Déliberation - D2025.12.03 prise participation SCIC Enercoop et representant

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Déliberation - D2025.12.03 prise participation SCIC Enercoop et representant Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2025.12.03 prise participation SCIC Enercoop et representant)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en TD le 23/12/2025

puise 2 4 DEC 20959 LOT RÉPUBLIQUE FRANÇ| ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251203-DE

Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 18 décembre 2025

R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date du 09 décembre 2025, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.

Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine Lippert, Jean-

exercice : 33 Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Présents 24/ 33 Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Émeline Kessler, Véronique Hubert, Raphael Pouvoirs 07 / 33 Delcroix, Philippe Lambert, Maklouf Bouaoud, Jean-Claude Priez. Arrivée de Florian Renard à la délibération D2025.12.04.

Votants 31 / 33

Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Aymeric Robin, Patrick Raphaël Delcroix Trifi à Laetitia Millecamp, Carine Florent à Marie-Louise Nassar, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix et Florian Renard à Jerome Ibanez (jusqu'à son arrivée avant la délibération D2025.12.04)

Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdiech et Hayette Ait Kaddour | Absent (es) :

DELIBERATION 2025.12.03 Prise de participation à la SCIC Enercoop Hauts de France et désignation d'un représentant

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2253-1, disposant que les communes ne peuvent participer au capital d’une société commerciale qu'avec décret, sauf si l'objet concerne des services communaux ou des activités d'intérêt général. Par dérogation, elles peuvent investir dans des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des SA/SAS produisant des énergies renouvelables sur leur territoire, dans le respect des limites budgétaires et avec délibération de l'organe délibérant. La collectivité peut ainsi adhérer au collège des producteurs ou à celui des collectivités partenaires, en respectant les modalités financières de souscription,

Vu la loi n°47-1775 et notamment son article 19 septies qui dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent entrer au capital d'une SCIC et détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le Code de l'énergie,

Vu la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, fixant notamment les objectifs de Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE),

Vu la délibération D2024.06.14 du Conseil municipal du 20 juin 2024 intitulée Attribution du marché de fourniture et d'acheminement d'électricité et à Enercoop pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Considérant qu'il est juridiquement possible pour une collectivité territoriale de devenir sociétaire d'une société coopérative d'intérêt collectif comme Enercoop, dont l'objet est la production d'énergies renouvelables, et que cette participation est compatible avec les compétences de la collectivité,

Considérant que depuis plus de 20 ans, Enercoop tient la promesse de fournir une électricité 100 % renouvelable, en ancrant sa démarche dans un cadre coopératif, local et citoyen et que sous ce modèle unique en son genre, le réseau des coopératives Enercoop est devenu un acteur phare de la transition énergétique dans les territoires,

Considérant que la ville a l'obligation, pour renvoyer le surplus d'électricité photovoltaïque dans le réseau Enedis (fourni par la centrale de Godeau), d'avoir un « Gestionnaire d'équilibre »,

Vu les statuts d'Enercoop, société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ci-annexés, et notamment l'article 12 concernant les Conditions d'admission au sociétariat,Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en PEN AS 5

Publié le 1 L

Considérant la possibilité d'adhérer, soit au collège des producteurs (5 | ip: 059-215904913-20251218-DELIB20251203-DE des collectivités territoriales partenaires (10 parts à 100€ l'unité),

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Considérant l'avis de la commission modernisation de l'action publique, en date du 03 décembre 2025,

Après avoir entendu le rapport de Jean-Paul Mottier, adjoint au Maire,

Au regard de l'ensemble de ces éléments,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

AUTORISE la commune à entrer au capital d'Enercoop

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le bulletin de souscription de parts de capital pour devenir sociétaire de la Société Coopérative SCIC SA ENERCOOP Hauts-de-France selon ses statuts aw collège des producteurs (à hauteur de 5 parts souscrites au tarif de 100€ l'unité, soit 500€), ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération

DESIGNE Jean-Paul Mottier pour représenter la commune au sein du collège des producteurs en disposant d'une voix à l'assemblée générale

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif sur la ligne budgétaire dédiée

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publéle 7 & DEC S LOS

[ RAPPORT DE PRESENTATION ID : 059-215904913-20251218-DELIB20251203-DE

La ville s'est engagée dans la production d'électricité renouvelable avec l'installation de 2 centrales photovoltaïques sur l'école Godeau puis plus récemment sur l'école Langevin. Ces projets ont la particularité de produire et distribuer de l'électricité renouvelable dans le cadre d'une démarche d'autoconsommation patrimoniale. La ville a pu ainsi valoriser l'électricité produite par la centrale de l'école Godeau (déjà en service) dans d'autres bâtiments, dont le plus significatif est la piscine Louis Poncet et réduire ainsi les charges de fonctionnement.

Il est à noter que la ville de Raismes est reconnue « consommatrice » de biens et/ou services de la

société Enercoop nationale, fournisseur d'électricité 100 % renouvelable auprès de plus de 100 000 clients partout en France. En 2024, le Conseil municipal a voté une délibération d'attribution du marché de fourniture et d'acheminement d'électricité à Enercoop, titulaire du marché couvrant la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027. Le présent projet de délibération ne modifie pas les conditions du marché et ne soulève aucun conflit d'intérêt.

Dans le cadre de l'opération d'autoconsommation patrimoniale à partir de la centrale photovoltaïque de l'école Godeau, il a été nécessaire, au regard de sa puissance 120KWC, de trouver un responsable d'équilibre, à savoir un acheteur pour gérer le surplus de production non consommé au sein de la boucle locale. À l'inverse, la centrale photovoltaïque de l'école Langevin, au regard de sa moindre puissance, peut bénéficier du tarif de rachat du surplus auprès de l'opérateur historique EDF.

Les missions du responsable d'équilibre sont normalement payantes mais dans le cas qui nous concerne, si elles sont réalisées par Enercoop, elles ne seront pas facturées. Pour ce faire, la

collectivité, en plus d'être consommatrice chez Enercoop doit aussi devenir sociétaire de la coopérative régionale Enercoop Hauts-de-France.

Il est juridiquement possible pour une collectivité territoriale de devenir sociétaire d'une société coopérative d'intérêt collectif comme Enercoop Hauts-de-France, dont l'objet est la production d'énergies renouvelables.

Enercoop Hauts-de-France milite et agit pour la transition énergétique citoyenne sur le territoire des

Hauts-de-France. Elle voit l'énergie comme un bien commun et contribue à faire participer les parties

prenantes locales, et notamment les collectivités et citoyens, dans les projets d'énergie renouvelable

développés en région.

La collectivité a la possibilité d'adhérer, soit au collège des producteurs (5 parts à 100€ l'unité), soit à celui des collectivités territoriales partenaires (10 parts à 100€ l'unité). Les conditions d'admission au sociétariat sont fixées dans les statuts d'Enercoop ci-annexés.