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Compte-Rendu - CR 12 AVRIL 2022 web
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Val d'Erdre-Auxence.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 AVRIL 2022 web)
Thèmes du document : Banque, Budget, Fiscalité,
e! Val d’Erdre
uxence
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ERDRE-AUXENCE
MARDI 12 AVRIL 2022
L'ordre du jour est le suivant:
* Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 mars 2022
AFFAIRES GÉNÉRALES - BUDGET, FINANCES, FISCALITÉ
* Budget Principal : Approbation du compte de gestion 2021
* Budget Principal : Approbation du compte administratif 2021
* Budget Principal : Affectation des résultats 2021 sur l'exercice 2022
* Budget Principal : Vote des taux d'imposition 2022
* Budget Principal : Vote du Budget Primitif
® Subvention au CCAS pour l'année 2022
AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME
* Vente à l'euro symbolique d'un terrain de 98m? au profit de Maine-et-Loire Habitat (parcelle H 1413)
® Constat de la désaffectation et déclassement du domaine public d'une bande de terrain située rue de la Pouëze / Avenue du
Carillon
4ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE ET ASSOCIATIONS
* Tarifs piscine et camping pour la saison estivale 2022
® Création d'un tarif « professionnel » pour les locations de salles 2022
5ème COMMISSION — AFFAIRES SCOLAIRES
* Participation aux frais de scolarité pour un élève en ULIS (Segré-en-Anjou-Bleu)
POINT(S) RAJOUTÉ(S) A L'ORDRE DU JOUR
*’ Affaires Générales : Convention d'occupation des salles à titre gratuit au profit de plusieurs associations
* Affaires scolaires : Tarifs 2022 Accueil de Loisirs de Val d'Erdre-Auxence pour les séjours proposés pendant la période estivale
(enfants de 3 à 12 ans)
* Point divers : démission de M. Stéphane CANIVET et de Mme Jocelyne BELOUIN
1 AFFAIRES GÉNÉRALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
(BUDGET PRINCIPAL)
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le
conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de
l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de
recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
* Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
AFFAIRES GÉNÉRALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
2021 (BUDGET PRINCIPAL)
Sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BRU, Maire délégué du Louroux-Béconnais, le Conseil Municipal examine le compte
administratif du budget principal 2021 qui s'établit ainsi :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
CHAPITRE BUDGÉTAIRE BP 2021 REALISE 2021
002-REPRISE DU RÉSULTAT N-1 0,00 002-REPRISE DU RÉSULTAT N-1 222 388,14 222 388,14
011-CHARGES COURANTES... 1 140 000,00 1110928,65 |70-PRODUITS SERVICES... 625 000,00 877 256,67
012-CHARGES DE PERSONNEL... 1 925 000,00 1921051,42 [73-IMPÔTS ET TAXES 1 915 000,00 1 959 661,07
014-ATTENUATIONS DE PRODUITS... 127 769,00 123 236,40 |013-ATTENUATIONS DE CHARGES... 40 000,00 87 560,58
65-SUBVENTIONS... 685 000,00 641 598,39 [731 - FISCALITÉ LOCALE 0,00 0,00
6-CHARGES FINANCIÈRES 87 000,00 85 048,13 74-DOTATIONS... 1 670 000,00 1 677 933,73
5-PRODUITS DU DOMAINE... 90 000,00 107 418,78
7 - CHARGES EXCEPT. 7 500,00 3 946,96
68 - DOTATIONS AUX AMORT ET PROV... 11 100,00 11 083,38 77 - PRODUITS EXCEPT. (ex. cessions) 24 553,67
S-TOTAL DÉPENSES (Hors 023) 4 168 369,00 4 094 788,47
023-VIREMENT / SECTION INVEST 529 019,14 UTRES PRODUITS 0,00 0,00
OTAL DES DÉPENSES 4 697 388,14 4 094 788,47 OTAL DES RECETTES 4 697 388,14 5 089 267,81
Résultat : 994 479,34
2
COMMUNE DEPENSES RECETTES RESULTAT de l'EXERCICE RESULTATS ANTERIEURS RESULTAT DEFINITIF
FONCTIONNEMENT 4 094 788,47 4 866 879,67 772 091,20 222 388,14 994 479,34
INVESTISSEMENT 1 630 006,98 1 640 318,76 10 311,78 1 011 787,00 - 1 001 475,22 -
COMMUNE DEPENSES RECETTES RESULTAT de l'EXERCICE RESULTATS ANTERIEURS RESULTAT DEFINITIF
FONCTIONNEMENT 4 094 788,47 4 866 879,67 772 091,20 222 388,14 994 479,34
INVESTISSEMENT 1 630 006,98 1 640 318,76 10 311,78 1 011 787,00 - 1 001 475,22 - INVESTISSEMENT
001-REPRISE DU RÉSULTAT N-1 1 011 787,00 1011787,00 l001-REPRISE DU RÉSULTAT N-1 0,00
RESTES À RÉALISER (RAR)>REPORTS 270 749,67 0,00 RESTES À RÉALISER (RAR)>REPORTS 340 358,47 0,00
1068-AFFECTATION RÉSULTAT N-1 942 178,20 942 178,20
SOUS-TOTAL REPRISE / N-1 1 282 536,67 1011787,00 [SOUS-TOTAL REPRISE / N-1 1 282 536,67 942 178,20 13-SUBVENTIONS 58 000,00 57 941,00
16-REMBOURSEMENT CAPITAL 345 000,00 341726,53 021-VIREMENT FONCTIONNEMENT 529 019,14 20-FRAIS D'ETUDES 30 000,00 2225191 l024-CESSIONS DE BIENS 790 000,00 204-SUBVENTIONS D'EQUIP. (SIEML) 413 000,00 154827,41 H0-FCTVA et TAXES URBANISME 220 000,00 327 902,71 21-TRAVAUX 490 000,00 46923263 13-SUBVENTIONS / ÉQUIPEMENT 96 980,86 172 025,51 23-TRAVAUX EN COURS 330 000,00 45153233 6-RECOURS A L'EMPRUNT 300,00 27-IMMOS FINANCIERES 20 000,00 0,00 23 et 27 -IMMOS DIVERS... 17,20
1-OPÉRATIONS / INTÉGRATION 1 500 000,00 0,00 1-OPÉRATIONS / INTÉGRATION 1 500 000,00 0,00 SOUS-TOTAL DES DÉPENSES/ N 3 321 000,00 1630 006,98 |SOUS-TOTAL DES RECETTES /N 3 321 000,00 698 140,56 TOTAL DES DÉPENSES 4 603 536,67 2641793,98 [TOTAL DES RECETTES 4 603 536,67 1 640 318,76 Résultat : -1 001 475,22
TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES 9300924,81 | 6736582,45 TOTAL GÉNÉRAL RECETTES | 9300925 | 6729586,57 Résultat global : -6 995,88
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget
principal 2021,
AFFAIRES GÉNÉRALES - BUDGET, FINANCES, FISCALITE: AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 SUR
L'EXERCICE 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'adoption du compte administratif fait apparaitre le résultat de la section de
fonctionnement.
6 736 582,45 2 641 793,98 4 094 788,47
6729586,57 1640 318,76 5 089 267,81
2) Avecles restes à réaliser
Dépenses / exercice N
Recettes / exercice N
Restes à réaliser sur dépenses d'investissement -44 224,04
Restes à réaliser sur recettes d'investissement 992 235,96
Résultat à affecter et/ou reprendre / N+1 994 479,34
Il revient à l'assemblée délibérante d'affecter ces résultats.
L'excédent de fonctionnement est de 994 479,34 €
Il est proposé d'affecter :
* 53 463,30 € à la section d'investissement (en recette) article 1068
® 941 016,04 € à la section de fonctionnement (en recette) article 002
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, constate à l'unanimité la reprise des résultats pour le budget principal,
3 AFFAIRES GÉNÉRALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022
L'harmonisation de la fiscalité se poursuit cette année, par l'application des décisions prises par le Conseil Municipal en 2017.
Il n'est pas prévu d'augmenter la fiscalité en 2022.
L'augmentation de la fiscalité est limitée à l'incidence de la revalorisation des bases soit pour 2022:
* +4,48 % pour la TFB (contre + 0,18 % en 2021)
* +3,38 % pour la TFNB (contre — 0,3 % en 2021)
l'est proposé de fixer les taux d'imposition communaux comme suit :
® Foncier bâti:
® Foncier non bâti: 42,21%
42,19 % dont taux départemental (21,26%) ; taux communal (20,93%)
AFFAIRES GÉNÉRALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
“=
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal vote en équilibre les montants suivants pour le budget principal 2022 :
FONCTIONNEMENT
-REPRISE DU RÉSULTAT N-1
À RÉALISER (RAR)>REPORTS
TOTAL REPRISE / N-1
3-SUBVENTIONS
6-REMBOURSEMENT CAPITAL
D'ETUDES
D'EQUIP. (SIEML)
-TRAVAUX
TRAVAUX EN COURS
- IMMOS FINANCIERES
1 011 787,00
270 749,67
1 282 536,67
58 000,00
345 000,00
30 000,00
413 000,00
490 000,00
330 000,00
20 000,00
1 011 787,00
0,00
1 011 787,00
57 941,00
341 726,53
22 251,91
154 827,41
469 232,63
451 532,33
0,00
INVESTISSEMENT
1 001 475,22
44 224,04
1 045 699,26
0,00
360 000,00
13 000,00
260 000,00
510 000,00
255 000,00
20 000,00
-REPRISE DU RÉSULTAT N-1
A
068-AFFECTATION RÉSULTAT N-1
TOTAL REPRISE / N-1
-VIREMENT FONCTIONNEMENT
DE BIENS
0-FCTVA et TAXES URBANISME
3-SUBVENTIONS / ÉQUIPEMENT
6-RECOURS A L’'EMPRUNT
et 27 - IMMOS DIVERS...
0,00
340 358,47
942 178,20
1 282 536,67
529 019,14
790 000,00
220 000,00
96 980,86
0,00
942 178,20
942 178,20
327 902,71
172 025,51
300,00
17,20
002-REPRISE DU RÉSULTAT N-1 0,00 002-REPRISE DU RÉSULTAT N-1 222 388,14 222 388,14 941 016,04
011-CHARGES COURANTES... 1 140 000,00 1 110 928,65 1 306 000,00 70-PRODUITS SERVICES... 625 000,00 877 256,67 655 000,00
012-CHARGES DE PERSONNEL... 1 925 000,00 1 921 051,42 1980 000,00 |73-IMPÔTS ET TAXES 1 915 000,00 1 959 661,07 180 000,00
014-ATTENUATIONS DE PRODUITS... 127 769,00 123 236,40 135 000,00 13-ATTENUATIONS DE CHARGES... 40 000,00 87 560,58 50 000,00
65-SUBVENTIONS... 685 000,00 641 598,39 680 000,00 [731 -FISCALITÉ LOCALE 0,00 0,00 1 770 000,00
66-CHARGES FINANCIÈRES 87 000,00 85 048,13 83 000,00 74-DOTATIONS... 1 670 000,00 1 677 933,73 1 700 000,00
5-PRODUITS DU DOMAINE... 90 000,00 107 418,78 70 000,00
67 - CHARGES EXCEPT. 7 500,00 3 946,96 20 000,00
p& - DOTATIONS AUX AMORT ET PROV... 11 100,00 11 083,38 18 000,00 77 - PRODUITS EXCEPT. (ex. cessions) 24 553,67
S-TOTAL DÉPENSES (Hors 023) 4168 369,00 4 094 788,47 4 472 000,00
023-VIREMENT / SECTION INVEST 529 019,14 994 016,04 lAUTRES PRODUITS 0,00 0,00 0,00
OTAL DES DÉPENSES 4 697 388,14 4 094 788,47 5 466 016,04 OTAL DES RECETTES 4 697 388,14 5 089 267,81 5 466 016,04
Résultat : 994 479,34 994 016,04
992 235,96
53 463,30
1 045 699,26
994 016,04
13 983,96
160 000,00
100 000,00
0,00
TOTAL DES DÉPENSES/ N 3 321 000,00 1 630 006,98 2 518 000,00 TOTAL DES RECETTES /N 3 321 000,00 698 140,56 2 518 000,00
DES DÉPENSES 4 603 536,67 2 641 793,98 3 563 699,26 DES RECETTES 4 603 536,67 1 640 318,76 3 563 699,26
Résultat : -1 001 475,22 0,00
TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES 9 300 924,81 6 736 582,45 9 029 715,30 TOTAL GÉNÉRAL RECETTES 9 300 925 6 729 586,57 9 029 715,30
Résultat global : -6 995,88 0,00
4 AFFAIRES GÉNÉRALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITE : SUBVENTION AU C.C.ASS. 2022
La commission des affaires sociales propose au Conseil Municipal de verser la somme de 5 000 euros, du budget principal au
budget CCAS.
La subvention versée par le budget principal au CCAS en 2020 était de 11 000 €, celle en 2021 de 3 000 €. Compte tenu des
excédents budgétaires disponibles dans le budget CCAS (15 000 €), il est proposé d'ajuster la subvention du budget principal à
5 000 €.
Cette subvention permet à la fois de déterminer les subventions habituellement aux différents organismes et partenaires (ADMR,
Secours Catholique, FSL etc...) et également d'équilibrer le budget du CCAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'autoriser le versement de la somme de 5 000 euros du
budget principal vers le budget CCAS
AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME : Vente à l'euro symbolique d'un terrain de 98m? au profit de Maine- et-Loire Habitat (parcelle H1413)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de Maine-et-Loire Habitat relative à la régularisation d'une
anomalie de bornage relevée dans le cadre de la vente du patrimoine rue des Alouettes au Louroux-Béconnais.
l'est expliqué au Conseil Municipal qu'il convient de vendre une partie du terrain, propriété communale, au profit de Maine-et-
Loire Habitat avant que l'office puisse procéder à la vente effective du logement au profit du locataire.
Le terrain concerné a une surface de 98 m° et est issue de la parcelle H n° 1413.
La transaction ferait l'objet d'un acte rédigé par Maine-et-Loire Habitat et d'une vente à l'euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
* Approuve la vente du terrain issue de la parcelle H 1413 d'une surface de 98 m? au profit de Maine-et-Loire Habitat
5 AFFAIRES GÉNÉRALES - URBANISME: CONSTAT DE LA DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC (TERRAIN RUE DE LA POUEZE / AVENUE DU CARILLON)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 28 octobre 2021 par laquelle la collectivité a validé une vente de
plusieurs bandes de terrain, au profit de Monsieur Michel FERRON, afin de permettre la réalisation d'un projet de lotissement « Le
Clos du Noyer » entre le carrefour de la route de la Pouëéze et l'avenue du Carillon au Louroux-Béconnais. La commune est
propriétaire de 3 parcelles : C 1158 d'une surface de 4m°, C 1159 d'une surface de 115 m°, C 1160 d'une surface de 59 m°.
Ces parcelles ne font l'objet d'aucune affectation particulière et n'apparaissent pas affectées à un service public ni à un usage
direct du public. Le maintien de ces parcelles dans le domaine public de la commune n'est pas justifié. Pour permettre à la
collectivité de se prononcer favorablement sur la réalisation du projet de lotissement, il convient de constater la désaffectation à
l'utilité publique de la bande de terrain et d'en prononcer le déclassement du domaine public. A ce titre, il est proposé au Conseil
Municipal, après constat de la désaffectation des bandes de terrain en cause, de prononcer leur déclassement du domaine public
communal par la présente délibération de sorte qu'elles seront incorporées dans le domaine privé de la collectivité, afin de pouvoir
faire l'objet d'une vente effective au profit de Monsieur Michel FERRON..
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles C 1158, C1159, C1160 ;
Considérant que ces bandes de terrain ne sont ni affectées à un service public, ni affectées à l'usage direct du public,
Considérant le souhait de la collectivité de ne pas donner à ces bandes de terrain une nouvelle affectation à l'usage direct du public
où à un service public,
Considérant l'intérêt manifesté par Monsieur Michel FERRON concernant l'acquisition des bandes de terrain en cause,
Considérant que la réalisation de cette opération permettra la réalisation d'un projet de lotissement,
Madame Mireille POILANE décide de se retirer et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* DE CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées section C numéros 1158, 1159 et 1160
* DE PRONONCER le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section € numéros 1158, 1159 et 1160 pour une
incorporation au domaine privé de la commune
6 ® D'ECHANGER avec la SCI CDN les parcelles cadastrées section € numéros 1158, 1159 et 1160 pour une contenance totale de
178 m’, appartenant actuellement à la commune de VAL D'ERDRE AUXENCE, estimées à l'euro symbolique, contre les parcelles
cadastrées section € numéros 1161, 1163 et 1169 pour une contenance totale de 9 m° appartenant actuellement à la SCI
CDN, estimées à l'euro symbolique.
* DE PRECISER que l'ensemble des frais relatifs à cet acte sera à la charge intégrale de la SCI CDN, notamment frais de l'acte
authentique d'échange, frais de géomètre, arrachage des haies existantes.
® D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier, notamment l'acte notarié qui sera établi en
l'Etude de Maître EMERIAU, notaire à CANDE
4ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE, ASSOCIATIONS: TARIFS PISCINE-CAMPING POUR LA
SAISON ESTIVALE 2022
La commission « Sports, Loisirs, Culture, Associations » propose au Conseil Municipal de valider les tarifs 2022 pour le site piscine-
camping de Villemoisan.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adopter les tarifs ci-dessous pour la saison estivale 2022 de
Villemoisan :
PISCINE (TARIFS 2022)
Entrée (2022)
Adulte 2,60 €
Enfant (-18 ans) 1,40 €
Campeur adulte 1,80 €
Campeur enfant (-18 ans) 0,70 €
Carte individuelle 1 mois 21€ /mois
Carte familiale 1 mois 42 € /mois
CAMPING (TARIFS 2022)
/ jour (2022)
Adulte 1,80 €
Enfant (jusqu'à 10 ans) 1,20 €
Véhicule 1,30 €
Emplacement 1,40 €
Branchement électrique 2,20 €
Garage mort hors saison 1,70 €
Garage mort juillet et août 2,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* De créer un tarif camping + piscine pour les centres de loisirs de 3,50 € par enfant (moins de 18 ans) et par jour
* De créer un tarif camping + piscine pour les centres de loisirs de 5,50 € pour les animateurs et par jour
7
, 4ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE ET ASSOCIATIONS : Création d'un tarif « professionnel »
pour les locations de salle 2022
La commission « Sports, Loisirs, Culture et Associations » propose de créer un tarif spécial pour les professionnels dans le cadre
des locations de salles. Le tarif proposé est de 18 € de l'heure et concerne les salles suivantes :
* Salle Jeanne Guillot au Louroux-Béconnais
* Salle du Petit-Anjou au Louroux-Béconnais
* Salle du Théâtre à La Cornuaille.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide d'adopter le tarif proposé ci-dessus.
5ème COMMISSION — AFFAIRES SCOLAIRES : Participation aux frais de scolarité pour un élève en ULIS (Segré-
en-Anjou-Bleu)
Depuis la rentrée scolaire 2021-22, un enfant résidant au Louroux-Béconnais est scolarisé à l'école primaire Les Pierres Bleues
dans la commune de Segré-en-Anjou-Bleu afin de bénéficier du dispositif ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire).
Conformément à l'article L. 212-8 du Code de l'Education, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais
de scolarité des enfants qui, sous motif dérogatoire, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences
principales, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales (ULIS)
Pour l'année scolaire 2021-22, la participation demandée par Segré-en-Anjou-Bleu est de 449,64 € par élève.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
* De participer aux frais de scolarité de l'élève accueilli à l'école primaire Les Pierres Bleues dans la commune de Segré-en-
Anjou-Bleu en classe ULIS
* De valider la contribution de la commune de Val d'Erdre-Auxence à hauteur de 449,64 € par élève soit une dépense de 449,64
€
POINT RAJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GÉNÉRALES : CONVENTION D'OCCUPATION DES SALLES A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE
PLUSIEURS ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il incombe au conseil municipal de fixer le montant des tarifs des locations de
salles (CGCT, art. L2143-3) compte tenu des circonstances locales (durée, usage, importance de la salle, etc.}), de l'intérêt
communal en jeu et des modalités de l'utilisation de la salle.
A ce titre, l'article L 2125-1 du CG3P indique que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (...)
donne lieu au paiement d'une redevance... ».
En revanche, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à
but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que l'organe délibérant ne peut pas confier à l'exécutif la compétence pour
conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de la commune. En effet, cette compétence ne figure pas au nombre
des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux en application de l'article L 2122-22 du CGCT, étant entendu que
toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières où elle est expressément prévue par la loi (CAA Marseille, 3
juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520).
L'article L. 2122-22 permet seulement une délégation de la compétence pour conclure des conventions de mise à disposition de
biens à titre onéreux.
Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur plusieurs conventions d'occupation des salles à titre
gratuit au profit de plusieurs associations.
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. Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à
titre gratuit pour les associations suivantes :
* Club des Joyeux,
® GICSt Julien,
* CUMA,
* Primage béconnais,
* Association des oiseaux,
* SSIAD Le Bocage,
* L'échappée belle,
* France Alzheimer 49,
* Batterie fanfare,
* Atelier Théâtre,
* ASLB cyclo,
* ADMR.
Il est précisé que ces mises à disposition concernent seulement les salles J. Guillot et Y. Huchet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :
* D'AUTORISER la mise à disposition des salles communales à titre gratuit au profit des associations ci-dessus
* D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition correspondantes
POINT RAJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR
5ème COMMISSION -— AFFAIRES SCOLAIRES: TARIFS 2022 POUR L'ALAE DE VAL D'ERDRE-AUXENCE
(SÉJOURS PROPOSÉS DURANT LA PÉRIODE ESTIVALE)
Chaque année, l'accueil de loisirs de Val d'Erdre-Auxence propose des séjours pendant la période estivale. Les tarifs sont revus et
validés tous les ans courant mai pour l'année scolaire suivante. En mai 2021, sur proposition de la commission affaires scolaires,
un tarif a été validé par le conseil municipal pour des séjours de 3 et 5 jours pour les enfants de 3 à 12 ans.
Au moment de la préparation des séjours de l'été 2022, il est apparu opportun de proposer des séjours sur des périodes différentes
en plus des séjours existants, plus adaptés pour les enfants (2 jours pour les plus petits, 3 jours pour les moyens et jusqu'à 5 jours
pour les plus grands).
La commission des Affaires Scolaires propose de valider la tarification telle que présentée ci-dessous :
Tarification 2022 : Camps enfance
4-6 ans 6-9 ans 6-9 ans 9-12 ans
Q.F. 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours
0-600 55 € 85 € 101€ 117€
601-900 58 € 88 € 105 € 122€
901-1200 61 € 91 € 109 € 127€
1201-1500 64 € 94 € 113€ 132€
QF > 1507 67 € 97 € 117€ 137 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide d'adopter les tarifs tels que présentés ci-dessus
9 POINT RAJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR
POINTS DIVERS : Démission de Monsieur CANIVET et de Mme BELOUIN
Monsieur Stéphane CANIVET prend la parole devant l'ensemble du Conseil Municipal et annonce qu'il souhaite démissionner de
son rôle de conseiller municipal.
Madame Jocelyne BELOUIN rejoint Monsieur CANIVET et exprime également son intention de démissionner du Conseil Municipal.
AUTRES INFORMATIONS : Agendas
Prochaines réunions du Conseil Municipal :
Le mardi 24 mai 2022
Le mardi 28 juin 2022
Le mardi 20 septembre 2022
Le mardi 18 octobre 2022
Le mardi 15 novembre 2022
Le mardi 20 décembre 2022
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Nom Prénom Signature
AUGEARD Aurélie
BELLANGER Catherine
BELOUIN Jocelyne
BOURCIER Michel
BRU Jean-Pierre
CANIVET Stéphane
CHARNACE Emmanuel Excusé
CHATELAIS Yvette
CHOPIN Franck
CLOAREC Jean-François
CLOEST Jean-Pierre
DEZARNAULDS Séverine
DILÉ Coralie À donné pouvoir à Catherine BELLANGER
FOLOKA Claudia À donné pouvoir à David OLIVIER
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• FOUGÈRE Catherine
GATE Marina
GAUFFRETEAU Jérôme
HODEE Annick
HUMEAU Nadia
JOUBERT Tony
JOURDAN Jean-Marie
MATHIEU Christine
MAUDUIT Laëtitia
NEVEU Jean-Yves
OLIVIER David
PERRIOT Pierre-Emmanuel
PETITEAU Frédéric À donné pouvoir à Laëtitia MAUDUIT
PHILIPPEAU Guillaume À donné pouvoir à David OLIVIER
POILANE Mireille
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