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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 034 annexe Rapport sur le choix du mode de gestion et lancement DSP)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Consommateurs,
VILLE
D'HERGNIES
Rapport
sur
le choix
du
mode
de
gestion
et le principe
du
recours
à une
délégation
de
service
public,
relatif à la
gestion
du
Duvet
d'Oie,
structure
multi-accueil
de
20
places
sur
la commune
d'Hergnies
En
application
de
l'article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Commune
de
Hergnies
Hôtel
de
Ville,
2
Place
de
la République,
59199
HERGNIES
Vu
pour
être
annexé
à la délibération
n°2024-034
en
date
du
25 juin
2024
1/24 SOMMAIRE
RO
sé
nsissunremenerenetnnmemenenvarenecs
cases
ser EoN
EE
EE
os 3
Première
partie:
présentation
générale
du
S@rViCe
rrrrrrnrnrnrrnrmrrnrrrrrrernerenernensnnnee
5
L.
Besoins
des
familles
et
offre
du
territoire...
inner
5
IL.
Offre
de
la
commune
d'HERGNIES
nn
5
I.
Le
personnel
Au
SETVIGÉ
vvrcnescoeneneneenesenneneenennmunnnnnsenvennnns
6
IV.
L'occupation
de
la
Structure...
nn
7
V.
L'économie
du
Duvet
d'Oie
nn
9
Deuxième
partie
: Objectifs
et
interets
de
la
délégation
de
service
public...
11
VI.
Les
objectifs
de
la
collectivité...
nn
11
VIT.
Les
modes
de
gestion
envisageables...
nn
12
XpIDETIOReTTIÈE
de
ne
ns
en
TU
ne
RTL
CR
mr
13
La
gestion
JÉlÉQUÉS.......
ornements
13
Le
peu
d'intérêt
du
recours
aux
marchés
publics...
16
VIIL
L'intérêt
du
recours
à la
délégation
de
service
publics
17
Troixième
partie:
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire
resinmmmthsmenemsenémpemsc“mammus=msisemse
18
IX.
La
structure
GEREE
par
le
délégataire
et
mises
à disposition
par
le
délégant…...18
X.
L'objet
du
contrat
de
délégation
de
service
publics
18
XI.
Recrutement
et
reprise
du
Personnel...
nennennnnss
19
XII
L’exclusivité
de
l'exploitation...
inner
19
XIII.
La
durée
du
contrat
de
délégation
de
service
public
nn
20
XIV.
Les
conditions
financières
et
d'exploitation
du
service
public
nn
2
Estimation
du
montant
de
la
DSP...
ir
21
Gonditiens
juridiques:
d'eRplola
tien
ss
cornes
cream
emmener
22
XV.
Estimation
de
la
valeur
potentielle
du
contrat...
22
XVI.
La
production
des
comptes
et
contrôle...
23
XVII
Les
sanctions
résolutoires.....
rennes
23
XVII.
La
fin
du
contrat...
nn
24,
XIX.
La
Délégation
de
service
public
sera
passée
après
une
procédure
de
mise
en
ÉDDEUTTENCE
UV
TE
mennennenscmenennenenessnennnnnnnsnennsanensoiécacréetetaneenranennnnes
24
NB
ER
mme
24
2/24 INTRODUCTION La
commune
d’Hergnies
assure
la gestion
de
la compétence
petite
enfance
sur
son
territoire.
Elle
compte
168
enfants
de
moins
de
3 ans
(source
Insee
2021)
et 294
enfants
de
moins
de
6
ans.
Les
enfants
de
3 à 6 ans
sont
accueillis
principalement
à l’école
maternelle.
L'offre
d'accueil
de
0 à 3 ans
se
partage
aujourd’hui
entre :
-
La
garde
par
les
parents ;
-
L'accueil
individuel
proposé
par
les
assistant-e-s
maternel-le-s
du
secteur
privé
;
-
Le
multi-accueil
le
« Duvet
d’Oie
»
Le
Duvet
d'Oie
compte
20
places
agrées
par
la PMI
plus
une
place
en
accueil
d'urgence.
La
structure
est
actuellement
gérée
en
délégation
de
service
public
via
un
contrat
de
6
ans
confié
à la
société
« Crèche
attitude
SAS
»
(groupe
Les
Petits
Chaperons
Rouges
(LPCR)),
qui,
hors
renouvellement
par
avenant,
prendra
fin le 28
mai
2025.
Ce
contrat
prévoyait
la
prise
en
charge
par
le
délégataire
des
investissements
et
des
subventions
associées
permettant
d'agrandir
la capacité
de
la structure
de
10
à 20
places.
Le
Duvet
d'Oie
compte
donc
20
berceaux
répartis
en
2
sections:
10
berceaux
en
section
bébés/moyens
et 10
berceaux
en
section
moyens/grands.
Le
multi-accueil
est ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
7h
à 19h.
Durant
l’année
2023,
les
périodes
de
fermeture
sont
les
suivantes :
e
Du24
Avril
au
1er
maiinclus
e
Du
31
Juillet
au
21
Août
inclus
e
Du
25
Décembre
au
1er
janvier
2024
inclus
e
Pont
de
l'Ascension
le
19
mai
e
Deux
journées
pédagogique :
le lundi
29
mai
et le lundi
21
aout
La ville
d'Hergnies
souhaiterait
:
-
Conserver
la capacité
d'accueil
à 20
places
-
Conserver
les
horaires
et les
jours
d'ouverture,
-
Que
la
structure
fournisse
les
repas
et les
couches
aux
enfants,
comme
préconisé
par
la lettre
circulaire
2014-006
du
26
mars
2014
L'ensemble
de
ces
éléments
permettrait
d'optimiser
l'offre
d'accueil
tout
en
conservant
la
qualité
de
cette
dernière.
Afin
d'y
parvenir,
la
Collectivité
souhaite
de
nouveau
transférer
la
gestion
du
Duvet
d'Oie,
vers
un
délégataire
via
un
contrat
de
délégation
de
service
public.
Dans
ce
cadre,
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
précise
que
les Collectivités
doivent,
préalablement
à la conclusion
de leur
contrat
de
délégation
de
service
public,
délibérer
sur
le principe
même
de
ce
recours
à la délégation
de
service
public.
3/24 Le
présent
rapport
a donc
pour
objet
de
présenter
:
+
Le
contexte
et les
enjeux
de
gestion
du
service
d’accueil
de
la petite
enfance,
+
Les
objectifs
de
la
collectivité,
les
différents
modes
de
gestion
envisageables
et
l'intérêt
du
recours
à la délégation
de
service
public,
+
Le
choix
retenu
et
sa
description
détaillée
(caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le délégataire).
4/24 PREMIERE
PARTIE
: PRESENTATION
GENERALE
DU
SERVICE
L.
BESOINS
DES
FAMILLES
ET
OFFRE
DU
TERRITOIRE
LES
FAMILLES
:
Le
territoire
de
Hergnies
comptait
4
433
habitants
dont
168
enfants
de
moins
de
3
ans
à la
date
du
dernier
recensement
INSEE
(2021).
Parmi
ces
derniers,
18
vivent
dans
une
famille
monoparentale
et 5 dans
une
structure
particulière
(en
dehors
de
leur
famille).
Selon
le
décompte
de
la
CAF,
le
territoire
compte
165
enfants
et
119
places
d'accueil
formel,
soit
72
places
d'accueil
formel
pour
100
enfants.
La
dénomination
d'accueil
formel
désigne
tous
les
modes
de
garde
reconnus
par
la
CAF,
individuel
ou
collectif
: assistante
maternelle
indépendante
ou
municipale,
micro-crèche,
multi-accueil,
crèche
familiale,
garde
à domicile.
A
titre
de
comparaison,
on
compte
59
places
d'accueil
formel
pour
100
enfants
à
l'échelle
nationale. Sur
les
modes
de
place
de
garde
"formels"
recensées
par
la CAF
(71%
des
enfants
INSEE):
e
21
sont
des
places
en
EAJET
e
82
sont
des
places
chez
des
.
r
@EAJE
@ASMAT
@ AUTRES
@INFORMEL
assistantes
maternelles
agréées,
100% Taux
de
couverture
Taux
de
couverture (enfants
INSEE)
| 71%
e
16
sont
des
places
de
garde
à domicile.
En
considérant
que
ces
places
sont
toutes
occupées
par
des
enfants
de
la
commune,
et
que
tous
les
168
enfants
(INSEE)
de
la
commune
sont
gardés
sur
le
territoire,
on
.
0
:
peut
estimer
AE
49
enfants
(29
2)
n'ont
pas
France
(à
gauche)
et
Hergnies
(à
droite).
accès
ä
un
mode
de
garde
"formel".
Le
taux
de
couverture
indique
le
nombre
de
place
de
garde
formelle
(que
le
mode
de
garde
soit
collectif
ou
individuel)
pour
100
enfants.
50% 05%
IL.
OFFRE
DE
LA
COMMUNE
D'HERGNIES
Le
Duvet
d’Oie
est
la seule
structure
d'accueil
collective
présente
sur
le territoire
et propose
depuis
son
extension
en
2020,
21
places
d'accueil,
dont
une
place
en
accueil
d'urgence.
L'établissement
accueille
les
enfants
de
2 mois
et demi
à moins
de
6 ans.
1
Les
places
en
EAJE
collectif
(multi-accueil,
micro-crèche,
halte-garderie,
etc.)
sont
regroupées
en
mode
de
garde
Collectif.
Le
mode
de
garde
Individuel
regroupe
pour
sa
part
les
places
chez
des
assistantes
maternelles
indépendantes,
dans
les
crèches
familiales
et la garde
à domicile.
5/24 L'établissement
est ouvert
toute
l’année
à l'exception
de
5 semaines
par
an
(une
aux
vacances
scolaires
de
printemps,
3 en
août
et 1 aux
vacances
scolaires
de
Noël).
Il est
ouvert
de
7h00
à 19h00.
II fonctionne
selon
l'agrément
modulé
suivant
:
—
7h00
à 8h30
: 10
places
—
8h30-17h30 :
20
places
—
17h30
à 19h:
10
places
L'établissement
Le
Duvet
d'Oie
permet
différents
types
d'accueil
:
e
L'accueil
régulier
qui
peut
être
à temps
plein
ou
à temps
partiel.
Il se
concrétise
par
un
contrat
personnalisé
et une
mensualisation
des
paiements.
e
L'accueil
occasionnel
qui
ne
se
renouvelle
pas
à un
rythme
prévisible.
Les
enfants
sont
alors
accueillis
en
fonction
des
places
disponibles.
e
L'accueil
d'urgence,
réservé
aux
urgences
sociales
professionnelles
ou
médicales.
La
structure
favorise
aujourd’hui
plutôt
l'accueil
régulier
à temps
plein
ou
partiel.
Le
développement
d’un
accueil
occasionnel
vient
généralement
compléter
les
absences
occasionnelles
ou
prévues
au
contrat
des
enfants
accueillis
à
temps
plein
et
permet
ainsi
d'optimiser
l'occupation
de
la structure
tout
en
répondant à
différents
types
de
besoins.
Par
ailleurs
ces
types
d'accueil
à
temps
partiel,
variables
et
occasionnels,
demandent
un
traitement
des
demandes
des
familles
spécifiques
(accueil
de familles
peu
habituées
à recourir
aux
modes
de
garde
collectifs
et publics),
et le développement
d'outils
dédiés
(réservation
en
ligne,
rappel
des
parents
ayant
potentiellement
besoin
d’une
demi-journée
de
garde
lorsqu'une
place
se
libère,
etc.).
HT.
LE
PERSONNEL
DU
SERVICE
La
règlementation
des
niveaux
d'encadrement
et de
qualification
Le
personnel
nécessaire
à
l'encadrement
des
enfants
respecte
un
certain
nombre
de
règles
définies
légalement
et contrôlées
par les services
de la Protection
Maternelle
et Infantile
(PM)
du
département.
D'une
manière
générale
on
retiendra
qu'il faut
:
e
1 encadrant
pour
5 enfants
qui
ne
marchent
pas
;
°
1 encadrant
pour
8 enfants
qui
marchent.
Les
enfants
qui
ne
marchent
pas
représentent
généralement
1/3
des
enfants,
de
manière
à
pouvoir
offrir
une
continuité
d'accueil
jusqu’à
3 ans.
Le
taux
d'encadrement
minimal
est
ainsi
de
1 adulte
pour
6,5
enfants.
6/24 Par
ailleurs,
le niveau
de
qualification
des
agents
auprès
des
enfants
doit
a minima
comporter
40%
d'agents
ayant
un
diplôme
d’auxiliaire
de
puériculture
ou
supérieur
(éducateur.rice
de
jeunes
enfants,
infirmier.e
puériculteur.rice).
Dans
le
cas
des
micro-crèches,
les
enfants
sont
encadrés
par
1
professionnel
pour
3
enfants
présents
et 2 professionnels
à partir
de
4 enfants
présents.
En
multi-accueil,
comme
notre
structure,
les
enfants
sont
systématiquement
encadrés
par
au
moins
deux
professionnels.
Organigramme Dans
le
rapport
annuel
d'activité
de
l’année
2023,
le
délégataire
(LPCR)
indique
que
9
professionnels
représentant
l'équivalent
de
7,46
ETP
sont
intervenus
sur
la structure :
e
1
Directrice
e
1 Educatrice
de jeunes
enfants
e
2 Auxiliaires
de
puériculture
e
3 Aides
Auxiliaires
e
1 Agent
de
service
e
1 agent
de
la petite
enfance
volante
La
structure
présente
42%
de
personnel
qualifié
(diplôme
supérieur
ou
égal
à
auxiliaire
de
puériculture)
et est
donc
conforme
à la réglementation
également.
Sur
les
9 professionnels,
3 professionnels
sont
mis
à disposition
par
la mairie
(2.46
ETP).
Dans
l'hypothèse
où
le nombre
de
berceaux
resteraient
inchangé,
ce nombre
d’ETP
ne
devrait
pas
évoluer
de
manière
très
significative.
IV.
L'OCCUPATION
DE
LA
STRUCTURE
Définition
des
différents
concepts
utilisés
Le
taux
d'occupation
facturé
: il
correspond
au
nombre
d'heures
facturées
aux
familles,
ramené
à la
capacité
horaire
de
la
structure.
Par
exemple,
une
structure
peut
être
ouverte
avec
du
personnel
présent
pour
accueillir
20
enfants
pendant
10
heures
dans
une
journée
(la
« capacité
» de
la structure),
mais
les
parents
ne
réservent
que
19
places
et, en
moyenne,
sur
8 heures
par
jour.
Le
taux
d'occupation
facturé
est
alors
de
19x8
/
20x10
=
76%.
La
CAF
finance
les
structures
petite
enfance
en
fonction
du
nombre
d'heures
facturées
aux
familles.
Le
taux
d'occupation
réel
: il correspond
aux
heures
de
présence
réelle
des
enfants
au
sein
de
la structure.
En
effet,
si les
enfants
sont
malades,
ou
chez
leurs
grands-parents,
les
parents
peuvent
avoir
réservés
des
heures
sans
que
l’enfant
soit
réellement
présent
dans
la structure.
7/24 Le
taux
d'occupation
réel
est égal
aux
heures
réalisées
/ capacité
de
la structure.
Le
taux
de
facturation
: il s'agit
du
rapport
entre
les
heures
facturées
et les heures
réalisées.
La
CAF
utilise
ce taux
pour
définir
le montant
de
Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
par
heure
facturée
donné.
Concrètement,
un
gestionnaire
est
incité
à ne
pas
avoir
un
trop
grand
écart
entre
les heures
facturées
aux
familles
et les
heures
réalisées.
La
CAF
a défini
3
seuils :
e
En
dessous
de
107%,
ce
qui
est
très
bien.
Montant
de
PSU
élevé
e
Entre
107%
et
117%,
ce
qui
est
bien.
Montant
de
PSU
intermédiaire
e
Au-delà
de
117%,
ce
qui
est moyen.
Montant
de
PSU
faible.
Présentation
de
l’occupation
du
Duvet
d’Oie
sur
l’année
2023
En
2023,
la structure
a accueilli
55
enfants
différents.
Occupation
de
l'établissement
Duvetd'Oie-2023|
Type
de
structure
multi-accueil
Jours
d'ouverture
227
heures
d'ouverture
7h
- 19h
Amplitude
d'ouverture
12
Nombre
de
places
20
Agrément
modulé
(oui/non)
oui
Capacité
théoriques
non
modulées
54 480
Capacité
modulée
en
heures
agréées
47
670
Heures
réelles
de
présences
33 582
Taux
d'occupation
réelle
70%
Heures
facturées
35 866
Taux
d'occupation
facturé
75%
Taux
de facturation
(rapport
heures
facturées/réalisées)
106,8%
Nombre
d'enfants
distincts
ayant fréquenté
la
structure
55
Les
taux
d'occupation
sont
relativement
bons
sur
la
structure,
avec
en
2023,
un
taux
d'occupation
facturé
de
75
%
et un
taux
d'occupation
réel
de
70%
des
heures
agréées.
Il
s’agit
plutôt
de
« bons
»
chiffres
au
regard
des
spécificités
de
la
structure.
En
effet,
la
structure
est
ouverte
12h
par
jour
ce
qui
est
une
amplitude
importante.
L’agréement
modulé
permet
de
ramener
cette
capacité
à
10,5
h par
jour
en
moyenne,
ce
qui
reste
une
amplitude
importante
également.
Concernant
les
taux
de
facturation
: le
Duvet
d’Oie
a
un
différentiel
entre
heures
réalisées
et
heures
facturées
relativement
faible,
avec
7%
des
heures
facturées
aux
parents
alors
que
leur
enfant
n’est pas
dans
la structure.
ce qui permet
à la structure
de bénéficier
du
maximum
de
subvention
de
la CAF
(taux
de
facturation
en
dessous
de
107%)
8/24. \
L'ECONOMIE
DU
DUVET
D'OIE
Le
coût
de
la structure
en
2023
Les
coûts
d’une
structure
sont
principalement
divisés
en
trois
catégories
des
dépenses
:
e
Les
coûts
de
personnel,
en
général
entre
60%
à 80
%
du
total,
e
Les
coûts
de
bâtiment
(loyer,
redevance
d'occupation,
investissement...),
e
Les
«autres
charges
relatives
à
l'exploitation
»:
alimentation,
entretien
courant,
comptabilité,
frais
de
structures...
Compte
d'exploitation
Charges Charges
de
personnels
220
003
€
Charges
liées
au
bâti
51
168
€
Autres
charges
d'exploitation
117
462
€
TOTAL
de
charges
TTC
388
633
€
Produits Participation
des
parents
64
066
€
Prestation
de
service
CAF
+ MSA
171879
€
Compensation
du
Délégant
139
353
€
Vente
de
places
Total
des
produits
TTC
375
298
€
Dans
le cas
présent,
le personnel
représente
57%
du
coût
total
du
Duvet
d’Oie.
L’amortissement
des
investissements
prévu
initialement
au
contrat
pèse
pour
51
168
€/an,
ce qui
est cohérent
avec
les
éléments
prévisionnel
du
reste
à charge
du
délégataire
après
avoir
obtenu
les
subventions
d'investissement.
Les
charges
de
bâtiment
(investissement,
renouvellement),
et
les
autres
charges
d'exploitation
correspondent
à 43%
du
coût
total.
Les
frais
types
fluides,
contrats
spécifiques
sont
bien
pris
en
compte
également.
Financement
de
la structure
Le
service
est
financé
par
les
familles,
la
CAF,
et
la
ville
d'Hergnies
selon
les
modalités
suivantes
:
9/24. e
Les
familles
paient
en
fonction
de
leur
revenu
suivant
un
taux
d'effort
CAF,
défini
par
un
barème
national,
e
La
CAF
complète
la contribution
familiale
par
la prestation
de
service
unique
(PSU),
En
2023,
la structure
ayant
un
taux
de
facturation
inférieur
à 107%,
elle
a bénéficié
d’une
PSU
à
6,41€/heure
facturée
aux
familles.
Le
service
restant
déficitaire,
il
est
subventionné
par
la
collectivité
à
hauteur
de
139
k€.
Il
convient
de
préciser
que
ce
montant
versé
par
la
ville
comprend
le
versement
du
bonus
territoire
pour
un
montant
de
56
K€.
Ainsi,
la
collectivité
subventionne
réellement
le
service
à hauteur
de
83
k€.
10/24 DEUXIEME
PARTIE
: OBJECTIFS
ET
INTERETS
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
VI
LES
OBJECTIFS
DE
LA
COLLECTIVITE
Les
objectifs
poursuivis
par
la collectivité
sur
sa structure
sont
les
suivants :
Conserver
la capacité
d'accueil
de
la structure
Assurer
le maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
et de
sécurité
des
équipements :
o
Entretien
des
bâtiments
o
Renouvellement
du
petit
matériel
en
fonction
des
besoins
Offrir
un
service
adapté
aux
différents
besoins
des
familles
du
territoire
:
Accueils
réguliers
de
1 à 5 jours
par
semaine
(en temps
plein
ou
à temps
partiel)
Accueils
occasionnels
Accueil
d'urgence
Fourniture
des
repas
et des
couches
©O O © O
Optimiser
l'occupation
de
la
structure
en
répondant
à
la
diversité
de
ces
besoins
d'accueil; Maïntenir
un
service
de
qualité :
o
Professionnalisation
du
personnel
;
o
Qualité
des
activités
proposées ;
o
Fonctionnement
en
« petite
famille
», c’est-à-dire
en
âge
mélangé
d'enfants
;
o
Projet
pédagogique
pertinent
reprenant
pour
tout
ou
partie
le projet
actuel ;
Simplifier
le
remplacement,
la
gestion
du
personnel
et
la
maîtrise
des
taux
d'encadrement
qui
peuvent
être
des
difficultés
sur
ce
type
de
service
très
spécialisé,
très
encadré
juridiquement
;
Avoir
au
sein
de
la structure
du
personnel
capable
d’assurer
une
continuité
de
service
auprès
des
enfants
et des
parents
;
Conserver
un
contrôle
fort
du
service
et une
maîtrise
de
l'appréciation
par
les
parents
de
la
qualité
du
service
et
de
l’évolution
des
besoins,
notamment
en
permettant
à
la
collectivité
d’avoir
une
bonne
capacité
de
vérifier
la
qualité
de
l'accueil
au
« jour
le
jour
»;
Et enfin,
bien
évidemment
de
maîtriser
les
coûts
pour
la collectivité.
11/24 VII.
LES
MODES
DE
GESTION
ENVISAGEABLES
Différents
modes
de
gestion
peuvent
être
envisagés
par
la collectivité.
La
ville
peut
continuer
à
déléguer
son
service
comme
actuellement
(depuis
janvier
2020 :
ouverture
effective
du
service
en
DSP)
ou
reprendre
la
gestion
de
son
service
en
régie
ou
passer
un
marché
public
ou
encore
Il s’agit
de
déterminer
le montage
le plus
adapté
aux
attentes
de
la collectivité,
sachant
que
dans
tous
les
cas,
la
collectivité
reste
l’autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
petite
enfance.
Les
principales
caractéristiques
des
modes
de
gestion
sont
les
suivants :
La
gestion
du
service
public
Type
Externalisation vers
le privé
Qui
fait quoi
?
Procédure
Qui
paie
quoi
?
Régie
Faible
La
collectivité
gère
l'ensemble
du
service
en
passant
quelques
marchés
publics
d'appoint
Pas
de
mise
en
concurrence
sauf pour
les
marchés
publics
lancés
par
la
Collectivité
La
collectivité
facture
aux
familles,
reçoit
les
subventions
CAF
et paie
ses
charges.
Le
budget
général
complète
le déficit.
Marché
de
service
Moyenne
La
collectivité
passe
un
marché
de
service
alloti
pour
la
gestion
des
tâches
d'exploitation
(accueil,
animation,
inscription, facturation)
Mise
en
concurrence
selon
le Code
de
la Commande
Publique
avec
négociation
pour
les
services
de
gestion
de
crèches
(Article
L1111-4)
La
collectivité
collecte
les
recettes
des
familles
et les
subventions
CAF
via
le
prestataire
et paie
une
prestation
"fixe"
au
prestataire
(i.e un
« prix
»).
Le
budget
général
supporte
le risque
de
fréquentation.
Le
prestataire
ne
prendra
pas
à
son
compte
les
risques
liés à
l'exploitation.
Délégation de
service public
Forte
Le
délégataire
a
l'entière
responsabilité
de
la
gestion
du
service
et
il assure
la relation
avec
les usagers
et
leur
facturation.
Il
peut
aussi
se voir
confier
tout
ou
partie
des
travaux
à
réaliser
sur
le
service
(concession)
Procédure
avec
négociation
(articles
L.
1411-1
et suivants
du
CGCT
et R.
1411-1
et suivants
du
CGCT)
Articles
L1121-1
à L1121-4
du
Code
de
la commande
publique
Articles
L3000-1
à L3428-1
du
Code
de
la
commande
publique)
Articles
R3111-1
à D3381-5
du
Code
de
la commande
publique
Le
délégataire
reçoit
directement
les
recettes
du
service.
Il assure
le risque
de
fréquentation
(transfert
d’un
risque
lié à
l'exploitation
du
service).
La
collectivité
verse
une
subvention
fixe
au
délégataire
si le service
est
déficitaire.
12/24 L'EXPLOITATION
EN
REGIE
En
régie,
la
collectivité
prend
directement
en
charge
l'ensemble
des
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
du
service
et
perçoit
les
recettes
du
service.
Ainsi,
la
Collectivité
assure
par
ses
propres
moyens
(sans
prestataire,
ni
sous-traitant)
la
gestion
complète
du
service.
La
gestion
en
régie
ne
signifie
pas
que
toutes
les
tâches
sont
réalisées
directement
par
la
Collectivité.
Celle-ci
peut
passer
des
contrats
avec
des
tiers
pour
réaliser
tout
ou
partie
de
sa
mission.
Les
contrats
correspondants
(travaux,
fournitures,
prestations
de
services)
sont
conclus
conformément
aux
procédures
définies
par
le Code
de
la commande
publique.
Lorsqu'elle
gère
directement
un
service
public,
la Collectivité
est donc
totalement
responsable
du
service,
et
en
particulier,
elle
:
e
Est
responsable
de
l’organisation
et du
fonctionnement
du
service ;
e
Utilise
exclusivement
son
personnel
(titulaire
ou
non
titulaire) ;
e
Supporte
toutes
les
dépenses
quelle
que
soit leur
nature
;
e
Encaisse
toutes
les
recettes
liées
au
service.
Statut
du
personnel
affecté
à un
SPA
Tous
les
personnels
non
statutaires
travaillant
pour
une
administration
exploitant
un
service
public
administratif
possèdent
la
qualité
d'agent
publicZ.
Les
modalités
de
recrutement
des
agents
sont
donc
celles
du
droit
commun
de
la fonction
publique
territoriale.
LA
GESTION
DELEGUEE
Conformément à
l'article
L.
1411-1
du
CGCT,
une
délégation
de
service
public
est
un
contrat
de
concession
au
sens
des
articles
L1121-3
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique,
conclu
par
écrit,
par
lequel
une
autorité
délégante
confie
la gestion
d'un
service
public
à un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques,
à
qui
est
transféré
un
risque
lié
à
l'exploitation
du
service,
en
contrepartie
soit
du
droit
d'exploiter
le
service
qui
fait
l'objet
du
contrat,
soit
de
ce droit
assorti
d'un
prix.
Le délégataire
supporte
doncle
risque
financier
du service.
Plusieurs
types
de
délégations
de
service
public
peuvent
être
distingués.
La
concession:
dans
le
cadre
d’une
concession,
la
Collectivité
délégante
confie
au
concessionnaire
le financement
et la réalisation
des
investissements
et le droit
de les exploiter
moyennant
une
redevance
perçue
sur
les
usagers.
En
fin
de
contrat,
ces
ouvrages,
qualifiés
de
«biens
de
retour
»,
reviennent
à
la
Collectivité.
Les
contrats
de
concession
sont
de
longue
durée
en
raison
de
la nécessité
d’amortir
les
investissements
réalisés
par
le concessionnaire.
2 L'arrêt
« Berkani
»
(Trib.
conf,
25
mars
1996,
Préfet
de
la Région
Rhône-Alpes
c/ Conseil
des
prud'hommes
de
Lyon,
Lebon
p.
535)
a
mis
fin
au
critère
du
rattachement
au
service
public.
Désormais,
et
sauf
exception
dictée
par
un
texte
législatif,
les
personnels
non
statutaires
travaillant
pour
le
compte
d'un
service
public
à
caractère
administratif
sont
des
agents
contractuels
de
droit
public,
quel
que
soit
leur
emploi.
13/24 L'affermage
: l'affermage
procède
d’une
logique
similaire
au
contrat
de
concession
: en
contrepartie
de
l'exploitation
du
service,
le
délégataire
se
rémunère
directement
sur
les
usagers
du
service.
Néanmoins,
à
la
différence
du
concessionnaire,
le
délégataire
n’est
pas
maître
d'ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement
ni
des
investissements
ultérieurs.
Dans
le
cadre
d’un
affermage
c’est
donc
la
Collectivité
délégante
qui
finance
et
réalise
les
ouvrages,
dont
elle
en
confie
l'exploitation
au
fermier
moyennant
une
redevance
perçue
sur
les
usagers
du
service.
Le
fermier
assure
les
travaux
d'entretien
et le
cas
échéant,
une
partie
des
travaux
de
renouvellement
des
ouvrages
affermés.
La
durée
du
contrat
est
déterminée
en
fonction
des
prestations
demandées
au
délégataire.
Elle
est
généralement
moins
longue
que
la durée
d’une
concession
dès
lors
qu’il
n'y
a pas
d'investissement
à réaliser.
La
régie
intéressée:
La
régie
intéressée
est
une
forme
d'exploitation
dans
laquelle
la
collectivité
territoriale
passe
un
contrat
avec
un
professionnel
pour
faire
fonctionner
un
service
public.
La
collectivité
rémunère
le
«régisseur
intéressé»
par
une
rétribution
composée
d’une
redevance
fixe
et
d’un
pourcentage
sur
les
résultats
d'exploitation
“un
intéressement
”. La
collectivité
est chargée
de
la direction
de
ce service
mais
peut
donner
une
certaine
autonomie
de gestion
au régisseur.
Selon
le niveau
de risque
assuré
par le délégataire,
c'est une
délégation
de
service
public
ou
un
marché
(Article
R.2222-5
du
CGCT)
Au
cas
d'espèce,
la
collectivité
ne
prévoit
pas
d'investissement
significatif
à
effectuer
et
à
financer
par le délégataire
sur le Duvet
d'Oie.
On
parle
donc
de contrat
de délégation
de service
public
sous
forme
d’affermage.
Répartition
des
responsabilités
Dans
le cadre
d’une
délégation,
le délégataire
est
:
e
Responsable
de
l’organisation
et du
fonctionnement
du
service
;
e
Utilise
exclusivement
son
personnel
(de
droit
privé);
e
Supporte
toutes
les
dépenses
liées
à l'exploitation
du
service
;
e
Supporte
le risque
sur
les
produits
et la fréquentation
du
service.
La
collectivité
conserve :
e
L'organisation
générale
du
service
et
la
validation
des
principes
de
fonctionnement :
projet
pédagogique,
règlement
intérieur,
participation
aux
commissions
d'admission,
e
Le
contrôle
du
service
réalisé
par
le délégataire.
14/24 Rémunération Dans
la
mesure
où
en
l'espèce
le
service
est
déficitaire
structurellement,
le
délégataire
se
rémunère
:
+
Directement
auprès
des
usagers
et
de
la
CAF
suivant
le
principe
de
la
prestation
de
service
unique
(PSU)
(intégrant
le bonus
territoire)
e
Auprès
de
la
collectivité
via
une
compensation
pour
contrainte
de
service
public
« forfaitaire
» définie
pour
toute
la durée
du
contrat.
Ainsi,
le risque
de
fréquentation
est
réellement
supporté
par
le délégataire.
Le
montant
de
la
compensation
est à définir
lors
de
la négociation
du
contrat.
Statut
du
personnel
Le
prestataire
recrute
du
personnel
de
droit
privé
pour
assurer
le service
dans
les
conditions
fixées
à minima
par
la règlementation.
Si le service
est touché
par
un
changement
de
mode
de
gestion
ou
d’opérateur
:
e
Dans
le
cas
d’un
changement
entre
opérateurs
privés
: l'opérateur
privé
entrant
doit
reprendre
le personnel
de
l'opérateur
privé
sortant
selon
les
dispositions
des
articles
L. 1224-1
et suivants
du
Code
du travail
et selon
les conventions
collectives
applicables.
Dans
notre
cas
d'espèce,
le nouvel
opérateur
reprendra
du personnel
sous
statut
de droit privé
ainsi
que
les
agents
mis
à disposition
par
la collectivité.
Durée
du
contrat
Conformément
à
l’article
R.3114-2
du
CCP,
les
contrats
de
délégation
de
service
public
sont
limités
dans
leur
durée.
Cette
durée
est
déterminée
par
l'autorité
délégante
en
fonction
de
la
nature
et du
montant
des
prestations
ou
des
investissements
demandés
au
délégataire.
L'article
R.3114-1
du
CCP
précise
que
«
les
investissements
s'entendent
comme
les
investissements
initiaux
ainsi
que
ceux
devant
être
réalisés
pendant
la
durée
du
contrat
de
concession,
nécessaires pour
l'exploitation
des travaux
ou
des services concédés.
Sont notamment
considérés
comme
tels les travaux
de
renouvellement,
les dépenses
liées aux
infrastructures,
aux
droits
d'auteur,
aux
brevets,
aux
équipements,
à la
logistique,
au
recrutement
et à la formation
du
personnel
».
La durée
du
contrat
de délégation
de service
public
ne
doit pas
excéder
cing
ans
en l'absence
d'investissements
à la charge
du
délégataire
et dans
l'hypothèse
où
le
délégataire
devrait
réaliser
des
investissements,
la
durée
du
contrat
ne
doit
pas
excéder
le
temps
raisonnablement
escompté
par le délégataire
pour
qu'il amortisse
les investissements
réalisés
15/24 pour
l'exploitation
des
ouvrages
ou
services
avec
un
retour
sur
les
capitaux
investis,
compte
tenu
des
investissements
nécessaires
à l'exécution
du
contrat.
En
l'espèce,
en
l’absence
d'investissement
significatif
à
réaliser
par
le
futur
délégataire,
la
durée
du
contrat
sera
de
5 ans.
Délais
et procédure
La
procédure
de
délégation
est encadrée
par
les articles
L. 1411-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et R.
1411-1
et suivants
du
même
code
ainsi
que
par
le
Code
de
la Commande
Publique
(CCP).
La
durée
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
peut
être
conclue
dans
un
délai
oscillant
entre
9
et
12
mois.
LE
PEU
D'INTERET
DU
RECOURS
AUX
MARCHES
PUBLICS
Dans
le
cadre
d’un
marché
public,
la
gestion
de
la
structure
est
confiée
à un
prestataire.
Les
recettes
liées
à
l'occupation
du
service
ainsi
que
la
relation
à
l'usager
sont,
elles,
gérées
directement
par
la collectivité.
En
cas
de
baisse
de
la
fréquentation
de
la
structure
(et
donc
de
diminution
des
subventionnements
CAF),
c'est
la
collectivité
qui
voit
ses
recettes
diminuer
sans
que
le
gestionnaire
soit
inquiété.
Ce
montage
fait
donc
reposer
le
risque
financier
sur
la
collectivité
alors
qu'elle
a
confié
la
gestion
du
service
à
un
tiers.
La
passation
du
marché
nécessite
en
outre
une
mise
en
concurrence
et une
procédure
presque
aussi
dense
que
la gestion
déléguée.
Ce
mode
de
gestion
cumule
les
inconvénients
de
la
gestion
directe
et
de
la
délégation
de
service
public.
Il est
donc
à écarter.
16/24 VIT.
L'INTERET
DU
RECOURS
A
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Au
regard
des
objectifs
de
la
collectivité,
la poursuite
de
l'exploitation
du
service
par
le bais
d'une
délégation
de
service
public
semble
être
une
solution
adaptée.
L'option
d’une
délégation
de
service
public
sous
forme
d'affermage
présente,
au
contraire
de
la gestion
directe,
les
avantages
suivants
:
Optimiser
l'occupation
du
Duvet
d'Oie.
En
diversifiant
la
typologie
de
l'offre
d'accueil
(temps
occasionnel,
régulier
court),
le
service
pourrait
répondre
aux
besoins
spécifiques
d’un
nombre
identique
voire
plus
important
de
familles.
Ceci
permettrait
également
une
optimisation
du
financement
de
la
CAF.
Cette
optimisation
passe
par
le
développement
d'outils
spécifiques
et
une
démarche
proactive
que
les
délégataires
mafîtrisent
bien
et pourront
déployer
sur
la commune.
Faciliter
le
recrutement
et
la
gestion
du
personnel.
Devant
la
difficulté
de
recrutement,
de
formation,
de
suivi
du
personnel
spécifique
à
la
petite
enfance,
le
recours
à
une
D.S.P.
facilite
les
recrutements
dans
la
mesure
où
les
délégataires
disposent
d’un
réel
savoir-faire
en
la matière,
d’un
réseau
et d’un
vivier
de
CV
toujours
mis
à jour,
de
soutiens
régionaux
et de
personnel
volant
permettant
de
compléter
les
équipes
rapidement
et de
respecter
les taux
d'encadrement.
Recourir
à
des
compétences
techniques
et
humaines
spécifiques
au
secteur.
Le
choix
de
la Collectivité
de
recourir
à un
mode
de
gestion
déléguée
de
ce service
par
les
compétences
très
spécifiques
qu’appelle
la gestion
de
structures
de
petite
enfance.
Ces
compétences
(techniques
et sociales)
tiennent
à la nature
particulière
des
relations
qui
se
nouent
avec
les
usagers
mais
aussi
aux
connaissances
pointues
dans
le secteur
de
la
petite
enfance.
Ainsi,
la
délégation
de
service
public
permet
de
recourir,
à tout
moment,
à un
réseau
d'experts
disposant
d'une
bonne
maîtrise
du
secteur
de
la petite
enfance.
Maîtriser
les
coûts
du
service.
L’externalisation
permet
une
maîtrise
sinon
une
réduction
des
coûts
du
service
en
raison
des
économies
d'échelle
réalisée
par
le
prestataire
et
une
meilleure
occupation
de
la
structure
et
donc
une
optimisation
des
financement
CAF.
Mieux
répartir
les
risques
inhérents
au
service.
La
délégation
de
service
public
permet
de
transférer
les
risques
suivant
sur
le délégataire
:
o
Risque
financier
lié à la nécessité
d’équilibrer
les coûts
du
service
: en délégation
de
service
public
le
délégataire
assure
le
risque
de
fréquentation
et
la
compensation
versée
par
la collectivité
est
fixe,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
en
régie
ou
le coût
peut
varier
en
fonction
de
l'occupation
des
structures.
o
Risque
lié
à
la
responsabilité
de
l'exploitant
du
service
qui
peut
être
mise
en
cause
tant
par
les
usagers
du
service
que
par
des
tiers
ayant
subi
un
préjudice
sur
le plan
civil
ou
pénal.
o
Risque
réglementaire
relatif
aux
évolutions
législatives,
réglementaires
ou
normes
techniques.
17/24 -
Conserver
un
contrôle
fort du
service.
En
délégation
de
service
public,
la collectivité
conserve
le contrôle
de la commission
d'attribution
des
places
et le délégataire
est tenu
de
respecter
des
engagements
de
qualité
de
service,
fixés
par
un
cahier
des
charges
rigoureux.
Le
gestionnaire
est
soumis
à
l'obligation
de
contrôle
et
de
remise
notamment
de
rapports
à la collectivité
autorité
délégante.
-
Si
besoin,
conception
et
réalisation
des
travaux:
le
délégataire
connait
bien
les
contraintes
de la petite
enfance
et mobilise
plus
facilement
les
expertises
nécessaires
à
la conception
et la réalisation
des
travaux.
Il se projette
dans
la gestion
du service
grâce
aux
aménagements
qu'il
a prévus.
En
conclusion,
la
gestion
déléguée
constitue
un
partenariat
sur
la
base
des
impératifs
du
service
public
avec
une
maîtrise
et un
contrôle
sur
le délégataire
exercés
par
la collectivité.
Il apparaît
donc,
qu'eu
égard
à la technicité
du
métier,
aux
attentes
de
la
Collectivité,
aux
contraintes
budgétaires
et au
transfert
du
risque
de
gestion
au
prestataire
privé
comme
cela
a été
évoqué
ci-avant,
la poursuite
d’une
gestion
de
type
« délégation
de
service
public
»
serait
le type
de
gestion
le plus
adapté
à la gestion
du
Duvet
d'Oie.
TROIXIEME
PARTIE
: LES
CARACTERISTIQUES
DES
PRESTATIONS:QUE
DOIT
ASSURER
LE
DELEGATAIRE IX.
LA
STRUCTURE
GEREE
PAR
LE
DELEGATAIRE
ET
MISES
A
DISPOSITION
PAR
LE
DELEGANT
La
structure
gérée
par
le délégataire
sera
le Duvet
d’Oie,
multi-accueil
de
20
places.
La
Collectivité
mettra
également
à disposition
du
délégataire
le mobilier
y compris
le matériel
pédagogique.
4
agents
-ou
3agents
(selon
suite
de
la
disponibilité
pour
convenances
personnelles
en
cours)
- de
la
collectivité
seront
également
mis
à
disposition
dans
pour
la
future
activité.
X.
L'OBJET
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
Duvet
d’Oie,
les
missions
du
délégataire
comprendront
notamment:
-
La
fourniture
des
couches
et
des
repas,
et
l'adaptation
au
projet
souhaité
pour
la
structure
;
-
La
fourniture
des
repas
aux
enfants
et
de
toutes
autres
prestations
(goûters,
lait,
couches,
etc.)
dans
les
conditions
qui
seront
fixées
dans
le
contrat
de
délégation
de
service
public
;
-
La
mise
en
œuvre
d’un
projet
pédagogique ;
-
La
surveillance,
l'entretien
et
la
maintenance
des
matériels
(y
compris
le
renouvellement
du
matériel
pédagogique)
et des
locaux
;
18/24 XI.
La
vente
de
places
aux
entreprises ;
L'obtention
des
autorisations
nécessaires
à
la
gestion
d’une
structure
d'accueil
de
la
petite
enfance
;
L'accueil
des
enfants
de
10
semaines
à
5
ans
au
sein
de
la
structure
ci-avant
dans
le
respect
des
modalités
d'accueil
et
du
règlement
de
service
qui
seront
fixés
dans
le
contrat
de
délégation
de
service
public
;
Le
respect
à minima
des
dispositions
légales
et règlementaires
prévues
notamment
par
le Code
de
la Santé
Publique
et le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
La
gestion
des
relations
avec
les
usagers
;
Une
mission
de
facturation
du
service
et
la
perception
des
redevances
auprès
des
usagers
;
La
sécurité
des
usagers
dans
les
conditions
légales
et réglementaires
en vigueur.
RECRUTEMENT
ET
REPRISE
DU
PERSONNEL
Le
délégataire
aura
la
charge
de
la reprise
du
personnel
actuellement
en
place
sur
le service,
dans
les
conditions
légales
et réglementaires
et du
recrutement
le cas
échéant.
Il
conviendra
de
distinguer
le
sort
des
agents
titulaires
(fonctionnaires)
et
des
salariés
du
délégataire
actuellement
en
charge
de
l'exploitation
du
service.
XIL.
Les
agents
titulaires
pourraient
être
soit détachés
soit mis
à disposition
du
prestataire,
sous
réserve
de
leur
accord
et
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable.
S'ils
refusent
et
sont
maintenus
sur
l'emploi
d’un
service
qui
a
été
externalisé,
alors
la
collectivité
pourra
supprimer
ledit
emploi
et
les
agents
devront
être
reclassés
ou,
à
défaut,
être
placés
en
surnombre.
Pour
la
DSP
actuellement
en
cours,
les
3
agents
ont
souhaité
la mise
à disposition.
La
reprise
des
salariés
du
délégataire
actuellement
en
charge
de
l'exploitation
du
service
conformément
au
code
du
travail.
L'EXCLUSIVITE
DE
L’'EXPLOITATION
La
Collectivité
confiera
au
délégataire
l'exclusivité
de
la gestion
du
Duvet
d'Oie
19/24 XIII.
LA
DUREE
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Conformément
l’article
R3114-2,
les
contrats
de
délégation
de
service
public
sont
limités
dans
leur
durée.
Cette
durée
est
déterminée
par
l'autorité
délégante
en
fonction
de
la nature
et du
montant
des
prestations
ou
des
investissements
demandés
au
délégataire.
L'article
R3114-1
du
CCP
précise
que
« pour
la
détermination
de
la
durée
du
contrat
de
concession,
les
investissements
s'entendent
comme
les
investissements
initiaux
ainsi
que
ceux
devant
être
réalisés
pendant
la
durée
du
contrat
de
concession,
lorsqu'ils
sont
nécessaires
à
l'exploitation
des
travaux
ou
des
services
concédés.
Sont
notamment
considérés
comme
tels
les
travaux
de
renouvellement,
les
dépenses
liées
aux
infrastructures,
aux
droits
d'auteur,
aux
brevets,
aux
équipements,
à la logistique,
au
recrutement et
à la formation
du
personnel
».
La
durée
du
contrat
de
délégation
de
service
public
ne
doit
pas
excéder
cinq
ans
en
l'absence
d'investissements
à
la
charge
du
délégataire
et
dans
l'hypothèse
où
le
délégataire
devrait
réaliser
des
investissements,
la
durée
du
contrat
ne
doit
pas
excéder
le
temps
raisonnablement
escompté
par le délégataire
pour
qu'il amortisse
les investissements
réalisés
pour
l'exploitation
des
ouvrages
ou
services
avec
un
retour
sur
les
capitaux
investis,
compte
tenu
des
investissements
nécessaires
à l'exécution
du
contrat.
En
l'espèce,
les investissements
n'étant
pas
conséquents,
la durée
du
contrat
est
de
5 années
et prendrait
effet à la suite
du
contrat
actuel.
20/24 XIV.
LES
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
D'EXPLOITATION
DU
SERVICE
PUBLIC
ESTIMATION
DU
MONTANT
DE
LA
DSP
Ces
estimations
ont
été
réalisées
sur
la base
du
rapport
annuel
d'activité
2023
communiqué
par
LPCR
et figurent
dans
le tableau
ci -dessous :
Charges Charges
de
personnel
220 003
€
Charges
liées
au
bâti
51
168 €
Autres
charges
d'exploitation
(incluant
les frais
de
siège)
117 462
€
Total
des
charges
TTC
388
633
€
Produits Participation
des
parents
64
066
€
Prestation
de
service
CAF
+ MSA
166
621
€
Compensation
versées par la
ville
139
353
€
Autres
produits
5259€
Ventes
de
places
entreprises
Total
des
produits
TTC
375
298
€
Résultat
avant
IS
-
13
336€
Taux
de
marge
-3,6%
Il
convient
de
préciser
que
sur
la
compensation
versées
par
la
ville,
18
k€
(en
lien
avec
le
dernier
trimestre
2023)
ont
été
facturés
à la ville
début
2024.
Le
montant
de
la compensation
de
la ville
aurait
dû
apparaitre
pour
un
montant
de
157
K£
et non
pour
139
k€
(139
k€
auquel
s'ajoute
les
18
k€
facturés
début
2024).
Le
total
des
produits
TTC
sur
l'exercice
devrait
ainsi
s'élever
à 393
k€.
Pour
20
berceaux
au
sein
de
la
structure,
le
total
des
charges
est
estimé
à
389
k€
auquel
il
conviendrait
d'ajouter
15
k€
de
résultat
qui
permettrait
au
délégataire
de
dégager
une
marge
de
4%
conforme
à ce
qui
se pratique
sur
le secteur.
Les
charges
sont
essentiellement
constituées
des
charges
de
personnel
qui
représentent
plus
de
56%
de
ce total.
Les
autres
charges
d'exploitation
s'élèvent
à
117
k€
et
correspondent
essentiellement
aux
charges
de
structure
pour
54
K€,
aux
achats
alimentaires
pour
22
k€,
à
des
dépenses
d'entretien
pour
10
K€
et aux
impôts
et taxes
pour
16
k£.
Les
charges
liées
au
bâti
s'élèvent
à 51
k€
et correspondent
aux
amortissements.
Il est à noter
que
ces
charges
représentent
un
montant
significatif
au
regard
du
total
des
charges
(+13%)
en
raison
de
l'investissement
important
réalisé
par
le
délégataire.
Dans
le
cadre
d’un
futur
contrat
ces
charges
seraient
diminuées
(réduction
du
montant
à investir
par
le délégataire).
Les
recettes
seraient
composées
de :
21/24 e
Des
recettes
CAF
et parents
via
la PSU
pour
un
montant
de
231
k€
e
De
la vente
de
place
aux
entreprises
e
Du
bonus
territoire
pour
56
k€
e
De
la compensation
versée
par
la collectivité.
En
se basant
sur
la compensation
versée
en
2023,
et en
considérant
qu'il y aura
une
réduction
significative
des
investissements
à réaliser,
cette
compensation
s'élèverait
à
53
k€
(157
k€
en
2023
auquel
il convient
de
soustraire
56
k€
de
bonus
territoire
versé
directement
au
délégataire
et 48
K€
en
lien
avec
la baisse
de
l'amortissement).
CONDITIONS
JURIDIQUES
D'EXPLOITATION
Le
délégataire
assure
l'exploitation
du
service
à ses
risques
et périls
et se verra
transférer
un
risque
lié à l'exploitation
du
service.
Le
concessionnaire
se
rémunérera
substantiellement
par
la
perception
de
redevances
sur
l'usager.
Sa
rémunération
sera
donc
substantiellement
liée
aux
résultats
d'exploitation
du
service. Plus
précisément,
les
recettes
d'exploitation
seront
composées
notamment
:
e
Des
recettes
perçues
auprès
des
usagers,
e
Des
recettes
provenant
de
la participation
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales,
e
De
la participation
de
la
Collectivité
en
contrepartie
des
contraintes
de
service
public
définies
ci-dessous.
En
effet, dans
le cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
la Collectivité
imposera
à son
délégataire,
dans
les
conditions
qui
seront
fixées
dans
le
contrat
de
délégation
de
service
public,
des
contraintes
de
service
public
dont
notamment
l'application
du
barème
de
la CNAF
(Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales)
pour
la fixation
des
tarifs
appliqués
aux
usagers.
Ces
sujétions
de
service
public
feront
l’objet
d’une
compensation
financière
forfaitaire
dans
les
conditions
fixées
dans
le contrat
de
délégation
de
service
public.
La
Collectivité
autorisera,
le
cas
échéant,
l'exploitation
d'activités
accessoires
dans
les
conditions
qui
seront
fixées
dans
le contrat
de
délégation
de
service
public.
XV.
ESTIMATION
DE
LA
VALEUR
POTENTIELLE
DU
CONTRAT
Les
articles
R.
3121-1
à R.
3121-4
du
code
de
la
commande
publique
définissent
de
manière
précise
la méthode
à mettre
en
œuvre
pour
déterminer
la valeur
prévisionnelle
d’un
contrat
de
concession.
Ainsi,
l’article
R.
3121-1
du
code
dispose
que
la valeur
estimée
du
contrat
de
22/24 concession
« correspond
au
chiffre
d'affaires
total
hors
taxes
du
concessionnaire
pendant
la
durée
du
contrat
».
À
ce
titre,
la valeur
estimée
du
contrat
de
concession
est
de
1
965
k€.
Cette
valeur
estimée
a été
calculée
selon
une
méthode
de
calcul
objective
conformément
au
CCP
: prise
en
compte
du
chiffre
d’affaires
annuel
(393
k€)
multiplié
par
la
durée
du
futur
contrat
(5
ans).
Néanmoins,
La
structure
coûte
aujourd’hui,
pour
20
places,
375
k€/an,
dont
160
k£
environ
de
reste
à
charge
pour
la
collectivité.
Dans
ces
charges,
l'amortissement
des
travaux
d'agrandissement
pèsent
pour
45
k€
environ
et l'amortissement
de
l'acquisition
du
mobilier
pour
8
k€
environ
et
seront
amenés
à
disparaitre
sur
la
prochaine
période.
Ils
devront
toutefois
être
remplacés
partiellement
par
une
dotation
de
renouvellement
permettant
de
maintenir
la qualité
du
matériel
en
place
dans
la structure
soit
autour
de
5k£€
/an.
L'économie
du
contrat
devrait
donc
pouvoir
évoluer
à la baisse
d'environ
48
K€
par
an.
Par
ailleurs,
le
délégataire
devrait
percevoir
directement
les
recettes
du
Bonus
Territoire
de
la CTG
estimée
à 56
k€
/an
(BT
CTG
actuellement
perçu
par
la commune).
Ces
deux
évolutions
se répercuteront
principalement
sur la compensation
de la collectivité
qui
passerait
de
157
K€
par
an
à 53
K€
par
an
soit
un
total
de
265
k€
sur
la durée
de
la DSP.
Des
marges
d'améliorations
et d’optimisations
seront
probablement
négociables.
XVI.
LA
PRODUCTION
DES
COMPTES
ET
CONTROLE
Le
délégataire
devra
satisfaire
aux
obligations
définies
à l'article
L.
1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et à l’article
R3131-2
du
CCP.
Ces
obligations
seront
précisées
et détaillées
dans
le contrat
de
délégation
de
service
public.
Le
contrat
définira
précisément
les
objectifs
assignés
au
délégataire,
les
informations
que
le
délégataire
tiendra
à la disposition
de
la Collectivité,
les
modalités
de
leur
transmission
et les
moyens
de
contrôle
effectifs
dont
elle
pourra
faire
usage
pour
vérifier
la bonne
exécution
du
contrat
et
la
qualité
du
service.
Des
pénalités
viendront
sanctionner
le
non-respect
des
obligations
réglementaires
ou
contractuelles.
XVII
LES
SANCTIONS
RESOLUTOIRES
La
Collectivité
pourra
exercer,
le
cas
échéant,
son
pouvoir
de
sanction
et
résilier
le
contrat
dans
les
conditions
qui
seront
fixées
dans
le contrat
de
délégation
de
service
public.
23/24 XVII.
LA
FIN
DU
CONTRAT
Toute
reconduction
tacite
du
contrat
de
délégation
de
service
public
sera
prohibée.
Le
non-
renouvellement
du
contrat
de
délégation
de
service
public
n'entraînera
aucune
indemnité
à la
charge
de
l'une
ou
de
l'autre
partie.
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
précisera
les
conditions
relatives
au
sort
des
biens
en
fin de
contrat.
XIX.
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
SERA
PASSEE
APRES
UNE
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
OUVERTE.
Cette
procédure
est
définie
par
les
articles
L. 1411-1
et suivants
et R.
1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
ainsi
que
par
le
CCP.
Elle
impose
des
modalités
de
mise
en
concurrence,
le
choix
des
entreprises
admises
à
remettre
une
offre
étant
assuré
par
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
mentionnée
à l'article
L. 1411-5
du
CGCT.
A
l'issue
de
la remise
des
offres,
la
CDSP
émet
un
avis
et
M.
le
Maire
invite
une
ou
plusieurs
entreprises
admises
à
remettre
une
offre
à
négocier.
À
l'issue
des
négociations,
M.
le
Maire
soumet
à l'approbation
de
l'assemblée
délibérante
le
choix
du
candidat
et
le
contrat
de
DSP
finalisé. Il
est
envisagé
de
recourir
à
une
procédure
ouverte
dans
laquelle
il
sera
sélectionné
les
candidats
admis
à déposer
une
offre
auxquels
le DCE
sera
transmis.
SYNTHESE
ET
CONCLUSION
Au
regard
des
différents
enjeux
ainsi
que
de
l’analyse
des
avantages
et des
inconvénients
des
différents
modes
de
gestion
envisagés,
il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le principe
d’une
délégation
de
service
public,
pour
la gestion
du
Duvet
d'Oie
à
Hergnies. Le
délégataire
aura
à
sa
charge,
la
gestion
de
ce
multi-accueil,
ainsi
que
la
facturation
des
familles
conformément
aux
dispositions
de
la
CAF.
Les
principales
caractéristiques
de
la
convention
sont
décrites
au
chapitre
précédent.
La
Collectivité
conservera
l'attribution
des
places,
le contrôle
du
service
délégué
et versera
au
délégataire
une
compensation
financière
annuelle.
Le
contrat
sera
conclu
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification.
La
date
prévisionnelle
de
démarrage
du
contrat
est
à
la
rentrée
scolaire
2025.
Vu
pour
être
annexé
à la délibération
1°2024-034
en
date
du
25
juin
2024
Le
Maire,
Jacques
SCHNEIDER