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Compte-Rendu - view document.php?id=84
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=84)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Moselle
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 20-21
Procurations : 9 - 8
Date de la convocation : 11/12/2020
Date d'affichage : 12/12/2020
Affichage du compte rendu : 18/12/2020
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente Jean Moulin (Salle Mariani), sise
avenue Salvador Allende à Audun-le-Tiche, en session ordinaire, sous la présidence de
Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e})s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI - Frédéric POKRANDT — Karine GUILLAUME —
Gilles PRASSEL - Cynthia CONTÉ — Marcelle KAISER ép. TANTON - Monique RUTILI veuve
BOUMEDINE - Francine ZANARDI ép. BELLUCCI (à partir de 19h15 — point n° 1) - Claude
BOCEK — Denis PAQUET - Farid HIRECHE - Michel MARTINEZ-LOPEZ - Valérie REBIZZI ép.
FATTORELLI -— Isabelle FARNETTI ép. MARTINEZ-LOPEZ — Thomas KOWALSKI — Nicolas
GATTULLO (Absent au point n° 14) - Eric JACQUIN — Isabelle BOSCHI -Laurent MARCHESIN -
Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e}s : Mme — MM.
Sarah BOUMEDINE par Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE
Ingrid GROUSSIN ép. JOLIAT par M. Gilles PRASSEL
Gautier BERERA par Mme Viviane FATTORELLI
René FELICI représenté par Mme Viviane FATTORELLI
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA par Mme Marcelle KAISER ép. TANTON
Francine ZANARDI ép. BELLUCCI par Mme Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI (jusqu'à 19h15 — point n°1)
Carine BONOMETTTI par M. Gilles BLASI-TOCCACCELI
Thierry KUTARASINSKTI par M. Farid HIRECHE
Laurence PEROGLIO-CARUS par M. Eric JACQUIN
Secrétaire de séance : Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE 10.
11.
12.
13.
14.
15.
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 12 NOVEMBRE 2020
TARIFS MUNICIPAUX ANNEE 2021
FIXATION DES LOYERS MUNICIPAUX 2021
CONVENTION PARTENARIALE ANNEE 2021 COMMUNE D'AUDUN-LE-TICHE /
ASSOCIATION AICO
PERSONNEL CONTRACTUEL — RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS
POUR DES REMPLACEMENTS
PERSONNEL CONTRACTUEL - RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS POUR
DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES OÙ SAISONNIERS D'ACTIVITÉ
PERSONNEL COMMUNAL - DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE
REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES
ELECTORALES
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
FOURNITURE D'UN SERVICE DEDIE A LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE ET
PRESTATIONS ASSOCIEES :
Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes de la Communauté
d'Agglomération du Val de Fensch pour la fourniture d'un service dédié à la saisine par voie
électronique et prestations associées
Lancement d’une (des) consultation(s) pour l'achat du progiciel
SIVOM — APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
GRATUITE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE - CREATION D'UN SERVICE DE PORTAGE A
DOMICILE
MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL CONTRE LA FERMETURE DE LA GARE
D'AUDUN-LE-TICHE
DIVERS
INFORMATIONS GENERALES Madame la MAIRE ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur
présence.
Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était
atteint, elle donne lecture des remerciements adressés au Conseil Municipal par la
famille de M. FARNETTI.
Elle présente aux membres du Conseil Municipal Mme Annie BRULLOT, la nouvelle
Directrice Générale des Services.
A la demande de M. JACQUIN, elle explique la position de la Municipalité concernant la
fermeture des installations sportives et informe que la situation sera réévaluée au 4
janvier 2021.
Par rapport à l'assurance du véhicule de la D.G.S., Mme la Maire informe les Conseillers
Municipaux que Mme BRULLOT s'est assurée auprès de l'assurance de la Ville.
Puis, elle passe à l’ordre du jour.
Mme Monique RUTILI veuve BOUMEDINE est désignée secrétaire de séance.
(1)
APPROBATION D PTE RENDU
DU 12 NOVEMBRE 2020
Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au compte rendu du 12
novembre 2020.
Puis, elle le soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- ADOPTE le compte rendu du 12 novembre 2020,
(2)
TARIFS MUNICIPAUX ANNEE 2021
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante :
Après avis de la commission des finances du 7/12/2020 d'augmenter de 1 %, Madame la
Maire soumet à l'assemblée les propositions de tarification pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
+ DÉCIDE de fixer les différents tarifs applicables aux services publics locaux pour
l'année 2021 comme suit : Tarifs
Libellé Mode d'application 2021 Li
Versement pour chauffage central par 20,80 € | Prix au m2 logement
Consommation eau :
Logements communaux au réel selon le prix du m3 facturé Résidents Ferme d'Hirps
Droits de place pour le marché 1,70 € | } au mètre linéaire
Fête foraine (Incluant forfait électricité et eau
pour la durée de la fête foraine)
> Manèges 75,75 € | ) inférieur à 80 m?
121,20 € | ) supérieur à 80 m? et inférieur à 150 m2 1/2 tarif
252,50 € | ) supérieur à 150 m° ponte patronale
> Confiserie, tir, loterie 30,30 € d'octobre
> Restauration 50,50 €
Occupation du domaine public
> Forfait traitement administratif 10,10 €
> Terrasse ou autre devant café, 2 restaurant, bar BIOS D PME EST
> Benne 5,05 € | } par jour
> Dépôt matériaux, travaux 3,05 € | } par m° et par semaine
> Echaffaudage 3,05 € | ) par m° et par semaine
> Palissades de chantier 3,05 € | ) par m* et par semaine
Jardins ouvriers 40,00 € | ) par an
Cirque (incluant forfait électricité et eau) 40,40 € | ) par jour
Camion de vente directe (outillages,
meubles...)
> Camionnette 40,40 € | } par jour
> Poids lourds 151,50 € |) par jour
Forfait déménagement
> Camion
30,30 € | ) pour deux jours
> Camion>à3,57T 30,30 € | } pour un jour
40,40 € | } pour deux jours
Location de 2 bancs + table 5,35 € |) l'ensemble par jour
Location grilles d'exposition 1,00 € |) l'unité maximum de 7 jours
Location barrières 1,15 € |) l'unité par jour
Droit de stationnement taxis 80,00 € | par an
Bois - Fonds de coupe - Nettoyage 9,50 € le stère jusque 30 stères p yag ? (parcelles 5, 7, 11 et 15)
19,00 € le stère au-delà de 30 stères
{parcelles 5, 7, 11 et 15)
4 12,00 € le stère jusque 30 stères (parcelles 1, 2, 3, 4, 6, 8,9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 19)
le stère au-delà de 30 stères
24,00 € (parcelles 1, 2, 3, 4,6, 8,9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 19)
Charbonnette
Bois - Coupe emprise sur route 1,45 € | le stère
Photocopies aux particuliers
* A4: 0,40 € | 1/2 tarif au-delà de 20
* A3: 0,70 € | 1/2 tarif au-delà de 20
Photocopies aux associations/écoles
* A4 80 g (recto) : 0,05 €
* A4 80 g (recto/verso) : 0,10 €
* A4 80 g couleurs (recto) : 0,10 €
* A4 80 g couleurs (recto/verso) : 0,15 €
* A4 160 g (recto) : 0,10 €
* A4 160 g {recto/verso) : 0,10 €
* A4 160 g couleurs (recto) : 0,15 €
* A4 160 g couleurs (recto/verso) : 0,15 €
* A3 80 g {recto) : 0,10 €
* A3 80 g {recto/verso) : 0,20 €
* A3 80 g couleurs (recto) : 0,20 €
* A3 80 g couleurs (recto/verso) : 0,30 €
* A3 160 g (recto) : 0,15 €
* A3 160 g (recto/verso) : 0,20 €
* A3 160 g couleurs (recto) : 0,30 €
* A3 160 g couleurs (recto/verso) : 0,35 €
Imprimerie municipale
Papier A3
* 80 g blanc 0,10 € |) la feuille
* 80 g couleurs 0,20 € | ) la feuille
* 160 g blanc 0,15 € | ) la feuille
* 160 g couleurs 0,30 € | } la feuille
Pour le papier Ad, le prix sera réduit de
moitié
Forfait maquette 17,40 €
Pliage (forfait 100 feuilles pli simple
format Ad) AjP0e
Massicot (forfait 100 feuilles) 3,00 € Frais de reliure
Nombre de feuilles :
jusque 5 0,15€ |)
6 à 20 0,46€ |)
21 à 40 0,17€ |)
41 à 60 0,20€ |)
61 à 80 0,25 € |) l'anneau
81 à 110 0,35€ |)
111 à 160 0,45 € |)
161 à 210 0,65€ |)
211 à 250 0,75€ |)
Couverture transparente 0,45 € | l'unité
Dossier grain cuir 0,40 € | l'unité
Plastification
*A4:21x29,7 1,10€
*A3:42x29,7 1,75 €
Vente d'ouvrages sous formes de revues,
livres, brochures ainsi que CD et DVD
Au prix d'acquisition selon la dernière facture
acquittée
Participation aux classes de découverte 100,00 € par séjour et par élève (1 classe par groupe scolaire primaire)
Concession dans les cimetières
*15 ans
* 30 ans
* 50 ans
Concession caveau à urnes - 30 ans
Renouvellement concession caveau à
urnes
Concession caveau 1 place - 30 ans
Concession caveau 2 places - 30 ans
Renouvellement concession caveau 2
places
Concession caveau 3 places - 30 ans
Concession columbarium - 30 ans
Renouvellement concession columbarium
Plaque jardin du souvenir
78,45 €
146,15 €
330,70 €
544,00 €
163,20 €
865,75 €
1 584,05 €
475,20 €
2 689,45 €
1 402,70 €
420,80 €
173,90 €
30% du prix défini pour l'année
30% du prix défini pour l'année
30% du prix défini pour l'année
Bibliothèque municipale
Perte de livres
Au prix d'acquisition du livre de remplacement
avec un minimum de perception de 10 € CENTRE SOCIOCULTUREL
Particuliers et associations
d'AUDUN LE TICHE
Salle de restauration + cuisine 168,50€| . | | 1 jour en semaine Frais 76,75 €
Salle de restauration + cuisine 260,30 €
. Le week-end Frais 146,15 €
Salle de restauration 86,35€| . | | 1 jour en semaine Frais 17,05 €
Salle de restauration 119,50 €
| Le week-end Frais 28,75 €
Salle de projection 119,50 € 4 iour en semaine u Frais 40,60€| !°
Salle de projection 189,95 € Le k-end week- Frais 82,00 €
Particuliers et associations de
l'EXTERIEUR
Salle de restauration + cuisine 326,65 € 1: en semaine r
Frais 81,60€| 1°"
Salle de restauration + cuisine 522,70 €
. Le week-end Frais 147,20 €
Salle de restauration 218,65 € 1 iour en ie semai Frais 18,10€! 1
Salle de restauration 380,80 €
| Le week-end Frais 28,75 €
Particuliers et associations de
l'EXTERIEUR
Salle de projection 240,00 €
À jour en semaine Frais 40,60 €
Salle de projection 380,75 € . Le week-end
Frais 80,00 €
SALLE MARIANI
Particuliers et associations
d'AUDUN LE TICHE
Salle + cuisine 325,35 € | 1 jour en semaine
Salle + cuisine 544,00 € | Le week-end
Salle sans cuisine 218,65 € | 1 jour en semaine
Salle sans cuisine 325,35 € | Le week-end
Particuliers et associations de
l'EXTERIEUR
Salle + cuisine 652,80 € | 1 jour en semaine
" Salle + cuisine 870,40 € | Le week-end
Salle sans cuisine 326,45 € | 1 jour en semaine
Salle sans cuisine 445,85 € | Le week-end
SALLES MARIANI ET GACA
En cas de location également de la salle GACA, 145 euros supplémentaire seront demandés pour les particuliers et associations d'AUDUN LE TICHE et 205 euros pour les particuliers et associations de l'EXTERIEUR.
NOTA : la salle GACA ne pourra être louée que s'il n'y a pas de compétition et à condition que le sol soit protégé. Les associations locales pourront utiliser une fois par an, à titre gratuit, la salle polyvalente ou la salle Mandela (avec ou sans cuisine) ou le chapiteau.
La casse Vaisselle sera facturée aux particuliers et aux associations au prix d'acquisition du matériel de remplacement (selon la dernière facture acquittée) avec un minimum de perception de 10 euros.
Les groupes scolaires d'AUDUN LE TICHE pourront, une fois dans l'année, utiliser gratuitement la salle MANDELA et la cuisine pour la confection de plats cuisinés pour leurs œuvres sociales.
AUDITORIUM NOTRE DAME DE
LORETTE
Particuliers et associations :
d'AUDUN LE TICHE 213,30 € | 1 jour
Particuliers et associations de
l'EXTERIEUR 319,95 € | 1 jour
Les associations Chorale des Frontières, Groupe Vocal Europa 2000, Harmonie Municipale et Ecole de Musique pourront utiliser l'auditorium une fois par an, à titre gratuit.
CENTRE AERE
MJC AUDUN LE TICHE (de 4 à 14 ans) 8,95 € | soumis au quotient familial
Prêt de personnel aux associations,
particuliers, collectivités territoriales, EPCI 32,30 € | l'heure
et EPL
Prêt de véhicules 9 places aux Selon le barème kilométrique en vigueur de associations l'administration fiscale
SALON DE PEINTURE
inscriptions 25,00 €
prix de la ville 700,00 €
brochure 2,00 €
DEFILE DU 13 JUILLET
prix pour un groupe à pied 100,00 €
prix pour un char 200,00 €
TRANSPORT INTRA-MUROS
ticket (A/R) valable dans la journée 1,00 €
+ INDIQUE que ces nouveaux tarifs prendront effet le 1° janvier 2021,
+ INDIQUE que le quotient familial sera calculé de la façon suivant pour l’année 2021 :
* le plafond de ressources de l'année 2020 pour une famille avec un enfant est de 21 111,48 €
* majoration de 7 037,16 € par enfant supplémentaire
8 . DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(3)
FIXATION DES LOYER ICIPAUX 2021
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante :
VU l'avis de la Commission des Finances, réunie le 7 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
+ DÉCIDE de fixer les loyers communaux pour l'année 2021 selon les indices en
vigueur et de la façon suivante :
Loyer 2020 x 130,57 (indice 1° trimestre 2020)
129,38 (indice 1° trimestre 2019)
Pour information
Adresse Loyer 2020 Loyer 2021
18, rue Foch 366,95 € 370,33 €
37, rue Foch 564,16 € 569,35 €
5, rue Leclerc 531,28 € 536,17 €
37, rue Foch 390,89 € 394,49 €
37, rue Foch 204,25 € 206,13 €
37, rue Foch 221,31 € 223,35 €
18, rue Foch 335,45 € 338,54 €
5, rue Leclerc 601,15 € 606,68 €
Rue des Bosquets 574,52 € 579,80 €
9, rue Leclerc 271,11 € 273,60 €
37, rue Foch 205,99 € 207,88 €
37, rue Foch 409,72 € 413,49 €
e DONNE tout pouvoir à Mme LA MAIRE.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(4)
NVEN RTE L EE
D'AUDUN-LE-TICHE
Mme la Mairie présente la délibération suivante :
9 Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la demande de renouvellement de la convention partenariale avec l'Association A.I.CO pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2021.
Compte tenu du travail effectué par le personnel mis à disposition, elle propose de signer la convention partenariale, annexée à la délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention partenariale annuelle entre la Commune d’Audun-le-Tiche et l'Association A.I.CO pour l’année 2021.
e CHARGE Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(5)
PERSONNEL CONTRACTUEL — RECRUTEMENT
AGENTS CONTRACTUELS POUR DES REMPLACEMENTS
Madame la Maire présente la délibération suivante :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3-1 (remplacements),
VU l'avis favorable du comité technique en date du 16 décembre 2020,
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du remplacement d'agents territoriaux indisponibles,
Sur le rapport de Mme la Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
e DECIDE d'autoriser Mme la Maire pour la durée de son mandat à recruter, des
agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier
1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent
contractuel indisponible.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
La rémunération sera limitée à celle de l'agent à remplacer.
e DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
10 (6)
PERSONNEL CONTRA EL - RECRUTEMENT DES AGENTS
CONTRACTUELS POUR DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES OU SAISONNIERS D'ACTIVITE
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Mme la Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-
huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d'activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d'activité.
Ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de
leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
VU l'avis favorable du comité technique en date du 16 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
- AUTORISE les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés : + à un accroissement temporaire d'activité,
° à un accroissement saisonnier d'activité,
- CHARGE le Maire ou son représentant de :
« constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement
saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
+ déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, + procéder aux recrutements,
—- AUTORISE le Maire où son représentant à signer les contrats nécessaires,
Il PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
+ le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(7)
PERSONNEL AL - DELIBERATION RELATIVE
X MODALITES DE REALISA DES HEURE
S LEMENTAIRES E MPLEMENTAIRE
Madame la Maire présente la délibération suivante :
VU
VU
VU
VU
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat,
le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière,
l'avis favorable du comité technique en date du 16 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
DECIDE que :
Les agents à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, ou de la Directrice générale des services, les agents titulaires et non titulaires à temps complet, de catégorie C et de catégorie B,
Les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, ou de la Directrice générale des services les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, de catégorie C et de catégorie B,
Pour les agents à temps complet, le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois, 15 heures pour les cadres d'emplois de la filière médico-sociale (18 heures pour les infirmiers cadres de santé et les sages-femmes),
12 — Pour agents à temps non complet, le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
— Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :
S'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret.
S'agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet,
rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(8)
PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE ET
INDEMNISATION DES ASTREINTES
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Mme la Maire explique à l'assemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Elle indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU l'avis favorable du comité technique en date du 16 décembre 2020,
VU l'avis favorable du comité technique en date du 16 décembre 2020,
Après avoir entendu les explications de Mme la Maire
et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
+ DECIDE de mettre en place des périodes d'astreinte d‘exploitation.
Afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.)
Ces astreintes seront organisées sur la période allant du 1° décembre au 15 mars. + DECIDE de fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière technique:
13 - Adjoint technique
- Adjoint technique principal 2° classe
- Adjoint technique principal 1°" classe.
+ FIXE les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique.
En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(9)
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle que la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales met en place une commission de contrôle, exclusivement composée d'élus. Suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal, il convient de désigner les membres de la Commission de Contrôle des listes électorales.
Le rôle de cette commission est d'examiner les recours administratifs qui pourraient être
formés par les électeurs contre des refus d'inscriptions ou de radiations de la liste électorale
décidés par la Maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24" et le 21ème
précédant chaque scrutin ou, en l'absence de scrutin, au moins une fois par an.
En ce qui concerne notre commune, la Commission de Contrôle est composé de 5 conseillers municipaux.
e Trois de ces postes sont dévolus aux conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les
membres prêts à participer sur la base du volontariat aux travaux de la commission,
e Les deux autres postes sont répartis de la façon suivante :
Seule une 2°" liste a obtenu des sièges au Conseil Municipal, les deux derniers postes de la commission sont attribués aux Conseillers Municipaux de cette liste pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à siéger sur la base du volontariat aux travaux de la commission.
Le Maire, les Adjoints titulaires d'une délégation quelconque et les Conseillers Municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales ne peuvent être choisis pour faire partie de cette commission.
Les nominations sont établies pour 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
14 - DESIGNE :
M. Denis PAQUET,
Mme Carine BONOMETTI,
M. Thierry KUTARASINSKI,
M. Eric JACQUIN,
M. Laurent MARCHESIN,
Pour siéger au sein de cette commission.
- AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(10)
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Madame la Maire indique à l'Assemblée
délibérante qu'il y a lieu d'adopter un règlement intérieur.
Elle rappelle que le Comité de Pilotage, composé d'Elus de la Majorité et de l'Opposition, avait
pour mission de rédiger le règlement intérieur présenté ce soir.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,
VU le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,
CONSIDERANT l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 5 juillet 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 28 juin 2020,
CONSIDERANT que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les Communes de plus de 3 500 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
CONSIDERANT que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu'il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l'Assemblée locale,
VU ke projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci- joint,
15 LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé (Le document est consultable en mairie ou sur le site de la Ville)
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(11)
FOURNITURE D'UN SERVICE DEDIE A LA SAISINE PAR
VOIE ELECTRONIQUE ET PRESTATIONS A IEES :
Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes de la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch pour la fourniture d’un service dédié à la saisine par voie électronique et prestations associées
Lancement d’une (des) consultation(s) vour l’achat du proaiciel
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle à l'Assemblée que les communes devaient être en mesure de recevoir toute demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique (décrets n° 2016- 1491 dits SVE du 20 octobre 2016 et du 4 novembre 2016), initialement à compter du 8 novembre 2018. Un décret publié le 6 novembre 2018 au Journal Officiel a reporté au 1° janvier 2022 l'échéance du droit de Saisine par Voie Electronique (S.V.E.) pour les demandes d'urbanisme.
Elle précise que les communes sont aujourd'hui dans l'obligation de préparer la mise en œuvre d'une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire les permis de construire et autres autorisations d'urbanisme pour être totalement opérationnelles au 1° janvier 2022.
Mme la Maire informe l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (C.A.V.F.) a créé un groupement de commandes pour la fourniture d’un progiciel dédié à la S.V.E. dont elle est le coordonnateur.
Elle ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des prestataires.
Elle précise que la Commission d'Ouverture des Plis sera celle du coordonnateur (C.A.V.F.) et que le début de la prestation sera fixé à la clôture du contrat actuel.
Mme la Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,
L'exposé de Mme la Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
16 + AUTORISE l'adhésion de la Commune d'Audun-le-Tiche au groupement de commandes
coordonné par la C.A.V.F. pour la FOURNITURE D'UN SERVICE DEDIE A LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE ET PRESTATIONS ASSOCIEES,
e APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat du service dédié à la S.V.E. (jointe en annexe),
e AUTORISE Mme la Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour l'achat du service dédié à la S.V.E.
e AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution de ces contrats,
+ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles ainsi que toute pièce s'y rapportant, issus du groupement de commandes pour l'achat du service dédié à la S.V.E. et pour le compte des membres du groupement et ce, sans distinction de procédures ou de montants,
+ PRECISE que les dépenses inhérentes à la prestation seront inscrites aux budgets correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(12)
IVOM — APPROBATION DU ZONAGE D' INISSEMEN
M. POKRANDT présente la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement,
VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement,
VU la loi sur l'eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l'obligation de déterminer les zones d'assainissement sur leur territoire,
CONSIDERANT que le choix du zonage des eaux usées et pluviales a été fait au vu d’une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d'assainissement existants,
CONSIDERANT que l'étude avait pour objet de définir les secteurs d'assainissement collectif et de prévoir, si nécessaire, les secteurs où l'assainissement autonome individuel est imposé,
CONSIDERANT qu'au terme des articles R 2224-8 et R 2224-9 du code général des collectivités territoriales, le SIVOM de l'Alzette, par délibération en date du 7 octobre 2019, a approuvé le lancement de l'enquête publique proposant le plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales,
17 Le commissaire enquêteur a, en date du 31 octobre 2020, rendu ses conclusions. Celui-ci
émet un avis favorable à l'élaboration du plan de zonage tel que présenté à l'enquête publique
et émet cependant des recommandations, à savoir :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
décide :
+ D'APPROUVER le pian de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux
pluviales tels qu'il est annexé au dossier,
° _ D'INFORMER que le zonage d'assainissement approuvé est tenu à la disposition du
public :
- AU SIVOM DE L'Alzette, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux,
- à la Préfecture.
° DE DIRE que le présent zonage d'assainissement sera annexé au PLUI,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(13)
GRATUITE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Mme la Maire expose au conseil municipal qu'actuellement l'inscription à la bibliothèque est payante pour les adultes et que le souhait de la commission « culture » est de rendre
accessible à tous « le livre », pour ce faire elle souhaite appliquer la gratuité à tous.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
+ DECIDE d'appliquer la gratuité d'accès à la bibliothèque pour tous (Le règlement
intérieur de la Bibliothèque est modifié en conséquence et annexé à la présente
délibération).
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(14)
IBLIOTHEQUE MUNICIPALE — N
D'UN SERVICE DE PORTAGE A DOMICILE
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Mme la Maire expose au conseil municipal que la commission « culture » souhaite mettre en place un service gratuit de portage à domicile, E.H.P.A.D. « Angel FILIPPETTI » et Foyer AMLI
18 pour rompre l'isolement des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes malades ayant des difficultés à se déplacer.
Elle a également comme souhait de promouvoir la lecture auprès de ces personnes qui l'aiment mais qui rencontrent des difficultés pour y accéder.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
+ DECIDE de mettre en place le service de portage à domicile,
e AUTORISE la mise à disposition d’un véhicule chaque mois, un jour défini. Selon l'importance que prendra ce service, ce prêt pourra être porté à 2 jours.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(15)
OTION D EIL MUNICIPAL CONTRE LA
FERMETURE DE LA GARE D'AUDUN-LE-TICHE
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la fermeture de la ligne ferroviaire Esch-sur- Alzette / Audun-le-Tiche.
Madame la Maire soumet au Conseil Municipal une motion de soutien contre la fermeture prochaine de la ligne de chemin de fer CFL entre Esch-sur-Alzette et Audun-le-Tiche.
CONSIDERANT que la desserte opérée par cette ligne de chemin de fer, inaugurée et remise en service en 1992, est empruntée quotidiennement par plus de 400 personnes (à l'aller et au retour), notamment aux heures de pointe,
CONSIDERANT que cette liaison ne sera compensée par un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) qu'en 2035,
CONSIDERANT que les cheminots du syndicat FNCTTFEL / Landesverband ont manifesté leur vive opposition à la fermeture de cette ligne ferroviaire,
CONSIDERANT que le nombre de travailleurs frontaliers en provenance de la France va augmenter de façon considérable dans les prochaines années et qu'Audun-le-Tiche est la troisième porte d'entrée sur le territoire luxembourgeois,
CONSIDERANT que le train est également emprunté par un nombre important d'étudiants faisant leurs études supérieures à Luxembourg, et que ce nombre va croissant,
CONSIDERANT que la suppression de cette desserte serait une aberration écologique et qu'au contraire, le train reste une alternative de mobilité durable qui peut coexister avec le Tram et le BHNS, qui plus est ne seront opérationnels qu'en 2035,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, il est proposé au Conseil Municipal :
- DE S'OPPOSER à la fermeture de la ligne de chemin de fer CFL entre Esch-sur- Alzette et Audun-le-Tiche.
19 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
EMET le vœu du maintien de la desserte de la gare d’Audun-le-Tiche par les CFL, telle qu'elle existe à ce jour.
Cette motion sera transmise au Ministre des Transports du Grand-Duché de Luxembourg, M. François BAUSCH.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
COMMUNICATION
Mme la Maire donne lecture de la décision prise depuis le précédent Conseil Municipal :
VF/VZ/sg/95/20
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU a délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2020 relative aux délégations
consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU l'ordonnance du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 9 novembre 2020
suspendant l'exécution du l'arrêté du Maire en date du 2 novembre 2020 (Dossier n° 2006944),
VU la communication de la requête présentée par M. le Préfet de la Moselle demandant
l'annulation sur déféré préfectoral de la décision du 2 novembre 2020 du Maire de la Ville d'Audun-le-Tiche, transmise par le Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 17 novembre 2020, sous le numéro : 2006976-4,
CONSIDERANT la nécessité de nommer un avocat pour défendre les intérêts de la
Commune d'Audun-le-Tiche par devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le
cadre de la requête présentée par M. le Préfet de la Moselle (Dossier 2006976-4),
DÉCIDE
+ DE MANDATER Maître Bertrand MERTZ, Avocat, sis 3 rue des Charpentiers - ZAC
Sébastopol - 57070 METZ Technopôle pour défendre les intérêts de la Commune
d’Audun-le-Tiche par devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le cadre
de la requête présentée par M. le Préfet de la Moselle (Dossier 2006976-4),
e Une ampliation de la présente sera transmise à :
> Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE,
> Madame le Receveur Municipal,
> Maître Bertrand MERTZ.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20 DIVERS
M. BOCEK donne des informations concernant :
© Le travail effectué à la C.C.P.H.V.A. pour venir en aide aux commerçants et artisans avec l'Observatoire du Commerce, l’'E-Commerce et le relais avec les tribunaux de commerces de Briey et Thionville,
œ Le Pôle culturel et notamment le volet « chauffage »
æ La passation avec le Comité de Jumelage.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la MAIRE remercie les Conseillers Municipaux et lève la
séance à 20h45.
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