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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2022-104
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022 Sommaire
Agence régionale de la santé /
16-2022-08-10-00006 - Arrêté DD16/PATPS/CAL/2022/08-14 portant
composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier
d'Angoulême (2 pages) Page 4
16-2022-08-12-00003 - Arrêté DD16/PATPS/CAL/2022/08/15 fixant la
composition nominative de la commission d'activité libérale du centre
hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac". (2 pages) Page 7
16-2022-08-12-00002 - Arrêté DD16/PATPS/CS/2022/08-16 modifiant la
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille
Claudel à La Couronne (3 pages) Page 10
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2022-08-10-00004 - AP de main levée du risque d'exposition au plomb
des peintures du logement sis lieu-dit Lacroix 16390 NABINAUD (6 pages) Page 14
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2022-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2022 déclassement RN10
Villejoubert (2 pages) Page 21
16-2022-05-12-00006 - Arrêté du 12 mai 2022 déclassement RN10 parcelle
ZY n°139 Reignac (2 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2022-08-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne N° SAP918068156 (2 pages) Page 27
16-2022-08-11-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne N° SAP811848308 (2 pages) Page 30
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2022-08-16-00002 - Délégation de signature en matière de recouvrement
centre de Ruffec (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2022-08-12-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'Eau - 20220812 (11 pages) Page 36
16-2022-08-08-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogesteau - 20220808 (10 pages) Page 48
16-2022-08-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Karst - 20220808 (6 pages) Page 59
16-2022-08-17-00001 - Restrictions des usage de l'eau : Périmètre OUGC
Cogesteau - 20220817 (11 pages) Page 66
2 16-2022-08-10-00002 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne
-20220810 (6 pages) Page 78
16-2022-08-10-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogesteau 20220810 (11 pages) Page 85
16-2022-08-05-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Karst - 20220805 (6 pages) Page 97
16-2022-08-17-00002 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Karst - 20220817 (6 pages) Page 104
16-2022-08-10-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Saintonge - 20220809 (4 pages) Page 111
16-2022-08-10-00005 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Saintonge - 20220810 (4 pages) Page 116
16-2022-08-17-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Saintonge - 20220817 (4 pages) Page 121
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2022-08-08-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la direction départementale des territoires de la
Charente (3 pages) Page 126
16-2022-08-08-00005 - donnant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l’État (3 pages) Page 130
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2022-08-04-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Triathlon de
Sireuil, le 28 août 2022 de 9h30 à 10h30, de 12h00 à 12h30 et de 14h00 à
15h30 (6 pages) Page 134
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Urbanisme
Habitat Logement
16-2022-08-16-00001 - Arrêté résiliation de la convention APL n° 16 3
05-2000 97-535 2 2295 (2 pages) Page 141
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur
matérielle (4 pages) Page 144
3 Agence régionale de la santé
16-2022-08-10-00006
Arrêté DD16/PATPS/CAL/2022/08-14 portant
composition de la commission d'activité libérale
du centre hospitalier d'Angoulême
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-10-00006 - Arrêté DD16/PATPS/CAL/2022/08-14 portant composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2022/08-14
du 90 AOÛT 2022 portant composition de la commission d'activité
libérale du centre hospitalier d'Angoulême
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et
D.6154-15 à D.6154-17 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 6 mai 2022 publiée au recueil des actes administratifs
le 6 mai 2022 ;
Vu l'arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2019/0028 du 26 août 2019 portant composition de la commission
d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier d'Angoulême du 22
novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême du 24 juin 2022 ;
ARRETE
Article 1 - La commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême est composée des
membres suivants :
° un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n'exerçant pas dans
l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur
proposition du président du conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Monsieur le docteur Michel BACQUART ;
° deux représentants désignés par le Conseil de surveillanée parmi ses membres non médecins :
- Monsieur Hervé MARTIN,
-_ Monsieur André PREVOT ;
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-10-00006 - Arrêté DD16/PATPS/CAL/2022/08-14 portant composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême 5 e le directeur du centre hospitalier d'Angoulême ou son représentant ;
e un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie désigné par son directeur,
Mme Clémence BOUDET ;
e deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale
d'établissement :
- Mme le Docteur Ingrid BIANCHERI,
- M.le Docteur Lee FOO CHEUNG ;
e un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la
commission médicale d'établissement, Mme le Dr Florence HOSPITAL ;
e un représentant des usagers du système de santé, Monsieur Joël DELAGE ;
Article 2 - Le mandat des membres de la commission de l’activité libérale de l'établissement est de 3
ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : La commission élit son président parmi ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
À Angoulême, le ÿ ADUT 2022
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale
ine LIÈGE
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-10-00006 - Arrêté DD16/PATPS/CAL/2022/08-14 portant composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême 6 Agence régionale de la santé
16-2022-08-12-00003
Arrêté DD16/PATPS/CAL/2022/08/15 fixant la
composition nominative de la commission
d'activité libérale du centre hospitalier
"Hôpitaux de Grand Cognac".
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-12-00003 - Arrêté DD16/PATPS/CAL/2022/08/15 fixant la composition nominative de la commission d'activité libérale du centre hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac". 7 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2022/08-15
du #2 AOÛT 33 +
fixant la cohfposition nominative de la commission d'activité libérale du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac »
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et
D.6154-15 à D.6154-17 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 6 mai 2022 publiée au recueil des actes administratifs
le 6 mai 2022 ;
Vu l'arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2019/04/0012 du 9 avril 2019 portant composition de la commission
d'activité libérale du centre hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac ;
Vu la désignation de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier « hôpitaux de
Grand Cognac » du 20 juin 2022 ;
Vu la désignation du conseil de surveillance du centre hospitalier « hôpitaux de Grand Cognac » du 27
juin 2022 ;
ARRETE
Article 1 - La commission d'activité libérale du centre « Hôpitaux de Grand Cognac » est composée
des membres suivants :
° un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n'exerçant pas dans
l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur
proposition du président du conseil départemental de l’ordre des médecins, en cours de désignation ;
e deux représentants désignés par le Conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins : ;, Se S
- M. Brice DEZEMERIE,
- En cours de désignation ;
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-12-00003 - Arrêté DD16/PATPS/CAL/2022/08/15 fixant la composition nominative de la commission d'activité libérale du centre hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac". 8 e le directeur du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac » ou son représentant ;
e un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur,
Mme Clémence BOUDET ;
e deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- M.le Docteur Patrice FERRI,
- M. le Docteur Michel FILIDOR!I ;
e un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la
commission médicale d'établissement, Mme le Docteur Anne FAVRE ;
°e un représentant des usagers du système de santé, Mme Pascale LEMOSY ;
Article 2 - Le mandat des membres de la commission de l’activité libérale de l'établissement est de 3
ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : La commission élit son président parmi ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
A Angoulême, le { 2 AOÛT 2072
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale
artine LIÈGE
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-12-00003 - Arrêté DD16/PATPS/CAL/2022/08/15 fixant la composition nominative de la commission d'activité libérale du centre hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac". 9 Agence régionale de la santé
16-2022-08-12-00002
Arrêté DD16/PATPS/CS/2022/08-16 modifiant la
composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Camille Claudel à La Couronne
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-12-00002 - Arrêté DD16/PATPS/CS/2022/08-16 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne 10 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté N itai ouvelle Aquitaine
Égalité q Fraternité
Arrêté n° OUT 29 6
mod 2e AOÛT la Lo sition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 6 mai 2022 publiée au recueil des actes -
administratifs ;
Vu l'arrêté n° 2015-000748 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Camille Claudel ;
Vu le courriel du centre hospitalier Camille Claudel du 5 août 2022 informant de la désignation faite
par le syndicat CGT ;
ARRETE
Article 1°: Le conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel, établissement public
départemental de santé, est composé de 15 membres.
Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel :
| Membres avant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- le maire de La Couronne, ou sa représentante, Madame Annie AVRIL,
- Madame Annie MARC,
- Madame Catherine REVEL, représentants la communautéd'agglomération du Grand
Angoulême,
- le président du conseil départemental de la Charente, ou son représentant, Monsieur
Michel BUISSON,
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-12-00002 - Arrêté DD16/PATPS/CS/2022/08-16 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne 11 - Madame Anne MARTRON, représentant le conseil départemental de la Charente ;
2° Au titre des représentants du personnel médical et non médical :
- Madame le docteur Corinne BURGUN-BENOIT,
- Madame le docteur Delphine VALENTIN, membres de la commission médicale
d'établissement - CME
- Monsieur Guillaume GAUTHIER, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques — CSIRMT,
- Monsieur Jérôme RAYMOND,
- Madame Stéphanie GOUX-HEQUET, membres désignés au titre des organisations
syndicales ;
3° Au titre des personnes qualifiées :
- Madame Isabelle DECOSTERD,
- Monsieur Cédric JEGOU, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de
l'agence régionale de santé,
- Monsieur Patrick BATUT, personnalité qualifiée désignée par la préfète de la Charente,
- Madame Chantal ETIENNE,
- Madame Marie-Françoise RAILLARD, représentantes des usagers désignées par la
préfète de la Charente,
Il Membres ayant voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier Camille Claudel,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier
Camille Claudel, si cette structure existe,
- Le directeur de la mutualité sociale agricole —- MSA _ de la Charente,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes — EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article
R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de
trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau
membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a rémplacé.
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-12-00002 - Arrêté DD16/PATPS/CS/2022/08-16 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne 12 Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
À Angoulême, le Î 2 AO 2022
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation, LA
La directrice de la délégation départementale
îne LIÈGE
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-12-00002 - Arrêté DD16/PATPS/CS/2022/08-16 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne 13 Agence régionale de la santé
16-2022-08-10-00004
AP de main levée du risque d'exposition au
plomb des peintures du logement sis lieu-dit
Lacroix 16390 NABINAUD
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-10-00004 - AP de main levée du risque d'exposition au plomb des peintures du logement sis lieu-dit Lacroix 16390 NABINAUD 14 E = PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
de main levée du risque d'exposition au plomb des peintures du logement sis
lieu-dit la Croix sur la commune de NABINAUD (16390)
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-12 et L. 511-14, L. 511-19 à
L. 5171-22, L. 521-1 à L. 521-4;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1334-1 et suivants, ses articles R.
1331-3 et R.1331-5, ses articles R. 1334-1 à R. 1334-8 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique ;
Vu le rapport du 12 juillet 2022, établi par Monsieur BERTRAND Jean-Marc, société AB DIAG Expert,
certifié DRIPP/CAT ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX en -qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de
préfète de la Charente ;
Considérant que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 4 juillet 2022 ont permis de mettre fin au risque d'exposition du plomb des peintures et justifient la levée de l'interdiction d'habiter le logement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 portant mise en demeure de supprimer le risque
d'exposition au plomb des peintures et prescrivant l'interdiction temporaire d'habiter du logement sis
lieu-dit La Croix sur la commune de NABINAUD est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à l'occupante du logement concerné. Il ést également affiché à la mairie de NABINAUD, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
8, rue du Père Joseph Wrésinski
CS 22321 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 09 69 37 00 33
www.charente,gouv.fr 1/6
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-10-00004 - AP de main levée du risque d'exposition au plomb des peintures du logement sis lieu-dit Lacroix 16390 NABINAUD 15 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite, En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15,
rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a
été déposé. Le tribunal administratif. de Poitiers peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens»
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr),
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, Madame le maire de NABINAUD, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 1 {| AUT 2022
La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
ie VALLEI
8, rue du Père Joseph Wrésinski
CS 22321-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 09 69 37 00 33
www.charente.gouv.fr 2/6
Agence régionale de la santé - 16-2022-08-10-00004 - AP de main levée du risque d'exposition au plomb des peintures du logement sis lieu-dit Lacroix 16390 NABINAUD 16 Article L. 1334-2 du code de la santé publique
Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations
supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la
suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier
alinéa de l'article L. 1334-1, soit du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L.
1334-5 et que cette existence est susceptible d'être à l'origine de l'intoxication ou d'intoxiquer une
femme enceinte ou un mineur, il est fait application des dispositions du titre ler du livre V du code de
la construction et de l'habitation
Article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par
l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans
procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un
délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder
à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire
statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le
délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L.
511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
Article L. 511-21 du code de la construction et d l'habitation
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation
et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14,.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les
conditions prévues par la section 2.
rti -22 du code de la construction et de l'habitation
L- Est puñi d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légi- time d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I1.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une
mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.
1331-23 du code de la santé publique concernant. des locaux mis à disposition aux fins d'habitation
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par
un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter Une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise
en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou com-
mettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;
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CS 22321 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Agence régionale de la santé - 16-2022-08-10-00004 - AP de main levée du risque d'exposition au plomb des peintures du logement sis lieu-dit Lacroix 16390 NABINAUD 17 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou Un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'héberge- ment ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisi- tion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufrui- tier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'en- contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considéra- tion des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-
39 du même code. #
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'im-
meuble destiné à l' hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'ache-
ter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des cir-
constances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confis-
cation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indem-
nité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation
l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation
des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
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Agence régionale de la santé - 16-2022-08-10-00004 - AP de main levée du risque d'exposition au plomb des peintures du logement sis lieu-dit Lacroix 16390 NABINAUD 18 l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. : Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I1.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou. leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures déstinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la: résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I! de l'article L. 521-3-1sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation
.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant. est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité..A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. - Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
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Agence régionale de la santé - 16-2022-08-10-00004 - AP de main levée du risque d'exposition au plomb des peintures du logement sis lieu-dit Lacroix 16390 NABINAUD 19 Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à
l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou'l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
11. (Abrogé)
I1.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est
subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou Ill, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
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Agence régionale de la santé - 16-2022-08-10-00004 - AP de main levée du risque d'exposition au plomb des peintures du logement sis lieu-dit Lacroix 16390 NABINAUD 20 DIR ATLANTIQUE
16-2022-05-12-00005
Arrêté du 12 mai 2022 déclassement RN10
Villejoubert
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2022 déclassement RN10 Villejoubert 21 PRÉ FÈTE Direction interdépartementale des routes Atlantique
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 MAI 2022
relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public routier,
à l’inutilité et à la remise au domaine
de parcelles situées en bordure de la RN10 sur la commune de Villejoubert
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre ,2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés ef responsabilités locales :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ,
Vu le courrier du directeur interdépartemental des routes Atlantiques du 25 janvier 2022 :
Vu l'arrêté du 9 décembre2021 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public routier, à l'inutilité
et à la remise au domaine de parcelles situées en bordure de la RN10 sur la commune de Villejoubert ;
Considérant qu'il convient de modifier l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine
public routier, à l'inutilité et à la remise au domaine de parcelles situées en bordure de la RN10 sur la commune
de Villejoubert est annulé.
Article 2 : Sont désaffectées, déclassés, déclarées inutiles et remises au service local du domaine en vu de leur
cession les parcelles sises sur la commune de Villejoubert cadastrées ;
+ section B0508 lieudit « bois des bertrands » d'une contenance de 6a 65ca
* section B0510 lieudit « bois des bertrands » d'une contenance de 12a 10ca
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97,61.00
www.charenta.qouv.fr
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2022 déclassement RN10 Villejoubert 22 + section ZA0008 lieudit « les galimens » d'une contenance de 17a 85ca
+ section ZA0017 lieudit « les galimens » d'une contenance de 4a 15ca
Article 3 : Ce bien devra être répertorié comme blen « DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions (OSC).
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant]la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par vole postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 :
e Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
e Monsieur le directeur des finances publiques de la Charente ;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
e Monsieur le maire de la commune de Villejoubert.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Charente et affiché conformément à la réglementation en vigueur
| Labréfète” | \ - Le d
Magali T EBAPTE
#2: D
Nota : Les plans peuvent être consultés à la direction interdépartementale des routes Atlantique — Mission
maîtrises d'ouvrages - 19 allée des pins - 33073 Bordeaux cedex ou à la préfecture de la Charente-Maritime —
service de la coordination de l'action départementale - 38 rue Réaumur — 17017 La Rochelle cedex
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.97.61,00
www.charente. gouv.fr
2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2022 déclassement RN10 Villejoubert 23 DIR ATLANTIQUE
16-2022-05-12-00006
Arrêté du 12 mai 2022 déclassement RN10
parcelle ZY n°139 Reignac
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-12-00006 - Arrêté du 12 mai 2022 déclassement RN10 parcelle ZY n°139 Reignac 24 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA
Atlantique CHARENTE
: Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ;!2 MAÏ 2022
portant déclassement du domaine public
et remise à la direction immobilière de l'État pour aliénation
(parcelle ZY n° 139) RN 10 - Commune de Reignac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , 1
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu le courrier du directeur interdépartemental des routes Atlantique du 25 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020 portant déclassement du domaine public et remise à la direction
immobilière de l'Etat pour aliénation ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 20 avril 2020 portant déclassement du domaine public et remise à la direction
immobilière de l'État pour aliénation est annulé.
Article 2 : Est désaffectée et déclassée du domaine public routier de l'État (ministère de la Transition Écologique et Solidaire) en vue de sa cession, la parcelle sise sur le territoire de la commune de Reignac cadastrée :
+ section ZY n°139 d'une superficie de 9a 5ca
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 06.46.97.61.00
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172
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-12-00006 - Arrêté du 12 mai 2022 déclassement RN10 parcelle ZY n°139 Reignac 25 telle que représentée sur le document modificatif du parcellaire cadastral annexé au présent arrêté.
Article 3: Il peut être pris connaissance du plan à la direction interdépartementale des routes Atlantiques — Mission maîtrises d'ouvrage — 19 allée des Pins — 33073 Bordeaux cedex.
Article 4 : Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 : Ce bien devra ci répertorié comme bien « DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions (OSC).
Article 6 : Le présent arrêté est LR dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
Article 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Monsieur le directeur des finances publiques de la Charente ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le maire de la commune de Reignac.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Charente et affiché conformément à la réglementation en vigueur par le maire,
| d SN pe
Le préféte / À
| / HN
Magali DEBATTE)
“
. Nota : Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Atlantique — Mission maltrises
d'ouvrages - 19 allée des pins - 33073 Bordeaux cedex ou à la préfecture de la Charente - service de la
coordination des politiques publiques et d'appui territorial 7-9 rue de la préfecture — CS 92301 — 16023
Angoulême Cedex
7-9, rue de la Préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05,45,97,61,00
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DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-12-00006 - Arrêté du 12 mai 2022 déclassement RN10 parcelle ZY n°139 Reignac 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-08-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP918068156
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP918068156 27 LS = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Direction départementale
de la Charente
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918068156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté n°16-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 portant subdélégation de signature à
Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - direction
départementale de Charente le 5 août 2022 par Madame Justine LEROY en qualité de Directrice déléguée,
pour l'établissement Expansion 16 Barbezieux La Couronne situé 36 bis route de Bordeaux
16400 LA COURONNE et enregistré sous le N° SAP918068156 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP918068156 28 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Angoulême, le 11 août 2022
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - direction départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratifde Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035 POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP918068156 29 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-08-11-00001
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne N°
SAP811848308
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-11-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP811848308 30 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Direction départementale
de la Charente
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811848308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n°16-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 portant subdélégation de signature à
Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 24 avril 2022 ;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -
direction départementale de Charente le 10 août 2022 par Monsieur Jimmy Philippe JUDD en qualité de chef
d'entreprise, pour l'entreprise JUDD Multi-Services situé 2, rue du plantier des Geais —
16600 MAGNAC-SUR-TOUVRE et enregistré sous le N° SAP811848308 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
‘Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-11-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP811848308 31 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à à Angoulême, le 11 août 2022
Pér Gùr ‘ePré êt par subdélégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - direction départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035 POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-08-11-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP811848308 32 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2022-08-16-00002
Délégation de signature en matière de
recouvrement centre de Ruffec
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-08-16-00002 - Délégation de signature en matière de recouvrement centre de Ruffec 33 n
RÉPUALIQUE FRANÇAUSE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Ruffec
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après .
Durée maximale des | Somme maximale
Nom et prénom des Grade délais de paiement pour laquelle un
agents délai de paiement
| peut être accordé
AROTCHAREN- Contrôleur des finances publiques 12 mois 2 000€
MICHEL Audrey
AUDEBRAND-
BRAGUE Isabelle Contrôleur des finances publiques 12 mois 2 000€
DANO Caroline “Contrôleur des finances publiques 12 mois 2 000€
GOARANT Alizée Contrôleur des finances publiques 12 mois 2 000€
LEMAL Elisabeth Contrôleur des finances publiques 12 mois 2 000€
ALVAREZ Clara Agent des finances publiques 12 mois 1 000€
CHAGNAUD Aurélie ‘Agent des finances publiques 12 mois 1 000€
FIGUERAS Julie Agent des finances publiques 12 mois 1 000€
PIPET Sandrine Agent des finances publiques 12 mois 1 CO0€
|
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-08-16-00002 - Délégation de signature en matière de recouvrement centre de Ruffec 34 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Charente
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Ruffec
À Ruffec le 16 août 2022
Publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Charente
Recueil spécial du / /2022-
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-08-16-00002 - Délégation de signature en matière de recouvrement centre de Ruffec 35 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-12-00001
Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'Eau - 20220812
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-12-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220812 36 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/11
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-12-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220812 37 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente
Vu l’arrêté préfectoral n°162022071800030 signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-12-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220812 38 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
3 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, samedi, dimanche
11/08/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
+ mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 2 jours/7
mercredi, dimanche
11/08/2022
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires
accordées
04/08/2022
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
13/08/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte Renforcée Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 11/08/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 11/08/2022
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud)
Alerte
Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 % 11/08/2022
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 11/08/2022
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-12-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220812 39 Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d’alerte, s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation, définis en Annexe 2, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC.
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha. Les volumes dérogatoires accordés sont définis en Annexe 3.
Article 4 : Le précédent arrêté du 10 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 13 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 12 août 2022
Po/ La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
Le directeur départemental
des territoires
Hervé Servat
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-12-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220812 40 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/11
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-12-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20220812 41 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 6/11
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ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
!") "
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
!") 6(' )"
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
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8H00
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
VOLUME DEROGATOIRE HEBDOMADAIRE
CdPDE mere chege eleveurs snecialee species derogatoire cultures SRE JEnserRere hebdomadaire legumieres total (m3)
OUV-16-SU-AC-001 - 3 667 - 200 3 867
OUV-16-SU-AC-005 2 900 - - - 2 900
OUV-16-SU-AC-007 : 2 025 - . 2 025
OUV-16-SU-AC-012 : - 892 - 892
OUV-16-SU-AC-013 1 500 - - . 1 500
OUV-16-SU-AC-014 - - 2 000 : 2 000
OUV-16-SU-AC-015 2 200 - - - 2 200
OUV-16-SU-AC-019 _ _ 1 900 : 1900
OUV-16-SU-AC-021 - 300 - - 300
OUV-16-SU-AC-030 1 328 - _ 202 1 328
OUV-16-SU-AC-031 - 10 562 - - 10 562
OUV-16-SU-AC-033 : - 4 540 - 4 540
OUV-16-SU-AC-036 - 2 250 - : 2 250
OUV-16-SU-AC-039 - 5 200 - - 5 200
OUV-16-SU-AC-043 : - 2 100 : 2100
OUV-16-SU-AC-048 - - - 200 200
TETTAL AUME COUTURE 7 928 24 003 11 432 602 43 763
- cultures cuiures volume Cd PDE maraichage eleveurs | speciales speciales derogatoire - cultures = arrete- hebdomadaire legumieres cadre total (m3)
OUV-16-SU-AG-003 - : - 1 000 1 000
OUV-16-SU-AG-006 2 380 : - 440 2 380
OUV-16-SU-AG-009 _ - _ 250 250
OUV-16-SU-AG-011 - : - 400 400
OUV-16-SU-AG-012 - . - 1 200 1 200
TOTAL AUGE 2 380 - : 3 290 5 230
ANNEXE 3
Volumes dérogatoires autorisés
*"6 "
!"
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| cultures cultures |derogatoire
CdPDE mare chage- eleveurs speciales | speciales hebdomada , autres larrete-cadre| ire total egumieres (m3) OUV-16-SU-NOU-007 - - - 202 202 TOTAL NOUERE - : - 202 202
VOLUME DEROGATOIRE HEBDOMADAIRE
maraichage- cultures cultures volume derogatoire
CdPDE cultures eleveurs speciales | speciales | hebdomadaire total legumieres autres arrete-cadre (m3)
OUV-16-SU-CAVD-001 200 : - 1 000 1 200
OUV-16-SU-CAVD-004 175 _ - - 175
OUV-16-SU-CAVD-005 : : - 170 170
OUV-16-SU-CAVD-015 _ - - 500 500
OUV-16-SU-CAVD-017 125 _ - - 125
OUV-16-SU-CAVD-018 _ _ - 602 602
OUV-16-SU-CAVD-019 100 - - : 100
OUV-16-SU-CAVD-022 _ _ - 300 300
OUV-16-SU-CAVND-003 _ _ - 225 225
OUV-16-SU-CAVND-006 _ _ - 600 600
OUV-16-SU-CAVND-010 3 500 _ - 230 3 500
OUV-16-SU-CAVND-012 _ _ - 400 400
OUV-16-SU-CAVND-016 : - - 800 800
OUV-16-SU-CAVND-018 200 - - - 200
OUV-16-SU-CAVND-020 _ - - 1 400 1 400
OUV-16-SU-CAVND-022 400 - - - 400
OUV-16-SU-CAVND-027 250 _ - - 250
TOTAL CHARENTE AVAL 4 950 . - 6 227 10 947
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Charente
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Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogesteau - 20220808
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220808 49 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente
Vu l’arrêté préfectoral signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220808 50 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, samedi, dimanche
04/08/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 04/08/2022
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, vendredi, dimanche
04/08/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
suivant liste Annexe 2
04/08/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer
y compris cultures
dérogatoires accordées
04/08/2022
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
+ Mesure préventive :
Mise en place de tours d'eau
suivant 2 jours d'arrêts
04/08/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte Renforcée Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 04/08/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 11 % 04/08/2022
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
5 % 04/08/2022
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 11 % 04/08/2022
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220808 51 Po/ La secrétaire générale
harente par intérim
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d’alerte, s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation, définis en Annexe 2, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et limitées à 200m3/ha.
Les irrigants de la zone d'alerte du Bief non-soumis à l'interdiction d'irriguer en milieu superficiel sont définis dans la liste en Annexe 2.
Le sous-bassin de la Nouère est soumis aux modalités de gestion particulières par groupes de prélèvement ou tours d'eau suivant 2 jours d'arrêt d'irrigation/semaine, définies en Annexe 2.
Article 4 : Le précédent arrêté du 02 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 8 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 8 août 2022
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220808 53 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220808 54 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
:("; &?
N° Identifiant Police de l'eau Communes « Lieu dit » Parcelles
OUV-16-SU-BI-004 JUILLÉ « Bec Oiseau » 0B 0293
OUV-16-SU-BI-006 LIGNÉ « Le Bourg » 0E 0324
OUV-16-SU-BI-007 LIGNÉ « Chez Pauly » ZE 0083
OUV-16-SU-BI-011 JUILLÉ « Les Acheneaux » ZB 0183
OUV-16-SU-BI-012 LIGNÉ « Anguillard » ZC 0055
!") "
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
*"8 "
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
!"
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
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des territoires
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Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
) =" & 7477
2 jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
N° Identifiant
Police de l'eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-NOU-001
OUV-16-SU-NOU-002
OUV-16-SU-NOU-003
OUV-16-SU-NOU-004
OUV-16-SU-NOU-006
OUV-16-SU-NOU-007
OUV-16-SU-NOU-011
OUV-16-SU-NOU-012
OUV-16-SU-NOU-013
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Charente
16-2022-08-08-00003
Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Karst - 20220808
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220808 59 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le département de la Charente, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00008 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220808 60 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l’évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant le niveau du Karst au piézomètre dit de « La Rochefoucauld », supérieur à 55,97 m NGF le 15 juin 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date d'application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 28/07/2022
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 28/07/2022
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 04/08/2022
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Crise Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
02/08/2022
TARDOIRE Station de Montbron Crise
Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
06/08/2022
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Crise Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Crise Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
Mesure générale sur l'ensemble du périmètre de l'OUGC du Karst :
Prélèvements en eaux superficielles, nappes
d'accompagnement et eaux souterraines du
Karst
Irrigation interdite des couverts et semis 04/08/22
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220808 61 Po/ La secrétaire générale
harente par intérim
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs irrigants.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation, définis en Annexe 1, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux dérogations particulières déclarées auprès de l'OUGC et accordées ; les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
Article 4 : Le précédent arrêté du 5 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 9 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 2.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 8 août 2022
7-9, rue de la préfecture
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Modalités de Gestion
=/).
Jours d'interdiction applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
)$.*
Jours d'interdiction applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Liste des communes par zones de gestion
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ÉCURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
7-9, rue de la préfecture
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Charente
16-2022-08-17-00001
Restrictions des usage de l'eau : Périmètre OUGC
Cogesteau - 20220817
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00001 - Restrictions des usage de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220817 66 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/11
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00001 - Restrictions des usage de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220817 67 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente
Vu l’arrêté préfectoral n°162022071800030 signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00001 - Restrictions des usage de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220817 68 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
3 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, samedi, dimanche
18/08/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
+ mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 2 jours/7
mercredi, dimanche
18/08/2022
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
18/08/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires
accordées
04/08/2022
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
13/08/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte Renforcée Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 18/08/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 18/08/2022
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud)
Alerte
Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 % 11/08/2022
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 6 % 18/08/2022
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00001 - Restrictions des usage de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220817 69 Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d’alerte, s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation, définis en Annexe 2, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et accordées par le service police de l'eau de l'État.
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha. Les volumes dérogatoires accordés sont définis en Annexe 3.
Article 4 : Le précédent arrêté du 12 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 18 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 17 août 2022
Po/ La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00001 - Restrictions des usage de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220817 71 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00001 - Restrictions des usage de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220817 72 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
!") "
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
!") 6(' )"
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
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des territoires
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
VOLUME DEROGATOIRE HEBDOMADAIRE
CdPDE mere chege eleveurs snecialee species derogatoire cultures SRE JEnserRere hebdomadaire legumieres total (m3)
OUV-16-SU-AC-001 - 3 667 - 200 3 867
OUV-16-SU-AC-005 2 900 - - - 2 900
OUV-16-SU-AC-007 : 2 025 - . 2 025
OUV-16-SU-AC-012 : - 892 - 892
OUV-16-SU-AC-013 1 500 - - . 1 500
OUV-16-SU-AC-014 - - 2 000 : 2 000
OUV-16-SU-AC-015 2 200 - - - 2 200
OUV-16-SU-AC-019 _ _ 1 900 : 1900
OUV-16-SU-AC-021 - 300 - - 300
OUV-16-SU-AC-030 1 328 - _ 202 1 328
OUV-16-SU-AC-031 - 10 562 - - 10 562
OUV-16-SU-AC-033 : - 4 540 - 4 540
OUV-16-SU-AC-036 - 2 250 - : 2 250
OUV-16-SU-AC-039 - 5 200 - - 5 200
OUV-16-SU-AC-043 : - 2 100 : 2100
OUV-16-SU-AC-048 - - - 200 200
TETTAL AUME COUTURE 7 928 24 003 11 432 602 43 763
- cultures cuiures volume Cd PDE maraichage eleveurs | speciales speciales derogatoire - cultures = arrete- hebdomadaire legumieres cadre total (m3)
OUV-16-SU-AG-003 - : - 1 000 1 000
OUV-16-SU-AG-006 2 380 : - 440 2 380
OUV-16-SU-AG-009 _ - _ 250 250
OUV-16-SU-AG-011 - : - 400 400
OUV-16-SU-AG-012 - . - 1 200 1 200
TOTAL AUGE 2 380 - : 3 290 5 230
ANNEXE 3
Volumes dérogatoires autorisés
*"6 "
!"
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00001 - Restrictions des usage de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau - 20220817 76 volume
| cultures cultures |derogatoire
CdPDE mare chage- eleveurs speciales | speciales hebdomada , autres larrete-cadre| ire total egumieres (m3) OUV-16-SU-NOU-007 - - - 202 202 TOTAL NOUERE - : - 202 202
VOLUME DEROGATOIRE HEBDOMADAIRE
maraichage- cultures cultures volume derogatoire
CdPDE cultures eleveurs speciales | speciales | hebdomadaire total legumieres autres arrete-cadre (m3)
OUV-16-SU-CAVD-001 200 : - 1 000 1 200
OUV-16-SU-CAVD-004 175 _ - - 175
OUV-16-SU-CAVD-005 : : - 170 170
OUV-16-SU-CAVD-015 _ - - 500 500
OUV-16-SU-CAVD-017 125 _ - - 125
OUV-16-SU-CAVD-018 _ _ - 602 602
OUV-16-SU-CAVD-019 100 - - : 100
OUV-16-SU-CAVD-022 _ _ - 300 300
OUV-16-SU-CAVND-003 _ _ - 225 225
OUV-16-SU-CAVND-006 _ _ - 600 600
OUV-16-SU-CAVND-010 3 500 _ - 230 3 500
OUV-16-SU-CAVND-012 _ _ - 400 400
OUV-16-SU-CAVND-016 : - - 800 800
OUV-16-SU-CAVND-018 200 - - - 200
OUV-16-SU-CAVND-020 _ - - 1 400 1 400
OUV-16-SU-CAVND-022 400 - - - 400
OUV-16-SU-CAVND-027 250 _ - - 250
TOTAL CHARENTE AVAL 4 950 . - 6 227 10 947
) <"
?")"6#A
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Charente
16-2022-08-10-00002
Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne
-20220810
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00002 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne -20220810 78 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne
où la Chambre d'Agriculture de Dordogne
est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-017 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
7-9, rue de la préfecture
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00002 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne -20220810 79 Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
02/08/2022
DRONNE-AVAL Station de Coutras Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
TUDE Médillac Station Pont de Corps Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
08/07/2022
ISLE-AVAL
(Poussonne-Palais-Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
05/08/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les interdictions d'irrigation, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires déclarées et accordées. Les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
Article 4 : Le précédent arrêté du 4 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 11 août 2022 à 8 heures.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00002 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne -20220810 80 Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 10 août 2022
Po/ La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
Le directeur départemental
des territoires
Hervé SERVAT
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00002 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne -20220810 82 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00002 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne -20220810 83 5. TUDE
BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00002 - Restrictions des usages de l'eau : BV Isle-Dronne -20220810 84 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-10-00003
Restrictions des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Cogesteau 20220810
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau 20220810 85 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau 20220810 86 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente
Vu l’arrêté préfectoral signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau 20220810 87 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
3 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, samedi, dimanche
11/08/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
+ mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 2 jours/7
mercredi, dimanche
11/08/2022
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires
accordées
04/08/2022
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte Renforcée Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 11/08/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 11/08/2022
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud)
Alerte
Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 % 11/08/2022
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 11/08/2022
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau 20220810 88 Car
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d’alerte, s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation, définis en Annexe 2, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC.
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha et définies en Annexe 3.
Article 4 : Le précédent arrêté du 08 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 11 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 10 août 2022
Po/ La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
Le directeur départemental
des territoires
Hervé Servat
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau 20220810 89 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/11
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau 20220810 90 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogesteau 20220810 91 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
!") "
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
!") 6(' )"
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
VOLUME DEROGATOIRE HEBDOMADAIRE
CdPDE mere chege eleveurs snecialee species derogatoire cultures SRE JEnserRere hebdomadaire legumieres total (m3)
OUV-16-SU-AC-001 - 3 667 - 200 3 867
OUV-16-SU-AC-005 2 900 - - - 2 900
OUV-16-SU-AC-007 : 2 025 - . 2 025
OUV-16-SU-AC-012 : - 892 - 892
OUV-16-SU-AC-013 1 500 - - . 1 500
OUV-16-SU-AC-014 - - 2 000 : 2 000
OUV-16-SU-AC-015 2 200 - - - 2 200
OUV-16-SU-AC-019 _ _ 1 900 : 1900
OUV-16-SU-AC-021 - 300 - - 300
OUV-16-SU-AC-030 1 328 - _ 202 1 328
OUV-16-SU-AC-031 - 10 562 - - 10 562
OUV-16-SU-AC-033 : - 4 540 - 4 540
OUV-16-SU-AC-036 - 2 250 - : 2 250
OUV-16-SU-AC-039 - 5 200 - - 5 200
OUV-16-SU-AC-043 : - 2 100 : 2100
OUV-16-SU-AC-048 - - - 200 200
TETTAL AUME COUTURE 7 928 24 003 11 432 602 43 763
- cultures cuiures volume Cd PDE maraichage eleveurs | speciales speciales derogatoire - cultures = arrete- hebdomadaire legumieres cadre total (m3)
OUV-16-SU-AG-003 - : - 1 000 1 000
OUV-16-SU-AG-006 2 380 : - 440 2 380
OUV-16-SU-AG-009 _ - _ 250 250
OUV-16-SU-AG-011 - : - 400 400
OUV-16-SU-AG-012 - . - 1 200 1 200
TOTAL AUGE 2 380 - : 3 290 5 230
ANNEXE 3
Volumes dérogatoires autorisés
*"6 "
!"
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| cultures cultures |derogatoire
CdPDE mare chage- eleveurs speciales | speciales hebdomada , autres larrete-cadre| ire total egumieres (m3) OUV-16-SU-NOU-007 - - - 202 202 TOTAL NOUERE - : - 202 202
VOLUME DEROGATOIRE HEBDOMADAIRE
maraichage- cultures cultures volume derogatoire
CdPDE cultures eleveurs speciales | speciales | hebdomadaire total legumieres autres arrete-cadre (m3)
OUV-16-SU-CAVD-001 200 : - 1 000 1 200
OUV-16-SU-CAVD-004 175 _ - - 175
OUV-16-SU-CAVD-005 : : - 170 170
OUV-16-SU-CAVD-015 _ - - 500 500
OUV-16-SU-CAVD-017 125 _ - - 125
OUV-16-SU-CAVD-018 _ _ - 602 602
OUV-16-SU-CAVD-019 100 - - : 100
OUV-16-SU-CAVD-022 _ _ - 300 300
OUV-16-SU-CAVND-003 _ _ - 225 225
OUV-16-SU-CAVND-006 _ _ - 600 600
OUV-16-SU-CAVND-010 3 500 _ - 230 3 500
OUV-16-SU-CAVND-012 _ _ - 400 400
OUV-16-SU-CAVND-016 : - - 800 800
OUV-16-SU-CAVND-018 200 - - - 200
OUV-16-SU-CAVND-020 _ - - 1 400 1 400
OUV-16-SU-CAVND-022 400 - - - 400
OUV-16-SU-CAVND-027 250 _ - - 250
TOTAL CHARENTE AVAL 4 950 . - 6 227 10 947
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?")"6#@
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Charente
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Restrictions des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Karst - 20220805
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le département de la Charente, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00008 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-05-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220805 98 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l’évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant le niveau du Karst au piézomètre dit de « La Rochefoucauld », supérieur à 55,97 m NGF le 15 juin 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date d'application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 28/07/2022
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 28/07/2022
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 04/08/2022
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Crise Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
02/08/2022
TARDOIRE Station de Montbron Crise
Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
06/08/2022
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer
sauf cultures maraîchères
déclarées
28/07/2022
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Alerte Taux hebdomadaire restreint 7 % 04/08/2022
Mesure générale sur l'ensemble du périmètre de l'OUGC du Karst :
Prélèvements en eaux superficielles, nappes
d'accompagnement et eaux souterraines du
Karst
Irrigation interdite des couverts et semis 04/08/22
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-05-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220805 99 Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs irrigants.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation, définis en Annexe 1, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux dérogations particulières déclarées auprès de l'OUGC et accordées ; les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
Article 4 : Le précédent arrêté du 2 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 6 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 2.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 5 août 2022
Po/ La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
Le directeur départemental adjoint
des territoires
Benoît PREVOST REVOL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Modalités de Gestion
=/).
Jours d'interdiction applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
)$.*
Jours d'interdiction applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
7-9, rue de la préfecture
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-05-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220805 101 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Liste des communes par zones de gestion
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-05-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220805 102 BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ÉCURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Charente
16-2022-08-17-00002
Restrictions des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Karst - 20220817
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00002 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220817 104 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le département de la Charente, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00008 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00002 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220817 105 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l’évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant le niveau du Karst au piézomètre dit de « La Rochefoucauld », supérieur à 55,97 m NGF le 15 juin 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date d'application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 28/07/2022
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 28/07/2022
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Restriction de 15 % du volume autorisé individuel 04/08/2022
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Crise Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
02/08/2022
TARDOIRE Station de Montbron Crise
Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
06/08/2022
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Crise Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Crise Interdiction d’irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
Mesure générale sur l'ensemble du périmètre de l'OUGC du Karst :
Prélèvements eaux souterraines du KARST,
TOUVRE et BONNIEURE-AVAL
Irrigation interdite des couverts et semis
sauf demande individuelle de dérogation
accordée par l'État
18/08/22
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00002 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220817 106 Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs irrigants.
Les interdictions d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux dérogations particulières accordées par le service police de l'eau de l'État.
Les cultures dérogatoires accordées sont limitées à 200m3/ha/semaine.
Les dérogations concernant les semis et couvert sont limitées à 150m3/ha/semaine.
Article 4 : Le précédent arrêté du 8 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 18 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 17 août 2022
Po/ La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00002 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220817 107 7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00002 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220817 109 BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ÉCURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Charente
16-2022-08-10-00001
Restrictions des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Saintonge - 20220809
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220809 111 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le territoire de l'OUGC Saintonge, sous-bassins de Antenne-Soloire et Seugne ;
Vu l’arrêté préfectoral signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220809 112 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des sous-bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones
d'alerte
Indicateurs de
référence
Niveau
gravité
Mesures de restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-
SOLOIRE
Piézo Les Ramées
Ballans Crise
Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires 10/08/2022
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Alerte
Taux hebdo restreint à 7 %
+ mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi
et du samedi 9H00 au dimanche 19H00
20/07/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Le précédent arrêté du 26 juillet 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 10 août 2022 à 8h00.
Article 4 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220809 113 22
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 9 août 2022
Po/ La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
Le directeur départemental
des territoires
Hervé SERVAT
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220809 114 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN RANVILLE-BREUILLAUD
BREVILLE MESNAC
CHASSORS NERCILLAC
CHERVES-RICHEMONT REPARSAC
COGNAC ROUILLAC
COURBILLAC SAINT-BRICE
HOULETTE SAINTE-SEVERE
JAVREZAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
JULIENNE SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
LOUZAC-SAINT-ANDRE SIGOGNE
MAREUIL VAUX-ROUILLAC
FOUSSIGNAC VAL-D’AUGE
LES METAIRIES VERDILLE
"% !*%
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMERAC
BORS-DE-BAIGNES REIGNAC
CHANTILLAC TOUVERAC
CONDEON
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220809 115 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-10-00005
Restrictions des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Saintonge - 20220810
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00005 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220810 116 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le territoire de l'OUGC Saintonge, sous-bassins de Antenne-Soloire et Seugne ;
Vu l’arrêté préfectoral signé le 28 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00005 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220810 117 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des sous-bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones
d'alerte
Indicateurs de
référence
Niveau
gravité
Mesures de restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-
SOLOIRE
Piézo Les Ramées
Ballans Crise
Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires 10/08/2022
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Alerte
Taux hebdo restreint à 7 %
+ mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi
et du samedi 9H00 au dimanche 19H00
+ Interdiction des prélèvements
du jeudi 11 août à 9h00 au dimanche 14
août à 19h00
11/08/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Le précédent arrêté du 9 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 11 août 2022 à 8h00.
Article 4 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00005 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220810 118 Po/ La secrétaire générale
Préfète de harente par intérim
recteur départemental
es territoires
Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 10 août 2022
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN RANVILLE-BREUILLAUD
BREVILLE MESNAC
CHASSORS NERCILLAC
CHERVES-RICHEMONT REPARSAC
COGNAC ROUILLAC
COURBILLAC SAINT-BRICE
HOULETTE SAINTE-SEVERE
JAVREZAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
JULIENNE SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
LOUZAC-SAINT-ANDRE SIGOGNE
MAREUIL VAUX-ROUILLAC
FOUSSIGNAC VAL-D’AUGE
LES METAIRIES VERDILLE
"% !*%
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMERAC
BORS-DE-BAIGNES REIGNAC
CHANTILLAC TOUVERAC
CONDEON
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-10-00005 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220810 120 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-17-00003
Restrictions des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Saintonge - 20220817
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220817 121 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le territoire de l'OUGC Saintonge, sous-bassins de Antenne-Soloire et Seugne ;
Vu l’arrêté préfectoral signé le 28 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220817 122 Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des sous-bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones
d'alerte
Indicateurs de
référence
Niveau
gravité
Mesures de restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-
SOLOIRE
Piézo Les Ramées
Ballans Crise
Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires 10/08/2022
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Alerte
Taux hebdo restreint à 7 %
+ mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi
et du samedi 9H00 au dimanche 19H00
17/08/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Le précédent arrêté du 10 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 17 août 2022 à 8h00.
Article 4 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220817 123 Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 17 août 2022
Po/ La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220817 124 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN RANVILLE-BREUILLAUD
BREVILLE MESNAC
CHASSORS NERCILLAC
CHERVES-RICHEMONT REPARSAC
COGNAC ROUILLAC
COURBILLAC SAINT-BRICE
HOULETTE SAINTE-SEVERE
JAVREZAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
JULIENNE SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
LOUZAC-SAINT-ANDRE SIGOGNE
MAREUIL VAUX-ROUILLAC
FOUSSIGNAC VAL-D’AUGE
LES METAIRIES VERDILLE
"% !*%
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMERAC
BORS-DE-BAIGNES REIGNAC
CHANTILLAC TOUVERAC
CONDEON
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-17-00003 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20220817 125 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-08-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la direction départementale
des territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente 126 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature à des cadres et agents
de la direction départementale des territoires de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier dela Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé Servat directeur départémental des territoires de la Charente ; :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. Benoît Prévost Revol directeur
départemental adjoint des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente ;_
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-07-18-00030 du 18 juillet 2022, donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
: ARRÊTE
Article 1°’: Subdélégation est donnée aux chefs de service nommés ci-dessous afin de signer tous actes
et décisions listés à l'article 1°, titres Il à IX de l'arrêté sus-visé, dans le cadre de leurs attributions
‘respectives:
— Mme Maryse Touzét, cheffé du service urbanisme, habitat, logement (SUHL), titres IV et V;
- M. Thomas Loury, chef du service eau, environnement, risques (SEER), titres 11 (F), 111 (à l'exclusion des décisions en application des arrêtés cadre fixant les zones d'alerte) et VII;
— M. Patrick Barnét, chef du service économie agricole et rurale (SEAR), titres VII (forêt et milieux naturels)
et IX ;
— M. Jean-Paul Guivarc'h, chef du service analyse et aménagement du territoire (SAAT), titres Il (A, B et E) et VI;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente 127 - M. Renaud Wittebroodt, chef du service territorial et gestion de crise (STGC), titres Il (A, C et F) et V.
Article 2 : Les adjoints des chefs de service nommés ci-dessous disposent de la même subdélégation de
signature que leurs chefs de service et suppléent leurs absences ou empêchement :
— M. Florent Mauviet, adjoint à la cheffe du SUHIL, responsable de l'unité planification ;
— Mme Marie-Aude Kyriacos, adjointe au chef du SEER, responsable de l'unité protection des milieux
aquatiques ;
— M. Olivier Jalabert, adjoint au chef du SEAR, responsable de l'unité développement agricole et rural.
Article 3 : Les adjoints aux chefs de service nommés à l'article 2, en leurs qualités de chefs d'unité, et les
chefs d'unités ou chargés de mission nommés ci-dessous disposent, dans le cadre de leurs compétences
respectives, des subdélégations de signature données à leurs chefs de service :
— SUHL | |
— Mme Anne Maloubier, responsable de l'unité application du droit des sols ;
— Mme Anne-Claire Bernadotte, responsable de l'unité Habitat ;
— SEER .
— Mme Stéphanie Pannetier, responsable de l'unité eau et agriculture, chasse et pêche ;
— SEAR
- Mme Sophie Lamote, responsable de l'unité aides directes et mesures_agroenvironnementales ll
forêt ;
— Mme Isabelle Blicq, responsable de l'unité biodiversité et préservation des espaces naturels et agricoles ;
— SAAT
— M.Jérôme Cibadier, responsable de l'unité bâtiments durables et accessibilité ;
— M. Luc Viart, responsable de l'unité connaissance et animation territoriale :
— Mme Muriel Carpaye, responsable de l'unité éducation routière, déléguée au permis de conduire et
à la sécurité routière (DPCSR);
— STGC :
— M. Olivier Geoffrion, responsable de l'unité territoriale Nord-Est ;
— M. Pascal Touron, responsable de l'unité territoriale Sud-Ouest.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unité, les agents nommés ci-dessous
disposent, dans le cadre de leurs attributions respectives, des subdélégations de signature données à
leurs chefs d'unité
- SUHL |
— Mme Maryse Brigaud, adjointe au responsable de l'unité planification ;
— SEER
— M. Éric Villate, adjoint à la responsable de l'unité protection des milieux aquatiques ;
— SAAT :
— Mme Sandra Chardon, adjointe au lesponsable de l'unité connaissance et animation territoriale ; — M. Franck Grosz, animateur du pôle interdépartemental transports exceptionnels ;
- Mme Sylvie Bouleux, adjointe au responsable de l'Unité bâtiments durables et accessibilité ;
— Mme Nathalie Brineau, adjointe à la déléguée à l'éducation routière, et Mme Catherine Texier
Article 5 : Subdélégation est donnée aux instructeurs ADS ci-dessous, à l'effet de signer les lettres de
consultation des personnes publiques, services où commissions intéressés : Stéphane Billy, Sylvie Linard
et Françoise Roy. :
Article 6 : Subdélégation est donnée aux chefs de service, responsables d'unité à l'effet de signer les
décisions relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placés sous leur autorité.
Article 7 : En cas de décision d'intérim prise par le directeur départemental des territoires, l'intérimaire
exerce la délégation concernée pendant toute la durée de l'intérim.
Article 8 : Les chefs de service et leurs adjoints, nommés aux articles 2 et 3, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation sur tous actes et décisions visés à l'arrêté du 18 juillet 2022. :
Article 9 : L'arrêté de subdélégation du 23 mars 2022 est abrogé.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente 128 Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
BAULAUE,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37.
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente 129 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-08-00005
donnant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l’État
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00005 - donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 130 RCE
TE
LE |
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | desterritoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l’État
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales.
interministérielles ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente :
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité.de
préfète de la Charente;
Mu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé Servat directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. Benoît Prévost Revol directeur
départemental adjoint des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-07-18-00031 du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à M.
Hervé Servat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE |
Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et, en cas d'absence ou
d'empêchement des chefs de services, leurs adjoints ou les responsables d'unités au sein de leur service,
désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer :
— toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentants du
pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 18 juillet
2022 tant pour les dépenses (propositions d'affectation et d'engagement, demande de subvention,
service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatations des services fait et tableau
« ordre à payer ») que pour les recettes (constatation des droits d'émission des titres) ;
43 rue du docteur Charles Duroselle 16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00005 - donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 131 - tous actes relatifs aux conventions et accord-cadre dans la limite de 90 000 €HT, imputés sur les
budgets opérationnels de programme (BOP) selon le tableau ci-dessous.
N° Programme Chefs de service Adjoint'ou responsables d’unité du service
subdélégataire en cas d’absence ou d’empêchement du
subdélégataire
113 Thomas Loury Marie-Aude Kyriacos
Sous-action 707 Chef du service eau, Adjointe, responsable d'unité protection des milieux
« mesures environnement risques aquatiques
territoriales dans le
domainé de l'eau »
113 Patrick Barnét Olivier Jalabert
Sous-action 712 Chef du service économie Adjoint, responsable d'unité développement
« Natura 2000 » agricole et rurale __ agricole et rurale
Isabelle Blicq
responsable d'unité biodiversité et préservation des
espaces agricoles naturels agricoles
135 Jean-Paul Guivarc'h .... Luc Viart
(ville et territoires | Chef du service d'analyse et responsable d'unité observation et animation
durables) d'aménagement du territoriale
territoire
135 . Maryse Touzet Florent Mauviet,
Cheffe du service adjoint, responsable de l'unité planification
urbanisme, habitat, Anne-Claire Bernadotte
..Jogement : responsable d'unité habitat
149 Patrick Barnet __ Olivier Jalabert .
Chef du service économie |‘ Adjoint, responsable d'unité développement
_agricole et rurale agricole et rurale
Sophie Lamote
responsable d'unité aides directes et MAE
181 Thomas Loury Marie-Aude Kyriacos
Chef du service eau, Adjointe, responsable d'unité protection des milieux
environnement risques aquatiques
181 Jean-Paul Guivarc'h
action 01-01 Bruit | Chef du service d'analyse et
d'aménagement du
territoire .
207 Jean-Paul Guivarc'h | Luc Viart Chef du service d'analyse et responsable d'unité observation et animation d'aménagement du territoriale territoire | Muriel Carpaye
déléguée à l'éducation routière
362 Patrick Barnet . Olivier Jalabert
Chef du service économie. Adjoint, responsable d'unité développement
agricole et rurale agricole et rurale
Sophie Lamote
responsable d'unité aides directes et MAE
723 Jean-Paul. Guivarc'h Jérôme Cibadier
Chef du service d'analyse et responsable d'unité bâtiments durables et
d'aménagement du accessibilité
territoire
43 rue du docteur Charles Duroselle
‘16016 ANGOULÈME Cedex .
Tél. :05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00005 - donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 132 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Angoulême, le — 68 AOÛT 2022
et par délégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-08-00005 - donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 133 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-08-04-00004
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation du Triathlon de Sireuil, le 28 août
2022 de 9h30 à 10h30, de 12h00 à 12h30 et de
14h00 à 15h30
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-04-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Triathlon de Sireuil, le 28 août 2022 de 9h30 à 10h30, de 12h00 à 12h30 134 Er PRÉFETE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation du Triathlon de Sireuil sur la commune de Sireuil, le 28 Août 2022 de
9h30 à 10h30, de 12h00 à 12h30 et de 14h00 à 15h30
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris. en application de l'article R4241 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la: navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ;
Mu l'arrêté n° 16-2022-07-18-00030 du 18 juillet :2022 donnant délégation de signatureà M SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de l'association sportive de Sireuil en date du 15 mai 2022 représentée par Monsieur
Christian REVOLTE et dont le siège social est domicilié à la mairie de Sireuil, place Pierre Emile Martin,
sollicite une restriction.de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le pont de Sireuil et
1500 m en amont de ce pont conformément aux plans joints en annexe sur la commune de Sireuil, pour
l'organisation du Triathlon de Sireuil le 28 août ;
VU l'avis favorable du département de la Charente, propriétaire et gestionnaire du domaine public
fluvial en date du 16 juin 2022;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de la
manifestation pour la sécurité des participants à l'épreuve et des différents usagers du fleuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-04-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Triathlon de Sireuil, le 28 août 2022 de 9h30 à 10h30, de 12h00 à 12h30 135 ARRÊTE
Article 1°’: la circulation des bateaux est autorisée au droit du parcours durant le temps de la manifestation mais sera réduite. Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de sécurité par la présence d'hommes vigies durant les trois périodes de restriction de la navigation. C'est-à-dire le 28 août de 9h30 à 10h30, de 12h00 à 12h30 et de 14h00 à 15h30.
Afin de prévenir les navigants.de la manifestation, des panneaux d'information seront implantés sur les
berges en amont et aval de la zone restreinte etretirés à la fin de la manifestation par le pétitionnaire.
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité des
concurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressoert
du dossier de demande d'autorisation.
Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la
manifestation et la surveillance de la zone restreinte tel que définit sur les plans en annexes s'effectue
sous sa responsabilité.
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la
manifestation, ou de l’action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des
faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA
CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l’ application d'autres réglementations
et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché à la mairie de Sireuil à la réception de celui-ci, La présente autorisation
estmise-aurecueil-administratif.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* __ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: La secrétaire générale de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental
de la CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Sireuil, monsieur le directeur
départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental des services
d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
à
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/5
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737.
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Angoulême, le 0 & AQU 2072
Pour la secrétaire géhérale et par délégation
Le directeur départemental adjoint des territoires
Benoît PRÉVOST REVOL
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43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Charente
16-2022-08-16-00001
Arrêté résiliation de la convention APL n° 16 3
05-2000 97-535 2 2295
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-16-00001 - Arrêté résiliation de la convention APL n° 16 3 05-2000 97-535 2 2295 141 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Résiliation de la convention APL n°16 3 05-2000 97-535 2 2295
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 351-2 et R. 353-1 à R. 353-214 du code de la construction et de l'habitation ;
Mu l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l'État ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-07-30-003 du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé Servat, directeur départemental des territoires de Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu la convention n° 16 3 05-2000 97-535 2 2295 passée entre l'État et la commune de Les Adjots, signée lé 11 mai 2000, concernant le logement sis au lieu-dit « Chez Brariger » à Les Adjots ;
Considérant l'erreur faite lors de la rédaction de la convention sur la durée du prêt, souscrit pour 20 ans
et non 32 ans;
Considérant que la convention devait expirer au 30 juin 2020 et non au 30 juin 2032 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: La convention n° 16 3 05-2000 97-535 2 2295 conclue entre l'État et la commune de Les Adjots est résiliée en application de l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
+ __ d’un recours contentieux devant le tribunal-administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
.— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-16-00001 - Arrêté résiliation de la convention APL n° 16 3 05-2000 97-535 2 2295 142 Article 3 : M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
Angoulême, le 1 6 AOÛT 202?
Pour la préfète et par délégation.
récteur débartemental des territoires
43 rue du docteur Charles Durosélle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-08-16-00001 - Arrêté résiliation de la convention APL n° 16 3 05-2000 97-535 2 2295 143 Préfecture de la Charente
16-2022-08-05-00002
Arrêté préfectoral portant rectification d'une
erreur matérielle
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle 144 EE = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFÈTE _ de l'aménagement et du logement DE LA Nouvelle - Aquitaine CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral complémentaire
n° 16-2022-07-01-00010 du 1° juillet 2022 portant sur l'extension des installations existantes par
la construction d’un branchement de canalisation transport de gaz naturel ou assimilé en DN80
et d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Saint séverin (16);
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE PAR INTÉRIM
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et les
chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;
VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et Ill du titre Ill du livre IV ;
VU le Code des relations publiques et de l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-2017-12-08-034 du 08 décembre 2017 instituant les servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sur la
commune de Saint Séverin,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 16-2022-07-01-00010 du 1° juillet 2022 portant sur
l'extension des installations existantes par la construction d'un branchement de canalisation
transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et d'un poste d'injection sur le territoire de la
commune de Saint séverin (16) ;
VU la demande par mail du 2 août 2022 de la société GRTgaz de rectifier la valeur de la Pression
Maximale de Service indiquée à l’article 2-2° de l'arrêté n° 16-2022-07-01-00010 du 1° juillet 2022
susvisé. La PMS étant de 677 bar et non 66,7 bar comme indiqué dans le tableau ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° juillet susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne la valeur de la Pression Maximale de Service indiquée à l’article 2-2° ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle 145 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale , préfète de la Charente par intérim,
ARRÊTE:
Article premier : Correction
Le tableau de l'article 2-2° installations annexes de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° juillet 2022 est modifié comme suit :
1 - Type de poste | Pression |Observation Désignation des YP P . maximale ouvrages | | de service | |
Poste constitué :
+ d'une ligne
| Poste d'injection - Revêtement externe isolant |
[d'infection ° d'un local | en polyéthylène pour les
« Poste de! d'odorisation | 67;7bar (canalisations enterrées. et
Saint-Séverin °e d’un local analyse | peinture .anti-corrosion pour BIO » et électrique les installations aériennes. ° d'un abri de
| stockage gaz vecteur
Article 2 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du.1° juillet 2022 restent
inchangées.
Article 3 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente pendant
une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Saint-Séverin.
Article 4 : Voies et délais de recours
En application de l’article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :
- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle 146 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance OU l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale , préfète de la Charente par intérim, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargées de
l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de société GRTgaz, ainsi qu'à la mairie de Saint - Séverin.
Angoulême, le 7 5. AOÛT 2022
La secrétaire générale,
Préfète de la Charente par intérim
CAN
Nathalie VALLEIX
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
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Préfecture de la Charente - 16-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle 147 Préfecture de la Charente - 16-2022-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle 148