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Déliberation - synthese des deliberations
Déliberation - 4.synthese des deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 4.synthese des deliberations)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
RAPPORTS, PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
19 points RAPPORT CM-2025-046
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES RÉSIDUS URBAINS (SITRU) - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Rapporteur : Carlos Andrade Dos Santos
Conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal de traitement des résidus urbains (SITRU) adresse chaque année aux Maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Pour rappel, en 2024, le périmètre géographique du SITRU était au service de 14 communes (Bougival, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Montesson, Rueil-Malmaison, Sartrouville).
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-046
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES RÉSIDUS URBAINS (SITRU) - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211.39-1 relatif à la démocratisation et à la transparence des établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Traitement des Résidus Urbains a transmis son rapport d’activités de l’année 2024,
Considérant la synthèse présentée par Madame Quach-d’Anglebermes, Directrice générale du SITRU,
Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 17 novembre 2025,
Sur proposition de de Monsieur Carlos Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 du SITRU.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière,
- Monsieur le Président du SITRU.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-047
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
CRISTAL - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Rapporteur : Carlos Andrade Dos Santos
Conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, CRISTAL adresse chaque année aux Maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Pour rappel, CRISTAL est l’usine d’incinération des déchets ménagers du SITRU.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-047
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
CRITAL - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211.39-1 relatif à la démocratisation et à la transparence des établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que l’usine CRISTAL a transmis son rapport d’activités de l’année 2024,
Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 17 novembre 2025,
Sur proposition de de Monsieur Carlos Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 de l’usine CRISTAL.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière,
- Monsieur le Président du SITRU.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-048
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
CRISTAL ÉCO CHALEUR - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Rapporteur : Carlos Andrade Dos Santos
Conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, CRISTAL ÉCO CHALEUR adresse chaque année aux Maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Pour rappel, CRISTAL ÉCO CHALEUR est une filiale du groupe ENGIE Énergie et Services qui exerce, en délégation de service public pour le SITRU, les missions de production et distribution de chaleur pour les équipements reliés au Réseau de chaleur.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-048
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
CRITAL ÉCO CHALEUR - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211.39-1 relatif à la démocratisation et à la transparence des établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant que CRISTAL ÉCO CHALEUR a transmis son rapport d’activités de l’année 2024,
Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 17 novembre 2025,
Sur proposition de de Monsieur Carlos Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 de CRISTAL ÉCO CHALEUR.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière,
- Monsieur le Président du SITRU.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-049
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
SIGEIF - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024
Rapporteur : Jean-Pierre VALENTIN
Conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal, et est consultable au secrétariat général.
Le rapport d’activité 2024 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) nous a été communiqué le 29 septembre 2025.
Créé en 1903, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) fédère 189 communes, dont Carrières-sur-Seine, soit 5,7 millions habitants pour la compétence service public de la distribution du gaz. Il est présidé par Jean-Jacques Guillet, réélu en 2014.
66 communes, dont Carrières-sur-Seine, représentant 1 491 173 habitants, lui ont également délégué le service public de la distribution de l’électricité. C'est ainsi le plus important syndicat d'énergie en France.
Concernant plus particulièrement Carrières-sur-Seine, les chiffres clés de l’exercice 2024 sont les suivants :
Réseau gaz :
• 4 408 ml de réseau basse pression et 29 537 ml de réseau moyenne pression • 8 022 ml de réseau acier, 24 047 ml de réseau en polyéthylène (PE) et 1 876 ml de réseau fonte
• 3 171 clients desservis (3 166 en 2023)
Réseau électricité :
• 42 995 ml de réseau Haute Tension souterrain
• 52 596 ml de réseau Basse Tension souterrain, 7 350 ml de réseau aérien nu et 7 923 ml de réseau aérien torsadé
• 7 253 clients desservis (7 107 en 2023)
Participation financière du SIGEIF :
• Montant de la redevance R2 SIGEIF Eclairage Public : 8 769,30 €
• Montant total des travaux éligibles : 59 492,59 €
o Travaux de rénovation de l’éclairage public rue de Bezons : 25 421.26 euros HT o Assistance à maîtrise d’ouvrage amélioration éclairage public : 13 335 euros HT o Travaux de pose de candélabres Allée du Collège : 1 626,37 euros HT o Travaux de pose de candélabres rue Césarine Ballagny 19 079,96 euros HT
Déploiement des mobilités durables à Carrières-sur-Seine :
• Nombre de point de recharge installées et mise en service : 14 (13 en 22kW et 1 en 24kW) • 3 259 recharges ont été comptabilisées
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-049
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
SIGEIF – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20,
Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) a transmis son rapport d’activité de l’année 2024,
Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 17 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre VALENTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière,
- Monsieur le Président du SIGEIF.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-050
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 – SECTION FOURRIÈRE
Rapporteur : Jean-Pierre VALENTIN
Conformément aux dispositions L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune pour la section fourrière (véhicule et animale) adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) est un syndicat dit à la carte, composé de quatre sections : une fourrière automobile et animale, des vignes, le Service départemental de secours et d’Incendie (SDIS) et le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA).
La ville de Carrières-sur-Seine utilise les compétences Fourrières du SIVOM de Saint-Germain-en- Laye.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal, et est consultable au secrétariat général. Il est destiné à informer les administrés sur la gestion et l’organisation du Syndicat. Les statistiques énoncées ci-dessous sont établies toutes villes adhérentes confondues.
ACTIVITÉS FOURRIÈRES 2024 :
Les véhicules :
- 2 559 véhicules 4 roues sont entrés en fourrière, contre 2 039 en 2023, soit une augmentation de 25,5 %. Sur ces 2 559 véhicules, 1 719 véhicules ont été restitués à leur propriétaire, soit un taux de restitution de 67,2 %.
- 198 véhicules 2 roues sont entrés en fourrière, contre 154 en 2023, soit une augmentation de 28,6 %. Sur ces 198 véhicules 2 roues, 83 ont été restitués à leur propriétaire, soit un taux de restitution de 41,9 %.
Les animaux :
- 173 chiens sont entrés à la fourrière, contre 176 en 2023, soit une diminution de 1,7 %. Sur ces 173 chiens : 104 ont été restitués à leur propriétaire, soit un taux de restitution de 60,1 %, 51 ont été pris en charge par la SPA soit 29,5 %, 13 ont été euthanasiés sur avis du vétérinaire et 5 sont décédés à leur arrivée.
- 175 chats sont entrés à la fourrière, contre 230 en 2023, soit une diminution de 23,9 %. Sur ces 175 chats : 15 ont été restitués à leur propriétaire, soit un taux de restitution de 8,6 %, 48 ont été pris en charge par la SPA soit 27,4 %, 4 ont été euthanasiés sur avis du vétérinaire et 108 sont arrivés décédés.
- 37 « autres » animaux (NAC), (Nouveaux Animaux de Compagnies, poules, etc.), contre 47 en 2023 soit une diminution de 21,3% : 10 ont été pris en charge par la SPA et 27 sont arrivés décédés.
DONNÉES BUDG֤ÉTAIRES 2024 :
COTISATION ANNUELLE
2023 2024
Section fourrières 0,71 €/ habitant 0,74 €/ habitant
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-050
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 – SECTION FOURRIÈRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20,
Considérant que le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Saint-Germain-en Laye section fourrière a transmis son rapport d’activité de l’année 2024,
Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 17 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre VALENTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 du SIVOM de Saint-Germain-en- Laye section fourrière.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière,
- Monsieur le Président du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-051
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
ADHÉSION AU SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE DE LA COMMUNE DE AUBERGENVILLE (78) AU TITRE DE LA COMPÉTENCE FOURRIÈRE
Rapporteur : Jean-Pierre VALENTIN
La commune d’Aubergenville a, par délibération n°AN 2025 25-057 en date du 24 septembre 2025, sollicité l’adhésion à la section Fourrière automobile et animale auprès du SIVOM de Saint-Germain- en-Laye.
Le Conseil d’administration du SIVOM a autorisé cette adhésion par délibération n°CS-251103-2 du 3 novembre dernier.
Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIVOM a été notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces affaires.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-051
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
ADHÉSION AU SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE DE LA COMMUNE D’AULNAY-SUR-MAULDRE (78) AU TITRE DE LA COMPÉTENCE FOURRIÈRE AUTOMOBILE ET ANIMALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5212-16,
Vu les statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Aubergenville (78) en date du 24 septembre 2025 sollicitant son adhésion au SIVOM de Saint-Germain-en-Laye pour la compétence en matière de Fourrière Automobile et Animale,
Vu la délibération n°CS-251103-2 du Comité d’administration du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye en date du 3 novembre 2025 autorisant l’adhésion de la Commune d’Aubergenville,
Considérant l’intérêt pour la Commune d’Aubergenville d’adhérer au SIVOM de Saint-Germain-en- Laye au titre de la compétence Fourrière Automobile et Animale,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 17 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre VALENTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la Commune d’Aubergenville au SIVOM de Saint-Germain- en-Laye au titre de la compétence Fourrière Automobile et Animale.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Président du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-052
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES ESPACES D’ATTENTE DEVANT LES ENTRÉES DE L’ANCIENNE ÉCOLE DES ALOUETTES
Rapporteur : Michel MILLOT
Par délibération du 3 février 2025, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation depuis plusieurs années de l’ancienne école maternelle des Alouettes située rue des cent Arpents sur une partie de la parcelle cadastrée BA19, et décidé son déclassement du domaine public communal, en vue de la vendre.
La délibération portait sur le bâtiment et les espaces extérieurs de l’école. Toutefois, au niveau des deux entrées de l’école, les clôtures avaient été installées en recul afin de créer des espaces d’attente pour les parents d’élèves.
Ces espaces d’attente, qui sont des surlargeurs ponctuelles des trottoirs entourant le terrain, n’ont plus d’utilité particulière et il n’apparait pas utile de les maintenir au vu du projet envisagé sur cette parcelle après sa vente, à savoir un petit immeuble d’habitation. Au contraire, leur vente permettra une implantation plus harmonieuse du futur immeuble, et de retrouver un alignement régulier des clôtures dans la continuité des clôtures avoisinantes.
Il convient donc que le Conseil Municipal délibère pour constater la désaffectation de ces espaces, qui sont actuellement clôturés et inaccessibles au public, et pour décider leur déclassement du domaine public communal.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-052
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES ESPACES D’ATTENTE DEVANT LES ENTRÉES DE L’ANCIENNE ÉCOLE MATERNELLE DES ALOUETTES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des locaux des écoles ;
Vu la délibération n°CM-2021-049 du Conseil Municipal en date du 28/06/2021 décidant le déplacement de l’école maternelle des Alouettes sur le site de l’école Jacques Prévert à compter de la rentrée de septembre 2021,
Vu la délibération n°CM-2025-003 Conseil Municipal en date du 03/02/2025 constatant que l’ancienne école maternelle située rue des Cent Arpents sur la parcelle BA n°19 est depuis plusieurs années désaffectée, et décidant son déclassement du domaine public communal, en vue de permettre sa vente,
Considérant que ladite délibération ne prévoit pas de dispositions concernant les deux espaces d’attente ou parvis situés hors des clôtures devant les entrées de l’ancienne école maternelle ; que ces espaces constituent des surlargeurs de trottoirs devenues inutiles du fait du déménagement de l’école,
Considérant que ces espaces, repérés en hachuré rose sur le plan annexé et d’une surface cumulée d’environ 150 m², ne sont pas nécessaires à la circulation piétonne sur les trottoirs considérés,
Considérant que leur cession avec le foncier de l’ancienne école permettra de retrouver des linéaires de trottoirs et de clôtures plus réguliers et harmonieux ainsi qu’une meilleure implantation du futur immeuble de logements prévu, sans discontinuité par rapport aux bâtiments voisins,
Considérant que les biens du domaine public sont inaliénables et que seuls les biens appartenant au domaine privé de la commune peuvent être vendus ;
Considérant qu’en vertu des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, et notamment de son article L. 2141-1, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part par une désaffectation matérielle de ce bien et d’autre part, par l’intervention d’une délibération constatant cette désaffectation et décidant son déclassement ;
Considérant que les emprises considérées sont d’ores et déjà clôturées et inaccessibles au public,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 17 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : CONSTATE que les emprises situées sur la parcelle BA n°19 devant les portails d’accès à l’ancienne école maternelle des Alouettes aujourd’hui désaffectée, tels que repérés en rose sur le plan annexe, ne sont plus affectés à l’usage du public.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 2 : DÉCIDE le déclassement du domaine public communal de ces emprises.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse Annexe – Plan des emprises à déclasser (en rose) RAPPORT CM-2025-053
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
VENTE DU TERRAIN DE L’EX-ÉCOLE MATERNELLE DES ALOUETTES (PARCELLE BA19P)
Rapporteur : Michel MILLOT
L’ancienne école maternelle des Alouettes, située rue des Cent Arpents sur la parcelle cadastrée section BA n°19, a cessé d’être utilisée pour l’enseignement scolaire à la fin de l’année 2021.
Le Conseil municipal a délibéré le 3 février 2025 pour constater la désaffectation de cette ancienne école et prononcer son déclassement du domaine public communal, dans la perspective de la vendre.
Il a également délibéré ce jour pour constater la désaffectation des espaces d’attente situés devant des deux entrées de l’ancienne école, et prononcer leur déclassement.
Cette propriété communale devenue inutile est destinée à être cédée en vue d’y édifier un immeuble de logements sociaux après démolition du bâtiment existant.
Le lot destiné à être vendu présente une superficie qui a pu être estimée à environ 2933 m², et est encombré de l’ancienne école à démolir. Une division foncière de la parcelle d’assiette, cadastrée BA 19, sera nécessaire avant de réaliser la vente car cette parcelle englobe des espaces de voirie et trottoirs situés autour de l’ancienne école, qui ont vocation à être conservés par la ville (à l’exception des anciennes zones d’attente précitées).
Le bailleur social SEQENS a présenté une offre d’acquisition pour cette propriété, au prix de 1 575 000 euros, pour y édifier un immeuble à R+2+attique, d’environ 56 logements locatifs sociaux. Cette offre est assortie de diverses conditions suspensives habituelles.
L’avis rendu le 27 août 2025 par le service des Domaines, sur la base du projet envisagé, évalue la valeur vénale de ce bien à 1 611 000 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, ce qui autorise la commune à le céder sans justification particulière à un prix minimum de 1 450 000 € HT. Le montant de l’offre de SEQENS, qui s’élève à 1 575 000 € HT, est donc acceptable.
La différence entre la valeur vénale estimée par le service des Domaines et le prix de vente, soit 36 000 euros, constitue une moins-value de cession qui pourra être déduite d’une prochaine pénalité SRU, après la réalisation effective de la vente, en application de l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le Conseil est invité à délibérer sur ce projet de vente. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-053
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
VENTE DU TERRAIN DE L’EX-ÉCOLE MATERNELLE DES ALOUETTES (PARCELLE BA19P)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des locaux des écoles ;
Vu la délibération n°CM-2021-049 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021 décidant le déplacement de l’école maternelle des Alouettes sur le site de l’école Jacques Prévert à compter de la rentrée de septembre 2021,
Vu l’avis favorable émis par le Préfet le 11 décembre 2024 concernant la désaffectation de l’ancienne école maternelle des Alouettes,
Vu la délibération n°CM-2025-003 du Conseil municipal en date du 3 février 2025 constatant la désaffectation de cette ancienne école maternelle située sur la parcelle BA n°19, et décidant son déclassement du domaine public,
Vu la délibération n°CM-2025-052 du Conseil municipal en date du 24 novembre 2025 constatant à titre complémentaire la désaffectation des espaces d’attente situés devant les deux entrées de cette ancienne école, sur la parcelle BA 19, et décidant leur déclassement du domaine public,
Vu que la superficie totale de ces espaces déclassés (école et zones d’attente) a pu être évaluée à 2933 m² environ,
Vu les agréments délivrés par l’État à SEQENS pour la réalisation d’un programme de 56 logements locatifs sociaux sur ce terrain,
Vu l’offre d’achat assortie de conditions suspensives présentée par SEQENS le 8 octobre 2025 pour l’acquisition de cette propriété communale, d’une superficie d’environ 2 933 m², en vue d’y réaliser un immeuble à R+2+attique de 56 logements après démolition du bâtiment existant, au prix de 1 575 000 euros,
Vu l’avis de France Domaine en date du 27 août 2025 estimant la valeur vénale de ce bien à 1 611 000 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %,
Considérant que cette propriété n’a plus d’utilité pour la Ville et qu’il convient de la céder, que l’opération projetée permettra de résorber le déficit en logements sociaux existant par rapport au taux de 25 % minimum exigé par la loi SRU modifiée par la loi Duflot,
Considérant que le prix proposé par SEQENS, s’il est inférieur de 2,23 % à la valeur vénale estimée par les Domaines, est acceptable au regard de la marge d’appréciation fixée par les Domaines à 10% ; que par ailleurs la moins-value de 36 000 euros par rapport à l’évaluation des Domaines ouvrira droit, après réalisation de la vente, à une déduction du même montant de la pénalité SRU due par la ville au titre du déficit de logements sociaux, en application de l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation,
Considérant qu’une division foncière de la parcelle BA19 sera nécessaire pour régulariser la vente du terrain, la Ville conservant la partie de la parcelle BA 19 correspondant à des espaces de voirie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Considérant qu’il y a lieu que le Conseil municipal se prononce sur cette vente,
Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 17 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’accepter l’offre d’achat présentée par SEQENS et de vendre le terrain de l’ancienne école maternelle des Alouettes situé rue des Cent Arpents sur la parcelle BA n°19p au prix de 1 575 000 € (un million cinq cent soixante-quinze mille euros).
Article 2 : PRECISE que la parcelle BA 19, d’une contenance cadastrale de 3 219 m², devra faire l’objet d’une division préalable pour régulariser cette vente, de manière à détacher le terrain à céder, d’une contenance de 2933 m² environ ; la ville ayant vocation à conserver les espaces de voirie situés sur cette parcelle et appartenant à son domaine public.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document en vue de régulariser cette vente.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2025-054
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DÉLÉGATAIRE LA MAISON BLEUE : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2024 POUR LA CRÈCHE LES LUTINS
Rapporteur : Stéphanie DE FREITAS
Conformément aux dispositions L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société La Maison Bleue, délégataire de la crèche « Les Lutins » dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public les liant à la Ville de Carrières-sur-Seine pour une durée de quatre ans à compter du 31 juillet 2022, a adressé au délégant un rapport retraçant l'activité de l'établissement retraçant l'activité de l'établissement au cours de l’année 2024.
Le rapport d’activité, reçu le 31 mai 2025, a fait l’objet d’un comité de pilotage le 10 juillet 2025, au cours duquel il a pu être apporté des compléments ou des corrections d’informations au document présenté.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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DÉLIBÉRATION CM-2025-054
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DÉLÉGATAIRE LA MAISON BLEUE : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2024 POUR LA CRÈCHE LES LUTINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17, L.1413-1 et L.1411-3,
Considérant que la société La Maison Bleue, délégataire de la crèche « Les Lutins » pour une durée de quatre ans à compter du 31 juillet 2022, a transmis son rapport d’activité de l’année 2024, conformément aux principes du contrat de Délégation de Service Public sous forme d’affermage,
Considérant l’examen du rapport d’activité pour l’année 2024 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du jeudi 16 octobre 2025,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 18 novembre 2025,
Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 de la société La Maison Bleue pour la crèche « Les Lutins ».
Article 2 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière,
- La Maison Bleue.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-055
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DÉLÉGATAIRE LES PETITS CHAPERONS ROUGES : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2024 POUR LA CRÈCHE LE CHAT PERCHÉ
Rapporteur : Stéphanie DE FREITAS
Conformément aux dispositions L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société Les Petits Chaperons Rouges, délégataire de la crèche « Le Chat Perché » dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public les liant à la Ville de Carrières-sur-Seine pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2021, a adressé au délégant un rapport retraçant l'activité de l'établissement au cours de l’année 2024.
Le rapport d’activité, reçu le 31 mai 2025, a fait l’objet d’un comité de pilotage le 18 juillet 2025, au cours duquel il a pu être apporté des compléments ou des corrections d’informations au document présenté.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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DÉLIBÉRATION CM-2025-055
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DÉLÉGATAIRE LES PETITS CHAPERONS ROUGES : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2024 POUR LA CRÈCHE LE CHAT PERCHÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17, L.1413-1 et L.1411-3,
Considérant que la société Les Petits Chaperons Rouges, délégataire de la crèche « Le Chat Perché » pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2021, a transmis son rapport d’activité de l’année 2024, conformément aux principes du contrat de Délégation de Service Public sous forme d’affermage,
Considérant l’examen du rapport d’activité pour l’année 2024 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du jeudi 16 octobre 2025,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 20 novembre 2025,
Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 de la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) pour la crèche « Le Chat Perché ».
Article 2 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière,
- Les Petits Chaperons Rouges.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-056
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DÉLÉGATAIRE LES PETITS CHAPERONS ROUGES : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2024 POUR LA CRÈCHE PETIBONUM (EX LE PETIT PRINCE)
Rapporteur : Stéphanie DE FREITAS
Conformément aux dispositions L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société Les Petits Chaperons Rouges, délégataire de la crèche « Petibonum » (ex Le Petit Prince) dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public les liant à la Ville de Carrières-sur-Seine pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2021, a adressé au délégant un rapport retraçant l'activité de l'établissement au cours de l’année 2024.
Le rapport d’activité, reçu le 31 mai 2025, a fait l’objet d’un comité de pilotage le 18 juillet 2025, au cours duquel il a pu être apporté des compléments ou des corrections d’informations au document présenté.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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DÉLIBÉRATION CM-2025-056
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DÉLÉGATAIRE LES PETITS CHAPERONS ROUGES : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2024 POUR LA CRÈCHE PETIBONUM (EX LE PETIT PRINCE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17, L.1413-1 et L.1411-3,
Considérant que la société Les Petits Chaperons Rouges, délégataire de la crèche « Le Petit Prince » devenue « Petibonum » pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2021, a transmis son rapport d’activité de l’année 2024, conformément aux principes du contrat de Délégation de Service Public sous forme d’affermage,
Considérant l’examen du rapport d’activité pour l’année 2024 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du jeudi 16 octobre 2025,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 18 novembre 2025,
Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 de la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) pour la crèche « Petibonum » (ex Le Petit Prince).
Article 2 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière,
- Les Petits Chaperons rouges.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-057
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DÉLÉGATAIRE LES PETITS CHAPERONS ROUGES : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2024 POUR LA CRÈCHE LES DIABLOTINS
Rapporteur : Stéphanie DE FREITAS
Conformément aux dispositions L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société Les Petits Chaperons Rouges, délégataire de la crèche « Les Diablotins » dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public les liant à la Ville de Carrières-sur-Seine pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2021, a adressé au délégant un rapport retraçant l'activité de l'établissement au cours de l’année 2024.
Le rapport d’activité, reçu le 31 mai 2025, a fait l’objet d’un comité de pilotage le 18 juillet 2025, au cours duquel il a pu être apporté des compléments ou des corrections d’informations au document présenté.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil municipal.
Le Conseil est invité à en prendre acte. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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DÉLIBÉRATION CM-2025-057
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DÉLÉGATAIRE LES PETITS CHAPERONS ROUGES : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2024 POUR LA CRÈCHE LES DIABLOTINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17, L.1413-1 et L.1411-3,
Considérant que la société Les Petits Chaperons Rouges, délégataire de la crèche « Les Diablotins » pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2021, a transmis son rapport d’activité de l’année 2024, conformément aux principes du contrat de Délégation de Service Public sous forme d’affermage,
Considérant l’examen du rapport d’activité pour l’année 2024 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du jeudi 16 octobre 2025,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 18 novembre 2025,
Sur proposition de Madame Stéphanie DE FREITAS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 de la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) pour la crèche « Les Diablotins ».
Article 2 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière,
- Les Petits Chaperons Rouges.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-058
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DATES DES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE POUR L’ANNÉE 2026
Rapporteur : Julien MOUTY
Les deux premiers alinéas du l’article L 3132-26 du même code, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V), disposent que dans les établissements de détail où le repos dominical a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé jusqu’à 12 dimanches, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Dimanches relevant de la décision du seul conseil municipal (cinq dimanches) :
- Le premier dimanche de décembre le 7 décembre 2026 de 8h30 à 20h30 - Le second dimanche de décembre le 14 décembre 2026 de 8h30 à 20h30 - Le troisième dimanche de de décembre le 21 décembre 2026 de 8h30 à 20h30 - Le dernier dimanche de de décembre le 28 décembre 2026 de 8h30 à 20h30
Dimanches relevant de la décision du conseil communautaire (sept dimanches) :
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre, en l’occurrence la CASGBS. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Conformément à l’article précité, le conseil municipal est ainsi invité à émettre un avis favorable concernant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour des dimanches de l’année 2025, selon les dispositions suivantes :
Si le nombre de dimanches ne dépasse pas cinq :
Dans ce cas, seule la saisie du conseil municipal est requise,
Si le nombre de dimanches dépasse cinq dimanches :
Pour ce qui est des dimanches au-delà de cinq, la décision du Maire ne sera effective qu’après avis conforme de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, sachant que la délibération du conseil communautaire peut intervenir avant celle du conseil municipal.
Ne sont pas concernés par ces dispositions certains commerces régis par d’autres arrêtés préfectoraux : les boulangeries, boucheries, pharmacies, commerces alimentaires de type supérettes (ouverture de droit le dimanche jusqu’à 13H), ainsi que les commerces de détail non alimentaire en zone touristique (ouverture de droit le dimanche sous réserve d’un accord d’entreprise).
Cette année seules 4 dates sont inscrites dans la délibération.
Elles constituent le souhait de l’enseigne LIDL appelée à remplacer AUCHAN sachant que la date d’ouverture du magasin de cette nouvelle enseigne n’est pas connue à ce jour en raison des travaux à effectuer une fois les autorisations administratives obtenues.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-058
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DATES DES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE POUR L’ANNÉE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui modifie les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du Code du travail, notamment quant aux règles d’ouverture des commerces le dimanche,
Conformément à l’article précité, le Conseil municipal est ainsi invité à émettre un avis favorable concernant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour 4 dimanches de l’année 2026 selon les dispositions suivantes :
Dimanches relevant de la décision du seul conseil municipal (cinq dimanches) : - Le premier dimanche de décembre le 7 décembre 2026 de 8h30 à 20h30 - Le second dimanche de décembre le 14 décembre 2026 de 8h30 à 20h30 - Le troisième dimanche de de décembre le 21 décembre 2026 de 8h30 à 20h30 - Le dernier dimanche de de décembre le 28 décembre 2026 de 8h30 à 20h30
Dimanches relevant de la décision du conseil communautaire (sept dimanches) : aucun
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 20 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Julien MOUTY, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE de valider le nombre et le calendrier des ouvertures dominicales autorisées pour les commerces en 2026.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Président de la CASGBS.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-059
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION SAINT GERMAIN BOUCLE DE SEINE AU TITRE DE LA PLACE DES 1000 COLONNES
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
La Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine propose via son Plan Climat Air Energie Territorial de financer certains projets de ses communes membres.
Dans le cadre de ce dispositif, la ville a choisi de présenter le projet de déminéralisation de la place des 1 000 colonnes.
Ce projet a été retenu par la CASGBS en juin dernier et cette délibération a pour but de finaliser le dossier administratif de demande subvention.
Le montant de la subvention demandé est de 62 389,21 €.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-059
24 NOVEMBRE 2025
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION SAINT GERMAIN BOUCLE DE SEINE AU TITRE DE LA PLACE DES 1000 COLONNES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024/011 du 5 février 2024 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire,
Vu la proposition de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine de soutenir les projets d’investissement des communes membres au travers de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Considérant que la Ville a choisi de présenter le projet de déminéralisation de la place des 1 000 colonnes auprès de la communauté d’Agglomération comme projet éligible à ce dispositif,
Considérant que le Maire ne possède pas de délégation du conseil municipal pour demander directement une subvention à la communauté d’agglomération,
Après avis de la Commission Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 20 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire a sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine une subvention d’un montant de 62 389,21 € concernant le financement de la déminéralisation de la place des 1 000 colonnes.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice RAPPORT CM-2025-060
24 NOVEMBRE 2025
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AU TITRE DU BUDGET 2026 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
Il est rappelé qu’en cas d’absence de vote du budget au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte : le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédant hors restes à réaliser (art. L.1612-1 du CGCT).
Les dépenses afférentes aux dépenses d’emprunts correspondant à des dépenses obligatoires (art. L.2312-2 du CGCT), font l’objet d’un mandatement de droit et viennent en déduction de ce montant.
Pour les dépenses d’investissement, l’autorisation du conseil municipal est requise et limitée au quart des crédits ouverts (art L.1612-1 du CGCT) au budget précédant.
Aussi, afin de faciliter la continuité des actions engagées en 2025 en investissement, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au budget 2026, sur les montants suivants :
Article / Chapitre de dépenses Crédits ouverts en 2025 (hors RAR)
Montants autorisés
avant le vote du BP
2026
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, Réserves 3 000,00 € 750,00 €
1641 - Emprunt en euros 1 010 000,00 € -252 500,00 €
165 - Dépôts et cautionnements 10 000,00 € 2 500,00 €
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 249 500,00 € 62 375,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 3 418 437,00 € 854 609,25 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 320 173,38 € 830 043,35 €
1 497 777,60 €
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-060
24 NOVEMBRE 2025
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AU TITRE DU BUDGET 2026 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1,
Vu la délibération n°CM-2025-018 du 31 mars 2025 portant adoption du budget primitif 2025 de la Ville,
Considérant que le Maire est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026,
Considérant que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant la faculté donnée au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026,
Considérant qu’il convient de faciliter la continuité de l’action publique,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 20 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 dans la limite des crédits suivants :
Article / Chapitre de dépenses Crédits ouverts en 2025 (hors RAR)
Montants autorisés
avant le vote du BP
2026
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers, Réserves 3 000,00 € 750,00 €
1641 - Emprunt en euros 1 010 000,00 € -252 500,00 €
165 – Dépôts et cautionnements 10 000,00 € 2 500,00 €
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 249 500,00 € 62 375,00 €
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 3 418 437,00 € 854 609,25 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 3 320 173,38 € 830 043,35 €
1 497 777,60 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 2 : PRÉCISE que ce montant demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif précédent.
Article 3 : PRÉCISE que les dépenses engagées au titre de cette ouverture de crédits anticipés seront reprises lors du budget primitif 2026.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2025-061
24 NOVEMBRE 2025
OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AU TITRE DU BUDGET 2026 – BUDGET ASSAINISSEMENT - PRESTATIONS DE SERVICES
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
Il est rappelé qu’en cas d’absence de vote du budget au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte : le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédant (art. L.1612-1 du CGCT).
Les dépenses afférentes aux dépenses d’emprunts correspondant à des dépenses obligatoires (art. L.2312-2 du CGCT), font l’objet d’un mandatement de droit.
Pour les dépenses d’investissement, l’autorisation du conseil municipal est requise et limitée au quart des crédits ouverts (art L.1612-1 du CGCT) au budget précédant.
Aussi, afin de faciliter la continuité des actions engagées en 2025 en investissement, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au budget 2026, sur les montants suivants :
Article dépenses Crédits ouverts en 2025 (hors RAR)
Montants autorisés
avant le vote du BP
2026
1641 - Dépenses (opérations pour le compte de tiers) 511 833,58 € 127 958,40 €
127 958,40 €
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-061
24 NOVEMBRE 2025
OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AU TITRE DU BUDGET 2025 – BUDGET ASSAINISSEMENT - PRESTATIONS DE SERVICES
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612.1,
Vu la délibération n°CM-2024-021 du 31 mars 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget assainissement - prestations de services,
Considérant que le Maire est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026,
Considérant que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant la faculté donnée au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026,
Considérant qu’il convient de faciliter la continuité de l’action publique,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 20 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DÉCIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 dans la limite des crédits suivants :
Article dépenses Crédits ouverts en 2025 (hors RAR)
Montants autorisés
avant le vote du BP
2026
1641 - Dépenses (opérations pour le compte de tiers) 511 833,58 € 127 958,40 €
127 958,40 €
Article 2 : PRÉCISE que ce montant demeure dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif précédent.
Article 3 : PRÉCISE que les dépenses engagées au titre de cette ouverture de crédits anticipés seront reprises lors du budget primitif 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2025-062
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2025 ET PROVISOIRES 2026
Rapporteur : Carlos Andrade Dos Santos
Le Conseil communautaire a validé par délibération n° 25-89 du 13 novembre 2025 le montant des attributions de compensation définitives 2025 et provisoires pour 2026.
Il est proposé de retenir comme attributions de compensation définitives 2025, les montants provisoires délibérés lors du conseil municipal du 31 mars 2025 dans le cadre du budget primitif 2025.
Afin de permettre aux communes de bâtir leurs budgets sur des bases connues, il est proposé de maintenir le montant des attributions de compensation 2025 pour l’année 2026.
Il est donc proposé de réviser librement les attributions de compensation et de fixer les montants définitifs pour 2025 et provisoires pour 2026 suivants :
Communes 2025 AC définitives 2026 AC provisoires
Aigremont 286 330 286 330
Bezons 17 196 925 17 196 925
Carrières-sur-Seine 4 158 181 4 158 181
Chambourcy 5 662 041 5 662 041
Chatou 5 768 679 5 768 679
Croissy-sur-Seine 3 589 606 3 589 606
Etang-la-ville 1 119 670 1 119 670
Houilles 4 434 252 4 434 252
Le Pecq 5 537 024 5 537 024
Le Vésinet 2 247 350 2 247 350
Louveciennes 5 087 238 5 087 238
Maisons-Laffitte 6 880 283 6 880 283
Mareil-Marly 880 202 880 202
Marly-le-Roi 7 144 334 7 144 334
Mesnil-le-Roi 1 263 313 1 263 313
Montesson 4 999 567 4 999 567
Port-Marly 2 053 985 2 053 985
Saint-Germain en Laye 16 800 849 16 800 849
Sartrouville 9 288 889 10 216 351
TOTAL 104 398 718 105 326 180
Les attributions de compensation sont stables entre 2025 et 2026 pour l’ensemble des villes de l’agglomération hormis pour Sartrouville en raison d’une correction apporté suite aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui pointées une diminution du montant de l’attribution de compensation sartrouvilloise non règlementaire.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-062
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2025 ET PROVISOIRES 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies c IV,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dit NOTRe),
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement,
Vu la délibération n°DEL21-109 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 prenant acte du rapport du 30 septembre 2021 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu la délibération n°DEL21-130 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 adoptant le Pacte financier et fiscal 2021-2026,
Vu la délibération n° 25-89 du 13 novembre 2025 relative à la fixation des attributions de compensation définitives 2025 et provisoires 2026,
Considérant qu’il est proposé de retenir comme attributions de compensation définitives 2025 les montants provisoires délibérés lors du Conseil du 31 mars 2025 dans le cadre du budget primitif 2025,
Considérant qu’afin de permettre aux communes de bâtir leurs budgets 2026 sur des bases connues, la Communauté d’agglomération propose de maintenir le montant des attributions de compensation 2025 pour 2026,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 20 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Carlos Andrade Dos Santos, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : DE FIXER les attributions de compensation définitives 2025 et les attributions de compensation provisoires 2026 suivantes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Communes 2025 AC définitives 2026 AC provisoires
Aigremont 286 330 286 330
Bezons 17 196 925 17 196 925
Carrières-sur-Seine 4 158 181 4 158 181
Chambourcy 5 662 041 5 662 041
Chatou 5 768 679 5 768 679
Croissy-sur-Seine 3 589 606 3 589 606
Etang-la-ville 1 119 670 1 119 670
Houilles 4 434 252 4 434 252
Le Pecq 5 537 024 5 537 024
Le Vésinet 2 247 350 2 247 350
Louveciennes 5 087 238 5 087 238
Maisons-Laffitte 6 880 283 6 880 283
Mareil-Marly 880 202 880 202
Marly-le-Roi 7 144 334 7 144 334
Mesnil-le-Roi 1 263 313 1 263 313
Montesson 4 999 567 4 999 567
Port-Marly 2 053 985 2 053 985
Saint-Germain en Laye 16 800 849 16 800 849
Sartrouville 9 288 889 10 216 351
TOTAL 104 398 718 105 326 180
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière,
- Monsieur le Président de le CASGBS.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse RAPPORT CM-2025-063
24 NOVEMBRE 2025
ANNULET ET REMPLACE LA DELIBÉRATION N° CM-2025-041 DU
29 SEPTEMBRE 2025
TRANSFERT DES GARANTIES D’EMPRUNT ACCORDÉ À L’IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT VERS LA RATP HABITAT
Rapporteur : Carlos ANDRADE DOS SANTOS
La délibération n° CM-2025-041 du 29 septembre 2025 relative aux transferts des garanties d’emprunt accordés à l’immobilière du Moulin Vert vers la Ratp Habitat pour la cession des ensembles immobiliers situés au 7-13 rue Marcel Aymé et 30-42 rue de la forme, à Carrières-sur-Seine, doit être annulée car elle comporte une erreur sur le périmètre des emprunts transférés.
Il n’y a pas 3 emprunts qui sont transférés dans le cadre de cette opération mais 4.
Cette nouvelle délibération corrige donc cette erreur et permet ainsi de maintenir les droits de la ville sur la réservation de logement (1 par an) sur ces ensembles immobiliers.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-063
24 NOVEMBRE 2025
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° CM-2025-041 DU
29 SEPTEMBRE 2025
TRANSFERT DES GARANTIES D’EMPRUNT ACCORDÉ À L’IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT VERS LA RATP HABITAT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-011 du 5 février 2024 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n° CM-2019-29 du 24 juin 2019 relative à la réitération de garantie pour le remboursement du prêt contracté par la SA HLM le Moulin Vert dans le cadre du réaménagement dudit prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu les contrats de prêts et leur avenant de réaménagement n° 65646 et 65648 garantis par la Ville de Carrières-sur-Seine,
Vu le courrier en date du 22 juillet 2025 de l’Immobilière du Moulin Vert relatif à sa volonté de céder son patrimoine foncier situé au 7-13 rue Marcel Aymé et 30-42 rue de la forme à Carrières-sur-Seine,
Vu la délibération n° CM-2025-041 du 29 septembre 2025 relative aux transferts des garanties d’emprunt accordés à l’immobilière du Moulin Vert vers la Ratp Habitat,
Considérant que les garanties d’emprunt transférées à la RATP Habitat dans la délibération n° CM- 2025-041 du 29 septembre 2025, n’incluent pas l’ensemble du périmètre transféré,
Considérant qu’il est nécessaire d’annuler la délibération n° CM-2025-041 du 29 septembre 2025,
Considérant que les 4 emprunts transférés auprès du nouveau bailleur RATP Habitat représentent un capital restant dû total de 1 834 846,75 € au 31 décembre 2025 dont le détail est rappelé ci-dessous :
• Le prêt n° 1347370 souscrit par la SA l’Immobilière du Moulin Vert transféré à RATP Habitat dont il reste 1 025 507,66 € de capital restant dû au 31 décembre 2025.
• Le prêt n° 1347371 souscrit par la SA l’Immobilière du Moulin Vert transféré à RATP Habitat dont il reste 94 575,71 € de capital restant dû au 31 décembre 2025
• Le prêt n° 1021463 souscrit par la SA l’Immobilière du Moulin Vert transféré à RATP Habitat dont il reste 37 356,96 € de capital restant dû au 31 décembre 2025
• Le prêt n° 1305107 souscrit par la SA l’Immobilière du Moulin Vert transféré à RATP Habitat dont il reste 677 406,42 € de capital restant dû au 31 décembre 2025
Après avis de la Commission Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 20 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 1 : L’assemblée délibérante de Carrières-sur-Seine réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêt(s) d’un montant initial de 2 301 782,62 euros consentis par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
Article 6 : La délibération n° CM-2025-041 du 29 septembre 2025 est annulée et remplacée par la présente délibération.
Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse Cédant 000040798 - SA IMMOBILIERE DU MOULIN-VERT - SA IMMOBILIERE DU MOULIN-VERT
Dossier 700418
Date de demande 21/07/2025
Date de création du dossier 27/08/2025
Date d'effet juridique envisagée 31/12/2025
Date d'arrêté CRD 31/12/2025
CRD à transférer 1834846.75
N° Prêt Eligible au transfert Produit commercial Montant du prêt (€) Montant restant à verser (€) Versable (Oui/Non) Capital restant dû (CRD) (€) Quotité à transférer (%) Périodicité Date d’effet Date de première échéance Date de prochaine échéance Date de dernière échéance
Mode de
recouvrement des
échéances
Impayés sur le prêt
(Oui/Non) Prêt père
Acte de gestion en
cours
1347371 Oui PLAI 112339.21 0.0 Non 94575.71 100.0% ANNUELLE 01/07/2017 01/07/2018 01/07/2026 01/07/2044 Prélèvement SEPA SDD Non SEQ-1021467 Réaménagement, Transfert de Prêt
1305107 Oui PLUS 812753.56 0.0 Non 677406.42 100.0% ANNUELLE 01/09/2016 01/09/2017 01/09/2026 01/09/2053 Prélèvement SEPA SDD Non SEQ-1021461 Transfert de Prêt
1347370 Oui PLUS 1325161.85 0.0 Non 1025507.66 100.0% TRIMESTRIELLE 01/07/2017 01/11/2017 01/02/2026 01/08/2044 Prélèvement SEPA SDD Non SEQ-1021466 Transfert de Prêt
1021463 Oui PLAI 51528.00 0.0 Non 37356.96 100.0% ANNUELLE 08/08/2003 01/09/2004 01/09/2026 01/09/2053 Prélèvement SEPA SDD Non Transfert de Prêt
Portefeuille des prêts à céder sélectionnés
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A nnexe
CM
-2025-063 RAPPORT CM-2025-064
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
INSTITUTION DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES EN FAVEUR DES PROFESSEURS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CHARGÉS DE DIRECTION
Rapporteur : Daniel MARTIN
Le cadre d'emplois des Professeurs Territoriaux d’Enseignement Artistique (PEA) est régi par des obligations de service comprenant notamment des heures d'enseignement. Toutefois, les agents de ce cadre d'emplois qui se voient confier des fonctions de direction d'un établissement (école de musique, conservatoire, etc.) assument des sujétions et une charge de travail substantielles qui excèdent largement leurs obligations statutaires habituelles. Ces sujétions incluent notamment la gestion administrative et pédagogique, l’encadrement des équipes, le suivi budgétaire, les relations avec les tutelles et le public, ainsi que la nécessité d'une grande disponibilité. Le Conseil municipal, soucieux de reconnaître et de compenser ces sujétions spécifiques, a décidé de mettre en place l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
Fondement Juridique
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'assemblée délibérante fixe, par délibération, la nature, le taux et les modalités d'attribution des régimes indemnitaires de ses agents.
Le régime de l'IFTS est l'outil indemnitaire approprié pour compenser de manière forfaitaire l'ensemble des travaux supplémentaires et des contraintes liées à la fonction de direction, conformément aux dispositions du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 (transposable à la FPT).
Modalités d'application de l'IFTS
• Bénéficiaires : L'IFTS est réservée aux Professeurs d’Enseignement Artistique qui exercent effectivement et de façon permanente des fonctions de direction.
• Montant de référence : L'IFTS est basée sur le montant de référence de la 1ère Catégorie, soit 1 564,10 € annuels (montant au 01/07/2023).
• Fixation du taux : Le montant annuel attribué à l'agent sera déterminé par arrêté individuel, sans pouvoir excéder huit (8) fois le montant de référence annuel. Ce coefficient sera ajusté en fonction du niveau de responsabilité de l'établissement dirigé.
• Non-cumul : Cette indemnité est exclusive de toute autre prime pour travaux supplémentaires, notamment les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et les Heures Supplémentaires d'Enseignement (HSE).
Les crédits nécessaires au financement de cette indemnité sont et seront inscrits au budget de la collectivité au chapitre correspondant aux charges de personnel.
La présente délibération prendra effet au 1er décembre 2025.
Le Conseil municipal est donc invité à :
INSTITUER l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) en faveur des agents de la collectivité relevant du cadre d'emplois des Professeurs Territoriaux d'Enseignement Artistique qui exercent de façon effective et permanente les fonctions de direction d'un établissement d'enseignement artistique. ATTRIBUER l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions susmentionnées.
FIXER le montant de l'IFTS selon les modalités suivantes :
o Montant de référence : Montant moyen annuel de référence de la 1ère Catégorie, soit 1564,10 € (montant au 01/07/2023).
o Plafond individuel : Le montant individuel de l'IFTS attribué aux agents ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel de référence attaché à cette catégorie. o Modalités : L’attribution individuelle sera fixée par arrêté. Le montant de cette indemnité sera réévalué de plein droit en cas de modification réglementaire du montant moyen annuel.
PRÉVOIR que l'IFTS est versée aux bénéficiaires mensuellement et est réduite au prorata en cas d'absence non assimilée à du temps de travail effectif.
EXCLURE l’IFTS de toute autre indemnité de même nature pour travaux supplémentaires. Elle est notamment non cumulable avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et l'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement (HSE). Elle est en revanche cumulable avec l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISOE).
PRÉCISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er décembre 2025 et que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité sont et seront inscrits au budget de la collectivité pour l'exercice concerné.
Le Conseil est invité à délibérer. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DÉLIBÉRATION CM-2025-064
SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
INSTITUTION DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES EN FAVEUR DES PROFESSEURS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CHARGÉS DE DIRECTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2312-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 88,
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2014 fixant les montants de l'IFTS et les revalorisations suivantes,
Considérant que les fonctions de direction des établissements d'enseignement artistique (conservatoires, écoles de musique/danse/théâtre, etc.) exercées par des Professeurs d'Enseignement Artistique impliquent une charge de travail et des sujétions spécifiques, excédant les obligations statutaires des agents de ce cadre d'emplois,
Considérant que l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) est le régime indemnitaire le plus approprié pour compenser l'ensemble de ces sujétions,
Considérant qu'il est nécessaire de fixer par délibération les conditions d'attribution et le montant de l'IFTS pour les agents concernés,
Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 20 novembre 2025,
Sur proposition de Monsieur Daniel MARTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1 : INSTITUE l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) en faveur des agents de la collectivité relevant du cadre d'emplois des Professeurs Territoriaux d'Enseignement Artistique qui exercent de façon effective et permanente les fonctions de direction d'un établissement d'enseignement artistique.
Article 2 : ATTRIBUE l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions susmentionnées.
Article 3 : FIXE le montant de l'IFTS selon les modalités suivantes :
• Montant de référence : Montant moyen annuel de référence de la 1ère Catégorie, soit 1564,10 € (montant au 01/07/2023).
• Plafond individuel : Le montant individuel de l'IFTS attribué aux agents ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel de référence attaché à cette catégorie. • Modalités : L’attribution individuelle sera fixée par arrêté. Le montant de cette indemnité sera réévalué de plein droit en cas de modification réglementaire du montant moyen annuel.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(YVELINES)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
33 membres en exercice DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : PRÉVOIT que l'IFTS est versée aux bénéficiaires mensuellement et est réduite au prorata en cas d'absence non assimilée à du temps de travail effectif.
Article 5 : EXCLUT l’IFTS de toute autre indemnité de même nature pour travaux supplémentaires. Elle est notamment non cumulable avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et l'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement (HSE). Elle est en revanche cumulable avec l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISOE).
Article 6 : PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er décembre 2025 et que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité sont et seront inscrits au budget de la collectivité pour l'exercice concerné.
Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Madame la Trésorière.
Le Maire,
Arnaud de Bourrousse