Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 fevrier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2022

Secrétariat Général

BG/HB "CR 16 février 2022"

L’an deux mille vingt-deux, le seize février,

le Conseil Municipal de Courbevoie dûment convoqué le dix février de l’an deux mille vingt-deux, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l’Hôtel de Ville de Courbevoie, sous la présidence de Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire, Président du Territoire Paris Ouest La Défense.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Madame Anne-Julie PONT- BUISSON.

Le secrétaire procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 43 présents à l’ouverture de cette séance :

Présent Procuration à

Monsieur Jacques KOSSOWSKI X

Madame Marie-Pierre LIMOGE X

Monsieur Michel GEORGET X

Madame Nathaly LEDERMAN X

Monsieur Arash DERAMBARSH X

Madame Laëtitia DEVILLARS X

Monsieur Patrick GIMONET X

Madame Sandrine PENEY X

Monsieur Hervé de COMPIEGNE X

Madame Charazed DJEBBARI X

Monsieur Sébastien BEAUVAL X

Madame Marion JACOB-CHAILLET X

Monsieur Khalid AIT OMAR X

Madame Sybille d’ALIGNY X

Monsieur Eric CESARI X

Madame Catherine MORELLE X

Monsieur Olivier MARMAGNE X

Madame Marie GEROUDET X

Monsieur Hervé CHATELAIN X2

Présent Procuration à

Madame Sandrine COHEN-SOLAL X

Monsieur Daniel COURTES X

Madame Nathalie RENAULT X

Madame Valérie SY-CHOLET X

Madame Maria GARCIA Monsieur Philippe POUTHÉ

Monsieur Philippe POUTHÉ X

Monsieur François LATTOUF Madame Valérie SY-CHOLET

Monsieur Christophe BRESSY X

Madame Fatimé KOLINGAR Madame Anne-Julie PONT- BUISSON

Madame Anne-Julie PONT-BUISSON X

Madame Aline DETRY à partir du dossier n°4 Monsieur Christophe BRESSY jusqu’au dossier n°3

Madame Bénédicte GEORGES X

Madame Stéphanie SOARES X

Monsieur Régis CASTEL X

Monsieur Jean-Jacques SARADJIAN à partir du dossier n°12 Monsieur Cédric FLAVIEN jusqu’au dossier n°11

Monsieur Cédric FLAVIEN X

Monsieur Pascal HUMRUZIAN X

Madame Inès GUIBERT X

Monsieur David BREXEL X

Monsieur Sébastien BILBAULT X

Monsieur Benoît LECHEVALIER X

Madame Victoria DOGNIN à partir du dossier n°6 Monsieur Benoît LECHEVALIER jusqu’au dossier n°5

Madame Dominique FRATELLIA X

Madame Christine HENNION Monsieur Laurent FITOUSSI

Monsieur Yann RUET X

Monsieur Jean-Philippe ELIE X

Madame Isabelle RIVIERE X

Monsieur Sidney STUDNIA X

Madame Carine SCRIMENTI AYADI Madame Dominique FRATELLIA

Madame Aurélie TAQUILLAIN X

Monsieur Jean-Christophe ADENIS X

Monsieur Laurent FITOUSSI X

Monsieur Louis BROSSE à partir du dossier n°5 Monsieur Sébastien BILBAULT jusqu’au dossier n°4

Madame Flavienne ELOM Monsieur Yann RUET3

Soit :

Conseillers municipaux présents : 43

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux absents, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales et APPROUVE le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2021 qui a été transmis par courriel le 17 décembre 2021.

--------------------------------------------------

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention de projet urbain partenarial n°11 sur l’îlot B5 rue Latérale, précisément sur le terrain sis 15 à 19 rue Latérale et 5 rue des Minimes à Courbevoie, cadastré AQ n°40, à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville de Courbevoie et la SCCV COURBEVOIE LATERALE.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses avenants éventuels et à les exécuter.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

--------------------------------------------------

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des véhicules réformés mentionnés dans le rapport annexé à la délibération, dont les enchères auront été déclarées fructueuses et dont le montant est supérieur à 4.600 €, lors de la session de vente du 1er au 15 février 2022 sur la plateforme Agorastore.

PRECISE que les ventes réalisées sous le seuil de 4.600 € relèvent d’une décision signée en application de la délégation accordée au Maire par la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 prise sur le fondement de l’article L. 2122- 22-10° du code général des collectivités territoriales.

Délibération adoptée par 53 pour

--------------------------------------------------

APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l’association AFOCAL dans le cadre du dispositif BAFA citoyen.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par 53 pour

--------------------------------------------------

APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage unique et de financement pour la construction de l’école européenne, à intervenir avec la Région Ile-de-France, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etat.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par 53 pour

--------------------------------------------------

DECIDE

Article 1 :

La ville de Courbevoie réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêts réaménagés, initialement contractés par Hauts-de-Seine Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».4

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’ils auraient encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération (cf. annexe n°1).

Concernant les lignes du prêt à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 :

La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, Hauts de Seine Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, au cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

--------------------------------------------------

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.600.000 euros (un million six cent mille euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°LBP-00011792 constitué d’une ligne de prêt (cf. annexe n°2).

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque postale, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.5

Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Banque postale de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal approuve la convention de garantie d’emprunt.

Article 6 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

--------------------------------------------------

APPROUVE l’adhésion de la Ville à l’association Sites & Cités remarquables de France, dans le cadre du projet de labellisation « Ville et Pays d’art et d’histoire » de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter tous les documents y afférents.

Délibération adoptée par 53 pour

--------------------------------------------------

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter les accords-cadres relatifs aux lots 1 et 2 de la consultation relative aux prestations de nettoyage des bâtiments et des vitreries pour la Ville, la SPL Centre évènementiel et culturel et VAL Courbevoie, ainsi que toute modification des contrats en cours d’exécution avec les pièces correspondantes : - lot n°1 : société EUROPE SERVICE PROPRETE, pour un montant forfaitaire annuel de 664.939,94 € HT et pour un montant maximum annuel de 150.000 € HT ;

- lot n°2 : société PULITA, pour un montant forfaitaire annuel de 711.960,20 € HT et pour un montant maximum annuel de 150.000 € HT.

Délibération adoptée par 53 pour

--------------------------------------------------

ADOPTE la motion pour la poursuite du projet de prolongement du RER EOLE : exige de l’Etat qu’il prenne ses responsabilités afin que le chantier EOLE se poursuive sans interruption en 2022.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

--------------------------------------------------

PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire du personnel municipal (cf. annexe n°3).

PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux à la suite de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

PREND ACTE de la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel de participation à la protection sociale complémentaire des agents de la Ville.

Pas de vote

--------------------------------------------------

APPROUVE les conventions de partenariat avec les associations Courbevoie Musculation et Courbevoie Esport by Pandore pour les années 2022 et 2023.6

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par 53 pour

--------------------------------------------------

APPROUVE le dossier CERFA de demande de délai de réalisation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour une période supplémentaire de trois ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer cette demande auprès de la Préfecture.

Délibération adoptée par 53 pour

--------------------------------------------------

PREND ACTE du compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont chaque membre du Conseil a reçu la liste avec la convocation à la présente réunion.

Liste des décisions administratives prises selon l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Date Objet

15/12/2021 Tarifs des entrées spectacles – Saison 2021/2022

16/12/2021 Modification de la régie prolongée de recettes et d’avances pour la gestion de la carte qualité de ville (CQV)

17/12/2021

Modification de l’acte portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la diffusion ou de la reproduction des actes administratifs installée auprès du Secrétariat Général – Création du compte DFT

17/12/2021 Demande de subvention à l’Etat (Ministère de l’Education nationale) en vue du financement de l’acquisition de 90 capteurs de CO2 pour les écoles

17/12/2021 Vente mobilier centre de vacances Les Goélands

17/12/2021 Vente mobilier centre de vacances Les Goélands

17/12/2021 Vente mobilier centre de vacances Les Goélands

17/12/2021 Convention d’occupation précaire immeuble Le Zodiaque pour des emplacements de stationnement situés au P3 ville de Courbevoie / SASU VAMED

19/01/2022 Tarifs des entrées spectacles – Saison 2021/2022

27/01/2022 Acceptation du legs de Madame Colette CORNU veuve PEIGNOT pour la part consentie à la ville

27/01/2022 Contentieux Monsieur LE PORT c/ville de Courbevoie

27/01/2022 Contentieux Monsieur HAMMANI c/ville de Courbevoie

27/01/2022 Contentieux Madame GODARD et autres c/ville de Courbevoie

27/01/2022 Contentieux Madame HENRY CHAVANE c/ville de Courbevoie

27/01/2022 Contentieux Madame MICHELET c/ville de Courbevoie

27/01/2022 Convention d’occupation précaire du domaine public ville de Courbevoie / SAS AGRICOOL pour mise à disposition d’une partie du terrain sis 117 rue des Fauvelles7

28/01/2022 Création d'une régie d'avances à la direction de l'aménagement et de l’urbanisme

31/01/2022 Acception d’une indemnité à titre provisionnel pour le sinistre lié aux infiltrations du gymnase Georges Pompidou

03/02/2022 Demande de subvention au conseil régional d’Ile-de-France en vue de la réhabilitation de l’école Mermoz au titre du programme « Réhabiliter plutôt que construire »

Liste des décisions de marchés publics

DATE MONTANT HT SOCIETE

22/11/2021 *

SELAS PHARMACIE DU VIADUC

Achat et livraison de produits pharmaceutiques et de petits matériels de soins – Lot n°1 : Achat et livraison de produits pharmaceutiques

* montant maximum annuel : 11 500 € HT

29/11/2021 *

SARL TAMO

Achat et livraison de produits pharmaceutiques et de petits matériels de soins – Lot n°2 : Achat et livraison de petits matériels de soins

* montant maximum annuel : 9 000 € HT

06/12/2021 *

Groupement PHILIPPE RIZZOTTI ARCHITECTE SARL / TERRITOIRES PAYSAGISTES / CARRIERE DIDIER GAZEAU / GEONOMIA / ELEVEN CONSEIL SAS / CCVH VINCENT HEDONT / S.A.S. AUTEC

Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du centre horticole municipal

* montant forfaitaire : 420 000 € HT

mission OPC (tranche optionnelle n°1) : 63 000 € HT

mission SYNT (tranche optionnelle n°2) : 42 000 € HT

06/12/2021

SIGNATURE SAS AGENCE ILE-DE-FRANCE

Travaux de signalisation horizontale

* montant maximum annuel : 220 000 € HT

17/12/2021 *

SOUFFLET VIGNE

Fourniture de produits et substrats spécifiques espaces verts

* montant maximum annuel : 50 000 € HT

ENTEND la question orale relative à la fermeture le soir de la promenade Saint-Nicolas.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 53.

La Secrétaire, Le Maire,

Anne-Julie PONT-BUISSON Jacques KOSSOWSKI Président du Territoire Paris Ouest La Défense

Annexes :

- Tableau des caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées (annexe n°1) - Tableau d’amortissement garantie d’emprunt (annexe n°2)

- Rapport de présentation - Débat sur la protection sociale complémentaire des personnels (annexe n°3)Ha1sogenbueg®©

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1 15/09/2021 0,00 18 857,93 2 832,00 0,00 21 689,93 | 1 581 142,07

2 15/12/2021 0,00 18 885,75 2 332,18 0,00 21 217,93 | 1 562 256,32

3 15/03/2022 0,00 18 913,60 2 304,33 0,00 21217,93 1543 342,72

4 15/06/2022 0,00 18 941,50 2 276,43 0,00 21217,93 | 1 524 401,22

5 15/09/2022 0,00 18 969,44 2 248,49 0,00 21 217,93 |__1505 431,78

6 15/12/2022 0,00 18 997,42 2 220,51 0,00 |___21217,93 | 1 486 434,36

7 15/03/2023 0,00 19 025,44 2 192,49 0,00 | 21217,93 | 1 467 408,92

8 15/06/2023 0,00 19 053,50 2 164,43 0,00 21217,93 1 448 355,42

9 15/09/2023 0,00 19 081,61 2136,32 0,00 21217,93 1429 273,81

10 15/12/2023 0,00 19 109,75 2 108,18 0,00 21 217,93 1410 164,06

11 15/03/2024 0,00 19 137,94 2 079,99 0,00 21217,93 1 391 026,12

12 15/06/2024 0,00 19 166,17 2 051,76 0,00 21217,93 1371 859,95

13 15/09/2024 0,00 19 194,44 2 023,49 0,00 21217,93 1352 665,51

14 15/12/2024 0,00 19 222,75 1 995,18 0,00 21217,93 1333 442,76

15 15/03/2025 0,00 19 251,10 1 966,83 0,00 21 217,93 1314 191,66

16 15/06/2025 0,00 19 279,50 1938,43 0,00 21217,93 1294 912,16

17 15/09/2025 0,00 19 307,93 1910,00 0,00 21217,93 1275 604,23

18 15/12/2025 0,00 19 336,41 1881,52 0,00 21 217,93 1256 267,82

19 15/03/2026 0,00 19 364,93 1 853,00 0,00 21217,93 1236 902,89

20 15/06/2026 0,00 19 393,50 1 824,43 0,00 21 217,93 1217 509,39

21 15/09/2026 0,00 19 422,10 1 795,83 0,00 21217,93 1198 087,29

22 15/12/2026 0,00 19 450,75 1767,18 0,00 21217,93 1178 636,54

23 15/03/2027 0,00 19 479,44 1738,49 0,00 21217,93 1159 157,10

24 (15/06/2027 0,00 19 508,17 1709,76 0,00 21217,93 1139 648,93

25 (15/09/2027 0,00 19 536,95 1 680,98 0,00 21 217,93 1120 111,98

26 15/12/2027 0,00 19 565,76 1652,17 0,00 21 217,93 1 100 546,22

27 15/03/2028 0,00 19 594,62 1623,31 0,00 21217,93 1 080 951,60

28 15/06/2028 0,00 19 623,53 1 594,40 0,00 21217,93 1061 328,07

29 15/09/2028 0,00 19 652,47 1 565,46 0,00 21 217,93 1041 675,60

30 15/12/2028 0,00 19 681,46 1536,47 0,00 21 217,93 1021 994,14

31 15/03/2029 0,00 19 710,49 1507,44 0,00 21217,93 1002 283,65

32 (15/06/2029 0,00 19 739,56 1478,37 0,00 21 217,93 982 544,09

33 (15/09/2029 0,00 19 768,68 1 449,25 0,00 21217,93 962 775,41

34 15/12/2029 0,00 19 797,84 1 420,09 0,00 21 217,93 942 977,57

35 15/03/2030 0,00 19 827,04 1 390,89 0,00 21 217,93 923 150,53

36 (15/06/2030 0,00 19 856,28 1361,65 0,00 21217,93 903 294,25

37 15/09/2030 0,00 19 885,57 1332,36 0,00 21 217,93 883 408,68

38 15/12/2030 0,00 19 914,90 1303,03 0,00 21 217,93 863 493,78

39 15/03/2031 0,00 19 944,28 1273,65 0,00 21 217,93 843 549,50

40 15/06/2031 0,00 19 973,69 1 244,24 0,00 21 217,93 823 575,81

41 15/09/2031 0,00 20 003,16 1214,77 0,00 21217,93 803 572,65

42 15/12/2031 0,00 20 032,66 1185,27 0,00 21217,93 783 539,99

43 15/03/2032 0,00 20 062,21 1155,72 0,00 21217,93 763 477,78

44 15/06/2032 0,00 20 091,80 1 126,13 0,00 21217,93 743 385,98

Page 4 sur 11

C1-Interne————_—_——/—_———ç—_—_———ç——_—_—

| | | Capital restant dû | | | | Rang | Date | Déblocage en EUR | AMOR enEen | Intérêts en EUR | Frais (Echéance en EUR | après échéance en | L _ EUR _|

45 15/09/2032 0,00 20 121,44 1 096,49 0,00 21217,93 723 264,54

46 15/12/2032 0,00 20151,11 1 066,82 0,00 21 217,93 703 113,43 |

47 15/03/2033 0,00 20 180,84 1037,09 0,00 21217,93 682 932,59 |

48 15/06/2033 0,00 20 210,60 1007,33 0,00 21 217,93 662 721,99 |

49 15/09/2033 0,00 20 240,42 977,51 0,00 21217,93 642 481,57

50 15/12/2033 0,00 20 270,27 947,66 0,00 |___21217,93 622 211,30

51 15/03/2034 0,00 20 300,17 917,76 0,00 | 21217,93 601 911,13

52 15/06/2034 0,00 20 330,11 | 887,82 0,00 | __21217,93 581 581,02

53 15/09/2034 0,00 20 360,10 857,83 0,00 21 217,93 561 220,92

54 15/12/2034 0,00 20 390,13 827,80 0,00 | 21 217,93 540 830,79

55 15/03/2035 0,00 20 420,20 797,73 0,00 21 217,93 520 410,59

56 15/06/2035 0,00 20 450,32 767,61 0,00 21 217,93 499 960,27

57 15/09/2035 0,00 20 480,49 737,44 0,00 21 217,93 479 479,78

58 15/12/2035 0,00 20 510,70 707,23 0,00 21217,93 458 969,08

59 15/03/2036 0,00 20 540,95 676,98 0,00 21 217,93 438 428,13

60 15/06/2036 0,00 20 571,25 646,68 0,00 21 217,93 417 856,88

61 15/09/2036 0,00 20 601,59 616,34 0,00 21217,93 397 255,29

| 62 15/12/2036 0,00 20 631,98 585,95 0,00 21217,93 376 623,31

| 63 15/03/2037 0,00 20 662,41 555,52 0,00 21 217,93 355 960,90

| 64 15/06/2037 0,00 20 692,89 525,04 0,00 21 217,93 335 268,01

65 15/09/2037 0,00 20 723,41 494,52 0,00 21 217,93 314 544,60

66 15/12/2037 0,00 20 753,98 463,95 0,00 21 217,93 293 790,62

67 15/03/2038 0,00 20 784,59 433,34 0,00 21 217,93 273 006,03

68 15/06/2038 0,00 20 815,25 402,68 0,00 21217,93 252 190,78

69 15/09/2038 0,00 20 845,95 371,98 0,00 21217,93 231 344,83

70 15/12/2038 0,00 20 876,70 341,23 0,00 21 217,93 210 468,13

71 15/03/2039 0,00 20 907,49 310,44 0,00 21 217,93 189 560,64

72 15/06/2039 0,00 20 938,33 279,60 0,00 21 217,93 168 622,31

73 15/09/2039 0,00 20 969,21 248,72 0,00 21 217,93 147 653,10

74 15/12/2039 0,00 21 000,14 217,79 0,00 21 217,93 126 652,96

LE 15/03/2040 0,00 21031,12 186,81 0,00 21 217,93 105 621,84

76 15/06/2040 0,00 21 062,14 155,79 0,00 21 217,93 84 559,70

77 15/09/2040 0,00 21 093,20 124,73 0,00 21217,93 63 466,50

78 15/12/2040 0,00 21 124,32 93,61 0,00 21 217,93 42 342,18

79 15/03/2041 0,00 21155,48 62,45 0,00 21 217,93 21 186,70

80 15/06/2041 0,00 21 186,70 31,23 0,00 21 217,93 0,00

TOTAL 1 600 000,00 97 906,40 800,00 1698 706,40

Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.

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C1-Interne1

RAPPORT DE PRESENTATION : Débat sur la protection sociale complémentaire des

personnels

Depuis le 31 aout 2012, les collectivités territoriales ont la possibilité de contribuer à la protection

sociale complémentaire de leurs agents.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique prévoit une évolution du cadre réglementaire, ainsi que l’organisation d’un débat

obligatoire au sein des assemblées délibérantes avant le 18 février 2022.

L’ordonnance ne précisant pas l’ordre du jour de celui-ci, il est proposé de porter à la connaissance du

Conseil Municipal les éléments suivants :

− Présentation et enjeux des dispositifs de protection sociale complémentaire

− Modalités actuelles de protection sociale complémentaire proposées aux agents de la Ville de

Courbevoie

− Evolutions apportées par l’ordonnance du 17 février 2021

I/ Présentation et enjeux de la protection sociale complémentaire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, depuis 2012, contribuer à la

protection sociale complémentaire des agents par la participation financière aux contrats que ceux-ci

souscrivent en matière de :

− Complémentaire santé : frais liés à la maladie, à l’accident ou à la maternité

Et / ou de

− Prévoyance : couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de

décès.

Cette participation peut être mise en œuvre par deux moyens :

− Soit par une convention de participation, c’est-à-dire que la collectivité conventionne avec un

opérateur retenu après une procédure de mise en concurrence. Elle peut aussi adhérer à une

convention de participation souscrite par le Centre Interdépartemental de Gestion.

− Soit via la labellisation : la collectivité finance une partie du coût du contrat passé par l’agent

avec un organisme labellisé (la liste des contrats labellisés est tenue à jour par la Direction

Générale des Collectivités Locales).

Dans les deux cas, la souscription à un contrat est facultative pour l’agent.

Ces deux modalités présentent des avantages et des inconvénients à prendre en compte :

La convention de participation apporte à l’agent l’accès à un contrat négocié attractif, une offre plus

lisible et une homogénéité de la couverture de chacun. Néanmoins, elle réduit la possibilité de choisir

un contrat adapté à sa situation (et parfois moins coûteux). De plus, elle implique une procédure de

mise en concurrence relativement contraignante pour la collectivité.2

Inversement, la labellisation offre à l’agent le recours à l’organisme et au niveau de couverture de son

choix, ainsi que la portabilité du contrat en cas de mobilité. En revanche, la comparaison entre

l’ensemble des contrats existants sur le marché peut s’avérer difficile (offre peu lisible).

En facilitant l’accès aux soins (complémentaire santé) et en compensant la perte de rémunération en

cas notamment d’arrêt maladie (prévoyance), la participation de l’employeur fait partie intégrante des

mesures prises en faveur de la santé des agents. Plus globalement, elle s’inscrit dans l’ensemble des

actions menées en matière de qualité de vie au travail et peut également constituer un levier

d’attractivité des emplois de la collectivité.

II/ Les évolutions apportées par l’ordonnance du 17 février 2021

Des évolutions ont été apportées par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la

protection sociale complémentaire dans la fonction publique, en application de l’article 40 de la loi du

16 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale. Elles entrent en vigueur à compter

du 1er janvier 2022.

La participation à la protection sociale complémentaire qui était jusqu’à présent facultative devient

obligatoire :

− Au 1er janvier 2025, concernant la couverture du risque prévoyance, le montant de participation

ne peut être inférieur à 20% d’un montant de référence fixé par décret. (En attente de

publication du décret).

− Au 1er janvier 2026, pour la partie santé, le montant de participation ne peut être inférieur à

50% d’un montant de référence fixé par décret. (En attente de publication du décret).

L’employeur peut souscrire à un contrat collectif, si un accord majoritaire a été rendu suite à une

négociation collective. L’adhésion est obligatoire pour tous les agents. Un décret doit préciser les

agents qui pourraient en être dispensés).

Un débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire doit être organisé dans

les assemblées délibérantes avant le 18 février 2022, puis dans les 6 mois suivants chaque

renouvellement. Il ne donne pas lieu à délibération.3

III/ Les dispositifs de protection sociale complémentaire actuellement proposés aux agents de la Ville

de Courbevoie et les évolutions à prévoir

La Ville de Courbevoie propose une participation financière pour le risque santé, ouverte aux

fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé occupant un emploi permanent,

et ayant adhéré à une mutuelle labellisée. Le montant de participation est corrélé à l’indice de

rémunération :

Indice de rémunération Montant de la participation

Inférieur à 466 20 €

Entre 466 et 582 13 €

Supérieur à 582 10 €

Ce dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2020, suite à la délibération du 09 décembre 2019, a

remplacé la procédure de convention de participation au contrat de groupe négocié par le Centre

Interdépartemental de Gestion de la petite couronne (CIG).

Cette convention, passée en 2013, prenant fin le 31 décembre 2019, le choix de la labellisation avait

été fait pour apporter aux agents la possibilité de choisir un contrat adapté à leur situation (âge,

composition de la famille) et donc pour encourager l’accès à une complémentaire santé.

En 2019, dans le cadre de la convention, 425 agents ont bénéficié de la participation employeur, pour

un budget de 91 216 euros.

En 2020, après passage à la labellisation, 579 agents ont été bénéficiaires de la participation

employeur, pour un budget de 98 830 euros.

En 2021, 638 agents l’ont perçue, soit un budget de 108 234 euros.

L’application des nouvelles dispositions réglementaires prévues par l’ordonnance du 17 février 2021

impliquera plusieurs évolutions :

− La mise en place d’une participation à la prévoyance, qui sera désormais obligatoire

− Le choix des procédures de participation : labellisation, convention de participation

− L’examen de la possibilité de rendre la participation obligatoire (sur accord majoritaire des

représentants du personnel)

− La réévaluation des montants de participation

Un calendrier de travail sera prochainement élaboré par la Direction des Ressources Humaines et fixera

l’ensemble des phases à prévoir :

− Bilan du dispositif actuel de participation

− Arbitrage sur les nouvelles modalités de participation

− Mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025 pour le volet prévoyance et le 1er janvier 2026

pour le volet santé.

Les représentants du personnel seront associés aux différentes étapes.