Compte-Rendu - cr cm 18 avril 2024 corrige cfu

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Compte-Rendu - cr cm 18 avril 2024 corrige cfu Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Viala-du-Tarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 avril 2024 corrige cfu)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT

Aveyron

République Française

Nom de l'assemblée

VIALA DU TARN

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 14

Votants: 15

Séance du jeudi 18 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit avril l'assemblée régulièrement convoquée le 08 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de Gérard DESCOTTE.

Sont présents : Gérard DESCOTTE, Maxime CONSTANS, Michel HÉRAUD, Nadine MALAVAL, Sylviane CALMELS, Sébastien GAYRAUD, Daniel SENEGAS, Francis CASTELBOU, Rémi BARDY, Mickaël THOMAS, Albert FABRE, Marie- Hélène LE MERRE, Franck LAFUENTE, Anne-Marie CLUZEL

Représenté : Ange VIALE

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Sébastien GAYRAUD

Secrétaire(s) de la séance: Sébastien GAYRAUD

Ordre du jour:

1. Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024

2. Vote du compte fiscal unique 2023 CFU et affectation des résultats aux budgets 2024, délibération

3. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2024, délibération

4. Opération réhabilitation de l'Auberge communale

→ Avenant au marché de maîtrise d'œuvre Moe, délibération

→ Consultation pour le lot n°3 infructueux lors de l'appel d'offres : choix de l'entreprise et validation du coût, délibération

→ Convention de partenariat avec le SIEDA pour la mise en place de l'intracting, mécanisme de financement innovant des travaux d'efficacité énergétique, délibération

→ Point sur le démarrage du chantier

5. Travaux d'aménagement pour la sécurité routière sur la RD en traverse n°73 dans le bourg du Viala du Tarn

6. Mise en vente de la "Maison du Pêcheur"

7. Mise en location de la "Maison Taurines "propriété de la commune par bail commercial dérogatoire, délibération

8. Le Minier

→ Demande d'acquisition par un administré d'un délaissé de voirie au droit de son habitation

9. Le Bourg

→ Demande d'autorisation par un administré de créer un espace vert sur un délaissé de voirie au droit de son habitation2

10. Plazolles

→ Construction illicite

11. Site du Mas de Lanauq

→ Nouvelle convention EDF/ Commune du Viala du Tarn

12. Convention de partenariat entre le Département de l'Aveyron et la Commune du Viala du Tarn relative à la mise en œuvre d'actions collectives destinées à la population séniors.

13. Elections européennes du 9 juin 2024

14. Questions diverses

15. Délibérations à signer.

Compte rendu de la séance du jeudi 18 avril 2024

Délibérations du conseil:

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024

Le Compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés

2. Vote du Compte Fiscal Unique (CFU) et affectation des résultats aux budgets 2024lace la délibération N° DE 2024 023

(Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Maxime CONSTANS ler Adjoint ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°DE 2023 065 du 9 octobre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis du SGC de Saint -Affrique ;:

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Viala

du Tarn ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Vialadu Tarn ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématénalisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;:

Considérant les éléments visés ci-dessous ;

LeConseilMunicipal délibérant sur le CFU de l'exercice 2023 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé ct certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Donne acte de la présentation du ccompte financier, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recsttes ou | Dépenses ou | Recettes ou Détict Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résuliats reportés 553 103.24 73 556.03 unique 73 558.03 553 103.24

Opérations de l'exercice 608 052.11 800 528.54 304 521.05 332 834.77 91257316] 1133 383.31

TOTAUX 608 052.11 | 1353683178 378 077 08 352 834.77 286 129.19 | 1 688 486.55

Résullat de düture 745 579.67 45 24231 700 337.36

Restes à réabser 115018.77

Besoin/excédent de financement Total 815 353.13

Pour mémoire : virement à la section d'investissement, 612 621.94

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortic, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

AGEDI

au compte 1068 (recette d'investissement) Dépôt SOUS PREFÉCTURE DE MILLAU

Contrôle de légañité

Date de réception de l'AR: 04/06/2024

012-211202965-20240M418-0€ _2024_OGS DE

3

2.1 Vote du CFU – viala du_tarn (DE_2024_039)74557967 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté}

Cette délibération étant mise aux voix modalité du vote : à main levée.

Monsieur le Maire n avant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 budget général MS 7de la commune de Viala d

DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la près

délibération

ADOPTEE: à quatorze (14 } voix pour

à (0 ) voix contre

à (1) abstentionfs) présent non votant

Et ont signé les membres présents.

4

2.2 Affectation du résultat de fonctionnement - viala_du_tarn (DE_2024_024) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESCOTTE Gérard :

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 745 579.67 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 553 103.24

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 612 621.94

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 192 476.43

Résultat cumulé au 31/12/2023 745 579.67

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 745 579.67

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 745 579.67

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.5

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

2.3 Vote du CFU – Commerce multi-services (DE_2024_040)Annule et remplace les délibérations N° DE_2024 26 et_28

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Maxime CONSTANS ler Adjoint;

Vu le code général des collectivités ternitoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°DE 2023 06$ du 9 octobre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) :

Vu l'avis du SGC de Sant -Affrique ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de Viala

du Tarn ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Vialadu Tarn :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;:

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques ct des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématénahsée, permettant la muse en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments visés ci-dessous :

délibérant sur le CFU de l'exercice 2023 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1.Donne acte de la présentation du ccompte financier, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Receties ou | Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 5 549.04 1 50182 1 50182 5 549.04

Opérañons de l'exercice 4 893.31 4 200.00 36 416.32 129 532.06 41 30863 133 73205

TOTAUX 4 893.31 9 749.04 37 918.14 129 53206 42 81145 139 281.09

Résultat de clôture 4 855.73 9161391 96 469.64

Restes à réaliser

Besoivexcédent de financement Total 96 469.64

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortic, aux débits ct aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement AGEDI Dépôt SOUS PREFECTURE DE MILLAU

Convtse de égalité

Date de réception de FAR: 0406/2024

1012-211202%65-20240418-DE 2024 040-DE

——_—_—_—_—_—_——…—……….….…….….….…—

6au compte 1068 (recette d'investissement)

4 855.73 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Cette délibération étant mise aux voix,modalité du vote : à main levée.

Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 budget général M4 commerce multiservices de la

commune de Viala du Tarn ;

- DONNE pourvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

ADOPTEE: à quatorze (14 ) voix pour

à (0 ) voix contre

à (1) abstentionfs) présent non votant

Et ont signé les membres présents.

7

2.4 Affectation du résultat de fonctionnement - commerce_multiservices (DE_2024_027) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESCOTTE Gérard :

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 4 855.73 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 5 549.04

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT - 693.31

Résultat cumulé au 31/12/2023 4 855.73

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 4 855.73

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 4 855.73

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quatorze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.Annule et remplace les délibérations N° DE_2024 29 et 31

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Maxime CONSTANS ler Adjoint :

Vu le code général des collectivités terntoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°DE 2023 065$ du 9 octobre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis du SGC de Saint -Affrique ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Viala

du Tarn ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Vialadu Tarn ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législauves et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments visés ci-dessous :

délibérant sur le CFU de l'exercice 2023 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1.Donne acte de la présentation du ccompte financier, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 273 89141 85 623.57 359 514.98

Opérations de l'exercice 130 975.65 147 54543 374 947.09 226 944 67 505 922.74 374 490.10

TOTAUX 130 975.65 421 436.84 374 947.09 312 56824 505 922.74 734 005.08

Résultat de clôture 290 461.19 62 378.85 228 082 34

Restes à réaliser 31 430.80

Besoin/excéden de financement 196 651.54

Pour mémoire : virement à la s 205 581.17

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

AGEDI

Dépôt SOUS PREFECTURE DE MILLAU

Contrôte de kégaite

Date de réception de FAR: 04/06/2024

012.211202968-202404 18-DE 2024 041-DE

oo

8

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits

2.5 Vote du CFU - ea_viala_du_tarn (DE_2024 041)93 809.65 au compte 1068 (recette d'inve

196 651.54 au compte 002 (excédent de fon

Cette délibération étant mise aux voix,modalité du vote : à main levée.

Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 budget M49 eau et assainissement de la commune de

Viala du Tarn ;

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

ADOPTEE: à quatorze (14 ) voix pour

à (0 } voix contre

à (1) abstentionfs) présent non votant

Et ont signé les membres présents.

9

2.6 Affectation du résultat de fonctionnement - ea_viala_du_tarn (DE_2024_030) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESCOTTE Gérard :

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 290 461.19 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 273 891.41

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 205 581.17

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 16 569.78

Résultat cumulé au 31/12/2023 290 461.19

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 290 461.19

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 93 809.65

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 196 651.54

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.10

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze(15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits

2.7 Vote du CFU - ess_viala_du_tarn (DE_2024_042)Annule cet remplace les délibérations N° DE_2024 32 et 34

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Maxime CONSTANS ler Adjoint:

Vu le code général des collectivités ternitoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°DE 2023 065$ du 9 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) :

Vu l'avis du SGC de Saint -Affrique ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de Viala

du Tarn ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Vialadu Tarn ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;:

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématénalisée, permettant la muse en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments visés ci-dessous :

délibérant sur le CFU de l'exercice 2023 dressé par leMMäire, après s'être fait

présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1.Donne acte de la présentation du compte financier, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Receties ou | Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résulats reportés 584 08 31 753.49 584.08 31 75349

Opératons de l'exercice 144 206 80 137 683.02 2 28234 144 208.80 139 965.36

TOTAUX 144 79288 137 683.02 34 035.83 144 792.88 17171885

Résultat de clôture 7 109 86 34 035 83 26 925.97

Restes à réaliser 460 00

Beson/excédent de financement 26 465.97

Pour mémoire : virement à las

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortic, aux débits ct aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement AGEDI Dépôt SOUS PREFECTURE DE MILLAU

Convise de égalité

Date de réception de lAR: 0406/2024

1012-211202565-20240418-DE 2024 042-DE

oo

11au compte 1068 (recette d'inve

au compte 002 (excédent de fon

Le Conseil Municipal :

Cette délibération étant mise aux voix,modalité du vote : à main levée.

Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 budget général M4 station essence de la commune de Viala du Tarn ;

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE: à quatorze (14 ) voix pour

D (O ) voix contre

(1) abstention(s) présent non votant D

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

12

2.8 Affectation du résultat de fonctionnement - ess_viala_du_tarn ( DE_2024_033) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESCOTTE Gérard :

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un déficit de -7 109.86 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) - 584.08

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -6 525.78

Résultat cumulé au 31/12/2023 -7 109.86

A.EXCEDENT AU 31/12/2023

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2023 -7 109.86

Déficit résiduel à reporter - budget primitif -7 109.86

Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.13

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

3. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2024

Délibération portant sur l'augmentation des taux des taxes directes locales 2024 (DE_2024_014)

Monsieur le Maire rappelle que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. A noter qu’à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été réattribuée à l’ensemble du bloc communal. De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal en 2022 ; concrètement il s’agit de ne plus indiquer le détail (part départementale X % + taux communal) et qu’il convient d’indiquer uniquement le total sans mention supplémentaire.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- Vu la note d’information de la DGCL relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2024.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DE_2023_013 du 29 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB : 26,92%

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB : 26,15%

o Taxe d'habitation TH : 8,77%

o Cotisation foncière des entreprises CFE : sans objet,

taux n'ayant pas été revalorisés depuis l'exercice budgétaire 2018.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'augmenter la taxe d'habitation TH sur les résidences secondaires.

***

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

→ Considérant que dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les taux de taxe d'habitation votés par les collectivités ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022 et qu'il convient que pour l'année 2024, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté conformément aux règles de liens entre les taux fixées par l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, les délibérations relatives au vote des taux 2024 doivent donc indiquer le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

→ Considération que les taux n'ont pas été relevés depuis 2018,

DECIDE de :

- revaloriser les taux d'imposition de la taxe d'habitation TH en 2024 et donc de le fixer comme suit :

- TH : 10%

- maintenir les taux d'imposition des taxes

- foncière non bâtie TFNB : 26,15%14

- foncière bâtie TFB : 26,92%

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré les, jours, mois et an susdits.

4. Opération réhabilitation de l'Auberge communale

4.1 Avenant au marché de maîtrise d'œuvre Moe, délibération

Délibération portant sur un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l'Auberge communale ( DE_2024_017)

Monsieur le Maire fait référence à la délibération du 23 janvier 2023 n° DE_2023 _001 attribuant

le marché de maîtrise d'œuvre à SICA HABITAT 12 cadre de l'assistance à la consultation Moe

pour la réhabilitation de l'Auberge communale, pour un montant total d’honoraires de 66 900,00 €

HT / 80 280,00 €TTC suite à l'avis d'appel à la concurrence en date du 2 décembre 2022.

Il convient ce jour à la demande de SICA HABITAT RURAL, suite à l’augmentation du montant

des travaux (marché), de conclure un avenant au forfait de rémunération du maître d'œuvre d'un

montant total de 3 891,47 €HT (tableaux d'honoraires réactualisés ci-annexés).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sur le bien-fondé de cet avenant, − DECIDE ET

 APPROUVE le dit avenant d'un montant total de 3 891,47€HTau marché initial de

maîtrise d'œuvre

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de

ce marché.

o DIT que la dépense d'investissement sera inscrite au budget M57 2024 de

l'opération concernée.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE :à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

4.2 Consultation pour le lot n°3 infructueux lors de l'appel d'offres : choix de l'entreprise et validation du coût15

Délibération validant le marché lot n°3 et autorisant le Maire à signer le marché lot n°3 pour les travaux de réhabilitation de l'Auberge communale ( DE_2024_015)

Monsieur le Maire fait référence à la délibération en date du 24/01/2024 n°DE_ 2024_001 et à la délibération en date du 26/02/:2024 n°DE_2024_005 validant les marchés de travaux aux entreprises retenues pour la réhabilitation de l'auberge communale. et fait état à nouveau du rapport d'analyses des offres de l'architecte, Maître d'Œuvre Madame Catherine DAURENJOU Architecte DPLG SICA HABITAT RURAL

Il précise qu'au vu de ce rapport, le lot n°3 est resté sans réponse au moment de l'appel d'offres du 13 novembre 2023, et que pour y remédier une consultation a été lancée le lundi 29 janvier 2024.

Suite à la consultation en date du 29 janvier 2024, deux entreprises ont répondu à l'issue de cette consultation se terminant le lundi 19 février 2024 à 12 heures. A l'ouverture des plis qui a eu lieu le lundi 4 mars 2024 et après l'examen attentif du maître d'œuvre, du maître d'ouvrage et des membres de la commission d'appel d'offres régulièrement convoqués à la séance de l'analyse des offres qui a eu lieu le mardi 9 avril 2024 à 20h30, il ressort que l' entreprise ci -après AUSTRUY Charpentes sarl s’avère être la moins disante pour un montant total de : 21 633,75€ HT

En voici le récapitulatif : Analyse des offres LOT n°3

TABLEAU D’ANALYSE DES OFFRES INITIAL DU 16 /01/ 2024 – et DU 09/04/2024 ci annexé

Conclusions, décisions de la Personne Responsable du Marché

Monsieur le Maire, la commission d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur, ayant mis leur décision finale en attente comme l'exige la loi des marchés publics, le maître d'ouvrage doit maintenant retenir son choix en le proposant à son Conseil municipal pour validation.

Le Conseil Municipal, après un sérieux délibéré, considérant la valeur technique, la valeur du prix, la notation et le classement définitif pour le lot n°3 exposé ci- dessus,

DECIDE

o DE VALIDER l'attribution du marché à l'entreprise AUSTRUY Charpentes sarl entreprise la mieux disante pour le lot n°3 au montant précisé ci-dessous : MONTANT TOTAL 21 633,75 €HT

o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché, le devis, l'acte d'engagement avec l'entreprise AUSTRUY Charpentes sarl 12100 MILLAU

DIT que la dépense d'investissement sera inscrite au budget M57 2024 activité Auberge crée dans le budget M57 assujettie à la TVA.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré les, jours, mois et an susdits.

4.2 Convention de partenariat avec le SIEDA pour la mise en place de l'intracting, mécanisme de financement innovant des travaux d'efficacité énergétique, délibération16

Délibération portant adhésion au programme intracting 2022 par le SIEDA ( DE_2024_016)

Le Conseil Municipal,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Vu la délibération N° 20141111 du 6 novembre 2014, portant création d’un groupement de commande par le SIEDA,

Vu la délibération N° 20220619 du 30 juin 2022, portant création d’un projet d’intracting entre la Banque des Territoires et l’AREC par le SIEDA pour le compte des collectivités

Considérant que la COLLECTIVITE du VIALA DU TARN a des besoins en matière de rénovation de ces bâtiments ci-dessous désignés.

Sur le bâtiment de l’Auberge Communale seront réalisés les travaux suivants :  Menuiseries

 Isolation des murs et planchers

 Chauffage/ventilation

Considérant que la Banque des Territoires, l’AREC et le SIEDA ont conventionné pour réaliser les travaux ci-dessus dans le cadre d’un programme d’intracting

Considérant que le programme d’intracting permet par l’intermédiaire du SIEDA, aux collectivités de disposer d’une avance forfaitaire au taux de 0.25% pour financer les travaux de rénovation énergétique sur une durée de 13 ans sur la base d’un remboursement annuel égal aux économies d’énergies réalisées.

Etant précisé que la collectivité du VIALA DU TARN sera systématiquement informée et impliquée dans la réalisation de ce programme d’intracting.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

− DÉCIDE de l’adhésion au programme Intracting

− APPROUVE la convention de partenariat pour la mise en place de l’intracting, mécanisme de financement innovant

− DIT que la recette (avance) d'investissement sera inscrite au budget M57 2024 de l'opération concernée.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

4.4 Point sur le démarrage du chantier

Les travaux de démolition sont en cours. Les travaux de gros œuvre débuteront le 6 mai. La notification du marché du lot 3, charpente, sera adressée à l’entreprise Austruy le 7 mai. Tous les lots seront alors affectés.

5. Travaux d'aménagement pour la sécurité routière sur la RD en traverse n°73 dans le bourg du Viala du Tarn

Délibération portant sur l'installation de ralentisseurs au bourg du Viala du Tarn (DE_2024_018)17

Monsieur le Maire réitère à l'Assemblée la dangerosité de la traversée du Viala par la vitesse excessive et récurrente des véhicules y circulant, en dépit de l'instauration d'une zone "30" arrêté municipal n°AR_2019_031 du 30/10/219 et de ralentisseurs lumineux installés de part et d'autre du bourg depuis plusieurs années.

A ce sujet il fait référence à la délibération du conseil municipal n°DE_2023_059 du 09/10/2023 retraçant les installations à poser dans le bourg du Viala du Tarn.

A savoir pour rappel :

- 1"ralentisseur" à poser -route du Levézou

- 3 ilots de rétrécissements de la voie à poser - rue André Arlès- place du Calli - 2 radars récompenses positionnés - rue André Arlès - place du Calli

- 1 matérialisation au sol d’un cheminement -entre l'école et la cantine

La définition des équipements et des travaux ayant évolués, Monsieur le Maire présente à nouveau 2 devis concernant cette réalisation :

o GUIPAL : 20 535,00€HT /24 642,00 €TTC comprenant 3 ralentisseurs, 1 ilot pour feu récompense, balisage pour cheminement sécurisé

o SEVIGNE : 13 545,00 €HT/ 16 254,00 €TTC comprenant 3 ralentisseurs

Il ressort que l'entreprise GUIPAL est mieux disante économiquement pour le poste ralentisseurs 12 605,00 €HT entreprise GUPIAL pour 13 545,00 €HT entreprise SEVIGNE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire, et ayant validé le bien fondé du projet par délibération sus nommée :

o AUTORISE le Maire à signer le devis avec l'entreprise GUIPAL pour un montant de 20 535,00€HT /24 642,00 €TTC considérant que ce devis (bien que globalement plus élevé) inclut tous les matériaux et toutes les prestations concernant l'opération projetée.

o DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget M57 de la Commune section investissement

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

6. Mise en vente de la "Maison du Pêcheur"

Délibération portant sur la vente de la maison du pêcheur propriété de la Commune (DE_2024_022)

Monsieur le Maire fait état du parc locatif de la commune soit 17 logements

Il souligne que dans l'avenir des diagnostics (thermiques...) seront obligatoires pour la mise en location, si bien que des travaux de rénovation énergétique (entre autres) seront nécessaires pour la quasi-totalité des logements communaux.18

Considérant le nombre de logements et le coût de ces travaux, il propose de vendre la maison dite du "pêcheur" cadastrée section AD n°149 surface de la parcelle 32m2 sise 120 place de l'Horloge le Bourg 12490 Viala du Tarn et de fixer son prix de vente.

Pour rappel il informe que cette maison avait était achetée par la commune aux consorts Deswarte en 1998 au prix de 30 000,00 €.

Après avoir pris contact avec le service concerné, il rappelle que l'avis des Domaines n'est pas obligatoire pour une commune de moins de 2 000 habitants et que même si le Pôle d'évaluation domaniale d'Albi était saisi, l'évaluateur peut ou ne pas répondre à cette évaluation, laissant la collectivité dans l'incertitude la plus complète.

Si bien que la collectivité s'est rapprochée de Maître CUNIENQ Sophie Notaire à Salles-Curan pour une évaluation de la dite maison estimée à 55 000€ et dont le compte rendu est en attente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré au vu de ces éléments,

− DECIDE :

o de vendre la maison individuelle dite du "pécheur"

o de fixer le prix de vente à : cinquante-sept mille Euros (57 000€)

− PRECISE que cette vente fera l'objet d'une annonce dans les journaux locaux, le bon coin et sera affichée sur les panneaux d'affichage et site internet de la mairie.

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tous documents y afférents en l'étude de Maître Sophie CUNIENQ à qui le dossier est confié.

− DIT que les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acheteur

− DIT que la recette sera inscrite au budget M572024 section investissement.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à treize (13) voix pour

à (2) abstention(s)

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

7. Mise en location de la "Maison Taurines "propriété de la commune

par bail commercial dérogatoire, délibération

Délibération portant sur la mise en location de l'ancienne maison Taurines propriété de la commune (DE_2024_019)

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée la mise en location de l'ancienne maison Taurines parcelle AD67, sise 85 rue capitane Malaval, le Bourg, propriété de la commune, à Monsieur AILLOUD Florian, Dominique, entrepreneur SIRET 75112828100027 au Viala du Tarn, pour les besoins de son activité commerciale.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

 DECIDE de louer ce local à Monsieur AILLOUD Florian, Dominique selon les termes et aux conditions énoncées dans le contrat ci-annexé.19

 FIXE le montant du loyer mensuel à : 150,00 €TTC hors charges précisées article 6.3 du contrat, payable au SGC 5 boulevard Victor Hugo 12400 Saint-Affrique (caution : 150,00€).

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.

8. Le Minier, demande d'acquisition par un administré d'un délaissé de voirie au droit de son habitation

L’examen de cette demande nécessite un relevé topographique et une délimitation des surfaces concernées. Cette tâche est confiée à un géomètre. Ce relevé est programmé pour début juin 2024.

9. Le Bourg, demande d'autorisation par un administré de créer un

espace vert sur un délaissé de voirie au droit de son habitation

Messieurs Sébastien GAYRAUD et Mickael THOMAS, conseillers municipaux, rencontreront le demandeur afin de mieux lui faire préciser son souhait et proposeront une solution d’aménagement au prochain conseil municipal. Cette solution précisera également les conditions permettant d’accorder ou de retirer cette autorisation. Une convention formalisera les conditions de l’accord entre le demandeur et la municipalité.

10. Plazolles, construction illicite

Un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé au propriétaire de la parcelle concernée. Il est demandé expressément au propriétaire de procéder à la démolition de cette construction illicite.

Ce courrier nous est revenu car le destinataire n’habite plus à l’adresse indiquée. Nous le recherchons.

11. Site du Mas de Lanauq, nouvelle convention EDF/ Commune du

Viala du Tarn

Délibération portant sur convention avec EDF d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique relative à l'occupation de la base de loisirs du Mas de Lanauq (DE_2024_021)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que:

− Par convention du 5 février 1998 avec EDF, la commune de Viala du Tarn a aménagé une aire de loisirs au lieu-dit Mas de Lanauq et assure la gestion et l'entretien d'un local implanté sur la parcelle H995.

 Partie de ce local est mise à disposition de M. MESSAOUDI Mehdi.  Autre partie est destinée aux sanitaires publics

− Par convention du 21 juillet 2003, la commune a ajouté une rampe de mise à l'eau parcelle H1386.20

L'historique était :

Qu'au départ, c'était M. SPINA qui utilisait une partie ce local pour la billetterie du bateau promenade, la buvette, la restauration rapide et qui bénéficiait d'une convention en date du 12 août 1998, qui lui autorisait le transport en commun de voyageurs à bord de son bateau "le Héron des Raspes" sur la retenue rivière Tarn.

L'actualité est :

− Que cette activité a été reprise le 22 juillet 2013 par M. MESSAOUDI Mehdi suite au décès de M. SPINA.

− Qu'une convention a été établie en 2015, entre la commune de Viala du Tarn et M. MESSAOUDI Mehdi concernant l'utilisation des équipements de la base de loisirs située au Mas de Lanauq.

Monsieur le Maire précise qu'afin de formaliser l'accord du concessionnaire sur les conditions d'occupation et d'utilisation du local mis à disposition et des dépendances immobilières concédées sur la chute de Pinet,

− une nouvelle convention plus actuelle d’occupation du domaine public hydroélectrique entre Electricité de France et la Commune de Viala du Tarn doit être conclue

− une nouvelle convention plus actuelle d’occupation du domaine public hydroélectrique relative à des activités nautiques et de restaurations doit être conclue entre la Commune et la SAS LE HERON DES RASPES.

Il donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

− AUTORISE M. le Maire à signer la nouvelle convention avec EDF.

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

12. Convention de partenariat entre le Département de l'Aveyron et la

Commune du Viala du Tarn relative à la mise en œuvre d'actions

collectives destinées à la population séniors.

Cette convention porte sur l’aide au financement de l’activité sportive à destination des seniors de notre Commune qui se tient tous les jeudis matins. Chaque participant contribue financièrement annuellement à cette animation, et la commune subventionnée par le département reverse également cette aide financière à l’association en charge de l’activité APA Form dont le siège est à Vabres. La subvention s’élève à 2238 € et nous est accordée pour l’exercice 2024.

13. Elections européennes du 9 juin 202421

Dès que nous aurons connaissance du nombre de listes en présence nous devrons nous assurer de la disponibilité des panneaux d’affichage.

14. Questions diverses

Sans objet.

15. Délibérations à signer

Admission en non valeurs produits irrecouvrables divers débiteurs eau et ass (DE_2024_020)

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée d'un état de produits irrécouvrables émis par le Service de Gestion Comptable de St-Affrique en date du 24/02/2023 pour des factures impayées aux noms de débiteurs divers années 2018 à 2022 dont les montants s’élèvent à : -13,20 Euros en dette au budget de l'eau et assainissement

-1,96 Euros en dette au budget général

Il convient d'admettre les titres en irrecouvrables par délibération et en prévoyant les crédits au Compte 6541.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

− DÉCIDE d'admettre les titres en irrecouvrables en non valeurs.

− DIT que les sommes de 13,20 €, de 1,96 € sont inscrites au budgets 2024 concernés

Cette délibération est mise aux voix, modalité du vote : à main levée.

ADOPTEE : à quinze (15) voix pour

Et ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.