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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-081
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
64-2021-04-26-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine
public fluvial Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK
47.654 Commune de Villefranque Pétitionnaire: Commune de
Villefranque (6 pages) Page 5
64-2021-04-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 125.248 Commune de Bayonne Pétitionnaire: ETCHEPARE
Francis (6 pages) Page 12
64-2021-04-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 126.086 Commune de Bayonne Pétitionnaire: BERNARD
Jean-Michel (6 pages) Page 19
64-2021-04-26-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Avenant Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: LOC'PLAGE (2 pages) Page 26
64-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: ÉTABLISSEMENT URBISTONDOY (6 pages) Page 29
64-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: SARL LINE-UP - EVOLUTION 2 (6 pages) Page 36
64-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: SARL NEPTUNE (6 pages) Page 43
64-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: SARL
LINE-UP - EVOLUTION 2 (4 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / DREM
64-2021-04-28-00001 - AP chasse bécasse 2021 2022 (2 pages) Page 55
64-2021-04-28-00004 - AP commercialisation gibier 2021 2022 (2 pages) Page 58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service Développement Rural Environnement
Montagne
64-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard
pour la campagne 2021-2022 (3 pages) Page 61
2 64-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon
pour la campagne 2021-2022 (2 pages) Page 65
64-2021-04-28-00005 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le
lagopède alpin pour la campagne 2021-2022 (1 page) Page 68
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Service pilotage, affaire juridique et sécurité routière
64-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de
création du demi-échangeur de la Virginie entre l'autoroute A64 et les
routes départementales 29 et 817 dans les Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 70
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ PAU
64-2021-04-06-00009 - AP signé Mines 2021 04 (2 pages) Page 73
64-2021-04-12-00014 - AP signé Mines 2021 9 LA129 (2 pages) Page 76
64-2021-04-06-00012 - APMINES-2021-08 2021 (8 pages) Page 79
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine /
64-2021-04-26-00002 - Déclaration pour les services à la personne
CHARRIER LAETITIA ALC NETTOYAGE (1 page) Page 88
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Cabinet du préfet- direction des
sécurités
64-2021-04-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Alimentation du Centre à Biarritz (2 pages) Page 90
64-2021-04-28-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'établissement Maison Mer à Cambo les Bains (2 pages) Page 93
64-2021-04-28-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'hôtel B&B de Lescar (2 pages) Page 96
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pour la Clinique Zénimo à Billère (2 pages) Page 99
64-2021-04-28-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl SPB à Assat (2 pages) Page 102
64-2021-04-28-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Le Bayard à Biarritz (2 pages) Page 105
64-2021-04-28-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Netto de Morlaàs (2 pages) Page 108
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction de la Citoyenneté de la
Légalité et du Développement Territorial
64-2021-04-26-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de Narp (1 page) Page 111
3 64-2021-04-27-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d’USTARITZ (1 page) Page 113
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / SCPI
64-2021-04-27-00003 - arrêté n° 21-14 portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 206 entre
Navailles-Angos et Morlàas et emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Navailles-Angos, Saint-Castin et
Morlàas avec le projet (1 page) Page 115
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
64-2021-04-27-00001 - AP-fermeture entrées sorties_diffuseur_Artix (4
pages) Page 117
64-2021-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant fin du déclenchement du
plan de gestion de trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" (5 pages) Page 122
4 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-26-00009
Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Nive - Rive droite - PK
47.654
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: Commune de Villefranque
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 5 PREFET NT Direction départementale DES PYRENEÉES- des territoi tde| ATLANTIQUES es PHPILOIFES e la mer
Liberté | Administration de la mer Igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Nive — Rive droite — PK 47.654
Commune de Villefranque
Pétitionnaire : COMMUNE DE VILLEFRANQUE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M.
Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 8 avril 2021, de la COMMUNE DE VILLEFRANQUE, représentée par son Maire
Marc SAINT-ESTEVEN, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement du domaine public fluvial pour l'installation d’une cale de mise à l’eau sur la commune de Villefranque ;
Vu l'avis, en date du 16 avril 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 6 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Commune de Villefranque, représentée par son Maire Marc Saint-Esteven, ci-après dénommée le permissionnaire sis Hôtel de Ville, 65 route de Saint-Pierre d'Irube, 64990 Villefranque, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser une cale de mise à l'eau sur la rive droite de la Nive, point kilométrique 47.654, commune de Villefranque, lieu-dit « Portuberria », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée d'un plan incliné empierré de 5 m de long par 3 m de large.
L'ouvrage, destiné à là mise à l'eau de diverses embarcations et ouvert à l'ensemble du public, forme une
emprise globale sur le domaine public fluvial de 45 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M.
le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
‘Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de. l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
en raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture ...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : DUNIDVF 537.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 ,.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 7 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment
l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts. :
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir
le personnel et les appareils nécessaires. |
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la.mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 9 |auvssoug
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00009 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public fluvial 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-26-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.248
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ETCHEPARE Francis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 12 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.248
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ETCHEPARE Francis
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ; |
Vu je code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M.
Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature L
Vu la demande, en date du 15 avril 2021, de Monsieur ETCHEPARE Francis, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement du domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton flottant sur la commune de.Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 20 avril 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 15 avril 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur ETCHEPARE Francis ci-après dénommé le permissionnaire sis 17 allée de Harriet, 64100 Bayonne,
est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la
rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.248, commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit :
+ deux socles béton de 3mx2metimx1m;
+ une passerelle fixe de 5 m de long par 1 m de large ;
* une passerelle articulée de 6 m de long par 1 m de large,
* un ponton flottant de 5 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public
fluvial de 28 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1°juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une
redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du
permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,....) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY239.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques
en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
‘onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurerit expressément réservés.
. Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment
l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du
présent arrêté. || fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. |
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du
domaine public fluvial. | |
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir
le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16 quvssOug HnequL 67 4nof 39 ap axe,
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-26-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
126.086
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: BERNARD Jean-Michel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 19 PREFET Direction départementale DES PYRENEÉES- des territoi t de ATLANTIQUES es erritoires € e la mer
Liberié Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 126.086
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : BERNARD Jean-Michel
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ,
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 4 avril 2021, de Monsieur BERNARD Jean-Michel, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement du domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 16 avril 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ; |
Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du ‘12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet | Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur Jean-Michel BERNARD ci-après dénommé le permissionnaire. sis 5 rue du Capitaine Pellot, 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton
flottant sur la rive droite de l’Adour, point kilométrique 126.086, commune de Bayonne, Quai Bergeret,
conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* un socle béton ancrée dans le haut de la berge ;
* une passerelle fixe de 8 m de long par 1 m de large;
* une passerelle articulée de 10 m de long par 1 m de large,
° un ponton flottant de 12 m de long par 1,50 m de large, relié à la berge par 2 câbles de chaque côté.
L'ensemble, . destiné à l'amarrage d’un.bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 36 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de
l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque
nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une
redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture, ....) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY538.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par
l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte re confère pas de droits réels.
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19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 21 L'autorisation ést accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment
limpôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.f.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-26-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: LOC'PLAGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 26 PRÉFET | Lo | DES PYRÉNÉES- Pete
ATLANTIQUES es territoires et de la mer Pre ‘Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : LOC'PLAGE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; °
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
‘Vu la demande de modification, en date du 16 avril 2021, de la Société LOC'PLAGE représentée par Monsieur NOAILLES Nicolas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-04-16-00002 portant autorisation de circuler sur les plages du domaine public maritime ;
Vu l'avis, en date du 19 avril 2021, de la mairie de Saint-Jean-de-Luz ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 27 ARRÊTE
Article premier :
L'article 3 — Conditions spéciales de l'arrêté n°64-2021-04-16-00002 en date du 16 avril 2021 est modifiée comme suit :
« Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage, entre les lots accordés et la rampe
de sortie la plus proche : |
° toute la journée pour effectuer l'ensemble des interventions d'évacuation et/ou de réparation des tentes endommagées. Tout stationnement est interdit.
° en début et en fin de saison d'exploitation pour respectivement, installer et enlever l'abri démontable autorisé par la mairie ; | * l'ensemble des véhicules ne doit pas circuler en même temps sur la plage. lIs sont là en remplacement en cas de panne d’un des véhicules autorisés ou d'adaptation suivants les besoins. Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur Un engin, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu'à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches, - évacuation dans une décharge appropriée, ,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque. En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté n°64-2021-04-16-00002 en date du 16 avril 2021 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le 2 & AVR. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-26-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: ÉTABLISSEMENT URBISTONDOY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 29 PRÉFET , . action dé DES PYRÉNÉES- ne
ATLANTIQUES | és territoires et ce la mer .. Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire : ETABLISSEMENT URBISTONDOY
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1-2 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-91-16 portant approbation de la convention de concession de plage à | la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 1° avril 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de a mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- ‘Atlantiques ;
Vu la demände, en date du 1er avril 2021, de la société ETABLISSEMENT URBISTONDOY représentée par Monsieur URBISTONDOY Dominique, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean de Luz;
Vu la procédure de Délégation de Service Public, par délibération en date du 7 avril 2017, conduite par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Vu l'avis, en date du 16 avril 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 12 avril 2021, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Considérant la fin de la concession de plages délivrée à la commune de Saint-Jean-de-Luz, le 31 mars 2021 ;
Considérant que la fin de la concession intervient à l'ouverture de la période d'exploitation annuelle ;
Considérant la volonté exprimée par le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz, par délibération en date du 26 mars 2021, d'assurer la continuité de ce service concourant à l'animation générale de la Grande-plage pour l'année 2021 ,
Considérant la nécessité de prolonger, pour la période d'exploitation de l’année 2021, l'autorisation d'occupation du domaine public maritime issue de la convention d'exploitation délivrée par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques | Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 30 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société Établissement Urbistondoy située 16 boulevard de Bordagain, 64500 Ciboure, représentée par Monsieur Dominique Urbistondoy est autorisée à installer sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz : - pour le lot 3, du 54 promenade Jacques Thibaud à la rue de la mer ; - pour le lot 4, de la rue de la mer à l'antenne d'animation ;
les installations nécessaires à la location de tentes de plage et de parasols. Ces installations sont constituées de 4 abris de 15, 6, 10 et 6 m?chacun pour stocker du matériel, de 60 parasols de 3 m2 chacun et 173 tentes maximum occupant chacune 3,60 m° auvent déployé, conformément au plan annexé. .
Les installations occuperont une surface totale de 840 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu’au 15 novembre 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, que ces installations, leur exploitation et leurs travaux d'aménagement, d'entretien et de retrait peuvent entraîner sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Le permissionnaire devra respecter les conditions fixées dans les articles 1 et 2 de la convention d'exploitation délivrée. par la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre de la DSP locale relative à l'exploitation de la Grande-plage 2017-2020.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pyrénées-Atlantiques, une redevance établie sur la base : - d'une part fixe pour l'occupation du domaine püblic soit 42 € / tente et 25 € / parasol fixe
- d’une part variable établie en fonction du chiffre d’affaires TTC 2021 de 2 % de 2021 communiqué par le permissionnaire.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire; qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. . Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 31 Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts .
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 32 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet,
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 414
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 33 auvSSOHgHNEqIUL
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-26-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL LINE-UP - EVOLUTION 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 36 PRÉFET ._ ;
DES PYRÉNÉES- AEUEQ SEPAEMENEES ATLANTIQUES es territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire : SARL LINE-UP — EVOLUTION 2
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1-2 ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-91-16 portant approbation de la convention de concession de plage à la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 1°’ avril 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;:
Vu la demande, en date du 2 avril 2021, de la SARL LINE-UP — EVOLUTION 2 représentée par Monsieur VEYRE Philippe, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean de Luz;
Vu la procédure de Délégation de Service Public, par délibération en date du 7 avril 2017, conduite par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Vu l'avis, en date du 16 avril 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 8 avril 2021, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Considérant la fin de la concession de plages délivrée à la commune de Saint-Jean-de-Luz, le 31 mars 2021,
Considérant que la fin de la concession intervient à l'ouverture de la période d'exploitation annuelle ;'
Considérant la volonté exprimée par le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz, par délibération en date du 26 mars 2021, d'assurer la continuité de ce service concourant à l'animation générale de la Grande-plage pour l'année 2021,
Considérant la nécessité de prolonger, pour la période d'exploitation de l'année 2021, l'autorisation d'occupation du domaine public maritime issue de la convention d'exploitation délivrée par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 37 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La SARL LINE-UP - EVOLUTION 2 située 130 avenue de l’Adour, 64600 Anglet, représentée par Monsieur Philippe VEYRE est autorisée à installer sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, au niveau de la rue Mazarin, les installations nécessaires à la location d'engins nautiques (dont des stand up paddle) non motorisés. Ces installations'sont constituées d’une terrasse d’accueil de 8 m°, d'un abri de 12 m° pour stocker du matériel et accueillir les utilisateurs et les usagers de la plage et d’une surface de stockage pirogues occupant 17,50 m, conformément au plan annexé.
Les installations occuperont une surface totale de 37,50 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir du 1°’ mai jusqu'au 15 octobre 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, que ces installations, leur exploitation et leurs travaux d'aménagement, d'entretien et de retrait peuvent entraîner sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Le permissionnaire devra respecter les conditions fixées dans les articles 1 et 2 de la convention d'exploitation délivrée par la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre de la DSP locale relative à l'exploitation de la Grande-plage 2017-2020.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pyrénées-Atlantiques, une
redevance établie sur la base :
- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 3500 €
- d'une part variable établie en fonction du chiffre d’affaires TTC de 2% de 2021 communiqué par le permissionnaire.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages .
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. | Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.bvrenees-atlantiques.qouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 38 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment
l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. I! fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et lès appareils nécessaires. :
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet,
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 39 Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 414
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 40 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Digue en pierre { plan incliné à 45 °
Local d'accueil et stockage matériel
6m
[es | Digue en pierre / plan incliné à 45 °
‘AOT pour l'installation d'un abri, d’une terrasse et d’une zone de stockage
pour la SARL LINE UP — EVOLUTION 2
Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour
A Anglet, le 9 5 AVR. 2571
P/O Le Préfet ET
Thibault BROSSARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 41 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 42 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-26-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL NEPTUNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 43 PRÉFET à aoti : | | DES PYRÉNÉES- juecton céper an En ATLANTIQUES es erritoires € e la mer Liberté Administration de la mer
Faterit
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire : SARL NEPTUNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1-2 ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-91-16 portant approbation de la convention de concession de plage à la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 1*'avril 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
vu la demande, en date du 7 avril 2021, de la SARL NEPTUNE représentée par Madame JUZIAN Emilie, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean de Luz ;
Vu la procédure de Délégation de Service Public, par délibération en date du 7 avril 2017, conduite par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Vu l'avis, en date du 16 avril 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 8 avril 2021, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Considérant la fin de la concession de plages délivrée à la commune de Saint-Jean-de-Luz, le 31 mars 2021,
Considérant que la fin de la concession intervient à l'ouverture de la période d'exploitation annuelle ;
Considérant la volonté exprimée par le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz, par délibération en date du 26 mars 2021, d'assurer la continuité de ce service concourant à l'animation générale de la Grande-plage pour l'année 2021 ;:
Considérant la nécessité de prolonger, pour la période d'exploitation de l’année 2021, l'autorisation d'occupation du domaine public maritime issue de la convention d'exploitation délivrée par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 44 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La SARL NEPTUNE située Chemin Ithurbidea, 64210 Bidart, représentée par Madame Emilie JUZIAN est
autorisée à installer sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, au niveau du carré rue Garat, les installations
nécessaires au fonctionnement d'un club de plage. :
Ces installations sont constituées de 2 tyroliennes, de 3 trampolines, de tables, d'un espace d'accueil pour les
petits de 3 à 6 ans et d’un abri de 20 m° pour stocker du matériel et faciliter l'accueil des utilisateurs et des
usagers de la plage, conformément au plan annexé.
Les installations occuperont une surface totale de 1600 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M.
le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir du 1°’ juin jusqu'au 15 septembre 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de
_ l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque
nature que ce soit, que ces installations, leur exploitation et leurs travaux d'aménagement, d'entretien et de retrait
peuvent entraîner sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Le permissionnaire devra respecter les conditions fixées dans les articles 1 et 2 de la convention d'exploitation
délivrée par la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre de la DSP locale relative à l'exploitation de la
Grande-plage 2017-2020.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pyrénées-Atlantiques, une
redevance établie sur la base :
- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 3000 €
- d'une part variable établie en fonction du chiffre d’affaires TTC de 2% de 2021 communiqué par le permissionnaire.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du
permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou
ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de ia destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 45 Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment limpôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. !l fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime. |
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir
le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 46 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet,
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 47 QuvSSOHSHNEQIUL
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-26-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL LINE-UP - EVOLUTION 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 50 PRÉFET me ; | DES PYRÉNÉES- ee
ATLANTIQUES | es erritoires € e la mer
Liberté Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL LINE-UP — EVOLUTION 2
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le Code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre.2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 1° avril 2021, de la SARL LINE-UP EVOLUTION 2, représentée par
Monsieur MILO Thierry ;
VU | l'avis, en date du 8 avril 2021, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 51 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire pour animer une activité de location d'engins nautiques, Monsieur Thierry MILO représentant de la SARL LINE-UP EVOLUTION 2 est autorisée à circuler sur la Grande- plage de cette commune avec les véhicules ci-dessous :
dans le cadre de la pose et de la dépose de la structure :
- une Jeep Wrangler immatriculée CP 758 KB ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 15 octobre 2021. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre la digue aux chevaux et la rampe de sortie la plus proche :
* les première et dernière journées de la saison d'exploitation sont réservées pour respectivement,
installer et enlever l’abri démontable autorisé par la mairie.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu'à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 52 M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 53 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 54 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00001
AP chasse bécasse 2021 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00001 - AP chasse bécasse 2021 2022 55 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
service environnement
Arrêté préfectoral n°
relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2021-2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L 425-14, R424-3, R 425-18 à 425-20 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU la circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 19 mars au 8 avril 2021 inclus, et le bilan de la consultation du public du 19 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
La limite fixée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié fait l’objet d’une déclinaison départementale maximale hebdomadaire et journalière. Ainsi, les jours et le nombre maximum de bécasses qu’un chasseur est autorisé à prélever sont fixés à :
• 2 oiseaux par jour et par chasseur ou groupe de chasseurs durant la période de chasse de l’oiseau ;
• 6 oiseaux par semaine calendaire (du lundi au dimanche) et par chasseur dès l’ouverture générale, puis 3 oiseaux par semaine calendaire et par chasseur à compter du lundi 6 décembre 2021.
L’oiseau pourra être tiré tous les jours jusqu’au 20 février, à l’exception du mardi et du vendredi (sauf si jours fériés) à partir du lundi 6 décembre 2021. L’entraînement des chiens sans tir des oiseaux demeure autorisé lors de ces 2 jours.
Article 2 :
Si en application du protocole vague de froid départemental, une mesure de suspension de la chasse est prise par le préfet, lors de la réouverture, le prélèvement maximum d’oiseaux pourra être modulé de 0 à 2 bécasses par jour et de 0 à 3 ou 6 bécasses par semaine calendaire, en fonction de la répartition spatiale et quantitative des populations de bécasses, après avis du réseau bécasse en charge du suivi de l’espèce. Le préfet fixera, par arrêté, la modulation des prélèvements.
Article 3 :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00001 - AP chasse bécasse 2021 2022 56 La Fédération départementale des chasseurs s’engage à informer les chasseurs, par tout moyen, des modalités de prélèvement décidées lors d’une éventuelle réouverture, suite à une suspension de la chasse.
Article 4 :
Chaque chasseur a le choix, lors de la validation de son permis, entre la version papier du carnet de prélèvement (à remplir obligatoirement à chaque prélèvement et à renvoyer à la FDC 64 avant le 30 juin) et l’application pour smartphone « CHASS’ADAPT » qui permet de déclarer les prélèvements de manière dématérialisée.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2021-2022 par les soins de chacun des maires
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du Groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement
Joëlle TISLE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00001 - AP chasse bécasse 2021 2022 57 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00004
AP commercialisation gibier 2021 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00004 - AP commercialisation gibier 2021 2022 58 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
service environnement
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2021-2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L 424-12 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 19 mars au 8 avril 2021 inclus, et le bilan de la consultation du public du 19 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
La mise en vente, la vente, l’achat et le transport en vue de la vente des espèces de gibier ci-après désignées sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
• lièvre, faisan, perdrix : durant le mois qui suit l’ouverture de la chasse,
• palombe : du 15 décembre 2021 au 14 janvier 2022. Cette interdiction pourra être renouvelée par période d’un mois jusqu’à la date de fermeture de la chasse pour l’espèce.
Article 2 :
Hormis pour la palombe, les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2021-2022 par les soins de chacun des maires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00004 - AP commercialisation gibier 2021 2022 59 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes, au chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement
Joëlle TISLE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00004 - AP commercialisation gibier 2021 2022 60 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00003
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard
pour la campagne 2021-2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2021-2022 61 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
service environnement
Arrêté préfectoral n°
fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2021-2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, modifié le 7 juillet 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les prélèvements d’isards réalisés sur la campagne 2020-2021 et les quotas de prélèvement proposés par la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (FDC64) pour la campagne 2021-2022 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2021 inclus, et le bilan de la consultation du public du 19 avril 2021 ;
CONSIDERANT l’évolution de la population, des attributions et des prélèvements sur chaque unité de massif depuis 1990 et les prélèvements réalisés depuis 2010 ;
CONSIDERANT les moyens mis en œuvre pour consolider les données de comptage des populations, notamment en 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour l’isard pour la saison cynégétique 2021-2022. Les prélèvements sont répartis en deux catégories définies comme suit : • classe « jeune » : animal dont la hauteur des cornes est inférieure à la hauteur des oreilles ; • classe « indéterminé » : isard, tous sexes et âges confondus.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des deux classes d’âge détaillées à l’article 1 : • classe « jeune » : mention « ISJ »
• classe « indéterminé » : mention « ISI »
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2021-2022 62 Article 3 :
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-Atlantiques, le nombre maximum d’isards à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2021-2022, comme suit :
Massif Minimum Maximum dont Jeunes dont Indéterminés
UM1-Soule Barétous
0
31 10 21
UM2 - Rive gauche Aspe 113 34 79
UM3 - Inter Aspossaloise Nord 170 51 119
UM4 - Inter Aspossaloise Sud 98 29 69
UM5-1 - Ossau rive droite 109 32 77
UM5-2 - Ossau rive gauche 67 20 47
UM6 - Estibette 10 3 7
UM7 - Jaout 108 32 76
Total 706 211 495
Compte-tenu de l’absence de dégâts imputés à l’isard, le minimum du plan de chasse, pour chacune des unités de massif ci-dessus, est fixé à zéro (0).
Article 4 :
Les attributions individuelles seront décidées au regard des résultats de comptage de l’année 2021.
Article 5 : Compte-rendu de prélèvement et carton de tir
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse isard :
• par saisie sur l’application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs,
• par saisie sur l’espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs,
• à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre.
L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique suivante.
La Fédération départementale des chasseurs (FDC) transmet à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au Parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La transmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la demande de l’OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2021-2022 63 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes concernées, au chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement
Joëlle TISLE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2021-2022 64 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00002
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse
mouflon pour la campagne 2021-2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2021-2022 65 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
service environnement
Arrêté préfectoral n°
fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2021-2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, modifié le 7 juillet 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2021 inclus, et le bilan de la consultation du public du 19 avril 2021 ;
CONSIDERANT la population de mouflons implantée dans la vallée de l’Ouzom suite aux lâchers de renforcement menés en 2015 ;
CONSIDERANT la dynamique de cette population, l’arrivée d’animaux du massif du Pibeste dans les Hautes- Pyrénées et considérant les prélèvements effectués dans ce même massif dans le département des Hautes- Pyrénées ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place un plan de chasse pour assurer la régulation de cette population dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif annuel pour le mouflon pour la saison cynégétique 2021-2022.
Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit : • classe « mâle » : bélier adulte dont l’extrémité des cornes dépasse l’arrière de la nuque, cornes courbées ;
• classe « femelle » : brebis adulte ;
• classe « jeune » : mouflon de sexe indifférencié de moins de 1 an y compris jeune mâle doté de cornes droites, sans courbure, dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur des oreilles et jeune mâle porteur de cornes ne dépassant pas l’arrière de la nuque.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2021-2022 66 Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des trois classes d’âge détaillées à l’article 1 : • classe « mâle » : mention « MOM » ;
• classe « femelle » : mention « MOF » ;
• classe « jeune » : mention « MOJ ».
Article 3 :
Le nombre maximum de mouflons à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2021-2022, comme suit :
Massif Minimum Maximum dont mâles MOM dont femelles MOF dont Jeunes MOJ
UM6 - Estibette
0
6 3 0 3
Total 6 3 0 3
Article 4 :
Le tir des animaux équipés de dispositifs de reconnaissance auriculaire ou d’équipements de suivi est interdit.
Article 5 :
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse mouflon : • par saisie sur l’application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs, • par saisie sur l’espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs, • à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre.
L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique suivante. La Fédération départementale des chasseurs transmet à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au Parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La transmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la demande de l’OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard, au chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2021-2022 67 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00005
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour
le lagopède alpin pour la campagne 2021-2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00005 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le lagopède alpin pour la campagne 2021-2022 68 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
service environnement
Arrêté préfectoral n°
fixant un plan de chasse pour le lagopède alpin, campagne 2021-2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement , Livre IV, Titre II, Chapitre 5, et les articles L425-6 et R425-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de mon- tagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 19 mars au 8 avril 2021 inclus, et le bilan de la consultation du public du 19 avril 2021 ;
CONSIDERANT les données de l’Observatoire des galliformes de montagne et de la Fédération départementale des chasseurs sur la présence et le taux de reproduction annuel du lagopède alpin au sein des zones naturelles du département des Pyrénées-Atlantiques et de l’ensemble du massif pyrénéen ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de chasse départemental du lagopède alpin pour la saison 2021-2022 institué est le suivant : 0 lagopède alpin.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard, au chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement
Joëlle TISLE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00005 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le lagopède alpin pour la campagne 2021-2022 69 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-23-00011
Arrêté préfectoral modificatif fixant les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation avec
le public sur le projet de création du
demi-échangeur de la Virginie entre l'autoroute
A64 et les routes départementales 29 et 817
dans les Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de la Virginie 70 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Délégation territoriale Béarn
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° modificatif fixant les objectifs poursuivis et les modalités
de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de La
Virginie entre l’autoroute A64 et les routes départementales 29 et 817 dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et R.103-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.110-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-959, du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et
la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-04-15-00011 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec
le public sur le projet de création du demi-échangeur de La Virginie entre l'autoroute A64 et les routes
départementales 29 et 817 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
CONSIDÉRANT que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations
relatives au projet et de formuler des observations et propositions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les conditions de la mise à disposition du dossier de concertation dans
les locaux du département des Pyrénées-Atlantiques pour se rapprocher du site du projet ;
SUR PROPOSITION des Autoroutes du Sud de la France, maître d'ouvrage du projet.
ARRÊTE
Article premier : L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-15-00011 est modifié comme suit :
« Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :
- aux heures d'ouverture du public dans les locaux de :
* mairie d'Orthez-Sainte-Suzanne : 1 Place d'Armes, 64300 Orthez :
* _ département des Pyrénées-Atlantiques : Conseil Départementai 64 - site d'Orthez, 3 rue JM Lhoste
64 300 Orthez ;
* communauté des communes de Lacq-Orthez : Rond-point des Chênes, 64150 Mourenx ;
sur le site internet du projet : www.a64-echangeur-la-virginie.com. »
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Té!. {standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de la Virginie 71 Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur général de Vinci
autoroutes, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 AVR. 2021 Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le aire général,
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création du demi-échangeur de la Virginie 72 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-04-06-00009
AP signé Mines 2021 04
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00009 - AP signé Mines 2021 04 73 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÉNÉES- de l’aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2021/04
Second donné acte
Société GEOPETROL SA
Déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers concernant les puits LAOO09, LAO19,
LA045, LA066, LA067, LAO82 et les collectes associées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine
(SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que
des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validité courant
jusqu'au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la Société
Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production
France (EAËEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la société
GEOPETROL SA ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF à déposer auprès de
l'administration des DADT concernant les installations non reprises par Geopetrol ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) transmise par la société TEPF le 31 mars 2016 concernant
le puits Lacq 9 et la collecte associée et concernant les puits Lacq 19, 45, 66, 67 et 82 et les collectes associées
(déclaration d'arrêt dite « simplifiée ») ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2017/12 du 22 août 2017 dit « Premier donné acte »;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 17
mars 2021 ; |
CONSIDÉRANT que les ouvrages miniers, objets de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) sus-visée, ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00009 - AP signé Mines 2021 04 74 ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration d'arrêt de
travaux (DADT) transmise le 31 mars 2016 et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral
Mines/2017/12 du 22 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits LAOO9, LA019, LAO45, LAO66, LA067, LAO82 et
pour les collectes suivantes :
— collecte située entre le puits LAO09 et l'entrée du manifold M3,
— collecte située entre le puits LA19 et l'entrée du manifold M3,
— collecte située entre les puits LA66, LA67, LA82 et l'entrée du manifold M10LS.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Lacq-
Audejos pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est
adressée par les soins du maire de Lacq-Audejos.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.
Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— Monsieur le Maire de la commune de Lacq-Audéjos,
— Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée également à la société Total Exploration Production France.
Pau, le 0 6 AVR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
2/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00009 - AP signé Mines 2021 04 75 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-04-12-00014
AP signé Mines 2021 9 LA129
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-12-00014 - AP signé Mines 2021 9 LA129 76 EE = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DES PYRÉNÉES- Nouvelle - Aquitaine ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2021/09
Premier et second donné acte
Société GEOPETROL SA
Déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers concernant le puits LA129
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L.163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles
d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et
gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validité courant
jusqu'au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la
Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine
Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la
société GEOPETROL SA ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF à déposer auprès
de l'administration des DADT concernant les installations non reprises par Geopetrol ;
VU la déclaration établie par la société TEPF et reçue en préfecture le 24 octobre 2019 concernant l'arrêt
définitif des travaux miniers du puits LA129 et du réseau de collectes associé ;
VU l'avis de recevabilité établi le 09 janvier 2020 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Lacq-Audejos ;
VU le procès-verbal de récolement du 30 mars 2021;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 31
mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages miniers, objets de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) sus-visée, ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-12-00014 - AP signé Mines 2021 9 LA129 77 ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration
d'arrêt de travaux (DADT) transmise le 24 octobre 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté, établi au vu du procès-verbal de récolement du 30 mars 2021, vaut 1er et 2° donné
acte et met fin à la Police des Mines pour le puits LA129.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau. Le délai de recours est de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de Lacq-Audejos et pourra y être consultée par
les personnes intéressées. Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la mairie pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire de la commune de Lacq-Audejos.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société GEOPETROL SA.
Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— Monsieur le Maire de Lacq-Audejos ;
— Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée à la société TEPF France.
PAU, le 12 AVR. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddié BOUTTERA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-12-00014 - AP signé Mines 2021 9 LA129 78 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2021-04-06-00012
APMINES-2021-08 2021
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00012 - APMINES-2021-08 2021 79 SE 5 Direction régionale de l’environnement,
p de l’aménagement et du logement PREFET oo Nouvelle — Aquitaine
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2021/08
Premier donné acte
Société GEOPETROL -— Déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du
puits LA131 et du réseau de collectes associé — DADT dites « simplifiées » des
puits LAO12, LAO21, LAO27, LAO49, LAO50, LAO060, LA108 et LA121
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L.163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
VU le décret 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le
chapitre V ;
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine
(SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi
que des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km ? pour une période de validité courant
jusqu’au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la Société
Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration
Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la
société GEOPETROL SA ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société TEPF à déposer auprès de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d'arrêt définitif
des travaux miniers (DADT) ;
VU la déclaration établie par la société Total E&P France et reçue en préfecture le 18 décembre 2019
concernant l'arrêt définitif des travaux miniers du puits LA131 et du réseau de collectes associé, et des puits
rattachés LA012, LA021, LAO27, LAO49, LAO50, LAO60, LA108 et LA121 et du réseau de collectes associé ;
VU l'avis de recevabilité établi le 18 février 2020 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00012 - APMINES-2021-08 2021 80 VU la consultation des services et du conseil municipal des communes de Lacq, Abidos, Artix, Mont et Os-
Marsillon ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du
24 mars 2021; :
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprise du puits LA131;
CONSIDÉRANT que les puits LAO12, LAO21, LAO27, LAO49, LAO50, LAO60, LA108 et LA121 ont été bouchés définitivement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation prévus visent à rendre les terrains concernés compatibles avec un usage agricole ou usage de type centrale photovoltaïque ; |
CONSIDÉRANT que pour toute pollution résiduelle dans les sols il convient de garder en mémoire la présence de cette pollution en vue d'en informer le propriétaire et les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d'usage du terrain ;
L'exploitant entendu ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
L'arrêt des travaux miniers du puits LA131 et du réseau de collectes associé, est réalisé conformément aux
mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux reçu en préfecture le 18 décembre
2019 référencé DADT 2019-09-19 LA AD DAT _LA131 et puits rattachés_MEM_V1 et à celles prescrites par
le présent arrêté.
Article 2 : Réhabilitation du site LA131
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise du puits LA131 pour un usage futur compatible avec la vocation
de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur les communes de Lacq, Abidos, Artix, Mont et Os- Marsillon, à la date de publication du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 48 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.1 - Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages, ainsi que les canalisations enterrées au droit des terrains sont supprimés. Les
déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un
état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire
de fin de travaux visé à l’article 9 du présent arrêté.
Les eaux des bourbiers sont gérées dans le respect des dispositions visées à l’article 3 du présent arrêté.
Les sédiments qu'ils contiennent sont évacués vers une filière de traitement autorisée.
Article 2.2 —- Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des installations
et ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements des caves bétonnées du puits LA131, des dalles,
des plateformes bétonnées, des pièges à huiles, des décanteurs et des bassins en eau.
Des analyses des sols du fossé périphérique du site sont également réalisées, notamment dans les secteurs
du fossé situés en.aval des décanteurs.
218
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00012 - APMINES-2021-08 2021 81 Le programme de reconnaissance de ces zones suit le même programme que celui mis en œuvre sur le site
lors du diagnostic réalisé en 2019 (cf. rapport diagnostic environnemental janvier 2019 CESISO180536 /
RESISO08228-03).
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 9.
Article 2.3 —- Excavation des matériaux impactés
L'exploitant procède à l’excavation des matériaux impactés par des hydrocarbures au droit des zones listées
ci après et matérialisées sur le plan d'excavation joint en annexe 1, l'objectif étant d'atteindre des
concentrations résiduelles moyennes en hydrocarbures C:-C4x dans les fouilles inférieures ou égales à
2 000 mg/kg :
— Zone LA131-A (secteur bourbier B1 et bourbier B2) ;
— Zone LA131-B (secteur cuve de fuel et à proximité de la cuve de fuel) ;
— Zone LA131-C (secteur torche et le bourbier de brülage).
Réf. sondage Correspondance ; et intervalle (m) Zones . État Concentrations en mg/kg
S55.131-1 (0-0,5) HCT : 5 300
S55.131-2 (0,5-1,1) Bourbier B1 HCT : 2 200
S57.131-1 (0-0,4)* HCT : 63 000
HAP : 80
S60.131-1 (0-0,6) HCT : 62 000
HAP : 120 ; BTEX 8,80 ; Pb : 110 ; Zn:870
S62.131-1 (0,1-0,4) HCT : 39 000
S63.131-1 (0-0,5) LA131-A HCT : 11 000
BTEX : 2,80
S65.131-1 (0,1-0,3) Bourbier B2 HCT : 6700
S66.131-1 (1,2-1,7) HCT : 50 000
HAP : 60
S67.131-1*(0,1-0,6) HCT:28 000
Zn : 1 800
S69.131-1 (0,2-0,6) HCT : 24 000
Zn : 440
S04.131-1 (0,3-0,6) HCT : 3 400
S04.131-4 (2-2,5) HCT : 2 600
BTEX : 0,78
S05.131-2 (0,5-1) LA131-B HCT : 2 300
S73.131-3 (0,9-1,2) HCT :2400
S73.131-4 (2,3-2,8) À proximité de la cuve à fuel HCT :3200
S82.131-2 (0,7-1,4) | HCT :2400
S36.131-2 (0,6-1,1) . HCT : 2 200
6.131-3 (1,3-1 1RNE S36.131-3 (1,3-1,9) LA131-C HCT : 2 600 S44.131-1 (0-0,4) à HCT : 24 000 Bourbier de brûlage BTEX : 5,90
* : Échantillons pour lesquels un test de lixiviation a été effectué.
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes sont, après excavation, celles visées par les objectifs définis ci-avant.
3/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00012 - APMINES-2021-08 2021 82 Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 9.
Article 2.4 — Gestion des matériaux impactés par les métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous, correspondant à la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, font l'objet de mesures de gestion.
Hg Cr Cu Ni Cd AS Pb Zn
2,3 150 65 130 2 60 100 250
Article 2.5 — Gestion des matériaux excavés
Les matériaux excavés, impactés par des HCT, sont traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d'atteindre une concentration résiduelle inférieure ou égale à 2 000 mg/kg.
Les matériaux excavés, impactés par des métaux, peuvent être maintenus sur site sous une couche de terres non impactées tel que proposé au dossier sus-visé aux conditions suivantes : — les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes sont prises en référence),
— le recouvrement des matériaux est réalisé par une couche de terres non impactées d'au moins 50 cm
d'épaisseur, :
— des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 9. Dans le cas contraire, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée.
L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envois de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour
récupérer les eaux de ruissellement.
Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance
environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 9.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l'environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 9.
Article 2.6 — Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de
matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
— des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale.....), — des matériaux issus du site provenant de zones non impactées,
— des matériaux issus du site provenant de zones impactées à la condition qu'ils respectent les exigences définies à l’article 2.3 et 2.4 du présent arrêté ;
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 9.
4/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00012 - APMINES-2021-08 2021 83 Article 3 : Gestion des eaux de surface
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les
caractéristiques des eaux rejetées lors des travaux de réhabilitation des terrains, notamment les eaux de
fond de fouille des zones excavées, ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones
d'entreposage temporaire des matériaux excavés, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs
de qualité qui lui sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume,
concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une
synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l’article 9.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fos-
sé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel. Le rejet ne doit pas conduire à un débor-
dement ou une dégradation des fossés. Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé récepteur est réali-
sé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé à l’article 9.
Article 4 : Contrôle de la qualité des eaux souterraines
Le contrôle de la qualité des eaux souterraines est réalisé après les travaux de réhabilitation. Ce contrôle
comprend au moins deux campagnes d'analyses réalisées sur des échantillons d'eau prélevés sur des
piézomètres implantés en amont et en aval du site LA131.
Les campagnes de prélèvement sont réalisées en période de basses: et hautes eaux. Le niveau des
piézomètres doit être relevé à chaque campagne de prélèvement.
Les paramètres analysés sur les échantillons prélevés dans la nappe sont a minima les suivants : HCT,
BTEX, HAP et métaux lourds.
Les résultats de ce suivi sont intégrés au mémoire de fin de travaux visés à l’article 9.
Article 5 : Analyse des risques résiduels
Une analyse des risques résiduels est réalisée à l'issue des travaux pour justifier de la compatibilité des ter-
rains avec les usages prévus. Cette analyse des risques est remise au mémoire de fin de travaux visé à l'ar-
ticle 9.
Article 6 : Accès aux sites
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace l'accès au site LA131 par les personnes
non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 7 : Abandon du réseau de collectes associé au puits LA131
Le réseau de collectes du puits LA131 jusqu’au manifold M2 (exclu) est abandonné en respectant les
mesures suivantes :
— les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs
usages sont retirés du sol,
— les ouvrages de surface et équipements situés le long du tracé des collectes sont supprimés,
— les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des
collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas
où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant
devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de
réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
Un rapport de synthèse des travaux réalisés dans le cadre de l'abandon du réseau de collectes est joint au
mémoire de fin de travaux visé à l'article 9.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00012 - APMINES-2021-08 2021 84 Article 8 : Rétrocession des ouvrages et installations minières
Article 8.1 —- Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF peut remettre aux collectivités intéressées ou aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents, les installations hydrauliques que ces
personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la
maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en
sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
Article 8.2 — Rétrocession d'installation et ouvrage minier
Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des
autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres,
nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.
Article 9 : Mémoire de fin de travaux
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT
complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les
justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible
de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
— un état récapitulatif des déchets évacués du site, ainsi que les bordereaux d'élimination et les justificatifs
d'élimination des matériaux amiantés sont notamment versés au mémoire de fin de travaux,
— les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l'article 2.2,
— les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l’article 2.3,
— le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux en application de
l’article 2.5,
—un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en application de l’article 2.5,
— un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en
application de l'article 2.6,
— la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l’article 3,
— la synthèse de surveillance des eaux souterraines en application de l'article 4,
— une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site LA131 sont compatibles avec les usages retenus,
— l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du transfert,
notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la
responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l’état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors,
—un rapport de synthèse concernant les travaux réalisés lors de l'abandon du réseau de collectes en
application de l’article 7,
—la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers
d'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
— les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établis avec les propriétaires fonciers des terrains
ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
6/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00012 - APMINES-2021-08 2021 85 Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté
faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché
dans les mairies de Lacq, Abidos, Artix, Mont et Os-Marsillon pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Article 12 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.
Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— Monsieur le Maire de la commune de Mont,
— Monsieur le Maire de la commune de Lacq,
— Monsieur le Maire de la commune de Abidos,
— Monsieur le Maire de la commune de Artix,
— Monsieur le Maire de la commune de Os-Marsillon,
— Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée également à la société Total Exploration Production France.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, Le secfétaire général,
Eddie BOUTTERA
718
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00012 - APMINES-2021-08 2021 86 ANNEXE
Annexe 1
Excavations prévisionnelles du site LA131
mn? mn
ÉCTEUNS)ETUIS]9 CAR AS LEE tout 04 eng COUPE ant 4 ETAT RON ". LUE [or] on-I svp vasstu TT seu mr (7 eme seatus [7] mp Dommentye ve dense, @ hopugpontnsgtg© CRCDS RAT TOTITENTTENS DETTE TER
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-04-06-00012 - APMINES-2021-08 2021 87 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-04-26-00002
Déclaration pour les services à la personne
CHARRIER LAETITIA ALC NETTOYAGE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-26-00002 - Déclaration pour les services à la personne CHARRIER LAETITIA ALC NETTOYAGE 88 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898119599
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 du 1er Avril 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 24 avril 2021 par Mademoiselle LAETITIA CHARRIER en qualité de Gérante, pour l'organisme MADAME LAETITIA CHARRIER dont l'établissement principal est situé 96 CHE IXELENEA 64990 VILLEFRANQUE et enregistré sous le N° SAP898119599 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 26 avril 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-04-26-00002 - Déclaration pour les services à la personne CHARRIER LAETITIA ALC NETTOYAGE 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Alimentation du Centre à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Alimentation du Centre à Biarritz 90 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Alimentation du
Centre située 6 boulevard Marcel Dassault à Biarritz (64200), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Alimentation du Centre est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Alimentation du Centre à Biarritz 91 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28/04/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Alimentation du Centre à Biarritz 92 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'établissement Maison Mer à Cambo les
Bains
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Maison Mer à Cambo les Bains 93 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Eurl Maison Mer
située avenue de la Mairie à Cambo les Bains (64250), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’Eurl Maison Mer est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2021/0050.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Maison Mer à Cambo les Bains 94 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28/04/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Maison Mer à Cambo les Bains 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'hôtel B&B de Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel B&B de Lescar 96 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Hôtel B&B Pau
Lescar situé 5 rue Charles Moureu à Lescar (64230), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement APB 64 – Hôtel B&B Pau Lescar est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0499.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel B&B de Lescar 97 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28/04/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel B&B de Lescar 98 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Clinique Zénimo à Billère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Clinique Zénimo à Billère 99 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Clinique vétérinaire
Zénimo située 6 rue Jeanne Lassansaa à Billère (64140), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Clinique vétérinaire Zénimo est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0591.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Clinique Zénimo à Billère 100 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum d’un jour.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28/04/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Clinique Zénimo à Billère 101 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl SPB à Assat
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl SPB à Assat 102 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl SPB située 9
ZA Parc Clément Ader à Assat (64510), représentée par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de Sarl SPB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl SPB à Assat 103 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28/04/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl SPB à Assat 104 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Le Bayard à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Bayard à Biarritz 105 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le bar tabac Le
Bayard situé 108 avenue de Verdun à Biarritz (64200), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du bar tabac Le Bayard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/0051.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Bayard à Biarritz 106 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de treize jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28/04/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Le Bayard à Biarritz 107 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Netto de Morlaàs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Netto de Morlaàs 108 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Perello - Netto
située rue Baratnau à Morlaàs (64160), représentée par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 avril 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la SAS Perello - Netto est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant treize caméras intérieures et quatre caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Netto de Morlaàs 109 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28/04/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Netto de Morlaàs 110 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-26-00003
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de Narp
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 111 En PREFET
Direction de la citoyenneté de la légalité et du DES PYRÉNÉES- ; ve
développement territorial
ATLANTIQUES Bureau des élections FE la réglementation générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de NARP
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Narp en date du 20 avril 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à
la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Narp, comme suit : le bureau de
vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle communale, 9 rue la carrère.
Article 2 : Le maire de Narp prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Narp, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 26 AVR. 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Edôie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-26-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 112 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-27-00002
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d’USTARITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-27-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 113 PRÉFET nn | DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
. Bureau
des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1”janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'USTARITZ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire d'Ustaritz en date du 27 avril 2021 de déplacer quatre bureaux de vote de la
commune afin d'organiser le double scrutin dans de bonnes conditions sanitaires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune d'Ustaritz, comme suit : les bureaux
de vote n°3 et 4 sont provisoirement transférés au bâtiment Bilgune, 147 place Bilgune.
Les bureaux de vote n°5 et 6 sont provisoirement transférés à la salle Auzobaïta, place du Fronton de Herauritz.
Les bureaux de vote n°7 et 8 se situent à l'école d'Arrauntz, 220 route de l'école.
Article 2 : Le maire d'Ustaritz prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
les lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Ustaritz, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le ê / AVR, 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-27-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 114 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-27-00003
arrêté n° 21-14 portant prorogation des effets de
la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la RD 206 entre
Navailles-Angos et Morlàas et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de Navailles-Angos, Saint-Castin et
Morlàas avec le projet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-27-00003 - arrêté n° 21-14 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 206 entre Navailles-Angos et Morlàas et emportant mise en compatibilité des 115 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 21-14 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la RD 206 entre Navailles-Angos et Morlàas et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Navailles-Angos, Saint-Castin et Morlàas avec le projet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la RD 206 entre Navailles-Angos et Morlàas et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Navailles-Angos, Saint-Castin et Morlàas avec le projet ;
VU la délibération n° 04-001 du 5 mars 2021 par laquelle la commission permanente du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques décide d’autoriser M. le président du conseil départemental à solliciter M. le préfet des Pyrénées-atlantiques en vue de proroger les effets de la DUP n° 16-15 du 20 mai 2016 ;
VU la demande formulée le 6 avril 2021 par le président du conseil départemental des Pyrénées- atlantiques par laquelle il sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Sont prorogés jusqu’au 20 mai 2026 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 20 mai 2016 précité.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, le président de la communauté de communes des Luys en Béarn, les maires de Navailles-Angos, Morlàas et Saint-Castin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans un journal du département des Pyrénées- atlantiques.
Pau, le 27 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-27-00003 - arrêté n° 21-14 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 206 entre Navailles-Angos et Morlàas et emportant mise en compatibilité des 116 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-27-00001
AP-fermeture entrées sorties_diffuseur_Artix
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-27-00001 - AP-fermeture entrées sorties_diffuseur_Artix 117 PRÉFET ,
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant fermeture temporaire des entrées et sorties du diffuseur N°9 d’Artix sur
l'autoroute A64
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériei du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont
modifié ou complété,
VU l'arrêté n°2005-357-2 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental des
Pyrénées Atlantiques,
VU la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-116-003-E autorisant la destruction à tir de chevreuils sur la commune d’Artix
VU la demande de la société des autoroutes du sud de la France du 26 avril 2021
VU ia présence de deux chevreuils bloqués dans le bassin de rétention d’eau situé au niveau du diffuseur N°9
d’Artix de l'autoroute A64
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des tirs de destruction de ces deux chevreuils par des louvetiers
CONSIDÉRANT qu'il importe de sécuriser la zone et d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute durant
l'intervention de destruction à tir des chevreuils
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-27-00001 - AP-fermeture entrées sorties_diffuseur_Artix 118 ARRÊTE
Article 1 : Le 27/04/2021, durant l'opération de destruction à tir des deux chevreuils, les entrées et sorties du
diffuseur N°9 à Artix seront fermées à la circulation. Les mesures de fermetures seront levées à l'issue de cette
opération de destruction des chevreuils.
Article 2 : Les modalités de restriction de la circulation décrites à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent
pas :
* aux véhicules de secours,
° aux véhicules de police et gendarmerie,
* aux véhicules de l'exploitant ASF.
* aux véhicules des louvetiers
Article 3 : La mise en place de la signalisation relative à la fermeture des entrées et sorties du diffuseur N°9 sur
l'autoroute A64 sont à la charge et sous la responsabilité de la société des ASF.
Article 4 : Une information aux usagers sera mise en place à l’aide de panneaux à messages variables.
L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlement en vigueur.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée à:
+ __ Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
° __ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
* Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
«+ Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 7 AVR. 2021
Pour lEgRréfet, et par délégation,
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-27-00001 - AP-fermeture entrées sorties_diffuseur_Artix 119 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-27-00001 - AP-fermeture entrées sorties_diffuseur_Artix 120 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-27-00001 - AP-fermeture entrées sorties_diffuseur_Artix 121 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-28-00006
Arrêté préfectoral portant fin du déclenchement
du plan de gestion de trafic "Vallée d'Aspe - RN
134"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 122 PRÉFET irecti é DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberé Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière vais
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe - RN 134 »
Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l‘interdiction de circulation de transports
de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d’Abel (PR 115+460) et le co! du Somport (PR
123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134, territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de
transports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour
des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011; relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe — RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU l'arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 »
en date du 22 avril 2021,
CONSIDÉRANT la fin des travaux de repli de chantier et de démontage d’un blondin sur le chantier de
franchissement piétonnier du défilé du Portalet le 28 avril 2021 à 12h00,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 123 ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant déclenchement du Plan de
Gestion du Trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » sont levées à compter du 28 avril 2021 à 18h00hevures.
Article
Article
2 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la Préfète de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
Monsieur le Consul Général d’Espagne à Pau,
Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
Centre d’information et de gestion du trafic de la DIRA,
Cellule routière zonale Sud-Ouest,
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
Monsieur le Directeur de la poste,
Monsieur le Directeur de Toyal,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDPF),
Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d’Alerte (CMVOA),
Monsieur le Président d’Aliénor,
Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l’Adour,
Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Fygun, Escot, Etsaut,
Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-lchère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarrance
et Urdos,
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.
3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées - Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 58 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 124 Monsieur le Directeur Régional de l‘exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 avril 2021,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeurde cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 125 SCENARIO N°3
MESURES ASSOCIÉES
Les actions à mettre en œuvre :
1- Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe — RN 134 »,
2 - Suivant le positionnement du point de coupure, demande de fermeture du tunnel du Somport,
3 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe- RN 134 »,
4 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de
circulation de la RN134 et de la N330,
5 - Affichage de la fermeture de la RN 134 (accès Espagne) sur le PMV à Gan,
6 - Affichage de la fermeture de la RN 134 (accès Espagne) sur les PMV à Soumoulou et Pau,
7 - Actions permettant le retour aux conditions normales de circulation sur la RN 134,
8 - Retournement des VL et PL en transit et en provenance d'Espagne au niveau du tunnel et du col du
Somport. Seul le trafic local sera autorisé à circuler jusqu'au point de coupure.
9 - Mise en place d'un retournement des VL et PL en transit sur la RN 134 au droit du giratoire de la
porte d’Aspe à Gurmençon, de la déviation d'Etsaut et avant la coupure de la RN pour les véhicules
déjà engagés dans la vallée. Seul le trafic local sera autorisé à circuler jusqu'au point de coupure.
10 - Mise en place du balisage d'une déviation pour les VL et PL en transit à partir d'Oloron-Sainte-Marie,
en direction de l'Espagne, par l'intermédiaire du contournement d'Oloron, de la RD 936 jusqu'à
Sauveterre-de Béarn, de la RD 933, puis de la RD 430 jusqu’à l'échangeur avec iA64 à Püyoo,
1 - Déviation des véhicules concernés par l'itinéraire décrit ci-dessus
12 - Mise en place d’une information des usagers à Gurmençon (RN 134),
13 - Désactivation du plan
Les services pour la mise en œuvre :
Actions 1; 2: DDTM
Actions; 5:7;:9:12: DIRA
Action 6: ASF
Actions 3 ; 4:13: Préfet
Actions 9, 11: Gendarmerie
Action 8 : Guardia Civil
Action 10 : DIRA, CD64
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=" 7TOULOUSE » (6) —
PAU
Information
5 «
(5) : Gan
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Gurmençon
inf . 1/2 tour PL et VL
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Tunnel du Ni Somport = 7 ALT > ESPAGNE Somport 4 NV Fermeture (2) VF
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-28-00006 - Arrêté préfectoral portant fin du déclenchement du plan de gestion de trafic "Vallée d'Aspe - RN 134" 127