Déliberation - Prise de participation à la SCIC de reprise de Vencorex

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Déliberation - Prise de participation à la SCIC de reprise de Vencorex Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Miribel-Lanchâtre. Lien du pdf (Déliberation - Prise de participation à la SCIC de reprise de Vencorex)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE |" 7

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION 2: 955213802358 20250328 102025 DE DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil En exercice Qui ont pris part à la délibération

Onze Neuf Sept

Délibération n° 10-2025

OBJET : Prise de participation à la SCIC CIRCEIT de reprise de VENCOREX

L'an deux mil Vingt-cinq et le vingt-huit mars,

À 20 heures 00, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL- LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Convocation du : 19 mars 2025

Étaient_présent(e)s: M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, Y. JUANICO, S. TRESSE, P. CULLAZ, S. TOUSSAINT

Absent{e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, A.L JOUVET,,

Secrétaire de séance: Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, F. BAILLY a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La plateforme chimique de Pont de Claix, créée en 1916, constitue un pilier historique et stratégique de l'industrie chimique en France. Exploitée par de nombreuses entreprises au fil des décennies, elle est aujourd’hui opérée par VENCOREX. En raison du retrait de son actionnaire unique, le groupe thaïlandais PTT Global Chemical, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire le 10 septembre 2024, avec une période d'observation de six mois.

Cette situation met en péril l'ensemble de l'écosystème industriel local et menace directement 420 emplois sur la plateforme de Pont de Claix. L'impact dépasse le simple cadre local : la filière chimique régionale, en particulier la plateforme chimique de Jarrie, est également affectée, avec des répercussions économiques et sociales lourdes.

Depuis septembre 2024, les salariés de l’entreprise et les élus du territoire se mobilisent sans relâche pour défendre le maintien de la plateforme chimique et des activités de production. Ce combat dépasse le simple cadre local : il en va de la souveraineté nationale en matière de production stratégique et du dynamisme économique de notre bassin d'emploi, historiquement fondé sur l’industrie.

Un plan de reprise structuré autour d’une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) est en cours d'élaboration par les salariés et les acteurs industriels, avec pour objectifs :

- Le maintien des emplois et le développement de la filière chimie sur le bassin grenoblois,

- La garantie de la souveraineté nationale sur des productions stratégiques comme les isocyanates, le chlore et l'hydrogène,

- La revitalisation de la plateforme industrielle, avec l'accueil de nouvelles activités et l'optimisation des ressources industrielles existantes,

- L'innovation et la transition écologique, avec le développement de produits biosourcés et sans solvants

Le financement prévisionnel du projet prévoit un besoin giobal de 120 millions d'euros d'ici 2029, financé comme suit :

- Un apport en capital de 40 ME,

- Un financement bancaire moyen- / long-terme de 80 M€.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Dans ce contexte, l'entrée de la commune de Miribel-LanchâtilPubié le & LG confirme l'importance que revêt pour notre commune dans son er|:p :038-213802358-20250328-102025-DE outils industriels, les emplois et les plateformes chimiques du sud-grenoblois, pivot essentiel et maillon clé de toute l'activité industrielle.

EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2251-2 et L.2251-3 permettant à une commune d'intervenir dans le champ du développement économique en cas d'initiative privée défaillante ou insuffisante,

VU la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, qui prévoit à titre d'exception la possibilité pour une collectivité de prendre des participations dans une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC),

VU la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et notamment son article 19 septies, précisant qu'une collectivité territoriale peut être associée d'une SCIC si elle contribue par tout moyen à son activité,

VU la jurisprudence du Tribunal Administratif de Poitiers et les conclusions du Conseil d'État confirmant la légitimité de la participation d'une commune au capital d'une SCIC lorsque celle-ci présente un intérêt public communal,

CONSIDÉRANT que la SCIC Vencorex a pour objet la production et la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale, notamment par son impact sur le maintien de l’activité économique locale, la préservation de l'emploi et le développement d'une industrie stratégique dans les domaines du nucléaire et de l’'aérospatiale,

CONSIDÉRANT que la commune de la commune de Miribel-Lanchâtre en sa qualité de collectivité locale, a vocation à intégrer le collège des personnes publiques de la SCIC, en respectant la limite légale de 50 % maximum des parts sociales détenues par des entités publiques,

CONSIDÉRANT que la participation de la commune répond à un intérêt public communal en contribuant au maintien de l’activité économique locale, à la préservation des ressources et à la sécurisation de la filière industrielle stratégique,

CONSIDÉRANT que la défaillance de Vencorex et l'insuffisance de l'offre de reprise actuelle justifient une intervention publique pour garantir la pérennité de cette activité essentielle pour le territoire,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

prend acte et décide :

D'AUTORISER Le Maire à solliciter l'admission de la commune de Miribel-Lanchâtre à la SCIC Vencorex, en vue de présenter un projet consolidé au Tribunal de Commerce. D'AUTORISER la participation de la commune au capital de la SCIC à hauteur 1000 €, sous réserve que cette participation respecte la règle de détention publique maximale de 50 % des parts sociales.

DIT qu'une nouvelle délibération sera nécessaire pour autoriser la signature des statuts de la

SCIC.

DIT que la responsabilité financière de la commune devra, aux termes des futurs statuts de la SCIC, être limitée au montant de son apport.

> 7 Voix pour

Fait pour valoir ce que de droit à

MIRIBEL-LANCHATRE, \.

Les jours, Mois, An que ci-dessus.

Le Maire,

Michel GAUTHIER

Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture