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Acte - 2024.01.02 Approbation du Nouveau Pacte Fiscal et Financier Forez EST
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Acte - 2024.01.02 Approbation du Nouveau Pacte Fiscal et Financier Forez EST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 09 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le neuf février à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel M. GUEDON Serge
M. GAGNAIRE Bernard Mme MAUGÉ Solange
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie
M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme RONDEPIERRE Sandrine Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet : APPROBATION DU NOUVEAU PACTE FISCAL ET FINANCIER DE FOREZ-EST 2024.01.02
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la communauté de communes Forez-Est,
Vu la délibération n°2018.024.11.07 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 11 juillet 2018 portant approbation Pacte Fiscal et
Financier liant la collectivité à ses communes membres,
Considérant la volonté du conseil communautaire de réviser les conditions des différents reversements financiers entre la communauté de communes Forez-Est et ses communes membres,
Vu le projet de nouveau Pacte Fiscal et Financier, ci-annexé,
Vu la délibération n°2023.023.08.11 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Forez-Est en date du 8 novembre 2023, approuvant le nouveau Pacte Fiscal
et Financier,
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante :
- D'approuver le Nouveau pacte Fiscal et Financier établi selon les termes du document
ci-annexé
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant pour prendre
toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ __ DÉCIDE d'approuver le nouveau Pacte Fiscal et Financier de FOREZ-EST,
+ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures et signer
tous les documents afférents au nouveau Pacte Fiscal et Financier de FOREZ-EST.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
STE-AGATHE-EN-DONZY, le 13 février 2024
Le secrétaire de séance,
RONDEPIERRE Sandrine
Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la date de publication sur le site Internet de la Commune attestée est le
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214201964-20240209-20240102-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/02/2024]
Publication : 22/02/2024
Pour l'autorité compétente par délégation