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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDTM64
64-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public
fluvial Abrogation Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.900 Commune de
Urt Pétitionnaire: URRUTIA Louis (2 pages) Page 5
64-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.900 Commune
de Urt Pétitionnaire: CREBOVAL Sébastien (6 pages) Page 8
Direction départementale de la protection de la population
64-2021-02-09-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (6 pages) Page 15
64-2021-02-09-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (6 pages) Page 22
Direction départementale des services d'incendie et de secours
64-2021-02-10-006 - 2021 LAO SAL additif n° 1 (1 page) Page 29
DRCL
64-2021-02-08-005 - arrêté portant transfert du siège du syndicat à vocation unique pour
l'entretien de la voirie et des espaces verts des communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan
(3 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-11-001 - AP 11022021 portant composition de la commission de sûreté de
l'aéroport de Pau-Pyrénées (2 pages) Page 35
64-2021-02-05-064 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
du crématorium de Labastide-Monréjeau (2 pages) Page 38
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Lescar (2 pages) Page 80
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Express de Bayonne (2 pages) Page 89
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64-2021-02-11-002 - Arrêté portant fermeture de la crèche «Ohakoa Haurtzaindegia» à
Biarritz (2 pages) Page 98
64-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques (20 pages) Page 101
64-2021-02-05-043 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour
lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le
cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 122
Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des
véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques (10
pages) Page 127
UD DREAL
64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA
104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées (14 pages) Page 138
64-2020-12-23-007 - AP Mines 2020 10 Sté Géopétrol - Concessions des mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites "concessions de Lacq et Lacq Nord (4 pages) Page 153
3 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté
TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse (10 pages) Page 158
4 DDTM64
64-2021-02-08-001
Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.900
Commune de Urt
Pétitionnaire: URRUTIA Louis
DDTM64 - 64-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public fluvial Abrogation 5 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure — Aran — Rive gauche — PK 10.900
Commune de Urt
Pétitionnaire : URRUTIA Louis
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
NU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-07-28-010 en date du 28 juillet 2020 autorisant Monsieur URRUTIA Louis à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'attestation, en date du 19 décembre 2020, confirmant la cession de l'installation ;
VU l'avis, en date du 1° février 2021 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
DDTM64 - 64-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public fluvial Abrogation 6 ARRÊTE
Article premier : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur URRUTIA Louis, demeurant 4 avenue du 14 avril 1814, Résidence Le Bedat,
Bât 1, Appt 3, 64100 Bayonne, par arrêté en date du 28 juillet 2020 précité, pour installer et utiliser un ponton sur
la rive gauche de l’Aran, PK 10.900, commune de Urt, lieu-dit « Port du Vern », est abrogée à partir du 19 décembre 2020.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 ! Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le { 8 FEV, 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
DDTM64 - 64-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public fluvial Abrogation 7 DDTM64
64-2021-02-08-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.900
Commune de Urt
Pétitionnaire: CREBOVAL Sébastien
DDTM64 - 64-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.900 8 E - PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Aran — Rive gauche — PK 10.900
Commune de URT
Pétitionnaire : GREBOVAL Sébastien
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU | le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision modifiée n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des terri- toires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdéléga- tion de signature ;
VU la demande, en date du 31 janvier 2021, de Monsieur Sébastien, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Urt ;
VU l'avis, en date du 1° février 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 5 février 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
DDTM64 - 64-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.900 9 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur GREBOVAL Sébastien demeurant 10 Faubourg de la Liberté, 61340 Saint-Hilaire-sur-Erre, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour instller et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Aran, point kilométrique 10.900, commune de Urt, lieu-dit « Port du Vern », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
@ une passerelle articulée de 4 m de long par 0,80 m de large ancrée dans la berge ;
@ un ponton flottant de 3 m de long par 1,90 m de large, retenu à la berge par 4 câbles.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 20 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 19 décembre 2020.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une
redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l’avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du
permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PAJGUR257.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. L Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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DDTM64 - 64-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.900 10 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de lautorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment
l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir
le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire. :
Anglet, le û 8 FEV. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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DDTM64 - 64-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.900 11 DDTM64 - 64-2021-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.900 12 qvSSOUg HNeqIUL
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64-2021-02-09-002
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 15 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° |
portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte |
| = de tuberculose bovine L FU L _
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre National du Mérite,
la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe lil, section IX, chapitre 1) ;
le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le livre 1! du code rural, notamment ses articles L221-1, L223-1 à L223-8, L224-1 à L224-3, L231-1, R213-1 à R213-9, R221-9, R221-10, R223-3 à R223-8, R223-21, R223-22, R223-115, R223-116, R224- 1 à R224-16, R224-47 à R224-65, R231-12, R231-16 et R231-18 ;
le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2018 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M.Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Considérant la mise en évidence sur les bovins n° FR6414293080 et FR6414372017, appartenant à l'exploitation de l'EARL ESPIL sise 64130 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU, de lésions de tuberculose, à l'abattoir de MAULEON-LICHARRE, les 20 et 21 janvier 2021 et de Mycobacterium bovis au laboratoire des Pyrénées et des Landes (64), sur les bovins FR6414293080, FR6414372017 et FR6414372051, le 26 janvier 2021 par analyse PCR, confirmée le 9 février 2021 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
1/6
Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 16 ARRETE
ARTICLE er : Déclaration d'infection
Le cheptel bovin de l'EARL ESPIL sise 64130 MONCAYOLLE LARRORY MENDIBIEU (exploitation n°
64391051) est déclaré "infecté de tuberculose" et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le
directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après nommé "DDPP".
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" de ce cheptel est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation ;
2. les troupeaux de ruminants (caprins) situés au sein de l'exploitation dans laquelle se trouve le cheptel
bovin infecté, sont considérés comme susceptibles d'être infectés et sont placés sous arrêté préfectoral
de mise sous surveillance. Si nécessaire, leur qualification est suspendue ;
3. réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source ‘et les conditions
dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles
d'avoir été infectés à partir du cheptel infecté ;
4. évaluation des moyens permettant de déroger ou non à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel et de mettre en place l'assainissement des troupeaux par abattage sélectif ;
5. abattage de tout ou partie des bovins et des animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus au
sein de l'exploitation, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux des espèces sensibles à la
tuberculose détenus sur l'exploitation ;
7. mise en œuvre des moyens visant à circonscrire la maladie au cheptel infecté selon les dispositions
prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté et celles transmises par le DDPP ;
8. estimation de la valeur marchande des animaux, des denrées et des produits détruits sur ordre de
l'administration, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 ;
9. nettoyage et désinfection des bâtiments et matériels, assorti d'une période de vide sanitaire selon les
dispositions prévues à l'article 10 du présent arrêté ;
10.mise en œuvre des moyens de fonctionnement ou d'aménagement destinés à prévenir un risque de
recontamination ou de diffusion de la maladie.
ARTICLE 3 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les cheptels laitiers
Le lait des animaux ayant présenté une réaction non négative aux contrôles de dépistage de la tuberculose
(intradermotuberculination ou dosage de l’interféron gamma) est éliminé soit par stockage en fosse à lisier
avant épandage, soit par enlèvement par l'équarrisseur.
La consommation du lait des autres animaux du cheptel est interdite à l'état cru ou sous forme de produits au
lait cru. Le lait peut être traité thermiquement par pasteurisation (réaction négative au test de la phosphatase)
et les produits laitiers fabriqués à partir de lait pasteurisé.
La cession à titre gratuit ou onéreux de lait cru et des produits laitiers à base de lait cru est interdite. Les
produits laitiers transformés présents dans le saloir et chez l'affineur, selon les inventaires fournis, sont
bloqués à la vente.
ARTICLE 4 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à l'EARL ESPIL (exploitation n° 64391051) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la réalisation des mesures suivantes qui visent à circonscrire la maladie au sein
du cheptel infecté, à éviter sa diffusion et à prévenir un risque de recontamination. Elles peuvent être
adaptées selon les instructions transmises par le DDPP.
1. Des dispositifs de nettoyage et de désinfection des bottes et des petits matériels (brosse, jet, pédiluve ou
pulvérisateur remplis de désinfectant ....) sont installés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Ils sont utilisés,
à l'entrée et à la sortie, par les personnes intervenant dans l'exploitation. Des tenues et bottes peuvent
être mises à disposition pour les personnes non équipées.
2. Les bovins reconnus infectés et ceux identifiés à risque par l'enquête épidémiologique (descendance de
l'animal reconnu tuberculeux, animaux âgés, bande zootechnique...) sont isolés jusqu'à leur abattage.
3. Les animaux d’autres espèces sensibles reconnus infectés de tuberculose sont isolés dans les conditions
définies par le DDPP.
4. La divagation des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdite. Leur contact avec des
animaux d’autres cheptels est interdit.
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9.
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par le
Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'introduction dans l'exploitation de bovins ou d'autres animaux d'espèces sensibles provenant d'autres cheptels est interdite.
La sortie de l'exploitation de bovins ou d'animaux vivants d'espèces sensibles est interdite, sauf à destination directe d’un abattoir situé en France et sous couvert d'un laissez-passer délivré par le DDPP.
En cas de mort d'un animal de l'exploitation, le certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l'animal devra être transmis par l'exploitant au DDPP.
L'abreuvement des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdit dans les mares et les cours d'eau.
Sauf dérogation accordée par le DDPP, la mise en pâture des bovins est interdite. s bovins ou les
animaux d'espèces sensibles sont stockés, sans écoulement vers le milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux domestiques et à la faune sauvage.
11.Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage issus des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdit sur les cultures maraîchères, les prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L’épandage sur terre labourable est suivi d'un enfouissement dans les 24 heures.
42.Dans le cadre du protocole d'assainissement par abattage sélectif, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer une parfaite contention des animaux lors de la réalisation des prélèvements de sang et contrôles cutanés.
13.Les membres de l'exploitation déclarée infectée sont tenus de participer à une formation relative à la biosécurité en élevage.
ARTICLE 5 : Dérogations
Lorsque l'EARL ESPIL (exploitation n° 64391051) en fait la demande écrite, les dérogations suivantes peuvent être accordés par le DDPP dans les conditions suivantes :
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.9 du présent arrêté, le pâturage des bovins et des autres espèces sensibles à la tuberculose peut-être autorisé, sous réserve que les îlots concernés répondent à l'un des critères suivants :
* l'lot est totalement isolé d’autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels ;
l'ilot est séparé d'autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels ‘soit au moyen d'une rivière, d’une route, d’un chemin rural, soit par une deuxième clôture placée à au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;
l'alternance de pâturage est organisée avec les exploitants des pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels.
De plus, ces îlots répondent également aux critères suivants :
les parcelles ou surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux ne sont pas accessibles aux bovins ;
les accès aux berges des cours d'eau, mares et zones humides ou boueuses sont clôturés ,
les abreuvoirs sont conçus pour éviter tout débordement et placés à au moins 70 cm du sol;
les compléments minéraux solides (pierre à sel...) sont placés à au moins un mètre du sol.
Le DDPP peut fixer, en lien avec le ou les maires concernés, les pâturages de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. Un vide sanitaire d'une durée minimale de deux mois d'été ou cinq mois d'hiver peut être imposé sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.10 du présent arrêté, l'épandage des fumiers et lisiers sur les pâtures peut être réalisé après 6 mois de stockage dans les conditions suivantes :
+ l'épandage est réalisé hors période pluvieuse à au moins 35 mètres des berges des cours d'eau,
* les mesures sont prises pour éviter les écoulements vers les zones humides, fossés, barthes et cours d'eau,
la mise à l'herbe est interdite pendant au moins six semaines suivant l'épandage.
L'épandage des fumiers et lisiers chez un tiers prêteur de terre peut-être autorisé dans les mêmes conditions sur terres labourables et suivi d'un enfouissement dans les 24 heures. En lien avec le ou les maires concernés, le DDPP fixe les conditions de transport et d'épandage des effluents.
3. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.5 du présent arrêté, l'introduction de bovins provenant d'autres cheptels peut-être autorisée sous réserve de :
l'assainissement du cheptel infecté suit le protocole par abattage sélectif ;
le bovin introduit est un mâle reproducteur de remplacement ;
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gamma.
Les frais inhérents à l'introduction d'animaux sont à la charge de l'exploitant. Si des animaux introduits en
cours d'assainissement doivent être abattus sur ordre de l'administration, ils ne seront pas indemnisés.
ARTICLE 6 : Transport des animaux vers l’abattoir
Conformément aux articles 29 et 36 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 pré-cité, le DDPP notifie à
l'exploitant le délai d'abattage des bovins du troupeau reconnu infecté et, éventuellement, des animaux
d'autres espèces sensibles. Il peut choisir l'abattoir de destination des animaux.
Les animaux sont transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire délivré par le DDPP.
L'éleveur informe lé DDPP de chaque expédition vers l'abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant le
jeudi midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concernés et l’abattoir de
destination.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 février 2005 pré-cité :
* il est interdit d'introduire ces animaux dans des centres de rassemblement ;
+ les animaux issus du cheptel infecté doivent être chargés en dernier dans le camion lorsque la collecte
prévoit le ramassage d'animaux issus de troupeaux sains et orientés directement vers l'abattoir ;
* le transporteur est tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au
nettoyage et à la désinfection de son véhicule.
ARTICLE 7 : Assainissement par abattage total
Le DDPP notifie à l'exploitant l'abattage dans les deux mois de tous les bovins de son cheptel et,
éventuellement, les animaux d’autres espèces sensibles.
Le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, est
réalisé selon les modalités prévues à l'article 10.
ARTICLE 8 : Assainissement par abattage sélectif
En application de l’article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, il peut être dérogé à
l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de l'EARL ESPIL (exploitation n° 64391051), sous
réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité et que l’éleveur et son vétérinaire s'engagent à
respecter les modalités du protocole d'assainissement par abattage sélectif.
Le protocole d'assainissement par abattage sélectif comprend les opérations suivantes :
* la mise en place des moyens permettant l’application des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
* l'application des mesures de biosécurité listées dans le protocole et l'engagement de l'éleveur ;
+ l'élimination des animaux identifiés à risque lors de l'enquête épidémiologique ;
* la mise en place des moyens permettant la bonne exécution des contrôles réalisés par le vétérinaire
sanitaire ;
* un premier contrôle : intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma, ci-après nommé
IFG: |
- un second contrôle : intradermotuberculination simple et IFG ;
* un troisième contrôle : intradermotuberculination comparative, ci-après nommé IDC ;
* le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire,
selon les modalités prévues à l'article 10.
Le premier contrôle est réalisé au moins deux mois après la mise en évidence de la maladie si celle-ci a eu
lieu par IDT. Les contrôles sont espacés d’un délai de deux mois à six mois. L’intradermotuberculination est
réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines, le dosage de l’interféron gamma est réalisé sur
tous les bovins âgés de plus de douze mois.
Tout animal réagissant à l'un des contrôles est abattu dans les dix jours suivant la notification du résultat par
le DDPP. Un contrôle est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite du contrôle
est confirmé infecté. La mise en évidence d'un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit repris à son début le protocole
d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l'exploitation de l'animal
reconnu infecté.
ARTICLE 9 : Abandon du protocole par abattage sélectif
Le DDPP peut mettre un terme au protocole d'assainissement par abattage sélectif à tout moment lorsque :
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Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 19 + la situation épidémiologique évolue défavorablement ,
« les dispositions prévues aux articles 3 à 6 ou à l'article 8 ne sont plus respectées ,
« les critères d'éligibilité pour l'application du protocole ne sont plus réunies ;
+ l'exploitant en fait la demande écrite et motivée.
« Le protocole d'assainissement par abattage total est mis en œuvre selon les dispositions de l'article 7.
ARTICLE 10 : Opérations de nettoyage, de désinfection et vide sanitaire
Les modalités de nettoyage et de désinfection sont définies par le DDPP, en lien avec l'éleveur et le
animaux, y compris les matériels en commun, sont récurés, soigneusement nettoyés puis désinfectés au moyen de désinfectants appropriés et autorisés. Les locaux et installations sont laissés en vide sanitaire pendant 3 mois minimum.
Ces opérations sont réalisées dans les 3 mois qui suivent la fin du protocole d'abattage. Sur les sites isolés, elles peuvent débuter dès le début du protocole d'assainissement dans la mesure où aucun animal n'y sera introduit avant la fin du vide sanitaire.
Dans le cadre d’un assainissement par abattage sélectif, le vide sanitaire est réduit à un mois. Les opérations de nettoyage et de désinfection peuvent être réalisées après deux contrôles négatifs. En cas de contrôle ultérieur défavorable, un nouveau nettoyage suivi d’une désinfection est réalisé.
ARTICLE 11 : Levée de la déclaration d'infection
Les prescriptions du présent arrêté sont levées lorsque toutes les mesures prévues aux articles 7 ou 8 et à l'article 10 sont réalisées.
ARTICLE 12 : Requalification du cheptel
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé : + en assainissement par abattage sélectif, la requalification est obtenue dès la levée de la déclaration d'infection ;
+ en assainissement par abattage total, lors d'un repeuplement par introduction d'animaux provenant de troupeaux officiellement indemnes, la qualification est recouvrée après réalisation d'un contrôle à l'introduction favorable et d'une intradermotuberculination comparative (IDC) négative réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.
ARTICLE 13 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant cinq ans suivant sa requalification "officiellement indemne de tuberculose". Cette période est de 10 ans en cas d'assainissement par abattage sélectif.
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans, conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur déterminant les modalités pratiques de la campagne annuelle de prophylaxie ;
* réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d'un abattoir ou d'un élevage d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l'article 13 de ce même arrêté.
Les tuberculinations réalisées avant la vente ou lors des opérations de prophylaxie sont valides quatre mois.
ARTICLE 14 : Indemnisation des animaux abattus
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 précité, les indemnités prévues pour les animaux abattus sur ordre de l'État ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
* mort d'un animal avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
+ animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
* animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou à une valeur bouchère jugée abusivement basse par le DDPP.
Afin de garantir la valeur bouchère des animaux abattus, l'exploitant du cheptel infecté fait établir des offres d'achat de tous ses bovins par trois négociants ou coopératives. Cette valeur bouchère hors taxe, au kilo, par
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Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 20 catégorie d'animal et par état d'engraissement est entendue comme un minimum garanti par l'acheteur,
déduction faite des charges annexes.
Les indemnités liées à l'abattage des animaux sont versées sur la base de la valeur marchande, établie lors
de l'estimation prévue à l'article 2.8 du présent arrêté, déduction faite de la valeur bouchère la plus élevée
correspondant soit aux factures de vente, soit à l'offre la plus importante.
ARTICLE 15 : Sanctions
Conformément à l'article R228-6 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des dispositions du
présent arrêté, pris en application de l'article L223-8 de ce même code, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe.
Les amendes et peines d'emprisonnement, prévues aux articles L228-1 à L228-8 pris en application de
l'article L223-8 précité, s'appliquent notamment pour :
* le fait de laisser en contact des animaux infectés avec d'autres troupeaux ou de vendre des animaux
atteints ou soupçonnés d'être atteints de tuberculose bovine (amende de 3 750 € et six mois
d'emprisonnement) ;
* le fait, par inobservation des règlements, de contribuer à répandre involontairement l'épizootie de
tuberculose bovine (amende de 15 000 € et deux ans d'emprisonnement) ;
+ le fait de contribuer volontairement à répandre l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 75 000 € et
cinq ans d'emprisonnement). La tentative est punie comme le délit consommé.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
administratives (non attribution des indemnités d’abattage, des aides liées à l'élevage ou retrait de
qualifications sanitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application
informatique "Télérecours" accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64130 MONCAYOLLE LARRORY MENDIBIEU, le
directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire
BOCAHUT - ROUSSET 64190 NAVARRENX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Pau, le 9 février 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,
Adeline RNE
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64-2021-02-09-004
ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 22 EE 2
PRÉFET
DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES de la protection des populations Égalité Fraternité
= EE |
ARRETE n°
portant déclaration d’infection d’une exploitation atteinte
| de tuberculose bovine L |
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe ill, section IX, chapitre 1) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le livre Il du code rural, notamment ses articles L221-1, L223-1 à L223-8, L224-1 à L224-3, L231-1, R213-1 à R213-9, R221-9, R221-10, R223-3 à R223-8, R223-21, R223-22, R223-115, R223-116, R224- 1 à R224-16, R224-47 à R224-65, R231-12, R231-16 et R231-18 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'ure zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M.Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Considérant la mise en évidence sur les bovins n° FR6414575401, FR6414108774 et FR6414024393, appartenant à l'exploitation de l'EARL JUGLA sise 64300 SAULT-DE-NAVAILLES, de lésions de tuberculose à l’abattoir d'ANGLET et d'AUCH, les 20 et 26 janvier 2021 et de Mycobacterium bovis au laboratoire des Pyrénées et des Landes (64) les 22 et 29 janvier 2021, par analyse PCR confirmée le 9 février 2021, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 23 ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel bovin de l'EARL JUGLA sise 64300 SAULT-DE-NAVAILLES (exploitation n° 64510072) est déclaré “infecté de tuberculose" et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après nommé "DDPP".
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" de ce cheptel est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation ;
2. les troupeaux de ruminants (caprins) situés au sein de l'exploitation dans laquelle se trouve le cheptel bovin infecté, sont considérés comme susceptibles d'être infectés et sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Si nécessaire, leur qualification est suspendue ;
3. réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s’est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du cheptel infecté ;
4. évaluation des moyens permettant de déroger ou non à l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel et de mettre en place l'assainissement des troupeaux par abattage sélectif ;
5. abattage de tout ou partie des bovins et des animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus au sein de l'exploitation, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation ;
7. mise en œuvre des moyens visant à circonscrire la maladie au cheptel infecté selon les dispositions prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté et celles transmises par le DDPP ;
8. estimation de la valeur marchande des animaux, des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 ;
9. nettoyage et désinfection des bâtiments et matériels, assorti d'une période de vide sanitaire selon les dispositions prévues à l’article 10 du présent arrêté ;
10.mise en œuvre des moyens de fonctionnement ou d'aménagement destinés à prévenir un risque de recontamination ou de diffusion de la maladie.
ARTICLE 3 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les cheptels laitiers
Le lait des animaux ayant présenté une réaction non négative aux contrôles de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou dosage de l'interféron gamma) est éliminé soit par stockage en fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l'équarrisseur.
La consommation du lait des autres animaux du cheptel est interdite à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru. Le lait peut être traité thermiquement par pasteurisation (réaction négative au test de la phosphatase) et les produits laitiers fabriqués à partir de lait pasteurisé.
La cession à titre gratuit ou onéreux de lait cru et des produits laitiers à base de lait cru est interdite. Les produits laitiers transformés présents dans le saloir et chez l'affineur, selon les inventaires fournis, sont bloqués à la vente.
ARTICLE4 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à l'EARL JUGLA (exploitation n° 64510072) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des mesures suivantes qui visent à circonscrire la maladie au sein du cheptel infecté, à éviter sa diffusion et à prévenir un risque de recontamination. Elles peuvent être adaptées selon les instructions transmises par le DDPP.
1. Des dispositifs de nettoyage et de désinfection des bottes et des petits matériels (brosse, jet, pédiluve ou pulvérisateur remplis de désinfectant ....) sont installés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Ils sont utilisés, à l'entrée et à la sortie, par les personnes intervenant dans l'exploitation. Des tenues et bottes peuvent être mises à disposition pour les personnes non équipées.
2. Les bovins reconnus infectés et ceux identifiés à risque par l'enquête épidémiologique (descendance de l'animal reconnu tuberculeux, animaux âgés, bande zootechnique...) sont isolés jusqu’à leur abattage.
3. Les animaux d’autres espèces sensibles reconnus infectés de tuberculose sont isolés dans les conditions définies par le DDPP.
4. La divagation des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdite. Leur contact avec des animaux d’autres cheptels est interdit.
216
Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 24 5. Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'introduction dans l'exploitation de bovins ou d'autres animaux d'espèces sensibles provenant d’autres cheptels est interdite.
6. La sortie de l'exploitation de bovins ou d'animaux vivants d'espèces sensibles est interdite, sauf à destination directe d’un abattoir situé en France et sous couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP.
7. En cas de mort d’un animal de l'exploitation, le certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l’animal devra être transmis par l'exploitant au DDPP.
8. L'abreuvement des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdit dans les mares et les cours d'eau.
9. Saufdérogation accordée par le DDPP, la mise en pâture des bovins est interdite.
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par les bovins ou les
animaux d'espèces sensibles sont stockés, sans écoulement vers le milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux domestiques et à la faune sauvage.
11.Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage issus des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdit sur les cultures maraîchères, les prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L'épandage sur terre labourable est suivi d'un enfouissement dans les 24 heures.
12.Dans le cadre du protocole d’assainissement par abattage sélectif, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer une parfaite contention des animaux lors de la réalisation des prélèvements de sang et contrôles cutanés.
13.Les membres de l'exploitation déclarée infectée sont tenus de participer à une formation relative à la biosécurité en élevage.
ARTICLE5 : Dérogations
Lorsque l'EARL JUGLA (exploitation n° 64510072) en fait la demande écrite, les dérogations suivantes peuvent être accordés par le DDPP dans les conditions suivantes :
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.9 du présent arrêté, le pâturage des bovins et des autres espèces sensibles à la tuberculose peut-être autorisé, sous réserve que les îlots concernés répondent à l’un des critères suivants :
* l'lot est totalement isolé d’autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels ;
+ l'ilot est séparé d'autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels soit au moyen d’une rivière, d'une route, d'un chemin rural, soit par une deuxième clôture placée à au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;
+ l'alternance de pâturage est organisée avec les exploitants des pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels.
- De plus, ces flots répondent également aux critères suivants :
+ les parcelles ou surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux ne sont pas accessibles aux bovins ;
+ les accès aux berges des cours d'eau, mares et zones humides ou boueuses sont clôturés ;
* les abreuvoirs sont conçus pour éviter tout débordement et placés à au moins 70 cm du sol ;
+ les compléments minéraux solides (pierre à sel...) sont placés à au moins un mètre du sol.
Le DDPP peut fixer, en lien avec le ou les maires concernés, les pâturages de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. Un vide sanitaire d'une durée minimale de deux mois d'été ou cinq mois d'hiver peut être imposé sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.10 du présent arrêté, l'épandage des fumiers et lisiers sur les pâtures peut être réalisé après 6 mois de stockage dans les conditions suivantes :
- l'épandage est réalisé hors période pluvieuse à au moins 35 mètres des berges des cours d'eau,
* les mesures sont prises pour éviter les écoulements vers les zones humides, fossés, barthes et cours d'eau,
* la mise à l'herbe est interdite pendant au moins six semaines suivant l'épandage.
L'épandage des fumiers et lisiers chez un tiers prêteur de terre peut-être autorisé dans les mêmes conditions sur terres labourables et suivi d’un enfouissement dans les 24 heures. En lien avec le ou les maires concernés, le DDPP fixe les conditions de transport et d'épandage des effluents.
3. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.5 du présent arrêté, l'introduction de bovins provenant d'autres cheptels peut-être autorisée sous réserve de :
* l'assainissement du cheptel infecté suit le protocole par abattage sélectif,
* le bovin introduit est un mâle reproducteur de remplacement ;
Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 25 * le bovin introduit justifie d’un résultat négatif en intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma.
Les frais inhérents à l'introduction d'animaux sont à la charge de l'exploitant. Si des animaux introduits en cours d'assainissement doivent être abattus sur ordre de l'administration, ils ne seront pas indemnisés.
ARTICLE6 : Transport des animaux vers l’abattoir
Conformément aux articles 29 et 36 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 pré-cité, le DDPP notifie à l'exploitant le délai d'abattage des bovins du troupeau reconnu infecté et, éventuellement, des animaux d’autres espèces sensibles. Il peutchoisir l'abattoir de destination des animaux.
Les animaux sont transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez- passer sanitaire délivré par le DDPP.
L'éleveur informe le DDPP de chaque expédition vers l'abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant le jeudi midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concernés et l'abattoir de destination.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 février 2008 pré-cité :
. il est interdit d'introduire ces animaux dans des centres de rassemblement ;
- les animaux issus du cheptel infecté doivent être chargés en dernier dans le camion lorsque la collecte prévoit le ramassage d'animaux issus de troupeaux sains et orientés directement vers l'abattoir ;
+ le transporteur est tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule.
ARTICLE 7 : Assainissement par abattage total
Le DDPP notifie à l'exploitant l'abattage dans les deux mois de tous les bovins de son cheptel et, éventuellement, les animaux d'autres espèces sensibles.
Le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, est réalisé selon les modalités prévues à l'article 10.
ARTICLE 8 : Assainissement par abattage sélectif
En application de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, il peut être dérogé à l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de l'EARL JUGLA (exploitation n° 64510072), sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité et que l'éleveur et son vétérinaire s'engagent à respecter les modalités du protocole d'assainissement par abattage sélectif.
Le protocole d'assainissement par abattage sélectif comprend les opérations suivantes :
* la mise en place des moyens permettant l’application des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
* l'application des mesures de biosécurité listées dans le protocole et l'engagement de l'éleveur ;
* l'élimination des animaux identifiés à risque lors de l'enquête épidémiologique ;
-« la mise en place des moyens permettant la bonne exécution des contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire ;
un premier contrôle : intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma, ci-après nommé IFG:;
- un second contrôle : intradermotuberculination simple et IFG ;
* un troisième contrôle : intradermotuberculination comparative, ci-après nommé IDC ;
+ le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, selon les modalités prévues à l'article 10.
Le premier contrôle est réalisé au moins deux mois après la mise en évidence de la maladie si celle-ci a eu lieu par IDT. Les contrôles sont espacés d’un délai de deux mois à six mois. L'intradermotuberculination est réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines, le dosage de l'interféron gamma est réalisé sur tous les bovins âgés de plus de douze mois.
Tout animal réagissant à l'un des contrôles est abattu dans les dix jours suivant la notification du résultat par le DDPP. Un contrôle est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite du contrôle est confirmé infecté. La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit repris à son début le protocole d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l'exploitation de l'animal reconnu infecté.
ARTICLE 9 : Abandon du protocole par abattage sélectif
Le DDPP peut mettre un terme au protocole d'assainissement par abattage sélectif à tout moment lorsque :
4/6
Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 26 la situation épidémiologique évolue défavorablement ;
les dispositions prévues aux articles 3 à 6 ou à l'article 8 ne sont plus respectées ;
les critères d'éligibilité pour l'application du protocole ne sont plus réunies ;
+ l'exploitant en fait la demande écrite et motivée.
+ Le protocole d'assainissement par abattage total est mis en œuvre selon les dispositions de l’article 7.
ARTICLE 10 : Opérations de nettoyage, de désinfection et vide sanitaire
Les modalités de nettoyage et de désinfection sont définies par le DDPP, en lien avec l'éleveur et le
animaux, y compris les matériels en commun, sont récurés, soigneusement nettoyés puis désinfectés au moyen de désinfectants appropriés et autorisés. Les locaux et installations sont laissés en vide sanitaire pendant 3 mois minimum.
Ces opérations sont réalisées dans les 3 mois qui suivent la fin du protocole d’abattage. Sur les sites isolés, elles peuvent débuter dès le début du protocole d'assainissement dans la mesure où aucun animal n'y sera introduit avant la fin du vide sanitaire.
Dans le cadre d’un assainissement par abattage sélectif, le vide sanitaire est réduit à un mois. Les opérations de nettoyage et de désinfection peuvent être réalisées après deux contrôles négatifs. En cas de contrôle ultérieur défavorable, un nouveau nettoyage suivi d'une désinfection est réalisé.
ARTICLE 11 : Levée de la déclaration d'infection
Les prescriptions du présent arrêté sont levées lorsque toutes les mesures prévues aux articles 7 ou 8eta l’article 10 sont réalisées.
ARTICLE 12 : Requalification du cheptel
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé :
* en assainissement par abattage sélectif, la requalification est obtenue dès la levée de la déclaration d'infection ;
* en assainissement par abattage total, lors d'un repeuplement par introduction d'animaux provenant de troupeaux officiellement indemnes, la qualification est recouvrée après réalisation d'un contrôle à l'introduction favorable et d'une intradermotuberculination comparative (IDC) négative réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.
ARTICLE 13 : Surveillance de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant cinq ans suivant sa requalification "officiellement indemne de tuberculose”. Cette période est de 10 ans en cas d'assainissement par abattage sélectif.
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans, conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur déterminant les modalités pratiques de la campagne annuelle de prophylaxie ;
* réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d'un abattoir ou d'un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l'article 13 de ce même arrêté.
Les tuberculinations réalisées avant la vente ou lors des opérations de prophylaxie sont valides quatre mois.
ARTICLE 14 : Indemnisation des animaux abattus
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 précité, les indemnités prévues pour les animaux abattus sur ordre de l'État ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
° mort d'un animal avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
* animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
* animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou à une valeur bouchère jugée abusivement basse par le DDPP.
Afin de garantir la valeur bouchère des animaux abattus, l'exploitant du cheptel infecté fait établir des offres d'achat de tous ses bovins par trois négociants ou coopératives. Cette valeur bouchère hors taxe, au kilo, par
5/6
Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 27 catégorie d'animal et par état d'engraissement est entendue comme un minimum garanti par l'acheteur, déduction faite des charges annexes.
Les indemnités liées à l'abattage des animaux sont versées sur la base de la valeur marchande, établie lors de l'estimation prévue à l’article 2.8 du présent arrêté, déduction faite de la valeur bouchère la plus élevée correspondant soit aux factures de vente, soit à l'offre la plus importante.
ARTICLE 15 : Sanctions
Conformément à l'article R228-6 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des dispositions du présent arrêté, pris en application de l'article L223-8 de ce même code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Les amendes et peines d'emprisonnement, prévues aux articles L228-1 à L228-8 pris en application de l'article L223-8 précité, s'appliquent notamment pour :
« Je fait de laisser en contact des animaux infectés avec d'autres troupeaux ou de vendre des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de tuberculose bovine (amende de 3 750 € et six mois d'emprisonnement) ;
+ le fait, par inobservation des règlements, de contribuer à répandre involontairement l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 15 000 € et deux ans d'emprisonnement) ;
* le fait de contribuer volontairement à répandre l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 75 000 € et cinq ans d'emprisonnement). La tentative est punie comme le délit consommé.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administratives (non attribution des indemnités d’abattage, des aides liées à l'élevage ou retrait de qualifications sanitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64300 SAULT-DE-NAVAILLES, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire BIO VET SOCIETE DES DOCTEURS VETERINAIRES 40330 AMOU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 9 février 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,
À
Adeline LAN E
6/6
Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-09-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 28 Direction départementale des services d'incendie et de
secours
64-2021-02-10-006
2021 LAO SAL additif n° 1
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2021-02-10-006 - 2021 LAO SAL additif n° 1 29 Service Départemental d'incendie
et de Secours
GGDR-CUS-2021-02/1096
Additif n° 1 à l’arrêté n° 2020-12/8570 du 27/12/2020
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté interministériel NOR INTE1404626A du 31 juillet 2014 modifié fixant le Référentiel Emplois, Activités, Compétences relatif aux interventions de secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;
SUR proposition du conseiller technique départemental de plongée ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 50 M – SAL1
GRADE NOM Prénom AFFECTATION
LTN IMMIG Emmanuel ANG
ADJ LAHORE Maxime PAU
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er février 2021 jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 février 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2021-02-10-006 - 2021 LAO SAL additif n° 1 30 DRCL
64-2021-02-08-005
arrêté portant transfert du siège du syndicat à vocation
unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts des
communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan
DRCL - 64-2021-02-08-005 - arrêté portant transfert du siège du syndicat à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts des communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan 31 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et du développement
territorial
Bureau de l’intercommunalité et
du contrôle de légalité
ARRETE PORTANT TRANSFERT DU SIEGE
DU SYNDICAT A VOCATION UNIQUE POUR
L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES ESPACES
VERTS DES COMMUNES DE LOUVIGNY,
MAZEROLLES ET UZAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2001 portant création du syndicat à vocation unique pour
l'entretien de la voirie et des espaces verts des communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs :
VU la délibération en date du 20 juillet 2020 du comité syndical du Syndicat à vocation unique pour l'entretien de
la voirie et des espaces verts des communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan approuvant le transfert de son siège
social à la mairie de Larreule :
VU les délibérations des communes de Larreule en date du 12 novembre 2020 et de Louvigny en date du 9 décembre
2020 approuvant ce transfert :
CONSIDERANT que l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois
suivant la notification du comité syndical vaut décision favorable
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales sont atteintes :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le siège du syndicat à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts
des communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan est transféré à la mairie de Larreule, 2 chemin du Bourg -
64410 LARREULE.
Le reste sans changement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.ovrenees-atlantioues.souv.fr
DRCL - 64-2021-02-08-005 - arrêté portant transfert du siège du syndicat à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts des communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan 32 Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat à vocation unique pour l'entretien de la voirie et
des espaces verts des communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat à vocation Unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts des communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan, les maires
des communes membres concernées sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui Sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 8 FEV. 202!
LE PREFET.
Pourie Préfet et par délégation,
rétaire général,
Eddie RÔL IT TE D À
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être! introduits en recommandé avec accusé de réception :
| Soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 Pau! cedex ;
| Soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -75800 PARIS L - Soit Un recours contentieux
en saisissant le Tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 Pau cedex.
|
| lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne Court qu'à compter du rejet explicite ou! implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration) pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atlantioues.couv.fr
DRCL - 64-2021-02-08-005 - arrêté portant transfert du siège du syndicat à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts des communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan 33 STATUTS
Article 1 — En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de Mazerolles, Larreule, Uzan et Louvigny un
Syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat à Vocation Unique pour
l'Entretien de la Voirie et des Espaces Verts de Mazerolles, Uzan, Louvigny ».
Article 2 — Le syndicat a pour objet :
-_ de recruter et de gérer du personnel,
- d'acquérir et de gérer des matériels,
pour assurer l'entretien de la voirie et des espaces verts des communes syndiquées.
Article 3 — Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Larreule.
Article 4 — Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 — Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués et désigne à cet effet
deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'absence ou d’empêchement des délégués titulaires.
Article 6 — La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée ainsi qu’il
suit :
- Dépenses d'investissement : 54 % pour la commune de Mazerolles
25 % pour la commune de Larreule
11 % pour la commune d’Uzan
10 % pour la commune de Louvigny
- Dépenses de fonctionnement : répartition au prorata du temps de travail du personnel
du syndicat au bénéfice de chacune des communes syndiquées.
vu pour être annexé à l'arrêt
en date de ce Jour
PAU. le
- 8 FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégatien.
ddis BOUTTERA
SIVU entretien voirie et espaces verts — Mairie 2, rue du Bourg 64410 LARREULE
Tél. : 0559814007 — Courriel : sivuevev64@gmail.com
DRCL - 64-2021-02-08-005 - arrêté portant transfert du siège du syndicat à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts des communes de Louvigny, Mazerolles et Uzan 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-11-001
AP 11022021 portant composition de la commission de
sûreté de l'aéroport de Pau-Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-11-001 - AP 11022021 portant composition de la commission de sûreté de l'aéroport de Pau-Pyrénées 35 PRÉFET Cabinet du Préfet - Direction des sécurités
DES PYRÉNÉES- _ on . Service interministériel de défense
ATÉANTIQUES et de protection civile
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AEROPORT
PAU-PYRENEES
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D.217-1, D.217-2 et D.217-3,
VU Ie décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile,
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées Atlantiques
Monsieur Eric SPITZ,
Vu larrêté préfectoral n° 64-2018-04-16-003 du 16 avril 2018 portant création de la
commission de sûreté de l’aéroport Pau-P yrénées,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest,
ARRETE
Article 1°: La commission de sûreté de l’aéroport Pau-Pyrénées est renouvelée comme
suit pour une durée de trois ans renouvelable :
Président : Monsieur Gervais GAUDIÈRE
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest, ou son représentant
1/ Représentants de l’Etat :
Aviation civile :
Titulaire : Monsieur Thierry GILLET
Suppléant : Madame Marlène RINCON
Gendarmerie des transports aériens :
Titulaire : Monsieur Jérôme CHALOIN
Suppléant : Monsieur Jean-Philippe CARASCO
Suppléant : Monsieur Steeve MUTTI
Douanes :
Titulaire : Monsieur Pascal MORA
Suppléant : Monsieur Franck VALLON
Suppléant : Monsieur Fabien BERNARDI
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-11-001 - AP 11022021 portant composition de la commission de sûreté de l'aéroport de Pau-Pyrénées 36 / Autres représentants :
Représentants des compagnies aériennes (HOP ) :
Titulaire : Monsieur Gilles TROQUET
Suppléant : Monsieur Yann JEANNEY THOMANN
Suppléant : Monsieur Benoît NAVARRO
Représentants de l’exploitant d’aérodrome (SEA AIR’PY) :
Titulaire : Monsieur Thierry SOUCHET
Suppléant : Monsieur Olivier POUX
Suppléant : Monsieur Jérôme LEBRIS
Représentants de l’entreprise d’assistance en escale et des utilisateurs de la zone de sûreté à
accès réglementé :
Titulaire : Madame Chantal TAPIE-DEBAT (SEA AIR’PY)
Suppléant : Monsieur Philippe ASCASO (SEA AIR’PY)
Suppléant : Monsieur Jean-Luc DARTIAILH (HELI-BEARN)
Représentants des salariés employés sur l’aéroport :
Titulaire : Monsieur Luc GUYONNET (SEA AIR’PY)
Suppléant : Madame Muriel TOBAL (SEA AIR’PY)
Suppléant : Monsieur Yann DELCAN (SNA-GSO)
Article 2 : le présent arrêté annule l’arrêté portant composition de la commission de sûreté de
l’aéroport Pau-Pyrénées n°64-2018-04-16-004 du 16 avril 2018.
Article 3 : le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Sud-ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau,le 1 1 FEV, 2021
Le préfet,
Pour le Préfat et par délégation,
le Sous-5ré ‘. £ctaur de cabinet
a|
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 G21 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-11-001 - AP 11022021 portant composition de la commission de sûreté de l'aéroport de Pau-Pyrénées 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-064
AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire du crématorium de Labastide-Monréjeau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-064 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du crématorium de Labastide-Monréjeau 38 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la ATLANTIQUES Légalité et du Développement pu Territorial
Fraternité Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
suivants, R 2223-56 et suivants :
VU l'arrêté n° 64-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 portant autorisation de création d’un crématorium à
Labastide-Monréjeau situé sur la zone Eurolacq 2, à la demande de M. Jacques Cassiau-Haurie,
président de la communauté de communes de Lacq-Orthez :
VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium à Labastide Monréjeau situé sur la zone
Eurolacq 2 (parcelle ZI 58), formulée par M. Jacques Cassiau-Haurie, président de la communauté de
communes de Lacq-Orthez ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2017 approuvant le contrat de
délégation de service public, confiant à la société « Compagnie Funéraire du Béarn » sise zone
Eurolacq 2, 64170 Labastide-Monréjeau, la conception, le financement, la construction et l'exploitation
du crématorium, pour une durée de 27 ans ;
VU la demande d'habilitation relative à la gestion du crématorium de la « Compagnie Funéraire du
Béarn » situé zone Eurolacq 2 — 64170 Labastide-Monréjeau en date du 6 août 2019 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant habilitation pour la gestion du crématorium à
Labastide-Monréjeau ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation relative à la gestion du crématorium situé sur la
zone Eurolacq 2 — 64170 Labastide-Monréjeau reçue le 26 janvier 2021 en préfecture ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-064 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du crématorium de Labastide-Monréjeau 39 Considérant que les intéressés remplissent les conditions requises :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;:
ARRÊTE
Article 1% — La «Compagnie Funéraire du Béarn » sise Zone Eurolacq 2 à Labastide-Monréjeau
(64170) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
> gestion du crématorium sis zone Eurolacq 2 à Labastide Monréjeau
Article 2 — le numéro d'habilitation est : 21 64 03 01
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le — 5 FEV. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et p# délégation,
le Dx ur
Direction de la Cifoyérhfs:: de la Légalité
et du Déveidog#fhient Ferritori
€ SAÏINT-SULPICE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-064 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du crématorium de Labastide-Monréjeau 40 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-049
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Le Fournil d'Hubert à Monein
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Fournil d'Hubert à Monein 41 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement
Reizabal and Co – Boulangerie pâtisserie Le Fournil d’Hubert situé 7 chemin Vignole – avenue de la Résistance
à Monein (64360), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement Reizabal and Co – Boulangerie pâtisserie Le Fournil d’Hubert est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2020/0588.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Fournil d'Hubert à Monein 42 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Fournil d'Hubert à Monein 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-061
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement CITBA à Arthez de Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement CITBA à Arthez de Béarn 44 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement CITBA
situé 1 chemin Geüle à Arthez de Béarn (64370), représenté par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de l’établissement CITBA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant dix caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/0008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement CITBA à Arthez de Béarn 45 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement CITBA à Arthez de Béarn 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-047
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Coeur d'Artichaut à Susmiou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Coeur d'Artichaut à Susmiou 47 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Baratzeko –
Coeur d’Artichaut située 2 route de Mauléon à Susmiou (64190), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Baratzeko – Coeur d’Artichaut est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2020/0580.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Coeur d'Artichaut à Susmiou 48 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Coeur d'Artichaut à Susmiou 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-051
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Franck Dépannage à Bénéjacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Franck Dépannage à Bénéjacq 50 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Eurl Franck
Dépannage située 74 rue des Pyrénées à Bénéjacq (64800), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’Eurl Franck Dépannage est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0592.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Franck Dépannage à Bénéjacq 51 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Franck Dépannage à Bénéjacq 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-062
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Le Foirail à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Foirail à Pau 53 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le tabac presse Le
Foirail situé 48 rue Carnot à Pau (64000), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du tabac presse Le Foirail est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Foirail à Pau 54 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Foirail à Pau 55 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-046
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Le Mas des Arômes à Idron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Mas des Arômes à Idron 56 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Mas des Arômes
situé 16 route de Tarbes à Idron (64320), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du Mas des Arômes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant sept caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2020/0578.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Mas des Arômes à Idron 57 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Mas des Arômes à Idron 58 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-056
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Manpower de Saint Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Manpower de Saint Jean de Luz 59 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement
Manpower situé 20 avenue André Ithurralde à Saint Jean de Luz (64500), représenté par son directeur sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sûreté de l’établissement Manpower est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0598.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Manpower de Saint Jean de Luz 60 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction sûreté.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Manpower de Saint Jean de Luz 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-050
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour
l'établissement Seignalet à Susmiou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Seignalet à Susmiou 62 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’ETS Seignalet situé
26 avenue de Navarrenx à Susmiou (64190), représenté par son dirigeant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le dirigeant de l’ETS Seignalet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2020/0590.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Seignalet à Susmiou 63 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du dirigeant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Seignalet à Susmiou 64 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-058
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Boulangerie de Marie à Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Boulangerie de Marie à Lescar 65 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Côté Boulange
– Boulangerie de Marie située 90 avenue de Pau à Lescar (64230), représentée par sa directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice de la SAS Côté Boulange – Boulangerie de Marie est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0601.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Boulangerie de Marie à Lescar 66 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Boulangerie de Marie à Lescar 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-048
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Boutique Korner à Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Boutique Korner à Lescar 68 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’établissement
Valcam 3 - Boutique Korner situé 180 boulevard de l’Europe – Quartier Libre à Lescar (64230), représenté par
son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement Valcam 3 - Boutique Korner est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0581.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Boutique Korner à Lescar 69 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Boutique Korner à Lescar 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-057
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
CPAM de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la CPAM de Bayonne 71 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie située 68-72 allées Marines à Bayonne (64100), représentée par son responsable
logistique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable logistique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et quatre caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0599.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la CPAM de Bayonne 72 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable logistique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la CPAM de Bayonne 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-055
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
déchèterie de Bizanos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Bizanos 74 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Président de la
communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées pour la déchèterie située chemin de Cambets à Bizanos
(64320) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0596.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Autre : dépôts sauvages, risques environnementaux.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Bizanos 75 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du Centre de Supervision Urbain de la
ville de Pau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Bizanos 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-054
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
déchèterie de Jurançon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Jurançon 77 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Président de la
communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées pour la déchèterie située ZAC du Vert Galant à Jurançon
(64110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0595.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Autre : dépôts sauvages, risques environnementaux.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Jurançon 78 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du Centre de Supervision Urbain de la
ville de Pau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Jurançon 79 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-053
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
déchèterie de Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Lescar 80 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Président de la
communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées pour la déchèterie située rue d’Arsonval à Lescar (64230) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0594.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Autre : dépôts sauvages, risques environnementaux.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Lescar 81 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du Centre de Supervision Urbain de la
ville de Pau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Lescar 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-063
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la
Pharmacie Principale à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Principale à Pau 83 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Pharmacie
Principale située 22 boulevard d’Alsace Lorraine à Pau (64000), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Pharmacie Principale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l ‘incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Principale à Pau 84 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Principale à Pau 85 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-045
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
captage d'eau de l'Oeil du Neez à Rébénacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le captage d'eau de l'Oeil du Neez à Rébénacq 86 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le président de la
communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées pour le captage d’eau de l’oeil du Neez situé 1chemin
coustey à Rébénacq (64260) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0575.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Lutte contre la démarque inconnue,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le captage d'eau de l'Oeil du Neez à Rébénacq 87 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Centre de Supervision Urbain de la ville de Pau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le captage d'eau de l'Oeil du Neez à Rébénacq 88 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-059
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Carrefour Express de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express de Bayonne 89 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Chalosse
Distrib – Carrefour Express située 16 avenue du Maréchal Foch à Bayonne (64100), représentée par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Chalosse Distrib – Carrefour Express est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2021/0006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express de Bayonne 90 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express de Bayonne 91 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-060
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
Pôle Equestre de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Pôle Equestre de Biarritz 92 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Pôle Equestre situé
1 rue de Palassie à Biarritz (64200), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du Pôle Equestre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection
comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Pôle Equestre de Biarritz 93 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Pôle Equestre de Biarritz 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-052
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
stade Nouste Camp à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le stade Nouste Camp à Pau 95 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administrative
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Président de la
communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées pour le stade de football Nouste Camp situé chemin Larribau
à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures, vingt trois caméras extérieures et
trois caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2020/0593.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Autre : rassemblements sportifs.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le stade Nouste Camp à Pau 96 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du Centre de Supervision Urbain de la
ville de Pau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Denis BELUCHE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le stade Nouste Camp à Pau 97 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-11-002
Arrêté portant fermeture de la crèche «Ohakoa
Haurtzaindegia» à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-11-002 - Arrêté portant fermeture de la crèche «Ohakoa Haurtzaindegia» à Biarritz 98 E 3
PRÉFET
© DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
canon dé cc . Égalité Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques Fraternité
Arrêté 64-2524 -02-/AÀ—
portant fermeture de la crèche «Ohakoa Haurtzaindegia» à Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la
République ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le guide ministériel du 21 octobre 2020 relatif aux consignes nationales pour les modes d’accueil du jeune enfant
dans le cadre de ia gestion de la Covid-19 ;
VU la déclaration du 10 février 2020 de Madame Marie DOL JORAJURIA, directrice de la crèche «Ohakoa
Haurtzaindegia» à Biarritz ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire actuelle du département des Pyrénées-Atlantiques au regard de l’épidémie de la
Covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu'une salariée de la crèche « Ohakoa Haurtzaindegia» à Biarritz a été testée positive au variant du
SARS-CoV-2 Sud-Africain ; qu'avant le résultat de ce test elle se trouvait en poste ; que ce variant (20H/501Y.V2)
comporte une mutation qui pourrait lui conférer plus forte contagiosité ; que l’ensemble du personnel de la structure
doit être placé en isolement ; que dans ces conditions, l’accueil au sein de l’établissement ne peut être assuré ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 29 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet
de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du décret ;
CONSIDÉRANT que la suspension de l'accueil au sein de la crèche « Ohakoa Haurtzaindegia» à Biarritz constitue un
renforcement des mesures pour lutter contre la propagation du variant Sud-Africain ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-11-002 - Arrêté portant fermeture de la crèche «Ohakoa Haurtzaindegia» à Biarritz 99 CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT l'avis émis par la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine du
11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : L'accueil au sein de la crèche « Ohakoa Haurtzaindegia» à Biarritz est suspendu du 11 février au 17 février
inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale
de l'ARS Nouvelle Aquitaine des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées -
Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Madame le Maire de
Biarritz et à Monsieur le Procureur de la République de Bayonne.
Fait à Pau, le 1 1 FEV 99:
Le Préfet,
Pour le Préfet eL par délégation,
le sous-puebsérerer de & ue ceoinst nn,
Théophile de LASSUS SAINT GENIES î
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-11-002 - Arrêté portant fermeture de la crèche «Ohakoa Haurtzaindegia» à Biarritz 100 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-09-003
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé
dans les Pyrénées-Atlantiques
à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 101 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-139
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 102 VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/2021-0022 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Monségur (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Labatut-Rivière (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-007 du 04 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Baigts-de-Béarn ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-022 du 07 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arget ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Bassercles (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Habas (40) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-056 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-057 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Uzan ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Girons-en-Béarn ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-063 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-064 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-065 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-069 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Urdès ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-070 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castétis ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-071 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-072 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-073 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-074 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-076 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Dognen ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 103 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-077 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvigny ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-078 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-079 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Charre ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-088 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2021-SPAE-008 du 19 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Gardères (65) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-095 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Armou ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-096 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Nousty ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-097 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-099 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sallespisse ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-100 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Aren ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-101 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Montaner ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-102 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Puyoo ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-103 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-105 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saucède ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-106 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lonçon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-107 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-112 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castetpugon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-118 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Amorots-Succos ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-119 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Momas ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-120 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arzacq-Arraziguet ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 104 VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-121 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-133 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bidache ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-138 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-139 du 1er février 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-167 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-168 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-154 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Masparraute ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-158 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-159 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-165 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-166 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-169 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Ponson-Dessus ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-171 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Claracq ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-172 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Andrein ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-173 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Orriule ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-174 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sévignacq ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en date du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire dans la région du Sud-Ouest (département des Landes et départements mitoyens) notamment en ce qu’il préconise d’étendre les zones de surveillance aux communes situées dans un rayon minimal de 20 km autour des exploitations atteintes d’influenza aviaire ;
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CONSIDÉRANT la situation très évolutive de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;
CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux relatifs aux abattages préventifs ordonnés dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène, les dispositions suivantes s’appliquent dans le périmètre réglementé défini à l’article 1 du présent arrêté :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
2°/ Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°/ Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
5°/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°/ Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L’introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, sous réserve d’un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 106 a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d’un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé :
- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention de résultats favorables ; dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48 heures ; - pour tous palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Mouvements de palmipèdes d’établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage situés au sein de la même zone de surveillance :
- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires ;
- réalisation au préalable d’une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique ;
- vérification des informations du registre d’élevage ;
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 heures avant départ et de l'obtention de résultats favorables avant départ.
c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs.
d) Mouvements de poussins et canetons d’un jour provenant de couvoirs et de parquets situés en zone de surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- l’approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l’incapacité de fourniture de ce type de poussins et canetons par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique ;
- transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge ; - les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de destination ;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour ; - les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
7°/ L’introduction ou la sortie d’œufs à couver est interdite dans le périmètre réglementé.
8°/ Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d’œufs à couver à destination d’un établissement d’accouvage situé soit dans la zone de surveillance, soit dans la zone indemne, sous réserve :
- de la démonstration par les professionnels de l’incapacité de fourniture de ce type de poussins et canetons par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique ; - d’un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu’au couvoir ; - de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules ; - du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement ;
- provenir d’un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.
9°/ La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés à la date du présent arrêté, entre élevages situés au sein de la zone de surveillance.
10°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien…).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
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12°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
13°/ L’accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire, le nettoyage des bottes, et douche dans la mesure du possible et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
14°/ Le transport et l’épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants préalables. L’épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d’être accompagné d’un enfouissement immédiat.
15°/ Les sous-produits animaux issus de volailles du périmètre réglementé, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l’intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
16°/ Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ; - le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, produites et stockées depuis au moins 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies au point 4 de l’article 16 de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées dans le périmètre réglementé possédant une salle d’abattage agréée à la ferme (abattage autorisé pour seulement les animaux du site).
17°/ La sortie d’œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, dans les conditions suivantes :
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- utilisation d’un emballage à usage unique ;
- transport sans rupture de charge ;
- à destination uniquement :
• d’un centre agréé d’emballage d’œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de vente aux consommateurs pourront être expédiées à l’extérieur du périmètre ;
• d’un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé. Les ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l’extérieur du périmètre ; • d’un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
- fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ; - vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans le périmètre réglementé ;
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L’entrée d’œufs de consommation à destination d’un centre d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits, situés dans le périmètre réglementé est interdite.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à l’absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à l’absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-139 du 1er février 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies concernées.
Pau, le 9 février 2021
Le Préfet,
Eric SPITZ
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Nom de la commune Code INSEE
AAST 64001
AMOROTS-SUCCOS 64019
ANDREIN 64022
ANOS 64027
AREN 64039
ARGET 64044
ARNOS 64048
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049
ARRAST-LARREBIEU 64050
ARRAUTE-CHARRITTE 64051
ARTHEZ-DE-BEARN 64057
ARTIGUELOUTAN 64059
ARUDY 64062
ARZACQ-ARRAZIGUET 64063
AUBIN 64073
AUGA 64077
BAIGTS-DE-BEARN 64087
BALANSUN 64088
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090
BARINQUE 64095
BARRAUTE-CAMU 64096
BELLOCQ 64108
BENTAYOU-SEREE 64111
BERGOUEY-VIELLENAVE 64113
BIDACHE 64123
BIRON 64131
BONNUT 64135
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141
BOUILLON 64143
BOUMOURT 64144
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 64148
BURGARONNE 64151
CABIDOS 64158
CAME 64161
CARRERE 64167
CASTEIDE-CANDAU 64172
CASTEIDE-DOAT 64173
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CASTETIS 64177
CASTETPUGON 64180
CASTILLON (CANTON D’ARTHEZ-DE-BEARN) 64181
CHARRE 64186
CHARRITTE-DE-BAS 64187
CLARACQ 64190
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194
DIUSSE 64199
DOAZON 64200
DOGNEN 64201
ESLOURENTIES-DABAN 64211
ESPES-UNDUREIN 64214
FICHOUS-RIUMAYOU 64226
GARLIN 64233
GAROS 64234
GERONCE 64241
GEUS-D’ARZACQ 64243
GEUS-D’OLORON 64244
GOMER 64246
GURS 64253
HAGETAUBIN 64254
IZESTE 64280
JASSES 64281
LAAS 64287
LABETS-BISCAY 64294
LABEYRIE 64295
LACADEE 64296
LACQ 64300
LAHONTAN 64305
LALONQUETTE 64308
LARREULE 64318
LASCLAVERIES 64321
LAY-LAMIDOU 64326
LICHOS 64341
LIMENDOUS 64343
LONCON 64347
LOURENTIES 64352
LOUVIE-JUZON 64353
LOUVIGNY 64355
LUCARRE 64357
10 / 20
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LUCQ-DE-BEARN 64359
LYS 64363
MALAUSSANNE 64365
MASCARAAS-HARON 64366
MASPARRAUTE 64368
MAURE 64372
MAZEROLLES 64374
MESPLEDE 64382
MIALOS 64383
MIOSSENS-LANUSSE 64385
MOMAS 64387
MOMY 64388
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 64391
MONCLA 64392
MONTAGUT 64397
MONTANER 64398
MORLANNE 64406
NABAS 64412
NAVARRENX 64416
NOUSTY 64419
OGENNE-CAMPTORT 64420
OREGUE 64425
ORIN 64426
ORION 64427
ORRIULE 64428
ORTHEZ 64430
PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447
POEY-D’OLORON 64449
POMPS 64450
PONSON-DEBAT-POUTS 64451
PONSON-DESSUS 64452
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454
PORTET 64455
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457
PRECHACQ-JOSBAIG 64458
PRECHACQ-NAVARRENX 64459
PUYOO 64461
RAMOUS 64462
RIBARROUY 64464
SAINT-ARMOU 64470
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SAINTE-COLOME 64473
SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479
SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN 64480
SAINT-GOIN 64481
SAINT-MEDARD 64491
SALLESPISSE 64501
SAUBOLE 64507
SAUCEDE 64508
SAULT-DE-NAVAILLES 64510
SAUVETERRE-DE-BEARN 64513
SEBY 64514
SEVIGNACQ-MEYRACQ 64522
SEVIGNACQ 64523
SOUMOULOU 64526
TADOUSSE-USSAU 64532
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534
URDES 64541
UZAN 64548
VERDETS 64551
VIELLESEGURE 64556
VIGNES 64557
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Nom de la commune Code INSEE
ABIDOS 64003
ABERE 64002
ABITAIN 64004
ABOS 64005
AGNOS 64007
AICIRITS-CAMOU-SUHAST 64010
AINHARP 64012
AMENDEUIX-ONEIX 64018
ANCE 64020
ANDOINS 64021
ANGAIS 64023
ANGLET 64024
ANGOUS 64025
ANOYE 64028
ARAMITS 64029
ARANCOU 64031
ARAUJUZON 64032
ARAUX 64033
ARBERATS-SILLEGUE 64034
ARBOUET-SUSSAUTE 64036
ARBUS 64037
ARESSY 64041
ARGAGNON 64042
ARGELOS 64043
ARHANSUS 64045
ARMENDARITS 64046
ARRICAU-BORDES 64052
ARRIEN 64053
ARROS-DE-NAY 64054
ARROSES 64056
ARTHEZ-D’ASSON 64058
ARTIGUELOUVE 64060
ARTIX 64061
ASASP-ARROS 64064
ASSAT 64067
ASSON 64068
ASTE-BEON 64069
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ATHOS-ASPIS 64071
AUBERTIN 64072
AUBOUS 64074
AUDAUX 64075
AURIAC 64078
AURIONS-IDERNES 64079
AUSSEVIELLE 64080
AUTERRIVE 64082
AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN 64083
AYDIE 64084
AYDIUS 64085
AYHERRE 64086
BALEIX 64089
BALIROS 64091
BARCUS 64093
BARDOS 64094
BARZUN 64097
BASSILLON-VAUZE 64098
BASTANES 64099
BAUDREIX 64101
BAYONNE 64102
BEDEILLE 64103
BEGUIOS 64105
BEHASQUE-LAPISTE 64106
BENEJACQ 64109
BEOST 64110
BENTAYOU-SEREE 64111
BERENX 64112
BERNADETS 64114
BERROGAIN-LARUNS 64115
BESCAT 64116
BESINGRAND 64117
BETRACQ 64118
BEUSTE 64119
BEYRIE-SUR-JOYEUSE 64120
BEYRIE-EN-BEARN 64121
BIARRITZ 64122
BIDOS 64126
BIELLE 64127
BILHERES 64128
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BIZANOS 64132
BOEIL-BEZING 64133
BORDERES 64137
BORDES 64138
BOSDARROS 64139
BOUCAU 64140
BOUGARBER 64142
BOURDETTES 64145
BOURNOS 64146
BRISCOUS 64147
BUGNEIN 64149
BUNUS 64150
BIDACHE 64123
BUROS 64152
BUROSSE-MENDOUSSE 64153
BUZIET 64156
BUZY 64157
CADILLON 64159
CAME 64161
CARDESSE 64165
CARRESSE-CASSABER 64168
CASTAGNEDE 64170
CASTEIDE-CAMI 64171
CASTERA-LOUBIX 64174
CASTETBON 64176
CASTETNAU-CAMBLONG 64178
CASTETNER 64179
CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182
CAUBIOS-LOOS 64183
CESCAU 64184
CHERAUTE 64188
COARRAZE 64191
CONCHEZ-DE-BEARN 64192
CORBERE-ABERES 64193
COUBLUCQ 64195
CROUSEILLES 64196
CUQUERON 64197
DENGUIN 64198
DOMEZAIN-BERRAUTE 64202
DOUMY 64203
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ESCOS 64205
ESCOT 64206
ESCOU 64207
ESCOUBES 64208
ESCOUT 64209
ESCURES 64210
ESPECHEDE 64212
ESPIUTE 64215
ESPOEY 64216
ESQUIULE 64217
ESTIALESCQ 64219
ESTOS 64220
ETCHARRY 64221
EYSUS 64224
FEAS 64225
GABASTON 64227
GABAT 64228
GAN 64230
GARINDEIN 64231
GARLEDE-MONDEBAT 64232
GARRIS 64235
GAYON 64236
GELOS 64237
GER 64238
GERDEREST 64239
GERE-BELESTEN 64240
GESTAS 64242
GOES 64245
GOTEIN-LIBARRENX 64247
GUICHE 64250
GUINARTHE-PARENTIES 64251
GURMENCON 64252
HAUT-DE-BOSDARROS 64257
HERRERE 64261
HIGUERES-SOUYE 64262
L'HOPITAL-D'ORION 64263
L’HOPITAL-SAINT-BLAISE 64264
HOURS 64266
IBARROLLE 64267
IDAUX-MENDY 64268
16 / 20
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IGON 64270
ILHARRE 64272
ISTURITS 64277
JURANCON 64284
JUXUE 64285
LAA-MONDRANS 64286
LABASTIDE-CEZERACQ 64288
LA BASTIDE-CLAIRENCE 64289
LABASTIDE-MONREJEAU 64290
LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291
LABATMALE 64292
LABATUT 64293
LACOMMANDE 64299
LAGOR 64301
LAGOS 64302
LAHONCE 64304
LAHOURCADE 64306
LALONGUE 64307
LAMAYOU 64309
LANNECAUBE 64311
LANNEPLAA 64312
LANTABAT 64313
LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64314
LAROIN 64315
LARRIBAR-SORHAPURU 64319
LARUNS 64320
LASSERRE 64323
LASSEUBE 64324
LASSEUBETAT 64325
LEDEUIX 64328
LEE 64329
LEMBEYE 64331
LEME 64332
LEREN 64334
LESCAR 64335
LESPIELLE 64337
LESPOURCY 64338
LESTELLE-BETHARRAM 64339
LIVRON 64344
LOHITZUN-OYHERCQ 64345
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LONS 64348
LOUBIENG 64349
LOUVIE-SOUBIRON 64354
LUC-ARMAU 64356
LUCARRE 64357
LURBE-SAINT-CHRISTAU 64360
LUSSAGNET-LUSSON 64361
LUXE-SUMBERRAUTE 64362
MASLACQ 64367
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369
MAUCOR 64370
MAULEON-LICHARRE 64371
MAURE 64372
MAZERES-LEZONS 64373
MEHARIN 64375
MEILLON 64376
MENDITTE 64378
MERACQ 64380
MERITEIN 64381
MIREPEIX 64386
MOMY 64388
MONASSUT-AUDIRACQ 64389
MONCAUP 64390
MONEIN 64393
MONPEZAT 64394
MONSEGUR 64395
MONT 64396
MONTARDON 64399
MONTAUT 64400
MONT-DISSE 64401
MONTFORT 64403
MORLAAS 64405
MOUGUERRE 64407
MOUHOUS 64408
MOUMOUR 64409
MOURENX 64410
MUSCULDY 64411
NARCASTET 64413
NARP 64414
NAVAILLES-ANGOS 64415
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NOGUERES 64418
OGEU-LES-BAINS 64421
OLORON-SAINTE-MARIE 64422
ORAAS 64423
ORDIARP 64424
ORSANCO 64429
OS-MARSILLON 64431
OSSENX 64434
OSSERAIN-RIVAREYTE 64435
OSTABAT-ASME 64437
OUILLON 64438
OUSSE 64439
OZENX-MONTESTRUCQ 64440
PAGOLLE 64441
PARBAYSE 64442
PARDIES 64443
PARDIES-PIETAT 64444
PAU 64445
PEYRELONGUE-ABOS 64446
POEY-DE-LESCAR 64448
PONTACQ 64453
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454
POULIACQ 64456
PRECILHON 64460
REBENACQ 64463
RIUPEYROUS 64465
RIVEHAUTE 64466
RONTIGNON 64467
ROQUIAGUE 64468
SAINT-ABIT 64469
SAINT-CASTIN 64472
SAINT-DOS 64474
SAINT-FAUST 64478
SAINT-JAMMES 64482
SAINT-JEAN-POUDGE 64486
SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488
SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE 64489
SAINT-PALAIS 64493
SAINT-PE-DE-LEREN 64494
SAINT-PIERRE-D’IRUBE 64496
19 / 20
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SALIES-DE-BEARN 64499
SALLES-MONGISCARD 64500
SAMES 64502
SAMSONS-LION 64503
SARPOURENX 64505
SARRANCE 64506
SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 64509
SAUVAGNON 64511
SAUVELADE 64512
SEDZE-MAUBECQ 64515
SEDZERE 64516
SEMEACQ-BLACHON 64517
SENDETS 64518
SERRES-CASTET 64519
SERRES-MORLAAS 64520
SERRES-SAINTE-MARIE 64521
SIMACOURBE 64524
SIROS 64525
SUS 64529
SUSMIOU 64530
TABAILLE-USQUAIN 64531
TARSACQ 64535
THEZE 64536
UHART-MIXE 64539
URCUIT 64540
UROST 64544
URT 64546
UZEIN 64549
UZOS 64550
VIALER 64552
VIELLENAVE-D’ARTHEZ 64554
VIELLENAVE-DE-NAVARRENX 64555
VILLEFRANQUE 64558
VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559
VIVEN 64560
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-09-003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 121 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-02-05-043
Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations
pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des
oiseaux captifs est ordonné dans le cadre
de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-043 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre 122 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre
de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à 201-45, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2017 modifié relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-140 (64-2021-02-01-005) du 1er février 2021 portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-043 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre 123 CONSIDÉRANT la détection de suspicions et de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans la commune d’Andrein et Bentayou-Sérée dans le département les Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la propagation rapide du virus responsable de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l’avifaune et chez les volailles d’élevage et la nécessité de prévenir le risque d’extension de l’épizootie ;
CONSIDÉRANT que les communes de Luc-Armau et Castéra-Loubix sont également situées dans un rayon de 5 kms autour des foyers de Bentayou-Sérée ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En application des articles 1 à 4 du chapitre 1er de l’arrêté du 4 janvier 2017 susvisé relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, il est ordonné l’abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations désignées ci-après :
- toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- les exploitations listées en annexe 2.
Cet abattage doit avoir lieu dans un délai de 7 jours suivant la parution du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé en cas de saturation ou d’indisponibilité des installations et équipements de dépeuplement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif territorialement compétent, soit par courrier, soit par l’application informatique « Té- lérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-140 (64-2021-02-01-005) du 1er février 2021 portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène, est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 5 février 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-043 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre 124 ANNEXE 1:
Liste des communes dans lesquelles est ordonné l’abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs détenus dans toutes les exploitations situées sur leur territoire
Nom de la commune Code INSEE
Andrein 64022
Barraute-Camu 64096
Bentayou-Sérée 64111
Burgaronne 64151
Castéra-Loubix 64174
Guinarthe-Parenties 64251
L'Hôpital-d'Orion 64263
Laàs 64287
Luc-Armau 64356
Lucarré 64357
Maure 64372
Momy 64388
Montfort 64403
Orion 64427
Orriule 64428
Peyrelongue-Abos 64446
Saint-Gladie-Arrive-Munein 64480
Sauveterre-de-Béarn 64513
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-043 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre 125 ANNEXE 2:
Liste des exploitations dans lesquelles est ordonné l’abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs
Identité Adresse INUAV N° INSEE commune Commune
Néant
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-043 - Arrêté préfectoral portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre 126 Sous-préfecture de Bayonne
64-2021-02-11-003
Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et
des véhicules de transport avec chauffeur dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
arrêt, reglementation, taxi, VTC, taximètre
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 127 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives
ARRÊTÉ N° 64-2021-02- ARRÊTÉ N° 64-2021-02-000
RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES TAXIS RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES TAXIS
ET DES VÉHICULES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR ET DES VÉHICULES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et suivants et L2215-1 ;
VU le code de la route ;
VU le code de commerce et notamment son article L.410-2 ;
VU le code de la consommation et notamment les articles L.112-1 et R.113-1 ;
VU le code des transports ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’article 14 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ;
VU l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2001 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 128 VU l’arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-01-16-005 du 16 février 2018 relatif à la réglementation des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-005 du 22 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-01-13-007 du 1er février 2021 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l’année 2021 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis des organisations professionnelles de taxis, membres de la commission locale de transports publics particuliers de personnes ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1er : Les taxis, tels qu’ils sont définis par l’article L.3121-1 du code des transports sont soumis, dans
le département des Pyrénées-Atlantiques, aux dispositions du présent arrêté.
TITRE I - LE CONDUCTEUR DE TAXI
Article 2 : Le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service, s’assurer qu’il est muni de
l’ensemble des pièces réglementaires exigés pour la conduite d’un taxi, que son véhicule est
en ordre de marche et en bon état de propreté extérieure et intérieure, qu’il est muni des
équipements spéciaux mentionnés aux articles 6 et 7 et que ces équipements fonctionnent
normalement.
Article 3 : Le conducteur de taxi en service doit, en complément des pièces nécessaires à la conduite
d’un véhicule, être porteur des documents suivants :
1° sa carte professionnelle qui doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon
que la photographie soit visible de l’extérieur,
2° l’autorisation de stationnement délivrée par l’autorité compétente et comportant le numéro
d’immatriculation du véhicule,
3° le certificat de capacité de conducteur de taxi ou une attestation de suivi du stage de la
formation continue datant l’un ou l’autre de moins de cinq ans,
4° l’attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique prévue
à l’article R.221-10 du code de la route,
5° le carnet de métrologie,
6° le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux. Les personnes qui
fournissent des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 du code des transports sont
en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur
responsabilité civile professionnelle.
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 129 Article 4 : Le conducteur de taxi en service doit présenter les pièces nécessaires à la conduite du taxi
aux agents des forces de l’ordre sur simple justification de leur qualité. Il doit répondre à toute
question relative au service posée par ces agents ou les autorités publiques.
En outre, si son véhicule est muni d’un appareil émetteur ou récepteur de radiophonie, il doit
permettre aux agents des forces de l’ordre d’utiliser cet appareil le temps voulu pour procéder
aux vérifications nécessaires.
TITRE II - LE VÉHICULE TAXI ET SON ÉQUIPEMENT
Article 5 : Conformément à l’article R3123-3 du code des transports, dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, un véhicule ne peut pas être mis en service s'il n'a pas satisfait au contrôle
technique prévu par le décret susvisé. Cette obligation s'impose également pour le maintien
des véhicules en circulation.
Tout véhicule utilisé en tant que taxi doit disposer d’au moins trois portes latérales.
Est interdite l’installation dans le véhicule ou à l’extérieur de celui-ci de tout appareillage
susceptible de mettre en cause la sécurité du conducteur, des passagers ou des usagers de la
voie publique, notamment en cas d’accident.
Le titulaire de l’autorisation de stationnement doit souscrire une assurance couvrant les risques
des voyageurs et des tiers.
Article 6 : Le taxi doit être obligatoirement pourvu d'un terminal de paiement électronique en état de
fonctionnement, visible et tenu à la disposition du client (articles L.3121-1 et R.3121-1 du code
des transports) ainsi que des équipements suivants qui doivent être conformes à la
réglementation en vigueur.
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, installé dans le véhicule de telle
sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement (A, B, C, D) puissent être lus
de leur place par les clients. L’installation de tout appareillage ou objet susceptible de
gêner la lisibilité du compteur est interdite.
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé suivant les modalités fixées dans
leurs arrêtés d’application.
2° Un dispositif lumineux de couleur blanche portant la mention TAXI fixé sur la partie avant
du toit de la voiture. Une dérogation portant sur la couleur du lumineux peut être accordée,
après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P),
uniquement quand la nouvelle couleur demandée a pour but d’identifier un taxi sur une
commune de rattachement d’au moins 20 000 habitants.
3° Une plaque taxi devant présente, à l'identique sur tous les véhicules concernés du
département des Pyrénées-Atlantiques, les caractéristiques suivantes :
prendre la forme d'un autocollant rectangulaire de 20 cm de largeur et de 10 cm
de hauteur ;
sur cet autocollant devront uniquement figurer, en caractères de couleur blanche
sur fond translucide, le nom de la commune de rattachement du taxi et le numéro
de l'autorisation de stationnement exploitée au titre dudit véhicule, dans un cadre de
couleur blanche, d’une épaisseur maximale de 0,5 cm ;
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 130 Cette plaque autocollante doit être apposée en bas à droite du côté extérieure de
la vitre arrière du véhicule (côté passager à droite en regardant le taxi par l'arrière) ;
La plaque autocollante doit présenter les caractéristiques techniques suivantes :
• être apposée au véhicule selon un procédé autocollant de telle nature que tout
retrait de signe professionnel distinctif entraîne sa destruction effective et
l'impossibilité pratique de sa réutilisation ;
• être constituée d'un matériau ou recouverte d'un revêtement empêchant sa
dégradation liée aux intempéries, aux rayonnements ultra-violets ou à tout facteur
extérieur analogue.
L’installation des équipements mentionnés au 1° et 2° est effectuée par un organisme agréé
pour la vérification et l’installation des taximètres.
Celui-ci ne peut effectuer d’installations de ces équipements pour un taxi des Pyrénées-
Atlantiques sans que le demandeur ait présenté à celui-ci l’autorisation de stationnement
délivrée par l’autorité compétente. En outre, l'installation ne peut pas être faite sur un véhicule
de démonstration.
L’organisme agréé pour la vérification et l’installation des taximètres tient un registre à
disposition de la préfecture mentionnant le nom du titulaire de l’ADS, la date d’installation ou de
dépose, l’immatriculation du véhicule, la commune de stationnement et son numéro.
La plaque taxi prévue au 3° doit être installée dans un délai d'un an à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Article 7 : Pour tous les véhicules équipés en taxi :
1° le taximètre permet l’édition automatisée d’un ticket comportant les mentions prévues par
arrêté du ministre chargé de l’économie, notamment en vue de porter à la connaissance
du client les composantes du prix de la course.
2° le dispositif lumineux doit être :
illuminé en vert lorsque le taxi est en service, qu’il est libre et circule dans sa
commune ou son aéroport de rattachement,
illuminé en rouge lorsque le taxi est en charge ou réservé,
éteint dans les autres cas.
Est considéré en service, tout véhicule taxi ayant le dispositif lumineux non occulté.
3° La commune de rattachement doit être indiquée sur la face avant du dispositif lumineux et
en lettres capitales.
4° Les lettres A, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur doivent être
disposées par ordre alphabétique de gauche à droite pour un observateur placé devant le
taxi. Elles sont de couleur noire, sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleu
pour le tarif C et vert pour le tarif D lorsque le tarif correspondant est enclenché.
5° L’indication du tarif doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë quand le tarif
correspondant est sélectionné sur le taximètre. Cette indication doit être visible de jour
comme de nuit quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse.
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 131 Article 8 : Location-gérance (L3121-1-2 du code des transports)
Le titulaire d’une autorisation de stationnement de taxi, délivrée avant 2014, ne peut louer son
taxi qu’à un seul locataire-gérant.
Un véhicule loué ne peut plus être conduit par le titulaire de l’autorisation de stationnement.
La location du taxi inclut la location du véhicule et de l’autorisation de stationnement qui sont
indissociables.
Article 9 : Véhicule taxi de relais.
En cas d’immobilisation pour entretien ou réparation, ou de vol, le taxi peut être remplacé
temporairement par un véhicule dénommé « Taxi-Relais ». Le taxi-relais doit disposer des
pièces et équipements mentionnés aux articles 3, 5 et 6 (1° et 2°) et disposer d’une plaque
d’identification « véhicule de relais » conforme au 3° de l'article 6.
Modalités de création :
Compte tenu du caractère exclusivement commercial que revêt la possession d’un taxi-relais,
les exploitants de taxi (à titre individuel ou société) ne peuvent prétendre à en disposer.
Tous les taxis-relais existants à la date de parution de cet arrêté, ne correspondant pas à cette
condition, sont rayés du registre préfectoral des taxis-relais. Les titulaires devront apporter la
preuve que les équipements mentionnés aux articles 6-1° et 6-2° ont bien été déposés, et ce
par la production d’une copie du carnet de métrologie.
Seul le préfet peut autoriser la création d’un taxi-relais par demande, après avis de la
commission T3P. Un propriétaire de taxi relais qui souhaiterait obtenir un taxi relais
supplémentaire doit alors déposer une nouvelle demande auprès de la CLT3P.
Peuvent être propriétaires d’un taxi-relais :
les groupements de taxis, dont l’activité principale est le transport de personnes par
taxi, composés d’au moins 10 taxis ;
les organisations professionnelles représentatives de la profession de taxi ;
les installateurs et équipementiers des pièces et équipements mentionnés à l’article
6-1° et 6-2° ;
les garagistes et concessionnaires automobiles ;
les centres de formation taxi disposant d'un agrément préfectoral dans le
département des Pyrénées Atlantiques.
Un dossier de demande de création est disponible auprès des autorités préfectorales.
Une autorisation préfectorale est alors remise au titulaire d’un taxi-relais. Celle-ci devra être
conservée dans le véhicule.
Modalités de mise en service d’un taxi relais :
La location d’un véhicule relais peut être faite à titre onéreux, ou à titre gratuit.
1° Le locataire fourni au loueur une copie de son ADS, de la carte grise du véhicule
remplacé, et de son attestation d’assurance.
2° Le loueur tient un registre pour chaque taxi -relais sur lequel figure :
a) Les date, heure et lieu de prise en charge du taxi relais par le locataire ;
b) Les date, heure et lieu de retour du taxi relais par le locataire ;
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 132 c) Les numéros du permis de conduire et de la carte professionnelle ;
d) Le numéro du contrat d’assurance du véhicule ;
e) La commune et le numéro du taxi remplacé.
3° A l’issue de la location, une attestation de remplacement du véhicule taxi est remise au
locataire.
4° Le remplacement d’un taxi doit obligatoirement être signalé à l’autorité compétente pour la
délivrance de l’autorisation de stationnement, accompagné des justificatifs du
remplacement (attestation du loueur, factures d’entretien ou attestation d’un garagiste, ou
déclaration de vol).
5° Cette déclaration doit être faite dans les meilleurs délais suivant le remplacement du
véhicule. A défaut d’avoir effectué cette déclaration, le propriétaire s’expose à des
sanctions prévues à l’article L3124-11 du code des transports.
6° Le loueur de taxis-relais tient à la disposition de la préfecture le registre des locations pour
contrôle ou à des fins statistiques pour l’observatoire de la commission T3P.
Le véhicule de relais doit être muni du certificat d’immatriculation ou, à défaut, de la fiche
d’identification du taxi remplacé.
Un véhicule déclaré comme voiture de petite remise, voiture de transport avec chauffeur,
véhicule sanitaire léger ou véhicule de transport public routier de voyageurs ne peut être utilisé
comme véhicule de relais d’un taxi.
L’exploitant d’un véhicule de relais doit signaler préalablement tout changement relatif à ce
véhicule à la préfecture qui tient un registre départemental des véhicules de relais.
TITRE III – TARIFS DES COURSES DE TAXIS ET PUBLICITÉ DES TARIFS
Article 10 : Les tarifs limites des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont fixés par arrêté
préfectoral.
Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement dès le début de
la course en appliquant les tarifs réglementaires. La course débute dès que le taxi quitte son
arrêt après la prise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change au cours d’une
course, le conducteur signale oralement le changement au client.
Si la course fait l’objet d’une commande préalable, le compteur ne peut être mis en mouvement
que lorsque le conducteur se rend sur le lieu du rendez-vous. La preuve de la réservation
préalable est subordonnée à la présentation d’un support papier ou électronique portant les
mentions fixées par l’arrêté du 30 juillet 2013 susvisé.
Le compteur doit être placé à la position correspondant au paiement lorsque la course est
terminée. Le prix de la course est inscrit au compteur. Au prix indiqué s’ajoutent les
suppléments réglementaires.
Article 11 : Publicité des tarifs.
En application des dispositions de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 susvisé, le montant
de la prise en charge, les tarifs kilométriques, d’attente et de marche lente ainsi que ceux de
tous les suppléments autorisés doivent être affichés dans le véhicule et être parfaitement
lisibles de toutes les places où les clients sont assis.
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 133 Ces derniers doivent pouvoir également prendre connaissance par simple lecture, de leurs
places, des sommes inscrites au compteur.
Article 12 : Délivrance d’une note.
Une note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la réclame ou lorsque la somme
totale à payer est égale ou supérieure à vingt-cinq euros. Une affiche placée dans le taxi,
visible du client au moment où il règle le prix, indique ces dispositions en caractères lisibles.
Elle indique clairement que le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que
le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Pour les courses payées par les collectivités locales ou les personnes morales, la note peut
être remplacée par une facture récapitulative conforme au code de la consommation.
Article 13 : Conformément à l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisé, doivent être imprimées sur la
note :
la date de rédaction de la note,
les heures de début et de fin de la course,
le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l’artisan, du locataire ou de
la société),
le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé,
l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,
le montant de la course minimum, le prix de la course toutes taxes comprises hors
suppléments.
Doivent être soit imprimées, soit portées de manière manuscrite :
la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,
le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de la mention :
supplément(s),
à la demande du client, son nom ainsi que les lieux de départ et d'arrivée.
L’original de cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l’exploitant du taxi
pendant deux ans et classé par ordre de rédaction.
Article 14 : Le non-respect des règles rappelées aux articles 11, 12 et 13 relatives à l’affichage des tarifs, à
l’information sur la délivrance de notes ainsi qu’à la remise de notes conformes constitue une
infraction passible de la peine d'amende prévue à l’article R.113-1 du code de la
consommation.
TITRE IV – RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE
Article 15. : Publicité commerciale.
L’exploitant ou le conducteur de taxi qui fait de la publicité pour faire connaître son activité doit
mentionner, en caractères prédominants, le nom de sa commune de rattachement.
Les taxis conventionnés par les caisses primaires d’assurance maladie ne peuvent utiliser que
la mention : transport de malade assis à l’exclusion de tout terme faisant référence à une
activité médicale.
Article 16 : Prise en charge de la clientèle.
Le conducteur de taxi en service doit :
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 134 1° avoir une tenue propre et correcte,
2° placer son véhicule sur les stations dans l’ordre d’arrivée derrière le dernier véhicule et le
faire avancer dans cet ordre vers la tête,
3° prendre en charge les voyageurs qui le sollicitent si son véhicule se trouve sur une station,
à quelque place que ce soit, ou circule sur la voie publique sauf dans les cas mentionnés
aux 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 17,
4° ne prendre en charge, lorsqu’il existe des files d’attente, notamment dans les gares et les
aérogares, que les voyageurs se trouvant dans ces files et dans l’ordre normal ; si un
service d’ordre habilité est sur place, il doit se conformer à ses instructions,
5° conduire les clients à l’adresse indiquée et les rejoindre en cas de commande préalable
par le chemin le plus judicieux dans l’intérêt des clients sauf si ceux-ci en demandent un
autre,
6° arrêter son véhicule en cours de route à la demande des clients qui désirent soit faire
descendre des personnes les accompagnant, soit faire monter d’autres personnes,
7° se conformer au désir des clients pour faire fonctionner les appareils audiovisuels installés
dans le véhicule et régler l’intensité de leur émission,
8° déposer sous vingt-quatre heures les objets trouvés dans son véhicule au service des
objets trouvés de sa commune de rattachement.
Article 17. : Il est interdit au conducteur de taxi en service :
1° de refuser de prendre en charge des passagers lorsque le nombre de voyageurs autorisés
par la carte grise du véhicule le permet sauf si les sièges correspondants ont été retirés du
véhicule,
2° de refuser de prendre en charge des personnes handicapées même lorsqu’il est
nécessaire de les aider pour prendre place à l’intérieur du taxi ou de prendre en charge
leur fauteuil roulant ou les appareillages pliables,
3° de procéder au racolage de la clientèle, en la sollicitant, par le geste ou la parole, pour lui
proposer un service de taxi,
4° d’attendre les voyageurs dans une voie où le stationnement est interdit ou impossible sans
gêner la circulation,
5° de prendre en charge des voyageurs à une distance de moins de cinquante mètres d’une
station pourvue de taxis libres,
6° de prendre en charge des voyageurs sur l’emprise des gares ou des aéroports en dehors
des emplacements réservés à la prise en charge de la clientèle des taxis sauf s’il est
réservé à l’avance par un client,
7° de prendre en charge des voyageurs en dehors de sa commune de rattachement sauf s’il
est réservé à l’avance par un client,
8° de prendre en charge des voyageurs poursuivis par la police ou par la clameur publique,
9° d’être accompagné de personnes autres que des clients, sauf accord de celui-ci.
10° de se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment envers la
clientèle,
11° de fumer dans le véhicule en service même si celui-ci n’est pas immédiatement occupé
par un client,
12° de refuser le paiement d’une course par carte bancaire quel qu’en soit le montant.
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 135 13° de refuser le paiement d’une course par chèque sauf si une affichette apposée sur le
véhicule et visible de l’extérieur indique que le taxi n’accepte pas les chèques,
14° de solliciter des pourboires de quelque façon que ce soit ; toutefois, il lui est permis d’en
accepter.
Article 18 : Le conducteur de taxi peut :
1° refuser les voyageurs dont la tenue ou les bagages sont de nature à salir ou à détériorer
l’intérieur du véhicule,
2° refuser les voyageurs en état d’ivresse manifeste,
3° refuser les voyageurs ceux accompagnés d’animaux sauf lorsqu’il s’agit de chien
d’assistance pour les personnes malvoyantes ou à mobilité réduite,
4° refuser les voyageurs désirant suivre un convoi de plusieurs véhicules ou une marche à
pied,
5° se faire payer la somme inscrite au compteur ainsi que le prix d’une heure d’attente à titre
d’avance lorsque le taxi est retenu mais n’est pas ou plus immédiatement occupé,
6° se faire payer une avance correspondant au prix de la course au tarif kilométrique lorsque
la destination de la course qui lui est communiquée se trouve à plus de cinquante
kilomètres du point de départ,
7° ne pas attendre les voyageurs s’il se trouve dans une voie où le stationnement est
impossible et réclamer alors le règlement immédiat de la course.
Article 19 : Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l’adresse
suivante en joignant l’original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description
précise du conducteur et de son véhicule :
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Pôle droits à conduire et réglementation routière
2, avenue des Allées Marines
CS 50003
64109 Bayonne cedex
TITRE V – STATIONNEMENT DES TAXIS DANS LES COURS DE GARES
Article 20 : La desserte des cours de gare par les taxis est réservée aux taxis bénéficiant d’une
autorisation de stationnement délivrée par le maire de la commune où est implantée la gare.
Article 21 : Les taxis des communes extérieures à celles où sont implantées les gares sont autorisés à y
stationner uniquement dans deux cas :
1° sur réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de
contrôle ;
2° si la commune de rattachement fait partie d’un service intercommunal de taxi couvrant la
zone considérée.
TITRE VI – VÉHICULES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Article 22 : Outre le respect de la réglementation relative aux voitures de transport avec chauffeur édictée
par le code des transports, il est interdit à ces derniers de prendre en charge leur clientèle à
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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 136 moins de 50 mètres d’une station de taxi communale. Les points de rendez-vous, fixés sur
réservation préalable, ne doivent en aucun cas se situer à proximité immédiate d’une station
de taxi.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des communes du département des Pyrénées-
Atlantiques, à l’exception des aéroports de Biarritz Pays Basque et de Pau Pyrénées, ainsi
que dans les enceintes des gares ferroviaires et routières.
Le stationnement ou l’arrêt des VTC sur une station de taxi est interdit.
Il est rappelé que :
après exécution de la prestation, le conducteur VTC doit retourner à l’établissement
de l’exploitant ou stationner en dehors de la chaussée (parc de stationnement ou
garage par exemple) ;
qu’une note doit être remise au client pour toute prestation supérieure à 25 € ;
toute forme de maraude, physique ou électronique est formellement interdite.
Article 23 : L’arrêté préfectoral n° 64-2018-02-16-005 du 6 février 2018 relatif à la réglementation des
taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 24 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
·soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre –
64000 PAU)
·soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS)
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par
un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois
suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa
Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un
délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 10 / 10
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques 137 UD DREAL
64-2020-05-12-002
AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol -
DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et
du réseau des collectes associées
UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 138 LA
EZ TE A À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CODE MINIER
ÉLETEL ES)
Arrêté Préfectoral Mines/2020/005
Premier donné acte
Société GEOPETROL SA - Déclaration d'arrêt définitif des puits LA104 et LAO24, des manifolds M6 et MB3bis LS et du réseau de collectes associées
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L.163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
VU la convention du O1 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validité courant jusqu'au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la
Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de
la société GEOPETROL SA ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques
portant sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société TEPF à déposer auprès de
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les dossiers de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la société TEPF le 03 août 2018;
VU l'avis de recevabilité établi le 01 octobre 2018 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le courrier de la société TEPF du 26 novembre 2018 proposant d'abaisser le seuil de réhabilitation pour les hydrocarbures Cs-Cao à 4 000 mg/kg ;
VU le plan de gestion global des terres impactées issues des sites TEPF transmis le 25 mai 2018 ;
VU la demande du 3 janvier 2019 et complétée le 16 mai 2019, présentée par TEPF à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de transit et de traitement de terres polluées située sur la commune de LACQ ;
VU la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Lacq-Audéjos ;
14/43
UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 139 VU les avis exprimés par les différents services et l'absence d'avis de la commune de Lacq-Audéjos ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 06/05/2020 ;
CONSIDÉRANT que les activités minières exercées sur la plate-forme des puits LA104-LA024 ont pollué les sols et engendré un impact sur la nappe hors site ;
CONSIDÉRANT que des travaux de dépollution sont nécessaires afin de protéger durablement l'environnement, de maîtriser les risques pour la santé humaine et de rendre le site des puits LA104 et LA0O24 compatible avec les usages agricole et photovoltaïque retenus ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic environnemental réalisé sur la plate-forme des puits LA104-LA024 indique que la qualité des eaux souterraines est affectée par la présence d'hydrocarbures, de BTEX et d'HAP à des teneurs supérieures à celles mentionnées par la circulaire du 23 octobre 2012 relative à l'application de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines et d'en dresser un bilan régulier afin de contrôler l'efficacité des mesures de gestion prescrites ;
CONSIDÉRANT que les sols du manifold M6 n'ont pas été impactés par les activités minières ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société TOTAL E&P présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprise des puits LA104 et LAO24 et des installations de surface ;
CONSIDÉRANT que pour toute pollution résiduelle dans les sols il convient de garder en mémoire la présence de cette pollution en vue d'en informer le propriétaire et les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d'usage du terrain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet —
L'arrêt des travaux miniers des puits LACQ 104 (LA104) et LACQ 024 (LAO24), des manifolds M6 et
M3bis LS, ainsi que du réseau de collectes associées est réalisé conformément aux mesures décrites
au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux référencé 2018-08-01_LA_AD_DAT_LET_S18-
283_envoi DADT LA104 V1, complétées par les mesures prescrites au présent arrêté,
Article 2 : Réhabilitation du site LA104-024
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise des puits LA104 et LAO24 et les terrains extérieurs à cette
emprise qui sont affectés par la pollution des sols et de la nappe en provenance de ceux-ci pour un
usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Lacq-Audéjos, à la date de publication du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 - Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages, ainsi que les canalisations enterrées au droit des terrains sont supprimés.
Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination sont
joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7 du présent arrêté,
Les eaux des bourbiers sont gérées dans le respect des dispositions visées à l'article 2.7.1 du présent arrêté.
2.2 - Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des
installations et ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées
sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements suivants :
* cave du puits LA104,
* __ bourbiers,
7173
UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 140 + séparateurs à hydrocarbures,
* dalles et plates-formes bétonnées.
Le programme de reconnaissance de ces zones suit le même programme que celui mis en œuvre sur le
site lors des diagnostics réalisés en octobre et décembre 2015 et en février 2016 (cf. rapports Aquila Conseil de décembre 2015 et mars 2016).
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7
du présent arrêté.
2,3 - Gestion des matériaux impactés par les hydrocarbures, HAP et BTEX
L'exploitant procède à l'excavation des matériaux présentant des concentrations supérieures aux valeurs ci-dessous :
HCT HAP BTEX
4 000 mg/kg 100 mg/kg 30 mg/kg
Les matériaux excavés sont traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d'atteindre une pollution résiduelle en HCT de 4 000 mg/kg, en HAP de 100 mg/kg, en BTEX de 30 mg/kg.
Les matériaux concernés sont a minima ceux présents au droit des sondages listés en annexe 1 et
répertoriés sur les plans joints en annexe 2 du présent arrêté, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l'article précédent.
Les sédiments du ruisseau situé au sud-ouest en sortie du site LA104, localisés entre les prélèvements W5 et W9 et les sédiments du bourbier de bouchage au droit du point de prélèvement W7 sont extraits, éventuellement pré-traités sur site pour abaisser leur teneur en eau et traités hors site, en filière de traitement agréée, Les travaux sur le ruisseau doivent être effectués en dehors de la période de reproduction et de développement des amphibiens.
Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement
pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de là DREAL, Un bilan de la surveillance
environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7 du présent arrêté.
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols
prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes sont après excavation au maximum de 4 000 mg/kg en HCT, de 100 mg/kg en
HAP, et de 30 mg/kg en BTEX.
Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7 du présent arrêté.
2.4 - Gestion des matériaux impactés par des métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous,
correspondant à la valeur supérieure du bruit de fond de l'UDL, font l'objet de mesures de gestion.
Hg Cr Cu NL CNRS Pb zn
1,96 52 62 58 | 2 57 | 62 333 930
Les matériaux concernés sont ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l’article 2.2.
Le maintien sur site des matériaux concernés sous une couche de terres non impactées tel que proposé au dossier sus-visé est autorisé aux conditions suivantes :
- les matériaux ne sont pas lixiviables,
_- le recouvrement des matériaux est réalisé par une couche de terres non impactées d'au moins 50 cm d'épaisseur,
- des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée.
2/49
UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 141 2.5 - Gestion des matériaux excavées
L'éentreposage temporaire sur site, avant évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des
conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions
accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envois de poussières et le contact
des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et
conçues pour récupérer les eaux de ruissellement qui seront gérées selon les dispositions de l'article
2.7.1 du présent arrêté.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l'article 7 du présent arrêté,
2.6 - Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées par des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel,
Le remblayage des zones excavées pour le besoin de la réhabilitation peut être réalisé, en zone saturée,
avec :
— des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (par exemple des matériaux de carrières, terres
végétales...) ;
- des matériaux issus du site en provenance de zones non impactées ;
- des matériaux issus du site en provenance de zones impactées à la condition qu'ils respectent les
exigences définies aux articles 2.3 et 2.4 du présent arrêté,
Le remblayage des zones excavées pour le besoin de la réhabilitation peut être réalisé, en zone non
saturée, avec ;
— des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (par exemple des matériaux de carrières, terres
végétales...) ;
— des matériaux issus du site en provenance de zones non impactées ;
- des matériaux issus du site en provenance de zones impactées à la condition qu'ils respectent les
exigences définies aux articles 2.3 et 2.4 du présent arrêté ;
- des matériaux issus d'anciens sites TEPF réhabilités ou en cours de réhabilitation et traités dans l'installation de transit et de traitement de terres polluées ayant fait l'objet du dossier de demande d'autorisation susvisé, dès lors que l'installation aura été autorisée et que le plan de gestion global des terres de TEPF susvisé aura été validé, à la condition que ces matériaux respectent les exigences définies aux articles 2.3 et 2.4 du présent arrêté et sous réserve que les matériaux soient disposés dans des horizons profonds et de manière à ce qu'ils ne soient pas en contact avec une nappe d'eau, une distance d'éloignement minimale de 50 cm entre les matériaux et le niveau supérieur d'une nappe détectée est respectée.
Le comblement par des matériaux naturels (non impactés) sera privilégié en fond de fouilles.
Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en
zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7 du présent arrêté.
Cet état sera complété, pour la zone saturée, par les résultats des analyses démontrant l'absence de
mobilité des métaux présents dans les matériaux de comblement. Cet état permet de justifier que les
matériaux de comblement garantissent le respect des conditions ci-dessus.
2,7 - Gestion des eaux
2,7,1. Eaux superficielles
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les
caractéristiques des eaux rejetées, notamment les eaux des bassins et bourbiers, les eaux de fond de
fouille des zones excavées ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage
temporaire des terres sur le site, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui
lui sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume,
concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place.
Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des)
fossé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel, Le rejet ne doit pas conduire à un
débordement ou une dégradation des fossés. Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé
AM
UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 142 récepteur est réalisé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de
travaux visé à l'article 7.
2.7.2, Eaux souterraines
Dans le cas des travaux réalisés en zone de battement de la nappe et en zone saturée, les eaux et la
phase libre constituée par le surnageant sont récupérées dans des conditions permettant d'éviter le
transfert des polluants dans la nappe. Les eaux sont traitées sur place où hors site afin que les
caractéristiques des eaux rejetées permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
Le traitément réservé à la zone saturée et de battement de la nappe est maintenu tant que la présence
de phase libre est observée,
Après traitement des sols, la zone saturée fera l'objet, au moment du remblayage des fouilles, d'un
traitement in situ par ajout de composés oxygénants si besoin.
Ce traitement, ou toute solution alternative, devra permettre la réduction où la suppression du transfert
de polluants hors site à l'aval et de respecter à terme, à l'aval du site, les Valeurs des normes de qualité environnementale en moyenne annuelle (NQE-MA) pour l'ensemble des substances mesurées selon les mesures de gestion prescrites au présent article 2,
Si à l'issue des travaux, les résultats des mesures prévues à l'article 2.8.1 ne sont pas probant,
l'exploitant transmettra à la DREAL une proposition de traitement complémentaire.
2,8 — Suivi de la qualité des eaux souterraines
2.8.1 — Surveillance périodique
Pendant toute la durée des travaux, l'exploitant est tenu de faire procéder, par un laboratoire agréé, à
des campagnes mensuelles de prélèvements et d'analyses sur les piézomètres suivants cartographiés
en annexe 3 du présent arrêté :
* en amont des lots traités : ouvrages Pz1 ;
* sur site en aval du lot traité : ouvrages Pz2, Pz3, Pz4, Pz18, Pz19 et Pz22;
* hors site en aval hydraulique : ouvrages Pz20, Pz21 et P225 ;
À l'issue des travaux, l'exploitant transmet à l'inspection un rapport de synthèse des résultats et des propositions relatives au suivi quadriennal de la qualité des eaux souterraines à la fois au droit des terrains d'emprise des puits LA104 et LAO24 et en dehors des terrains d'emprise. L'exploitant adresse à l'inspection l'emplacement des piézomètres proposés pour la surveillance quadriennale,
2.8.2 — Bilan quadriennal
L'exploitant assure une surveillance périodique quadriennale des eaux souterraines après travaux au
droit du site, Ce suivi semestriel est réalisé en période de basses et hautes eaux.
Durant la période quadriennale, l'exploitant transmet chaque année à l'inspection l'ensemble des
résultats des analyses effectuées sur les eaux souterraines, Ces résultats sont accompagnés d'une
analyse de l'exploitant notamment vis-à-vis des seuils fixés à l'article 2.7.2.
L'exploitant fera réaliser un bilan de la surveillance quadriennale des eaux souterraines synthétisant les
quatre premières années de suivi. Ce bilan établit une synthèse des données de la qualité des eaux souterraines acquises et propose des mesures en termes de suivi (ouvrage de surveillance, fréquence de suivi et nature des paramètres à suivre),
Si à l'issue de ce bilan les teneurs mesurées sont, en moyenne annuelle, supérieures aux valeurs des
normes de qualité environnementale, un bilan coûts-avantages sera remis 6 mois au plus tard après ce
bilan quadriennal,
Ce bilan coûts-avantages évaluera les différentes solutions de gestion et proposera la solution la plus
adaptée aux contraintes techniques et économiques. Il actualisera le diagnostic environnemental du site
et statuera sur l'opportunité d'action d'atténuation des panaches, afin de tendre vers l'objectif général du bon état chimique des masses d'eaux souterraines (dont les seuils sont fixés par la circulaire du 23/10/12 relative à l'application de l'arrêté du 17/12/2008 établissant les critères d'évaluation et les
modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines).
2,8.,3 — Entretien et maintenance
Les piézomètres sont maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leur
accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
61172
UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 143 2.8.4 — Prélèvements et analyses
Les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses sont réalisés selon les règles de l'art
et les normes en vigueur.
Les paramètres à analyser sont à minima :
+ Hydrocarbures totaux ;
*® HAP ;
+ métaux ;
+ BTEX ;
‘pH;
+ conductivité.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque campagne. Les résultats d'analyses commentés sont
transmis à l'inspection.
2,9 — Accès au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l'accès au site par les
personnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 3 : Réhabilitation des terrains d'emprise du manifold M6
L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des
installations et ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées
sur des échantillons de sols prélevés au droit du manifold M6.
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise du manifold M6 pour un usage futur compatible avec la
vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Lacq-Audéjos, à la
date de publication du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Abandon du réseau de collectes
Le réseau de collectes situé entre la plate-forme des puits LA104-024 et l'entrée de l'usine de Lacq est
abandonné en respectant les mesures suivantes :
- les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs
usages sont retirés du sol ;
- les ouvrages de surface situés le long du tracé sont supprimés (manifold M5 exclu) ;
- les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des
collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté, Dans le
cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai,
l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la
date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
Article 5 : Information des propriétaires fonciers
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés de la commune de Lacq-Audéjos (site
LA104-024 : parcelles n° 188, 194, 195,196 et 397 de la section AB ; manifold M6 : parcelles n° 237 et
238 de la section AB et manifold M3bis LS : parcelle n° 396 de la section AB) les documents attestant de
la remise en état de ces terrains pour les usages retenus.
Article 6 : Rétrocession des ouvrages et installations minières
6,1 - Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF peut remettre aux collectivités intéressées ou aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents, les installations hydrauliques que
ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau où
à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés
avec elles,
f/4n
UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 144 Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé,.
6.2 - Ouvrages de surveillance de la nappe souterraine
À l'issue de la période de suivi de la nappe souterraine, la société TEPF pourra rétrocéder aux collectivités intéressées, aux établissements publics ou syndicats intercommunaux compétents, le réseau de suivi de la nappe souterraine. Les droits et obligations afférents aux ouvrages de surveillance sont transférés avec eux.
Dans la mesure où il n'y a pas de repreneur, les piézomètres ne contribuant plus à la surveillance de la
nappe doivent être bouchés selon les règles de l'art afin qu'ils ne puissent constituer un risque de contamination des eaux souterraines.
6,3 - Rétrocession d'installation et ouvrage minier
Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives où autres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.
Article 7 : Mémoire de fin de travaux D |
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
e un état récapitulatif des déchets évacués des sites, ainsi que les bordereaux d'élimination en application des articles 2,1 et 2,5,
les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l'article 2.2, le bilan de la surveillance environnementale réalisé en cas de traitement sur site en application de l'article 2.3,
+ les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l'article 2.3,
le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux laissés dans les sols en application de l'article 2,4,
° un état récapitulatif des sédiments ou terres impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en application de l'article 2.5,
° un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en application de l'article 2,6,
+ le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l'article 2.7.1,
la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l'article 2.8.1,
l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l'état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors,
° une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site des puits LA104 et LAO24 et des manifolds M6 et M3bis sont compatibles avec les usages retenus, + la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers
d'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
e les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établi avec les propriétaires fonciers des terrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
7/12
UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 145 Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent
arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée ;
sera affichée à la mairie de Lacq-Audéjos pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire,
Article 10 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Lacq-Audéjos, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
GEOPETROL SA et copie à la société TEPF France.
Pau,le 1 2? MAI 2020
Le Préfet
Pour le Préfejet par délégation, Hreténéral,
R/17
UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 146 UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 147 UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 148 TT€-+OT 06S T-S'‘0Z-VOT'06S
UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 149 [Nouvavoxza
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UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 151 UD DREAL - 64-2020-05-12-002 - AP Mines 2020 05 Premier donné acte - sté Géopétrol - DADP LA 104 et LA024 - manifolds M6 et M3bis LS et du réseau des collectes associées 152 UD DREAL
64-2020-12-23-007
AP Mines 2020 10 Sté Géopétrol - Concessions des mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites "concessions de
Lacq et Lacq Nord
UD DREAL - 64-2020-12-23-007 - AP Mines 2020 10 Sté Géopétrol - Concessions des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites "concessions de Lacq et Lacq Nord 153 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral Mines/2020/10
Société GEOPETROL SA
Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite «concessions de Lacq et Lacq Nord»
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L-173-2 ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 31 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de
substances minières ;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substances minières ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2017/15 du 27 décembre 2017, s'appliquant aux installations, ouvrages et
travaux réalisés ou menés pour l'exploitation des concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite Lacq
et Lacq Nord, concessions détenues par la société GEOPETROL SA ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/MINES/03 du 14 novembre 2014, autorisant GEOPETROL à procéder à
l'injection d’effluents dans la structure géologique dite CRETACE 4000 ;
VU la lettre rédigée par la société GEOPETROL le 07/08/2020 informant la DREAL d'une situation inhabituelle
sur le puits LA109 ;
VU le courriel envoyé par la société GEOPETROL le 09/09/2020 informant la DREAL d'une communication
entre le tubing et l'espace annulaire EAO sur le puits LA109 :
VU la lettre rédigée par la société GEOPETROL le 30 novembre 2020, suite aux demandes de la DREAL,
présentant le résultat des investigations menées dans les deux puits d'injection d'effluents LA 109 et LA 102,
notamment la mise en évidence d'un percement du tubing d'injection sur LA 109 et ia corrosion d'une zone du
tubing de LA 102;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du
17 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que lorsque les intérêts énumérés à l'article L.161-1 du code minier sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé ;
CONSIDÉRANT que le contrôle des parties accessibles du tubing du puits LA 109 met en évidence, du fait de la communication entre le tubing et l'annulaire FAO, des non-conformités réglementaires à l'article 36 de l'arrêté préfectoral MINES/2017/15 du 27 décembre 2017 et à l'article 37 du décret n°2016-1303 susvisé :
CONSIDÉRANT que la corrosion mise en évidence dans une partie du tubing d'injection du puits LA102, constitue une situation dégradée et qu'il convient d'y remédier ;
CONSIDÉRANT que la société GEOPETROL SA doit procéder, dans un délai restant à préciser, à des interventions lourdes sur les deux puits LA 102 et LA 109 pour remédier aux non-conformités précitées, vérifier l'état des puits et pérenniser l'exploitation de ces deux ouvrages nécessaires au schéma d'exploitation des concessions de Lacq et Lacqa Nord ;
UD DREAL - 64-2020-12-23-007 - AP Mines 2020 10 Sté Géopétrol - Concessions des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites "concessions de Lacq et Lacq Nord 154 CONSIDÉRANT que suite aux investigations et aux constats réalisés en octobre et novembre 2020, la société GEOPETROL SA doit revoir le programme de surveillance et de maintenance de ses puits pour y inclure les mesures palliatives et/ou compensatoires prévues dans l'attente de la réalisation des opérations;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier — Objet
La société GEOPETROL SA, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 41, boulevard des
Capucines 75002 Paris, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Cet arrêté est consécutif aux dégradations survenues sur les tubings des puits injecteurs LA 102 et LA 109 du gisement de Lacq profond situés sur les communes de Lagor et Abidos (64).
Les délais prescrits s'entendent à compter de la notification de l'arrêté.
Article 2 —- Remise d’un plan d’action
La société GEOPETROL est tenue de remettre à la DREAL :
Au plus tard le 15 janvier 2021,
- une synthèse technique complète et détaillée de l’état d’intégrité des puits LA 109 et LA 102 reprenant les
derniers résultats de suivi et de contrôle, dont ceux issus du Plan de Surveillance et de Maintenance et ceux
issus des interventions de GEOPETROL et de l'ancien opérateur ;
Au plus tard le 29 janvier 2021,
- Sur la base de cette synthèse technique, une évaluation argumentée de l'urgence des interventions à
réaliser sur les deux ouvrages ;
- les étapes du plan d'action des opérations à réaliser sur les deux puits LA 109 et LA 102 pour remédier aux
dommages constatés ainsi que le planning de réalisation ;
La société GEOPETROL justifiera que le planning de réalisation des opérations sur les puits est compatible
avec l'évolution des désordres constatés sur ces ouvrages.
Article 3 — Révision du programme de surveillance et de maintenance
Dans l'attente de la réalisation des opérations, l'opérateur précise les mesures palliatives et/ou compensatoires
prévues et complète le plan de surveillance et de maintenance de ses puits.
Ces éléments sont portés à la connaissance de la DREAL et communiqués avec ie plan d'action visé à l'article
2 ci-dessus.
Article 4 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Lagor et Abidos et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles la société GEOPETROL SA est soumise
et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée dans les mairies de Lagor et Abidos où elle peut
UD DREAL - 64-2020-12-23-007 - AP Mines 2020 10 Sté Géopétrol - Concessions des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites "concessions de Lacq et Lacq Nord 155 être consultée, sera affichée à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Lagor et Abidos.
Article 6 — Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Lagor et Abidos, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société GEOPETROL SA.
PAU, le 2 3 DÉC, 2078
Le Préfet
UD DREAL - 64-2020-12-23-007 - AP Mines 2020 10 Sté Géopétrol - Concessions des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites "concessions de Lacq et Lacq Nord 156 UD DREAL - 64-2020-12-23-007 - AP Mines 2020 10 Sté Géopétrol - Concessions des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites "concessions de Lacq et Lacq Nord 157 UD DREAL
64-2020-04-30-006
AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné
acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont
d'As 6 pompage de la Bayse
UD DREAL - 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse 158 BE = 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral Mines/2020/03
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d'arrêt définitif des puits Pont d'As 4 (PTS4), Pont d'As 6 (PTS6), du réseau de collectes associé et de la station de pompage de la Bayse
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
Vu le décret 2018-434 du 04/06/2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et notamment le chapitre V ;
Vu le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km? ;
Vu le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km”;
Vu le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
Vu le changement de dénomination survenue le 26 mai 2003 : la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 portant autorisation environnementale pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) transmise par la Société Total E&P France le 4 juin 2019 ;
Vu l'avis de recevabilité établi le 6 août 2019 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la consultation des services et des conseils municipaux des communes d'Arbus et de Monein ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 27 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d'emprise des puits PTS4-PTS6 et de la station de pompage de la Bayse ;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1710
UD DREAL - 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse 159 ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêt des travaux miniers des puits Pont d'As 4, Pont d'As 6, du réseau de collectes associé jusqu'à l'entrée du site Pont d'As Centre et de la station de pompage de la Bayse, est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux référencé 2018-09- 04MLN_AD_DADT_PTS4-6 MEM_V1 du 24 mai 2019, complétées par les mesures prescrites au présent arrêté,
ARTICLE 2 — RÉHABILITATION DES TERRAINS D'EMPRISE DES PUITS PTS4-PTS6
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise des puits PTS4-PTS6 pour un usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune d'Arbus, à la date de publication du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 —- Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages, ainsi que les canalisations enterrées au droit des terrains d'emprise des puits sont supprimés. Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées, Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Les eaux des bourbiers sont gérées dans le respect des dispositions visées à l'article 2.8.
2.2 — Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L'exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des installations et ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements de la cave du puits PTS4, des bourbiers et des bassins de réserve d'eau, des cuves aériennes, des séparateurs à hydrocarbures, ainsi qu'au droit des anciennes dalles et plates-formes bétonnées.
Le programme de reconnaissance de ces zones suit le même programme que celui mis en œuvre sur le site lors du diagnostic réalisé en 2015 (cf. rapport Arcadis du 21 avril 2016).
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
2.3 — Gestion des matériaux impactés par les hydrocarbures
L'exploitant procède à l'excavation des matériaux présentant une concentration en hydrocarbures totaux supérieure à 1 600 mg/kg. Les matériaux excavés sont traités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d'atteindre une concentration en HCT inférieure à 1 600 mg/kg.
Les matériaux concernés sont a minima ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci- dessous et répertoriés sur les plans joints en annexe, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l'article précédent.
d Secteur Pont d'AS 4
Zones d'impact Sondages de référence Valeurs mesurées (mg/kg)
© Bourbier de brûlage (sédiments | E vaseux) PTS4-PM42 (0-0,2 m) 20000
| PTS4-PSD6 (0-1 m) 12000 Les deux Bassins en eau en (sédiments)
PTS4-PSD7 (0-1 m) 6400
Ancien bourbier de forage n°1 PTS4-TR10B (1,5-2,5 m) 2100
Ancien bourbier de forage n°2 PTS4-PMIL (0,3-1 m) 2500
2110
UD DREAL - 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse 160 PTS4-PM11 (1-2 m) 2500
PTS4-TR14B (0,5-1,5 m) 4600
PTS4-PM10 (0-0,2 m) 8000 |
PTSLPhE (0,2-1 m) 7500
Ancien bourbier de forage n°3 PTS4-PM10 (1-1,6 m) 2200
PTS4-TR7bisB (0-1,1 m) 6300
PTS4-TR12B (0,5-1,5 m) 4900
Ancien bourbier de forage n°4 PTS4-TR6B (0,5-1 m) 3200
PTS4-PM29 (2-3 m) 2900
Ancien bourbier de forage n°5
PTS4-TR13B (1-2 m) 1900
Zones d'impact
Secteur Pont d'AS 6
Sondages de référence Valeurs mesurées (mg/kg)
Ancien bourbier de forage n°5 PTS6-TR18B (1,2-2 m) 2700
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols
prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles moyennes sont après excavation au maximum de 1 600 mg/kg en HCT.
Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7,
2,4 — Gestion des matériaux impactés par les métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous,
correspondant à la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, font l'objet de mesures
de gestion.
Hg Cr TE IG A AS Pb 2n
2,3 150 65 130 2 60 100 250
Les matériaux concernés sont ceux présents au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous, ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l'article 2.2.
Secteur Pont d'As 4
Zones concernées Sondages de référence Valeurs mesurées (mg/kg)
Bourbier de brûlage
(sédiments vaseux) PTS4-PM42 (0-0,2 m) AS : 120, Hg : 10, Cr : 430, Cd : 3,9, Zn : 610
Les deux Bassins en PTS4-PSD6 (0-1 m) Cr : 1700, Cu : 130, Pb : 330, Zn : 390
eau (sédiments) PTS4-PSD7 (0-1 m) Cr : 1400, Pb : 130
Tête de puits PTS4-PM16 (0,5-1 m) Cr : 250, Zn : 280
PTS4-PM25 (0-0,5 m) Pb : 130
anciens bourbiers PTS4-PLVT9 (0-1 m) Pb : 160
PTS4-PLVT10 (0-1 m) Pb : 250
a/1n
UD DREAL - 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse 161 Ancien bourbier de
forage n°1
140
Ancien bourbier de
forage n°2
PTS4-PM28 (0-0,5 m) Pb :
PTS4-PM28 (0,5-1 m) Pb : 430
PTS4-PM28 (1,2-2 m) Pb : 150
PTS4-PM1L (0,3-1 m) Zn : 310
PTS4-PM11 (1-2 m) Pb : 150, Zn : 260
Ancien bourbier de
PTS4-PM10 (0-0,2 m) Pb : 320 PTS4-PM10 (0,2-1 m) Pb : 310
PTS4-PM10 (1-1,6 m) Pb : 410, Zn : 260
Pb : 280 Re ts PTS4-TRSBISB (0-0,2 m)
PTS4-TR7BISB (0-1,1 m) Pb : 200
PTS4.TR12B (0-0,3 m) Pb : 110
PTS4-TR12B (0,5-1,5 m) Pb : 240
Te mes | PTSA-TR6B (0-0,5 m) Pb : 140
PTS4-PM29 (2-3 m) Cr : 180
Ancien bourbier de
forage n°5 PTS4-TR1B (0,5-1 m) Pb : 800, Zn : 370
PTS4-TROB (0,5-2 m) Pb : 560, Zn : 260
Secteur Pont d'As 6
ne
Zones concernées Sondages de référence Valeurs mesurées (mg/kg)
PTS6-PMO3 (0,6-1,5 m) Pb : 150
| PTS6-PMO3 (2-3 m) Pb : 140
ne me | PTS6-TRO1B (0-1 m) Pb:180
PTS6-PMO4 (3,3-3,8 m) Pb : 180
PTS6-TR22A (0,5-2 m) Pb : 140
PTS6-PM5 (1,5-2,5 m) Pb : 190 |
PTS6-TR18A (0-1,1 m) Pb : 130
PTS6-TR18A (1,2-2,2 m) Pb : 110
Ancien bourbier de PTS6-TR20B (1-2 m) Pb : 200
forage n°2 PTS6-TR22B (0-1 m) Pb : 190
PTS6-TR228B (1,5-2 m) Pb : 150
PTS6-TRO3B (0-1 m) Pb : 140 | PTS6-TRO3B (1,2-2 m) Pb : 150 PTS6-PMO6 (0-1 m) Pb : 110
AHGIAN HUtHtAr TE PTS6-PMO6 (1,5-2,5 m) Cd : 2,4, Pb : 210, Zn : 490
forage n°3 PTS6-PMO6 (2,5-3 m) Pb : 300
PTS6-TR20A (1-2 m) Pb : 190, Zn : 440
PTS6-PMO7 (0-0,5 m) Pb : 120
Ancien bourbier de | PTS6-PMO7 (0,5-1,4 m) Pb : 140
forage n°4 PTS6-TRO4B (1,4-1,7 m) Pb : 120
PTS6-TR248 (0,5-1,7 m) Pb : 120
Ancien bourbier de PTS6-PM8 (1,2-2,2 m) Pb : 150
(orage 1FB PTS6-PM8 (2,5-3,5 m) Pb : 200 PTS6-PM9 (0,6-1,6 m) Pb : 150 PTS6-PM9 (1,7-2,7 m) Pb : 120 PTS6-PM10 (0,5-1,2 m) Pb : 150 PTS6-PM10 (1,2-2,1 m) Pb : 120
Ann
UD DREAL - 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse 162 L PTS6-PM11 (0,4-1,4 m) Pb : 140
| PTS6-PM11 (1,7-2,7 m) Pb : 170 PTS6-TRO6A (0,5-1,2 m) Pb : 110 PTS6-TRO6B (1,8-2,5 m) Pb : 110
PTS6-TR7B (0,7-1,8 m) Pb : 110
| PTS6-TRBB (0-0,3 m) Pb : 110
PTS6-TRBB (0,3-1,1 m) Pb : 130
PTS6-TROB (0,6-1,6 m) Pb : 110
PTS6-TR10B (0-1,2 m) Pb : 130
PTS6-TR10B (1,2-2 m) Pb : 140
PTS6-TR15A (0-1 m) Pb : 110
PTS6-TR15A (1,5-2,5 m) Pb : 160
PTS6-TR15B (1,5-2,5 m) Pb : 200
PTS6-TR16A (0,8-1,8 m) Pb : 210, Zn : 260
PTS6-TR16B (0,5-1,6 m) Pb : 170
PTS6-TR16B (1,6-2,5 m) Pb : 110
PTS6-TR17B (0,5-1 m) Pb : 110
PTS6-TR18B (1,2-2 m) Pb : 260, Zn : 340
PTS6-TR19B (0,7-1,7 m) Pb : 110
PTS6-TR19B (1,7-2,2 m) Pb : 160
PTS6-PM12 (1-1,3 m) Pb : 280
PTS6-TR12B (0,5-1 m) Cu : 79, Cd : 2,5, Pb : 230, Zn : 520
Ancien bourbier de PTS6-TR12B (1,1-1,8 m) Pb : 360, Zn : 390
forage n°6 PTS6-TR13B (1-1,4 m) Pb : 110
PTS6-TR13bisC (0,5-1,5 m) Pb : 130, Zn : 330
PTS6-TR14B (0,9-1,3 m) Pb : 160
FTSS TRUE (US m) RG «439
PS6 TR220 (01 m) FA: #20 Zones inter-bourbier de ds m) Pb : 120
ren OS LE m) PB: 148
PTS6-TR23C (0,5-1,5 m) Por Le maintien sur site des matériaux concernés sous une couche de terres non impactées tel que proposé au dossier sus-visé est autorisé aux conditions suivantes : — les matériaux ne sont pas lixiviables, _— le recouvrement des matériaux est réalisé par une couche de terres non impactées d'au moins 50 cm d'épaisseur, — des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur présence sur site, un plan localisant précisément leur emplacement sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Dans le cas contraire, ces matériaux sont éliminés dans une installation dûment autorisée,
2.5 — Gestion des sols impactés par des substances radioactives d'origine naturelle
Les sols ne doivent pas présenter de dangers pour les usagers futurs du site et pour l'environnement, en tenant compte du niveau de référence défini à l'article R1333-96 du Code de la santé publique. En cas de présence de sols impactés par des substances radioactives d'origine naturelle (activité dite NORM), ces sols sont gérés conformément au décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé,
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UD DREAL - 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse 163 2.6 — Gestion des matériaux excavés
L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact du traitement pour l'environnement, Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7,
2.7 — Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel,
Ces matériaux peuvent être :
— d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale...) ; — issus du site et provenant de zones non impactées ;
— issus du site en provenance de zones impactées à la condition qu'ils respectent les exigences définies aux articles 2.3 et 2.4 du présent arrêté.
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
2.8 — Gestion des eaux
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées, notamment les eaux des bassins et bourbiers, les eaux de fond de fouille des zones excavées, ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d'entreposage temporaire des terres sur le site, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui Sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place. Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Préalablement aux opérations, l'exploitant doit obtenir les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) situés entre le point de rejet et le premier écoulement naturel, Le rejet ne doit pas conduire à un débordement ou une dégradation des fossés. Un contrôle des eaux et des sédiments du fossé récepteur et du Canal du Moulin est réalisé après les travaux. Les résultats de ce contrôle sont versés au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
2.9 — Suivi de la qualité des eaux souterraines
Un suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé après travaux au droit du site, Ce suivi est réalisé en période de basses et hautes eaux, Les paramètres analysés sur les échantillons prélevés dans la nappe sont a minima les paramètres suivants : HCT, BTEX, HAP et métaux, Le niveau des piézomètres doit être relevé à chaque campagne de prélèvement.
2.10 — Accès au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l'accès au site par les personnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 3 —- RÉHABILITATION DU TERRAIN D'EMPRISE DE LA STATION DE POMPAGE DE LA BAYSE
L'exploitant réhabilite les terrains d'emprise de la station de pompage de la Bayse pour un usage futur compatible avec la vocation de la zone au sens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Monein, à la date de publication du présent arrêté.
La réhabilitation du terrain est réalisée dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté,
R/1N
UD DREAL - 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse 164 Les travaux sont réalisés sans préjudice aux mesures visées à l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 sus- visé autorisant le dérasement du seuil.
3,1 - Démantèlement des installations et ouvrages, retrait des remblais de surface
Les installations, ouvrages, réseaux et canalisations enterrées au droit du site sont supprimés.
L'exploitant procède également à l'évacuation des remblais de surface impactés par le mercure. Les
résultats des investigations environnementales complémentaires justifiant l'absence de mercure dans les terrains naturels sous-jacents sont versés au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées, Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d'élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 7.
3,2 — ACCÈS au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l'accès au site par les personnes non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 4 - ABANDON DU RÉSEAU DE COLLECTES
Le réseau de collectes situé entre la plate-forme des puits PTS4-6 et l'entrée du site Pont d'As Centre est abandonné en respectant les mesures suivantes :
- les collectes contaminées par des substances radioactives d'origine naturelle (activité dite NORM), sont abandonnées en respectant les dispositions du décret 2018-434 du 4 juin 2018 sus-visé, - les tronçons du réseau présentant des profondeurs d'enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du Sol ;
- les ouvrages de surface situés le long du tracé sont supprimés ; — les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l'arrêt définitif et de l'abandon des collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l'exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l'abandon du réseau de collectes.
ARTICLE 5 — INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS
L'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation les documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.
ARTICLE 6 —- RÉTROCESSION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MINIÈRES
Article 6.1 — Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF peut remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunales compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires où utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n'y à pas de repreneur, l'ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l'exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé,
Article 6.2 — Rétrocession d'installation et ouvrage minier
Le repreneur éventuel d'installation ou d'ouvrage minier devra faire son affaire de l'obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations ou des ouvrages.
ARTICLE 7 - MÉMOIRE DE FIN DE TRAVAUX
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l'accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.
71n
UD DREAL - 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse 165 Le mémoire comprendra notamment :
- un état récapitulatif des déchets évacués des sites, ainsi que les bordereaux d'élimination en application des articles 2.1 et 3.1,
- les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l'article 2.2, — les résultats des analyses libératoires réalisées en application des articles 2,3 et 3.1, - le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l'article 2.6, _ le plan localisant précisément l'emplacement des matériaux impactés par les métaux en application de l'article 2,4,
-un état récapitulatif des sédiments ou terres impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en application de l'article 2.6,
— Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en application de l'article 2,7,
— la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l'article 2.8, — le bilan des résultats des analyses des eaux souterraines réalisées en application de l'article 2.9, _ l'inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l'ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l'attestation que le repreneur prend la responsabilité de l'installation ou l'ouvrage dans l'état où l'installation ou l'ouvrage se trouve alors, - une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site PTS4-PTS6 sont compatibles avec l'usage retenu,
- la liste des propriétaires fonciers concernés par l'abandon des collectes ainsi que les courriers d'information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
-les justificatifs d'acceptation de restitution des terrains établi avec les propriétaires fonciers des terrains ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation.
ARTICLE 8-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ARTICLE 9 — PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans les mairies d'Arbus et de Monein pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
ARTICLE 10 - COPIE ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires d'Arbus et de Monein, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Total Exploration Production France.
Paule 30 AVR 2929
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le segrétaire général,
ANNEXE
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UD DREAL - 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse 166 UD DREAL - 64-2020-04-30-006 - AP_Mines_2020_03_du 30 avril 2020 Premier donné acte_Sté TOTAL E&P France - DADP Pont d'As 4 - Pont d'As 6 pompage de la Bayse 167 Fe.
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