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Déliberation - DELIB 2021.L.10 autorisation depenses BP 2022 photovoltaique
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.10 autorisation depenses BP 2022 photovoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_10-DE
Marwande TER RE D E G A R O N NE
a N° 2021 L 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 décembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 décembre 2021 s'est réuni le lundi 20 décembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés : BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel,
Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de MARTIN Dominique à
BLANCHARD Stéphane, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie- Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
L10
Autorisation d'engager les dépenses avant le vote du budget primitif - 2022
budget annexe Production d'Energie Renouvelable
L'engagement d'une dépense au titre d'un exercice donné est possible dès que le
budget primitif est voté. Toutefois, dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1€ janvier de l'exercice, l'article 1612-1 du C.G.CIT prévoit que l'autorité territoriale peut engager les dépenses dans les conditions suivantes :
+ __ pour les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits ouverts
aubudget de l'exercice précédent.
° pour les dépenses d'investissement, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ro Délibération 2021.L.10]
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_10-DE
Dans la mesure où, d'ici l'adoption du budget 2022, un certain nombre d'opérations
engagées devront être liquidées partiellement ou en totalité, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de prendre la délibération autorisant l'engagement de ces dépenses
avant le vote du budget primitif 2022 telles qu'elles sont présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Autorise le Maire ou son représentant à engager, mandater et liquider les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif Production d'Energie
Renouvelable 2022 telles qu'elles sont présentées dans le tableau annexé à la
présente délibération.
Dit que les crédits afférents à ces dépenses seront inscrits au budget primitif 2022 Production d'Energie Renouvelable.
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
M de le 21 décembre 2021
jte de Marmande
HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 3.142. 12084 et de sa transmission au contrôle de légalité le42./4##..1n84