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Compte-Rendu - 2024 73 Choix mode gestion crèche et lancement de la CSP tampon
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 73 Choix mode gestion crèche et lancement de la CSP tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Famille,
Délibération n° 2024-73
Objet : Choix du mode de
gestion pour le multi accueil
« Aux p'tits bonheurs » et
approbation du lancement
de la procédure de
délégation de service public
Memnbres en exercice : 19
Présents : 16
Pouvoir : 1
Absentes excusées : 2
Votants : 17
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 17 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www. telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 19 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures,
les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le treize décembre, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno
FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame
Stéphanie BORREGA, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte
RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
A donné pouvoir à :
Monsieur Damien MORIEUX à Monsieur FENET.
Absentes excusées :
Madame Angélique BOUÉ, Madame Slavica TANKOSKA.
A été élue secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Jean-Marie GALPIN.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le FPS L
Publié le 20/12/2024 G
ID : 037-213701790-20241219-DELIB 2024 73-DE
20/12/2024
20/12/2024 Madame TERRIEN expose :
La gestion du multi-accueil « Aux P'tits Bonheurs » est confiée depuis le 1°’ janvier 2014 à une entreprise privée
par le biais d’une délégation de service public, sous forme d’un affermage.
Dans le cadre d’une mise en concurrence préalable et rigoureuse à l'égard des différents opérateurs privés
candidats à la gestion du multi accueil, la commune a finalement conclu un premier contrat de délégation de
service public le 24 décembre 2013 avec la société Crèches de France pour une durée de 6 ans. A l'expiration de
ce premier contrat, le Conseil municipal a, par délibération en date du 28 mars 2019, décidé de confirmer le
principe de la gestion déléguée du Multi-Accueil « Aux P'tits Bonheurs » dans le cadre d’un contrat de concession
sous forme de délégation de service public pour une nouvelle période allant du 1°" janvier 2020 au 31 décembre
2025. Suite à une nouvelle mise en concurrence entre opérateurs, un contrat a été conclu le 31 décembre 2019
avec la société Crèches de France devenu depuis « Les Petits Chaperons Rouges ».
CONSIDÉRANT que ce contrat avec Crèches de France, d’une durée de six ans, prendra fin le 31 décembre 2025,
il est nécessaire de choisir le futur mode de gestion du multi-accueil à compter du 1° janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que, préalablement à toute procédure de délégation de service public, le Conseil municipal doit
se prononcer sur le principe de la délégation au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations
que doit assurer le délégataire, établi en application, de l'article L. 1411-14 du Code Général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de ce rapport établi par l’entreprise ECOTERRITORIAL, qui assiste la commune dans cette
procédure, il est proposé de lancer une procédure de concession pour la gestion de cet équipement petite
enfance pour la période 2026-2031 :
Dans le cadre de la procédure, l'assemblée délibérante est donc appelée à se prononcer sur le recours à la
concession comme mode de gestion de l’équipement multi-accueil « Aux p'tits bonheurs ».
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 1120-1 à L1122-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;
VU le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
VU l'avis de la Commission Enfance-Jeunesse-Aînés-Solidarité réunie le 5 décembre 2024 ;
Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, 4" Adjointe déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse, aux Aînés et à la
Solidarité, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le principe de la gestion déléguée du Multi-Accueil « Aux P'tits Bonheurs » dans le cadre d’un
contrat de concession sous forme de délégation de service public ;
- APPROUVE le rapport, tel que joint à la présente, présentant les caractéristiques des prestations que doit
assurer le délégataire, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d'en négocier les
conditions précises, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités
territoriales ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de passation d’une concession de service public et à
prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession.
=" Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 S L Gr
ID :037-213701790-20241219-DELIB 2024 73-DE