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Déliberation - 2025.02.06 Approbation de la Convention Avec Forez EST Pour la Mission Dinstruction Urbanisme
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.02.06 Approbation de la Convention Avec Forez EST Pour la Mission Dinstruction Urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
._ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 11 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le onze avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel M. GUEDON Serge
M. GAGNAIRE Bernard Mme MAUGÉ Solange
M. QUÉRAT David
M. RABUT André
Mme RONDEPIERRE Sandrine
Absentes excusées : Mme MATTANA Nathalie, Mme MILLET Sabine, Mme REY Paule
Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet : APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION PASSEE AVEC LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES FOREZ-EST POUR LA MISSION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
2025.02.06
RAPPEL et REFERENCE
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) mettant fin à la mise à disposition des services de l'Etat au service des communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols au plus tard au 1°" juillet 2015,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment L5211-4-1 et L521 1-4-2,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L422-1 à L422-8 : L423-1 et L423-15,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de FOREZ-EST (CC Forez-Est),
Vu la délibération n° 2017.023.22.02 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est portant création d’un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération n° 2025.006.26.03 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est du 26 mars 2025 portant approbation de la convention entre la CC Forez-Est et ses Communes membres pour la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme avec mise en place de la dématérialisation des procédures,
MOTIVATION et OPPORTUNITE
La dématérialisation des procédures doit être mise en œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Celle-ci suppose une adaptation de la convention relative au service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols conclue entre la CC Forez- est et ses communes bénéficiaires de ce service.
CONTENU La convention proposée, ci-annexée, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service ainsi que les rôles dans un contexte de dématérialisation :
- L'article 13 de la convention prévoit dorénavant lors de la phase d'exécution
et lors de la phase de dépôt deux cas de dossiers : ceux sous format papier
et ceux dématérialisés avec alors deux types de procédures distinctes à
suivre.
Les Communes restent le guichet unique pour leurs habitants et restent seules compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme sur leur territoire dans le cadre de leur document d'urbanisme communal ou du futur document d'urbanisme intercommunal.
La convention est proposée pour une durée illimitée.
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
-__ D'approuver la convention telle que proposée et ci-annexée,
- De donner tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant pour prendre toute
mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
FAIT Lee LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
STE AGAT JE EN DONZY, le 27 mai 2025
Le secrétaire de séance
ft A Sandrine RONDÉPIERRE
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet ace,
- informe que cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201964-2025041 1-20250206-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2025)
Publication : 03/06/2025
Pour l'autorité compétente par délégation