Déliberation - crcm 12 avril

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Déliberation - crcm 12 avril Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Viala-du-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - crcm 12 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, DEPARTEMENT

AVEYRON

République Française

Nom de l'assemblée

VIALA DU TARN

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

Séance du mardi 12 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux et le douze avril l'assemblée régulièrement convoqué le 06 avril 2022, s'est réuni sous la présidence de Gérard DESCOTTE pour les questions hors comptes administratifs.

Sont présents : Gérard DESCOTTE, Maxime CONSTANS, Michel HÉRAUD, Nadine MALAVAL, Sylviane CALMELS, Daniel SENEGAS, Francis CASTELBOU, Rémi BARDY, Mickaël THOMAS, Albert FABRE, Marie-Hélène LE MERRE, Franck LAFUENTE, Ange VIALE, Anne-Marie CLUZEL

Représentés:

Excuses:

Absents: Sébastien GAYRAUD

Secrétaire de séance: Maxime CONSTANS

Compte rendu de la séance du mardi 12 avril 2022

Secrétaire(s) de la séance :

Maxime CONSTANS

Ordre du jour :

− Approbation du compte rendu de la séance du 9 février 2022

− Personnel communal : avancement de grade, délibérations pour permettre cet avancement → Création et suppression de poste d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème en 1ère classe → Détermination du taux de promotion

− Vote des comptes administratifs, comptes de gestion 2021 et affectation des résultats aux budgets 2022, délibérations

− Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022, délibération

− Vote des budgets primitifs 2022, délibérations

→ Commune M14

→ Service de l'eau et de l'assainissement M49

→ Station essence M4

→ Commerce, M4

− Acquisition des biens de la succession CALMELS Gérard et rétrocession des sources de la Vernhettes en échange de résiliation du bail actuel d’un terrain au profit M. DELHEURE Dominique, délibération

− Avancement du projet STEP à Coudols

− Avancement du projet GR 736 : toilettes au Minier, station de charge des vélos électriques

− Déchetterie de la commune : difficultés à faire respecter le règlement

− Gestion de la station carburant : détermination des prix de vente, délibération

− Délibérations à signer

− Questions diverses.Délibérations du conseil :

Objet : Création/suppression d'emploi dans le cadre d'un avancement de grade - DE_2022_018

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée ; Monsieur Maxime CONSTANS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

Le Maire rappelle à l’Assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 9 juillet 2015,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe, en raison des possibilités d’avancement de grade,

Le Maire propose à l’Assemblée,

- la création d’un emploi d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 7heures 50(heures hebdomadaires).

- la suppression d’un emploi d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 7heures 50 (heures hebdomadaires).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 avril 2022,

Filière : ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

Grade : ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE : - ancien effectif :1

- nouvel effectif :0

Filière : ADMINISTRATIVE,

Cadre d’emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL,

Grade : ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE : - ancien effectif: 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 64, article 6411.

ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents

ou

à quatorze (14) voix pour

à (0) voix contre

à (0) abstention(s)

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.Le Maire, pour extrait conforme au registre,

Gérard DESCOTTE

- Transmis au Représentant de l’Etat le : 13/04/2022

- Publié le : 13/04/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le 13/04/2022 et de la publication le 13/04/2022.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.Objet : Maintien des taux des taxes directes locales pour 2022 - DE_2022_019

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée ; Monsieur Maxime CONSTANS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. A noter qu’à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été réattribuée à l’ensemble du bloc communal. De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal en 2022 ; concrètement il s’agit de ne plus indiquer le détail (part départementale X % + taux communal) et qu’il convient d’indiquer uniquement le total sans mention supplémentaire.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du…2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26,92%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 26,15

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : sans objet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et entendu que suite à à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la compensation pour les communes est réalisée par le transfert de l'ex-part départementale de la taxe foncière bâtie, considérant le coût de la vie et les charges qui pèsent sur les ménages les plus modestes :

− DECIDE (modalités du vote à préciser) de :

ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les maintenir aux taux ci-après :

TFPB : 26,92 %

TFPNB : 26,15 %

CFE : sans objet

− CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

ADOPTÉÉ : à l’unanimité des membres présents.

ou

à quatorze (14 ) voix pour

à ( ) voix contre

à ( ) abstention(s)

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Maire, pour extrait conforme au registre,Gérard DESCOTTE

- Transmis au Représentant de l’Etat le : 13/04/2022

- Publié le : 13/04/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le 13/04/2022 et de la publication le 13/04/2022.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.Objet : Détermination du taux de promotion pour un avancement de grade - DE_2022_020

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée ; Monsieur Maxime CONSTANS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

Le Maire rappelle à l’Assemblée :

Conformément au 2-ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Départemental, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voix de l’avancement de grade.

Vu l’avis du Comité Technique Départemental en date du 5 janvier 2022 Le Maire propose à l’Assemblée,

De fixer le ou les taux suivant(s) pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, concernant tous les grades de tous les cadres d’emplois OU comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX (en %)

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère

CLASSE

100 %

valable pour l’année en cours .

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTÉÉ : à l’unanimité des présents

OU

à quatrorze (14) voix pour, (0) voix contre, ( 0)abstentions,

LA PROPOSITION CI-DESSUS.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Maire, pour extrait conforme au registre,

Gérard DESCOTTE

- Transmis au Représentant de l’Etat le : 13/04/2022- Publié le : 13/04/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le 13/04/2022 et de la publication le 13/04/2022.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.Objet : Prix de vente des carburants à la pompe à essence communale - DE_2022_021

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée ; Monsieur Maxime CONSTANS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

Monsieur le Maire retrace l'historique de la station essence communale par automate située à La Coste.

Celle-ci fut installée en 1995.

Administrativement elle fut soumise à :

-une déclaration par délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 1995 -une autorisation des services départementaux par arrêté en date du 16 mars 1995

Comptablement pour son fonctionnement, initialement furent créés :

-un budget annexe par délibération du Conseil Municipal en date du 5 août 1995 -une régie de recettes par délibération du Conseil Municipal en date du 2 novembre 1995 -un régisseur fut nommé par arrêté individuel en date du 8 novembre 1995

Comptabilité réactualisée à la demande du Trésorier Payeur Principal de Millau sur : - la régie de recettes par arrêté municipal constitutif en date du 11 avril 2018 - le régisseur par arrêté individuel en date du 11 avril2018

- la gestion : relevé mensuel détaillé sur le portail de la DGFIP- virement sepa.

Monsieur le Maire expose qu'aujourd'hui :

-il y a lieu d'acter la marge appliquée sur le prix de vente des carburants de la station essence communale.

La marge est proposée à + 0,12 centimes d'Euros.

Il propose également que cette marge puisse être modulée à la hausse ou à la baisse en fonction des prix pratiqués, sans que la commune ne soit jamais perdante en la matière, notamment à chaque livraison de carburants à raison de 4 fois par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, souligne qu’en dépit du service rendu à la population, et bien que n'attendant pas des bénéfices et profits sur cette pompe à essence communale,

− DECIDE d'appliquer la marge de + 0,12 cts sur le prix de vente du litre des carburants modulable en fonction des prix pratiqués des carburants ( stations alentours) et en aucun cas à perte.

− AUTORISE Monsieur le Maire à la faire appliquer aux services communaux concernés- régisseur titulaire et suppléant.

ADOPTÉÉ : à l’unanimité des membres présents.

ou

à quatorze (14 ) voix pour

à (0 ) voix contre

à (0 ) abstention(s)

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Maire, pour extrait conforme au registre,

Gérard DESCOTTE- Transmis au Représentant de l’Etat le : 13/04/2022

- Publié le : 13/04/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le 13/04/2022 et de la publication le 13/04/2022.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.Objet : Attribution d'une subvention à la FODSA - DE_2022_022

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée ; Monsieur Maxime CONSTANS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

Monsieur le Maire propose de réinscrire au budget communal M14 une subvention de à la FODSA.

Le Conseil Municipal,

− APPROUVE cette proposition

− DECIDE de verser la somme de trois cent vingt-cinq Euros (325€) à la FODSA. − DIT que cette subvention est inscrite au budget 2022.

ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents

ou

à quatorze (14) voix pour

à (0)voix contre

à (0) abstention(s)

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Maire, pour extrait conforme au registre,

Gérard DESCOTTE

- Transmis au Représentant de l’Etat le : 13/04/2022

- Publié le : 13/04/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le 13/04/2022 et de la publication le 13/04/2022.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.Objet : Avenant aux honoraires de maîtrise d'œuvre pour les travaux de reconversion d'un garage désaffecté en commerce de 1ères nécessités et local services aux personnes - DE_2022_023

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée ; M. Maxime CONSTANS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

M. le Maire reprend le dossier du commerce multi services et services aux personnes. Il fait référence à la délibération n°DE_2022_002 du 17 février 2021 confiant la maîtrise d'œuvre à l'Atelier d'Architecture CARTAYRADE pour un montant de 16 000€ HT pour un coût initial de travaux de 160 000€HT.

Il précise qu'il convient d'établir un avenant au marché de maîtrise d’œuvre suite au coût définitif des travaux de : 187 000,00 € HT.

Montant de l'avenant : 2 700,00€HT / 3 240,00€TTC

Montant total de la maîtrise d'œuvre : 18 700,00€HT / 22 440,00€TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant le bien fondé de poursuivre cette opération,

− AUTORISE M. le Maire à signer l 'avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour un montant de 2 700,00€HT / 3 240,00€TTC

− DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.

ADOPTÉÉ: à l’unanimité des membres présents.

ou

à quatorze ( 14) voix pour

à (0) voix contre

à (0) abstention(s)

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Maire, pour copie certifiée conforme au registre,

Gérard DESCOTTE

- Transmis au Représentant de l’Etat le : 13 /04/2022

- Publié le : 13/04/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le 13 /04/2022 et de la publication le 13 /04/2022

Le Maire,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.Objet : Rétrocession des sources de la Vernhettes à M. DELHEURE en échange de la résiliation de son bail parcelle H110 Consorts CALMELS - DE_2022_02

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée ; Monsieur Maxime CONSTANS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

Monsieur Le Maire expose que la commune souhaite se porter acquéreur des biens consistant en une grange et un terrain le tout situé sur la commune du VIALA DU TARN cadastrés section AD n°235 d'une contenance 4a07ca moyennant le prix de 18.000€ et d'une surface de 4265 m² à prendre sur la parcelle section H n°110 d'une contenance totale de 85a90ca pour moyennant un prix de 13.484€ appartenant aux consorts CALMELS.

La parcelle H n°110 est actuellement louée à Monsieur Dominique DELHEURE, en vertu d'un bail rural consenti à son père, Monsieur Roger DELHEURE signé le 2 juillet 1986 pour une durée de 9 ans à compter du 30 juin 1986 depuis cédé et renouvelé.

Monsieur Dominique DELHEURE, fermier en place, a accepté de résilier ledit bail sans indemnité et de renoncer à son droit de préemption sur ladite parcelle à la condition que la commune lui rétrocède à titre gratuit diverses sources avec leur point de captage et périmètre de protection situées sur la commune de CASTELNAU PEGAYROLS cadastrées section J n° 198, 199, 200, 201, 202, 206, 207, 209, 210, 211, 212 et 213 et figurant en teinte verte sur le plan ci- annexé que la commune du VIALA DU TARN avait acquis de Monsieur Roger DELHEURE, son père, aux termes d'un acte reçu par Me CUNIENQ Jacques, alors notaire à SALLES CURAN le 4 février 1983.

Considérant que ces sources n'ont plus aucune utilité pour la commune du VIALA DU TARN et que la résiliation dudit bail est nécessaire pour la réalisation de l'opération que la commune projette ; cette dernière a accepté la demande de Monsieur DELHEURE Dominique en contre partie de la résiliation de son droit au bail et de la renonciation à son droit de préemption sur la parcelle H n°110.

Par suite, après délibéré, le Conseil Municipal,

− ACCEPTE de rétrocéder à titre gratuit les sources sus désignées, à Monsieur Dominique DELHEURE.

− DIT que les frais de l'acte de rétrocession seront à la charge de Monsieur DELHEURE.

− AUTORISE Monsieur le Maire a signer que l'acte notarié devant Me Sophie CUNIENQ Notaire à Salles-Curan (12) à qui le dossier sera confié.

ADOPTÉÉ : à l’unanimité des membres présents.

ou

à quatorze ( 14) voix pour

à (0) voix contre

à ( 0 ) abstention(s)

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Maire, pour extrait conforme au registre,

Gérard DESCOTTE

- Transmis au Représentant de l’Etat le : 13/04/2022- Publié le : 13/04/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le 13/04/2022 et de la publication le 13/04/2022.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.Objet: Vote du compte administratif complet - viala_du_tarn - DE_2022_025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CONSTANS Maxime délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats reportés 255 514.65 56 307.60 311 822.25

Opérations de

l'exercice

630 949.66 819 464.90 266 170.88 211 380.03 897 120.54 1 030 844.93

TOTAUX 630 949.66 1 074

979.55

266 170.88 267 687.63 897 120.54 1 342

667.18

Résultat de clôture 444 029.89 1 516.75 445 546.64

Restes à réaliser 384 405.61

Besoin/excédent de financement

Total

829 952.25

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

48 181.93

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

444 029.89 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Fait et délibéréVIALA DU TARN, les jour, mois et an que dessus.Objet: Vote du compte administratif complet - ea_viala_du_tarn - DE_2022_026

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CONSTANS Maxime délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats reportés 234 808.68 134 164.93 368 973.61

Opérations de

l'exercice

149 207.10 161 850.43 129 282.18 72 643.89 278 489.28 234 494.32

TOTAUX 149 207.10 396 659.11 129 282.18 206 808.82 278 489.28 603 467.93

Résultat de clôture 247 452.01 77 526.64 324 978.65

Restes à réaliser 44 000.00

Besoin/excédent de financement 280 978.65

Pour mémoire : virement à la s 12 119.75

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'inve

247 452.01 au compte 002 (excédent de fon

Fait et délibéréVIALA DU TARN, les jour, mois et an que dessus.Objet: Vote du compte administratif complet - ess_viala_du_tarn - DE_2022_027

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CONSTANS Maxime délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats reportés 4 596.52 44 069.21 4 596.52 44 069.21

Opérations de

l'exercice

119 196.47 148 398.91 875.64 119 196.47 149 274.55

TOTAUX 123 792.99 148 398.91 44 944.85 123 792.99 193 343.76

Résultat de clôture 24 605.92 44 944.85 69 550.77

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 69 550.77

Pour mémoire : virement à la s

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'inve

24 605.92 au compte 002 (excédent de fon

Fait et délibéréVIALA DU TARN, les jour, mois et an que dessus.Objet: Vote du compte administratif complet - commerce_multiservices - DE_2022_028

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CONSTANS Maxime délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations de

l'exercice

1 295.00 4 000.00 20 490.00 30 000.00 21 785.00 34 000.00

TOTAUX 1 295.00 4 000.00 20 490.00 30 000.00 21 785.00 34 000.00

Résultat de clôture 2 705.00 9 510.00 12 215.00

Restes à réaliser 77 490.00

Besoin/excédent de financement 89 705.00

Pour mémoire : virement à la s

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'inve

2 705.00 au compte 002 (excédent de fon

Fait et délibéréVIALA DU TARN, les jour, mois et an que dessus.Objet: Vote du budget primitif - viala_du_tarn - DE_2022_029

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Viala du Tarn,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Viala du Tarn pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 881 549.86 Euros

En dépenses à la somme de : 1 458 360.85 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 172 134.50

012 Charges de personnel, frais assimilés 223 973.00

014 Atténuations de produits 78 358.00

65 Autres charges de gestion courante 72 936.00

66 Charges financières 10 000.00

67 Charges exceptionnelles 7 000.00

022 Dépenses imprévues 10 000.00

023 Virement à la section d'investissement 144 052.87

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 29 837.88

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 748 292.25

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 12 000.00

70 Produits des services, du domaine, vente 77 802.0073 Impôts et taxes 234 497.00

74 Dotations et participations 341 162.00

75 Autres produits de gestion courante 61 000.00

76 Produits financiers 2.63

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 987.74

002 Résultat de fonctionnement reporté 444 029.89

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 171 481.26

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 24 000.00

204 Subventions d'équipement versées 119 000.00

21 Immobilisations corporelles 334 003.39

16 Emprunts et dettes assimilées 212 077.47

020 Dépenses imprévues 20 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 987.74

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 710 068.60

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 240 026.00

16 Emprunts et dettes assimilées 280 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 9 500.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 135.10

021 Virement de la section de fonctionnement 144 052.87

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 29 837.88

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 1 516.75

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 710 068.60

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à VIALA DU TARN, les jour, mois et an que dessus.Objet: Vote du budget primitif - ea_viala_du_tarn - DE_2022_030

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Viala du Tarn,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Viala du Tarn pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 970 651.41 Euros

En dépenses à la somme de : 841 036.62 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 57 236.00

014 Atténuations de produits 12 608.45

66 Charges financières 5 091.41

023 Virement à la section d'investissement 139 745.12

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 63 948.11

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 278 629.09

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 120 100.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 267.53

002 Résultat de fonctionnement reporté 247 452.01

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 407 819.54

SECTION D'INVESTISSEMENTDÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 481 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 18 640.00

020 Dépenses imprévues 20 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 267.53

041 Opérations patrimoniales 2 500.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 562 407.53

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 179 112.00

16 Emprunts et dettes assimilées 100 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 139 745.12

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 63 948.11

041 Opérations patrimoniales 2 500.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 77 526.64

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 562 831.87

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à VIALA DU TARN, les jour, mois et an que dessus.Objet: Vote du budget primitif - ess_viala_du_tarn - DE_2022_031

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Viala du Tarn,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Viala du Tarn pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 218 412.53 Euros

En dépenses à la somme de : 147 758.76 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 132 536.12

66 Charges financières 280.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 875.64

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 133 691.76

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 32 786.12

70 Ventes produits fabriqués, services 115 200.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 24 605.92

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 172 592.04

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSESChapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 14 067.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 14 067.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 875.64

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 44 944.85

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 45 820.49

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à VIALA DU TARN, les jour, mois et an que dessus.Objet: Vote du budget primitif - commerce_multiservices - DE_2022_032

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Viala du Tarn,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Viala du Tarn pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 309 215.00 Euros

En dépenses à la somme de : 306 510.00 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 1 500.00

66 Charges financières 1 709.00

022 Dépenses imprévues 791.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 000.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

77 Produits exceptionnels 4 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 2 705.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 705.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant21 Immobilisations corporelles 172 510.00

16 Emprunts et dettes assimilées 130 000.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 302 510.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 153 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 140 000.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 9 510.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 302 510.00

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à VIALA DU TARN, les jour, mois et an que dessus.Objet : Acquisition de la maison Taurines - DE_2022_034

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée ; M. CONSTANS Maxime ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

Remplace et annule la précédente en date du 9 février 2022 n°DE_2022_003 erreur nom du notaire et du 12 avril 2002 n°DE_2022_033 erreur de voix" pour "14 car 14 présents.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du projet d'acquisition de la maison Taurines jouxtant la mairie parcelle AD n°67 contenance 50m2.

ce qui permetrait un agrandissement des locaux de la mairie devenus exigus au fil du temps vu le volume d'archives sauvegardés depuis des siècles.

Le cout de cet achat est proposé à 29 000Euros par les bénéficiaires des successions Taurines Charles, Thomas Pierrette, Vergély Marie-Louise, Taurines Simone.

Le Conseil Municipal après un délibéré sur le bien-fondé de cette acquisition,

• Décide de saisir cette opportunité et se prononce favorablement sur l'achat de cette maison au prix de

29 000,00Euros,

• Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié avec les consorts Taurines devant Maître VERGELY-GARCIA notaire à Millau (12),

• Dit que cette dépense sera inscrite au budget d'investissement M14 2022 de la Commune.

ADOPTÉÉ: à l’unanimité des membres présents.

ou

à quatorze (14 ) voix pour

à 0 voix contre

à 0 abstention(s)

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Maire, pour copie certifiée conforme au registre,

Gérard DESCOTTE

- Transmis au Représentant de l’Etat le : 21 /04/2022

- Publié le : 21 /04/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le 21 /04/2022 et de la publication le 21 /04/2022

Le Maire,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.Objet: Vote du budget primitif - viala_du_tarn - DE_2022_035

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Viala du Tarn,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Viala du Tarn pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 881 549.86 Euros

En dépenses à la somme de : 1 462 860.85 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 176 634.50

012 Charges de personnel, frais assimilés 223 973.00

014 Atténuations de produits 78 358.00

65 Autres charges de gestion courante 72 936.00

66 Charges financières 10 000.00

67 Charges exceptionnelles 7 000.00

022 Dépenses imprévues 10 000.00

023 Virement à la section d'investissement 144 052.87

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 29 837.88

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 752 792.25

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 12 000.00

70 Produits des services, du domaine, vente 77 802.0073 Impôts et taxes 234 497.00

74 Dotations et participations 341 162.00

75 Autres produits de gestion courante 61 000.00

76 Produits financiers 2.63

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 987.74

002 Résultat de fonctionnement reporté 444 029.89

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 171 481.26

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 24 000.00

204 Subventions d'équipement versées 119 000.00

21 Immobilisations corporelles 334 003.39

16 Emprunts et dettes assimilées 212 077.47

020 Dépenses imprévues 20 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 987.74

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 710 068.60

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 240 026.00

16 Emprunts et dettes assimilées 280 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 9 500.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 135.10

021 Virement de la section de fonctionnement 144 052.87

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 29 837.88

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 1 516.75

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 710 068.60

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à VIALA DU TARN, les jour, mois et an que dessus.