Eaux Claires Parasites, disponible sur Extranet. Les données sont actualisées tous les
jours. Ces données sont consultables par la Collectivité et l'Exploitant.
Vision dynamique grâce au télérelevé des compteurs d’eau déployée par le Syndicat Auch Sud
Le Syndicat d'eau potable Auch Sud a décidé de déployer sur son périmètre un service de télérelevé des
compteurs d’eau potable. Ce service concerne Pavie et sera opérationnel dès la fin d'année 2025. La mise à
disposition de données au fil de l’eau relative aux consommations d’eau potable des abonnés assujettis pourra
compléter les éléments de contextualisation pour l'interprétation des données du diagnostic permanent
Phase 2 : Investigations sur le terrain
Le suivi et l'analyse des résultats permet d'orienter l’organisation des investigations de terrain. Nous nous
engageons à effectuer les investigations décrites dans le tableau suivant.
Nature des investigations Unité Quantité sur la durée du Quantité moyenne annuelle contrat sur la durée du contrat
ITV ml 6 240 780
Inspections visuelles diurnes jours 8 1
inspections visuelles nocturnes jours 8 1
Tests à la fumée ml 8 000 1 000
Contrôle de conformité des unité 80 10
branchements existants Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Q VEO LIA Délégation du service public d'assainissement collectif- Pavie
Vérifier et diagnostiquer l’état du réseau par des inspection télévisées
Les TV sont réalisées par notre partenaire spécialisé SARP selon le référentiel de qualité permettant la bonne
exploitation des données.
Les anomalies ou observations relevées sont localisées et codifiées selon la norme européenne EN 13 508-2. La
synthèse du rapport d’ITV codifié est intégrée dans le SIG pour capitaliser la connaissance. Les rapports complets
d'ITV sont hébergés dans notre serveur Extranet et mis ainsi à disposition permanente de la Collectivité.
Chaque inspection télévisée est systématiquement précédée d’un hydrocurage des canalisations pour permettre la
bonne vision de la caméra.
EMENT. ! .
È g : Nous réalisons l'inspection télévisée de 780 mi/an de réseau d'assainissement en
& £ : moyenne, correspondantà 5% par an. » 4? :
LN3N '
Sous sectoriser les défauts grâce aux campagnes annuelles d’inspection (mesure des ECP)
Afin de préciser la localisation des défauts identifiés grâce au diagnostic permanent, nous avons prévu des
campagnes annuelles de mesures diurnes et nocturnes pour quantifier et localiser les ECP :
e ECP Permanentes de temps sec,
e ECP Météoriques transitant par des boîtes de branchements siphoïdes, et qui ne peuvent pas être
détectées lors des tests à la fumée.
b
«ME? : Nous réalisons sur la durée du contrat : & à
S Z: e 8 jours/nuits de mesures pour la pré-localisation des ECPP, Z O : " : L Z » > ? e 8 jours de prospections diurnes des ECPM lors de la survenue d'évènements ° . . . …£- . . Lan? : luvieux significatifs et impactants. 1’
.
Pour les ECPP, les débits minimums sont mesurés {sonde de hauteur + loi hauteur/débit avec la connaissance de la
pente) en sous-sectorisant progressivement les réseaux dans le bassin versant pour caractériser l’origine des eaux
claires. Un plan du bassin versant mentionnant les résultats des investigations est réalisé à l'issue de ces
investigations.
Pratiquement, les bassins versants qui font l'objet de ces investigations sont annuellement définis avec la
Collectivité sur la base des résultats du diagnostic permanent et réalisés en priorité en période de nappe haute où
les débits sont plus marqués.
Les mesures ponctuelles de temps de pluie sont réalisées à l’occasion de la survenue des évènements pluvieux.
Nous prévoyons de réaliser ces investigations sur les 8 ans du contrat. Le choix des périmètres d'investigation est
également assuré sur la base des données du diagnostic permanent.
Identifier rapidement les raccordements pluviaux au réseau par test à la fumée
.
x £ *. : Dans le cadre de la lutte contre les ECPM, nous nous engageons sur la durée du contrat à
: 2 : investiguer la moitié des réseaux gravitaires avec des tests à la fumée, soit environ 1000 ml
> : chaque année. ÉNaN?
Réalisées sur les zones sensibles aux ECM identifiées par le diagnostic permanent et les reconnaissances ECPM
présentées ci-dessus, les tests à la fumée permettent de statuer rapidement sur les branchements suspects et de
concentrer ensuite les contrôles traditionnels de branchements sur les candidats “suspects”. En effet, l’insufflation
de fumée dans les collecteurs d'eaux usées permet de déceler rapidement des anomalies de raccordement des Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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Q VE O LIA Délégation du service public d'assainissement collectif ravre
eaux pluviales vers le réseau d'eaux usées. Si de la fumée s'échappe par des chenaux ou des grilles, une connexion
non-conforme est suspectée. Le réseau des eaux usées à l’intérieur des habitations n'est normalement pas
impacté par ces tests compte tenu de la présence de siphons sur les installations. Cependant, nous prévenons par
courrier les abonnés dans les zones faisant l'objet de ses tests.
La fumée est générée à partir de paraffine liquide, liquide alimentaire qui ne présente pas de risque pour la santé.
Le constat des habitations suspectes est dressé par un bilan photographique et report cartographique.
Assurer la mise en conformité des raccordements domestiques - contrôle des branchements
Les habitations à investiguer sont ciblées à partir des données historiques disponibles (contrôles antérieurs), des
suspects identifiés lors des tests à la fumée ou des campagnes ECP de terrain, ou des informations et priorités
convenues avec la Collectivité.
Nous nous engageons à réaliser en moyenne 10 contrôles par an. Nous proposons une
souplesse dans la programmation pour s'adapter aux besoins identifiés lors des différentes E . : nr x Sr. campagnes, qui ne seront pas forcément lissés.
w
Z z 2 ge 2 . È : = : 9 Chaque année, nous réalisons avec la Collectivité un bilan quantitatif et qualitatif de la
» 5 : mise en conformité. LNIN
A mi-contrat, nous assurons un bilan spécifique sur cette mission avec la Collectivité pour
piloter le respect de notre engagement en quantité de contrôles.
Nous mettons en oeuvre le processus suivant :
e toutes les interventions sont identifiées dans un tableau de pilotage partagé avec la Collectivité et tracées
par des interventions dans le SIG, pour permettre de restituer une cartographie,
nous informons l’usager par courrier du déclenchement du contrôle,
nous réalisons le contrôle sur place et restituons le compte-rendu comme indiqué ci-après,
nous traçons la décision de la Collectivité (conformité, non-conformité avec délai de mise en conformité),
en cas de refus, nous rendons compte à la Collectivité pour qu'elle utilise ses prérogatives de puissance
publique pour donner accès à nos agents et permettre la réalisation du contrôle.
Chaque année, nous réalisons le bilan des actions passées avec la Collectivité et la programmation des nouvelles
enquêtes, dont les contrôles nécessaires au constat de mise en conformité issu des contrôles précédents à
l'échéance du délai accordé par la Collectivité.
Ce tableau de synthèse et de pilotage consolide les contrôles prévus et réalisés et comporte, pour chaque
habitation :
Adresse et références de la parcelle, coordonnées ;
Nom du propriétaire et éventuellement de l'occupant ;
Le type d'habitation ;
La date de la visite du contrôle de conformité, le résultat de la visite (conforme ou non) et les éventuelles
non conformités.
Chaque contrôle est réalisé sur site et comprend :
e l'inventaire des différents points de collecte des eaux usées (EU) ;
l’inventaire des points de collecte des eaux pluviales (EP) ;
l'examen des conditions d'évacuation des eaux pour chacun des points
correspondants : mise en Œuvre de tests d'écoulement, colorants, test à la
fumée... ;
e une appréciation du statut des installations au regard des dispositions du
règlement du service ;
e l'identification des non-conformités avec, en cas d’un raccordement des eaux pluviales (EP) sur le réseau
de collecte des eaux usées (EU), une estimation de la surface active raccordée. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 S L GO
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Q VE O LIA Délégation du service public d'assainissement collectif- Pavie
Les tests au colorant permettent de vérifier que les points d'évacuation sont raccordés au bon réseau
(assainissement ou pluvial).
Le contrôle est réalisé en présence de l'occupant des lieux, sachant des lieux, et s'appuie sur les constats réalisés à
partir des ouvrages accessibles. Il n'évalue pas l’état d’usure des ouvrages.
À l'issue du contrôle, nous dressons un rapport comportant le relevé de l’ensemble de nos constats, des points en
suspens éventuels, et des constats de non-conformité éventuels. Ce rapport est accompagné du projet de courrier
de synthèse (conformité ou non-conformité et délai de remise en conformité).
En cas de non-conformité, et à l'issue du délai accordé, nous organisons une contre visite pour vérifier la bonne
exécution des travaux de mise en conformité. Si les travaux ne sont pas réalisés, nous vous informons afin que
vous preniez les mesures appropriées.
CONTRÔLE DE BRANCHEMENT
Courrier de Rendez-Vous Absence de réponse / refus
VISITE DE CONTRÔLE
MESURES Non
COERCITIVES CT
Rapport de contrôle \
Projet de courrier de non
conformité avec délai
Rapport de contrôle
Projet de courrier de
conformité
Non
(Rose laier
CEDUE Délai de mise en conformité
PT NN \
2ème VISITE DE CONTRÔLE ——
Phase 3 : Restitutions et préconisations
A l'issue des investigations réalisées en phase 2, nous identifions les actions à réaliser sur le réseau et nous
évaluons les moyens d'interventions adaptés et le budget associé.
Cette phase aboutit à Un programme d'intervention, dont une partie est portée par les dispositions du contrat
(renouvellement et fonds de travaux).
Nous proposons d'organiser ce temps de pilotage à travers 2 temps de rencontre :
Planification réunion Sujets traités
Dernier trimestre année N - bilan des investigations réalisées sur l'année
- synthèse du diagnostic permanent de l'année N
- préconisations d'investigations pour l'année N+1 et co-définition du programme
définitif
- préconisations de travaux
Mi-année - état d'avancement du programme de l'année N défini lors de la réunion du dernier
trimestre année N-1 (recherche des ECP, contrôle des branchements, nombre et
type d'inspections)
- état d'avancement des travaux de l’année N définis lors de la réunion du dernier
trimestre année N-1 (renouvellement réseau, fonds de travaux)
- évaluation de l'impact des investigations et actions réalisées en année N-1 ou
antérieures Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 S L 6
Publié le 04/06/2025
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Délégation du service public d'assainissement collectif -PaVTE (Q veouA
Tableau de synthèse des planifications et sujets traités pour les
réunions de restitution et programmation des actions
Phase 4 : Travaux
La résorption des Eaux Claires Parasites résulte des différentes interventions précisées ci-dessous.
Type Mode d'action Porté par Décideur / Personne en
Prescripteur charge de la
réalisation
ECPI Reprises d'étanchéité de regard Fonds de travaux Veolia+Collectivité Veolia
ECPI Reprises de branchements Fonds de travaux Veolia+Collectivité Veolia
ECPI Reprises de réseau Fonds de travaux Veolia+Collectivité Veolia
ECPI Reprises de réseau Budget annexe Collectivité Collectivité
ECPM | Mise en conformité raccordement Usager Collectivité Usager
: ECPI : infiltration / ECPM : météorique
MEN? '
& ul : Des travaux correctifs sont gérés dans le cadre du fonds de travaux à hauteur de Z Q : ne noce “hs ! 25 000 € par an ; nous assurons un suivi commun avec la Collectivité
.
Les interventions de réhabilitation du réseau public portées par le contrat
Les interventions de réhabilitation du réseau public sont envisagées selon les modalités générales ci-dessous,
tirées du diagnostic assainissement de 2017 fourni au DCE. Le suivi général réalisé sur le PR ancienne STEP qui
assure la collecte et le transfert de la majeure partie des eaux usées de Pavie confirme que les ordres de grandeur
identifiés lors de ce diagnostic sont encore d'actualité en 2024 :
e ECPP nappe basse estimées autour de 80 m3/h (84,4 m3/h dans le diagnostic de 2017),
La mise en place des outils du diagnostic permanent et l'examen des données du T4 de 2025 et de 2026 permettra
de retenir la valeur de départ et de recaler les objectifs de progression définitifs du contrat en cohérence avec les
dispositions de l'article 2.11 du projet de contrat et le programme d'intervention nécessaire.
Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
ECPP nappe basse! 80 80 75 70 63 57 54 50 47
Linéaire gravitaire? 15,8 15,8 15,8 15,8 15,8 15,8 15,8 15,8 15,8
ILI (m3/j/km) 5,1 5,1 4,7 4,4 4,0 3,6 3,4 3,2 2,9
Etanchéité regards 16 16 16 16 16
Réhabilitation de 200 ml | 200 ml
réseau
gain ECPP (m3/) -5 -5 -7 6 -3,5 -3,5 -3,5
1 : volume journalier servant de référence au calcul des ECPP et de l’ILI
2 : linéaire de réseau gravitaire exprimé en km
Les modalités d'intervention seront réévaluées et adaptées année après année avec les outils de diagnostic
décrits, pour rechercher la meilleure efficacité possible. Des opérations peuvent aussi être réalisées à l'initiative
de la Collectivité et pourront bénéficier du même protocole d'évaluation. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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En parallèle, nous pensons que la politique de mise en conformité des branchements, réalisée avec les éléments
de Veolia et impulsée par les courriers de demande de mise en conformité de la Ville, peuvent amener une
réduction de la surface active de l’ordre de 2 600 m?° sur la durée du contrat (28 mises en conformités).
Phase 5 : Bilan annuel - contrôle de la performance
Chaque année nous établissons un bilan annuel présenté à la Collectivité. Ce bilan détaille l’analyse contextuelle
des données, les tendances à moyen terme et présente et analyse la performance atteinte. Lors du premier bilan,
nous établissons avec la Collectivité les indicateurs pertinents de la démarche, comme par exemple :
e réduction des Eaux Claires Parasites :
© influence normalisée de la nappe (eaux claires permanentes),
© influence normalisée de la pluie (surface active)
e efficacité de la collecte :
o volume d'eaux usées et flux de pollution rapporté à la population raccordable,
Oo taux d'interventions curatives,
e conformité de la collecte :
© volumes déversés par temps sec et par temps de pluie
L'examen des données permet :
e d'évaluer le résultat des programmes d'intervention antérieurs,
e d'orienter les programmes d'intervention futurs : ITV, travaux, contrôles et mises en conformité, tests à la
fumée décrits dans ce mémoire.
Le bilan annuel est le moment de “recalage” avec la collectivité dans le cycle d'amélioration continue constitué à
partir des mesures du diagnostic permanent et des programmes d'intervention prévus en exploitation, en
renouvellement et en travaux.
,
eMEN> : Nous nous engageons à réaliser un tableau de bord spécifique afin de faciliter la
So en : visualisation, l'archivage des données validées et des indicateurs associés.
Z 8 : Ce reporting permet de comparer les indicateurs du diagnostic permanent sur plusieurs
“ | années et donc de suivre l'évolution des eaux claires parasites en lien avec les actions mises
: en œuvre. Il est accessible à tout moment
Définitions
Nous précisions ci-dessous les définitions et modes de calcul pour la bonne compréhension des engagements. Les Eaux
Claires Parasites (ECP) sont les eaux drainées dans le réseau de collecte des eaux usées, ne correspondant pas à l'usage de
l’eau potable (ou équivalent) au sein des habitations. Elles sont constituées par:
e Les Eaux Claires Parasites Permanentes (ECPP), correspondant à des drainages de la nappe par des défauts
d'étanchéité du réseau d'assainissement et dont l'importance est mesurée par l’Indice Linéaire d'infiltration (IL)
selon la formule figurant à l’article 2.11 du projet de contrat,
e Les Eaux Claires Parasites météoriques (ECPM), correspondant à la captation anormale d'eaux de pluie et dont
l'importance est mesurée par la Surface Active définie comme le coefficient de corrélation entre l'importance des
précipitations et le volume des ECPM captées,
e On peut aussi rencontrer des Eaux de Captage {(ECPC) correspondant au raccordement anormaux de cours d’eau où
de sources dans le réseau des eaux usées. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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2. Renouvellement, gros entretien et fonds de travaux
2.1. Un renouvellement orienté continuité et réduction des ECP
Maintien de capacité des équipements électromécaniques
Le renouvellement des équipements notamment électromécaniques, armoires de commandes et équipements de
télégestion est inclus dans l'offre.
Au-delà des critères standards comme l’âge des équipements, et du maintien de la capacité des ouvrages à assurer
leur fonction, nous prenons en compte les actions suivantes :
e La mise en place de la directive cybersécurité NIS2 couplée à la fin annoncée des réseaux de
communication 26G/3G et conduisant au renouvellement des derniers satellites de télégestion non
compatibles avec ces nouvelles exigences :
oO DOSt Agne
© DO ancienne STEP
© PR ancienne STEP
© PRCandelo
e Les pompes anciennes des PR Candelo, Sousson et Lavacant.
Pour les équipements dont le renouvellement n'est pas à la charge du délégataire, nous nous engageons à
accompagner la Collectivité dans ses choix et proposons annuellement une liste d'équipement à renouveler.
Les montants des programmes de renouvellement inclus dans notre offre sont indiqués dans la note financière.
Les opérations de mise à la côte ou de renouvellement des tampons seront facturées au BPU conformément aux
précisions apportées.
2.2. Le fonds de travaux
Conformément à l’article 6.4 du projet de contrat, notre offre comprend l'intégration d’un Fonds de Travaux à
hauteur de 25 000 € par an.
La mobilisation du fonds de travaux sera proposée sur la base des résultats des différentes investigations.
Pour chaque opération, nous vous présenterons une estimation des coûts de l'opération, établie suivant le
Bordereau des Prix Unitaires proposé dans notre offre.
Les projets validés selon la procédure prévue au contrat seront exécutés et une valorisation de l'opération réalisée
sera dressée après attachement sur la base des quantités réelles exécutées.
A l’occasion du rapport annuel du Délégataire, nous restituons à la Collectivité le détail valorisé des travaux
réalisés dans le cadre de ce fonds depuis son origine et par opération, les dotations et le solde correspondant.
Outre les opérations de réhabilitation du réseau principal, le fonds de travaux permettra également les opérations
de renouvellement complet, partiel ou de réhabilitation nécessaires à la politique de résorption des ECP :
e Lesinterventions structurantes sur branchements (10 par an en moyenne), réparties entre :
o 8 reprises/étanchéité de culottes de branchement
© 2 reprises intégrales de branchement suite à casse/défaut majeur
e 7interventions sur regard en moyenne chaque année, réparties entre :
© 1 reprise intégrale avec remplacement par un regard étanche monobloc
o 6 reprises assurées par une injection de résine hydrofuge dans le fût du regard
En fonction des éléments issus des investigations réalisées sur le réseau, nous proposons de pouvoir adapter, avec
la Collectivité, la volumétrie respective des différentes opérations à réaliser au titre du programme de travaux sur
le réseau pour coller aux besoins identifiés, dans le respect de l’équilibre financier prévu dans le contrat.
In 0 4
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Ces travaux vont permettre de traiter les désordres identifiés sur le réseau lors des investigations, pour
rapidement réduire les quantités d'eaux parasites.
3. Stratégie d'investissement
Nous vous présentons ici les investissements intégrés dans notre offre pour améliorer la sécurité et la
performance du service.
Opération Descriptif Calendrier
Géoréférencement de votre 404 regards X, Y et Z tampon et Z’ du fil d’eau Septembre/
réseau en classe A 700 regards de branchement : position en X, Y et Z du tampon octobre 2025
du regard
détection par géoradar et un levé X, Y tous les 50 mètres 3,6 km
refoulement
Equipement de votre réseau 4 nouvelles mesures réseau et 2 capteurs de nappe et dispositifs | 112027 pour pour le diagnostic permanent | de communication 1er bilan
Sectorisation du réseau d'assainissement en 9 secteurs
D'autres opérations sont prévues au BPU.
3.1. Le géoréférencement de votre réseau en classe A
Le géoréférencement du réseau que nous proposons de mettre en oeuvre permettra de
répondre à deux enjeux :
LEO. -_ positionner les réseaux précisément en X, Y et Z pour assurer la protection des
4 CA ouvrages dans le cadre de la réglementation anti-endommagement (classe A)
a , -_ disposer des pentes moyennes sur les tronçons du réseau gravitaire, permettant
d'interpréter correctement la relation hauteur-débit dans l’ensemble du réseau et
ainsi de mesurer les débits transférés dans le cadre du diagnostic permanent
Contenu de la prestation
Nous assurons le géoréférencement des éléments affleurants actuellement en classe B ou C suivants :
e environ 404 regards du réseau principal : position en X, Y et Z du tampon du regard et altitude Z’ du fil
d'eau
e environ 700 regards de branchement : position en X, Y et Z du tampon du regard
pour les réseaux en refoulement, hors refoulement du PR ancienne STEP {environ 1,4 km), nous assurons
une détection des réseaux par géoradar sur les parties accessibles et un levé X, Y de points
caractéristiques au moins tous les 50 mètres. Le réseau du PR ancienne STEP peut être positionné en
classe À à partir des plans de récolement qui sont assez précis, bien que antérieurs à la réglementation de
2012 relative à la classe A.
Ces données sont intégrées dans le SIG. Les regards sont positionnés sur le SIG conformément à leurs coordonnées
réelles sur le terrain, ainsi lorsque la Commune de Pavie disposera d’un fond de plan de haute précision (type
PCRS), les plans de réseau disponibles seront très précis.
Dans l'attente de ce fond de plan, les réponses aux DT, DICT et ATU sont assurées avec la restitution des
coordonnées des points cartographiques caractéristiques.
Sur le SIG, le réseau gravitaire est recalé en ligne droite entre les regards. Le réseau gravitaire transite par les
points caractéristiques levés.
Les coordonnées sont acquises selon les systèmes de coordonnées : Q veouiA Délégation du service public d'assainissement collectif =
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projection planimétrique du système géodésique RGF 93 /Conique Conforme CC45
rattachement altimétrique au système NGF IGN69
Méthodologie proposée et calendrier
Le déroulement de l'opération est réalisé comme suit :
Import des données du SIG dans le GPS centimétrique pour traitement de la donnée, pour permettre un
levé des coordonnées en lien avec les données du SIG
Mise en sécurité du personnel intervenant sur le chantier pour les levés : port des EPI, signalisation
adaptée (cônes, faux tampons d’égout),
Arpentage des rues, levée des points en classe de précision A et saisie de l’ensemble des données
associées comme défini préalablement avec la responsable du SIG,
Restitution des données dans le SIG
Recalage du SIG et mise à jour des tables attributaires.
Préalablement, pour les zones où des levés topographiques sont à réaliser en domaine privé, nous proposons que
la commune adresse un courrier aux propriétaires des parcelles que nous identifierons pour les informer de la
démarche.
sept. 2025 oct. 2025
538 S40 [541
Préparation
Levé géoréférencement
Mise à jour SIG
3.2. Equiper votre réseau pour le diagnostic permanent
L'utilisation des équipements du diagnostic permanent est présentée au chapitre 1 - Performance et qualité.
Pour assurer la sectorisation du réseau d'assainissement en 9 secteurs, nous déployons 4 nouvelles mesures en
réseau et 2 capteurs de nappe.
4 nouvelles mesures sur le réseau par dispositif LT-US
Les 4 nouveaux points sont équipés d’une sonde autonome de mesure de hauteur
ultrason (US). Ce dispositif est actuellement
l’autosurveillance sur le déversoir d'orage St Agne et sur le trop-plein en amont du
PR ancienne STEP. La technologie mise en Œuvre est ainsi complètement cohérente.
par
Les capteurs sont positionnés dans des regards existants. Les données de pente
relevées lors du géoréférencement du réseau permettent d'établir une loi
hauteur-débit fiable pour disposer d’une métrologie fiable.
utilisé pour assurer
Les capteurs sont reliés au dispositif d’autosurveillance et transmettent leurs données tous les jours.
Ces équipements sont positionnés sur les regards amonts des points caractéristiques suivants :
LT-US 1 : carrefour Ch de la Station / Ch des Maraïchers : sur l’arrivée depuis le Ch de la Station
LT-US 2 : carrefour Ch de la Station / Ch des Maraïîchers : sur l’arrivée depuis le Ch des Maraîchers Q veoulaA
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e __LT-US 3 : carrefour Rue d’Etigny / Ch de Boy :sur l’arrivée depuis le Ch de Boy
e _LT-US 4: carrefour Rue d’Etigny / Ch de Boy : sur l’arrivée depuis le Ch d’Etigny
Contextualisation des mesures : pluie et nappe
Pour permettre une bonne interprétation des données de mesure sur les réseaux d'assainissement, il est
nécessaire de pouvoir contextualiser les données recueillies. En effet, les volumes collectés peuvent étre
influencés par la pluie (eaux pluviales raccordées anormalement au réseau d'eaux usées) et les eaux de nappe
(eaux drainées par les défauts d'étanchéité du réseau d'assainissement).
Pour assurer cette contextualisation, nous nous appuierons sur :
e les données du pluviomètre installé sur le site “PR ancienne STEP”,
e les données publiques du pluviomètre Auch-Lamothe.
Pour disposer de données relatives à la nappe, nous proposons d'équiper, sous réserve de l'accord des
propriétaires, les puits suivants, utilisés lors du diagnostic, avec un capteur LT-piezzo :
e _P1 sonde de niveau “Gers” proposée au 41 rue d’Etigny,
e P4 sonde de niveau “Sousson” proposée rue du Sousson.
L'accord pour l'implantation de ces dispositifs serait formalisé par une convention gratuite entre le propriétaire et
la Ville de Pavie, sur la base d’un projet fourni par Veolia Eau. En cas d'impossibilité d'accéder à deux puits, nous
vous proposons de réaliser et d’équiper un piézomètre Nappe du Gers sur un terrain public dans les mêmes
conditions économiques que l'équipement prévu de deux sondes.
Calendrier de mise en oeuvre
2025 2026 2027
T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1
Equipement réseau 4 LT-US et 2
piézomètres
Levé géoréférencement (Z')
Déploiement module ECP
Formalisation des indicateurs du
diagnostic permanent avec la
Collectivité
Acquisition des mesures année 1
Premier bilan détaillé complet Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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4. Communiquer et sensibiliser sur les enjeux écologiques
4.1. Une communication régulière vers les consommateurs et habitants
Nous communiquons, en concertation avec vous, vers le citoyen consommateur:
e à l’occasion des envois de factures : avec des informations sur les enjeux de
la maîtrise des rejets, ou la problématique des lingettes;
e sur notre site internet de service-client, avec des astuces d'économie d’eau,
les données de qualité d'eau, les impacts des usages de l’eau sur le service
d'assainissement ;
e à l’occasion d’un événement particulier sur la commune, par exemple la
foire au jardinage, en proposant une animation/concours “Culture Green”
et des supports pédagogiques permettant ainsi de promouvoir les enjeux
écologiques.
TA e vers les plus jeunes : nous disposons des outils pédagogiques pour intervenir soit à l’occasion d’une manifestation, soit auprès des scolaires (en e classe où en centre aéré par exemple) pour animer des mini ateliers de reen
sensibilisation sur l’environnement, l’eau potable et l’assainissement. par @) VEOLIA
Cette communication est orientée sur les enjeux de l’assainissement mais également
sur la maîtrise des consommations d’eau, les actions d'économie de la ressource en eau et de la revalorisation de
l’eau.
Une communication vers les élus et les services
LA FRESQUE
DU CLIMAT Nous vous proposons d'animer, pour les élus de la Commune, une fresque du Climat. C'est une animation pédagogique qui permet à chacun de comprendre le fonctionnement, l'ampleur et la complexité des enjeux liés aux changements climatiques afin de se les approprier et d'agir.
L'atelier réunit un public qui sera défini avec vous. L'animation sera réalisée par
un Collaborateur de Veolia, formé à cet exercice.
Nous nous engageons:
e à intervenir 3 fois sur la durée du contrat à l'occasion de manifestations MEN}
e un organisées par la Commune G Z s . x . . . z
2 o à intervenir auprès des plus jeunes : 8 interventions sont prévues dans notre » à
. 9 offre EN?
e à animer un atelier “Fresque du Climat” dès 2025 auprès des élus et services de
la Collectivités
Un plan de communication sera élaboré ensemble lors du lancement du contrat. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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4.2. La communication avec les usagers
Nous vous proposons de déployer une action de communication auprès des usagers du service sur la maîtrise des
rejets domestiques et la limitation de l'impact sur l’environnement.
Deux thèmes de base ne paraissent pertinents et seront travaillés ensemble:
- l'égout n’est pas une poubelle
- La séparation des eaux pluviales et conformité EU/EP
Las toilettes et les éviars ne sont pas une poubelle !
Je ne jette pas les linguttes, ceton-tiges, trutoncertes dans les toilscies mêene n'Tle sont
biodégradables.
x
# LUTTONS ENSEMBLE
CONTRE LES MICROPOLLUANTS
= rviats de micrepOImADES Lan LOS LEZ SQUTIQUEE.
Ailes ooves à paéserver no VEeS 1
provtanaa nt La co CUVE ES dncnraLiques Ant à ME 4e Dont à tomes nt ps 26F mens Adams me ere à
Vo anus Von 98 que pet Monet us ontmms bd ve Rene in eUts sa prubuile
Urgelins um CNET RENTE es srpames
Le cape are la itmd é'Amrente [as 66 = a ut Bacs mn phanmae
= Les poubelles et les tolletten,
c'est pas pareil!
— sf os J'aase 29 2005 qu
Le asus à Le déchets|; unes ee var leve ve Q revu
<= rare
:
RESF Nous réalisons 3 campagnes de sensibilisation des usagers sur le bon usage du service
| Z : d'assainissement collectif sur la durée du contrat avec:
; Ÿ : e la préparation d’un support en lien avec notre service communication
"En ' e la diffusion avec les factures du service et par un e-mailing dédié. : Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Annexe 17 - Système informatique
1. Système informatique
Le système d’information (Si) est l’une des colonnes vertébrales de l'exploitation. Le SI permet à Veolia de
remonter les données d’exploitation, d'augmenter sa réactivité via des notifications et interventions à distance,
etc.
1.1. HUBGRADE, un outil pour l’exploitant et la Collectivité
Nos outils informatiques sont regroupés dans HUBGRADE qui rassemble toutes les données du service et les
organise dans les applications digitales.
Hubgrade vous permet d'accéder simplement à partir de n’importe quel ordinateur et de manière sécurisée aux
données du contrat mis en évidence dans le chapitre 9 du présent mémoire.
Hubgrade est un seul outil, au service de la transparence et de la performance
SENEFICT
tirer
Vous voyez tout ce que nous faisons : tous nos indicateurs (interventions, recherche de fuites, ..) sont appuyés
sur l’enregistrement unitaire de nos comptes-rendus d'intervention permettant de justifier les données fournies.
Les interventions sur le réseau sont associées au SIG : ainsi les informations peuvent être restituées sous forme de
bilans numériques {linéaire de curage, inspection, contrôles de branchement, test à la fumée, débouchage)} ou
sous forme cartographique.
EMEN?,
5. 2 : Nous vous ouvrons Hubgrade dès le début du contrat pour vous donner accès aux données
5 s : descriptives et aux informations d'exploitation des installations et du réseau
ININ
:
1.2. Des modules ouverts avec accès sécurisé sur internet
Nous SI s'appuie sur des systèmes ouverts, accessibles par Internet et dialoguant avec des modules de reporting
auxquels vous avez accès. Ces briques sont présentées dans le chapitre 9 - Contrôle du délégataire. Ces briques
métiers sont documentées : par exemple, le linéaire de curage présenté dans Indicateurs Contrats s'appuie et est
justifié par les Rapports d’Intervention Curage présents dans le SIG. Nos données sont fiables et auditables. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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» ST Publié le 04/06/2025
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MODULE OBJECTIFS BÉNÉFICES POUR LA COLLECTIVITÉ
Partage et accessibilité de la collectivité
Point d'accès unique
centralisant l’ensemble des Portail a , Disposer d’un accès simplifié aux
activités du service applicatifs et données du
service en un seul espace
= Répondre aux différentes ne Lineo p RE Toutes
vos sollicitations sur un seul espace demandes de la collectivité
. | Consolidation de la documentation accessible sous GED Espace documentaire unique -
une seule interface
. uivi d bjectif: is ‘une vision simplifiée et centralisée de Indicateurs Contrat S es objectifs D pe d’une isior sit p ( e
contractuels l’ensemble des indicateurs contractuels
Restitution cartographique Suivi des programmes de curage, données du Atlas , ER . . nn arr | | des données d'exploitation diagnostic permanent, visualisation des interventions
Tableaux de bord de télégestion
Suivi des PR et des DO
Suivi des Eaux Claires Parasites
Mise en contexte des données télégérées
visualisation des données de
Flusk Aqua télésurveillance des
ouvrages et équipements
Une communication avec tous les acteurs, renforcée Crisis Suivi de crise en temps réel _—.. .
en situation de crise
Hubgrade intègre un service de gestion documentaire qui permet à Commune de Pavie de disposer des données
au format brut ainsi que des documents liés au contrat.
1.3. Réseau: votre patrimoine et les interventions localisés dans le SIG
Le système d’information géographique ATLAS sera accessible à distance via Hubgrade. Il permet à Commune de
Pavie de visualiser l’ensemble du patrimoine réseau, des interventions, etc.
e Il a pour objectif de fournir au plus grand nombre une représentation lisible des réseaux enterrés sur un
fond de plan cadastral , et cohérente à l'échelle du territoire de la commune :
e Il doit être mis à jour en permanence et garantir un fiabilité exhaustive de la donnée tant sur
représentation géographique , que sur les données techniques associés au tracés.
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Reçu en préfecture le 04/06/2025
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Un export au format shape est également possible sur demande auprès de nos services sous 1 mois.
La connaissance du réseau, et la prise en main du système d’information Géographique (SIG)
Le SIG est opérationnel dès le premier jour du contrat et accessible pour la Collectivité.
MENT, Les éléments descriptif du réseau y figurent ainsi que les données relatives à nos
ô Z : interventions préventives et curatives
5 $ ! Le SIG mis à jour en continu sous un délai de 15 jours pour toute nouvelle information
"ina vérifiée.
Les contrôles ITV et branchements y sont aussi reportés.
Nous assurons une mise à jour et une amélioration continue de la qualité des plans et des données du SIG
depuis le terrain
Les techniciens accèdent au SIG sur leur Smartphone comme sur leur ordinateur via l'outil NOMAD. Ils reçoivent
en temps réel des ordres d'intervention pré-localisés (contrôles, maintenance, ITV, curage, ..) sur leurs terminaux
mobiles. Lorsque l'intervention est terminée, ils renseignent le compte-rendu et synchronisent leurs terminaux.
Les nouvelles informations sont automatiquement enregistrées dans la base de données du SIG.
Si un agent observe une différence entre la situation constatée sur le terrain et les informations dans le SIG, il peut
faire une demande de mise à jour du patrimoine qui est transmise au Service cartographie avec l'identification
précise du tronçon où objet à modifier. La mise à jour est réalisée sans risques d’erreurs.
Notre cartographe principal pour ce contrat est basé à Auch, au plus près des équipes locales en charge de Pavie. Il
procède aux modifications nécessaires sur le SIG en fonction des informations (plans de récolement, retours
terrain, géoréférencement).
Le SIG est alimenté en temps réel depuis le terrain: grâce au SIG mobile, chaque opérateur
peut consigner ses observations en temps réel : EN MENT . _ . , .
o * e différence d'implantation observée sur le terrain avec le SIG, Oo Z à : LS : L se : 3 Z o e informations recueillies lors des interventions (matériaux, diamètres, ...) à à . « + 39 e comptes rendus d'intervention. Nav
Les données patrimoniales sont complétées pour porter l'indice ICGPR de 30 actuellement
à 119 dès 2025 et à 120 à fin 2027, (indice SIPEA P202.2B)
Pour assurer l'amélioration continue du SIG, en lien avec l’amélioration de l’indice de connaissance et de gestion
patrimoniale et l'acquisition de la classe A des plans de réseau, nous nous engageons aussi sur :
e Le géoréférencement des branchements neufs en Classe A ;
e La réalisation d’un levé géoréférencé pour chaque nouveau branchement, avec intégration au SIG ;
e La visualisation des interventions réalisées (curage, ITV, contrôle de branchement, réclamation d'usagers,
…).
1.4. Ouvrages : gamme de maintenance et fiche de vie des équipements dans la
GMAO
La connaissance du patrimoine visible, des équipements et la Gestion de la Maintenance Assistée par
Ordinateur (GMAO)
VAMS, la solution de « Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur » est
mise en œuvre dès le début du contrat au sein du Système d’Informations. Elle
s'appuie sur le progiciel Infor EAM, décliné et adapté pour les installations de
l’assainissement. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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L'outil de maintenance est disponible dès le premier jour du contrat.
Senersee Arc croit
La GMAO est interfacée avec les outils de planification, de traçabilité et de reporting ; et permet de
gérer au quotidien le flux d'information traité par les fonctions exploitation et maintenance, de recueillir en
continu l’expérience des techniciens de maintenance et d'analyser périodiquement les données techniques et
financières :
e Inventaire patrimonial : connaissance patrimoniale améliorée ;
Gestion des interventions : ensemble des actions de maintenance planifiées, ordonnancées et archivées
dans VAMS, suivi du renouvellement sur les équipements :
e Reporting : analyse et indicateurs.
L'outil aide l’Asset Management de la Direction des Opérations du Territoire Pyrénées Gascogne accompagne les
exploitants dans la prise de décision :
gestion des équipements et ouvrages ;
planification et organisation des opérations courantes (nettoyage, graissage…) ;
planification et organisation des opérations de maintenance corrective et préventive ; gestion des opérations de maintenance conditionnelle, des contrôles réglementaires et d’autosurveillance. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
5 Reçu en préfecture le 04/06/2025 S L
PU Publié le 04/06/2025 C
p A |:1D:032-218203078-20250516-D2025 020B-DE
entre ville et campagne
Mairie
Service Etat Civil
2 rue de Nice
59400 CAMBRAI
AVIS DE MENTION DE MARIAGE
Monsieur le Maire de CAMBRAI (Nord),
En exécution des dispositions de l’article 49 du code civil, j'ai l'honneur de vous demander de
porter la mention suivante en marge de l'acte de naissance de :
- David, André, Paul DELATTRE né Le 03 janvier 1982 en votre commune
Marié à Pavie (Gers) Le 26 juillet 2025 avec Nadège CAZENAVE.
Important : le présent avis sera communiqué au procureur de la République pour que
mention semblable soit apposée sur Le registre du greffe.
Fait à Pavie, Le 28 juillet 2025.
Signature et sceau de l'officier de l'état civil
Récépissé à découper et à renvoyer à la Mairie de Pavie - Service Etat Civil - 32550 Pavie
RECEPISSE D'AVIS DE MENTION DE MARIAGE
Monsieur le Maire de Pavie est informé qu'à la suite de son avis du 26 juillet 2025, La mention
prescrite par l'article 49 du code civil a été portée en marge de l'acte de naissance de David,
André, Paul DELATTRE.
Le__/__/ = Signature et sceau de l'officier de l'état civil
Mairie de Pavie - Place de la Mairie - 32550 PAVIE - Tél. 05 62 05 25 46 - Fax 05 62 05 82 10 - Courriel : contact(@mairie-pavie.fr - www.pavie.fr Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
A nd Publié le 04/06/2025
ID :032-213203078-20250516-D2025 020B-DE